Séance du jeudi 13 octobre 2016 à 17h
1^re législature - 3^e année - 8^e session - 43^e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Jean-Marc Guinchard, président.

Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Pierre Maudet et Mauro Poggia, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Anne Emery-Torracinta, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. François Baertschi, Antoine Barde, Olivier Cerutti, Marie-Thérèse Engelberts, Nathalie Fontanet, Lionel Halpérin, Carlos Medeiros, Philippe Morel, Salima Moyard, Lydia Schneider Hausser, Eric Stauffer et Salika Wenger, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et M. Maria Casares, Christian Decorvet, Nathalie Hardyn, Claire Martenot, Alexandra Rys, Nathalie Schneuwly, Marion Sobanek et Céline Zuber-Roy.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 22 et 23 septembre 2016 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi de M. Alberto Velasco modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Renvoi direct des propositions de résolution en commission) (PL-11977)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Avusy (création d'une zone industrielle et artisanale affectée à des activités de recyclage de matériaux minéraux au lieu-dit "Sous-Forestal") (PL-11976)

à la commission de l'environnement et de l'agriculture, avec un délai au 4 décembre 2016, pour préavis à la commission d'aménagement du canton qui rendra son rapport au Grand Conseil;

Projet de loi de MM. Christo Ivanov, Bernhard Riedweg, Stéphane Florey, Michel Baud relatif à l'accueil et à l'habitat des forains et des gens du voyage sur le site de la Bécassière (PL-11978)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Bernex et Confignon (création de deux zones de développement 3, d'une zone de développement 4A, d'une zone de développement 4A affectée à de l'équipement public, d'une zone de développement industriel et artisanal également destinée, à titre accessoire, à de l'équipement public cantonal, de deux zones de verdure et de deux zones des bois et forêts) au lieu-dit "Bernex Est" (PL-11980)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi de Mme et MM. Daniel Sormanni, Sandro Pistis, Christian Flury, Florian Gander, Henry Rappaz, Francisco Valentin, Christian Decorvet, Jean-François Girardet, Pascal Spuhler, Jean-Marie Voumard, Françoise Sapin modifiant la loi de procédure fiscale (LPFisc) (D 3 17) (Des communes responsables et performantes !) (PL-11971)

à la commission fiscale;

Projet de loi de Mme et MM. Daniel Sormanni, Pascal Spuhler, Sandro Pistis, Florian Gander, Henry Rappaz, Francisco Valentin, Christian Decorvet, Jean-François Girardet, Françoise Sapin, Jean-Marie Voumard modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (PL-11972)

à la commission fiscale;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 24'700'000F pour la deuxième étape de rénovation du cycle d'orientation de Budé au Petit-Saconnex (PL-11973)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10209 ouvrant un crédit d'investissement de 8'000'000F pour financer le programme d'efficacité énergétique des installations des bâtiments de l'Etat de Genève (PL-11974)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 35'000'000F pour financer la deuxième étape du programme d'efficacité énergétique des bâtiments de l'Etat de Genève (PL-11975)

à la commission des travaux;

Projet de loi constitutionnelle du Conseil d'Etat modifiant la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Cst-GE) (Suspension des droits politiques) (PL-11969)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Suspension des droits politiques et inscription sur les registres) (PL-11970)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi du Conseil d'Etat concernant la constitution de la Fondation communale immobilière de Perly-Certoux (PA 578.00) (PL-11979)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces propositions de motions dans les commissions suivantes:

Proposition de motion de Mmes et MM. Frédérique Perler, Delphine Klopfenstein Broggini, Sarah Klopmann, Jean-Michel Bugnion, Mathias Buschbeck, Boris Calame, Emilie Flamand-Lew, Sophie Forster Carbonnier, François Lefort, Jean Rossiaud, Romain de Sainte Marie, Jean-Charles Rielle, Marie-Thérèse Engelberts, Roger Deneys, Christian Frey, Marion Sobanek, Nicole Valiquer Grecuccio, Marko Bandler, Thomas Wenger, Salima Moyard, Cyril Mizrahi, Caroline Marti, Jocelyne Haller, Jean Batou, Christian Zaugg, Lydia Schneider Hausser, Olivier Baud pour une application digne et humaine de la politique d'asile (M-2345)

à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne);

Proposition de motion de Mmes et MM. Christian Dandrès, Irène Buche, Caroline Marti, Alberto Velasco, Roger Deneys, Christian Frey, Isabelle Brunier, Romain de Sainte Marie, Thomas Wenger, Nicole Valiquer Grecuccio, Jean-Louis Fazio, Lydia Schneider Hausser, Cyril Mizrahi pour la préservation du parc de logements face au développement des plateformes numériques du type AirBnB (M-2347)

à la commission du logement;

Proposition de motion de Mmes et MM. Jean-François Girardet, François Baertschi, Jean-Marie Voumard, Henry Rappaz, Danièle Magnin, Sandra Golay, Christian Flury, Florian Gander, Thierry Cerutti, Pascal Spuhler, Sandro Pistis, Françoise Sapin, André Python, Francisco Valentin, Christian Decorvet, Patrick-Etienne Dimier : Assurance-maladie : demandons des comptes à la Confédération et instaurons une caisse unique dans le canton de Genève (M-2346)

à la commission de la santé;

Proposition de motion de Mme et MM. Daniel Sormanni, Christian Flury, Florian Gander, Henry Rappaz, Sandro Pistis, Francisco Valentin, Christian Decorvet, Sandra Golay, Jean-François Girardet, Pascal Spuhler : Entrée en formation, les jeunes en perdition (M-2344)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces propositions de motions sont renvoyées dans les commissions précitées.

Le Bureau demande l'ajout à l'ordre du jour ainsi que le traitement en urgence de la proposition de résolution 816 de la commission législative concernant une rectification matérielle apportée à la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée. Nous nous prononçons d'abord sur l'ajout, puis sur l'urgence.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 816 est adopté par 78 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 816 est adopté par 80 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30. Par ailleurs, le Conseil d'Etat nous demande l'urgence pour le PL 11391-A portant sur l'organisation des institutions de... (Brouhaha.)

Des voix. On n'entend rien ! (Brouhaha.)

Le président. Si vous respectez un peu de silence, vous entendrez un peu mieux !

Une voix. Bravo ! (Un instant s'écoule.)

Le président. Donc, je répète, le Conseil d'Etat nous demande l'urgence pour le PL 11391-A portant sur l'organisation des institutions de droit public. Je mets aux voix cette demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11391-A est adopté par 49 oui contre 36 non.

Le président. Compte tenu du fait que, selon nos calculs, le traitement du projet de loi sur les taxis risque de nous amener à 22h et que la LOIDP fait également l'objet d'un débat libre, je vous propose de ne pas commencer à traiter le PL 11391-A à 22h - nous prendrons les autres urgences dans l'ordre dans lequel vous aurez voté - mais de traiter ce point demain à 16h.

Le Conseil d'Etat nous demande également le traitement en urgence du rapport de la commission des travaux sur le projet de loi 11863 du Conseil d'Etat ouvrant des crédits d'étude et d'investissement et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement relatifs à la mise en oeuvre du projet d'agglomération de deuxième génération. Le scrutin est ouvert.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11863-A est adopté par 60 oui contre 25 non.

Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30. Nous passons maintenant aux demandes des députés. Madame Sarah Klopmann, vous avez la parole.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Verts demandent à nouveau l'urgence sur la R 812 pour une application digne et humaine de la politique d'asile. Notre volonté est de renvoyer cette proposition de résolution directement en commission, de sorte qu'elle puisse y être traitée en même temps que la motion qui y est déjà et qui porte le même nom.

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, je vous fais voter sur cette demande de traitement en urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 812 est rejeté par 46 non contre 38 oui.

Le président. Je passe maintenant la parole à M. le député Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci beaucoup, Monsieur le président. Je demande le traitement en urgence des R 814 et 815 concernant les caisses maladie. Je demanderai tout à l'heure, lors des débats, qu'il n'y ait justement pas de débat et que ces objets soient renvoyés directement en commission, afin qu'ils soient étudiés en même temps que les autres textes liés à l'assurance-maladie. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je prie l'assemblée de se prononcer successivement sur ces deux demandes de traitement en urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 814 est adopté par 85 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 815 est adopté par 87 oui (unanimité des votants).

Le président. Ces deux objets seront traités ce soir à 20h30. Je cède le micro à M. le député Cyril Aellen.

M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR demande l'ajout à l'ordre du jour de la M 2348 demandant de défendre les intérêts des Genevois devant la hausse des primes d'assurance-maladie, pour un renvoi sans débat à la commission de la santé.

Le président. Merci, Monsieur le député. J'ouvre le scrutin sur cette demande d'ajout à l'ordre du jour.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2348 est adopté par 67 oui contre 13 non et 1 abstention.

Le président. Cette motion sera donc renvoyée directement à la commission de la santé. (Remarque.) Monsieur Aellen, vous avez la parole.

M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR annonce le retrait du projet de loi 11471 modifiant la loi sur l'organisation des SIG. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Il en est pris acte. Je donne la parole à M. le député Daniel Sormanni.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, étant donné que les travaux de la commission de l'énergie sur ce projet de loi 11471 ont duré extrêmement longtemps et qu'ils sont à bout touchant, j'annonce que nous reprenons ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. Il en est pris acte.

Communications de la présidence

Le président. Suite à la démission de Mme Béatrice Hirsch, Mme la députée Anne Marie von Arx-Vernon devient membre suppléant de la commission d'enquête parlementaire instituée par la motion 2252. Il en est pris acte.

Nous souhaitons un prompt rétablissement à nos collègues Mmes les députées Nathalie Fontanet et Marie-Thérèse Engelberts qui sont excusées pour cette session.

J'ai le grand plaisir de vous annoncer la naissance d'Alice, Léa, fille de notre collègue Delphine Bachmann. Nous lui adressons toutes nos félicitations ! (Applaudissements.)

Je salue à la tribune des élèves de l'Ecole de commerce et de culture générale Aimée-Stitelmann accompagnés par leur enseignante, Mme Carine Lutz, ainsi que deux classes du Centre de formation professionnelle arts appliqués accompagnées par leur enseignante, Mme Laurence Vuarambon. (Brouhaha.) Ces classes ont participé cette après-midi - et dans le calme ! - à une séance fictive du Grand Conseil, où elles ont débattu notamment de la question du harcèlement scolaire et d'un abonnement TPG gratuit pour les étudiants de moins de 30 ans. Je leur souhaite la bienvenue et les remercie de leur visite ! (Applaudissements.)

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Recours de Monsieur BARDE Antoine et consorts contre la loi modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) concernant le droit d'initiative des députées suppléantes et députés suppléants (Loi 11668) (Copie transmise à la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil) (C-3594)

Courrier de M. LORENZINI Stéphane, maire de la Ville de Lancy, concernant la dénomination de l'actuelle gare de Lancy Pont-Rouge et de la future halte du Bachet - Gares CEVA (Copie transmise à la Commission des transports) (C-3595)

Courrier de M. SCHWAB Philippe, secrétaire général de l'Assemblée fédérale, concernant la R 772 "Création d'un fonds fédéral chargé de gérer les réserves imposées aux assureurs-maladie (LAMal)" et le refus de l'Assemblée fédérale d'y donner suite (Copie transmise à la Commission de la santé) (C-3596)

Courrier de M. SCHWAB Philippe, secrétaire général de l'Assemblée fédérale, concernant la R 709 "Non à la criminalisation automatique des employés de banque - des autres entreprises suisses" et le refus de l'Assemblée fédérale d'y donner suite (copie transmise à la Commission de l'économie) (C-3597)

Lettre de M. YTHIER Arnaud, maire de la commune de Collex-Bossy, concernant le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le plan directeur des décharges contrôlées pour matériaux inertes n'accueillant que des matériaux d'excavation non pollués (voir point 95 de l'ordre du jour) (C-3598)

Lettre des milieux professionnels du taxi SCCIT-FET-CTG-ATSP-AGET au Grand Conseil à propos des projets de lois sur les taxis (point 28 de l'ordre du jour) (C-3599)

Monsieur Pierre Vanek, vous avez la parole.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Dans les courriers qui nous ont été adressés, nous avons le C 3599, une lettre des milieux professionnels du taxi - je vous passe les acronymes de ces organisations - à propos des projets de lois sur les taxis. Je pense que cette lettre devrait faire l'objet d'une lecture au point correspondant - c'est le cas de le dire - de l'ordre du jour. (Brouhaha.)

Le président. Est-ce que vous souhaitez que nous en fassions lecture maintenant, au point «Correspondance», ou au moment où nous traiterons la loi sur les taxis ?

M. Pierre Vanek. Je viens de le dire: au point correspondant de l'ordre du jour, donc au point concernant...

Le président. D'accord.

M. Pierre Vanek. ...les taxis. Je me suis peut-être mal exprimé; c'est pour tout à l'heure. (Brouhaha.)

Le président. Donc c'est maintenant. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, largement. Pour la lecture du courrier, je donne la parole à M. Lefort. (Brouhaha. Le président agite la cloche. Un instant s'écoule.)

Une voix. Il faut lire la correspondance !

Une autre voix. ...il a dit «au point» ! (Commentaires.)

Le président. Mais on est au point «Correspondance» ! (Commentaires.)

M. Pierre Vanek. J'ai demandé qu'il soit lu au point de la loi sur les taxis...

Le président. Ah ben non, j'ai compris au point «Correspondance» !

M. Pierre Vanek. Non, j'ai dit «au point correspondant» ! (Commentaires.)

Le président. OK ! (Brouhaha. Remarque de M. Pierre Vanek.) Vous êtes pardonné ! Je passe la parole à M. le député Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. M. Vanek m'a devancé: c'était pour la même demande. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je cède la parole à M. le député François Lance.

M. François Lance (PDC). Merci, Monsieur le président. Je demande la lecture du courrier 3595 de la Ville de Lancy concernant la dénomination de l'actuelle gare de Lancy-Pont-Rouge et de la future halte du Bachet.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je donne la parole à M. François Lefort pour la lecture de ce... (Commentaires.) Pardon ! Monsieur Lance, êtes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes. Je passe donc la parole à M. François Lefort pour la lecture du courrier 3595. (Un instant s'écoule. Le président agite la cloche.)

Courrier 3595

Annonces et dépôts

Le président. La pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:

Pétition concernant des problèmes posés par les assurances-maladie, avec perquisition à la clé (P-1985)

Pétition 1985

Le président. La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante:

Pétition pour la création d'un parc à la pointe de la Jonction (P-1992)

à la commission des travaux.

Il en est pris acte. Par ailleurs, la commission de contrôle de gestion nous informe qu'elle désire renvoyer le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les mesures cantonales de soutien à la Genève internationale, RD 1137, à la commission des affaires communales, régionales et internationales. Il en est pris acte.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Charlotte Meyerhofer (EAG).

Etant seule candidate, Mme Meyerhofer est élue tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Karin Wirthner Zinggeler (PLR), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme Wirthner Zinggeler est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Katalyn Billy (Ve), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme Billy est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Par ailleurs, je vous informe que l'élection 2366 est reportée à la session des 24 et 25 novembre prochains, aucune candidature n'étant parvenue à la présidence.

Suite du deuxième débat (PL 11709-A)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons l'étude des PL 11709-A, PL 11710-A, PL 11707-A et PL 11708-A. Je vous signale - cela peut vous être utile - qu'à la fin du troisième débat je laisserai les groupes qui le souhaitent faire une déclaration finale, pour une durée de trois minutes maximum.

Nous allons maintenant procéder à la lecture qui a été demandée tout à l'heure. Je prie donc M. Lefort de bien vouloir nous lire le courrier 3599.

Courrier 3599

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je vous rappelle que nous avions voté l'article 18 en deuxième débat. Nous abordons dès lors l'article 19 «Utilisation du domaine public», pour lequel nous sommes saisis d'un amendement de M. Stéphane Florey. Le voici:

«Art. 19, al. 1, lettre b (nouvelle teneur)

b) d'utiliser les voies réservées aux transports en commun, s'il est en service;»

Monsieur Florey, vous avez la parole.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Cet amendement vise à accroître les performances des taxis, car il est important qu'ils puissent à la fois utiliser les voies réservées aux bus quand ils transportent un client, mais également quand ils vont chercher un client. Sinon, il ne sert à rien d'avoir cette volonté... En effet, l'esprit de la loi vise à accroître cette performance, mais si vous coupez la poire en deux en disant qu'ils peuvent emprunter les voies réservées aux bus uniquement lorsqu'ils transportent un client, eh bien ça va forcément multiplier les temps d'attente pour les usagers, les taxis seront moins performants, et donc il y a quelque chose qui ne joue pas sur le fond. Nous estimons par conséquent qu'il est normal qu'un taxi puisse également utiliser les voies réservées quand il va chercher un client, et c'est pour cette raison que nous vous proposons cet amendement, dont je rappelle la teneur: «d'utiliser les voies réservées aux transports en commun, s'il est en service». Je vous remercie.

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de minorité. Nous sommes saisis d'une dizaine d'amendements et d'un courrier des milieux professionnels, disant qu'ils sont tout contents à condition que soient acceptés ces dix amendements, qui en substance modifient de manière significative la loi sur un certain nombre d'aspects. J'ai écouté avec beaucoup d'attention le courrier lu par notre ami François Lefort avec le talent oratoire qui le caractérise, et celui-ci se concluait par une demande de renvoi en commission de ce projet; il parlait d'un bref passage en commission pour mouliner, disons, ces différents amendements. Eh bien je pense que c'est une demande raisonnable, et je la reprends à mon compte avant de mener le débat sur le fond de ces dix amendements en plénière, d'autant que le Bureau nous a annoncé que le débat allait nous occuper jusqu'à 22h.

Le président. Merci, Monsieur le député. Vous demandez donc formellement le renvoi en commission ?

M. Pierre Vanek. Oui, je demande formellement le renvoi en commission, faisant mienne la demande des milieux professionnels figurant dans la lettre que nous avons reçue.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi en commission. Je passe la parole au rapporteur de majorité, M. Jean Romain.

M. Jean Romain (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Ecoutez, les amendements en cascade que nous recevons sont en fait une reprise par l'UDC des propositions qui ont été formulées en commission par les milieux professionnels. Ces amendements ont tous, sans exception - tous, sans exception ! - été mis à disposition des députés, qui auraient pu les reprendre au moment où l'on traitait le sujet. Il y avait, que je sache, deux députés UDC qui ont siégé dans cette commission à plein temps, me semble-t-il, or aucun de ces deux députés n'a jugé à l'époque devoir reprendre ces amendements. Alors on peut bien lever les bras ! Nous avons étudié ces textes pendant quarante-neuf heures, nous avons travaillé avec sérieux, et le renvoi en commission n'a qu'un but, à savoir temporiser et revenir encore une fois sur des éléments qui ont été déjà votés et déjà décidés. Je ne pense pas que ce soit ce que nous devions faire, je propose donc de refuser ce retour en commission et de continuer notre travail. (Exclamations.)

Une voix. Très bien !

Une autre voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons voter sur cette demande de renvoi en commission.

Une voix. Il faut sonner !

Le président. Oui, on a sonné !

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur les projets de lois 11709, 11710, 11707 et 11708 à la commission des transports est rejeté par 70 non contre 17 oui.

Le président. Nous continuons donc nos travaux sur l'article 19 et je donne la parole à M. Michel Ducret.

M. Michel Ducret (PLR). Merci, Monsieur le président. Concernant cet amendement, je vous prie de considérer qu'il s'agit là d'une catégorie professionnelle qui par définition se rend à son travail en voiture - ou en revient, d'ailleurs. Et la question est simple, Mesdames et Messieurs: pourquoi une corporation aurait-elle le droit de faire le déplacement domicile-travail en voiture avec des facilités, alors que les autres n'y auraient pas droit ? Il y a là une sorte de différence de traitement qui est peu acceptable, parce que dès lors qu'on autorise cela si le taxi est «en service»... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et non pas uniquement s'il transporte un client, le contrôle n'est plus possible, tout simplement, et c'est l'ouverture à une utilisation accrue pour n'importe quelle raison. Cela est d'autant plus important aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, que vous devez savoir que la Poste, toujours en mal d'inventions, n'a rien trouvé de mieux que d'imaginer faire faire des livraisons par des taxis. Alors, bien ! Si des taxis qui effectuent des livraisons ont le droit d'utiliser à n'importe quel moment les voies réservées, ça veut dire que par égalité de traitement il faudra ouvrir ces voies réservées à toutes les camionnettes de livraison et finalement à tous les gens qui travaillent. Mesdames et Messieurs, cette affaire n'est pas sérieuse; la commission a soigneusement réfléchi à ce qu'il fallait faire, et le seul contrôle possible passe par le fait que le véhicule soit en charge: dans ces moments-là il a un accès facilité parce qu'il assure une prestation de service public, mais en dehors de cette circonstance il ne s'agit pas d'une prestation de service public, et le véhicule est soumis aux mêmes règles que n'importe quel citoyen ici. L'acceptation de cet amendement générera la chienlit et par-dessus le marché accroîtra terriblement les difficultés de circulation des transports publics. Voilà pourquoi nous vous invitons à le rejeter.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Chères et chers collègues, je crois que cet amendement ne rend service à personne, ni aux taxis, ni aux utilisateurs des transports publics, ni aux clients, et cela pour des motifs fort simples. Avec la hausse du nombre de taxis que Genève va connaître suite à l'intégration des taxis bleus dans les taxis de service public, la disponibilité des taxis va augmenter, et la probabilité d'avoir un taxi à proximité également. Pour cette raison, il sera beaucoup plus simple de trouver un taxi, même s'il n'emprunte pas les voies de bus. De plus, au moment où le client entrera dans le taxi, il sera très content de ne pas avoir quatre taxis vides devant lui et de pouvoir avancer plus vite. Pour le client, c'est donc une bonne opération. Ce sera également un bienfait pour les transports publics, qui ne retrouveront pas non plus ces taxis sur leurs voies, mais aussi pour les taxis eux-mêmes, qui pourront délivrer de meilleures prestations, sur des voies de bus qui ne seront pas encombrées de taxis vides. Donc pour les clients, pour les transports publics et pour les taxis eux-mêmes, de façon qu'ils puissent offrir des prestations de qualité et rapidement, je vous invite à refuser cet amendement.

M. François Lance (PDC). Effectivement, la question de savoir s'il faut donner la priorité aux transports en commun ou aux taxis a été longuement débattue en commission, étant rappelé que les électeurs ont massivement voté la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée qui prévoit la priorité aux transports collectifs dans l'hypercentre.

Comme cela a été dit tout à l'heure, le nombre de taxis qui bénéficieront d'un accès accru au domaine public augmentera de plus de 30% par rapport à la situation actuelle, soit de plus de 400 véhicules, or le but n'est pas d'encombrer les voies réservées aux transports publics. Dans ces conditions, le groupe démocrate-chrétien vous invite également à refuser cet amendement.

Une voix. Bravo !

M. Francisco Valentin (MCG). Moi j'aimerais juste rappeler la teneur de l'article 1, alinéa 2, de la présente loi, qui stipule qu'elle «a pour but de promouvoir un service public efficace et de qualité capable de répondre à la demande tous les jours de l'année, à toute heure et en tout lieu du territoire genevois». Or quand on sait que ces voies de bus sont occupées à peu près toutes les quinze minutes, ce n'est pas un taxi, qu'il aille chercher un client ou qu'il soit de retour d'une course, qui va entraver la circulation des transports en commun, sachant qu'actuellement à Genève il n'y a que 30% des voies de bus qui sont accessibles aux taxis. Pour cette raison, afin d'améliorer l'efficacité de cette profession et le service rendu à la population - parce qu'un taxi qui circule en ville, c'est une voiture privée en moins, c'est donc à prendre en compte - nous vous demandons de soutenir cet amendement sans aucune restriction. Je vous remercie.

M. Thomas Bläsi (UDC). Chers collègues, concernant d'abord cet amendement, j'aimerais juste effectuer quelques rectifications par rapport à ce qu'a dit le rapporteur de majorité au sujet du fait que tous les amendements auraient pu être défendus et expliqués en commission sans aucun problème. Vous irez donc lire la page 147 du rapport, où il est écrit ceci: «Un député (UDC) se dit intéressé à soutenir cette proposition [...]. Le président estime que la proposition adoptée est claire. Il s'agit de ne reprendre que les amendements qui ne nécessitent pas d'explications supplémentaires.» Le groupe UDC considère donc que la discussion n'a pas pu avoir lieu, et le rapport lui-même le dit.

S'agissant maintenant du reproche qui a été formulé du fait qu'on ne pouvait contrôler que des taxis qui étaient en charge, avec un client, eh bien c'est également faux, puisque c'était vérifiable au niveau des réservations et des centrales d'appel. Le contrôle est donc tout à fait possible et cet argument est totalement fallacieux.

Pour finir, je ferai juste une remarque générale: le groupe UDC est libre de ses combats, et s'il estime nécessaire de défendre des indépendants, il n'a pas de raison de recevoir des leçons du groupe PLR, qui est pour une «ubérisation» globale des VTC. (Exclamations. Applaudissements.) Merci beaucoup, Monsieur le président.

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de minorité. Loin de moi la volonté de donner des leçons à l'UDC ! Le PLR est peut-être plus légitimé à le faire... (Exclamations.) ...parce qu'il est quand même sur le terrain du libéralisme économique et de la concurrence, normalement. Bon, je suis sur un autre terrain, mais tout de même, Mesdames et Messieurs, enfin Messieurs de l'UDC, vous vous aventurez sur mon terrain, si j'ose dire... (Exclamations. Commentaires.) ...en évoquant la problématique du service public. A tort ou à raison, que ce soit bien ou mal, vous savez que pour le groupe Ensemble à Gauche la défense du service public est un cheval de bataille, mais il y a un problème dans votre petit exposé des motifs qui commence ainsi: «Soit on considère les taxis comme un service public [...]». Chers amis de l'UDC, sans vouloir vous donner de leçons, je vous rejoins sur le fait qu'il faudrait considérer les taxis comme un service public. Un service public, c'est un service mis en oeuvre par la collectivité, contrôlé par la collectivité, propriété de la collectivité; j'ai plaidé dans ce sens au début, et j'ai indiqué en commission - vous m'en donnerez acte - que l'alinéa 2 de l'article 1 de cette loi, qui en définit les buts, stipule qu'elle a pour but de promouvoir un service public efficace et de qualité. Bon, on promeut un service au public, un service au public réglementé, mais il existe toutes sortes d'activités qui sont réglementées et qui offrent un service au public. Tel ou tel magasin, tel ou tel dépanneur situé dans mon quartier, où je vais chercher ceci ou cela en dehors des heures d'ouverture des grands magasins, offre indéniablement un service au public; c'est indéniablement quelque chose de réglementé par la loi, et je pourrais multiplier les exemples, mais ce n'est pas un service public ! Et il y a ici un abus dans votre argumentaire concernant la référence à la notion de service public. Bien sûr, ça devrait être un service public, comme les bus, un service complémentaire, et l'entreprise commune qui gérerait ce service public réglerait la circulation et, cas échéant, s'il y avait des problèmes à faire passer des bus, elle éviterait que les taxis... Bref, elle aurait une gestion souple, flexible, intelligente, en prise avec la réalité et la demande du public de cette situation.

Bon, cet argumentaire a été développé avec comme prétexte votre exposé des motifs, je reviens donc à la teneur exacte de votre amendement. S'agissant de l'opposition formulée par Michel Ducret, qui dit que ces gens-là vont travailler en voiture et qu'ils vont en profiter, etc., non, Mesdames et Messieurs, c'est un argument mauvais ! Il y a une certaine logique dans la proposition consistant à dire que lorsqu'on va chercher un client ou qu'on revient d'une course, on est en train de se mettre au service du client. Nous avions effectivement refusé cet amendement en commission, mais il a une certaine pertinence et, de ce point de vue là - personnellement, en tout cas - je ne voterai pas contre cet amendement tout à l'heure. Je pense qu'il y a autant de raisons de s'y opposer que de le soutenir. Le problème, dans cette loi, c'est que de toute façon on n'arrivera pas à une solution satisfaisante; le courrier des milieux professionnels le rappelle, tous les quatre ou cinq ans - six ans, disent-ils, mais je crois que le calcul est peut-être un peu plus serré - on vote un nouveau projet de loi. Là, c'est de la bouillie pour les morts que de voter cette loi, donc je m'abstiendrai sur cet amendement, considérant qu'il a une certaine pertinence. (Commentaires. Le président agite la cloche.)

Le président. Merci, Monsieur le député. J'ai le plaisir de saluer à la tribune deux classes d'étudiants de 3e année du collège Madame de Staël qui viennent assister à notre session dans le cadre de leur cours d'économie et de droit. Ils sont accompagnés par leur enseignante, Mme Florence Brutsch. Bienvenue ! (Applaudissements.) La parole est au rapporteur de majorité, M. Jean Romain.

M. Jean Romain (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Ecoutez, la dernière phrase que je viens d'entendre est comique ! Je m'abstiendrai, nous dit-on, sur cet amendement parce qu'il a ou même s'il a une certaine pertinence. (Remarque de M. Pierre Vanek.) Soyons clairs ! Soit il est pertinent, soit il ne l'est pas ! Et nous avons discuté... Soutenez-le, si vous le voulez, mais la majorité de la commission des transports n'a pas voulu fonctionnariser les taxis comme on aimerait peut-être nous le faire croire. Au fond, on a fait la distinction, on a une sorte d'onomastique assez problématique entre «service public», «service au public», et on a appris pas mal de choses sur ce que fait M. Vanek lorsqu'il va justement chez un dépanneur pour trouver un service au public. C'est très bien, chers collègues, mais l'absorption des taxis jaunes va d'un coup mettre sur les lignes 300 voitures supplémentaires qui vont utiliser le domaine public de manière accrue. Il n'y aura donc pas 900 taxis, mais 1200 taxis qui utiliseront le domaine public, les lignes de bus. Alors, c'est vrai, il faut faire une pesée d'intérêts... (Le micro de l'orateur ne fonctionne plus. Ses propos sont inaudibles.)

Une voix. Sabotage !

Le président. Un instant, Monsieur le député. Est-ce qu'on peut augmenter le volume du micro de M. Jean Romain ? (Un instant s'écoule.) Monsieur le député, changez peut-être de micro !

M. Jean Romain. Je dois changer de micro ?

Le président. Ah non, cela fonctionne. (Rires.) Allez-y !

M. Jean Romain. Je disais donc qu'il nous faut faire une pesée d'intérêts: un service public avec beaucoup d'usagers que sont les bus, contre les taxis avec peu d'usagers. Par ailleurs, l'argument selon lequel le chauffeur de taxi perd sa course si le client doit attendre trop longtemps un taxi pris dans les embouteillages n'est que partiellement vrai, car une centrale de taxis peut, lors d'une commande de course, envoyer le taxi le plus proche, et Dieu sait s'il y en a en ville de Genève.

Enfin, s'agissant de l'argument avancé par l'UDC qui consiste à dire qu'au fond les chauffeurs de taxi ne transportent pas seulement des personnes, mais aussi des paquets - on a parlé tout à l'heure de la Poste, des analyses médicales ou de sang - eh bien ces gens-là n'ont pas le droit, dès lors qu'ils emploient leur taxi, d'utiliser le domaine accru des lignes de bus. Alors soyons clairs, faisons cette pesée d'intérêts, donnons la priorité aux transports publics et gardons ce qui est sorti de la commission, à savoir le refus de cet amendement.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Exceptionnellement, je donne la parole au rapporteur de minorité, M. Pierre Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de minorité. Vous êtes d'une bonté à mon égard qui me marque particulièrement ! Le rapporteur de majorité - après lequel je parle exceptionnellement - m'a reproché mon indétermination en disant que je m'abstenais. Ma posture globale sur ce projet de loi, vous l'avez bien compris, est de le critiquer en général et de considérer qu'il n'en sortira, d'une manière ou d'une autre, rien de bon. Les deux thèses se plaident, mais pour la joie de voter contre le PLR et pour faire plaisir à mon collègue Jean Romain, qui trouvait que j'étais dans une indétermination discutable, je vais voter favorablement à cet amendement. (Brouhaha.) Maintenant il y a un réel problème: vous invoquez le nombre de taxis et l'incorporation... S'il y a un problème concernant le nombre de taxis qui serait excessif, alors il faut le contingenter de manière plus serrée. Mais c'est une autre problématique, Monsieur le député. Donc pour vous faire plaisir, parce que c'est vous, je voterai cet amendement. (Exclamations. Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Je passe la parole au rapporteur de majorité, qui sera le dernier à s'exprimer sur cet amendement. (Rire.)

M. Jean Romain (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je ne sais pas si ça me fait plaisir et si ce soir je rentrerai chez moi avec le sourire, mais en tout cas ce qui est intéressant, c'est qu'il y a pour une fois au sein d'Ensemble à Gauche une cohérence. Votez ce que vous voulez, cher collègue, mais de préférence ce qui est en rapport avec votre manière de penser.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Nous allons passer au vote sur l'amendement de M. Stéphane Florey à l'article 19, que je vous relis:

«Art. 19, al. 1, lettre b (nouvelle teneur)

b) d'utiliser les voies réservées aux transports en commun, s'il est en service;»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 34 oui et 2 abstentions. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Mis aux voix, l'art. 19 est adopté, de même que les art. 20 et 21.

Le président. A l'article 22, nous sommes saisis d'un amendement de M. Florey concernant l'introduction d'un nouvel alinéa 4, dont voici la teneur:

«Art. 22, al. 4 (nouveau)

4 Les voitures de transport avec chauffeur doivent disposer d'une place de stationnement privée et doivent la rejoindre à l'issue de chaque course à moins que le chauffeur ne soit appelé entre-temps à exécuter une autre course. Ils peuvent partager des places de stationnement privées en divers endroits du canton.»

Monsieur Florey, vous avez la parole pour présenter votre amendement.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Cet amendement vise simplement à clarifier la situation relative aux stations de taxis. En effet, à la lecture de la loi on s'aperçoit qu'il n'y a aucune précision claire concernant le fait que les VTC n'auraient pas le droit d'utiliser les stations de taxis, alors que c'est dans l'esprit de la loi. Nous proposons donc de clarifier cette situation en disant clairement qu'ils n'ont pas accès aux stations de taxis, mais qu'ils peuvent par contre disposer de leurs propres «stations», entre guillemets, mais sur le domaine privé. Je vous remercie.

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de minorité. Décidément, je vais m'attarder encore une fois sur l'exposé des motifs de l'UDC concernant cet amendement. Messieurs, vous dites qu'il s'agit d'éviter que les VTC engorgent la ville sur les stations de taxis. Le problème, c'est qu'en effet, en déréglementant complètement, il n'y a aucune limite possible au nombre de VTC avec cette loi. La catégorie est complètement ouverte ! Alors si on veut éviter que les VTC engorgent la ville, il faudrait raisonnablement discuter dans le cadre du service public que je vous ai proposé tout à l'heure et dont vous vous êtes montrés partisans dans votre exposé des motifs précédent ! Il faudrait décider d'un nombre intelligent, optimal, de taxis en ville et ne pas essayer d'éviter l'engorgement de la ville par des mesures, disons, contournées. Vous êtes en train de dire qu'il y en aura trop et qu'il s'agit de serrer un peu la vis... Bien sûr que les milieux des taxis défendent cet amendement, mais c'est un moyen un peu détourné de mettre des bâtons dans les roues des VTC, de certains VTC, par exemple ceux d'une grande firme américaine que les uns et les autres connaissent, à savoir Uber ! Alors moi je vote volontiers votre amendement, mais j'ai la franchise de dire pourquoi, c'est-à-dire effectivement comme moyen de mettre un peu des bâtons dans les roues d'une concurrence illimitée, débridée et sans borne, notamment de la part d'Uber, qui en a les moyens. Toutefois, cet amendement n'aborde pas le fond du problème; il n'aborde pas la question de front, mais de manière détournée... Je pourrais aussi agir comme Ponce Pilate et m'en laver les mains en disant que je m'abstiens, comme me l'a reproché Jean Romain tout à l'heure, mais non, je le voterai. Permettez-moi simplement de dire que c'est une réponse bien modeste et bien détournée à un problème qui est réel.

D'autre part, Jean Romain s'intéressait à ma vie privée... (Rire.) ...s'agissant des dépanneurs que je fréquente ou que je ne fréquente pas. Eh bien je vais vous dire que ma vie privée a comporté, en fin de semaine dernière, un voyage à Lisbonne. Et lundi soir, l'aéroport de Lisbonne était intégralement bloqué par des centaines, des centaines et des centaines de taxis, de taxistes, qui reprochaient au gouvernement libéral portugais de faire ce que M. Pierre Maudet essaie de faire ici, soit de déréglementer et d'ouvrir de manière disproportionnée à la concurrence déloyale d'Uber les rues de la capitale portugaise - ici, il s'agit de celles de la capitale de la République et canton de Genève.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe... (Remarque.)

M. Pierre Vanek. Oh, je n'avais pas vu la différence ! (Commentaires.)

Le président. Monsieur le député, vous n'avez plus la parole ! (M. Pierre Vanek s'exprime hors micro.) Monsieur Vanek, s'il vous plaît ! (M. Pierre Vanek continue à s'exprimer hors micro.) Monsieur Vanek ! S'il vous plaît ! Merci. Je cède le micro au rapporteur de majorité, qui sera le dernier intervenant sur cet amendement.

M. Jean Romain (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. On saura bientôt tout de la vie privée de M. Vanek, mais on aimerait quand même parler des taxis, et M. Vanek a dit une chose tout à fait juste dans l'ensemble de sa conception, que je ne partage pas, à savoir qu'au fond cet amendement a pour but de mettre des bâtons dans les roues d'Uber, ce qui est évidemment le cas. La ville est engorgée, il faut la désengorger, et on doit essayer de faire en sorte que les voitures n'y circulent pas inutilement. Alors lorsque je lis cette proposition surréaliste, qui consiste à dire à des gens à vide qu'ils doivent rejoindre leur base... Mais ça va générer un trafic inutile à vide dans toute la ville, parce que ces gens-là vont le faire ! De plus, on ne peut pas les reconnaître, puisque ces véhicules ne sont pas sérigraphiés, alors comment voulez-vous contrôler qu'ils vont le faire ou pas ? C'est de la gesticulation inutile. Trop de voitures tourneraient en ville du fait de cette obligation et au fond cela ne règle rien; c'est une contrainte de plus, une contrainte de trop, que je vous suggère de refuser.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur l'amendement de M. Florey visant à introduire un nouvel alinéa 4 à l'article 22.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 71 non contre 17 oui.

Mis aux voix, l'art. 22 est adopté, de même que les art. 23 et 24.

Le président. A l'article 25, nous sommes saisis d'un amendement de M. Florey et de deux amendements de M. Wenger. L'amendement de M. Florey s'énonce comme suit:

«Art. 25, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Tout exploitant d'une entreprise de taxis ou de voitures de transport avec chauffeur, quelle que soit sa forme juridique, veille, en sa qualité de dirigeant effectif, à ce que ses chauffeurs employés qui utilisent les voitures de l'entreprise respectent toutes les dispositions légales qui leur sont applicables.»

Je passe tout de suite la parole à M. Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Cet amendement vise en réalité à clarifier les termes de «chauffeurs employés» par rapport aux indépendants. En effet, dans sa formulation actuelle, l'article 25, alinéa 1, ne fait aucune distinction, alors que justement ça pose un problème, parce qu'un indépendant ne possède pas forcément son véhicule; il y en a énormément qui louent des véhicules à des entreprises de taxis, et c'est là toute la différence: l'entreprise qui loue un véhicule à un indépendant ne peut pas être responsable de cet indépendant, parce qu'on ne peut pas le considérer comme un employé de l'entreprise à laquelle il a loué un véhicule. Sur ce point c'est un article qui est en tout cas sujet à recours, s'il est adopté dans sa formulation actuelle, parce que finalement aucun employeur ne voudra prendre la responsabilité d'un indépendant qui louerait des véhicules dans son entreprise. C'est donc pour ce motif que nous vous proposons de clarifier cette situation en utilisant les termes «ses chauffeurs employés» et non pas la dénomination qui figure dans le rapport. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais mettre aux voix cet amendement à l'article 25, alinéa 1.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 78 non contre 7 oui.

Le président. Nous abordons à présent les deux amendements de M. Wenger, toujours à l'article 25. Je vous lis la proposition du premier amendement:

«Art. 25, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Les exploitants d'entreprises respectent les dispositions relatives à la protection sociale des travailleurs et aux conditions de travail en usage dans leur secteur d'activité. Le département leur demande en tout temps de signer l'engagement correspondant auprès de l'autorité cantonale compétente.»

Monsieur Wenger, vous avez la parole.

M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le premier amendement concerne l'alinéa 3. Vous savez que les socialistes sont très attachés au respect des conditions de travail pour les travailleuses et les travailleurs de la profession de chauffeur de taxi ou de VTC, et du coup nous demandons par cet amendement qu'on puisse inscrire dans la deuxième phrase que le département «demande en tout temps de signer l'engagement correspondant auprès de l'autorité cantonale compétente», et non pas que le département «peut [...] demander», comme c'est stipulé aujourd'hui. Nous demandons que l'ensemble des exploitants d'entreprises - et il n'y en a pas des centaines, il y en a quelques-uns - puissent directement signer les engagements qui correspondent à un respect des conditions de travail pour les travailleurs auprès de l'autorité cantonale compétente.

Je ne sais pas si j'enchaîne avec le deuxième amendement ou si l'on vote amendement par amendement...

Le président. Nous allons peut-être d'abord nous prononcer sur cet amendement-là. La parole n'étant plus demandée, je lance la procédure de vote sur l'amendement de M. Wenger à l'article 25, alinéa 3.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 44 oui contre 37 non et 1 abstention.

Le président. Je repasse la parole à M. Wenger pour la présentation de son deuxième amendement, dont voici la teneur:

«Art. 25, al. 4 (nouveau)

4 Les entreprises de transport veillent à offrir aux clients en situation de handicap un égal accès aux services qu'elles proposent.»

M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, concernant cet alinéa 4, il s'agit en réalité de faire un parallèle avec l'article 29, alinéa 3, qui demande que «le diffuseur de courses veille à offrir aux clients en situation de handicap un égal accès aux services qu'il propose». Il nous paraissait logique, à nous socialistes, de le rajouter aussi à l'article 25, alinéa 4, pour les entreprises de transport. Nous aimerions donc que les entreprises de transport veillent elles aussi à offrir aux clients en situation de handicap un égal accès aux services qu'elles proposent. Merci.

M. Jean Romain (PLR), rapporteur de majorité. C'est un sujet important, on l'a traité, on a vu ce qu'il en était, et je crois qu'il y a dans toute la loi justement le souci de ne pas, pour différentes raisons, discriminer les personnes en situation de handicap. Je pense que c'est suffisant et qu'il est inutile d'introduire cet ajout en plus, comme le demande ici M. Wenger, même si l'on comprend bien qu'il ait ce souci d'égalité. Cependant, nous sommes dans deux registres relativement différents et ça a fait l'objet d'une assez longue discussion en commission, qui a abouti au refus de cet amendement.

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de minorité. Le rapporteur de majorité vient de relever que l'esprit de la loi est imprégné de cette idée et que cela va sans dire, en quelque sorte. Mon point de vue sur cet amendement proposé par les socialistes, que nous soutenons, est que ça va mieux en le disant !

Le président. Merci, Monsieur le député. J'appelle maintenant l'assemblée à se prononcer sur cet amendement de M. Wenger consistant à introduire un nouvel alinéa 4 à l'article 25.

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui... Oui ! Nous passons donc au vote nominal. (Un instant s'écoule. Commentaires.) Patience, patience, nous sommes en vote nominal !

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 42 oui contre 30 non et 8 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Les deux amendements de M. Wenger aux alinéas 3 et 4 de l'article 25 ayant été acceptés, je vais vous faire voter sur l'article 25 ainsi amendé.

Mis aux voix, l'art. 25 ainsi amendé est adopté par 43 oui contre 37 non.

Mis aux voix, l'art. 26 est adopté, de même que l'art. 27.

Le président. Nous passons à l'article 28, pour lequel nous sommes saisis de deux amendements de M. Wenger. Voici la teneur du premier amendement:

«Art. 28, al. 1 (nouveau, l'al. 1 ancien devenant l'al. 2)

1 Les diffuseurs de courses respectent, pour autant qu'elle existe, la convention collective de travail ou, subsidiairement et pour autant qu'il existe, le contrat-type de travail.»

Monsieur Wenger, vous avez la parole.

M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, concernant cet article 28, alinéa 1, nous voulons aussi, dans un esprit de similitude par rapport aux articles qui traitent de l'obligation des exploitants d'entreprises, rajouter un alinéa stipulant ceci: «Les diffuseurs de courses respectent, pour autant qu'elle existe, la convention collective de travail ou, subsidiairement et pour autant qu'il existe, le contrat-type de travail.» De nouveau, il est important pour nous que même un diffuseur de courses puisse respecter un minimum les conditions de travail de ces travailleurs et travailleuses. Merci.

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de minorité. Mais c'est une évidence, pour nous ! Nous soutenons cet amendement, et il n'y a aucune raison de le refuser. Du reste, le refuser serait une indication qu'on veut offrir aux diffuseurs de courses - et vous savez ce que je pense de la problématique des diffuseurs de courses - la possibilité de ne pas appliquer ou de ne pas respecter une convention collective de travail ou un contrat-type de travail. Pour moi c'est une évidence, et l'idée qu'il puisse y avoir une opposition à ce principe m'inquiète un tant soit peu.

M. Jean Romain (PLR), rapporteur de majorité. Au risque d'inquiéter mon collègue d'en face... (Remarque de M. Pierre Vanek.) ...je crois que nous sommes en train de surlégiférer. Nous rajoutons chaque fois des choses qui vont de soi ! Comme le disait M. Vanek, on aime peut-être mieux le préciser même si ça va de soi, mais il n'y a pas en l'occurrence de silence qualifié. Il y a simplement le fait que cela existe et que toutes les personnes qui engagent ou qui donnent cette possibilité, soit les diffuseurs de courses, sont tenues de respecter la loi. C'est dans la loi. Eh bien voilà ! On ne va pas chaque fois, à chaque article, répéter que c'est dans la loi, que c'est important, et planter un clou qui me semble largement inutile. Nous allons donc refuser, comme ça a été le cas en commission, cet amendement.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote sur l'amendement de M. Wenger visant à créer un nouvel alinéa 1 à l'article 28.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 49 non contre 41 oui.

Le président. Nous abordons maintenant le second amendement de M. Wenger à l'article 28, que voici:

«Art. 28 (nouvelle teneur)

Les diffuseurs de courses respectent les dispositions relatives à la protection sociale des travailleurs et aux conditions de travail en usage dans leur secteur d'activité. Le département leur demande en tout temps de signer l'engagement correspondant auprès de l'autorité cantonale compétente.»

Monsieur Wenger, je vous passe la parole.

M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, là de nouveau il est dit que les diffuseurs de courses respectent les dispositions relatives à la protection sociale des travailleurs et aux conditions de travail en usage dans leur secteur d'activité. Puis il est écrit que le département peut leur demander en tout temps de signer cet engagement-là auprès de l'autorité cantonale. Comme les diffuseurs de courses se comptent quasiment sur les doigts d'une main ou de deux mains, nous aimerions qu'ils signent cet engagement correspondant directement auprès de l'autorité cantonale. Merci beaucoup.

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de minorité. La suppression de cette disposition potestative qui permet au département de faire ou de ne pas faire ce qu'on lui demande de faire est pour nous une évidence. Il faut qu'il le fasse, il n'y a aucune raison de ne pas le faire. Soyons donc clairs dans la loi: ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, et il est bien plus clair de lui demander de le faire que de lui dire qu'il peut le faire.

M. Jean Romain (PLR), rapporteur de majorité. «Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément.» Or il est curieux de constater que toutes les fois que ces mots arrivent, ce sont les mêmes ! C'est «devoir» ! Il n'y a plus de liberté dans cette vision-là, il n'y a plus de manière de faire qui serait un tout petit peu plus souple, il faut le faire, on doit, on veut contrôler, le système est en marche, Big Brother a besoin de vous. Je crois qu'il faut simplement savoir raison garder. Ici encore, on en a discuté, et moi je propose de laisser la loi dans l'état où elle est, sans remplacer «Le département peut leur demander» par «Le département leur demande».

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes maintenant en procédure de vote concernant l'amendement de M. Wenger à l'article 28.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 32 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 28 est adopté, de même que les art. 29 à 34.

Le président. Mesdames et Messieurs, deux amendements nous sont présentés à l'article 35, l'un de M. Stéphane Florey, l'autre de M. Thomas Wenger. Le premier consiste à ajouter les deux alinéas que voici:

«Art. 35, al. 2 et 3 (nouveaux)

2 Le département affecte des agents dont la mission spécifique est le contrôle de l'activité des transporteurs de personnes et des diffuseurs de courses en coordination avec le service chargé de l'application de la loi.

3 Il organise la surveillance du trafic des VTC par le biais de la géolocalisation informatique, notamment en vérifiant le respect des dispositions légales auprès des diffuseurs de courses qui gardent durant au moins une semaine les traces des trajets effectués par les affiliés.»

Le second propose l'ajout de l'alinéa 2 suivant:

«Art. 35, al. 2 (nouveau)

2 Le département affecte du personnel dont la mission spécifique est le contrôle de l'activité des transporteurs de personnes et des diffuseurs de courses.»

Nous commençons avec l'amendement de M. Florey, à qui je cède la parole.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Cet amendement aux alinéas 2 et 3 consiste, encore une fois, à préciser un certain nombre de choses. Le problème, avec la teneur actuelle de l'article en question, c'est que s'il y est indiqué que des agents effectueront un contrôle, on ne sait pas s'ils le feront vraiment, s'ils seront aptes à le faire. De manière générale, la formulation est bonne, mais nous proposons simplement de préciser qu'il y aura des personnes dont le travail sera dévolu au contrôle, qu'il ne s'agit pas d'une mission qui sera réalisée seulement quand on aura le temps ou le personnel nécessaires. Non, si nous voulons être efficaces, il nous faut réellement des personnes affectées à cette tâche, et c'est ce que proposent ces deux alinéas: ils précisent qu'il y aura bel et bien du personnel qui s'occupe de ce contrôle. La deuxième disposition concerne davantage les VTC, afin que leur activité soit également mieux contrôlée. Je vous remercie.

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, cette loi repose sur plusieurs principes fondamentaux, notamment celui de créer une seule et unique catégorie de taxis en lieu et place des deux - les bleus et les jaunes - que nous connaissons actuellement, laquelle sera distinguée de la catégorie des VTC. Chacun de ces deux types de transporteurs - les taxis et les VTC - aura des droits mais également des devoirs différents. Les taxis auront des devoirs accrus comme par exemple un examen avec des matières plus compliquées, plus touffues, l'obligation de payer une taxe ainsi que des tarifs plafonnés, tout ça pour garantir un service public de qualité à la population; mais, en échange, on leur accordera - c'est ce que propose cette loi - des droits accrus, notamment le droit de maraude, c'est-à-dire de se faire héler dans la rue, celui d'un usage accru du domaine public, de bénéficier de stations de taxis, d'emprunter les voies de bus lorsqu'ils transportent des passagers ou encore d'être très distinctement identifiés et identifiables comme étant des taxis.

Je pense que pour que cette loi fonctionne, pour sortir de la jungle - beaucoup d'entre nous ont qualifié ainsi la situation actuelle - et pacifier ce marché, il est important de faire appliquer la loi. Or pour la faire appliquer et vérifier sa mise en pratique correcte, il faut des contrôles, lesquels ne pourront être effectués que si du personnel spécifique y est affecté. Toutefois, le parti socialiste est opposé à la mise en place d'une cyber-brigade pour des raisons évidentes de protection de la sphère privée, tant des clients que des chauffeurs. Nous vous proposons donc d'accepter l'amendement socialiste... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...visant à affecter du personnel au contrôle de la loi et de refuser l'amendement de l'UDC introduisant une cyber-brigade.

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de minorité. Monsieur le président, je ne comprends pas... (Remarque.) J'ai une question à vous poser, à savoir: comment allez-vous traiter cette opposition ? En effet, les alinéas 2 nouveaux respectivement du parti socialiste et de Stéphane Florey pour l'UDC sont quasiment identiques ou présentent des différences qui relèvent de la nuance, et je ne comprends pas comment on peut les traiter de manière parallèle. L'amendement UDC... Mesdames et Messieurs de l'UDC, il s'agit bien d'un seul amendement, vous voulez faire voter le truc en bloc ? Parce que... (Remarque.) Monsieur le président, ce que dit Stéphane Florey, c'est qu'il conçoit que son amendement puisse être voté alinéa par alinéa; je ne sais pas si ce sera le cas mais, si oui, vous avez un problème car il faudra déterminer lequel des deux alinéas 2 proposés respectivement par le PS et l'UDC est le plus éloigné et sur lequel on votera en premier. Moi, je veux voter pour l'un ou pour l'autre voire pour les deux et je veux savoir comment on procède. (Remarque.) L'alinéa 3, c'est une autre question.

Le président. Merci, Monsieur Vanek, je vous répondrai tout à l'heure. Je passe la parole au rapporteur de majorité, M. Jean Romain. (Un instant s'écoule.) Monsieur Romain !

M. Jean Romain (PLR), rapporteur de majorité. Oui, merci, Monsieur le président. Je m'exprimerai uniquement sur l'alinéa 2. En effet, si j'ai entendu Mme Marti dire quelque chose au sujet de l'alinéa 3, je n'ai en revanche pas entendu M. Florey défendre son amendement, or j'aimerais bien qu'il puisse le faire avant que nous répliquions. Voilà pourquoi je m'intéresserai seulement à l'alinéa 2.

Ces deux amendements vont dans le même sens, et il est intéressant de constater que l'UDC tout comme le parti socialiste estiment que les moyens actuels ne sont pas suffisants. Certes, il est bien possible que ces moyens ne soient pas suffisants, mais je me pose une question lorsque je lis l'amendement de l'UDC, qui commence ainsi: «Le département affecte des agents [...]». Quels agents ? Des agents de la force publique, des agents qui travaillent pour le département ? Tout ça n'est pas clair et, pour rebondir sur les propos de M. Florey qui disait qu'il faut préciser un certain nombre de choses, je pense que cette formulation n'est justement pas assez précise.

Il me semble que l'amendement du parti socialiste est beaucoup plus précis parce qu'il demande du personnel avec une «mission spécifique», c'est-à-dire qui que ce soit mais dont le travail soit uniquement dévolu au contrôle. Ce n'est pas sans intérêt, mais la majorité qui a déjà refusé cette disposition - puisqu'on en avait discuté en commission - continue de penser que c'est la loi sur la police qui doit contenir ces éléments, pas celle sur les taxis. C'est la police qui doit sanctionner, nous ne pouvons pas inscrire dans la loi sur les taxis une sanction supplémentaire. Aussi, nous vous proposons - en tout cas la majorité que nous avons trouvée en commission - de refuser ces deux amendements et de laisser la loi dans son état au sortir des travaux.

Mme Caroline Marti (S). Juste une précision, Monsieur le président: étant donné que notre amendement ne concerne que l'alinéa 2 alors que celui de l'UDC touche aux alinéas 2 et 3, nous vous suggérons de faire d'abord voter l'amendement socialiste. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée, mais nous votons d'ordinaire les amendements selon l'ordre dans lequel ils ont été déposés. La parole revient au rapporteur de minorité, M. Pierre Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Sur le fond, je suis favorable à l'alinéa 2 du PS comme à celui de l'UDC. Jean Romain a indiqué que c'était kif-kif bourricot, il a évoqué l'amendement du parti socialiste comme parlant de «mission spécifique», mais on retrouve exactement les mêmes termes dans celui de Stéphane Florey ! Je demande par conséquent à l'UDC et au PS de se mettre d'accord sur une version commune de cet alinéa 2: vous visez le même but, votons une seule disposition ! Après, ceux qui sont en faveur d'un contrôle supplémentaire et spécifique du personnel visant à faire respecter cette loi voteront pour, les autres voteront contre; en ce qui nous concerne, nous sommes clairement pour ! Nous sommes clairement pour, mais entendez-vous, Mesdames et Messieurs ! (Remarque.)

Le président. Merci, Monsieur...

M. Pierre Vanek. Le plus éloigné est probablement celui du PS puisque la loi...

Le président. Monsieur Vanek, vous n'avez plus la parole ! Quant à M. Voumard, je suis désolé mais je ne donne plus le micro après l'intervention des rapporteurs. La parole va au conseiller d'Etat, M. Pierre Maudet.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Vous savez que je souhaite rester parcimonieux dans mes interventions sur ce débat, Monsieur le président, mais vous connaissez également mon inclination naturelle à m'exprimer lorsqu'on parle de contrôle... (Remarque.) De ce point de vue là, je salue les propos du rapporteur de minorité qui, pour une fois, va complètement dans mon sens en souhaitant renforcer les moyens de contrôle !

Tout à fait sérieusement, Mesdames et Messieurs, j'aimerais au nom du Conseil d'Etat vous rappeler que l'on vote ici une loi, c'est-à-dire des principes. Le principe du contrôle est essentiel - vous l'avez compris et souligné en commission - le message est reçu. Si l'échec des lois précédentes a été constaté sur un élément, c'est bien sur celui du défaut de contrôle, du défaut de capacité à sanctionner. Je vous en donne ici quitus, vous avez raison, et vous avez souligné cet élément en acceptant le texte de loi actuel qui insiste sur l'importance du contrôle.

Par chance, pour la première fois depuis longtemps, nous avons réuni en un même département les compétences en matière d'économie et de sécurité; je peux donc vous assurer que le contrôle sera au rendez-vous. Si, par hypothèse, dans les années à venir - ou les décennies si l'espérance de vie de cette loi est plus longue que celle des précédentes - le département se voyait à nouveau divisé, cela se justifie de rappeler que le contrôle est un élément important; mais, de grâce, n'allez pas jusqu'à nous dire comment et avec quels moyens nous devons effectuer ce contrôle car cela est de nature réglementaire ! A la limite, je veux bien entendre qu'il faille du personnel spécialement dévolu à ce travail, même si cela revient pour moi à enfoncer une porte ouverte, mais je vous rends attentifs au fait que si la police a un rôle à jouer, elle n'est pas la seule: le service du commerce est en réalité le service de référence pour l'application de cette loi et, en fonction de la nature des infractions constatées, c'est l'un ou l'autre de ces organes qui interviendra. Mais laissez-nous une certaine latitude !

Je vous invite donc dans l'idéal à soutenir le texte tel que sorti de commission et à refuser ces amendements, et, au pire, à n'accepter que celui du parti socialiste, mais alors surtout pas celui de l'UDC qui détaille encore comment nous devons procéder et avec quels types d'instruments, car cela est de nature purement réglementaire. Merci de votre attention.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat, et invite l'hémicycle à se prononcer d'abord sur l'amendement de M. Florey à l'article 35, que je relis dans une optique de clarté:

«Art. 35, al. 2 et 3 (nouveaux)

2 Le département affecte des agents dont la mission spécifique est le contrôle de l'activité des transporteurs de personnes et des diffuseurs de courses en coordination avec le service chargé de l'application de la loi.

3 Il organise la surveillance du trafic des VTC par le biais de la géolocalisation informatique, notamment en vérifiant le respect des dispositions légales auprès des diffuseurs de courses qui gardent durant au moins une semaine les traces des trajets effectués par les affiliés.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 80 non contre 10 oui et 1 abstention.

Le président. A présent, j'ouvre le scrutin sur l'amendement déposé par M. Wenger, toujours à l'article 35, dont je vous rappelle également le contenu:

«Art. 35, al. 2 (nouveau)

2 Le département affecte du personnel dont la mission spécifique est le contrôle de l'activité des transporteurs de personnes et des diffuseurs de courses.»

Le vote est lancé... à moins que vous ne souhaitiez encore faire un commentaire sur votre amendement, Monsieur Wenger ? (Remarque.) Parfait, alors le vote est lancé.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 45 oui contre 42 non et 3 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 35 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 36 est adopté.

Le président. A l'article 37, nous sommes saisis d'un amendement de M. Stéphane Florey. Je vous le lis: «Art. 37, al. 1, lettres a et b (biffées, les lettres c et d devenant les lettres a et b) et al. 4 (biffé).» Vous avez la parole, Monsieur Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Dans sa teneur actuelle, cet article pose la question de la responsabilité de l'employeur et de l'employé, ce qui est problématique parce que si un conducteur se voit retirer sa carte professionnelle, réciproquement l'employeur peut se voir retirer son autorisation. Or ce sont deux choses complètement séparées ! Même selon le droit fédéral, on ne peut pas imputer de responsabilité à un employeur pour un problème qu'aurait causé l'un de ses employés. Voilà pourquoi nous proposons de biffer les lettres a et b de l'alinéa 1 qui concernent la suspension et le retrait de l'autorisation d'usage accru du domaine public et de ne conserver que ce qui a trait à l'employé, à savoir la suspension et le retrait de la carte professionnelle.

A notre sens, il est plus juste de procéder ainsi, ce d'autant plus que le fait de pouvoir retirer une autorisation à un employeur pose la question du nombre de taxis: si on retire toutes les autorisations, on diminue artificiellement le nombre de taxis. Et une fois l'autorisation de l'employeur retirée, qu'est-ce qu'on fait ? Est-ce qu'on la suspend indéfiniment, est-ce qu'elle est automatiquement redistribuée à un nouveau taxi ? On est dans un flou artistique total sur cette question, et c'est pour ça que nous vous suggérons de clarifier la situation en limitant la portée de cet article à l'employé, de façon que ça ne concerne pas l'employeur. Je vous remercie.

M. Thomas Wenger (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, nous avons une question à poser à M. le conseiller d'Etat au sujet de cet article qui stipule qu'en cas de violation des prescriptions de la loi, le département peut appliquer quatre mesures: la suspension de l'autorisation d'usage accru du domaine public pour une durée de sept jours à six mois, le retrait de cette autorisation, la suspension de la carte professionnelle pour une durée de sept jours à six mois et le retrait de la carte professionnelle. Nous voulons en effet être rassurés, Monsieur le conseiller d'Etat, parce que nous avons une inquiétude: admettons par exemple que Mme Marti et moi-même partagions un taxi, moi conduisant le jour, elle la nuit... (Commentaires.) Elle aura sans doute plus de succès que moi, je vous l'accorde ! (Commentaires. L'orateur rit.) Si, de mon côté, je ne respecte pas la loi et que vous me retirez mon droit d'usage accru du domaine public, je dois alors déposer mes plaques et Mme Marti ne peut plus travailler. Pourriez-vous juste, Monsieur le conseiller d'Etat, nous rassurer quant au fait qu'une sanction à mon égard n'équivaudra pas automatiquement à une sanction pour ceux qui bénéficient de la même autorisation d'usage accru du domaine public ? Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le conseiller d'Etat, souhaitez-vous intervenir tout de suite ou après les rapporteurs ? (Remarque.) D'accord, alors je donne la parole à M. Jean-Marie Voumard.

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Merci, Monsieur le président. Je rejoins les propos tenus par mon préopinant et j'adresse une autre question à M. Maudet concernant cet article qui commence ainsi: «En cas de violation des prescriptions de la loi [...]». On parle de la loi sur les taxis, mais qu'en est-il si un chauffeur enfreint une autre loi, en commettant par exemple un accident grave ou en conduisant en état d'ébriété ? Est-ce qu'il est soumis également à ces peines-là ? Merci. (Commentaires.)

Le président. Pourriez-vous s'il vous plaît répéter votre question, Monsieur le député ? Ce n'était pas très clair.

M. Jean-Marie Voumard. Oui, alors je répète: il existe une loi fédérale sur la circulation routière...

Une voix. La LCR.

M. Jean-Marie Voumard. La LCR, exactement, et je voulais savoir la chose suivante: si un chauffeur de taxi commet une infraction à la LCR, est-ce que les prescriptions de l'article 37 de notre loi sur les taxis - suspension, retrait, etc. - sont aussi appliquées ? Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Monsieur le rapporteur de minorité Pierre Vanek, souhaitez-vous encore dire quelque chose ? (Remarque.) Très bien, mais sachez que vous n'interviendrez plus après !

M. Pierre Vanek. Si vous insistez, Monsieur le président...

Le président. Non, non ! Monsieur Jean Romain, rapporteur de majorité, c'est à vous.

M. Jean Romain (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. M. Wenger a bien fait de rappeler les quatre mesures de l'article 37, alinéa 1. Il y a une gradation, c'est-à-dire qu'on part d'une sanction relativement faible pour arriver à une sanction relativement forte, celle de la lettre d qui est importante parce qu'il s'agit du retrait de la carte professionnelle. Or si je lis l'amendement que l'on nous propose, la suspension de la carte professionnelle pour une durée de sept jours à six mois arrive en tête de liste, on est d'emblée dans un alourdissement de la sanction ! Relisez l'exposé des motifs: c'est tout autre chose qui y est dit à ce propos, il y a, je le répète, une gradation de la sanction. Pendant la période de sept jours à six mois de suspension de la carte professionnelle, le chauffeur incriminé ne pourra plus travailler du tout, ailleurs par exemple: on l'empêche de travailler pour une infraction relativement légère, on l'empêche de travailler durant tout ce temps-là, et même s'il pouvait travailler ailleurs, par exemple dans une entreprise de VTC, il ne bénéficierait plus des avantages de chauffeur de taxi pendant le temps de la sanction. Je crois que nous devrions respecter... S'agissant de la question qui a été posée, je n'y réponds pas - elle a été adressée au magistrat, c'est lui qui y répondra - mais je crois que si nous voulons garder l'esprit de cette loi, il faut respecter la gradation des sanctions et ne pas retirer d'entrée de jeu sa carte professionnelle à un chauffeur qui aurait commis une infraction légère; certes, il mérite une sanction, mais peut-être pas aussi grave, aussi lourde, aussi sévère. Je vous remercie.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Le rapporteur m'ôte quelque peu les mots de la bouche ! Il y a une dimension de proportionnalité, Monsieur Wenger, et le département prendra en compte le fait que deux chauffeurs partagent les mêmes plaques; la réponse à votre question est donc oui. Quant à la question de M. Voumard, bien évidemment que les autres lois, qui ont leurs propres références, entrent elles aussi en ligne de compte. Vous citiez la loi sur la circulation routière; elle est fondamentale et, suivant l'infraction hypothétiquement commise par un chauffeur de taxi, fatalement, le permis peut lui être retiré, des mesures administratives peuvent être prises, ce qui a bien entendu un impact sur sa pratique professionnelle. Cela donne peut-être l'impression d'une triple ou d'une quadruple peine, mais c'est logique puisque c'est consubstantiel à son activité.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, merci de bien vouloir voter sur l'amendement de M. Florey à l'article 37 qui consiste, je le rappelle, à biffer les lettres a et b de l'alinéa 1 ainsi que l'alinéa 4.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 65 non contre 25 oui.

Mis aux voix, l'art. 37 est adopté, de même que les art. 38 à 45.

Le président. Nous avons à traiter quatre amendements à l'article 46. Je vais vous les lire sans attendre. Pour commencer, M. Thomas Bläsi présente une modification du texte de l'alinéa 2:

«Art. 46, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Tout titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de taxi qui exploite un taxi de service privé en qualité d'indépendant ou travaille comme employé ou fermier d'un titulaire d'une autorisation d'exploiter un taxi ou une entreprise de taxis de service public au sens de la loi sur les taxis et limousines, du 21 janvier 2005, qui, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, exerce de manière effective sa profession peut demander une autorisation d'usage accru du domaine public au sens de l'article 10, dans un délai de 6 mois après son entrée en vigueur. La délivrance de ces autorisations est réalisée sur une période de 6 ans, afin de permettre une intégration progressive des requérants, en tenant compte du nombre maximal de taxis fixé selon l'article 10. Le Conseil d'Etat détermine, après consultation des milieux professionnels, les modalités d'attribution en respect des principes de l'article 11, alinéa 3.»

Toujours à l'alinéa 2 de cet article 46, Mme Caroline Marti et M. Thomas Wenger ont déposé l'amendement que voici:

«Art. 46, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Tout titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de taxi qui exploite un taxi de service privé en qualité d'indépendant ou travaille comme employé ou fermier d'un titulaire d'une autorisation d'exploiter un taxi ou une entreprise de taxis de service public au sens de la loi sur les taxis et limousines, du 21 janvier 2005, délivrée avant le 1er juin 2015, qui, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, exerce de manière effective sa profession peut demander une autorisation d'usage accru du domaine public au sens de l'article 10, dans un délai de 6 mois après son entrée en vigueur.»

Ensuite, M. Wenger propose la nouvelle teneur suivante à l'alinéa 3:

«Art. 46, al. 3 (nouveau, les al. 3 et 4 anciens devenant les al. 4 et 5)

3 A compter de l'entrée en vigueur de la loi et jusqu'à la prise d'acte par le Grand Conseil du rapport du Conseil d'Etat prévu à l'article 42 de la présente loi, le département ne réattribue pas les autorisations accrues du domaine public qui sont déposées suite à une cessation d'activité, ou retirées définitivement.»

Enfin, le dernier amendement à l'article 46 concerne les alinéas 3 et 4 et émane de M. Thomas Bläsi:

«Art. 46, al. 3 et 4 (nouvelle teneur)

3 Tout exploitant de taxi ou toute entreprise de taxis qui a payé un montant pour obtenir un permis de service public a le droit de percevoir, à concurrence d'un montant maximal de 40 000 F, un montant compensatoire égal, en valeur nominale, au montant qu'il a effectivement payé, déduction faite des éventuels remboursements partiels déjà effectués par le département.

4 La perception du montant compensatoire aux conditions de l'alinéa 3 nécessite de la part du requérant le dépôt d'une demande écrite auprès du département, au plus tard dans les 3 ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, sous peine de péremption. Il appartient au requérant d'apporter tous les éléments de preuve permettant de déterminer la quotité du montant payé. Le paiement du montant compensatoire s'opère dans un délai de 12 mois suivant la date du dépôt de la requête.»

Monsieur Bläsi, je vous donne la parole pour défendre votre premier amendement.

M. Thomas Bläsi (UDC). Merci, Monsieur le président. Cet amendement se compose de deux parties. La première a pour but d'éliminer l'inégalité de traitement que prévoit malheureusement la loi. En effet, selon la teneur actuelle de l'article, tous les chauffeurs privés indépendants, c'est-à-dire les taxis bleus décrits tout à l'heure par Mme la députée Marti, obtiennent le droit d'usage accru du domaine public; par contre, rien n'est prévu pour les employés des entreprises ou pour les titulaires d'un bail à ferme. Cela signifie que ces personnes, qui sont inscrites depuis très longtemps sur une liste d'attente afin d'obtenir cette autorisation, verraient tous les taxis privés indépendants leur passer devant, ce qui crée une inégalité de traitement et, à notre sens, rend la loi attaquable par la suite. Pour éviter ce problème, il serait donc bon d'accepter cet amendement.

La deuxième partie de l'amendement demande l'introduction progressive des nouvelles autorisations sur une période de six ans pour la simple et bonne raison que ça permettrait de respecter le tournus naturel des véhicules - trente ou quarante chauffeurs par année qui changent, qui arrêtent, qui prennent leur retraite - et d'éviter l'afflux d'une centaine de taxis sur les voies de bus - c'était justement la préoccupation des Verts tout à l'heure. Cet amendement est donc assez factuel, il vise à régler des problèmes inhérents à la loi, et je ne peux que vous encourager à le voter. Merci beaucoup.

Le président. Merci, Monsieur le député. Madame Marti, désirez-vous vous exprimer sur cet amendement ? (Remarque.) Sur le prochain, d'accord. Alors la parole va au rapporteur de majorité, M. Jean Romain.

M. Jean Romain (PLR), rapporteur de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Dans ce que propose l'UDC, il y a deux choses de nature fort différente. La première - et M. Bläsi a raison - concerne les baux à ferme: nous n'avons pas vu qu'il y aurait une différence de traitement à l'égard des gens qui figurent sur cette liste d'attente pour obtenir des plaques et l'autorisation de circuler, nous n'avons pas vu que ces gens-là, lorsqu'ils seront confrontés à une seule catégorie de taxis, seront finalement moins bien traités par rapport à tous ceux qui y entreront. Je pense que nous devons accepter cet amendement mais seulement sa première partie, qui corrige ce que nous n'avons pas vu, qui rétablit une équité entre tous les chauffeurs de taxi.

En revanche, la seconde partie de l'amendement est de nature tout à fait différente... (Remarque.) Oui, l'introduction progressive sur six ans, c'est tout à fait différent. Ce deuxième volet vise tout autre chose: l'étalement dans le temps. Il stipule qu'il faudra six ans pour y arriver et cela, chers collègues, modifie en profondeur l'esprit de la loi en ouvrant une possibilité de bloquer le système. En effet, chaque augmentation successive qu'on opérera durant ces six ans dépendra d'une décision du Conseil d'Etat, ce qui offrira aux opposants l'opportunité de la contester devant d'autres instances. On continuerait ainsi avec au minimum trois catégories de taxis durant six ans ! La manoeuvre utilisée par l'UDC et les milieux professionnels qui ont rédigé ce double amendement, si je l'analyse, est intéressante: on commence par faire état d'une injustice entre deux catégories de chauffeurs - injustice manifeste et difficilement contestable - on affirme ensuite que le nombre de taxis circulant dans les rues de Genève augmentera brusquement et on termine en demandant l'échelonnement de cette arrivée massive sur six ans; et, au passage, on s'octroie les armes pour d'incessants blocages du système ! Je propose d'accepter la première partie de l'amendement et de refuser la seconde.

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste propose également deux amendements à l'article 46, le premier à l'alinéa 2, le second à l'alinéa 3. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, l'un des piliers fondamentaux de cette loi consiste à supprimer la distinction entre taxis jaunes et taxis bleus en créant une seule catégorie de taxis de service public, ce qui a de nombreux avantages, non seulement un avantage de simplification mais également un avantage de clarification. On s'est en effet rendu compte que passablement de clients ne comprennent ni pourquoi le véhicule dans lequel ils se trouvent et dont il est pourtant dit qu'il s'agit d'un taxi, parce qu'il est bleu, n'est pas autorisé à emprunter les voies de bus, ni pourquoi ils ne peuvent pas le héler dans la rue; ça permet donc d'une part de clarifier les choses.

Ça nous permet d'autre part d'instaurer une égalité de traitement entre les chauffeurs de taxis jaunes et les chauffeurs de taxis bleus, qui font des métiers très similaires mais ne sont pas soumis aux mêmes lois ni droits. Puisque nous proposons dans cette loi de supprimer la distinction entre taxis jaunes et taxis bleus, on ne pouvait pas simplement dire aux taxis bleus d'arrêter d'exister, il fallait imaginer des mesures transitoires - en l'occurrence, il s'agit de permettre aux chauffeurs de taxis bleus de devenir des taxis de service public.

Mais - et c'est notre premier amendement - comme l'a dit M. Bläsi avant moi, il existe encore des employés avec des baux à ferme qui, eux aussi, attendent depuis des années de pouvoir devenir des taxis de service public, et on ne comprend pas pourquoi les taxis bleus pourraient en devenir et pas les titulaires de baux à ferme. C'est pour cette raison que nous vous proposons, tout comme le fait l'UDC dans la première partie de son amendement, de permettre aux titulaires de baux à ferme d'intégrer la catégorie des taxis dits de service public pour une question toute simple d'égalité de traitement.

Ensuite, nous déposons un deuxième amendement à l'alinéa 3. Actuellement, on dénombre 875 taxis jaunes, et si on fait entrer les taxis bleus de même que les titulaires de baux à ferme dans cette même catégorie, on subira une augmentation assez sensible du nombre de taxis, qui s'élèvera alors à 1200 ou 1300 véhicules. Certes, ça comporte l'avantage de ne laisser personne sur le carreau, comme je l'ai dit, ni les taxis bleus ni les titulaires de baux à ferme, mais ça a aussi le désavantage de créer une concurrence accrue.

Pour éviter que le numerus clausus ne se retrouve nivelé trop haut, nous proposons une mesure transitoire, à savoir geler l'attribution de nouvelles autorisations d'usage accru du domaine public pendant deux ans, ceci tout simplement afin que, quand un taxi dépose ses plaques et rend son droit d'usage accru du domaine public, le département ne remette pas immédiatement celle-ci à un autre taxi. Pourquoi deux ans ? En commission, le parti socialiste a introduit une clause d'évaluation de la loi afin que, après deux ans, nous en déterminions la portée, les effets, notamment sur les conditions de travail et de vie des chauffeurs, et jugions si le numerus clausus est adéquat et permet de répondre aux besoins de la population tout en garantissant un niveau de vie suffisant aux chauffeurs. Dans l'attente de cette évaluation de la loi, nous estimons judicieux de geler les réattributions des autorisations d'usage accru du domaine public. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, je précise que vous pouvez vous exprimer sur l'ensemble des amendements et que je les ferai voter l'un après l'autre à la fin des interventions. Je passe la parole à M. le député Thomas Bläsi.

M. Thomas Bläsi (UDC). Oui, merci, Monsieur le président. Puisqu'on peut parler de tous les amendements, j'aimerais m'exprimer sur celui que nous présentons aux alinéas 3 et 4 et qui a lui aussi pour but de corriger une inégalité de traitement. Il s'agit du montant qui pourrait être réclamé par les taxis qui ont payé pour obtenir leur droit d'usage accru du domaine public. L'UDC s'interroge: l'année qui a été déterminée pour pouvoir revendiquer cette somme est 2005, cela concerne donc les taxis qui ont pris leurs droits après cette date; j'ai demandé à certains membres de la commission pourquoi le choix s'était porté sur 2005 et il m'a été répondu: «Oh, tu comprends, il fallait bien arrêter le compteur à un moment donné.» Je trouve ce mode de raisonnement tout à fait inadéquat s'agissant de personnes qui ont établi un plan de carrière, un plan de retraite, et qui comptent sur l'investissement qui avait été l'achat de leurs plaques au départ. Encore une fois, cela crée une différence de traitement entre ceux qui pourront y accéder et ceux qui n'y pourront pas.

Il est à noter également que les chauffeurs qui ont pris leurs plaques avant 2005 payaient non pas 40 000 F mais 90 000 F, ce qui signifie qu'ils seront bien plus lésés que les autres; en outre, ils sont plus proches de la retraite et, au final, il sera plus dur pour eux de se retourner et de refaire un plan de retraite correct dans lequel était englobée auparavant la récupération de ce montant. Cet amendement nous permettrait d'éviter une inégalité de traitement supplémentaire et je vous remercie de bien vouloir le voter.

M. Stéphane Florey (UDC). J'aimerais juste revenir sur la proposition socialiste qui est économiquement dangereuse pour les employés d'entreprises de taxis parce que si nous proposons d'échelonner l'arrivée de tous ces taxis dans le temps, c'est justement pour que ce soit supportable pour les taxis eux-mêmes. En effet, si vous faites entrer tout le monde en même temps, il va inévitablement y avoir un surplus de taxis pendant un certain temps; si, comme le proposent les socialistes, on retire les autorisations progressivement, il va y avoir un surplus de taxis et ça risque d'être difficile financièrement pour les conducteurs dans les premières années, ça aura des retombées sur leur porte-monnaie et leur pouvoir d'achat. C'est pour ça que, pour notre part, nous sommes pour la solution consistant à les faire entrer progressivement: comme ça, les conducteurs actuels ont le temps de se préparer à l'arrivée de ce surplus et pourront encaisser le coup économiquement sur la durée. Voilà pourquoi nous proposons cette solution. Je vous remercie.

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de minorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la discussion et les marchandages auxquels on assiste concernant cet article 46, alinéa 2... Le rapporteur de majorité nous dit d'abord qu'il est prêt à accepter la première partie de l'amendement UDC mais pas la deuxième - il aurait donc dû formuler un sous-amendement pour supprimer celle-ci - puis il s'aperçoit que le parti socialiste propose quelque chose d'analogue, alors la deuxième partie de l'amendement UDC est quand même défendue, et enfin les mêmes qui présentent une nouvelle teneur à l'alinéa 2 proposent également des alinéas 3 et 4 supplémentaires... Bref, qu'est-ce qu'on est en train de faire - dans de mauvaises conditions, qui plus est - comment ça s'appelle ? Ça s'appelle du travail de commission... (Exclamations.) ...et on est en train de le faire dans de mauvaises conditions ! Evidemment, il aurait fallu renvoyer tout ça en commission - je l'ai demandé tout à l'heure, ça a été refusé - car je mets au défi 85% des députés de cette assemblée de comprendre de quoi on cause à ce stade de nos travaux. Voilà, je voulais surtout dire ça.

Ensuite, s'agissant de la première partie de l'amendement de Thomas Bläsi qui a hypnotisé, ravi, charmé et fait s'y rallier le rapporteur de majorité, je suis prêt à la soutenir - qui suis-je en effet pour contredire le rapporteur de majorité sur cette question-là ? Par contre, petite inflexion: la deuxième partie me semble elle aussi raisonnable et je serais prêt à la soutenir également. A part ça, ce sont de mauvaises conditions: légiférer comme ça, avec le parti socialiste qui essaie de... Ce n'est pas comme ça qu'on doit travailler ! Si je ne craignais pas de vous énerver, Mesdames et Messieurs, et si je ne défendais pas mon intérêt tout personnel qui est de parvenir au bout de ce débat, je vous proposerais un nouveau renvoi en commission; je ne le ferai pas parce que je connais l'issue du vote mais soyons sérieux... Enfin, si on était sérieux, c'est évidemment ce qu'on devrait faire.

M. Jean Romain (PLR), rapporteur de majorité. On va redemander le renvoi en commission, il faut retourner en commission... Nous assistons à un véritable harcèlement «amendementaire» ! Un harcèlement justement destiné à ce que nous acceptions ce renvoi en commission. Et de qui vient-il, ce harcèlement ? Il ne vient pas du PLR, il ne vient pas des Verts, il ne vient pas de l'UDC... (Remarque.) Pardon, il ne vient pas du PDC, je veux dire ! (Remarque.) Pardon ! Il vient de certaines personnes qui, curieusement, au dernier moment, se réveillent alors qu'elles dormaient sans doute en commission. Je crois que maintenant, il faut être extrêmement clair... (Commentaires. Le président agite la cloche.) Il faut être extrêmement clair... (Remarque. L'orateur rit.) Il faut être extrêmement clair: nous avons un amendement assez compliqué et tarabiscoté provenant de l'UDC qui comprend un bon côté et un mauvais côté - c'est la face cachée de la lune de miel ! - et puis nous avons un amendement du parti socialiste beaucoup plus clair, et c'est cet amendement-ci que je vous demande de voter parce qu'il rétablit une injustice...

Une voix. Il rétablit une injustice ?!

M. Jean Romain. ...face à toute une série de chauffeurs de taxi inscrits sur une liste qui attendent. C'est l'article... (Remarque.) Oui, c'est l'amendement à l'article 46, alinéa 2, du parti socialiste que nous devons soutenir, et nous allons refuser l'ensemble de l'amendement UDC. Voilà la ligne que je vous propose de suivre.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés...

M. Pierre Vanek. S'il rétablit une injustice, ça va causer quelques problèmes !

Le président. Monsieur Vanek ! Allez-y, Monsieur le conseiller d'Etat.

M. Pierre Maudet. Merci. Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit d'un article très important et je salue les prises de parole précédentes: vous avez toutes et tous, me semble-t-il, la volonté de corriger d'éventuelles inégalités de traitement et, logiquement, vous avez également toutes et tous le souci de ne pas en créer de nouvelles. Une injustice a été repérée tant par l'UDC que par le parti socialiste; c'est vrai, cet élément a échappé à la commission ainsi qu'à ma vigilance. Je pense qu'il vaut la peine que ce parlement corrige cet élément - au moyen du premier amendement du PS, respectivement de la première partie de l'amendement de l'UDC - qui prétériterait une catégorie - réduite mais tout aussi importante que les autres - de taxis qui, pour devenir jaunes, se verraient passer devant par les bleus - je parle ici des titulaires de baux à ferme. Ça, c'est juste.

Maintenant, nous sommes confrontés à deux amendements qui me paraissent problématiques parce qu'avec la volonté de limiter voire de supprimer une inégalité de traitement, on en crée en réalité une nouvelle dans deux situations. En effet, en prorogeant un certain nombre de mois voire d'années la double catégorie de taxis, c'est-à-dire en perpétuant l'existence de ces deux catégories trop longtemps - Mme Marti l'a bien dit, c'est un point cardinal de la loi que d'inscrire à un moment donné, à un instant T, la suppression de ces deux catégories de taxis - d'une part vous ouvrez une quantité de biais juridiques - et vous savez que nombreux sont ceux qui, dans le cadre de ce dossier, s'en réjouissent et se frottent déjà les mains - d'autre part vous maintenez l'une des inégalités qui est à l'origine de ce projet de loi dont la volonté est précisément de combattre ces deux catégories. De ce point de vue là, je vous recommande de refuser la deuxième partie de l'amendement de l'UDC qui perpétue une inégalité de fait et de droit, ce qui pose de gros problèmes.

S'agissant de la proposition du PS, elle concerne une cinquantaine de chauffeurs de taxi qui, parce qu'ils se trouvent sur une liste d'attente, se verraient privés de la possibilité d'accéder au précieux sésame pour une période de deux ans car on déciderait par cette loi de bloquer les autorisations durant ce laps de temps. Or, là encore, on crée des biais juridiques de même qu'une inégalité de traitement parce qu'on prive ces personnes, pour des motifs dont l'intérêt public n'est absolument pas évident - je ne vois pas quel intérêt justifierait cette mesure-là aujourd'hui - d'un accès éventuel aux taxis jaunes - je précise bien «éventuel» parce que, à mon sens, une partie de ces personnes préféreront rejoindre la catégorie des VTC. Aussi, s'il y a une inégalité de traitement à corriger, c'est celle que l'on peut supprimer soit à travers la première partie de l'amendement de l'UDC, soit à travers l'amendement socialiste; mais s'il y a deux éléments sur lesquels il ne faut pas intervenir, c'est ceux que je viens de mentionner.

Quant à la date retenue, vous avez parlé de 2005; pour ma part, j'ai indiqué que nous avions inscrit la date butoir de juin 2015 dans la loi, date jusqu'à laquelle les gens pouvaient s'enregistrer. Pourquoi, Monsieur Bläsi ? Pour éviter que les taxis qui s'inscrivent comme bleus ne puissent ensuite devenir automatiquement jaunes - étant entendu qu'ils ont connaissance de la loi ! Nous devons évidemment faire cela, nous devons maintenir cela, faute de quoi on court le risque évoqué notamment par le parti socialiste d'une ouverture totale, et alors là, plus besoin de numerus clausus, l'ensemble de la loi s'effondre. Voilà pourquoi il faut refuser votre amendement.

Un dernier commentaire sur l'aspect financier: cet article 46 est essentiel, il porte sur la capacité durant une période de six mois de revendre en quelque sorte son pas-de-porte, sa patente. J'aimerais rappeler, Mesdames et Messieurs les députés, que le Conseil d'Etat a porté 16,5 millions en provision, à la charge du contribuable; certes, ce n'est pas de l'argent déjà dépensé, mais c'est de l'argent qui est inscrit dans les comptes 2015 de l'Etat pour parer le risque. Là aussi, et c'est important, nous devons donner une impulsion forte afin de pouvoir régler dans un laps de temps court cette situation qui représente une épée de Damoclès au-dessus des finances publiques. Partant, je vous invite à accepter uniquement le premier amendement socialiste qui fera très bien l'affaire et à refuser tout le reste parce que cela résulte d'un compromis construit et d'un travail en commission qui s'est parfaitement déroulé.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, je vais maintenant soumettre à vos votes les différents amendements à l'article 46. Nous débutons avec celui de M. Bläsi à l'alinéa 2, que je rappelle à votre souvenir:

«Art. 46, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Tout titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de taxi qui exploite un taxi de service privé en qualité d'indépendant ou travaille comme employé ou fermier d'un titulaire d'une autorisation d'exploiter un taxi ou une entreprise de taxis de service public au sens de la loi sur les taxis et limousines, du 21 janvier 2005, qui, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, exerce de manière effective sa profession peut demander une autorisation d'usage accru du domaine public au sens de l'article 10, dans un délai de 6 mois après son entrée en vigueur. La délivrance de ces autorisations est réalisée sur une période de 6 ans, afin de permettre une intégration progressive des requérants, en tenant compte du nombre maximal de taxis fixé selon l'article 10. Le Conseil d'Etat détermine, après consultation des milieux professionnels, les modalités d'attribution en respect des principes de l'article 11, alinéa 3.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 72 non contre 17 oui et 1 abstention.

Le président. Nous poursuivons avec l'amendement de Mme Marti et de M. Wenger également à l'alinéa 2, que je vous lis derechef:

«Art. 46, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Tout titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de taxi qui exploite un taxi de service privé en qualité d'indépendant ou travaille comme employé ou fermier d'un titulaire d'une autorisation d'exploiter un taxi ou une entreprise de taxis de service public au sens de la loi sur les taxis et limousines, du 21 janvier 2005, délivrée avant le 1er juin 2015, qui, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, exerce de manière effective sa profession peut demander une autorisation d'usage accru du domaine public au sens de l'article 10, dans un délai de 6 mois après son entrée en vigueur.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 89 oui et 1 abstention. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Le président. Je passe à l'amendement de M. Wenger concernant l'alinéa 3, dont je vous rappelle le contenu:

«Art. 46, al. 3 (nouveau, les al. 3 et 4 anciens devenant les al. 4 et 5)

3 A compter de l'entrée en vigueur de la loi et jusqu'à la prise d'acte par le Grand Conseil du rapport du Conseil d'Etat prévu à l'article 42 de la présente loi, le département ne réattribue pas les autorisations accrues du domaine public qui sont déposées suite à une cessation d'activité, ou retirées définitivement.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 38 oui.

Le président. Pour terminer, je mets aux voix l'amendement de M. Bläsi aux alinéas 3 et 4. Le voici à nouveau:

«Art. 46, al. 3 et 4 (nouvelle teneur)

3 Tout exploitant de taxi ou toute entreprise de taxis qui a payé un montant pour obtenir un permis de service public a le droit de percevoir, à concurrence d'un montant maximal de 40 000 F, un montant compensatoire égal, en valeur nominale, au montant qu'il a effectivement payé, déduction faite des éventuels remboursements partiels déjà effectués par le département.

4 La perception du montant compensatoire aux conditions de l'alinéa 3 nécessite de la part du requérant le dépôt d'une demande écrite auprès du département, au plus tard dans les 3 ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, sous peine de péremption. Il appartient au requérant d'apporter tous les éléments de preuve permettant de déterminer la quotité du montant payé. Le paiement du montant compensatoire s'opère dans un délai de 12 mois suivant la date du dépôt de la requête.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 79 non contre 10 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 46 ainsi amendé est adopté par 89 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'art. 47 est adopté.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes arrivés au terme de l'examen de notre texte en deuxième débat. Le troisième débat est demandé par le Conseil d'Etat - merci, Messieurs ! - et nous le traiterons à 20h30.

Quatrième partie du débat: Séance du jeudi 13 octobre 2016 à 20h30

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture, avec un délai au 4 décembre 2016, pour préavis à la commission d'aménagement du canton qui rendra son rapport au Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission du logement.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de la santé.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de la santé.

Le projet de loi 11471 est retiré par ses auteurs.

Ce projet de loi est repris par M. Daniel Sormanni (MCG) sous le numéro PL 11471-2.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

Le rapport du Conseil d'Etat RD 1137 est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Le président. Mesdames et Messieurs, je lève la séance. Bon appétit et à tout à l'heure !

La séance est levée à 19h.