Séance du jeudi 22 septembre 2016 à 17h
1^re législature - 3^e année - 7^e session - 38^e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Jean-Marc Guinchard, président.

Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco et Pierre Maudet, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons appris avec tristesse le décès de Mme Amélia Christinat à l'âge de 90 ans.

Elue au Grand Conseil en 1969 sur les bancs du parti socialiste, après avoir été conseillère municipale de la Ville de Genève, Mme Christinat fut réélue en 1973 et 1977, puis donna sa démission en 1980.

Lors de son mandat, cette militante, figure historique du parti socialiste genevois et du féminisme, présida notamment la commission des finances et fut rapporteuse des comptes et du budget. Elle assuma également la deuxième vice-présidence du Grand Conseil en 1975.

Outre son mandat de députée, Mme Christinat fut conseillère nationale de 1978 à 1987. Elle fut du reste la première femme socialiste genevoise à siéger au Conseil national.

A la famille de Mme Christinat nous disons toute notre sympathie en ce moment douloureux.

J'ai également le regret de vous annoncer le décès de M. Vincenzo Poggia, père de M. le conseiller d'Etat Mauro Poggia. Nous lui présentons nos sincères condoléances, ainsi qu'à sa famille. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je salue à la tribune une classe d'étudiants de deuxième année de maturité professionnelle de l'école de commerce et de culture générale Aimée-Stitelmann, accompagnés par leur enseignante de droit, Mme Eléonore Uldry. (Applaudissements.) Cette classe a participé cet après-midi à une séance fictive du Grand Conseil, que j'ai présidée, où elle a débattu notamment de la question de l'âge de la majorité civique, avec des interventions de grande qualité et dans un silence remarquable et respectueux. Je les remercie de leur visite.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Anne Emery-Torracinta, Mauro Poggia, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. François Baertschi, Beatriz de Candolle, Pierre Conne, Nathalie Fontanet, Sandra Golay et Salima Moyard, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Christian Decorvet, Jean Fontaine, Nathalie Schneuwly, Alexandre de Senarclens et Céline Zuber-Roy.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 23, 24 juin et 1er septembre 2016 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi constitutionnelle de M. Eric Stauffer modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (En finir avec le cumul des mandats) (PL-11947)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi de M. Eric Stauffer modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (En finir avec le cumul des mandats) (PL-11948)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 2'330'000F pour l'optimisation des prestations de l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) (PL-11945)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 578'000F pour la réalisation d'une gestion électronique des hospitalisations hors canton (PL-11946)

à la commission des travaux;

Projet de loi de Mmes et MM. François Baertschi, Daniel Sormanni, Pascal Spuhler, Sandro Pistis, Henry Rappaz, Jean-Marie Voumard, André Python, Sandra Golay, Thierry Cerutti, Florian Gander, Francisco Valentin, Françoise Sapin modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Pour une justice indépendante des partis politiques et un comportement exemplaire des magistrats) (PL-11962)

à la commission judiciaire et de la police;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 20'000'000F au Fonds intercommunal pour le développement urbain pour la réalisation d'infrastructures publiques rendues nécessaires pour l'accueil de nouveaux logements (PL-11941)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex (création d'une zone de développement 3 à l'angle entre l'avenue de Châtelaine et la route des Franchises) (PL-11952)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire des communes du Grand-Saconnex et de Bellevue (création d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public et au logement pour le séjour temporaire de requérants d'asile, d'une zone de développement industriel et artisanal, de quatre zones des bois et forêts et de deux zones aéroportuaires au lieu-dit "Bois-Brûlé") (PL-11953)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi de Mmes et MM. Caroline Marti, Romain de Sainte Marie, Christian Dandrès, Christian Frey, Cyril Mizrahi, François Lefort, Sarah Klopmann, Yves de Matteis, Magali Orsini, Frédérique Perler, Salika Wenger, Delphine Klopfenstein Broggini, Pierre Vanek, Christian Zaugg, Jocelyne Haller, Thomas Wenger, Salima Moyard, Boris Calame, Nicole Valiquer Grecuccio, Pierre Gauthier, Lydia Schneider Hausser, Isabelle Brunier modifiant la loi sur les constructions et installations diverses (LCI) (L 5 05) (Rendre un logement délibérément inhabitable est inacceptable) (PL-11964)

à la commission du logement;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8804 ouvrant un crédit d'investissement autofinancé de 4'500'000F avec subvention pour l'établissement des plans régionaux d'évacuation des eaux (PREE) (PL-11939)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le revenu déterminant unifié (LRDU) (J 4 06) (PL-11966)

à la commission des affaires sociales;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9295 ouvrant un crédit d'investissement de 6'498'368F pour les travaux de construction d'un bâtiment complémentaire de 8 classes avec locaux administratifs au cycle d'orientation de la Florence, sis au 16, chemin du Velours à Conches (PL-11933)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9860 ouvrant un crédit d'investissement de 9'184'088F pour le remplacement des équipements techniques et la rénovation des bâtiments de Genève-Plage (PL-11934)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9897 ouvrant un crédit d'investissement de 65'196'000F pour la construction et l'équipement du cycle d'orientation de Drize à Carouge (PL-11935)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10306 ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 40'951'000F pour l'acquisition des bâtiments occupés par l'office cantonal de la population sis sur les parcelles N° 2177 et 2179 de la commune d'Onex (PL-11936)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10668 ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 24'984'000F pour la construction et l'équipement d'une annexe à la prison de Champ-Dollon et de la loi 10833 ouvrant un crédit d'investissement de 9'500'000F complémentaire à la loi 10668 pour la construction et l'équipement d'une annexe à la prison de Champ-Dollon (PL-11937)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10828 ouvrant une subvention cantonale d'investissement de 8'680'000F pour les travaux de transformation et d'entretien et pour l'équipement des Etablissements publics pour l'intégration (EPI) pour la période 2011-2013 (PL-11938)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la surveillance de l'Etat (LSurv) (D 1 09) (PL-11940)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'étude de 3'233'230F en vue de la construction d'un bâtiment administratif pour la police Internationale, du Centre de coopération policière et douanière franco-suisse (CCPD), ainsi que d'un centre de rapatriement à l'aéroport de 50 places sur le site de Bois-Brûlé, commune du Grand-Saconnex (PL-11942)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'étude de 3'689'000F en vue de la construction d'un bâtiment à l'Arsenal, rue de l'Ecole-de-Médecine 13, pour les Archives d'Etat et la rénovation du bâtiment existant (PL-11943)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'étude de 5'494'800F, en vue de la construction du cycle d'orientation du Renard à Vernier (site de Balexert) (PL-11944)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner les parts de copropriété qu'il détient sur les parcelles 194, 195 et 280 de la commune d'Adligenswil ainsi que sur les parcelles 1898 et 3793 de la commune de Lucerne (PL-11951)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant un transfert d'actifs entre l'Etat de Genève et la Fondation de la Maison Rousseau et de la Littérature (PL-11954)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière à la Fondation de la Maison Rousseau et de la Littérature pour les années 2017 à 2020 (PL-11955)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le transfert du bâtiment dit "La Maison de l'Ancre" et la constitution d'un droit de superficie en faveur des Etablissements publics pour l'intégration (EPI) (PL-11956)

à la commission des finances;

Projet de loi de Mmes et MM. Thierry Cerutti, Pascal Spuhler, Danièle Magnin, Sandra Golay modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (PL-11963)

à la commission fiscale;

Projet de loi du Conseil d'Etat ratifiant la modification des statuts de la Banque cantonale de Genève (PA 404.00) (PL-11967)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière à la Fondation du Stade de Genève pour les années 2017 à 2020 (PL-11949)

à la commission des finances;

Projet de loi de Mmes et MM. Gabriel Barrillier, Serge Hiltpold, Nathalie Fontanet, Georges Vuillod, Bénédicte Montant, Simone de Montmollin, Jacques Béné, Christophe Aumeunier, Charles Selleger, Philippe Morel, Frédéric Hohl, Lionel Halpérin, Pierre Conne, Patrick Saudan, Raymond Wicky, Murat Julian Alder, Antoine Barde, Yvan Zweifel, Alexis Barbey modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (Pour une meilleure orientation professionnelle) (PL-11961)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport;

Projet de loi de Mmes et MM. Pierre Vanek, Jocelyne Haller, Christian Zaugg, Olivier Baud, Salika Wenger, Pierre Gauthier modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (Droit des directeurs d'établissement à enseigner) (PL-11965)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 260'000F au Groupement local de coopération transfrontalière pour l'exploitation du Téléphérique du Salève pour les années 2017 à 2020 (PL-11950)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 297'000F à l'Association Vires pour les années 2017 à 2020 (PL-11959)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle d'un montant total de 1'901'781F pour les années 2017 à 2020 à quatre associations féminines : a) Association Foyer Arabelle b) Aide aux victimes de la violence en couple - AVVEC (anciennement Solidarité Femmes) c) SOS-Femmes d) Viol-Secours (PL-11960)

à la commission des finances.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces propositions de motions dans les commissions suivantes:

Proposition de motion de MM. Eric Stauffer, Carlos Medeiros : Sécurité obligatoire à l'aéroport de Genève. Le ministre de l'intérieur français Bernard Cazeneuve laisse jouer son administration avec la sécurité internationale ! (M-2337)

à la commission judiciaire et de la police;

Proposition de motion de Mmes et MM. Sandro Pistis, François Baertschi, Danièle Magnin, Florian Gander, Thierry Cerutti, Sandra Golay, Pascal Spuhler, Jean-François Girardet : Taxons les frontaliers de manière équitable à 10 000 F le permis G (M-2339)

à la commission de l'économie;

Proposition de motion de Mme et MM. Christian Flury, Pascal Spuhler, Jean-Marie Voumard, Françoise Sapin, Jean-François Girardet, Jean-Michel Bugnion : Invitons le Conseil d'Etat à développer les mesures de prévention des accidents de baignade au niveau des « Bains du Rhône » (M-2338)

à la commission des travaux;

Proposition de motion de Mmes et MM. Pascal Spuhler, Daniel Sormanni, Sandra Golay, Thierry Cerutti, François Baertschi, Jean-François Girardet, Danièle Magnin, Florian Gander, Christian Flury, Francisco Valentin, Françoise Sapin, Sandro Pistis : Genève vaut bien Paris ! (M-2340)

à la commission des transports;

Proposition de motion de Mmes et MM. Pascal Spuhler, Thierry Cerutti, Henry Rappaz, Sandra Golay, Ronald Zacharias, François Baertschi, Jean-Marie Voumard, André Python, Jean-François Girardet, Florian Gander, Danièle Magnin, Christian Flury, Francisco Valentin, Françoise Sapin, Sandro Pistis : Depuis quand les pollueurs sont-ils impunis ? (M-2342)

à la commission de l'économie;

Proposition de motion de Mmes et MM. Jean-Luc Forni, Olivier Cerutti, Anne Marie von Arx-Vernon, Béatrice Hirsch, Geneviève Arnold, François Lance, Guy Mettan, Jean-Marc Guinchard, Bertrand Buchs, Vincent Maitre, Marie-Thérèse Engelberts pour une meilleure prise en considération des conclusions de l'évaluation de la LIASI (M-2336)

à la commission des affaires sociales;

Proposition de motion de Mmes et MM. François Baertschi, Sandra Golay, Sandro Pistis, Danièle Magnin, Henry Rappaz, Thierry Cerutti, Pascal Spuhler, Florian Gander, Christian Flury, Francisco Valentin, Françoise Sapin : Instaurons une préférence cantonale pour les petites et moyennes entreprises genevoises (M-2343)

à la commission de l'économie;

Proposition de motion de Mmes et MM. Pascal Spuhler, Daniel Sormanni, Thierry Cerutti, François Baertschi, Henry Rappaz, Florian Gander, Sandra Golay, Sandro Pistis, Jean-Marie Voumard, André Python, Jean-François Girardet, Danièle Magnin, Christian Flury, Francisco Valentin, Françoise Sapin : Faisons sauter le bouchon (M-2341)

à la commission fiscale.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces propositions de motions sont renvoyées dans les commissions précitées.

Par ailleurs, je vous informe que la M 2140-A sera dorénavant traitée sous le DETA.

Nous passons aux demandes d'ajout et d'urgence. La commission de contrôle de gestion nous demande l'urgence sur le RD 1158 concernant les événements du 19 décembre 2015.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport divers 1158 est adopté par 74 oui contre 2 non et 1 abstention.

Le président. Cet objet sera traité à 17h après les points initiaux. La commission des travaux nous demande l'ajout et l'urgence sur les PL 11912-A, P 1977-A et R 811 relatifs au noeud ferroviaire de Genève.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 11912-A, P 1977-A et R 811 est adopté par 82 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11912-A, P 1977-A et R 811 est adopté par 84 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30 après le point fixe, en catégorie II - quarante minutes. Le Conseil d'Etat sollicite l'ajout du PL 11968 établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2017.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 11968 est adopté par 84 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des finances. Le Conseil d'Etat demande également l'ajout et l'urgence sur les PL 11805-B et PL 11919-B concernant les Transports publics genevois.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour des rapports PL 11805-B et PL 11919-B est adopté par 70 oui contre 17 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence des rapports PL 11805-B et PL 11919-B est adopté par 71 oui contre 17 non.

Le président. Ces points seront traités ensemble à 20h30 en catégorie II - soixante minutes. Le Conseil d'Etat demande enfin l'urgence sur les PL 11709-A, PL 11710-A, PL 11707-A et PL 11708-A relatifs aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11709-A, PL 11710-A, PL 11707-A et PL 11708-A est adopté par 51 oui contre 37 non.

Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30. Nous passons aux demandes des députés et je cède la parole à Mme Sarah Klopmann.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Verts demandent l'ajout de la M 2345 et de la R 812, toutes deux intitulées «Pour une application digne et humaine de la politique d'asile».

Le président. Merci, Madame la députée. Nous allons voter séparément sur ces deux objets.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2345 est rejeté par 47 non contre 39 oui.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 812 est rejeté par 48 non contre 39 oui.

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs, le Mouvement Citoyens Genevois demande de lier les PL 10920-A, PL 11032-A et PL 11129-A concernant la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes au PL 11333-A relatif à la même loi, dont nous devons encore faire le troisième débat.

Le président. Monsieur le député, c'est une décision qui sera prise par le Bureau.

M. Pascal Spuhler. Très bien. Merci, Monsieur le président.

Le président. C'est noté ! Je passe la parole à M. Romain de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Je souhaitais demander l'urgence et le renvoi immédiat à la commission des Droits de l'Homme de la R 812 «pour une application digne et humaine de la politique d'asile», mais malheureusement je crois que je ne peux pas, vu la décision de la majorité de ce Grand Conseil.

Le président. Je suis désolé, Monsieur le député ! S'il n'y a pas d'autre demande de parole, nous passons aux démissions.

Le président. Je vous informe que nous avons reçu la démission de M. Pierre Ronget de son mandat de député. Je prie M. Lefort de bien vouloir nous lire sa lettre, le courrier 3586. (Applaudissements à l'issue de la lecture.)

Courrier 3586

Le président. Il est pris acte de cette démission qui sera effective à l'issue de cette séance. Je vous informe que M. Alexandre de Senarclens, premier vient-ensuite, prêtera serment ce soir à 20h30.

M. Pierre Ronget a siégé sur les bancs du parti libéral, puis du PLR, pendant près de cinq ans. Entré au Grand Conseil comme vient-ensuite en décembre 2011, il a été réélu en 2013. Durant ses mandats, il a participé aux travaux des commissions judiciaire, ad hoc justice 2011, de la santé, de l'enseignement ainsi que de l'environnement. En plénière, il s'est exprimé à plusieurs reprises sur des sujets relatifs à l'enseignement - notamment l'éducation citoyenne et les certificats de maturité - mais aussi aux transports. Outre son mandat de député, M. Pierre Ronget assume la charge de conseiller administratif de la ville de Vernier depuis 2011. Il en aura même été le «député maire» pendant quelques mois.

Nous formons nos voeux les meilleurs pour la suite de ses activités politiques. Je tiens, à titre personnel, à relever l'amour, voire la passion que M. Pierre Ronget porte à la liturgie et au chant liturgique, orthodoxes en particulier. J'aurais d'ailleurs bien aimé faire cet hommage en grec ancien, mais comme notre nouvelle constitution consacre le français comme langue officielle, je n'ai pas osé franchir ce pas. En revanche, je salue la passion de M. Ronget et profite pour ce faire de ce que nous n'avons pas encore voté la loi sur la laïcité.

La parole est à M. Gabriel Barrillier.

M. Gabriel Barrillier (PLR). Monsieur le président, chers collègues, Pierre Ronget... (L'orateur se retourne.) Il est derrière moi. ...a décidé de remettre son mandat de député pour concentrer ses forces sur d'autres engagements en faveur de la communauté, en particulier en sa qualité de maire d'une ville, et également au niveau sociétal. Monsieur le député, cher Pierre, ta décision n'a sans doute pas été aisée à prendre. Tu n'es pas un homme de renoncement, bien au contraire. Je puis témoigner de tes multiples actions, empreintes de sagesse et d'humanisme; d'un humanisme baignant dans une grande culture et une foi profonde. Pour preuve, ton engagement professionnel en faveur d'une instruction publique exigeante mais ouverte à tous. Cher Pierre, j'ai pensé à toi pas plus tard que mardi dernier, en remettant leurs diplômes et CFC aux apprentis et élèves de Lullier, établissement que tu as dirigé avec rigueur et doigté à un moment charnière de son histoire vieille de cent trente ans. Je mentionnerai encore ton accession au Conseil administratif d'une ville suburbaine, socialement très exposée, avec des zones de précarité attestées. Tu as non seulement fait preuve de courage et d'indépendance politiques, mais surtout, su convaincre les gens qu'un magistrat PLR pouvait obtenir la confiance d'un large éventail de la population, y compris des plus faibles. Enfin, cher Pierre, tu ne m'en voudras pas de mentionner ici ton engagement dans ta communauté chrétienne, comme je pus l'apprécier lors d'une visite de courtoisie durant mon année présidentielle. Et pourquoi ne pas louer ton sens de l'humour, en toutes circonstances ? Il t'a permis de convaincre tes interlocuteurs de la justesse de tes points de vue. Finalement, n'est-ce pas là l'essentiel de la politique ?

Ainsi, ta décision de remettre le mandat que tu as exercé avec distinction et pondération au sein du législatif cantonal t'honore et entraîne l'admiration et la gratitude du groupe PLR, et sans doute aussi celle de cette assemblée. Merci et bon vent, l'ami ! (Applaudissements.)

Mme Christina Meissner (HP). Cher Pierre, je me devais de descendre dans cette enceinte pour te témoigner tout mon respect. Ton engagement au service de la collectivité est remarquable, et sa durée se mesure en décennies; certes, pas dans cette enceinte, mais dans d'autres, au niveau de la commune de Vernier qui est aussi la mienne, et aussi pour distribuer le savoir, en tant que directeur d'école. Durant toutes ces années, tu as réussi à poursuivre aussi tes autres passions: celle pour la musique, celle pour ton Eglise orthodoxe, mais aussi pour ton voisinage, et surtout pour ta famille élargie; et encore, je devrais ajouter que tu as réussi à cultiver ton jardin, et pas seulement le jardin intérieur, mais celui auquel nous tenons tous, celui de notre environnement. Un tel dévouement est rare, je me devais de le saluer ici et maintenant. Mais je sais que ce n'est qu'un au revoir. Tu resteras le maire de ma commune, le maître de la culture, et un exemple pour tous de respect, d'humanisme, de savoir et d'être. Tu continueras, j'en suis certaine, à t'engager - mais est-ce possible de t'engager encore davantage que tu ne l'as fait jusqu'ici ? - je ne dirais pas pendant des siècles, mais certainement encore pendant bien des années, et je me réjouis de continuer cette route avec toi. Merci, Pierre ! (Applaudissements.)

M. François Lance (PDC). Cher Pierre... Je n'ai jamais siégé en commission avec Pierre Ronget depuis le début de mon mandat, en 2013, mais je dois dire que j'ai apprécié Pierre comme voisin, voisin de gauche dans cette salle du Grand Conseil... (Rires.) ...permettant une transition harmonieuse avec le groupe PLR. J'ai apprécié ses qualités d'écoute, peut-être pas cette écoute attentive requise des séances plénières interminables du Grand Conseil, mais surtout la qualité d'écoute de l'avis des autres. Pierre est un homme cultivé et maniant un humour fin et piquant. Il est vrai que durant les plénières, il était souvent plongé dans un bouquin déniché avant la séance dans une librairie de la vieille ville ou dans la préparation de chants liturgiques de sa communauté orthodoxe. J'ai surtout découvert les qualités de Pierre en tant que conseiller administratif, en particulier lors des séances intercommunales ou à l'ACG. Je lui souhaite plein succès dans la suite de son mandat de conseiller administratif de Vernier, deuxième ville du canton - faut-il le rappeler - en particulier pour les nombreux projets, notamment culturels, qu'il a projetés et mis en place dans sa commune. Bon vent, Pierre, cher voisin ! (Applaudissements.)

Mme Isabelle Brunier (S). Il appartenait sans doute à une historienne de rendre hommage à un historien. J'ai en effet connu Pierre Ronget il y a bien longtemps, en 1972, à une époque où il était un jeune prof d'histoire au collège Rousseau. Même pas trentenaire, il nous impressionnait cependant par son sérieux et par son statut de gradé dans l'armée suisse. Dans le «rotes Gymnasium» de l'époque, cela faisait tache. J'ai retrouvé Pierre Ronget au cours de l'année 1987-1988 dans le rôle de doyen, devenu directeur, du collège Sismondi, lorsque j'y ai brièvement enseigné l'histoire. Là, dans une période un peu troublée et houleuse de cette école, il avait ses partisans et ses détracteurs; mais il représentait le sérieux et la stabilité. Ses capacités de pacificateur rassurant ont été reconnues par le DIP, et en 2005, suite à des problèmes survenus à l'école de Lullier, Pierre Ronget est devenu l'homme providentiel, nommé pour réorganiser le centre et assurer la poursuite de ses activités en toute sérénité. Le hasard a voulu que mon fils cadet y soit élève de dernière année pendant ces événements. Parallèlement à sa carrière professionnelle, Pierre Ronget en menait une autre, politique. Depuis 2013, nous nous sommes retrouvés collègues, et j'ai pu apprécier sur un pied d'égalité et comme d'autres dans cette enceinte les fruits de sa longue expérience tant au sein de l'Etat comme haut fonctionnaire et enseignant que comme politicien aux plans communal et cantonal. A l'heure de son départ du parlement, je lui souhaite, et mes collègues socialistes avec moi, une retraite certes encore partielle, mais sereine dans ses terres verniolanes. (Applaudissements.)

M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs, cher Pierre, c'est vrai que tu aurais pu t'asseoir n'importe où dans ce parlement, tu aurais été à ta place; même à l'UDC, je pense, puisque lors de la dernière législature, tu étais à côté de moi, et j'ai beaucoup apprécié ton humilité, tes grandes connaissances. Qu'est-ce que tu n'as pas fait dans ta vie ? J'apprends que tu as été directeur, haut fonctionnaire... Tu as fait tellement de choses, de manière fantastique; en plus, avec cette vie intérieure que tu as. J'aurais aussi aimé te rendre hommage par la musique: si on avait un système audio, j'aurais aimé qu'on puisse passer de la musique orthodoxe un moment, au lieu de parler ainsi. Je voulais aussi dire que j'ai beaucoup apprécié tes bonbons: tu venais toujours avec un kilo de bonbons au miel, dont j'ai bien profité; j'espère que tu en as fait profiter d'autres collègues. Je voulais ajouter quelque chose concernant la culture: tu en es le responsable dans ta commune, et pour toi, la culture n'est pas seulement un divertissement, mais représente aussi des valeurs intérieures qui font avancer. Si tu permets, je sais que tu as perdu un être cher il y a peu de temps, et... (L'orateur est saisi par l'émotion.) Excusez-moi, je suis ému. Je voulais simplement dire que c'est grâce à la musique que tu surmontes tout cela, grâce à tes valeurs intérieures. On ne t'oubliera pas, tu vas nous manquer. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

M. Jean-Michel Bugnion (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, permettez une brève escapade dans le passé. J'ai eu le plaisir de connaître Pierre Ronget alors qu'il était à la direction générale du secondaire II, chargé du secteur élèves. Il venait d'ailleurs de quitter la direction du collège Sismondi, où déjà sa complicité avec Manuel Tornare démontrait une certaine tendance à la mésalliance politique. Dans ce poste de responsable des élèves, M. Ronget s'est investi pleinement. Il faut savoir qu'il y a des centaines d'arbitrages et de recours à mener. Il était sans cesse en première ligne, persuadé, comme nous tous d'ailleurs, que «labor improbus omnia vincit». Par la suite, il a eu la chance de pouvoir étendre son champ d'investigations et d'activités: il s'est occupé à la fois du ciel, en devenant archonte premier chantre de sa communauté orthodoxe genevoise, et de la terre, puisqu'il a pu enfin réaliser son désir d'investir la politique, communale d'abord, à Vernier. J'ai eu le grand plaisir de le retrouver ici, sur les bancs du PLR, évidemment - mais comme nous le savons et le disons tous, «de gustibus et coloribus non est disputandum». J'ai pu le revoir, pareil à lui-même, fin stratège, habile rhétoricien, maniant la culture, l'humour, l'ironie, mais jamais le cynisme, et surtout, pouvant affirmer sans mentir: «Homo sum, et humani nihil a me alienum puto.» Oui, Monsieur le député Ronget, rien de ce qui est humain ne vous est étranger, et vous faites partie de la lignée des libéraux humanistes avec lesquels les Verts ont plaisir à oeuvrer pour le bien commun.

Mon Pierre, tu as décidé de quitter ce parlement et de te consacrer aux humains verniolans. «Ab imo pectore», je te remercie de ce que tu nous as donné pendant ces années; devant ton départ, nous ne pouvons que nous incliner. «Deus dedit, Deus abstulit, sit nomen Domini benedictum.» (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. «Sursum corda !» La parole est à Mme la députée Danièle Magnin.

Mme Danièle Magnin (MCG). Je vous remercie, Monsieur le président. Il y a eu des hasards qui ont fait que, bien que nous appartenions à la même famille, nous ne nous sommes rencontrés qu'au Grand Conseil ou autour de manifestations politiques, mon cousin Pierre et moi-même - nos grands-parents étaient en effet cousins. J'ai connu sa maison, la maison de son enfance, alors qu'il n'y était jamais, parce que Pierre a huit ans de plus que moi. Je devais être une petite, et pas très intéressante dans sa vie de tous les jours ! J'ai appris par la suite que j'avais un cousin très érudit - ce qu'il a prouvé - j'ai appris qu'il était chantre à l'Eglise russe. Tout cela, je le savais, sans l'avoir encore rencontré. Je l'ai pratiqué ici, dans certaines commissions, je l'ai croisé dans différentes manifestations politiques, et j'ai été touchée par son intelligence, sa finesse et surtout sa gentillesse. J'espère, mon cher Pierre, que nous mettrons à profit le temps qui nous sera donné dans le futur pour faire plus ample connaissance, puisque ici ça a été vraiment très peu, quoique avec un immense plaisir. Je te souhaite une bonne retraite. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur le député Pierre Ronget, nous formons nos voeux les meilleurs pour la poursuite de vos activités quelles qu'elles soient, et nous vous remettons, fidèles à la tradition, le stylo souvenir du Grand Conseil. (Longs applaudissements. L'assemblée se lève. Le président descend de l'estrade, serre la main de M. Pierre Ronget et lui remet le stylo souvenir.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que nous avons reçu la démission de Mme Béatrice Hirsch de son mandat de députée. Je prie M. Lefort de bien vouloir nous lire sa lettre de démission, le courrier 3588.

Courrier 3588

Le président. Il est pris acte de cette démission qui sera effective à l'issue de cette séance. M. Jean-Charles Lathion, premier vient-ensuite, prêtera serment ce soir à 20h30.

Mme Béatrice Hirsch a siégé au Grand Conseil sur les bancs du PDC pendant plus de sept ans au total. Entrée pour la première fois en 2006 comme vient-ensuite, elle a prêté serment une nouvelle fois en 2012, avant d'être réélue en 2013. Au cours de ses mandats, elle a siégé dans de nombreuses commissions: les finances, les visiteurs, les droits politiques, l'énergie, l'enseignement, les transports, les pétitions, la fiscale ainsi que l'environnement, qu'elle a présidée. Elle a en outre assumé la fonction de membre du Bureau de 2013 à 2015 et de cheffe de groupe de 2015 à 2016. Elle a rédigé des rapports sur plusieurs projets de lois - concernant notamment l'instruction publique, l'exercice des droits politiques ou le droit de vote à 16 ans - ainsi que sur de nombreuses pétitions. On lui doit également le dépôt d'une résolution visant à modifier le code pénal et à redéfinir la notion juridique de viol, qui a été adressée à l'Assemblée fédérale à l'unanimité des votants. A noter que les deux commissions compétentes du Conseil national et du Conseil des Etats ont préavisé favorablement cette résolution, chose exceptionnelle pour une initiative cantonale genevoise à Berne.

J'ai entendu une fois dans une assemblée une déléguée reprocher à Mme Béatrice Hirsch de n'avoir pas assez de poigne et d'être trop douce. (Rires.) Je crois que celles et ceux d'entre vous qui la connaissent savent aussi qu'elle peut faire preuve de pugnacité dans toute négociation et n'ignorent pas sa capacité de ne rien lâcher quand il s'agit de défendre ses valeurs. Toutefois, je peux vous garantir qu'une fois que vous grattez cette carapace, vous tombez sur un océan de tendresse et d'empathie.

La parole est à Mme Magali Orsini.

Mme Magali Orsini (EAG). Merci, Monsieur le président. Ma chère Béatrice, tu m'as dit tout à l'heure que depuis ma disparition de la commission des finances, tu n'avais plus de goût à rester au Grand Conseil. (Rires.) Ce compliment m'a mis du baume au coeur, même si je sais bien que ce sont des motifs plus sérieux qui ont emporté ta décision. Toute plaisanterie mise à part, sache que tu faisais partie des personnes que je rencontrais et écoutais avec un grand plaisir dans ce parlement. Même si nous n'avons pas la même conception du bien public, c'est certainement celui-ci que je t'ai toujours vue défendre avec compétence, vigueur et une très grande honnêteté. Tu fais partie des personnes de qualité que j'espère avoir l'occasion de revoir en dehors de la vie parlementaire. Au revoir, Béatrice ! (Applaudissements.)

Mme Bénédicte Montant (PLR). Chère Béatrice, il m'est offert de vous rendre hommage aujourd'hui au nom du PLR. Gabriel Barrillier avait ébauché quelques lignes dans lesquelles il vous exprimait notre regret de vous voir partir et constatait combien il est difficile pour une députée d'assumer aujourd'hui de front une vie politique, une vie professionnelle à responsabilités, une vie de famille et une vie sociale, et cela sans même avoir l'idée saugrenue de pratiquer des loisirs, de trouver le temps de lire, d'aller au spectacle ou simplement de prendre le temps de flâner le nez au vent. Chère Béatrice, vous avez exercé votre mandat à tous les niveaux, quasiment à tous les postes et sur tous les fronts de ce Grand Conseil; vous en connaissez tous les méandres, vous en maîtrisez toutes les subtilités, et cela rend votre départ encore plus regrettable à nos yeux. Nous éprouvons un profond respect pour la façon dont vous avez pratiqué cet exercice et pour votre profonde connaissance des dossiers, pour votre courage et votre pugnacité, celle dont vous faites preuve dans la défense de vos convictions, et pour la façon dont vous avez mené vos combats sans jamais rien lâcher mais en gardant toujours une porte ouverte au dialogue. Je voudrais aussi et surtout dire ce soir toute la gratitude que nous éprouvons à votre égard pour la qualité des échanges que nous avons entretenus et pour votre ouverture d'esprit, pour votre capacité à vous emporter aussi, et pour la tolérance dont vous avez toujours fait preuve, pour votre regard empli d'humanité sur le monde et pour vos révoltes face aux injustices. Vous illustrez à mes yeux parfaitement cette phrase d'Hannah Arendt qui dit: «Le contraire de la violence, ce n'est pas la douceur, mais c'est la pensée.» Vous allez nous manquer, nous vous regretterons, je te regretterai, comme députée, comme amie et comme femme. D'ordinaire on se dit au revoir quand on espère bien qu'on ne se reverra jamais, tandis qu'en général, on se revoit volontiers quand on s'est dit adieu: alors, Madame la députée, chère Béatrice, adieu, en un mot comme en deux ! (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Chère Béatrice, voilà un hommage que j'aurais aimé ne pas avoir à faire ! Heureusement, nous allons le faire à deux, avec mon président. Ça va soulager mon émotion, et aussi, nous voulons respecter l'égalité homme-femme qui est en vigueur au sein du parti démocrate-chrétien. Je n'aurais jamais voulu faire cet hommage; nous sommes plusieurs qui n'aurions pas souhaité te voir démissionner, pour mille et une raisons, pour tes mille et une compétences, tes mille et un talents. Je ne vais pas énumérer les mille - c'est dommage, parce qu'il y aurait de quoi - mais au moins deux qui m'ont beaucoup impressionnée: ton intelligence vive et créative, éclairée, systématique, généreuse, toujours au service de l'intérêt général; et puis ta rigueur exigeante et bienveillante, mais qui est une mise à l'épreuve perpétuelle. Mise à l'épreuve perpétuelle pour les blaireaux machos qui ont essayé de te déstabiliser, mais qui n'y ont pas réussi, notamment lors de ta remarquable présidence du parti démocrate-chrétien; mais aussi une mise à l'épreuve magnifique et stimulante pour celles et ceux qui sont devenus meilleurs en te côtoyant, en t'écoutant et en te suivant. Merci pour tout ce que tu nous as apporté, merci pour tout ce que tu m'as apporté. Je te souhaite de tout mon coeur que ton avenir soit radieux, plein de belles choses, et je veux te revoir beaucoup, beaucoup, beaucoup. Je t'aime fort, Béatrice ! (Applaudissements.)

M. Bertrand Buchs (PDC). Chère Béatrice, en fin de compte, pourquoi tu pars ? C'est la question que nous lui avons posée depuis maintenant quelques semaines. Chaque fois qu'on la voit, on le lui répète, ça l'énerve, mais on a enfin compris: c'est quelqu'un qui ne peut pas faire le travail à moitié. Quand elle s'investit dans une tâche, elle le fait à fond. Le travail qu'elle fait maintenant dans son EMS de Drize, c'est un travail extraordinaire - je le sais, parce que j'ai le retour de beaucoup de patients et pensionnaires de cet EMS. Je me dis que j'ai la chance de pouvoir déjà lui demander de me réserver une chambre pour ma vieillesse, parce que je sais qu'à ce moment-là, on pourra bien discuter, de tas de choses. Enfin, il y aura encore du temps avant ça, j'espère ! Béatrice Hirsch, c'est quelqu'un d'essentiel pour nous. C'est pour ça que pour le PDC, c'est un peu un traumatisme qu'elle quitte le parlement, même si, bien sûr, elle va rester avec nous. C'est elle qui a remis le parti sur les rails; sa présidence a complètement changé la vision du parti et sa façon de travailler. Si je suis maintenant président du PDC, c'est parce qu'elle a été présidente: si elle ne l'avait pas été, je n'aurais probablement jamais voulu assumer cette tâche. Il y avait ce travail à suivre, à compléter et à défendre: ça n'a pas été évident pour elle de défendre ses visions et ses idées, et je lui en suis extrêmement reconnaissant.

Dans ce parlement - M. le président l'a rappelé - elle a quand même son bâton de maréchal, parce que faire passer une résolution aux Chambres fédérales, pour tous ceux qui en ont déposé, tous ceux qui sont allés à Berne - à Canossa - qui sont restés trois minutes dans une salle et sont ressortis après trois minutes sans avoir été écoutés et sans aucune question... Là, on dépose une résolution, elle est acceptée, la loi va changer; là, chapeau l'artiste ! Sur un sujet aussi important que le viol, c'est quelque chose de fantastique, et on va tous se rappeler que c'est Genève et le PDC qui ont fait changer cette loi - entre autres: il faut citer M. Hiltpold, qui a aussi aidé. (Remarque.) Mais ne soyez pas vexé, Monsieur Hiltpold !

M. Serge Hiltpold. C'est pas moi, c'est Hugues !

M. Bertrand Buchs. Je sais que c'est Hugues ! Ce qu'il est aussi important de voir, c'est que Béatrice ne vient pas de n'importe où: elle a eu une vie avant sa vie de députée, une vie extrêmement importante. Elle s'est dépensée sans compter dans toutes les régions du monde, des régions très difficiles, que ce soit le Soudan, le Sri Lanka où elle a eu des missions extrêmement compliquées. C'est là qu'elle a appris ce qu'était le monde, ce qu'étaient les Hommes, c'est de là que vient cette gentillesse qu'elle a pu nous donner, mais surtout aussi le fait qu'elle sait d'où elle vient, ne se fait pas marcher dessus, mais a une immense tendresse, comme l'a très bien dit le président. Nous, on te dit adieu ! Pour te faire plaisir, j'ai été me faire couper les cheveux. (L'orateur rit.) Et puis j'ai acheté du chocolat, et les femmes du PDC t'offrent ces fleurs. (L'orateur offre ces cadeaux à Mme Béatrice Hirsch.) Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. Christian Frey (S). J'ai le plaisir et l'honneur de rendre hommage, au nom du groupe socialiste, à Béatrice Hirsch. L'ancien président du parti socialiste vient de me confirmer à quel point il a aimé travailler avec vous, Béatrice, dans ses activités antérieures. J'aimerais rendre hommage à Béatrice Hirsch pour son engagement, sa vivacité, sa détermination - on a parlé de sa pugnacité: lors de vos interventions, on ne s'endort pas, il y a du piment, du dynamisme, du sel, du poivre, tout ce qu'il faut. Ce qui m'a particulièrement impressionné chez vous, Béatrice, c'est que vous vous êtes toujours définie comme une travailleuse du terrain, une infirmière du terrain qui n'assume aucune responsabilité hiérarchique - vous insistiez là-dessus. Dans ce parlement, il y a beaucoup de directeurs, d'avocats, d'enseignants, de chefs d'entreprises. Je n'ai rien contre ces professions, absolument rien, mais la parole du terrain, la parole d'une infirmière qui travaille sur le terrain me semble, comme d'ailleurs pour les autres professions, extrêmement importante. Votre départ est donc une perte pour ce parlement. Aujourd'hui, vous le quittez pour faire quoi ? Pour remplir une fonction hiérarchique, contrairement à tout ce que vous aviez affirmé auparavant; vous avez donc peut-être cédé aux sirènes, à l'appel des fonctions hiérarchiques, je n'en sais rien, toujours est-il que le groupe socialiste vous souhaite une excellente poursuite de votre mission comme responsable des soins d'un EMS. Il se trouve que cet EMS est celui, en partie du moins, de ma commune, de Bardonnex, alors je ne sais pas si je vais un jour bénéficier de vos prestations - certains l'ont déjà mentionné - peut-être que mieux vaut pas, compte tenu de mon âge; mais si cela devait être le cas, je sais que je serais en de bonnes mains. Merci et à bientôt ! (Applaudissements.)

M. Marc Falquet (UDC). Chère Béatrice, tu dois te demander pourquoi je prends la parole, parce que je crois qu'on n'a jamais discuté ensemble. (L'orateur rit. Rires. Commentaires.) Je t'ai un peu côtoyée en commission, et je t'ai beaucoup appréciée: ta rigueur, ton intelligence, ton sens de la synthèse, ta pugnacité, tout ce qui a été dit, je le partage, je trouve que c'est vrai. Le côté tendresse, je ne l'ai pas tellement vu, effectivement ! (L'orateur rit. Rires. Commentaires.) Ce n'est peut-être pas l'endroit pour le développer au mieux ! Mais c'est la première fois aussi que je te vois sourire... (Hilarité.) ...et je vois que tu as un beau sourire. (L'orateur rit.) En commission, ce n'était pas trop le sourire ! Je voulais te rendre hommage pour ton travail: on sentait beaucoup que tu travaillais pour l'intérêt général. Tu envoyais des piques justifiées. Je te souhaite bon vent dans ta future activité. Félicitations pour ta promotion, et au plaisir de se revoir peut-être pour discuter. (Rires. Applaudissements.)

Mme Christina Meissner (HP). Chère Béatrice, contrairement à mon préopinant, je peux dire que nous avons eu l'occasion de parler ensemble, et plus d'une fois. Tu es une femme... mais que puis-je dire d'autre que ce qui a déjà été dit ? Une femme de détermination, de courage, d'engagement pour une société plus juste, avec des valeurs qui sont véritablement celles que tu partages aussi dans tous les sens du terme: avant de t'engager sur le terrain politique, tu as été une femme qui s'est engagée sur le terrain ici et ailleurs pour ce qu'il y a de plus noble, tes semblables. C'est ce que tu vas faire de nouveau en quittant cet hémicycle. Tu t'occuperas encore de tes semblables et des aînés, c'est remarquable, admirable, je te respecte beaucoup pour cela. Je t'ai aussi appréciée pour ton bon sens, ta sensibilité: tu me rappelais mon père quelquefois car tu avais toujours le côté «sois positive !». Je t'apprécie aussi pour ton côté un peu piquant, évidemment. Merci, Béatrice, pour ce que tu nous as apporté ici, pour ce que tu apporteras encore à la société, et bon vent à toi ! (Applaudissements.)

Mme Marie-Thérèse Engelberts (HP). Madame la députée, chère Béatrice, tu m'as fait penser à quelqu'un qui est très important dans notre profession, à Mme Florence Nightingale. Peut-être le savez-vous, cette personne est celle qui a véritablement créé la formation de «nursing», des soins infirmiers. Cette personne du XIXe siècle, en Angleterre, que nous vénérons toujours, d'ailleurs - on essaie d'aller faire des stages au King's College Hospital quand on est stagiaire, etc. - est véritablement une figure dominante de notre profession. Si tu m'as fait penser à elle - il y a un petit moment que je n'y pensais plus - c'est que ta personnalité reflète l'ensemble de cette démarche tellement peu facile pour les femmes, et pour celles qui se consacrent aux soins infirmiers en particulier, pour simplement arriver à se réaliser. Tu as écrit un texte pour défendre, mettre en valeur et faire reconnaître le parcours des personnes âgées. Cela indique exactement le sens que tu essaies de donner à ce que tu fais, et c'est véritablement dans notre profession ce qui nous lie: la recherche, toujours, de la possibilité pour chacun de trouver le sens de sa vie, de son projet, jusqu'au dernier moment. J'avais aussi envie de dire, par rapport à Florence Nightingale, que non seulement elle a construit la formation, elle l'a fait reconnaître, mais elle a ensuite insufflé un dynamisme et des capacités pour devenir aussi extrêmement influente dans les hôpitaux anglais, américains et d'ailleurs, aux infirmières cheffes et à celles qui sont devenues infirmières cheffes.

Tu prends la direction des soins infirmiers - depuis un certain temps - dans cette belle maison de Drize, très proche de là où j'habite maintenant. Chaque fois que je passe devant, je regarde, et il y a souvent un abat-jour éclairé; vers Noël, quelqu'un avait mis un sapin de Noël, et je me disais: j'aimerais tellement être là-dedans, être cette personne avec ce sapin de Noël ! J'ai imaginé tout ce que vous faites autour de ces personnes qui sont dans le jardin, devant, comme cet après-midi, et cette qualité des soins qu'on recherche tellement. Tu as raison d'être pugnace, tu as raison d'avoir cette volonté, tu as raison de ne jamais lâcher et de revenir chaque fois, à partir du terrain, à partir d'une situation de cadre, à ce qui fait l'estime qu'on a pour notre profession, et la fierté d'être aussi ce que tu es. Je terminerai par un petit mot de René Char que j'aime tellement, proche de ce que tu donnes à la fois aux personnes qui travaillent avec toi et aux résidents qui vivent avec toi: «L'exercice de la vie, quelques combats au dénouement sans solution mais aux motifs valides, m'ont appris à regarder la personne humaine sous l'angle du ciel dont le bleu d'orage lui est le plus favorable.» Merci beaucoup, et nous, on se reverra souvent, j'espère ! (Applaudissements.)

Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, chère Béatrice - Monsieur le président, vous m'autoriserez, bien sûr - la première chose que j'aimerais te dire, c'est que ce jour est à marquer d'une pierre blanche, car tant pour le départ de Pierre Ronget que pour le tien, les Verts, au caucus, se sont battus pour savoir qui allait faire l'hommage - et j'ai gagné. (Rires.) C'est donc à moi que revient le plaisir de te dire que les Verts vont beaucoup te regretter, en particulier pour ta manière de faire de la politique, car tu as toujours été une interlocutrice ouverte au dialogue, constructive, fiable, ce qui est particulièrement précieux quand on fait de la politique pour chercher des solutions ensemble et non pour se complaire dans l'affrontement. Nous te regretterons aussi pour tes qualités personnelles, qui ont été très largement citées ici, ton amour de la mobilité douce aussi, ton sens de l'humour, qui fait que bien souvent, le coin des députées Vertes et PDC rigole assez fort - peut-être que le président sera heureux que ça rie un petit peu moins fort après ton départ. Mais je devine que crouler sous une avalanche de compliments telle que celle à laquelle tu as droit ce soir, ce n'est pas ce qui te met le plus à l'aise, alors je vais conclure par quelques souvenirs un peu plus personnels - rien de privé, je te rassure, car je sais qu'au PDC, la vie privée, c'est sacré. (Rires. L'oratrice rit.) Je te regretterai peut-être encore plus que mes collègues, car ça fait plus de dix ans que nous siégeons ensemble - à deux mois près nous avons fait ensemble nos premiers pas dans cet hémicycle qui n'en est pas un. Nous avons été voisines dans de nombreuses commissions, notamment les transports - sauf erreur - les droits politiques, avec quelques moments mémorables autour des projets de lois sur l'e-voting; plus récemment aux finances, où nous partagions parfois notre incrédulité face à certains débats. Nous avons également présidé nos partis respectifs en même temps, ce qui nous a encore valu de nombreux échanges. Pour conclure, Béatrice, tu fais vraiment partie des personnes avec qui il fait bon faire de la politique. Nous te regretterons, mais nous te souhaitons bon vent, comme les autres, et espérons te revoir bientôt, dans d'autres circonstances, par exemple le tournoi de jass prochainement.

Une voix. Ah oui !

Mme Emilie Flamand-Lew. A bientôt ! (Applaudissements.)

M. Eric Stauffer (HP). Béatrice Hirsch ! Eh bien, je vais vous donner un éclairage un tout petit peu différent. C'est une députée que j'ai détestée quand elle est arrivée; c'est une députée que j'ai détestée quand elle présidait le parti démocrate-chrétien; et si vous me posez aujourd'hui la question, c'est une députée que j'adore. Mais que diable s'est-il passé entre les deux ? (Exclamations.) Je vais essayer de vous le dire. Béatrice Hirsch est une députée qui est différente. Elle a une manière de raisonner qui est différente. On a croisé le fer, bien souvent, avec des mots de-ci et de-là; et puis un jour, on s'est retrouvés dans une commission à défendre le même sujet, et, ô miracle, on avait le même avis - comme quoi tout arrive ! Ça a été la démonstration de l'adage selon quoi ceux qu'on critique le plus sont ceux qu'on connaît le moins. J'ai appris à connaître une Béatrice Hirsch qui pensait différemment, qui avait une approche différente, avec des conclusions qui parfois étaient communes aux miennes, et c'est une personne que j'ai appris à apprécier. Je te le dis en te regardant dans les yeux... (Exclamations.) ...toi qui m'as détesté autant que moi au départ - je ne sais pas si aujourd'hui tu as changé... (Rires.) ...et je ne veux même pas le savoir, Béatrice, mais pour moi, tu fais partie de ces députées qui honorent la fonction, je tenais à te le dire. C'est la deuxième fois en quasiment douze ans de carrière que je prends la parole pour une députée qui quitte cet hémicycle. Je te le dis avec sincérité, et je te souhaite une bonne continuation. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous souhaitons à Mme Béatrice Hirsch plein succès pour la suite de ses activités quelles qu'elles soient et, fidèles à la tradition, nous lui remettons le stylo souvenir du Grand Conseil.

Des voix. Bravo ! (Longs applaudissements. L'assemblée se lève. Le président descend de l'estrade, embrasse Mme Béatrice Hirsch et lui remet le stylo souvenir. M. Jean-Luc Forni lui remet un bouquet de fleurs.)

Le président. Madame Valiquer Grecuccio, vous avez la parole.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. La commission des droits politiques s'est réunie pour examiner la compatibilité de Mme Alexandra Rys du parti démocrate-chrétien et de Mme Nathalie Hardyn du parti libéral-radical avec la fonction de députée suppléante, et nous avons le plaisir de les accueillir. Mme Nathalie Hardyn, de la Chambre de commerce, d'industrie et des services, fait preuve d'un engagement associatif remarquable, et nous nous réjouissons qu'elle puisse nous rejoindre dans ce parlement. Mme Alexandra Rys oeuvre également à la Chambre de commerce - laquelle envoie ainsi deux belles personnalités au sein de ce Grand Conseil - et est elle aussi une personne très engagée. J'ai un plaisir tout particulier à me dire qu'elle sera députée suppléante, puisque j'ai eu l'occasion de siéger avec elle pendant de nombreuses années au Conseil municipal de la Ville de Genève - qu'elle a présidé - et de l'apprécier dans l'ensemble de ses activités. C'est donc avec grand plaisir que la commission des droits politiques accepte évidemment ces deux personnes en leur qualité de députée suppléante et, à titre personnel, je me réjouis que deux femmes viennent rejoindre ce parlement. (Applaudissements.)

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.

Le président. Mmes Nathalie Hardyn et Alexandra Rys prêteront serment ce soir à 20h30.

Liens d'intérêts de Mme Nathalie Hardyn (PLR)

Association Genève-Energie - Présidente

Comité scientifique du DAS en management durable de la Haute école de gestion de Genève - Membre

Comité scientifique Executive-MBA en management, communication et organisation de la Haute école de gestion de Genève - Membre

Commission consultative pour les questions énergétiques - Membre

Conseil des déplacements - Membre

Conseil du développement durable - Membre

Fédération romande pour l'énergie - Membre du comité

Fondation des parkings - Membre du conseil

Fondation industrielle La Gravière - Membre du conseil

Groupement Transports et Economie - Présidente

OUESTRAIL - Membre du comité

Société des Arts de Genève - Présidente

UNIGEM - Membre du comité

Union industrielle genevoise - Membre du comité

Parking de Plainpalais SA - Membre du conseil d'administration

Fondation Force Nouvelle - Membre du conseil de fondation

Liens d'intérêts de Mme Alexandra Rys (PDC)

Coopérative Insula

Fondation de la Cité Universitaire

Schweizerische Public Affairs Gesellschaft

SIG (désignation GC pour le PDC)

Fondation Au Coeur des Grottes

Communications de la présidence

Le président. Nous souhaitons un prompt rétablissement à notre collègue Nathalie Fontanet, qui est excusée pour cette session. Nous souhaitons également un joyeux anniversaire à notre collègue Nicole Valiquer Grecuccio ! (Exclamations. Applaudissements.)

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Lettre de M. RONGET Pierre annonçant sa démission du Grand Conseil pour le jeudi 22 septembre 2016 à 17h00 (C-3586)

Arrêt de la Chambre constitutionnelle du 29 août 2016 rejetant le recours de GASTROSUISSE et consorts contre la loi 11724 sur l'inspection et les relations du travail (LIRT) (voir correspondances C 3547, C 3555, C 3559, C 3566, C 3578, C 3579 et C 3584) (transmis à la Commission de l'économie) (C-3587)

Lettre de Mme HIRSCH Béatrice annonçant sa démission du Grand Conseil pour le jeudi 22 septembre 2016 à 17h00 (C-3588)

Arrêt du 2 septembre 2016 du Tribunal fédéral rejetant le recours en matière de droit public déposé par MM. CESZKOWSKI Daniel et MESOT Baptiste contre l'arrêt de la Chambre constitutionnelle du 17 novembre 2014 (A/1935/2014) rejetant leur recours contre l'initiative populaire 146 "Stop aux hausses des tarifs des transports publics genevois" (transmis à la Commission des transports) (voir correspondances C 3425 et C 3442) (C-3589)

Lettre des maires des communes d'Aire-la-Ville, Avully, Avusy, Cartigny, Chancy, Laconnex et Soral en soutien à la pétition 1991 "Non à l'abandon de l'hélicoptère de sauvetage genevois REGA 15" (copie transmise à la Commission des pétitions) (C-3590)

Lettre de Mme BERTANI Lorella, présidente de la Fondation du Grand Théâtre de Genève, concernant le projet de loi accordant une aide financière à la Fondation du Grand Théâtre de Genève (PL 11605) (C-3591)

Lettre de Mmes BERBERAT Janine et CRAMER Jacqueline, présidente et vice-présidente de la Plateforme des associations d'aînés de Genève, concernant la proposition pour un avenir des prestations du Chalet Florimont et d'autres structures intermédiaires (C-3592)

M. Jean-Luc Forni (PDC). Monsieur le président, nous demandons la lecture du courrier 3590, rédigé par les maires des communes d'Aire-la-Ville, d'Avully, d'Avusy, de Cartigny, de Chancy, de Laconnex et de Soral, concernant la pétition 1991 intitulée «Non à l'abandon de l'hélicoptère de sauvetage genevois REGA 15».

Le président. Merci, Monsieur le député. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) C'est le cas, nous allons donc donner lecture de ce courrier 3590.

Courrier 3590

M. Alberto Velasco (S). Monsieur le président, je demande la lecture du courrier 3592 de Mmes Janine Berberat et Jacqueline Cramer. C'est un courrier assez important, parce qu'à la commission des finances nous avions insisté pour que l'Hospice ne coupe pas cette prestation aux personnes âgées. Il est donc très important que cette lettre soit lue. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes. Je passe donc la parole à M. Lefort pour la lecture de ce courrier 3592.

Courrier 3592

Annonces et dépôts

Le président. La parole est à Mme Sarah Klopmann.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Merci, Monsieur le président. J'annonce le retrait de la M 2150-A «pour que le Conseil d'Etat applique la loi sur l'énergie sans tarder», qui figure au point 96 de l'ordre du jour.

Le président. Merci, Madame la députée, il en est pris acte.

Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition contre le Grand Projet Vernier-Meyrin-Aéroport (P-1987)

Pétition pour l'abrogation de la loi interdisant aux femmes de se baigner torse nu dans les eaux genevoises (P-1988)

Pétition : Stop aux contraventions scandaleuses ! (P-1989)

Pétition pour le maintien du chalet Florimont à Gryon destiné aux séniors de Genève (P-1990)

Pétition : Non à l'abandon de l'hélicoptère de sauvetage genevois REGA 15 (P-1991)

Pétition 1987 Pétition 1988 Pétition 1989 Pétition 1990 Pétition 1991

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Didier Prod'Hom (Ve), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seul candidat, M. Prod'Hom est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Nora Lehotzky (RPSL), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme Lehotzky est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Jocelyne Deville-Chavanne (Ve), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme Deville-Chavanne est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Pierre Bungener (UDC), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seul candidat, M. Bungener est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Maya Pfiffner (RPSL), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme Pfiffner est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Stéphane Penet (CGI), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seul candidat, M. Penet est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Sophie Florinetti (PLR), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme Florinetti est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Christian Spielmann (S), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seul candidat, M. Spielmann est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Géraldine Reichenbach (CGI), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme Reichenbach est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Je vous informe que, faute de candidatures ou de dossiers complets, les élections 2331, 2334, 2339, 2355 et 2357 sont reportées à une session ultérieure.

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons à notre première urgence, en catégorie II, quarante minutes. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Je donne la parole à la rapporteure, Mme Nicole Valiquer Grecuccio.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce rapport a déjà fait l'objet d'une conférence de presse et de comptes rendus nombreux et divers, comme vous le savez; je voudrais insister sur certains points. Tout d'abord, j'aimerais remercier l'ensemble des personnes que nous avons auditionnées... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et souligner la possibilité qui a été donnée à la sous-commission de la commission de contrôle de gestion d'avoir accès à l'ensemble des documents qu'elle a demandés. J'aimerais souligner aussi le sérieux et l'engagement avec lesquels mes collègues et moi-même... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Madame la députée.

Des voix. Chut ! (Le silence se rétablit.)

Le président. Merci. Poursuivez, Madame la députée.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio. Merci, Monsieur le président. Je le disais, j'aimerais souligner le sérieux et l'engagement avec lesquels mes collègues et moi-même avons travaillé pour donner une réponse claire et lisible aux citoyennes et aux citoyens de ce canton qui avaient le droit d'avoir des réponses quant aux événements dits du 19 décembre 2015. La transparence de ces travaux nous a conduits à de très longs développements sur différents aspects dans ce rapport, que vous pouvez lire pas à pas. Il nous a été donné de comprendre avant tout - c'était notre mandat - les processus en cours et la possibilité de les améliorer. Le travail effectué nous permet très clairement de dire que la police - et particulièrement le chef d'engagement et les hommes qui étaient présents sur le terrain le soir du 19 décembre 2015 - a fait son travail. Nous devons dire aussi que la brigade dite BRIC, faisant partie du renseignement, a également fait son travail.

La commission de contrôle de gestion - et sa sous-commission plus particulièrement - a pu finalement émettre des recommandations qui concernent notamment le renseignement. Elle recommande d'avoir une meilleure traçabilité de ce renseignement, de façon que chacun et chacune, au niveau de responsabilité qui est le sien, puisse prendre les décisions d'engagement et adopter un mode opératoire adéquat sur le terrain. De la même façon, il est recommandé d'assurer une meilleure transversalité entre les services de la police, notamment entre les personnes qui sont sur le terrain et leur évaluation, et les personnes de quelque niveau hiérarchique que ce soit qui doivent prendre des décisions.

Nous avons aussi eu l'occasion d'interroger le thème du maintien de l'ordre: encore une fois, nous devons répéter et recommander de conserver la doctrine latine d'engagement; nous devons dire que les hommes sur le terrain ce soir-là ont clairement respecté ladite doctrine. Par contre, il nous semble important d'avoir, en matière de maintien de l'ordre, une meilleure formation pour l'ensemble des policiers engagés sur le terrain, car c'est une tâche extrêmement spécifique. Au fond, il faudrait avoir plus de policiers sur le terrain formés au maintien de l'ordre. De la même façon, nous demandons que les officiers de police de service qui aujourd'hui ont le titre de commissaire, présents lors d'événements importants, puissent apporter un meilleur concours aux personnes sur le terrain; nous demandons que lorsqu'elles doivent prendre des décisions en cas d'appui au chef d'engagement sur le terrain, ces mêmes personnes puissent bénéficier d'une formation claire en matière de maintien de l'ordre.

Nous avons également eu l'occasion de comprendre le travail de la centrale d'engagement, travail conséquent. La Cour des comptes a publié récemment un rapport que la commission de contrôle de gestion entend examiner pour prendre toute la mesure du travail de ces personnes et aussi assurer qu'elles évoluent dans de très bonnes conditions de travail.

La commission recommande aussi que le rattachement actuel du renseignement à la commandante de la police soit temporaire afin de garantir la totale indépendance de ce service de renseignement ainsi qu'une latitude de commandement pour la cheffe de la police. Il nous a été également mentionné dans le cadre de ces événements l'importance des heures supplémentaires. Un sentiment prédomine à la base comme chez de nombreux cadres: la question des heures supplémentaires empêche de mettre des effectifs suffisants sur le terrain, alors même que la cheffe de la police nous a déclaré qu'elle n'hésiterait pas à prendre toutes les mesures, y compris en termes d'heures supplémentaires, pour garantir le maintien de l'ordre dans le canton. Il nous semble donc important...

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame la députée.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio. ...qu'une clarification soit apportée sur cette question.

Le président. Ou vous prenez sur le temps de votre groupe !

Mme Nicole Valiquer Grecuccio. Je prendrai sur le temps du groupe. Nous pouvons dire également - et nous devons le dire à la population - que la police a fait son travail et que le département, ensuite, a fait le sien auprès des commerçants. Il nous semble important que le département fasse connaître qu'il a pris toutes les mesures envers les commerçants, puisque cette question a été posée.

Nous recommandons également que des mesures soient prises par rapport au phénomène du Black Bloc, que nous connaissons, et nous préconisons une forme de concordat, ou toute autre forme qu'il sera loisible de discuter avec le département, pour prendre des mesures contre les phénomènes de violence collective. Enfin, nous devons dire que lorsque nous avons... Nous sommes intervenus plusieurs fois auprès des collaborateurs, qui, encore une fois, ont donné tout leur temps aux membres de la sous-commission. Nous devons dire que nous avons senti, quand même, un climat qui s'était tendu: ces personnes ont dû répondre à des enquêtes internes du département, aux travaux de la sous-commission, aux enquêtes administratives. Ils ont répondu à de nombreuses sollicitations: il nous semble donc important d'avoir un message clair pour une pleine confiance des collaborateurs et collaboratrices de la police envers le département et l'Etat également.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission de contrôle de gestion vous recommande d'accepter ses recommandations et de les suivre. Je finirai en disant que la lisibilité que nous avons essayé de donner à nos travaux permettra, nous l'espérons, à tout un chacun ici de formuler d'autres recommandations, car nous ne prétendons pas, au niveau de la sous-commission, avoir fait toutes les recommandations de manière exhaustive. En tout cas, nous pensons avoir effectué un travail assez large et sérieux qui permettra à chacun, au niveau où il se trouve, de proposer des solutions ou des manières de renforcer le processus pour, au fond, faire le travail qui doit être fait à la police et au département de la sécurité. Je vous remercie.

M. Bertrand Buchs (PDC). J'aimerais d'abord remercier Mme Nicole Valiquer, qui a présidé cette sous-commission d'enquête, dont je faisais partie, avec énormément de conscience et de volonté, et qui a abattu un travail énorme. Je dois dire que c'est grâce à elle que nous sommes arrivés à produire ce rapport. Nous avons fait ce rapport dans les temps impartis après avoir mené toutes les investigations que nous pouvions, nous avons pu interroger qui nous voulions, et nous remercions l'Etat de nous avoir permis de rencontrer toutes ces personnes sans aucune contrainte. J'aimerais remercier aussi Mme la commandante de la police, qui a toujours été d'une très grande écoute à nos recommandations et qui a déjà mis en pratique beaucoup des recommandations qui figurent dans ce rapport. Je remercie aussi M. le conseiller d'Etat Pierre Maudet, à qui nous avons rapporté souvent ce que nous étions en train de faire.

Ce n'est pas un rapport à charge contre la police; c'est un rapport qui nous a permis de comprendre ce qui s'était passé cette nuit du 19. Tous les gens qui se sont réveillés le lendemain ont été horrifiés et scandalisés par ce qu'ils ont vu dans la rue. Nous avons voulu comprendre. C'est un rapport visant à la compréhension et non à charge, «contre». C'est un rapport pour la police, parce qu'à la fin de ces auditions, nous nous sommes rendu compte que nous éprouvions un énorme respect pour les gens qui travaillent à la police, qui ont fait leur travail. Mais ce que nous avons remarqué - c'est écrit dans ce rapport, vous le lirez - c'est qu'il y a un manque de coordination et de transmission des renseignements; c'est là le premier point. En fin de compte, le travail sur le terrain a été fait, et bien fait, malheureusement les renseignements qui sont remontés à la hiérarchie ont été mal interprétés. Il y a une excuse à cela: on était en pleine alerte terrorisme, et à ce moment-là, peut-être que la hiérarchie de la police avait d'autres soucis qu'une simple manifestation à l'Ilot 13. Mais clairement, il y a eu une mauvaise interprétation de toute la hiérarchie de la police sur les moyens à engager pour protéger la population genevoise. Une fois que cette manifestation est partie, elle a été bien gérée par le premier lieutenant qui devait la surveiller: il a fait ce qu'il pouvait avec les moyens qu'on lui a donnés, et il l'a bien fait. L'autre remarque que nous voulions faire, c'est qu'à ce moment-là, il avait besoin d'aide. Ce premier lieutenant était seul sur le terrain à gérer une manifestation qui dégénérait; alors qu'il avait besoin d'aide, il n'en a pas eu. Les deux officiers de police de garde à ce moment-là n'ont pas donné l'aide nécessaire, parce que, théoriquement, ce n'était pas dans leur cahier des charges. C'était à eux d'alerter la hiérarchie pour que celle-ci augmente éventuellement le personnel sur place, sachant que, lorsque la manifestation est partie, on s'est rapidement rendu compte qu'elle allait mal tourner. C'est donc ça qu'il faut aussi changer.

Maintenant, nous avons aussi remarqué que la transmission des notes de service et des notes confidentielles ne se faisait pas correctement: on n'a jamais pu savoir ce qui avait été transmis à la hiérarchie quant aux renseignements récoltés sur le terrain. Mais - et je finirai par là - notre rapport se termine le 20 au matin: il ne va pas plus loin. Il s'intéresse à ce qui s'est passé dans la semaine qui a précédé le 19 et va jusqu'au 20 au matin. Concernant ce qui s'est passé après, une enquête administrative a été effectuée. Nous ne sommes jamais entrés dans ces détails-là. On nous a reproché d'avoir mis les pieds là où il ne fallait pas les mettre: ce n'est pas vrai, nous nous sommes arrêtés le 20 au matin, et le 20 au matin, on peut dire clairement que la hiérarchie n'était pas au courant de la deuxième note, qui était très précise, et qu'on ne sait pas comment ces renseignements ont été transmis.

Je vous propose d'accepter ce rapport, parce qu'il est important que les recommandations que nous proposons soient mises en pratique à la police. Je répète, c'est un rapport pour la police et non pas contre.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Christo Ivanov. (Le président rit.)

M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président. (L'orateur rit.) Je vois que vous rigolez, vous savez pourquoi ! Comme je suis un peu... comment dire ? un peu volubile, de temps en temps, j'appuie sur le micro ! En tant que président de la commission de contrôle de gestion, j'aimerais remercier la sous-commission, extrêmement bien présidée par Mme Nicole Valiquer Grecuccio et comprenant nos collègues Bertrand Buchs et Daniel Sormanni, pour le travail excellent qui a été fait dans des délais records, y compris le rapport, rendu avec une semaine d'avance. La commission de contrôle de gestion s'est saisie de ces événements immédiatement après qu'ils se sont passés, soit dès le lundi 21 décembre 2015, avec d'ailleurs un changement de l'ordre du jour, et l'audition du magistrat, que l'on peut remercier pour sa collaboration dans tout ce dossier. La commission de contrôle de gestion a émis onze recommandations. Je demanderai, Monsieur le président, un renvoi au Conseil d'Etat afin qu'il applique ces recommandations. Certainement, plusieurs d'entre elles ont déjà été mises en application par le département de notre magistrat, M. Pierre Maudet; c'était bien l'objectif de la commission et de la sous-commission que nous puissions avancer et apporter des réponses à la population. Comme il a été dit, nous avons travaillé sur ce qui s'est passé du samedi soir 18h, disons, au dimanche à 3h du matin; nous ne sommes pas intervenus sur ce qui s'est passé avant la manifestation ni après. Les membres de la commission de contrôle de gestion ne sont pas des justiciers: nous sommes uniquement là pour travailler sur les faits et sur les auditions, puisque lors des auditions, vous le savez, il y a levée du secret de fonction. Je remercie encore mes collègues pour l'excellence du travail et demande, Monsieur le président, un renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, laissez-moi tout d'abord remercier nos collègues, et en particulier Mme Valiquer Grecuccio, qui a été la présidente de cette sous-commission. Nos trois collègues ont en effet extrêmement bien travaillé, dans les temps impartis, et avec le plus grand sérieux. Ce travail ne fut pas facile, d'autant plus que, comme vous le savez tous, de nombreuses fuites et activités de certains ex-parlementaires ont parfois un peu brouillé les cartes. Je tiens à exprimer formellement mon regret quant à la manière dont ces fuites se sont produites. Ces fuites entachent le travail du parlement; elles tendent à briser le lien de confiance qui peut exister entre des personnes que nous entendons sur des sujets aussi délicats et nous, en suscitant une crainte à venir témoigner devant nous s'il existe la possibilité que le lendemain on retrouve leurs paroles dans la presse.

Les Verts accueillent favorablement ce rapport et vous demandent, Mesdames et Messieurs les députés, d'en faire de même. Nous prenons acte de toutes les recommandations qui sont émises et que nous faisons nôtres, notamment, bien sûr, ce qui concerne la transversalité, le besoin de travailler moins par silos mais de manière plus transversale, ainsi que de mettre en oeuvre une meilleure implication des officiers de police de service en cas d'événement majeur.

Je voulais juste revenir sur une des recommandations, celle qui concerne les heures supplémentaires: rien dans ce rapport n'indique... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...que c'est en raison de consignes données aux policiers à cause d'heures supplémentaires souvent jugées trop nombreuses par notre parlement que des effectifs qu'on peut rétrospectivement estimer insuffisants ont été envoyés sur le terrain. Il faut couper court à cette rumeur-là: ce ne sont pas les ordres qui ont été donnés. Pour les Verts, il est très important de souligner que cela fait de nombreuses années que le Grand Conseil travaille sur la question des heures supplémentaires à la police, que la commission des finances a commencé ce travail, que la commission de contrôle de gestion le poursuit actuellement avec l'aide de la Cour des comptes, que c'est une problématique importante, que nous estimons qu'une meilleure maîtrise de ces heures est toujours possible. C'est bien ainsi que nous lisons la recommandation de ce rapport. En résumé, je vous remercie de faire bon accueil à ce rapport, et je remercie vivement ses trois auteurs. Merci, Monsieur le président.

M. Jean Batou (EAG). Chers collègues, ce rapport appelle un certain nombre de remarques du groupe Ensemble à Gauche. Tout d'abord, il nous semble que dans toute cette affaire, le Conseil d'Etat a fait preuve d'un certain autisme, et en particulier, le responsable du département de la sécurité et de l'économie s'est cantonné dans une attitude de retrait et de dérobade par rapport à ses responsabilités. Il nous semble qu'il y a un problème d'organisation de la police, relevé d'ailleurs dans le rapport. Nous l'avions soulevé au moment où nous nous opposions à la LPol: c'est cette organisation en filières séparées, qui ne communiquent pas entre elles. Le sort des deux notes dont il a été amplement question montre qu'effectivement, il y a un problème de coopération et de communication entre les différents services. Ensuite, il y a aussi un problème de gestion des moyens. Ces points-là ont été dénoncés à de nombreuses reprises par les syndicats de la police et aussi par le syndicat des services publics: il s'agit de la question récurrente des horaires, des heures supplémentaires, des moyens de la centrale d'engagement, de coordination et d'alarme, et tous ces problèmes soulignés à de nombreuses reprises n'ont reçu aucune réponse et aucune solution de la part du responsable du département. Enfin, il y a un problème de confusion de prérogatives: nous avons l'impression que le chef du département s'immisce constamment dans des points qui relèvent de l'opérationnel, alors qu'il hésite à prendre des positions claires sur ceux qui relèvent du politique. Quand il déclare: «Nous allons réviser la doctrine d'engagement de la police», qu'il nous dise dans quel sens il veut la réviser, mais je prends note du fait que la sous-commission soutient la doctrine d'engagement de la police et s'oppose à une modification sur ce point. Enfin, le plus lamentable de l'attitude du chef du département, c'est la manière dont il s'est défaussé de ses responsabilités sur le chef des opérations, Christian Cudré-Mauroux, qui durant toute une période n'a pas pu être entendu par la sous-commission parce qu'il faisait l'objet d'une enquête administrative, et qui, entendu tardivement, nous fait penser à un fusible pour un dysfonctionnement dont le président du département aurait dû prendre toutes les responsabilités.

Laissez-moi, pour être un peu plus léger, citer deux petits passages du rapport de la sous-commission qui m'ont fait sourire. Le premier est un témoignage de la cheffe de la police, qui dit que «la méthode adoptée a pu éviter que les manifestant-e-s ne se dispersent dans toute la ville et ne la détruisent». Il n'était donc même pas question d'une émeute, mais d'une destruction de la ville, d'un déferlement de Mongols ! Une deuxième remarque assez amusante, à propos des Black Blocs; je me pose beaucoup de questions sur les Black Blocs, eh bien vous allez trouver la réponse... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...dans le rapport de la sous-commission.

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Jean Batou. Je conclus, c'est juste un sourire ! «Les militants ne se connaissent pas personnellement», et trois mots plus loin: «Si une personne ne faisant pas partie du Black Bloc y entre, elle se fera exclure, car ils se reconnaissent entre eux.» (Remarque.) Ils ne se connaissent pas, mais ils se reconnaissent entre eux.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Eric Stauffer pour deux minutes.

M. Eric Stauffer (HP). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai lu avec attention ce rapport sur les événements, sur les émeutes du 19 décembre. Comme vous le savez tous, j'ai été impliqué malgré moi dans ces événements, puisque le magasin de cigarettes électroniques à la rue des Rois a été pris pour cible par ces manifestants. J'ai liquidé cette activité, le magasin a été fermé, l'arcade remise; il n'y aura plus de magasin de cigarettes électroniques. J'ai décidé de prendre la parole ce soir pour vous donner la suite à laquelle vous n'avez pas accès: la procédure pénale à l'endroit des gens incarcérés suite au 19 décembre. (Remarque.) Laissez-moi vous dire, Mesdames et Messieurs...

Une voix. Il n'a pas le droit d'en parler !

M. Eric Stauffer. Oui, j'ai le droit d'en parler, puisque je suis partie civile et que je ne suis soumis à aucun secret par rapport à ça; si j'ai envie de vous donner des détails, je vais vous les donner. J'ai rencontré dans le bureau du procureur tous ceux qui ont brisé la vitrine à la rue des Rois et qui s'en sont aussi pris au Grand Théâtre. J'ai pu identifier les gens qui ont essayé de mettre le feu à l'arcade et qui auraient pu embraser l'immeuble et ses locataires. J'ai vu tous ces gens; j'ai espéré, lors de cette audition, l'ombre d'un regret, parce que nous avons dû mettre des gens au chômage et que nous avons fermé une activité.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Eric Stauffer. Je conclus. Rien, Mesdames et Messieurs ! J'ai constaté de l'arrogance, une suffisance et une mentalité que je dénonce ce soir; et j'invite les représentants de la gauche qui soutiennent ces milieux à remettre de l'ordre dans les rangs, car les citoyens de Genève n'acceptent plus ces déprédations faites par une gauche qui n'a plus de raison d'être. (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Alberto Velasco pour une minute cinquante.

M. Alberto Velasco (S). Eh ben dis donc ! Merci, Monsieur le président.

Une voix. Tu nous la fais à l'envers !

M. Alberto Velasco. Puisqu'il me reste une minute cinquante, je dois dire à M. Stauffer, Monsieur le président, que c'est nous, la gauche, qui, disons, regrettons le plus ces événements, parce que c'est nous qui les payons cher. (Remarque.) Ce n'est pas vous ! Vous, vous avez une assurance pour votre magasin.

M. Eric Stauffer. Non ! Non ! Non !

Une voix. Chut ! (Commentaires.)

M. Alberto Velasco. Mesdames et Messieurs, Monsieur le président, je dois dire que les éléments qui ressortent du rapport, on peut vraiment les étendre à tout l'Etat: ce problème de manque de communication, de manque d'interface, c'est en effet un problème récurrent à l'Etat, on le constate partout. Et ça, c'est gravissime: avoir un état-major, un staff, et que les gens ne se parlent pas et en arrivent là, c'est quand même grave. De même pour le manque d'effectifs, ou des effectifs qui ne sont pas utilisés à bon escient. Mais un élément ressort quand même du rapport, et vous me répondrez à ce propos, Monsieur le conseiller d'Etat: le chef de cabinet, depuis 19h, était averti constamment de la situation; vous avez dû être averti, je ne sais pas, à 20h, 21h, ou 22h, et il y avait les moyens de prendre tout de suite des mesures. Pourquoi après 19h, au moment où votre chef de cabinet reçoit ces informations, rien ne se passe, et en arrive-t-on à ce qui est arrivé ? Moi, je m'interroge...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Alberto Velasco. Est-ce qu'on a voulu peut-être laisser la chose aller comme ça jusqu'au bout ? Ou est-ce qu'on n'avait pas les moyens ? Ou alors est-ce qu'on a une police à la limite de ses possibilités d'engagement ? Il est important qu'on résolve ce problème.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais tout d'abord, bien sûr, remercier les deux autres membres de la sous-commission, notamment la présidente, qui a fait un excellent travail et a permis d'avoir ce rapport qui vous est soumis ce soir; ainsi, bien sûr, que tous les services de l'Etat, et la cheffe de la police, qui nous ont permis d'avoir accès à tous les documents que nous souhaitions, à tous les enregistrements. Je les en remercie encore.

Je crois, Mesdames et Messieurs, qu'une chose est certaine: des manifestations qui dégénèrent comme celle du 19 décembre, c'est inadmissible ! (Exclamations.) Je suis désolé ! On doit premièrement tout mettre en oeuvre pour essayer d'éviter que ça se reproduise. La police, dans une certaine mesure, a fait son travail avec les informations qui lui ont été transmises, je ne vais pas redire ce qui a été dit; il y a eu des problèmes de transmission d'informations, et nous avons acquis la certitude que ces fameuses notes dont tout le monde parle n'ont finalement pas été transmises physiquement, ce qui a entraîné ce défaut d'information qui a fait que le soir de cette manifestation, il y avait un dispositif notoirement insuffisant pour la contrôler. Mais le problème, ça commence par la manifestation ! Chacun a le droit de manifester, mais personne n'a le droit de casser la ville; ça, c'est inadmissible. Je crois que c'est finalement ça qu'il faut retenir de cette situation. Les choses vont être corrigées, on l'espère - une partie a déjà commencé de l'être, elles vont continuer de l'être; on va essayer d'améliorer les procédures de façon qu'on ne se retrouve pas face à cette situation avec un dispositif policier qui serait insuffisant. Mais ce qu'il faut aussi intégrer, c'est de faire en sorte que désormais, ce type de manifestations, qui s'en prennent aux magasins, qui s'en prennent aux biens culturels de cette ville... (Remarque.) C'est inadmissible, c'est ça qui doit être corrigé, et ça, vous en portez, vous, l'Alternative, une part de responsabilité, parce que ça vient de vos milieux.

On a parlé aussi de la doctrine d'engagement: nous avons acquis la conviction, à la sous-commission, qu'il n'était pas nécessaire de la modifier, parce qu'il faut simplement l'appliquer. Il faut avoir, les soirs de manifestations, si celles-ci sont décrétées dangereuses ou comportant un certain nombre de manifestants, ou si l'on a des informations qui amènent à penser qu'il y aura des déprédations, un dispositif policier suffisant pour y faire face. Voilà, Mesdames et Messieurs, ce qu'on peut dire, et je ne crois pas que le fait qu'un certain nombre de commerçants aient une assurance est une raison pour casser leur magasin. D'abord, un certain nombre n'avait pas d'assurance, tout simplement parce qu'après s'être fait casser son magasin une fois, deux fois, trois fois... Et vous le savez aussi, vous: si vous avez trois cambriolages dans votre appartement, votre responsabilité civile sera résiliée. C'est ce qui arrive à ces commerçants, qui, à force de se faire vandaliser, n'ont plus d'assurance, tout simplement parce que plus aucune ne veut assurer ce genre de casse. On n'a pas le droit de dire: ah, ils ont une assurance, alors finalement ce n'est pas si grave ! Eh bien si, c'est grave, c'est inadmissible ! Oui, on a le droit de manifester, mais non, on n'a pas le droit de casser. Je vous invite à adopter les recommandations de la sous-commission, ou plutôt de la commission de contrôle de gestion, parce que finalement ce sont les siennes, et j'invite fermement le gouvernement à les mettre en oeuvre le plus rapidement possible. (Quelques applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Jean Romain (PLR). Chers collègues, le PLR va s'abstenir sur ce rapport. Je ne reviens pas sur ce qui a été dit, mais j'aimerais préciser deux points fondamentaux. Premièrement, le rapport nous dit qu'au fond, dans cette histoire, tout le monde a fait le travail qu'il devait faire. Si l'on pratique un découpage selon les parties des gens impliqués dans le processus qui a abouti à la catastrophe qu'on a découverte le dimanche matin, tous ces gens-là, sectoriellement, ont fait ce qu'ils avaient à faire, on ne peut pas leur reprocher grand-chose. La question à laquelle le rapport ne répond pas, c'est: au final, pourquoi ça n'a pas marché ? Qu'est-ce qui n'a pas joué dans cette affaire ? La réponse, Mesdames et Messieurs, nous ne l'avons pas, ni un petit peu, ni beaucoup, ni passionnément, ni à la folie. Evidemment, c'est là la question qui se pose; et entendre la diatribe de Jean Batou contre l'organisation de la police - il fallait qu'il en rajoute, évidemment - qui lie cela à la LPol, c'est simplement surréaliste ! Parce qu'en définitive, c'est la LPol d'alors - et non la nouvelle - qui fonde justement cette sorte de silence entre les services. On comprend mal la diatribe d'Ensemble à Gauche contre le magistrat responsable. Il lui semble beaucoup de choses, à M. Batou ! Mais tout cela est du vent ! Ce même vent qui minimise l'ampleur des dégâts, ce même vent qui minimise ce qui ressortit manifestement à des casseurs soutenus par certains groupes alternatifs. Vous comprenez que dès lors, nous n'ayons pas de réponse à notre question, à cette question essentielle: qu'est-ce qui n'a pas marché ? Nous ne pouvons donc pas soutenir ce rapport.

Deuxième chose: les recommandations. Vous avez lu très doctement les recommandations qui figurent à la page 49. Il y en a onze, vous avez eu le temps d'y réfléchir. Eh bien tel n'a pas été le cas de la commission: nous avons eu sept minutes en tout et pour tout pour nous prononcer, ou plutôt pour ne pas nous prononcer du tout: on nous a simplement lu ces recommandations. Ce n'est la faute de personne, parce que juste après, une conférence de presse était annoncée et il fallait y aller. Moi, ce que je voudrais tout simplement, en tant qu'élu du peuple, et ce que le PLR aimerait, c'est qu'on puisse discuter ces recommandations, peut-être même les amender - allons, soyons fous, en supprimer ! Tel n'a pas été le cas. Il fallait les prendre comme elles étaient, parce qu'il y avait une conférence de presse.

Etant donné le premier élément que j'ai évoqué, sur le fond, et le deuxième, sur la forme, le PLR s'abstiendra sur ce rapport, conçu il est vrai selon les règles de l'art. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le député Bertrand Buchs, je suis désolé, vous n'avez plus de temps de parole. Je passe la parole à M. le député Daniel Sormanni pour vingt-cinq secondes.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je ne peux pas laisser dire ce que vient de déclarer M. Jean Romain ! Il a quand même pu prendre le temps, depuis le temps - c'est le cas de le dire ! - de lire ce rapport. Il y a des conclusions, il y a des recommandations, et il y a un cheminement que nous avons suivi, qui nous a amenés à faire ces réflexions. Incontestablement - le député Buchs l'a aussi dit - il y a un problème de communication des informations...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Daniel Sormanni. ...à l'intérieur de la police qui a amené finalement à un dispositif insuffisant le soir de cette manifestation, et ça, vous ne pouvez pas le nier, Monsieur le député Romain.

Le président. C'est terminé, Monsieur le député, merci. Madame Valiquer Grecuccio, vous n'avez plus de temps de parole, je suis désolé. La parole est à M. le député Eric Leyvraz.

M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. Pour les membres de la commission de contrôle de gestion, nous avons reçu les recommandations le samedi, donc nous avions deux jours pour les lire. Si M. Jean Romain n'a eu que sept minutes, c'est peut-être qu'il était à moto sur la route 66. (Rires.) Je trouve quand même que cette défense... Parce qu'on voit très bien que leur conseiller d'Etat est en mauvaise posture dans cette histoire. (Remarque.) Le conseiller d'Etat en question déteste ne pas avoir la maîtrise de toutes les informations. Je trouve que la position du PLR dans ce cas-là est assez lamentable. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Jean Romain pour une minute.

M. Jean Romain (PLR). Merci, Monsieur le président, c'est largement suffisant pour répondre à mon excellent collègue, M. Leyvraz: au fond, il ne s'agissait pas d'avoir soixante-six minutes - si seulement nous avions eu soixante-six minutes pour en discuter ! Il me semble que le rôle d'une commission parlementaire aussi intéressante que la commission de contrôle de gestion lorsqu'une sous-commission lui propose des recommandations est au minimum d'en prendre connaissance, même rapidement, mais aussi d'en discuter. Je veux bien croire que l'UDC ne discute pas beaucoup, mais c'est dommage, c'est dommage, et ce n'est pas la nature du PLR. Je vous remercie. (Rire.)

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat a pris acte avec intérêt de ce rapport qui donne un éclairage supplémentaire sur l'événement du 19 décembre; un éclairage parmi d'autres: un député a évoqué tout à l'heure une procédure pénale, cette procédure est en cours, on n'est donc pas censé la commenter ici, mais nul doute qu'elle débouchera d'ici quelques semaines sur des condamnations peut-être, à tout le moins sur un nouvel éclairage. J'aimerais donc m'associer aux remerciements prodigués par les députés à l'endroit de la commission, parce que c'est un éclairage qui, à certains égards - et là, il faut en faire une lecture honnête, Monsieur Batou - met en exergue un certain nombre de maladies bien connues à la police, auxquelles nous tentons de remédier, grâce notamment à la nouvelle loi: l'absence de transversalité, la dimension des silos, c'était sous l'empire de l'ancienne loi, Monsieur le député, c'était en décembre 2015, et précisément, c'est là-contre qu'il faut lutter; parce que oui, le député Sormanni l'a dit à juste titre, l'information ne circulait - et ne circule sans doute toujours - pas assez bien. Nous devons en effet nous améliorer sur ce point, mais c'est un constat que nous avons fait ensemble, et je rappelle ici qu'une majorité de ce parlement a voté cette nouvelle loi sur la police qui doit précisément nous remettre sur les bons rails.

Le rapport a identifié - vous avez eu raison de le souligner, Madame la présidente de la sous-commission - un défaut de traçabilité dans le domaine du renseignement. Nous votons dimanche sur une nouvelle loi sur le renseignement; c'est un élément essentiel, et la police doit s'améliorer dans ce domaine. La capacité de faire arriver la bonne information au bon moment au bon endroit, plusieurs d'entre vous l'ont dit, c'est aujourd'hui ce qui doit nous permettre de relever les défis nouveaux, des formes de criminalité, d'agressions, de violence particulièrement sournoises. Cela me permet de vous dire, à l'instar de quelques députés - malheureusement pas tous, et c'est dommage - que la véritable cible que nous devons poursuivre, ce n'est pas la police mise en accusation, ou, que sais-je, peut-être les commerçants qui ne se seraient pas suffisamment prémunis. Ce sont les casseurs qu'il faut cibler, c'est eux vers qui véritablement il faut diriger nos intentions d'éviter qu'ils ne nuisent de nouveau. C'est là-dessus, Mesdames et Messieurs, que j'ai pris un engagement devant la commission de contrôle de gestion, parce que, Monsieur Leyvraz, oui, je m'intéresse dans le détail à ce qui se dit, et non, vous ne pouvez pas d'un côté me faire le reproche de ne pas être au courant, de ne pas m'être renseigné suffisamment, et de l'autre dire que je m'immisce par trop dans l'opérationnel; oui, Monsieur le député, je vais continuer de m'en mêler, et de près, parce que c'est ce que vous me demandez, parce que c'est ce qui nous permet d'avoir aujourd'hui des résultats en amélioration du côté de la police. Ne nous trompons donc pas de cible: les cibles, ici, ce sont les casseurs; ceux-là, ils seront au rendez-vous d'ici quelques semaines sous l'angle de la justice pénale.

L'autre objectif - le rapport nous y conduit - est d'améliorer le fonctionnement de la police. Le Conseil d'Etat, par ma bouche, prend avec humilité les remarques que vous faites. Il répondra aux recommandations. J'ai déjà eu l'occasion d'en relever certaines, certaines sont sans doute plus intéressantes que d'autres, mais nous répondrons à l'ensemble des recommandations; et nous veillerons surtout - parce que c'est ce que la population veut entendre - à éviter que ces situations ne se reproduisent. Mais pour ça, Mesdames et Messieurs, il faudra de la confiance, à tous points de vue, et je finirai à ce propos sur un élément de forme qui m'a fortement déplu dans cette affaire. D'aucuns se sont amusés à user de la métaphore électrique; pour ma part, je retiendrai une métaphore relative à la plomberie: ce sont davantage les fuites que les fusibles, Monsieur le député, qui ont émaillé cette affaire. C'est regrettable, parce que si l'on veut pouvoir avancer ensemble dans l'intérêt de la population, il faut pouvoir le faire dans un rapport de confiance. Malheureusement, il n'était pas toujours au rendez-vous dans ce dossier. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je soumets à votre approbation les recommandations de ce rapport.

Mis aux voix, le rapport divers 1158 est approuvé et ses recommandations sont renvoyées au Conseil d'Etat par 56 oui et 25 abstentions.

Ces projets de lois sont renvoyés sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.

Ces projets de lois sont renvoyés sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ces projets de lois sont renvoyés sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission judiciaire et de la police.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des travaux.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires sociales.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission fiscale.

La proposition de motion 2150 est retirée par ses auteurs.

Le président. Je vous souhaite un excellent appétit et vous retrouve à 20h30.

La séance est levée à 19h05.