Séance du
vendredi 29 janvier 2016 à
15h
1re
législature -
2e
année -
13e
session -
83e
séance
La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de M. Antoine Barde, président.
Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco, Mauro Poggia et Luc Barthassat, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Pierre Maudet et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Jean Batou, Beatriz de Candolle, Michel Ducret, Jean-Louis Fazio, Sandra Golay, Lionel Halpérin, Serge Hiltpold, Béatrice Hirsch, Frédéric Hohl, Vincent Maitre, Cyril Mizrahi, Simone de Montmollin, Philippe Morel, Patrick Saudan, Daniel Zaugg et Yvan Zweifel, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Delphine Bachmann, Christian Decorvet, Jean-Charles Lathion, Patrick Malek-Asghar, Nathalie Schneuwly, Charles Selleger, Alexandre de Senarclens et Marion Sobanek.
Premier débat
Le président. Nous entamons la séance des extraits avec le rapport sur le PL 11665. Je vous rappelle que ce rapport portait également sur le PL 11674, qui a été retiré hier à 17h par le Conseil d'Etat. Je passe la parole à M. François Lefort, rapporteur.
M. François Lefort (Ve), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, la commission de l'environnement et de l'agriculture ainsi que le département sont arrivés à un consensus sur un projet de loi, qui reprend l'essentiel du texte qui avait été déposé par quarante députés. Le Conseil d'Etat a d'ailleurs annoncé mercredi qu'il retirait son projet de loi, un geste que nous saluons.
Le projet de loi que nous traitons ici a été voté en commission à l'unanimité moins une abstention et bénéficie donc du soutien le plus large. La situation actuelle est celle du moratoire sur les OGM en Suisse, et le vote de ce projet de loi aujourd'hui est bien sûr un geste symbolique, mais qui permettra d'envoyer un signal clair à la Confédération. Genève sera ainsi le quatrième canton à disposer d'une loi interdisant les organismes génétiquement modifiés dans l'agriculture. Or plus nombreux seront les cantons à le faire, plus la Confédération prendra en compte leur avis et l'avis de la population - qui n'est pas prête à voir des OGM dans les champs et dans les assiettes - pour, nous l'espérons, élaborer la prochaine politique fédérale en matière d'OGM - d'OGM agricoles, car c'est de cela que nous parlons aujourd'hui - à la fin du moratoire en 2017. Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, la commission de l'environnement et de l'agriculture unanime vous remercie de voter ce projet de loi.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11665 est adopté en premier débat par 58 oui (unanimité des votants).
La loi 11665 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11665 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui et 1 abstention.
Premier débat
Le président. Nous abordons à présent le PL 11692-A. Le rapport est de M. Jacques Béné, qui ne prend pas la parole. Je cède donc le micro à Mme Lydia Schneider Hausser.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je serai assez brève: je voudrais simplement expliquer l'abstention socialiste dont je suis l'auteur. Je comprends bien que ce maillon routier des Communaux d'Ambilly est une condition sine qua non pour que des logements dans ce quartier puissent être construits, mais 23 450 000 F, pour de l'infrastructure routière, c'est excessivement cher... (Remarque.) ...et je voulais juste le relever par cette abstention.
M. François Baertschi (MCG). Nous allons voter ce projet de loi, parce qu'il y a un intérêt public à avoir suffisamment de voirie. Néanmoins, nous nous posons des questions sur le fait que c'est l'Etat qui finance ce type de projets et que cela a notamment pour effet d'aider certains propriétaires - parmi lesquels la commune d'Ambilly - à faire davantage de profit. Je pense qu'il aurait fallu demander une rétrocession financière à ce genre de personnes qui vont réaliser de gros bénéfices, car ce sont des bénéfices enregistrés par des privés alors que c'est l'Etat qui paie une fois de plus, ce qui n'est pas souhaitable à mon avis.
M. François Lefort (Ve). Ecoutez, les Verts entreront bien sûr en matière sur ce projet de loi et le soutiendront, parce qu'il est question ici du projet des Communaux d'Ambilly, un projet qui a maintenant quinze ans et pour lequel on n'a pas encore vu un logement. Ce PL 11692 est un projet d'accompagnement, d'aménagement pour le futur et pour les voiries nécessaires, et il ne porte pas seulement sur les Communaux d'Ambilly eux-mêmes, mais aussi sur tous les accès aux Communaux d'Ambilly, où l'on va dans un premier temps créer 1600 logements, et peut-être à terme 3000. C'est également un endroit où nous avons prévu de faire monter une ligne de trolley à partir du centre-ville, et ces aménagements sont donc nécessaires. Si l'on veut du logement, il faut réaliser ces aménagements, et par conséquent nous voterons ce projet de loi.
Une voix. Bravo !
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Comme il n'y a plus de demande de parole, nous allons nous prononcer sur cet objet.
Mis aux voix, le projet de loi 11692 est adopté en premier débat par 55 oui et 8 abstentions.
La loi 11692 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11692 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui et 7 abstentions.
Le président. Nous passons au point suivant, soit le PL 11758-A. Le rapport est de Mme Nicole Valiquer Grecuccio, qui ne souhaite pas s'exprimer. La parole n'étant pas demandée, nous sommes en procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11758 est adopté en premier débat par 53 oui et 6 abstentions.
La loi 11758 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11758 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui et 10 abstentions.
Débat
Le président. L'ordre du jour appelle la P 1956-A. Le rapporteur est M. Stéphane Florey, qui ne prend pas la parole. Je cède donc le micro à Mme Sarah Klopmann.
Mme Sarah Klopmann (Ve). Merci, Monsieur le président. Même si nous nous trouvons dans la séance des extraits, je prends la parole, parce que notre position n'est évidemment pas celle de la majorité. Si nous comprenons bien le problème que le transit entraîne pour les habitants de Soral, nous sommes malgré tout contre cette pétition, car nous sommes très opposés à deux des trois demandes en tout cas. En premier lieu, nous trouvons que maintenant que la majorité du peuple genevois a refusé le projet commun de réaliser des park and ride, entre autres financés par nous, mais en France voisine, en vue de justement limiter le transit sur notre territoire genevois, il est un peu délicat d'aller dire à présent aux Français ce qu'ils doivent ou ne doivent pas faire concernant la circulation, alors qu'ils ont des projets, notamment cet échangeur de Viry, qui sert aussi à protéger les habitants des nuisances automobiles, c'est-à-dire du bruit, de la pollution de l'air et de l'encombrement que cette circulation entraîne.
Pour ce qui est de l'autre demande, elle consiste en la réalisation d'une route d'évitement à Soral. Il est évident que la construction d'une nouvelle route n'est absolument pas de nature à limiter le trafic automobile, ni ses nuisances, nous ne souhaitons donc pas cette solution-là, d'autant moins que la route risquerait d'être aménagée sur la zone agricole, vu que nous parlons de Soral, ce qui n'est évidemment pas du tout la mesure à prendre pour protéger le village de Soral et améliorer la qualité de vie à Genève.
Dès lors, si l'on veut limiter les nuisances et garantir la sécurité des habitants et des habitantes de Soral, comme le demande la pétition... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...il faut plutôt que l'on s'oriente vers des mesures de limitation du trafic de transit, notamment en améliorant la desserte des transports publics sur toute la région. Nous souhaitons donc plutôt que le Conseil d'Etat travaille en concertation avec les autorités françaises afin de trouver des projets qui soient réfléchis, communs et surtout concertés pour les habitants et les habitantes de toute la région. Il ne faut pas uniquement que Genève donne tout le temps des leçons à nos voisins, car nous devons maintenant travailler en bonne intelligence et avec une optique régionale.
Mme Isabelle Brunier (S). Le groupe socialiste défendra une position un peu différente. Nous avons accepté quant à nous le renvoi au Conseil d'Etat, parce que nous estimons qu'il y a effectivement beaucoup de demandes de la part de différents villages, qu'il s'agisse de Chancy ou d'autres, quant à la réalisation de routes de contournement. Certains ont d'ailleurs déjà obtenu gain de cause, tandis que d'autres sont encore en train de le demander. Nous ne sommes pas absolument en faveur de ces routes de contournement, mais nous sommes pour que le Conseil d'Etat - en l'occurrence le DETA - examine toutes ces demandes, y compris d'ailleurs le problème des quartiers de la ville qui étouffent sous le trafic individuel, avec toutes les voitures qui descendent de la campagne et qui percolent dans les quartiers pour atteindre le centre-ville. Il y a donc vraiment la nécessité d'avoir une vision d'ensemble, et c'est la raison de notre demande de renvoi au Conseil d'Etat.
La deuxième raison, c'est qu'on a également pu se rendre compte, lors des auditions, que s'agissant des responsables dans l'administration - qui ne dépendent d'ailleurs pas tous du DETA, mais aussi du département présidentiel, qui s'occupe du Grand Genève - eh bien il y a visiblement eu - il y a peut-être encore - un problème de coordination, et même si en tant que Suisses et Genevois nous n'avons pas à dicter à la région française ce qu'elle a à faire, nous nous trouvons quand même justement dans une région qu'on a baptisée le «Grand Genève», et il est donc vraiment nécessaire que les autorités et même celles qui gèrent les autoroutes informent Genève de leurs projets, pour qu'on puisse travailler en bonne collaboration. Alors ne serait-ce que pour ces deux raisons, nous avons estimé utile de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. (Quelques applaudissements.)
M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, il est vrai que cette problématique de la circulation à travers les villages frontaliers est souvent remise à l'ordre du jour. Aujourd'hui, nous devons nous déterminer sur une pétition des habitants de Soral, qui n'en peuvent plus de devoir supporter le trafic international, surtout le trafic de transit des frontaliers qui passent à longueur de journée, mais en particulier tôt le matin, jusque tard le soir, à travers leur village. La pétition demande une route de contournement du village de Soral, ce qui n'est pas forcément la bonne solution. Certes, c'est l'une des solutions qui pourrait être envisagée, mais pour qu'elle le soit, il faut forcément qu'il y ait une discussion entre les autorités concernées, à savoir celles de notre canton, bien sûr - au premier chef, le Conseil d'Etat - mais aussi les autorités françaises, d'autant qu'il convient de voir les projets transfrontaliers... (Rire.) ...surtout les projets du côté français, au niveau de la route, de l'autoroute française. Le Conseil d'Etat a donc tout lieu de se saisir de cette pétition pour pouvoir engager des discussions et envisager éventuellement, dans l'immédiat, la fermeture simple de la route française transfrontalière qui passe à travers Soral. Il pourrait s'agir d'une première mesure, mais ensuite il y a bien sûr aussi d'autres mesures à envisager, et nous faisons confiance au Conseil d'Etat pour qu'il prenne à bras-le-corps ce sujet et qu'il puisse trouver une solution satisfaisante pour tous les riverains et les habitants de Soral.
M. Raymond Wicky (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, beaucoup de choses ont été dites concernant cette pétition et le PLR peut parfaitement adhérer à certaines d'entre elles, il soutiendra d'ailleurs le renvoi au Conseil d'Etat. J'aimerais juste dire un mot pour répondre à mon estimée collègue Verte Sarah Klopmann - Monsieur le président, vous aurez l'amabilité de lui transmettre. Je crois qu'on ne peut pas d'une certaine façon «rendre responsables», entre guillemets, les habitants de Soral du fait que le projet de park and ride n'a pas été voté, c'est-à-dire la construction de ces parkings en France, qui était certainement à notre avis une bonne solution également. En plus de cela, on a appris lors des auditions qu'il y avait des projets en développement concernant notamment les autoroutes françaises, lesquelles allaient encore servir, si j'ose m'exprimer ainsi, de déversoir supplémentaire par rapport à cette commune. Nous avons en outre vu au cours de ces auditions qu'il y a de véritables souffrances, parce que ce n'est pas un problème qui est récent: il existe déjà depuis longtemps. Vous me direz que ce n'est pas le seul à Genève, et sur ce point je vous donnerai entièrement raison, mais il faut effectivement que le Conseil d'Etat prenne à bras-le-corps cette problématique. Quant à savoir quelle est la bonne solution, eh bien je crois qu'on a suffisamment d'ingénieurs dans nos différents services et départements pour la trouver. Dans tous les cas, nous soutiendrons le renvoi au Conseil d'Etat de cette pétition.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote sur les conclusions de la commission, soit le renvoi au Conseil d'Etat.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1956 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 57 oui contre 8 non et 2 abstentions.
Débat
Le président. Nous passons à l'objet suivant, soit la P 1961-A. Le rapport est de Mme Sarah Klopmann, à qui je passe la parole.
Mme Sarah Klopmann (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Cette association a été créée uniquement dans le but de déposer une pétition au moment où le projet de macaron pour le stationnement des deux-roues motorisés devait figurer dans le compromis sur la mobilité. Mais cette disposition a disparu en plénière et la pétition est donc devenue sans objet.
Deux points ont amené la grande majorité de la commission à déposer cette pétition sur le bureau. Premièrement, elle demandait la gratuité des deux-roues motorisés partout, c'est-à-dire y compris en ouvrage, dans des lieux qui pouvaient donc appartenir à des privés, que ce soit des magasins, des régies ou autres, or la commission ne voyait pas comment on pouvait imposer à des privés de céder leurs places gratuitement aux deux-roues motorisés. La deuxième raison, c'est que le principe de la gratuité du stationnement n'existe actuellement pour aucun véhicule, même pas pour les vélos, qui pourtant ne sont ni polluants, ni encombrants, ni bruyants, et plusieurs commissaires, de droite comme de gauche, je le souligne bien - donc de droite également ! - ont d'ailleurs rappelé l'importance de promouvoir plutôt les moyens de transport doux et écologiques. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
Malgré cela, le pétitionnaire et un commissaire UDC continuent de penser, seuls envers et contre tous, que cette pétition doit être maintenue, parce que l'initiative des Verts intitulée «Pour des transports publics plus rapides !» n'a pas été retirée. Oui, l'initiative n'a pas été retirée, parce qu'ici, en plénière, le compromis sur la mobilité a été modifié. Et, oui, elle a de bonnes chances de passer, c'est donc bien de l'anticiper. En effet, cette initiative va sûrement être acceptée en votation populaire, et nous sommes ravis que tout le monde en ait conscience. Mais par contre quel est le lien entre les deux objets ? Même en cherchant et en imaginant toutes les raisons possibles, je ne comprends toujours pas comment le fait de donner la priorité aux transports publics - dans le but notamment d'améliorer leur vitesse commerciale - aurait un quelconque lien avec le stationnement des véhicules privés sur la chaussée. Même lorsqu'on fera la loi d'application, il n'y aura aucun lien ! Prioriser les transports publics et gérer le stationnement privé ne sont pas en lien. Pour toutes ces raisons, presque toute la commission recommande le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
M. Stéphane Florey (UDC). Si le groupe UDC votera effectivement le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, c'est bel et bien parce que notre parlement a voté ce contreprojet, sur lequel nous nous étions pour notre part abstenus, et que la votation n'a pas encore eu lieu. Sachant que le Conseil d'Etat n'a pas pour habitude extrême de respecter les décisions du Grand Conseil quand celui-ci lui signifie clairement qu'il refuse le macaron pour les deux-roues motorisés, si l'initiative ou le contreprojet - voire les deux - étaient refusés, ça pourrait lui donner une légitimité pour revenir avec ce genre de propositions stupides, dont personne ne veut. Le maintien de cette pétition montre donc une fois de plus que la majorité de ce Grand Conseil ne veut pas de macaron pour les deux-roues motorisés et constitue ainsi une pression supplémentaire vis-à-vis du Conseil d'Etat. C'est pour cette raison que le groupe UDC vous recommande de renvoyer cette pétition... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...au Conseil d'Etat, et nous verrons par la suite ce que le peuple décidera concernant l'initiative et le contreprojet.
M. Jean Romain (PLR). Chers collègues, c'est vrai que cette pétition maintient la pression tant que la votation n'a pas eu lieu, mais il y a un élément qui nous a forcés à la déposer sur le bureau du Grand Conseil, c'est qu'elle ne fait pas le départ, c'est-à-dire la séparation entre les places en ouvrage et les places en surface, or il est hors de question que dans les ouvrages nous puissions donner gratuitement la place aux deux-roues motorisés. En surface, en revanche, et c'est ce que nous avons décidé heureusement, fort heureusement, lors du compromis que nous avons élaboré... Pour le moment, je pense que ça tiendra comme ça, et si les dangers que vient d'agiter mon collègue Stéphane Florey arrivent, il sera bien temps de faire quelque chose, mais une pétition serait alors un moyen bien trop faible pour obtenir ce que nous souhaitons. Le groupe PLR, avec la majorité, demande donc le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, mais l'oeil vigilant, chers collègues !
M. Pascal Spuhler (MCG). Je n'ajouterai que quelques mots, parce que quasiment tout a été dit. Effectivement, le stationnement des deux-roues en surface doit rester gratuit, c'est important, tandis que celui qui est en ouvrage doit évidemment être payant. Il s'agit là d'une logique incontournable, et c'est l'une des principales raisons pour laquelle nous déposerons cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
Mais cette pétition a quand même eu un effet bienfaiteur dans la mesure où elle a un peu réveillé certains commissaires, qui ont pensé au fait qu'on avait dû mener cette réflexion lorsqu'on a travaillé sur la loi sur la mobilité, puisqu'on avait tous entendu parler de cette pétition en amont et qu'on savait quand même que les motards n'étaient pas très contents que l'idée nous ait caressé l'esprit de faire un macaron pour le stationnement au centre-ville. Et effectivement, même si on a pensé que ça pouvait être utile... En l'occurrence, je dois dire que je pensais que ça pouvait se faire, mais je suis également revenu en arrière grâce à ce genre de démarche. Je dois donc là saluer cette initiative des motards, qui ont dit: «Non, nous ne voulons pas payer, nous voulons pouvoir stationner "comme bon nous semble", entre guillemets, sans être obligés de payer.»
Maintenant je voudrais juste faire un commentaire suite aux propos de la rapporteure, Mme Sarah Klopmann - vous transmettrez, Monsieur le président - qui nous a dit que les deux-roues, que les vélos ont aussi des stationnements payants à certains endroits, des structures qui sont mises à disposition. Oui, mais là encore il s'agit de structures bien spécifiques, et tant mieux, c'est normal, effectivement. Elle a aussi indiqué que ce n'était pas polluant - soit, ce n'est pas polluant - mais en revanche, quant au fait que ce n'est pas encombrant, alors là je ne suis pas tout à fait d'accord. Je ne suis pas tout à fait d'accord et je tiens quand même à corriger ce point, Monsieur le président ! En effet, quand on voit le nombre de vélos attachés, cadenassés dans tous les sens sur tout le mobilier urbain que l'on peut rencontrer sur son chemin lorsqu'on traverse la ville, quand on voit ces vélos qui empêchent l'accès dans certaines allées, l'accès aux magasins ou même à la sortie des immeubles ou des commerces, parce que leur propriétaire n'a aucun respect pour les autres, eh bien je trouve ça un petit peu dommage, et j'aimerais que Mme Klopmann, qui est une fervente amatrice de vélo - comme son groupe, d'ailleurs - puisse passer le message à ces... (Commentaires.) ...individus un petit peu incivils qui ont peu de respect pour les personnes âgées ou à mobilité réduite, ou encore pour les enfants, qui malheureusement s'encoublent parfois dans ces vélos encombrants. (Brouhaha.)
M. Bertrand Buchs (PDC). Je voudrais juste exprimer la lassitude du parti démocrate-chrétien... (Exclamations.) J'aimerais en effet qu'au niveau de notre parlement on arrête ces débats entre «pro-vroum vroum» et «anti-vroum vroum» et qu'on fasse un temps mort jusqu'au mois de juin où aura lieu la votation. En effet, franchement, chaque fois ça revient... (Commentaires.) Depuis hier soir, on en a un peu assez ! Hier soir, c'est la gauche qui a monopolisé quasiment l'entier du temps de parole. (Commentaires.)
Une voix. Parler pour ne rien dire !
M. Christian Frey (S). Je ne vais pas en rajouter une longue liste, mais simplement relever que c'est un peu un exemple de ce qui se passe à Genève, dans l'esprit de ce que le député Buchs vient de dire. On arrive à un compromis, on arrive à des solutions, on progresse, comme disent les Africains, et puis tout à coup on veut, à titre préventif, comme si on pouvait se prémunir contre d'éventuels risques, reprendre une pétition et la maintenir. Le groupe socialiste est donc effectivement pour le refus de cette pétition, et il la déposera sur le bureau du Grand Conseil. Il faut qu'on puisse avancer et, si possible, comme le dit notre conseiller d'Etat, instaurer une trêve dans la guerre des transports.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je vais mettre aux voix les conclusions de la commission, soit le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1961 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 58 oui contre 11 non et 1 abstention.
Débat
Le président. Nous abordons maintenant le RD 1090-A. Le rapport est de Mme Simone de Montmollin, remplacée par M. Georges Vuillod, à qui je passe la parole.
M. Georges Vuillod (PLR), rapporteur ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce rapport transcrit les éléments prévus dans la cinquième étape du programme de renaturation des cours d'eau. Lors de notre séance, un rapport complet des étapes précédentes nous a été présenté, ainsi que les perspectives du cinquième programme de renaturation pour la période 2014-2018. Les événements de l'année passée confirment à eux seuls l'utilité de tels programmes de renaturation. De manière exhaustive, les points principaux du programme sont les suivants: fin des travaux sur les grands projets de l'Aire et de la Versoix, travaux de renaturation relatifs aux questions de sécurité afin de résoudre les derniers points durs mentionnés sur la carte des dangers, amélioration des accès à l'eau pour les citoyens - notamment sur le lac, avec le projet de la plage, et le Rhône - et protection du Foron.
La commission salue le travail effectué jusqu'ici... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...en faveur de la renaturation des cours d'eau. La commission est en accord avec le programme tel que présenté, tout en soulignant l'impérative nécessité de respecter les dispositions fédérales s'agissant de la protection des surfaces d'assolement - je pense notamment aux emprises prévues pour le Foron. L'emprise de la renaturation sur ces surfaces devra être réduite au strict minimum et prévoir le cas échéant une compensation des surfaces appropriée.
A la lumière de ce qui précède, la commission a pris acte à l'unanimité de ce rapport et suggère au Grand Conseil d'en faire autant.
M. François Baertschi (MCG). Si à Genève on s'amuse souvent à bétonner des places et à soi-disant traiter l'environnement urbain ou autre, il est tout à fait judicieux et réjouissant que notre canton, depuis un certain nombre d'années, ait procédé à la renaturation des cours d'eau. C'est un travail de haut niveau qui a été réalisé. Nos rivières sont un élément essentiel et important, qui fait vraiment partie de notre canton, et ce doit être l'un de nos objectifs prioritaires; j'applaudis donc tout à fait l'action qui a été menée. Pour une fois, Monsieur le conseiller d'Etat, je serai là moins critique qu'à d'autres reprises, et je pense qu'il faut continuer dans cette direction, avec les moyens disponibles, bien évidemment, qui ne sont pas illimités. Oui, je trouve qu'on fait là du bon travail et qu'il faut continuer.
M. François Lefort (Ve). Le groupe des Verts ne peut que se joindre à ces manifestations de reconnaissance pour le travail du département. C'est un travail au service de la population, de même qu'un travail de prévention des risques, puisque si nous faisons de la renaturation, c'est en particulier pour pouvoir aménager des quartiers - je pense par exemple au projet Praille-Acacias-Vernets. Sans ces travaux qui ont été menés depuis maintenant vingt ans, à l'initiative de Robert Cramer, eh bien nous n'en serions pas là. C'est vrai, certaines étapes ont été coûteuses, cela a été long, mais ce travail-là permet de voir l'avenir avec un peu plus de sérénité concernant la gestion des risques. Nous sommes donc bien sûr très satisfaits de ce rapport relatant les travaux accomplis, et nous en prenons également acte.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 1090-A.
Débat
Le président. Nous arrivons au RD 1125 et je passe la parole à Mme Delphine Klopfenstein Broggini.
Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). Je vous remercie, Monsieur le président. Les Verts seraient très intéressés de voir de plus près ce rapport sur la diversité biologique et demandent le renvoi à la commission de l'environnement et de l'agriculture.
Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Nous allons nous prononcer sur cette demande.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1125 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est adopté par 50 oui contre 14 non.
Débat
Le président. Nous nous penchons maintenant sur le RD 1127 et je cède la parole à M. François Lefort.
M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Le groupe des Verts demande le renvoi de cet objet à la commission des travaux de façon à l'étudier. En effet, il est un peu maigrelet, et peut-être qu'après un passage à la commission des travaux le Conseil d'Etat pensera à l'étoffer un peu.
M. Jacques Béné (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, ce parlement a contracté la sale manie de renvoyer tous les rapports du Conseil d'Etat en commission pour les étudier et, comme l'a dit Mme Klopfenstein Broggini, pour les regarder de plus près. Mais pour cela, il suffit de les mettre un peu plus près des yeux, comme ça on les voit d'un peu plus près ! Il faut les lire, ces rapports, et si un groupe parlementaire souhaite des informations supplémentaires, libre à lui de déposer une proposition de motion, si ça ne lui convient pas... (Brouhaha.) ...ou une question écrite afin de demander des précisions, mais on a constamment des rapports du Conseil d'Etat qui se retrouvent dans les différentes commissions, lesquelles - pour la plupart - ne traitent pas lesdits rapports dans le délai qui leur est accordé pour le faire. Je trouve cela un petit peu dommageable et je pense qu'il existe d'autres manières de donner son avis sur ces rapports du Conseil d'Etat. Je vous remercie donc de refuser ce renvoi à la commission des travaux.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Ecoutez, l'avis du groupe socialiste est contraire à ce qui vient d'être dit, dans la mesure où ces rapports sont l'occasion de discuter... Je crois qu'on les a lus, et en l'occurrence on en a déjà partiellement entendu parler dans le cadre d'autres projets de lois que l'on a étudiés, mais je pense qu'il est toujours important de faire le tour d'un domaine et de pouvoir donner notre avis sur ce qui est proposé, en tant que députés et groupes parlementaires. Ici, on est en présence d'un rapport qui certes liste un certain nombre de choses, mais qui est relativement succinct, c'est donc l'occasion pour la commission des travaux - qui doit quand même voter des investissements importants et qui devra encore le faire ces prochaines années - d'aller plus en détail, de pouvoir poser des questions et même, si nécessaire, de faire des suggestions. Nous accepterons donc le renvoi en commission, qui nous paraît très important, surtout s'agissant de ce développement des infrastructures ferroviaires actuellement à Genève.
M. Stéphane Florey (UDC). Oui, effectivement, je crois que M. Béné a largement raison ! Quand on lit ce rapport, on voit premièrement qu'il est extrêmement bien détaillé, pour une fois, on peut donc féliciter le ministre chargé des transports... Deuxièmement, il faut bien comprendre que c'est doublement inutile, parce que la moitié des projets qui sont mentionnés dans ce rapport ont déjà été présentés à la commission des travaux. Nous sommes en ce moment même en train d'étudier l'extension des lignes RER, depuis deux séances on nous expose des plans, des dessins et des photos en long, en large et en travers, la commission des travaux est donc parfaitement au clair pour ce qui est de ces futurs projets. Et il ne sert absolument à rien de faire les travaux à double, parce que nous devrons tout reprendre à zéro lorsque nous traiterons les projets de lois de crédit d'étude et de crédit d'investissement. Arrêtons donc de palabrer pour rien, refusons le renvoi de ce rapport et attendons les projets de lois, car là nous serons vraiment dans le concret.
M. Pascal Spuhler (MCG). Contrairement à mon préopinant, nous souhaiterions effectivement étudier ce rapport à la commission des travaux. Nous avions même pensé le renvoyer à la commission des transports, c'est vous dire si on y attache quand même de l'importance ! En effet, dans la mesure où on parle de l'avenir des structures ferroviaires, de la politique ferroviaire qui va être mise en place pour les trente ans, voire les cinquante ans à venir, nous pensons qu'il est important de pouvoir poser les questions qui nous intéressent sur ces sujets. En l'occurrence, je vous rappelle par exemple que l'extension souterraine de Cornavin fait partie de ce plan et que cela va amener beaucoup de modifications dans le réseau ferroviaire, de même que, bien sûr, l'aboutissement des travaux relatifs au CEVA ainsi que d'autres infrastructures. Il nous paraît donc important de pouvoir en discuter au vu de tous les projets qui nous attendent, c'est pourquoi je vous remercie, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir soutenir ce renvoi à la commission des travaux.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Si plus personne ne souhaite s'exprimer, j'ouvre le scrutin sur cette demande.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1127 à la commission des travaux est adopté par 40 oui contre 35 non. (Commentaires pendant la procédure de vote.)
Le président. Le prochain point est le PL 11645-A. Le rapporteur, M. Pierre Gauthier, ne demande pas la parole. Comme personne ne souhaite s'exprimer, j'ouvre la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11645 est adopté en premier débat par 73 oui (unanimité des votants).
La loi 11645 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11645 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous passons à l'objet suivant, soit le PL 11586-A. Le rapport est de M. Jacques Béné, qui ne désire pas s'exprimer. La parole n'étant pas demandée, j'appelle l'assemblée à se prononcer.
Mis aux voix, le projet de loi 11586 est adopté en premier débat par 71 oui et 1 abstention.
La loi 11586 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11586 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 70 oui et 1 abstention.
Le président. Le point suivant est le PL 11618-A. Le rapport est de Mme Sandra Golay, remplacée par M. Pascal Spuhler, qui ne demande pas la parole. Si personne ne souhaite s'exprimer, nous passons directement au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11618 est adopté en premier débat par 69 oui (unanimité des votants).
La loi 11618 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11618 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous abordons maintenant le PL 11675-A. Le rapporteur, M. Alberto Velasco, ne souhaite pas s'exprimer. Comme il n'y a pas de demande de parole sur cet objet, j'ouvre la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11675 est adopté en premier débat par 73 oui (unanimité des votants).
La loi 11675 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11675 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui (unanimité des votants).
Le président. L'ordre du jour appelle la M 2088-A. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2088.
Débat
Le président. Le prochain point est la P 1932-B et je cède la parole à M. François Baertschi.
M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Nous nous réjouissons que dans ce rapport soient enfin pris au sérieux certains éléments précis de sous-enchère salariale, et notamment qu'une décision ait été prise pour le début de l'année concernant les attributions de mandats aux entreprises de nettoyage. Il y a donc apparemment un progrès, que l'on devra surveiller de près pour voir si les mesures sont efficacement appliquées et s'il ne s'agit pas seulement d'une déclaration d'intention, à côté des diverses directives de l'Etat pour la préférence cantonale. C'est aussi un élément important, parce qu'il est certain que l'Etat de Genève a cédé à la facilité en déléguant beaucoup de ses tâches, sans les contrôler, de manière parfois excessive. On s'en rend compte maintenant à l'Aéroport international de Genève, où les fameux badges ont dû être retirés à un ensemble de personnes qui pouvaient représenter un danger potentiel, et je crois qu'il faut arrêter de jouer aux apprentis sorciers. Apparemment ici, une partie du message en tout cas a été entendue, mais le MCG continuera à défendre les résidents genevois et va aussi s'attaquer aux entreprises sous-traitantes. Pour empêcher que ne se produisent les dérives que l'on connaît, il faut véritablement s'attaquer aux abus de la sous-traitance, parce que ces abus sont malheureusement importants à Genève. On a lu encore tout récemment que certains employés n'étaient pas payés dans une entreprise sous-traitante... Effectivement, il est certainement beaucoup plus facile de ne pas s'occuper du personnel: on n'a pas les soucis, on n'a rien de tout ça et on donne une somme d'argent, avec dans l'intervalle des marges bénéficiaires pour l'entreprise qui sont parfois considérables. L'Etat ne prend pas ses responsabilités dans ce genre de pratiques, et nous sommes donc satisfaits que dans le cas particulier des entreprises de nettoyage, un réel effort, ou du moins une intention, commence à être accompli. Alors il faudra voir ce que cela donne dans la réalité et si cela va véritablement se concrétiser, mais en tout cas il y a une progression, et l'on voit qu'une pétition peut parfois servir à quelque chose, ce qui est réjouissant pour le droit de pétition, mais également pour notre démocratie, qui peut de cette manière agir directement sur ce que vivent précisément les Genevois.
Au passage, j'aimerais aussi souligner tout le travail réalisé par Mauro Poggia, magistrat MCG, qui est souvent laissé dans l'ombre: il effectue un travail considérable pour la protection des travailleurs qui reste souvent dans l'ombre, mais c'est un travail de fourmi, comme le sont beaucoup de ses tâches, qui sont des tâches importantes pour les résidents genevois, et je crois qu'il faut persévérer de la manière la plus déterminée.
Une voix. Bravo François !
M. Boris Calame (Ve). La sous-enchère salariale est un sujet qui préoccupe tout le monde, mais d'abord les personnes directement concernées, parce que, effectivement, derrière un service il y a toujours des individus. En février 2015, j'avais déposé la question écrite 3751, à laquelle le Conseil d'Etat avait répondu déjà le 15 avril 2015. Il nous semble indispensable que le rapport sur cette pétition soit renvoyé à la commission de l'économie pour que l'on puisse faire un bilan sur cette problématique, c'est-à-dire la problématique de l'externalisation de travaux d'entretien ainsi que toute la partie concernant la soumission aux accords sur les marchés publics. Nous demandons donc le renvoi de ce rapport à la commission de l'économie.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Nous allons nous prononcer sur cette demande.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1932 à la commission de l'économie est adopté par 37 oui contre 35 non et 1 abstention. (Commentaires pendant la procédure de vote.)
Le président. Nous nous penchons à présent sur le RD 1110-A. Le rapport est de M. Jean Romain, qui ne souhaite pas s'exprimer. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 1110-A.
Le président. Le point suivant est le PL 11701-A. Le rapport est de Mme Anne Marie von Arx-Vernon, qui ne demande pas la parole. Si personne ne souhaite s'exprimer, nous allons passer au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11701 est adopté en premier débat par 69 oui (unanimité des votants).
La loi 11701 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11701 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 70 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Le président. L'ordre du jour appelle le PL 11714-A. Le rapporteur, M. Jean-Marie Voumard, ne souhaitant pas s'exprimer, je passe la parole à Mme Christina Meissner.
Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. Si vous le permettez, comme j'ai été à l'origine d'une première motion qui attirait l'attention du Conseil d'Etat sur «easyvote», je souhaiterais quand même rendre hommage au député Murat Julian Alder d'avoir lu très précisément la réponse que le Conseil d'Etat avait donnée à cette motion et d'avoir réalisé qu'il y avait une possibilité d'aider le parlement des jeunes en lui soumettant les textes plus rapidement. Cela est chose faite grâce à ce projet de loi, et je remercie donc en tout cas tous les groupes qui ont apporté leur soutien au parlement des jeunes, incitant ainsi les jeunes à voter davantage. Etant donné que des votations auront lieu prochainement, je crois qu'il était important de le faire une fois. Merci beaucoup !
Le président. Je vous remercie, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, nous sommes en procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11714 est adopté en premier débat par 73 oui (unanimité des votants).
La loi 11714 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11714 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous passons au point suivant, soit le PL 11729-A. Le rapport est de M. Jean-Marc Guinchard, qui ne souhaite pas s'exprimer. La parole n'étant pas demandée, je lance la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11729 est adopté en premier débat par 66 oui (unanimité des votants).
La loi 11729 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11729 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui (unanimité des votants).
Débat
Le président. Nous abordons à présent la R 730-A et la R 803. Le rapport est de M. Lionel Halpérin, remplacé par M. Pierre Conne, à qui je passe la parole.
M. Pierre Conne (PLR), rapporteur ad interim. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, la R 730 avait été transmise à la commission des Droits de l'Homme et sa formulation nous était assez rapidement apparue comme étant très stigmatisante à l'égard d'un pays étranger, avec une invite qui nous semblait inacceptable. Dès lors, la formulation initiale de la R 730 a été abandonnée et la commission des Droits de l'Homme a rédigé dans le même esprit la R 803, sur laquelle nous vous invitons à voter aujourd'hui. Cette R 803 est donc une résolution de commission, qui a été signée par définition par tous les membres de la commission des Droits de l'Homme, et je vous demande de l'adopter sous cette forme.
M. Marc Falquet (UDC). La Chine se targue d'effectuer 10 000 transplantations d'organes par année, sans avoir aucun donneur d'organes, parce que ce n'est pas dans la philosophie des Chinois de donner leurs organes. Ils ont donc un cheptel de condamnés à mort, dont le nombre oscille selon les années entre 2000 et 4000, et les 6000 organes restants sont en général prélevés, contre leur gré, sur des opposants politiques, et notamment des pratiquants pacifiques du Falun Gong. C'est donc parce que ces pratiquants sont particulièrement persécutés que j'avais axé cette résolution sur ces derniers, mais je remercie la commission - qui a quand même siégé à sept reprises pour étudier ce thème - d'avoir retravaillé le texte et rédigé une résolution plus générale.
Je rappelle par ailleurs que le secrétaire général de l'Organisation mondiale contre la torture a vu cette résolution avec bienveillance et que l'Union européenne, l'ONU a dénoncé les pratiques de prélèvements d'organes en Chine. Ce serait donc le moment que ces pratiques cessent, que cette barbarie cesse. Rappelons encore qu'en 2001 une résolution similaire avait été adoptée par ce Grand Conseil et qu'à l'occasion une copie avait été envoyée à l'ambassade de Chine; pour la petite histoire, l'ambassadeur de Chine avait été convoqué par la commission des Droits de l'Homme et avait dû s'expliquer sur ces barbaries. Alors acceptons cette résolution, si elle peut faire progresser un petit peu le respect des droits de l'Homme dans le monde - pas seulement en Chine.
M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, en qualité de président de la commission des Droits de l'Homme, je tenais à remercier le rapporteur, qui n'est malheureusement pas là aujourd'hui pour présenter son rapport, mais aussi à saluer l'esprit critique, objectif et dynamique de la commission, qui a travaillé en bonne entente et en toute cordialité.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Monsieur Falquet, vous ne pouvez pas reprendre la parole... (Remarque.) Très bien. Je vous passe donc le micro pour que vous puissiez faire votre annonce.
M. Marc Falquet (UDC). Merci, Monsieur le président. Je voulais simplement annoncer le retrait de la R 730 au profit de la R 803.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député, il est pris acte du retrait de la R 730.
La proposition de résolution 730 est retirée par ses auteurs.
Le président. Nous allons donc nous prononcer uniquement sur la R 803.
Mise aux voix, la résolution 803 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 71 oui et 1 abstention.
Le président. L'ordre du jour appelle le PL 11702-A. Le rapporteur est M. François Lefort, qui ne prend pas la parole. Si personne ne souhaite s'exprimer, je mets aux voix ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11702 est adopté en premier débat par 70 oui (unanimité des votants).
La loi 11702 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11702 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui et 1 abstention.
Le président. Nous passons à l'objet suivant, soit le RD 1126. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1126.
Débat
Le président. Nous arrivons à la M 2278-A et je passe la parole à M. Christophe Aumeunier.
M. Christophe Aumeunier (PLR). Merci, Monsieur le président. Il convient de remettre cette motion dans le contexte. Au moment où le département a proposé un projet de loi pour étendre de deux ans à cinq ans la mesure de refus conservatoire - c'est-à-dire une mesure provisionnelle d'aménagement du territoire qui permet, pendant une durée de deux ans, de refuser à un propriétaire une autorisation de construire à laquelle normalement il a droit, à la condition que cette autorisation de construire mette en péril un projet d'aménagement du territoire - il a été décidé par la commission de ne pas donner suite à ce projet de loi, parce qu'au fond celui-ci s'appliquait à l'ensemble du territoire genevois et qu'il était tout à fait illogique de vouloir aller plus vite en procédant à un gel pour cinq ans. Dès lors, une motion est venue pour indiquer qu'il faut persévérer afin d'obtenir l'ensemble de notre plan directeur cantonal, puisque je rappelle ici qu'une partie du plan directeur cantonal - celle qui touche la zone agricole - a été contestée par Berne, et il convient que la détermination du Conseil d'Etat reste pleine et entière quant à pouvoir négocier les surfaces d'assolement et obtenir l'ensemble de notre plan directeur. Il a également été évoqué le fait que le Conseil d'Etat pouvait faire usage des zones réservées. La zone réservée est une institution du droit fédéral qui permet, par zonage et par périmètre, de mettre en oeuvre un blocage pour une durée de cinq ans.
Jusque-là, nous sommes en phase avec ce qui a été fait par le département, mais lorsqu'en juin 2015 le département édite une carte avec douze périmètres, avec 2500 maisons touchées, eh bien nous ne sommes plus du tout en phase avec cette motion; c'est totalement l'inverse de ce qui avait été prévu, parce qu'on a ici un blocage de toute autorisation de construire sur plus de 2500 parcelles, on a une incertitude majeure qui est tombée sur ces propriétaires - qui de fait ne peuvent plus vendre leur maison, parce qu'on ne sait pas quelle valeur ont les maisons - on a des problèmes de valeur de gage de ces maisons, ainsi qu'une impossibilité pour les propriétaires de réhypothéquer ou de renégocier leurs prêts hypothécaires. Au fond, par la publication de la carte, on a véritablement une mesure d'expropriation matérielle qui a été infligée aux propriétaires, que nous devons combattre et renégocier.
C'est la raison pour laquelle le PLR, Mesdames et Messieurs les députés, demande le renvoi de cette motion à la commission d'aménagement pour qu'il en soit discuté, puisque en réalité il n'avait jamais été prévu que l'on applique ces zones réservées sur un périmètre aussi grand et aussi important, dans la mesure où il était prévu que l'on puisse le faire sur des périmètres restreints. Le PLR est d'accord de discuter de déclassements, mais pas de zones réservées ni de gel pour cinq ans, car cela n'a aucun sens de geler des périmètres si l'on veut construire du logement. Pour toutes ces raisons, si le renvoi en commission était refusé, eh bien le PLR n'accepterait pas cette motion.
M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, la position que M. Aumeunier vient de nous servir est un peu une surprise, parce qu'en réalité cette motion unanime de la commission d'aménagement visait à demander au Conseil d'Etat de faire usage de la loi fédérale, et en particulier des zones réservées, pour une durée de cinq ans. C'était un message pour les propriétaires dans les zones villas vouées au déclassement, c'est-à-dire, comme tout le monde le sait, depuis que nous avons voté le plan directeur cantonal, 11% de la zone villas. Il est clair que ces zones-là sont vouées au développement et qu'il est important de donner le message qu'il ne s'agit pas d'endroits où l'on peut faire des projets de construction de villas. Mais ça ne remet pas en cause les projets de construction dans les 89% restants de la zone villas: ces zones réservées ne seront appliquées que dans les zones vouées au déclassement en zones de développement. Pour cette raison, je suis un peu emprunté face à la demande de M. Aumeunier, mais au vu du travail qui a été effectué sur le projet de loi retiré par le Conseil d'Etat et sur cette motion, je ne peux malheureusement que me résoudre à accepter le renvoi en commission afin de sauver évidemment tout ce travail. Les Verts soutiendront donc le renvoi à la commission d'aménagement.
M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs, le parti démocrate-chrétien suivra cette demande de renvoi en commission, parce qu'il est effectivement important, quand on touche au droit de la propriété privée, que l'on sache où l'on commence et où l'on s'arrête.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Comme plus personne ne souhaite s'exprimer, nous allons voter sur cette demande de renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2278 à la commission d'aménagement du canton est adopté par 59 oui contre 18 non.
Débat
Le président. A présent, nous passons au traitement de la P 1946-A en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole au rapporteur de majorité, M. Alexis Barbey.
M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. La commission s'est penchée avec attention sur cette pétition qui comprend trois volets. Il est à remarquer, comme je l'avais déjà mentionné à propos d'un rapport précédent, qu'il s'agit ici de ce que je qualifierais d'une pétition à sous-munitions, c'est-à-dire qu'elle cherche à atteindre plusieurs objectifs à travers un même texte, ce qui ne favorise généralement pas l'aboutissement de telles demandes.
La première partie de la pétition sollicite la suppression de la classe 4 sous prétexte qu'elle ne serait plus pratiquée aux HUG, ni à l'Etat, ni dans les EMS - la vérification de ces dires a montré que la classe 4 existe en réalité encore, non seulement dans les EMS mais également aux Hôpitaux universitaires de Genève. Le but de cette classe 4, aussi bien à l'Hôpital cantonal qu'au sein des EMS, est d'utiliser des collaborateurs à faible formation mais extrêmement utiles à ces établissements; s'ils changeaient de classe, il y aurait fatalement des conséquences soit de hausse des subventions pour ces établissements, soit de baisse du nombre de postes afin de rester à périmètre financier constant, ce qui n'est pas souhaité.
La deuxième partie de cette pétition vise une application pleine et entière de l'initiative 125 pour un certain ratio de personnel par classe d'activité dans les EMS. La commission a constaté que ce n'est pas le désir d'appliquer cette initiative qui manque, mais les moyens financiers: une explication pour ce manque de budget est d'avoir alloué des moyens supplémentaires à l'IMAD et donc d'avoir donné la priorité au maintien à domicile, ce qui ne nous paraît pas une idée trop mauvaise.
Enfin, ce texte demande que tous les membres du personnel des établissements médico-sociaux puissent choisir d'adhérer à la caisse de pension des employés de l'Etat, un processus qui se révélerait extrêmement lourd et compliqué puisque, normalement, l'adhésion devrait être décidée établissement par établissement mais que les intérêts de chacun des employés sont extrêmement différents, en particulier selon leur ancienneté. La caisse de prévoyance de l'Etat de Genève étant en priorité des prestations...
Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Alexis Barbey. Oui, merci ! ...cela prétériterait les employés à la faible ancienneté: si ceux-ci désiraient quitter la profession, ils seraient désavantagés.
S'agissant des trois volets, la commission a jugé qu'il valait mieux déposer cette pétition sur le bureau. Comme commentaire supplémentaire, je dirais que le canton de Genève a montré encore dernièrement qu'il était à la tête du processus de partenariat social, et il est regrettable qu'à travers des pétitions comme celle-ci on essaie de faire en sorte que les députés et les commissions parlementaires se substituent aux partenaires sociaux habituels. Je vous remercie.
M. Christian Frey (S), rapporteur de minorité. Voici une pétition signée par 907 personnes, membres du personnel ainsi que des syndicats, qui est parfaitement légitime et pose trois questions, certes, mais trois questions tout à fait importantes. Il est d'ailleurs regrettable de constater que la commission des pétitions, dès qu'elle est confrontée à une requête émanant des syndicats, montre une certaine méfiance en commençant par se demander si elle va la traiter, la garder, ce qu'elle va en faire. La pétition est un droit légitime qu'il faut pouvoir exercer en toute liberté.
La première demande concerne la suppression de la classe 4 dans les EMS, partant de la constatation que celle-ci disparaît progressivement aux HUG. Pour preuve: seules 42 personnes sur 11 000 employés se trouvent encore dans cette classe ! Si la classe 4 n'était pas en voie de disparition aux HUG, il y aurait davantage que 42 employés dans cette classe sur 11 000. Il ne s'agit donc pas d'un fantasme mais d'un constat fait par le personnel, lequel, n'obtenant pas de réponse à sa question de savoir si elle existe toujours et ne pouvant pas s'adresser au service d'évaluation des fonctions - celui-ci ne répond plus puisqu'on se trouve actuellement dans l'attente de l'hypothétique SCORE, cette arlésienne ! - pose ses questions par voie de pétition, ce qui est légitime et justifié.
Deuxièmement, les pétitionnaires demandent l'application de l'initiative 125 pour une meilleure prise en charge des personnes âgées en EMS. Quoi de plus légitime pour le personnel des EMS, Mesdames et Messieurs, que de solliciter l'application de cette initiative acceptée par une confortable majorité de 60% des électeurs en 2007 ? A cette occasion, la minorité a requis l'audition de M. Mauro Poggia, chargé du DEAS, pour obtenir des informations et un point de situation sur cette initiative populaire ainsi que sur les taux d'encadrement actuellement pratiqués dans les EMS. Tout le monde a déjà vu ce personnage en chaise roulante et muni d'une sonde urinaire au Bourg-de-Four: il s'agit peut-être d'un exemple caricatural, n'empêche que cela peut préfigurer ce qui va se passer dans ce domaine si le DEAS ne surveille pas attentivement les taux d'encadrement dans ces institutions. Malheureusement, la demande d'audition de M. Poggia a été refusée sous prétexte que les moyens manquaient de toute manière pour accéder aux objectifs de cette initiative populaire...
Le président. Vous prenez sur le temps de votre groupe.
M. Christian Frey. Très rapidement, la troisième invite concerne l'adhésion du personnel des EMS à la caisse de pension de l'Etat de Genève. La loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées de 2009 prévoit, à l'alinéa 3 de son article 17, que tous les EMS sont rattachés à la caisse de prévoyance de l'Etat de Genève; or un projet de loi a été déposé qui propose l'abrogation de cet article. Ce que vise la pétition, c'est un processus de consultation EMS par EMS, sachant que le personnel de sept établissements fait déjà partie de la CPEG.
En résumé, cette pétition demande premièrement la suppression progressive de la classe 4 aux HUG et dans le secteur de la santé: il faut clarifier cette question et le département peut nous répondre, ce qui est une raison pour renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Deuxièmement, il faut des réponses de l'office du personnel de l'Etat s'agissant de l'évaluation des fonctions: la classe 4 est-elle encore pratiquée, que se passe-t-il avec cette classe ? Le DEAS doit prendre position sur l'application de l'initiative 125 et informer quant aux taux d'encadrement pratiqués dans les EMS. Enfin, le texte demande la mise en place, dans les meilleurs délais, d'un processus de consultation du personnel dans chaque EMS qui n'est pas encore affilié à la CPEG. Pour toutes ces raisons et afin de traiter cette pétition à fond, et non pas de manière superficielle avec un goût d'inachevé, la minorité vous recommande de la renvoyer au Conseil d'Etat.
Mme Magali Orsini (EAG). Le groupe Ensemble à Gauche, lui aussi, demandera le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, en tout cas concernant les deux points sur la classe 4 et sur l'application de l'initiative populaire. En ce qui concerne l'adhésion à la CPEG, nous avons eu l'occasion de traiter ce point à la commission des finances, EAG a déposé un rapport de minorité dans ce sens, ce sera donc fait. Cela dit, s'agissant de l'ensemble de la pétition, nous sommes d'accord pour un renvoi au Conseil d'Etat.
M. Guy Mettan (PDC). J'aimerais juste dire que le parti démocrate-chrétien soutiendra le rapport de majorité. Concernant le problème de la classe 4, il a été répondu tout à l'heure qu'il y a effectivement encore un reliquat de classe 4, mais on a vu qu'il s'agissait de chiffres tout à fait minimes. Il faut ainsi attendre que ce problème soit réglé, et je ne crois pas qu'il y ait lieu de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat juste pour cela. Pour le reste, les arguments ont été donnés et expliqués, je vous propose donc simplement d'accepter le dépôt.
M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de majorité. J'aimerais rapidement ajouter deux précisions. En ce qui concerne cette fameuse classe 4, on a entendu dire qu'elle était en voie de disparition totale. Or selon les chiffres que nous a fournis le service du personnel de l'Etat, 783 employés de différentes institutions sont encore situés dans cette classe 4, tandis que dans l'administration centrale, à l'université et à la FASE, 192 autres personnes en font partie. Aussi, on voit bien qu'il s'agit d'une typologie de collaborateurs qui reste encore très utile aux établissements publics, et je pense que le coût d'une telle suppression serait extrêmement élevé.
Deuxièmement et finalement, s'agissant du processus de consultation pour une adhésion à la CPEG, il est ressorti des auditions que le seul bénéficiaire d'une éventuelle adhésion serait en fait la CPEG même, dont les affiliés sont en général relativement âgés; s'il est vrai que cette caisse de pension aurait bien besoin d'un rajeunissement de ses membres, cela aurait en revanche comme incidence de créer des coûts supplémentaires à l'Etat puisque...
Le président. Il vous reste trente secondes.
M. Alexis Barbey. ...le processus d'une caisse de pension en primauté de prestations, nous le savons tous maintenant, est extrêmement coûteux.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est au rapporteur de minorité, M. Christian Frey.
M. Christian Frey (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Combien me reste-t-il de temps ?
Le président. Vous disposez encore d'une minute et quinze secondes.
M. Christian Frey. Merci. J'aimerais, Mesdames et Messieurs, revenir sur la question de la classe 4. Vous avez entendu les chiffres: plusieurs centaines de personnes, au sein du grand Etat ainsi que dans d'autres structures, sont encore en classe 4. Auprès du plus grand employeur du canton, c'est-à-dire les HUG, il y en a 42 sur 11 000 employés, ce qui montre bien qu'un processus est en cours et que nous ne parlons pas d'un fantasme.
L'autre élément, c'est la FEGEMS, soit la Fédération genevoise des établissements médico-sociaux. Nous avons auditionné ses responsables - nous en avons eu trois devant nous - qui nous ont dit qu'ils discutaient du passage de la classe 4 à la classe 5 depuis une année en commission paritaire ! Ils en parlent depuis une année, ce qui est bien la preuve qu'un processus est en cours. A ce sujet, les représentants de la FEGEMS ont aussi précisé qu'à leur avis - pour eux, c'est une question de moyens, pas de volonté manquante - la classe 5 se justifiait, par exemple pour le personnel de maison...
Le président. Il vous reste dix secondes.
M. Christian Frey. ...à qui on demande des compétences relationnelles en plus du reste, et ces compétences supplémentaires...
Le président. Il vous faut conclure.
M. Christian Frey. ...méritent la classe 5. C'est la raison pour laquelle il faut renvoyer...
Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur.
M. Christian Frey. ...cette pétition au Conseil d'Etat !
Le président. Mesdames et Messieurs, je vous prie de bien vouloir voter sur les conclusions du rapport de majorité, soit le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1946 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 49 oui contre 29 non.
Débat
Le président. Le dernier objet figurant à notre ordre du jour des extraits est la P 1959-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Monsieur le rapporteur de majorité Jean Romain, vous avez la parole.
M. Jean Romain (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, il s'agit d'une pétition qui a un fond intéressant; mais la manière de procéder nous a un peu hérissés. Au fond, qu'il faille respecter les animaux, je crois que personne n'est opposé à cette vision; or la pétition ne concerne pas simplement le respect des animaux, elle se fonde sur toute une série de penseurs, dont Peter Singer, qui prévoient de donner des droits aux animaux, c'est-à-dire que les animaux deviennent sujets de droits, voilà la difficulté. De ce point de vue là, il a semblé à l'immense majorité de la commission que respecter les animaux ne découlait pas d'un droit de l'animal, mais d'un devoir de l'être humain: c'est parce que l'être humain est le seul à avoir des droits qu'il a aussi des devoirs, et il en va de sa dignité d'être humain de respecter les animaux, en tout cas de ne pas les faire souffrir inutilement. Le fondement est très différent, le but est le même: le respect des animaux.
La deuxième chose que je voudrais vous dire, c'est que les gens que nous avons rencontrés se sont évertués, au moyen de films et de diapositives, à nous montrer que les animaux ont quelque chose d'humain et que, en définitive, il n'y a pas de différence de nature entre le règne humain et animal, mais de degré. Plus d'un commissaire a souligné l'aspect quelque peu sectaire des pétitionnaires, qui se sont même proposés pour se rendre dans les classes pour aider les professeurs à expliquer que les animaux avaient des droits et qu'il fallait les respecter. Je crois que c'est aller un tout petit peu trop loin. Si les professeurs de l'ensemble du canton de Genève considèrent que les animaux ont droit au respect - et c'est là leur seul droit - il ne revient pas à ces gens-là de venir dans les classes.
Enfin - c'est la dernière chose que j'aimerais dire en préambule - on a évoqué la notion de spécisme. Qu'est-ce que le spécisme ? C'est le racisme appliqué aux animaux, c'est-à-dire que si on considère le chien comme une espèce supérieure au moustique ou à la fourmi, on fait alors preuve de spécisme devant le règne animal, on est au fond raciste parce qu'on hiérarchise les espèces animales entre elles. Nous sommes en présence de quelque chose qui nous a surpris, un peu choqués même, parce qu'on se situe là dans un anti-humanisme: ce n'est plus l'être humain qui se trouve au centre, ce n'est plus lui qui est dépositaire de droits et de devoirs, mais l'ensemble du règne animal, du vivant. Et pour nous qui nous battons, en tout cas pour une grande partie des gens dans cet hémicycle, afin que l'humanisme prime, il s'agit là de quelque chose de très différent dans la pensée, dans la philosophie. C'est la raison pour laquelle la majorité - davantage que la majorité puisqu'il s'agissait de l'ensemble des commissaires à l'exception d'un seul - vous demande de ne pas suivre cette proposition et de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur, et vous indique que vous avez entamé le temps de votre groupe. La parole revient au rapporteur de minorité, M. Guy Mettan.
M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. En effet, j'ai été tout seul à voter pour le renvoi au Conseil d'Etat et à déposer un rapport de minorité, mais ça ne veut pas dire pour autant que j'aie tort, et je vais essayer de vous expliquer pourquoi. Premièrement, M. Romain nous parle de grande philosophie; s'il est vrai que j'apprécie toujours de l'entendre nous parler de philosophie, malheureusement, il n'en est nullement question dans la pétition qui nous est proposée aujourd'hui. Les pétitionnaires ne parlent pas de Peter Singer, ils demandent simplement que l'école genevoise prenne en compte le respect des animaux. Voici ce qui est écrit: «Vu ce qui précède, [...] les signataires demandent au Grand Conseil d'intégrer le respect des animaux et la prévention contre le spécisme dans les programmes d'enseignement.» C'est tout ce qui est demandé dans cette pétition, il n'y a aucune référence à M. Singer.
Ensuite, M. Romain a parlé du spécisme, une notion apparue sur la scène scientifique depuis une quarantaine d'années et qui est l'équivalent du racisme à l'échelle des animaux. Tous les jours, on s'aperçoit qu'on n'a qu'une seule planète et que le règne vivant, qu'il s'agisse de la plante, de l'animal ou de l'être humain, fait partie d'un même continuum, d'une même chaîne. Certes, on peut séparer artificiellement les choses, mais il faut prendre conscience que l'homme - et j'en suis désolé pour lui et pour vous, Monsieur Romain - est un animal ! Chacun d'entre nous peut reconnaître que l'homme est aussi un animal, il n'est pas qu'un humain. A partir de là, la notion de respect vis-à-vis des animaux s'impose, notamment pour des raisons morales. Pourquoi ? Parce qu'il s'agit de respect que nous devons aux êtres les plus faibles, et les animaux en font partie car ils sont plus faibles que nous, on peut les assimiler d'une certaine manière à des bébés. Or ce n'est pas parce qu'un bébé n'a pas de sens moral, puisqu'on ne le lui a pas encore inculqué, qu'il ne faut pas le respecter, et ce n'est pas parce qu'un animal est différent de l'homme dans la mesure où il n'a pas de sens moral qu'il ne faut pas lui reconnaître, à lui aussi, le droit au respect. Tout ce qui est demandé ici, c'est que nous prenions conscience de cela et évitions de pratiquer un racisme à l'endroit des animaux.
J'aimerais encore poser la question suivante: que fait l'être humain quand il massacre des poissons par centaines de milliards ? Je ne dis pas qu'on n'a pas le droit d'en manger, c'est un discours totalement différent. La plupart du temps, il les massacre pour des raisons inutiles, c'est du gaspillage ! Quand on pourchasse des baleines en prétendant faire de la recherche scientifique, c'est un mensonge éhonté. Est-ce vraiment à cela que nous voulons assister ? Non. D'autre part, les recherches les plus récentes et admises par toute la communauté scientifique montrent que les animaux sont, eux aussi, des êtres intelligents, sensibles...
Le président. Vous prenez sur le temps de votre groupe, Monsieur.
M. Guy Mettan. Absolument ! ...et qui souffrent, tout comme nous. Ce n'est pas parce qu'ils n'ont pas le langage pour l'exprimer qu'ils ne ressentent pas la souffrance. A partir de là, ce que je propose simplement, c'est que nous renvoyions cette motion au Conseil d'Etat afin que notre école se sensibilise à cette question et fasse en sorte, dans le cadre de la formation des enseignants, de prendre en considération le respect des animaux. C'est tout ce qui est demandé ici, ça ne va pas plus loin que cela. C'est la raison pour laquelle je vous invite à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole est à Mme la députée Danièle Magnin.
Mme Danièle Magnin (MCG). Merci, Monsieur le président. De combien de temps est-ce que je dispose ?
Le président. De trois minutes.
Mme Danièle Magnin. Trois minutes ? Merci beaucoup. Je ne voudrais pas répéter ce que vient de dire M. Mettan, mais il est absolument évident que nous sommes dans une période où on maltraite les animaux comme on ne l'a jamais fait auparavant. Sous prétexte de lectures différentes de tel ou tel texte religieux des religions judéo-chrétiennes, on se permet, depuis fort longtemps, de considérer que Dieu, Allah ou autre nous les a donnés et qu'on a le droit d'en faire ce que l'on veut. C'est un gros risque et, au nom du principe de laïcité, au nom de la loi fédérale ainsi que de l'ordonnance sur la protection des animaux, qui sont extrêmement complètes, il convient, dès l'école, de rendre les enfants sensibles à tout ce qu'on leur doit, au fait qu'ils souffrent et qu'un jour on pourrait bien être questionné sur ce qu'on a fait avec eux, pourquoi on les a maltraités et massacrés, pourquoi on a été cruel. Il y a des cruautés et des barbaries qu'on voit tous les jours et, si on veut qu'elles cessent, il faut absolument attirer l'attention des enfants dessus, de sorte qu'ils soient gentiment sensibilisés aux douleurs et aux souffrances qu'on impose aux animaux sous les prétextes les plus futiles. Je vous invite donc à demander le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, merci.
Mme Salika Wenger (EAG). Chers collègues, je dois dire que cette pétition m'amuse beaucoup, je me suis beaucoup amusée en la lisant parce que j'ai un peu l'impression qu'on a oublié d'une part que nous sommes une espèce faible - d'ailleurs, nous avons développé l'intelligence pour compenser cette faiblesse - d'autre part que nous sommes des prédateurs, et le fonctionnement au sein de cette assemblée le prouve tous les jours. Ce n'est pas une invention d'hier ou d'avant-hier, il en va de notre survie, c'est comme ça que notre espèce survit ! Qu'il n'y ait pas d'exagération, je l'entends bien; il n'empêche que pour l'instant, le seul et vrai combat inconscient de toute l'humanité, c'est de faire survivre l'espèce.
Alors venir nous dire que nous ne pouvons pas nous donner les moyens de cette survie et que nous devons respecter le moustique-tigre et les bestioles qui nous filent la malaria...! Si vous vous retrouvez devant certains animaux, vous n'allez pas penser un quart de dixième de seconde que vous allez leur faire du mal, vous allez plutôt courir pour sauver votre peau ! En fait, c'est ça, l'histoire de l'humanité: sauver l'espèce ! Je suis navrée si ça s'est fait aux dépens d'autres espèces, c'est le cercle dont parlait M. Mettan tout à l'heure. C'est comme ça, et je ne m'imagine pas... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...allant donner des cours aux petits enfants en leur disant qu'il faut respecter tel ou tel animal; on ferait mieux de leur apprendre à respecter leurs pareils et de leur faire entendre que même si la manière dont nous traitons les animaux est un petit peu sauvage, il en va de la survie de notre espèce !
M. Jean-Charles Rielle (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, au parti socialiste, nous avons bien entendu les arguments des uns et des autres s'agissant de la protection des animaux et nous ne pouvons naturellement qu'y adhérer. Mais nous aimerions recentrer cette pétition sur l'école, qui est quand même son objectif de base, et après avoir entendu et pris un certain nombre d'informations, nous savons que ce travail est déjà exécuté remarquablement par l'ensemble des intervenants à l'école; il ne s'agit pas d'en rajouter, de venir prêcher la bonne parole dans le cadre des cours.
Nous sommes pour la protection des animaux et, suite à l'argumentation de nos deux rapporteurs d'origine valaisanne - celui qui vous parle l'est aussi et Dieu sait si nous sommes extrêmement sensibles aux animaux en Valais - je répète ce que M. Mettan a rappelé, à savoir que nous sommes aussi des animaux - je lui demande d'ailleurs de réfléchir à quel animal il s'identifierait en Valais ! Plus sérieusement, le parti socialiste vous propose de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil parce que nous estimons que ce travail est fait très correctement dans nos écoles, dans le souci du respect et de la protection des animaux, et l'école poursuivra son action ainsi qu'elle le fait remarquablement actuellement.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Jean-François Girardet pour une minute vingt-sept.
M. Jean-François Girardet (MCG). Oui, merci, Monsieur le président. Je ne serai pas long, je voudrais juste préciser une chose: durant les travaux de la commission, nous avons bien écouté les arguments des pétitionnaires qui comportent une grosse part de bon sens, je pense. Du reste, comme vient de le dire M. Rielle, l'école se préoccupe déjà du thème du respect des animaux tout comme de celui des hommes. On n'a plus à enseigner à ne pas être raciste, et on ne va pas faire porter aux enseignants la responsabilité d'éduquer l'ensemble de la population ! Il y a des choses qui se font en famille. Le racisme, par exemple, a été combattu en priorité par les Eglises, les familles, la société, et puis l'école a porté ce sujet. Aujourd'hui, le spécisme n'a pas à être porté par l'école.
Le président. Il vous reste trente secondes.
M. Jean-François Girardet. Il faut simplement enseigner, comme l'a dit ma préopinante Mme Magnin, le respect des animaux, bien sûr, mais sans en faire une branche scolaire spécifique, ainsi que cela est sollicité dans cette pétition. C'est pour cette raison que le MCG souhaite la déposer sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Madame Magali Orsini, il vous reste encore une minute et cinq secondes.
Mme Magali Orsini (EAG). Merci, Monsieur le président. Mon excellente collègue Salika m'ayant piqué la référence au moustique-tigre et à la mouche tsé-tsé, je me contenterai de dire que le code pénal prévoit déjà de réprimer la cruauté envers les animaux. Il me semble que tout enfant normalement éduqué ne doit pas s'amuser à arracher les ailes des mouches, même si celles-ci sont extrêmement désagréables, et je ne vois pas la nécessité d'en rajouter. Je suis entièrement d'accord avec ce qu'a dit Mme Wenger sur notre situation de fragilité extrême: ce n'est pas parce que nous avons le privilège de vivre dans un climat tempéré qu'il faut toujours imaginer la nature comme éminemment bénéfique, nous voulant du bien, à notre service. Il existe des climats tropicaux et équatoriaux, que j'ai connus étant jeune, dans lesquels je ne vous souhaite pas de vivre parce que le danger est absolument permanent...
Le président. Il vous reste quinze secondes.
Mme Magali Orsini. ...et c'est bourré de bestioles qui ne nous veulent que du mal. Voilà, restons raisonnables dans ce domaine.
M. Stéphane Florey (UDC). Ce débat est totalement surréaliste, je dirais même dangereux. Ce qui, pour ma part, m'a fait peur en commission, c'est d'apprendre qu'une étudiante de HEP milite dans les parlements pour sensibiliser le politique à cette question et que, plus tard, cette personne fera peut-être la même chose dans les classes où elle enseignera; voilà ce qui, sur le fond, me fait peur. Ces gens-là prônent des théories, et on ne sait pas où ça nous mènera ni comment ça finira. Ce genre de débat n'a absolument rien à faire dans les écoles, d'autant que les élèves sont déjà sensibilisés à ces problèmes, il revient aux parents d'éduquer leurs enfants.
Je vous rappellerai certains textes votés par le passé, comme la loi sur les chiens: les débats que nous avons eus il y a plusieurs années s'agissant des chiens ont fait beaucoup de dégâts parmi la population parce que ça a donné un message néfaste et que la plupart des enfants ont appris à avoir peur des chiens, ce qui montre que ce genre de théorie qu'on vient nous développer en commission est dangereux, à la fois pour nous-mêmes et pour les animaux.
Voilà pourquoi il convient de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, de responsabiliser les parents pour qu'ils apprennent eux-mêmes à leurs enfants ce qu'est un animal, par exemple en en prenant un chez eux, car c'est la meilleure façon d'expliquer à un enfant ce qu'est un animal et comment le respecter - ce n'est en tout cas pas en lui disant: «Non, fais attention, le chien va t'attaquer et te mordre, ne l'approche pas !» Ce discours-ci est mauvais, et c'est pour ça que je vous invite à refuser cette pétition en la déposant sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.
M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de minorité. Je vais juste compléter et répondre à quelques affirmations. Tout d'abord, M. Girardet a affirmé que les pétitionnaires voulaient imposer une nouvelle branche scolaire; j'ai lu la pétition, ce n'est nullement le cas ! Ils demandent simplement de sensibiliser les formateurs, professeurs et enseignants au respect des animaux, c'est tout, il n'est absolument pas question de créer une nouvelle discipline. A M. Rielle, je dirai que si, en tant que Valaisan, je devais m'identifier à un animal, je choisirais le loup car il semble que les députés de ce Grand Conseil s'apprêtent, par panurgisme médiatique, à voter comme des moutons le refus de cette pétition. Enfin, j'aimerais répondre à Mme Wenger: je ne comprends pas comment elle peut, en tant que féministe ou du moins qui s'affirme comme telle...
Une voix. Mme Wenger ?
M. Guy Mettan. Salika Wenger, oui ! ...nous renvoyer à avant le Moyen Age, à l'époque des cavernes, c'est-à-dire quand l'homme devait lutter contre des prédateurs ! Cette époque-là est révolue, Madame: aujourd'hui, c'est l'homme le prédateur, qui détruit par centaine de milliards chaque année les animaux sur cette planète. Or la survie de notre espèce, qui semble vous tenir à coeur, dépend de la survie des animaux et du respect que nous leur témoignons. C'est tout ce qu'on demande ici ! Parce que si vous assassinez les animaux jusqu'au dernier, comme ça se passe actuellement dans les océans - lisez «Le Temps» d'aujourd'hui et voyez ce que fait M. Watson - vous verrez que c'est l'espèce humaine elle-même qui sera menacée au final. L'âge des cavernes est terminé depuis au moins trente mille ans ! Il faut vivre maintenant, et si on regarde le bétonnage de la planète et notre attitude vis-à-vis des animaux, par exemple dans les élevages, dans le transport...
Le président. Il vous reste trente secondes.
M. Guy Mettan. ...on voit qu'ils se trouvent dans des conditions absolument ignobles et que ce respect n'est malheureusement pas pris en considération. Tout ce qui est demandé ici, c'est de prendre en compte ce respect du point de vue de notre propre intérêt, pour la survie de notre propre espèce.
M. Jean Romain (PLR), rapporteur de majorité. Dans le rapport de minorité, on peut lit ceci: «On n'aime guère parler de morale dans notre société.» Mais c'est vous qui vivez il y a trente mille ans, Monsieur, parce qu'il ne se passe pas une heure aujourd'hui sans qu'on parle de morale, c'est un leitmotiv - qu'on la respecte, c'est autre chose. Le rapporteur de minorité se demande, à la page 55, s'il faut inclure les animaux dans le terme «autrui»; la question est évidemment difficile et demanderait de très longs développements, mais on peut se contenter d'une parabole, dont le principe devrait justement rappeler de bons et anciens souvenirs à mon contradicteur PDC - et je ne m'adresse ici ni au «P» ni au «D», mais bien au «C». Il s'agit de la parabole du bon Samaritain, que je vous résume ainsi: un docteur de la loi demanda à Jésus: «Qui est mon prochain?» En d'autres termes, qui est autrui pour moi ? Jésus lui raconta cette histoire: «Un homme descendait de Jérusalem à Jéricho. Il tomba entre les mains de brigands qui le dépouillèrent, le rouèrent de coups» - ça peut encore arriver aujourd'hui ! - «et s'en allèrent en le laissant à moitié mort. Un prêtre qui, par hasard, descendait par le même chemin vit cet homme et passa à distance. De même aussi un Lévite arriva à cet endroit; il le vit et passa à distance. Mais un Samaritain qui voyageait arriva près de lui et fut rempli de compassion lorsqu'il le vit. Il s'approcha et banda ses plaies en y versant de l'huile et du vin; puis il le mit sur sa propre monture, le conduisit dans une auberge et prit soin de lui.»
Chers collègues, mon prochain est donc celui qui est capable d'humanité envers l'autre homme, mon prochain n'est ni le sanglier ni le lapin. Je reconnais mon prochain dans l'humanisme de l'autre, celui qui me fait face et dans le visage duquel je reconnais le visage de l'homme universel. Voilà mon prochain, et non pas un lapin ni un sanglier. Je recommande de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Je lance le scrutin sur les conclusions du rapport de majorité, à savoir le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport (dépôt de la pétition 1959 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 48 oui contre 23 non et 6 abstentions.
Le président. Mesdames et Messieurs, nous avons terminé notre séance des extraits. Je vais laisser ceux qui ne veulent pas faire de mal aux animaux aller brouter et les autres manger ce qu'ils souhaitent ! Je lève cette séance et vous retrouve à 17h.
La séance est levée à 16h45.