Séance du vendredi 5 juin 2015 à 20h30
1^re législature - 2^e année - 6^e session - 37^e séance

La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Antoine Barde, président.

Assistent à la séance: MM. Mauro Poggia et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Pierre Maudet, Serge Dal Busco et Luc Barthassat, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat Julian Alder, Irène Buche, Edouard Cuendet, Vera Figurek, Lisa Mazzone, Eric Stauffer et Salika Wenger, députés.

Députés suppléants présents: MM. Christophe Aumeunier, Marko Bandler, Jean Batou, Jean Rossiaud et Charles Selleger.

Annonces et dépôts

Néant.

Premier débat

Le président. Pour le PL 11281-A, nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Je donne la parole au rapporteur de majorité, M. Christo Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission du logement s'est réunie à trois reprises sous la présidence de M. Mathias Buschbeck pour examiner le PL 11281. Ce projet de loi a pour but de modifier la LGZD en prévoyant des salles communes dans les périmètres de plus de 5000 mètres carrés de surface brute de plancher, soit 60 mètres carrés par tranche de 5000 mètres carrés. Au-delà des coûts réels de construction qu'il engendrerait, ce projet de loi ajouterait une couche administrative. Même le département de M. Hodgers s'est montré extrêmement sceptique sur le simple principe de légiférer. Ce projet de loi comporte deux éléments: le premier porte sur la question essentielle des droits à bâtir lors de la planification, le deuxième sur la méthode pour compter les surfaces brutes de plancher à réaliser. Ce projet de loi complique la législation actuelle. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission du logement vous demande de refuser d'entrée en matière.

M. Mathias Buschbeck (Ve), rapporteur de minorité. Chers collègues, qui n'a jamais cherché une salle pour une fête, un anniversaire ou une réunion ? C'est en partant de ce constat que les Verts ont déposé leur projet de loi qui permettrait de créer des salles communes dans les nouveaux immeubles. Pourquoi des salles communes ? Je vous l'ai dit, au-delà du climat sympathique qu'elles permettent parmi les gens qui les utilisent, elles favorisent le lien social dans les quartiers, puisque les gens collaborent à l'exploitation d'une salle dans un immeuble. Que ce soit dans le cadre de coopératives - dans la plupart des cas, il faut le dire - ou de fondations de droit public, les expériences dont les auditionnés nous ont fait part en commission se sont avérées extrêmement positives. En effet, ces salles sont prises d'assaut, tant pour des fêtes ou des réunions que pour différents cours - notamment de danse - ou toutes sortes d'activités qui permettent d'enrichir la vie du quartier. Et non seulement ces salles enrichissent la vie du quartier, mais elles sont aussi favorables pour le propriétaire: un quartier où il est plus agréable de vivre, où les gens se parlent et collaborent pour exploiter une salle, fait l'objet de moins de déprédations, le sentiment d'appartenance à l'immeuble et au quartier se développe, ce qui apporte une plus-value à l'immeuble; dans ce sens-là, le propriétaire est également gagnant.

Il est apparu lors des travaux de commission que ce que demande le projet de loi initial, à savoir imposer dans des projets une salle commune à des personnes qui n'en voudraient pas, susciterait de nombreux effets pervers - il suffirait de diviser le projet immobilier en deux pour qu'il n'atteigne pas la limite de 5000 mètres carrés - et le résultat ne serait donc pas positif. C'est la raison pour laquelle les Verts ont proposé un amendement à ce projet de loi qui transforme l'obligation de créer une salle commune en la possibilité d'en créer une, également avec la possibilité... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...de déroger à la limite de surface brute de plancher lorsqu'on crée une telle salle. Concrètement, cela signifie que ceux qui construisent des salles communes pourraient construire davantage de logements. Aujourd'hui, ceux qui prévoient des salles communes perdent de la surface de logement, or avec ce projet de loi, ils pourraient construire davantage de logements. La création de salles communes serait donc une possibilité offerte au propriétaire. Et franchement, si les deux autres projets de lois des Verts ont pu se heurter à des divergences idéologiques ayant conduit au rejet de ces textes, pour ce qui est de celui-ci, je ne comprends pas qu'on puisse refuser de donner la possibilité au propriétaire de créer de telles salles. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Puisque nous n'avons pas pu traiter les amendements en commission, l'entrée en matière sur le projet de loi ayant été refusée, je demande le renvoi de cet objet à la commission du logement afin que nous puissions nous livrer à ce travail.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur de minorité. Le rapporteur de majorité souhaite-t-il s'exprimer sur le renvoi en commission ?

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Oui, merci, Monsieur le président. Il faut refuser ce renvoi en commission. Nous nous sommes déplacés dans une coopérative d'habitation au Grand-Saconnex... (Remarque.) ...et nous avons procédé à toutes les auditions nécessaires, par conséquent il convient de refuser ce renvoi en commission. (Remarque.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je fais donc voter l'assemblée sur le renvoi du PL 11281-A à la commission du logement.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11281 à la commission du logement est rejeté par 51 non contre 25 oui.

Le président. Nous poursuivons le débat et je passe la parole à Mme la députée Magali Orsini. (Brouhaha.)

Mme Magali Orsini (EAG). Merci, Monsieur le président. Je voulais simplement... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît, un peu de silence ! (Brouhaha.)

Des voix. Chut ! (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît !

Mme Magali Orsini. J'ai eu la surprise de rejoindre la commission du logement dans la salle commune de l'immeuble que j'habite dans le quartier du Pommier... (Remarque.) ...et j'ai été très heureuse de pouvoir leur montrer cette magnifique salle qui change véritablement notre vie. Je voudrais que vous soyez conscients de la qualité d'une telle salle et du fait que nous avons choisi librement de la créer au détriment de la surface de nos logements. Nous avions en effet le choix entre, d'une part, pas de salle commune et des logements un peu plus grands et, d'autre part, une salle commune et des logements un peu plus petits; nous avons opté pour la salle. Elle nous est par ailleurs souvent demandée par d'autres immeubles du quartier, et disposer d'une salle commune change effectivement la vie. Auparavant, je devais prendre rendez-vous avec ma commune des mois à l'avance... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît ! Est-ce que je peux avoir un tout petit peu de silence ?

Mme Magali Orsini. ...quand je souhaitais organiser une petite conférence; on me facturait les salles à 600 F. Je peux donc vous assurer que le fait de pouvoir disposer d'une salle gratuite pour organiser des fêtes, les anniversaires des enfants, des réunions, des cours... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...est véritablement merveilleux. Je ne voudrais pas que cela échappe aux gens qui ne soupçonnent pas de quoi il s'agit. Il s'agit vraiment, dans la vie des habitants, d'un bien-être augmenté de beaucoup. Mes collègues d'Ensemble à Gauche sont convaincus qu'il faut voter pour cette généralisation des salles communes, dans la mesure du possible bien entendu. Bien que ce ne soit plus une obligation puisqu'il s'agit maintenant d'une recommandation, je l'encourage vivement.

M. Michel Baud (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, si le fait de construire une salle commune pour les projets de plus de 5000 mètres carrés est une si bonne idée, alors pourquoi en faire une obligation ? On sait très bien que la création d'une salle commune a un coût et que celui-ci ne sera pas reporté sur les loyers dans la plupart des cas; ce coût sera assumé par le promoteur. Laissons par exemple aux fondations immobilières le libre choix - si le libre choix évoque quelque chose pour vous - de construire ou non des salles communes ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Actuellement, nous avons quelques projets immobiliers d'importance, et il est clair que si cette loi devait passer, ces projets devraient être soumis à une révision, ce qui augmenterait les coûts. C'est pour ces raisons que nous trouvons inique le fait d'obliger de créer une salle commune. (Commentaires.) Il n'y a pas de raison de rendre cela obligatoire; les promoteurs qui voient un intérêt quelconque à installer une salle commune le feront d'eux-mêmes. C'est pourquoi nous vous proposons de refuser ce projet de loi.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole au sosie de Daniel Zappelli, Marko Bandler. (Rires. Quelques applaudissements.)

M. Marko Bandler (S), député suppléant. Merci, Monsieur le président. C'est M. Zappelli qui, je crois, est le sosie de M. Bandler ! (Rires. Quelques applaudissements.) Mesdames et Messieurs les députés, vous pardonnerez mon émotion, c'est ma première intervention au sein de cette assemblée. (Remarque.)

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Marko Bandler. Merci ! Vous êtes acquittés ! (Rires.) Mesdames et Messieurs, évidemment, si vous abordez ce projet de loi sous l'angle des éventuels coûts qu'il risque d'engendrer - alors même que ceux-ci seront minimes, cela a été dit - j'aurai du mal à vous convaincre de son bien-fondé. Si en revanche vous avez l'ouverture d'esprit de bien vouloir considérer les aménagements qu'il prévoit comme des investissements à long terme - un terme qui, je crois, est doux à l'oreille des milieux immobiliers, vous transmettrez à M. Zacharias, Monsieur le président - alors peut-être que votre opinion sur les espaces communs changera. Encore faut-il que vous acceptiez le fait qu'à défaut d'avoir un coût, la cohésion sociale a un prix. Pour cela, il faut commencer par comprendre que la qualité de vie dans les quartiers - je prends mes fiches parce que je suis un peu timide - ne passe pas uniquement par la qualité du patrimoine bâti ou par le confort des individus dans leur appartement ou leur immeuble. Les gens ont aussi besoin d'activités en commun, de relations de voisinage harmonieuses et de rapports cordiaux et civils entre eux. C'est le sens de ce projet de loi que d'encourager la création d'espaces qui servent aux gens à se rencontrer et à participer à la vie de leur quartier. Contrairement à ce qui a pu être soulevé dans le débat autour de ce projet de loi, les habitants d'un quartier ne sont pas des enfants immatures incapables de s'entendre entre eux pour la gestion d'un local commun. Quiconque en a fait l'expérience - et c'est mon cas - sait que les dynamiques collectives créées par ce type d'espace permettent une véritable responsabilisation qui bénéficie à l'ensemble de la collectivité. Les habitants d'un quartier, Mesdames et Messieurs, sont les experts de leur quotidien: ils ont la capacité de s'organiser en bonne intelligence et de gérer eux-mêmes les espaces qu'on veut bien leur mettre à disposition et qui répondent à un réel besoin. L'argument selon lequel ce type de gestion est proche de l'anarchie est tout à fait ridicule et ne rend pas compte de la capacité d'organisation dont les gens font preuve lorsqu'il est question de leur propre cadre de vie.

Je vous demande de voir, Mesdames et Messieurs, ce qui se passe actuellement dans le quartier des Libellules à Vernier, que je connais bien, le quartier le plus précarisé et le plus difficile du canton de Genève, si on en croit les chiffres du Centre d'analyse territorial des inégalités. La Fondation Emile-Dupont, propriétaire, dont certains des représentants siègent dans cette assemblée - vous transmettrez à M. Thierry Cerutti, Monsieur le président - a installé dix studios. Elle a transformé des appartements, des studios qu'elle a offerts aux habitants pour la mise en oeuvre de projets communs. En l'espace de quelques mois, Mesdames et Messieurs, on y a vu éclore des projets tels qu'un local informatique autogéré, un espace de bricolage pour les enfants - les plus précarisés de ce canton - une salle pour les anniversaires, un local pour les seniors et aînés ainsi que de nombreux autres projets gérés uniquement par les habitantes et les habitants eux-mêmes. (Remarque.) Tout cela dans une ambiance bon enfant, constructive, sans conflit, sans concurrence et sans enjeu de pouvoir. (Remarque.) Bien au contraire, de nouvelles dynamiques collectives se sont créées, les relations de voisinage se sont apaisées et les liens amicaux entre les habitants n'ont jamais été aussi nombreux. Grâce à l'installation de quelques-uns de ces espaces de vie, comme on les appelle - je vous parle donc de dix studios sur 504 appartements - le quartier s'est complètement métamorphosé et la majorité des habitants s'y sent mieux. J'en veux pour preuve que les demandes de déménagement des Libellules, ce quartier si difficile, adressées par les habitants à la Fondation Emile-Dupont, ont drastiquement diminué, voire disparu. Lorsqu'on se sent mieux dans son quartier, Mesdames et Messieurs...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Marko Bandler. ...on y a moins peur, on y est plus heureux, on s'entraide et on s'en sort mieux. En d'autres termes, on y diminue le recours à l'aide sociale, le recours à la police ainsi que les coûts de la santé. D'un point de vue strictement économiste - ce qui devrait également parler à la majorité de ce parlement - ce sont des investissements rentables obtenus par la mise à disposition d'infrastructures de qualité qui sont visés par ce projet de loi. Encore faut-il pouvoir dépasser une vision strictement mécaniste et comptable de ce que sont les quartiers, soit bien plus qu'une simple addition d'appartements individuels.

Le président. Il vous faut conclure.

M. Marko Bandler. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à adopter ce projet de loi dans sa version initiale. Merci, Monsieur le président.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Ce qui est contesté dans ce projet de loi n'est pas le fait de construire des salles communes, mais l'obligation de construire des salles communes dans tous les immeubles. (Exclamations.) C'est ce point qui pose problème, pour des raisons de nature diverse. D'une part, il existe évidemment un problème de coût, et contrairement à ce qu'a affirmé un de mes préopinants, ce sont bien les locataires qui d'une certaine manière vont payer ces surcoûts. D'autre part, il y a aussi le problème de la gestion des salles communales ! Vous transmettrez à M. Bandler. Cela démontre qu'il existe quand même des lacunes à ce niveau-là: soit la gestion est mauvaise, soit les espaces que les communes devraient mettre à disposition sont insuffisants. C'est là aussi que le travail de proximité doit être réalisé, un travail que ne font pas les communes de gauche et celles où il y a une majorité de PLR ou de Verts. (Exclamations. Le président agite la cloche.) Il y a encore beaucoup de travail à ce niveau-là ! Ensuite, ce qui est grave dans cette loi, ce n'est pas la loi en elle-même, mais ce qu'il y a derrière: on retrouve une mentalité qui a conduit par exemple, dans un projet de la Ville de Genève, à ce que les toilettes à l'étage réapparaissent. On glisse vers une sorte de collectivisme dangereux et vers une vision du monde de Bisounours et de collectivisme des années 1920... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...tel qu'il existait dans l'Union soviétique de cette époque. (Exclamations. Le président agite la cloche.) C'est là qu'on se retrouve, et c'est ce genre de valeurs que nous vous demandons de contester ! (Commentaires.)

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais peut-être pas entrer dans la polémique soulevée par mon préopinant. Lors de notre déplacement au Grand-Saconnex, nous avons auditionné M. Luca Pattaroni, docteur en sociologie et enseignant à l'EPFL. (Remarque.) Il a soulevé un point relativement intéressant, à savoir que d'après ses observations, la vie d'une salle commune est évolutive et doit s'inscrire dans une politique de quartier. Pour moi, cela doit donc plutôt se retrouver dans un règlement d'application communal ayant trait à l'évolution de ces quartiers, et non pas dans une loi qui est peut-être en effet trop rigide. J'ai trouvé ce texte assez intéressant, notamment pour ce qui est de la qualité architecturale, car c'est un élément qui a tendance aujourd'hui à malheureusement disparaître dans certains cas. Nous avons des entrées d'immeuble étriquées, nous n'avons hélas plus la place de pouvoir discuter, de prendre le temps, de rencontrer les différents locataires de notre immeuble, ce qui est dommageable à certains égards. Ce projet de loi était donc intéressant sous cet angle-là. Je crois qu'il faut renforcer la qualité architecturale et j'invite le département à s'occuper plutôt de cela. Mesdames et Messieurs, pourquoi rendre obligatoire ce qui est possible ? (Commentaires.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, il est vrai que ce projet de loi part d'un bon sentiment, car effectivement, dans certains cas, cela permet de recréer du lien. Mais ce qui personnellement m'interpelle, d'abord, c'est que cela existe déjà, sans que cela soit obligatoire et inscrit dans la loi; la CODHA notamment, mais pas seulement elle, le fait. Je ne vois donc pas pourquoi on a besoin de l'inscrire dans une loi ! Deuxièmement, on va mettre la pagaille dans la LDTR qui est déjà une jungle, tout comme les lois sur les constructions ! Alors on peut ajouter encore douze mille couches, mais je ne crois pas que cela soit très utile. Par contre, je pense qu'en fonction du type de projet mis en place, de l'espace, de la possibilité de le réaliser et des capacités financières - parce qu'il ne faut pas oublier que le coût d'un tel projet se répercute sur les loyers des locataires - cela se fait, et cela va continuer à se faire ! Mais je ne vois pas quelle est la nécessité d'inscrire la mise à disposition de ces salles communes dans une loi et d'y obliger tout constructeur. Je pense que c'est une erreur.

Une voix. Bravo !

Une autre voix. Très bien !

M. Christophe Aumeunier (PLR), député suppléant. La possibilité de réaliser des salles communes existe. Les travaux de commission ont montré que c'est parfois bénéfique, que parfois ces salles fonctionnent, mais que parfois elles ne fonctionnent pas: il arrive qu'elles restent vides. Cela doit répondre à un besoin, qui peut par ailleurs être exprimé au moment de la construction. Quant à les rendre obligatoires, nous y sommes opposés. Je ne suis pas Prévert, mais il doit envier ma liste car, comme vous le savez, il existe plus de cent normes à Genève, 101 lois en réalité qui règlent la construction de logements: le plan directeur cantonal tout d'abord; le déclassement par lequel il faut ensuite passer avec des études techniques, des enquêtes publiques et peut-être même une votation populaire, comme aux Cherpines, et je crois que les Verts n'y sont pas étrangers; le respect des surfaces d'assolement; la répartition des charges d'équipement entre la commune et le canton; la taxe sur la plus-value foncière; la taxe d'équipement; le respect de la haute performance énergétique qui génère en définitive une orientation particulière des bâtiments; qui dit orientation particulière des bâtiments dit également prise en compte de l'aire d'implantation sur le PLQ; prise en compte de la distance à la forêt; prise en compte de la distance à la rivière; respect des sites, puisque évidemment il faut respecter certains sites, ce qui rend certaines implantations difficiles ou compliquées; ensuite, on tente d'élaborer un projet de PLQ avec toutes ces règles; il faut également tenir compte du règlement propre au plan localisé de quartier, puisque celui-ci a aussi son propre règlement; après quoi, lorsqu'on a un plan localisé de quartier en force - peut-être après votation populaire dans la commune - il faut s'orienter et penser à obtenir une autorisation de construire, et là, c'est magnifique ! (Commentaires.) En effet, les normes sont nombreuses: normes VSS sur les parkings, sur la circulation, sur l'accessibilité; normes anti-feu; normes sur la taille des pièces; sur les questions d'habitabilité; sur les questions de vues droites; sur les distances aux limites; et puis bien sûr, sur l'esthétique: ah, enfin, enfin l'esthétique ! Alors comment va-t-on construire un immeuble esthétique avec ce que je viens de passer en revue ? Ces différents filtres que je viens d'ajouter font qu'en réalité ce n'est plus l'architecte qui dessine l'immeuble, mais la norme ! Ce sont les règles genevoises qui dessinent les immeubles ici, à Genève. Une fois que vous êtes passé par tout cela, il faut encore passer par le plan financier, parce que celui-ci, Mesdames et Messieurs, résulte de la volonté politique... (Remarque.) ...et de la volonté ici exprimée par la gauche que le prix des logements soit abordable, et ce avec une administration extrêmement tatillonne qui va descendre dans tous les postes du plan financier des promoteurs et qui va étudier tout cela de A à Z.

Alors quelle sera demain l'attractivité de Genève pour l'investisseur, pour construire du logement ? Quelle sera la capacité des architectes de créer quelque chose de beau avec encore une obligation supplémentaire ? Et une obligation qui apporte quoi ? Une possibilité qui existe déjà ! S'il y a effectivement un besoin de créer une salle commune, on la crée. Non, là on veut introduire une nouvelle obligation ! Il n'est plus question, Mesdames et Messieurs les députés, si l'on veut construire du logement à Genève, de créer une quelconque nouvelle obligation ! C'est tout à fait contre-productif et c'est la raison pour laquelle notre groupe refusera fermement ce projet de loi ainsi que son amendement. Car son amendement, il faut bien en discuter ici, puisque nous n'entrerons pas en matière, pour expliquer à M. Buschbeck qu'il faut étudier les projets de lois: lorsqu'on propose...

Le président. Il vous reste vingt secondes.

M. Christophe Aumeunier. ...immédiatement un amendement avant même un vote d'entrée en matière, c'est preuve que le projet de loi ne convient pas. Si le projet de loi ne convient pas, on le retire, Monsieur Buschbeck ! (Remarque. Rires.) Dans ce contexte-là, à quoi correspondent les surfaces qui ne seraient pas prises en compte...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Christophe Aumeunier. ...dans les surfaces brutes de plancher ? Cela ne correspond à rien, parce qu'en définitive elles se retrouveront bien dans le plan financier, et je conclus par là, Monsieur le président. (Quelques applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme la députée Marie-Thérèse Engelberts pour deux minutes.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (HP). Merci, Monsieur le président, merci beaucoup. Je suis très gênée par les derniers commentaires que nous avons entendus et j'aurais tendance à me rallier à notre nouveau député, qui n'était pas si timide que cela par ailleurs. (Commentaires.) Il me semble intéressant d'appréhender le travail des promoteurs d'un point de vue un peu plus social et culturel, ce qui n'était pas du tout le cas de la commission, du moins. Quand on veut noyer son chat ou son chien, on dit qu'il a la rage, et je pense que le fait d'énumérer l'ensemble des difficultés rencontrées dans le processus de construction, comme cela vient d'être fait, est plus ou moins semblable à une situation où le médecin, alors que vous savez que vous souffrez d'un cancer, vous expliquerait: «Vous pouvez suivre dix traitements, mais d'abord je vais vous annoncer quels sont les effets secondaires des dix traitements que vous allez suivre.» Vous finissez par vous dire qu'il vaut encore mieux garder votre cancer et accepter votre maladie ! Je trouve que procéder ainsi est presque indécent ! Peut-être pouvons-nous discuter de l'obligation; peut-être que ce n'est effectivement pas nécessaire, comme l'a souligné M. Olivier Cerutti, de l'inscrire sur le plan de l'obligation. Toujours est-il que là où il existe des salles communes, dans différentes communes, à Avully par exemple, on a pu constater - j'ai moi-même pu le voir - une attraction incroyable, que ces salles soient utilisées par des personnes âgées, par des choeurs qui répètent ou par des enfants qui fêtent leur anniversaire.

Le président. Il vous reste trente secondes.

Mme Marie-Thérèse Engelberts. A mon sens, il existe bien un problème, non pas de collectivisme, mais de communauté, et c'est fort dommage qu'on n'ait ni le souci, ni l'imagination de changer un tout petit peu notre perception des choses. Je vous remercie, Monsieur le président.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. le député Rémy Pagani pour deux minutes quinze.

M. Rémy Pagani (EAG). Merci, Monsieur le président. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je trouve assez extraordinaire qu'on se batte pour imposer une salle commune à partir de 5000 mètres carrés. 5000 mètres carrés, cela signifie cinquante appartements, quasiment trois allées ! Nous ne sommes pas en train de discuter d'une dizaine d'appartements, mais de cinquante appartements ! Je pense que dans le cadre de constructions d'immeubles, le fait qu'une salle commune soit mise à disposition de la population, des locataires et également des habitants de la rue est utile et nécessaire. Si vous allez visiter par exemple la salle commune qu'a mise à disposition la Ville de Genève à la rue du Village-Suisse, vous constaterez qu'elle est tout le temps occupée, quasi jour et nuit ! C'est une salle commune, une salle...

Une voix. Communale !

M. Rémy Pagani. Non, pas une salle communale ! C'est une salle commune au sens de la loi qui vous est proposée, entourée par ailleurs d'une vingtaine d'appartements. De plus, on peut constater l'engouement des locataires et des habitants pour ce type de structures qui ne coûtent pas très cher. Parce que, sans faire une liste à la Prévert, je vous rappelle que pour la location d'une salle communale, il faut payer le concierge, le chauffage, l'électricité et toute une série d'autres choses, ce qui vous revient, pour une soirée, à 3000 F. Et quand vous avez le malheur de vouloir organiser un pique-nique pour un anniversaire et que vous louez un parc à Chêne-Bourg, ce que j'ai fait le week-end passé, vous en avez pour 500 F ! Je trouve donc que ces salles sont utiles et que la proposition est remarquable; nous tenons à la soutenir... (Commentaires.) ...ce d'autant plus, Mesdames et Messieurs, que ces salles ne resteront pas vides ! Celles et ceux qui les créent peuvent tout de suite constater que leur activité est très intense et s'en réjouissent. Je vous remercie de votre attention. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Mme Sarah Klopmann (Ve). Je suis ravie d'entendre M. Pagani si enthousiasmé par les salles communes car cela n'a pas toujours été le cas, et c'est bien la preuve que la salle commune peut convaincre tout le monde. (Commentaires.) Notre amendement consiste précisément à retirer l'obligation et à permettre la possibilité de créer une salle commune. M. Cerutti, du PDC, nous demande pourquoi rendre obligatoire ce qui est possible; notre amendement permet justement... (Remarque.) ...de rendre possible et de faciliter ce qui fait rêver. Pourquoi s'en priver ? Pourquoi ne pas faciliter la construction de salles communes ? L'amendement propose simplement de permettre de créer une salle commune sans que cela empiète sur la surface brute de plancher constructible prévue ! Comment s'opposer à cela ? Nous sommes en train de dire aux gens: «Si jamais vous voulez créer une salle commune pour améliorer la qualité de vie des futurs habitants de votre immeuble, de votre quartier, cela n'empiétera pas sur votre surface brute de plancher.» Je ne comprends pas - à part si cela résulte d'une position simplement dogmatique - comment on peut s'opposer à cela ! D'ailleurs, toutes les fondations immobilières de droit public sont favorables aux salles communes et tous les partis de ce parlement siègent dans ces fondations ! (Remarque.) Je pense donc que nous avons là une véritable opportunité d'améliorer les logements ainsi que la vie dans les quartiers, et je ne comprends pas comment vous pouvez à tout prix empêcher les gens de se retrouver en toute convivialité dans des espaces qui sont leurs espaces de vie.

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Je passe la parole à M. le député François Baertschi pour une minute seize.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président, j'en aurai pour moins longtemps que cela. Pour rectifier un élément: d'une part, c'est bien d'une obligation qu'il s'agit... (Commentaires.)

Une voix. Mais non, ce n'est pas vrai !

M. François Baertschi. ...et d'autre part, ce qui est quand même grave, c'est la sous-occupation des salles communales, et j'ose espérer que le magistrat Pagani lui-même multiplie les salles communales destinées à tous les habitants... (Exclamations.) ...quels que soient leurs quartiers... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...quelle que soit leur fortune, etc. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...pour tous les événements de leur vie publique. (Remarque de M. Rémy Pagani.)

Le président. Monsieur Pagani ! (Brouhaha.) Je vous remercie, Monsieur Baertschi.

Une voix. C'est des conneries ! (Exclamations.)

Une autre voix. C'est la vérité !

Le président. S'il vous plaît ! (Exclamations. Commentaires.) Un peu de respect les uns pour les autres, merci beaucoup. Sinon on sera obligé de vous mettre dans une salle commune ! (Rires.) Je passe la parole à M. le député Olivier Cerutti.

M. Olivier Cerutti (PDC). Merci, Monsieur le président. Monsieur le président, je me permets de revenir sur le débat parce qu'un des éléments présentés par le Dr Pattaroni concerne l'aspect évolutif de ces salles. On ne peut pas mettre en place des salles qui deviendront demain des locaux loués. Il doit donc effectivement y avoir un palier supplémentaire; l'approche réglementaire au niveau communal définissant une stratégie de quartier me paraît beaucoup plus réaliste que celle qui propose d'inscrire cela dans la loi. Le parti démocrate-chrétien laissera la liberté de vote à ses membres.

Une voix. Ah !

Une autre voix. Oui, oui.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Thierry Cerutti pour quarante secondes.

M. Thierry Cerutti (MCG). Merci, Monsieur le président. Je voulais juste remettre l'église au milieu du village suite à des propos tenus par un préopinant qui se trouve en face, lequel a évoqué l'immeuble des Libellules, qui, je vous le rappelle, appartient à la Fondation Emile-Dupont dont je suis administrateur aussi, je tenais à la souligner. (Exclamations. Rires.)

Le président. S'il vous plaît !

M. Thierry Cerutti. Le prétendu succès des salles communes est en réalité un échec, parce qu'elles sont vides !

Une voix.  Ça, c'est faux !

M. Thierry Cerutti. C'est vrai, elles ne sont pas utilisées ! Simplement, on reconnaît le parti socialiste et son esprit retors et menteur... (Exclamations.) ...c'est une marque de fabrique... (Huées.) ...et nous venons d'en avoir un exemple flagrant en face de nous, par quelqu'un qui vient d'arriver ! Il ne dit simplement pas la vérité ! C'est un échec et vous le savez très bien ! Merci, Mesdames et Messieurs les députés. (Quelques applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. (Rires. Commentaires.) Je passe la parole à M. le rapporteur de minorité Mathias Buschbeck pour quarante secondes. (Remarque.) Monsieur Cerutti, s'il vous plaît !

M. Mathias Buschbeck (Ve), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Je m'excuse de m'être mal exprimé, parce que tout le monde parle d'une obligation, alors que très clairement, l'amendement que nous avons présenté en commission n'évoque pas d'obligation: il est question d'offrir une possibilité puisque, comme vous l'avez constaté, seules les collectivités publiques et les coopératives prévoient des salles communes. (Commentaires.) Nous proposons ce projet de loi afin de donner la possibilité aux autres acteurs économiques de créer des salles communes. (Remarque.) Je rappelle très clairement ce qui est écrit dans le projet de loi: «Les surfaces...»

Le président. Vous pouvez prendre sur le temps de votre groupe.

M. Mathias Buschbeck. Ah, tant mieux ! «Les surfaces des salles communes ne sont pas comptées dans les surfaces brutes de plancher constructibles.» Cela signifie simplement que tous les promoteurs, publics ou privés, qui seraient invités à créer des salles communes - il n'y a aucune obligation de le faire - pourraient construire davantage de logements qu'ils ne le font, puisque aujourd'hui, ils construisent ces salles communes au détriment du logement. Si vous acceptez ce projet de loi, les salles communes pourraient être créées aussi par les promoteurs privés puisqu'ils pourraient construire un logement supplémentaire. C'est exactement le même type de mesure qui a été prise lors de l'adoption de la loi sur l'énergie: lorsqu'on installait des isolations qui occupaient plus de place, on pouvait construire un appartement en plus, ou des appartements plus spacieux. Ce projet de loi a donc uniquement pour but d'offrir la possibilité de créer des salles communes et de construire plus de logements. Refuser ce projet de loi revient à refuser d'avoir plus de logements dans les coopératives ou dans les immeubles qui proposent des salles communes. Manifestement cela n'a pas été compris, et je propose de retravailler cet amendement en commission. Je propose donc encore une fois un renvoi en commission, et nous verrons bien qui sont ceux qui veulent vraiment des salles communes.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. (Remarque.) Concernant le renvoi du projet de loi en commission, seuls les rapporteurs et le Conseil d'Etat peuvent s'exprimer; je passe la parole à M. le rapporteur de majorité Christo Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je réitère ce que j'ai dit tout à l'heure, Monsieur le président: il faut refuser ce renvoi en commission. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je fais donc voter l'assemblée sur le renvoi du PL 11281-A à la commission du logement.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11281 à la commission du logement est rejeté par 57 non contre 32 oui et 1 abstention.

Le président. Le débat se poursuit et je donne la parole au rapporteur de majorité, M. Christo Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. J'aimerais répondre à notre préopinant socialiste, M. Marko Bandler, sur la question des Libellules. Il aurait fallu aller au bout du raisonnement et remercier la Fondation Hans-Wilsdorf d'avoir investi 5,5 millions dans ce projet... (Commentaires.) ...car s'il a pu se réaliser, c'est grâce à l'intervention de privés. (Commentaires.) Il faut le dire et le reconnaître !

M. Mathias Buschbeck. Ce n'est pas vrai !

M. Christo Ivanov. Il en va de même en matière de logement social et de logement étudiant avec le cas de M. de Picciotto qui avait construit un certain nombre de logements: un certain magistrat s'arrogeait le bénéfice de l'opération alors que c'était un privé qui avait construit ces logements. (Remarque.) En l'occurrence, la Fondation Emile-Dupont a investi de l'argent pour cela, mais heureusement que des fonds privés étaient également dans cette affaire !

Je poursuis sur le projet de loi: en effet, il faut laisser le libre choix aux promoteurs, aux fondations et aux architectes de pouvoir construire ou non une salle commune. Cela ne doit pas être une obligation. (Commentaires.) Ce projet de loi ajoute une couche administrative trop coûteuse, car ces salles communes se font au détriment de logements. Pour toutes ces raisons, il convient de refuser d'entrer en matière.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant plus demandée, je fais voter l'assemblée sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11281 est rejeté en premier débat par 48 non contre 35 oui et 3 abstentions.

Premier débat

Le président. Pour le PL 11406-A, nous sommes en catégorie II, quarante minutes, et je passe la parole au rapporteur de majorité, M. Christo Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, la commission du logement s'est réunie le 28 avril 2014, il y a donc plus d'un an, pour étudier le projet de loi 11406 sous la présidence de M. Mathias Buschbeck. Ce projet de loi vise à établir une meilleure répartition entre les logements et les locaux commerciaux. Il prévoit que lorsque le taux de vacance sur le marché est supérieur à 2% pour les locaux commerciaux et inférieur à 1,5% pour les logements, un mécanisme de compensation se mette en place. Non seulement ce projet de loi freinerait la production de locaux commerciaux, mais en plus il n'augmenterait pas celle de logements. Ce projet de loi asséchera le marché et réduira l'offre, ce qui conduira indéniablement à une augmentation des prix. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission du logement vous demande de refuser d'entrer en matière.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de minorité. Vous me permettrez d'être un peu plus loquace que mon préopinant. (Commentaires.) Depuis plusieurs années, les promoteurs du canton de Genève ont très nettement privilégié la construction de locaux commerciaux au détriment de la construction de logements, puisque c'était beaucoup plus lucratif, on le sait bien: leur volonté de maximiser leurs profits les a donc entraînés dans la construction de locaux commerciaux en abondance. Le résultat se manifeste par une pénurie sévère sur le marché du logement et, par conséquent, par une flambée des loyers. A ce stade, je tiens à souligner que les loyers des logements vacants ont augmenté de plus de 42% en dix ans et que le loyer moyen des logements vacants s'élève à 2836 F par mois, ce qui est bien évidemment inaccessible pour de nombreux Genevoises et Genevois qui se retrouvent contraints de s'expatrier en dehors de notre canton. (Commentaires.)

Ce projet de loi tente de contrer cette distorsion et de rééquilibrer la répartition de locaux commerciaux et de logements, justement en faveur du logement: le texte propose, en cas de pénurie sur le marché du logement et d'abondance sur le marché des locaux commerciaux, comme l'a relevé M. le rapporteur de majorité, qu'un promoteur doive compenser toute nouvelle construction de locaux commerciaux par une surface équivalente en logements. Il existe un projet de loi déposé par M. Ronald Zacharias, pour ne pas le nommer... (Remarque.) ...qui traite d'un sujet tout à fait similaire et sur lequel la population devra se prononcer le 14 juin prochain. Ce projet de loi... (Commentaires.) ...dont le seul but est de déplafonner les loyers des logements convertis pour garantir de juteux profits aux propriétaires, au détriment des locataires, permet également au propriétaire de tirer des richesses et de créer des situations de pénurie sur le marché du logement pour pouvoir en profiter par la suite. Mais le projet de loi dont nous parlons aujourd'hui, contrairement à celui de M. Zacharias qui n'a pour but que de favoriser les rendements des propriétaires, amène une réponse concrète, une réponse en amont du problème: avec cette mesure, on anticipe les besoins de la population et on planifie la création de logements pour éviter d'avoir recours a posteriori à une réaffectation des locaux commerciaux en logements par le biais de transformations, souvent lourdes, longues et coûteuses. Pour ces raisons, la minorité de la commission du logement vous encourage à privilégier cette solution plus constructive, à accepter ce projet de loi et à refuser le projet de loi de M. Zacharias en votation populaire le 14 juin prochain. Je vous remercie.

M. Ronald Zacharias (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, nous avons là un exemple qui illustre parfaitement l'aplomb de la gauche. Définition de la pénurie de logements à Genève: un taux de vacance de moins de 2%. A Genève, nous sommes donc en état de pénurie depuis des décennies ! Définition de l'abondance des locaux: 1,5% ! A 1,6% de taux de vacance, nous sommes donc à Genève, et à Genève uniquement, en état de pénurie de logements et en état d'abondance de locaux ! Cette particularité genevoise obligerait tout promoteur à construire un mètre carré de logement pour compenser la construction d'un autre mètre carré de non-logement. Rideau ! Car ce projet assassin marque l'arrêt définitif de toute construction à Genève, soit exactement ce que souhaite la gauche afin de pouvoir continuer à régner sur le politique au travers de la crise du logement ! Ce projet doit être refusé le plus catégoriquement possible ! Je vous en remercie.

M. Marko Bandler (S), député suppléant. C'est le baptême du feu ! Mesdames et Messieurs les députés, l'occasion est évidemment trop belle avec ce projet de loi pour ne pas faire le parallèle avec la votation qui va nous occuper toutes et tous le 14 juin prochain. Vous le savez, la majorité politique de ce parlement ne manque pas de cynisme en ce qui concerne les solutions qu'elle propose pour tenter de régler la crise du logement dont elle est, rappelons-le, en grande partie responsable.

Une voix. Ha ! (Commentaires.)

M. Marko Bandler. Dans quelques jours, le peuple sera appelé à voter une loi qui permettra aux propriétaires immobiliers avides de juteux profits - vous transmettrez à qui de droit, Monsieur le président - de convertir, bien évidemment sans se soumettre au moindre contrôle des loyers, des bureaux vides en logements de luxe qui seront bien entendu inabordables...

Une voix. C'est faux !

M. Marko Bandler. ...pour l'immense majorité de la population !

Des voix. C'est faux ! (Exclamations.)

Le président. S'il vous plaît, un peu de calme ! Modérez vos propos, merci.

M. Marko Bandler. Ces bureaux et locaux commerciaux, rappelons-le, sont en surnombre dans notre canton. On en construit et on continue à en construire, non pas parce qu'ils répondent à un quelconque besoin, mais bien parce qu'ils permettent aux promoteurs, pour autant qu'ils trouvent des locataires, de réaliser des profits faramineux, ce qui n'est pas faisable avec le marché du logement classique. Or aujourd'hui, le paradoxe veut que malgré la crise et malgré le fait qu'il devient de plus en plus difficile de trouver des locataires commerciaux, on continue à s'obstiner à construire des bureaux qui resteront désespérément vides pour la plupart, gaspillant ainsi par la même occasion le précieux territoire qui est le nôtre. Alors qu'elle ne parvient pas à refourguer ces bureaux, voilà que la majorité politique de ce parlement, aux ordres de quelques promoteurs en manque de bénéfice, a la soudaine et lumineuse idée de les transformer en logements, mais en logements hors de prix bien évidemment, afin de réaliser quand même les plus-values outrageusement élevées auxquelles elle estime avoir droit. Le procédé est, avouons-le, particulièrement ignoble. Etant donné qu'il est bien plus facile de construire des bureaux que du logement, les promoteurs ont honteusement contribué au déséquilibre actuel, déséquilibre qui a permis aujourd'hui à leurs sbires dans cette enceinte de proposer le très lucratif projet de loi qui sera soumis au suffrage populaire le 14 juin prochain et qui permettra à ceux qui feignent de hurler à la crise du logement de réaliser de juteux profits sur le dos des locataires qu'ils prétendent défendre.

Vous l'aurez probablement compris, et je terminerai ici, le parallèle existant entre la votation du 14 juin et le PL 11406 est tout sauf anodin. Il faut en effet aujourd'hui cesser de continuer à miter notre précieux territoire pour y construire des bureaux dont personne ne veut... (Remarque.) ...et pour demander ensuite à les transformer en logements échappant à tout contrôle des loyers. Le procédé est, vous en conviendrez probablement, Monsieur Zacharias, particulièrement vicieux. Afin d'éviter que les spéculateurs immobiliers ne continuent à contourner insidieusement l'esprit des lois, il s'agit aujourd'hui de trouver des solutions concrètes et crédibles à ce problème, et ce projet de loi en est une. D'autant qu'il s'agit là, Mesdames et Messieurs, d'une mesure provisoire qui ne s'applique, je vous le rappelle, que dans la mesure où le taux de vacance reste inférieur à 2%. Il n'y a donc finalement aucune raison pour que ce texte ambitieux et novateur, je vous l'accorde, ne recueille pas un avis favorable de votre part, raison pour laquelle je vous invite à l'adopter. (Quelques applaudissements.)

Présidence de M. Jean-Marc Guinchard, premier vice-président

M. Benoît Genecand (PLR). Mesdames et Messieurs, nous avons traité au cours de cette journée un projet de loi sur le droit d'emption, un projet de loi sur les immeubles à prix coûtant - j'essaie de m'en souvenir tant ils sont insignifiants - un projet de loi sur les salles communes, maintenant nous avons un projet de loi sur l'obligation de construire un mètre carré de logement lorsqu'on construit un mètre carré de bureau, et nous aurons ensuite un projet de loi proposant de pénaliser les logements vides parce qu'évidemment, il faut pénaliser. Quel est le point commun de tous ces projets de lois ? Chaque fois, on s'en remet à l'Etat, comme si celui-ci allait régler le problème de la crise du logement. Toute cette gauche a commencé dans des squats et finit complètement dépendante de la mamelle étatique. A peu près tout peut être réglé par Monsieur l'Etat, alors que la réalité, c'est que l'Etat... (Remarque.) ...a en ses mains la plupart des leviers qui permettent la construction, notamment le fait d'accélérer un peu les plans localisés de quartier et d'accélérer les autorisations de construire, puisqu'il lui faut environ deux ans pour un PLQ et deux ans pour une autorisation de construire. S'il s'occupait déjà de ces questions, nous n'en serions pas là et ne nous retrouverions pas en situation de pénurie. Mais non, plutôt que de se soucier de ce qu'on pourrait faire mieux au sein de l'Etat, on lui donne de nouvelles missions, en veux-tu en voilà ! Alors que se passerait-il si on votait ce projet de loi ? C'est simple: si demain Google voulait s'installer à Genève et construire 5000 mètres carrés de locaux commerciaux, si Patek souhaitait s'étendre, ou je ne sais quelle autre société, on leur dirait: «Mesdames et Messieurs, amenez-nous cent ou deux cents logements avant et vous pourrez construire ensuite !» Autant dire que ces gens-là ne viendraient pas, ne seraient pas les nouvelles entreprises qui feront marcher Genève, mais cela ne semble pas du tout représenter un problème pour la gauche, puisque l'emploi, on en a trop de toute façon, cela ne sert à rien de se demander ce qui fera tourner l'économie, ce n'est vraiment pas leur problème: l'Etat y pourvoira.

Mesdames et Messieurs, apparemment il faut parler aussi du projet en votation le 14 juin. Il m'a semblé que c'était le sujet principal à gauche; ils ont tellement peu d'intérêt à leur propre projet de loi qu'ils évoquent les votations à venir. Parlons donc un peu de ce projet en votation le 14. Il y a là un vrai potentiel de transformation de locaux commerciaux - des logements transformés en locaux commerciaux qui pourraient redevenir des logements - si on avait eu une attitude un peu moins dogmatique. On se lance à la figure des âneries, notamment le quatre-pièces à 4000 F ou 4500 F - vous transmettrez d'ailleurs à Mme Marti, Monsieur le président, que ses statistiques ne sont pas tout à fait à jour, le prix moyen d'un quatre-pièces à Genève étant de 1400 F... (Remarque.) ...et le prix moyen d'un quatre-pièces remis en location étant de 1800 F et non de 2400 F. Si on avait été un peu moins dogmatique, on aurait pu déclencher le processus qui permettrait de procéder à la transformation de ces logements transformés en locaux commerciaux, pour qu'ils redeviennent des logements définitivement, puisqu'ils ne correspondent effectivement plus aux besoins des petites entreprises qui les utilisent, les fiduciaires, les avocats ou les médecins. Mais non, plutôt pas de logements qu'un logement qui ne répondrait pas aux critères de la gauche, c'est cela le débat: plutôt aucun logement ! Puisque c'est cela la réalité actuelle: il n'y a pas de transformation. On nous dit: «Oui, ça serait très cher», etc. Mais l'alternative, c'est quoi, Mesdames et Messieurs ? Il n'y a pas eu une transformation de ces locaux, pas une ! Vous n'avez pas un exemple ! Alors vous pouvez dire que cela vaudrait 4000 F, 5000 F; moi je vous dis, même à 5000 F, c'est mieux que rien ! Mais ce n'est pas ce qui se passerait !

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Benoît Genecand. Vous refusez de déclencher un processus qui aurait permis de convertir vraisemblablement plusieurs milliers de logements sur la durée - puisque plusieurs milliers d'appartements avaient été convertis en locaux commerciaux et ne correspondent désormais plus aux besoins - et vous préférez persister dans votre attitude dogmatique, empêcher cette possibilité et alimenter la crise plutôt que d'essayer de trouver des solutions qui contribuent à la résoudre. C'est tout.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Michel Baud (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, je suis un petit peu déçu: le député Genecand a soulevé pratiquement tous les points que j'avais l'intention d'évoquer, hélas pour moi ! (Commentaires.) J'ajouterai simplement qu'en lisant ces projets de lois, on constate qu'on déplace des curseurs pour modifier le taux de vacance mais qu'on ne se préoccupe même pas du taux de rotation - un taux quand même assez important. On s'aperçoit que de nombreux éléments ont été négligés de ce côté-là. C'est pour ces raisons, et je ne vais pas en rajouter, que l'UDC propose de refuser l'entrée en matière sur ce projet.

Présidence de M. Antoine Barde, président

M. Bernhard Riedweg (UDC). Après avoir réalisé une étude de marché, le promoteur privé ou institutionnel - une caisse de pension ou une compagnie d'assurance, entre autres - est intéressé à vendre ou à louer les locaux qu'il a construits, qu'il s'agisse de logements ou de locaux non résidentiels. Cela vaut aussi pour le propriétaire d'un local résidentiel ou non résidentiel. Tant les promoteurs privés que les propriétaires sont libres de leur choix, mais ils supportent le risque que leurs biens-fonds ne puissent être loués à un prix qui couvre leurs charges. Ils sont tributaires de l'offre et de la demande dans chaque catégorie d'objet immobilier, tant pour les logements que pour les surfaces industrielles, commerciales ou artisanales dont la rentabilité peut sembler plus intéressante, même si ce n'est pas toujours le cas. Si le taux de vacance des surfaces non résidentielles devait basculer d'une suroffre actuelle à une sous-offre future, le propriétaire devrait obligatoirement opérer des travaux coûteux pour s'adapter à l'obligation contenue dans ce projet de loi, ce qui n'est pas envisageable économiquement. Une réaffectation des locaux commerciaux artisanaux ou industriels en logements a un coût de transformation élevé et cette opération prend du temps. Cela pourrait réfréner certains propriétaires - dont des caisses de pension et des compagnies d'assurance notamment - qui seraient limités par des contraintes antiéconomiques. Le marché de l'immobilier doit être libre, afin qu'il puisse suivre les règles de la profitabilité, que ce soit sous forme de rendement ou d'une plus-value bénéficiant aux bailleurs de fonds. Si tel n'était pas le cas, les investisseurs pourraient se désintéresser de construire ou de procéder à des transformations, ce qui aurait des conséquences néfastes sur les loyers qui renchériraient immanquablement, compte tenu de la forte demande. Ce projet de loi freine la construction des quatre catégories de locaux non résidentiels, ce qui est néfaste pour l'emploi, sans nécessairement favoriser la construction de logements. Ce projet de loi s'applique plus facilement à une collectivité publique, plus à même d'entreprendre une compensation qu'un promoteur privé. En outre, ce projet de loi, tel qu'il nous est présenté, entraînerait le principe de l'égalité de surfaces, soit la création de trois emplois pour un logement, une contrainte trop restrictive et trop rigide. La collectivité publique ne doit pas orienter le marché privé de l'immobilier dans un sens où il ne veut pas aller. Nous vous demandons de refuser ce projet de loi, comme le demande le rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président.

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, une juste répartition entre logements et emplois doit rester un principe de base de notre développement. Je rappellerai simplement que la définition de l'assiette fiscale ne se fait pas seulement en construisant des cités dortoirs d'un côté et des cités industrielles de l'autre. Je crois qu'il faut trouver un équilibre dans cette répartition, et celui-ci ne peut être atteint qu'au niveau de nos trois échelons politiques. Le premier échelon, à savoir l'échelon communal qui jouit de droits en termes d'aménagement du territoire, me paraît essentiel, et cette répartition doit continuer de se faire à ce niveau-là. Construire une cité-dortoir sans activités est dommageable, car une telle cité ne vit pas la journée et crée des besoins sociaux, qu'on le veuille ou non. Une certaine mixité est recherchée et se trouve garante du bon fonctionnement de notre société et d'un équilibre naturel. C'est pour cela qu'imposer aujourd'hui un cadre aussi précis, telles des Fourches caudines, dans une situation de développement sujet à l'évolution conjoncturelle, représente un enjeu important qu'on doit refuser, car une certaine souplesse doit être préservée. Or cette souplesse doit se trouver entre les mains de l'Etat, aux trois niveaux: au niveau de la Confédération qui a accepté un plan directeur cantonal qui n'est pas forcément celui qu'on recherchait puisqu'il contient un certain nombre d'éléments ne correspondant pas à la volonté de départ; au niveau cantonal, car le canton doit rester acteur et doit pouvoir disposer de la capacité de mettre en place cette mixité; au niveau communal, de façon à mieux définir l'assiette fiscale des communes. Je vous remercie et vous demande de refuser ce projet de loi. (Quelques applaudissements.)

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, à en juger par certains des points soulevés par les uns et les autres, il me semble qu'on ne saisit pas bien la réalité. D'abord, Monsieur Zacharias, si vous connaissiez comme moi le marché, vous sauriez que, selon une étude réalisée par l'Institut Battelle en 1971 à laquelle je vous renvoie, le taux de vacance, soit l'équilibre entre l'offre et la demande, est défini à 2,5%. Or dans notre canton, et dans notre ville a fortiori, nous n'avons jamais dépassé ce chiffre; notre taux de vacance a toujours été inférieur. La crise du logement, la pénurie existent donc dans notre canton depuis 1961 - cette étude se basait sur les dix années précédentes, à partir de 1961. Alors, avant de faire de la politique, il faudrait quand même parler de la réalité; j'ai l'impression que vous êtes un extraterrestre ! En ce qui concerne M. Genecand, il nous enjoint de laisser transformer les bureaux qui ont été transformés illégalement - parce que ces appartements... (Remarque.) ...ont en effet été transformés illégalement au cours du temps, et je prends un exemple très concret, celui du boulevard des Philosophes, où des immeubles entiers qui étaient des logements sont au fur et à mesure, année après année, transformés en bureaux. «Laissez-nous les transformer en logements et vous allez voir ce que vous allez voir !» Excusez-moi, Monsieur Genecand, mais j'attends de voir - la votation le démontrera, si peut-être vous gagnez, ou si nous gagnons. Toujours est-il qu'aucun de ces propriétaires obtenant aujourd'hui un rendement de 15%, et qui louait il y a une année ses appartements transformés illégalement en bureaux à 500 F ou à 1000 F le mètre carré, ne va soudainement offrir des logements bon marché à la population en les louant à 90 F ou 100 F le mètre carré; il continuera de louer ces appartements-là au boulevard des Philosophes en exigeant 500 F le mètre carré. Cela paraît l'évidence même. Monsieur Genecand, je crois que vous pourriez au moins vous baser sur la réalité pour formuler vos affirmations. (Commentaires.)

Ensuite, on nous dit qu'il y a pénurie. Mais attendez ! A la rue Abraham-Gevray par exemple, à côté de la place de la Navigation, des appartements ont été construits et sont en vente à 17 000 F le mètre carré, Monsieur Genecand ! Votre politique depuis cinq ans vise à favoriser la vente d'appartements; depuis une année, ces appartements sont vides ! 17 000 F le mètre carré, Monsieur Genecand ! C'est cela la réalité de notre ville, et nous devons partir de ce constat. Or précisément, en me basant sur cette réalité, je suis allé trouver une cinquantaine de chefs d'entreprise, membres de notre communauté municipale, dont certains ont la responsabilité de 250 employés, et je leur ai posé la question: «Seriez-vous intéressés à investir pour vos employés ?» Ils ont répondu: «Effectivement, oui ! On ne nous l'a jamais proposé.» Suite à mon passage, certains se sont mis à réorienter les investissements de leur caisse de pension dans le marché immobilier genevois, et je pourrais vous citer des exemples d'investissements... (Remarque.) ...de ces grandes entreprises ayant décidé après mon passage d'investir un peu plus dans le logement.

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Rémy Pagani. Je pense donc qu'il s'agit d'une bonne idée qui vise simplement à encourager celles et ceux qui heureusement investissent dans l'économie genevoise à mettre des logements à disposition de leurs employés. C'est en effet aussi la tâche de n'importe quel employeur. En tout cas, il y a une soixantaine d'années, c'était considéré ainsi: les employeurs mettaient à disposition des logements pour leurs ouvriers; c'est une tâche a minima des employeurs de loger les personnes qu'ils font venir sur notre territoire. Je vous remercie de m'avoir accordé le temps imparti, Monsieur le président.

M. Ronald Zacharias (MCG). Premièrement, concernant la question des appartements transformés en locaux - vous transmettrez à M. Pagani, et il le sait fort bien - j'aimerais rappeler que ces changements d'affectation ont eu lieu avant l'entrée en vigueur de la LDTR. (Commentaires.) Dès lors, Monsieur Pagani, et vous le savez, ces appartements n'étaient pas assujettis à quelque autorisation que ce soit. (Remarque.) Voilà la raison pour laquelle M. Benoît Genecand y faisait allusion. Deuxièmement, et j'aimerais bien qu'on saisisse la réalité de ce que veut nous faire avaler la gauche, un appartement de quatre pièces, un local converti de 85 ou 90 mètres carrés de surface brute de plancher, qui pourrait être converti en logement, serait bloqué à 1135 F par mois après travaux, alors que l'office du logement autorise 1500 F par mois pour les HBM. 1135 F par mois ! A ce prix-là, je vous le dis, c'est vrai, les propriétaires n'y parviennent pas. Mais ce que je reproche à la gauche, et en cela vous trahissez ceux que vous prétendez défendre, vous trahissez ceux que vous prétendez protéger... (Commentaires.) ...c'est que vous refusez des loyers à 1136 F, 1400 F ou 1500 F, autrement dit des loyers qui à l'évidence correspondent à ce que la classe moyenne peut s'offrir, qui correspondent aux besoins prépondérants de la population. Vous les refusez parce qu'ils dépassent les 1135 F. Or personne ne peut convertir à ce prix-là. (Commentaires.) Vous ôtez cette possibilité de réduire la pénurie de logements de manière significative. Parce que trois cents logements ainsi convertis par an, c'est quoi ? Cela représente quasi 25% de la production annuelle de logements à Genève. Mais ce qui vous fait bondir, et ce pour quoi c'est inadmissible... Parce que le référendum - puisqu'on en parle - qui a été lancé est une injure à ceux qui sont désespérément à la recherche d'un logement... (Commentaires.) ...précisément dans la gamme de loyers de 1250 F à 1760 F - ce sont par ailleurs les prix pratiqués en zone de développement locatif. Encore une fois, je soupçonne la gauche - je le répète et il faut le répéter à l'envi - de ne pas vouloir atténuer cette crise du logement - crise du logement signifie tout simplement pas assez de logements. Pourquoi ? Parce que vous surfez sur cette crise, afin d'asseoir et de continuer à asseoir votre pouvoir politique ! Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme la rapporteure de minorité Caroline Marti, à qui il reste quarante secondes, puis quarante secondes sur le temps de son groupe.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez: Monsieur Zacharias, vous radotez. (Rires. Commentaires.) Vous radotez ! Je suis désolée de vous le dire. (Commentaires.)

Le président. Madame Marti, adressez-vous à moi.

Mme Caroline Marti. Je vous ai demandé de transmettre, Monsieur le président !

Le président. Mais je transmettrai, je vous rassure !

Mme Caroline Marti. Vous radotez ! Cela me fait un peu de peine pour lui, Monsieur le président. (Rires.) Il nous ressert encore et toujours sa vieille rengaine selon laquelle la gauche entretient la crise du logement, etc. (Commentaires.) Soyons un peu sérieux ! C'est vous, Monsieur Zacharias - vous pouvez continuer à transmettre, Monsieur le président - et vos amis promoteurs qui avez systématiquement privilégié la construction de locaux commerciaux, ce qui en effet a complètement asséché le marché des logements. Il faut absolument, maintenant, si vous avez un peu d'honnêteté, Monsieur Zacharias... (Remarque.) ...que vous assumiez votre responsabilité dans cette crise du logement. (Commentaires.) Je vous demanderai encore de transmettre, Monsieur le président, à M. Benoît Genecand que le mépris dont il fait preuve à l'encontre de ces projets de lois ne le grandit malheureusement pas. La crise du logement et la difficulté à trouver un logement constituent de réelles craintes et souffrances pour la population.

Le président. Il vous faut conclure.

Mme Caroline Marti. Vous méprisez ainsi des projets de lois qui cherchent des solutions concrètes pour trouver des logements à la population; ces projets sont ainsi toujours bons à prendre, à étudier et à discuter.

Le président. Merci, Madame la députée.

Mme Caroline Marti. C'est pour cela que je vous recommande d'adopter celui-ci. Je vous remercie.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Je passe la parole au rapporteur de majorité, M. Christo Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Combien de temps me reste-t-il, Monsieur le président ? (Commentaires.)

Le président. Trois minutes.

M. Christo Ivanov. Parfait, j'ai donc largement le temps. Je vous remercie, Monsieur le président. Je me référerai à notre conseiller d'Etat, M. Antonio Hodgers, en citant la page 7 du rapport: «La question fondamentale réside dans l'application de la compensation: il faut savoir si celle-ci est dévolue au promoteur ou à l'Etat.» (Commentaires.) Si on peut s'exprimer, ce serait bien. Merci d'écouter l'orateur ! Le conseiller d'Etat «relève que selon le texte, le projet de loi constituerait une contrainte uniquement pour le département, puisque c'est ce dernier qui devrait planifier la compensation en surface de logements. Or, il relève que cet équilibre global est déjà garanti par le plan directeur cantonal. De plus, il précise que la parité emplois-logements ne se compte pas en termes de 50-50. De fait, un logement recouvre 10 mètres carrés par habitant, tandis qu'un emploi recouvre 40 mètres carrés en moyenne. Dès lors, le PL tel qu'il est rédigé obligerait, par le principe d'égalité de surfaces, de construire trois emplois pour un logement. Il rappelle que le PAV, qui répond au principe d'un logement pour un emploi, compte concrètement 30% de surface de logements et 70% de surface d'emplois. La rigidité et le déséquilibre proposés par le projet de loi seraient contre-productifs. Il rappelle que les députés sont informés des réalisations accomplies dans les grands projets. Selon lui, l'équilibre se conçoit dans la planification, et modifier n'apporterait qu'une rigidification sans valeur ajoutée.» Voilà, je crois que tout est dit, Monsieur le président. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission vous demande de refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi 11406. Je vous remercie.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le rapporteur de majorité a déjà eu la gentillesse de rappeler les propos que j'ai tenus en commission, et ceux-ci ne varient pas ce soir. Sur le principe, bien sûr que nous devons aujourd'hui mettre l'accent sur le logement. C'est pourquoi, dans son programme de législature, le Conseil d'Etat a introduit il y a une année le principe de deux logements pour un emploi, au lieu du principe précédent, un logement pour un emploi. A vrai dire, à l'instar de M. Pagani, je constate que les promoteurs ne se font pas prier pour construire du logement à la place de surfaces d'activités. Tout au long de ces dix-huit mois de mandat, j'ai eu l'occasion, dans le cadre de différents projets, de discuter avec des promoteurs qui planifiaient... (Brouhaha.)

Une voix. Chut !

M. Antonio Hodgers. ...des surfaces d'activités et je les ai sans trop de problème convaincus de construire du logement, étant donné le nombre élevé de surfaces commerciales vides dans notre canton et le risque commercial important auquel s'exposerait un entrepreneur souhaitant construire des bureaux, à l'inverse de celui qui construit du logement et qui sait parfaitement que tout logement trouvera preneur. La dynamique économique ainsi que la dynamique de planification interviennent donc en faveur du logement, même si cette dernière est parfois limitée par des normes fédérales, comme les normes sur la protection du bruit - je pense notamment aux alentours de l'aéroport - ou celles sur la protection contre les accidents majeurs - je pense aux abords des voies de chemin de fer et à ces fameux wagons de chlore - qui, dans ce cas, nous obligent à créer de l'emploi et non du logement.

Sur la forme, il est vrai que ce projet de loi souffre d'un grand problème qui vient d'être rappelé par le rapporteur de majorité, à savoir qu'en l'état, le texte, tel qu'il est rédigé, implique que chaque logement construit donnerait droit à trois emplois. Or, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas le programme du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat estime que notre région connaît un déséquilibre qui a pour conséquence que les logements ne sont pas assez nombreux dans le canton pour loger nos actifs, de sorte que, chaque matin, notre canton importe un tiers de ses actifs qui repartent chaque soir. Cette mobilité pendulaire est extrêmement lourde, nuisible et coûteuse pour notre région, et ce déséquilibre serait aggravé par ce projet de loi. Ce n'est pas l'intention des auteurs, mais la conséquence de l'acceptation de ce texte, tel qu'il est formulé, serait ce déséquilibre, or là nous ne pouvons évidemment pas suivre.

Maintenant, puisque le débat a été élargi, je ne peux pas m'empêcher d'y apporter à mon tour quelques considérations générales, mais brèves, Monsieur le président. Tout d'abord, M. Genecand rappelle régulièrement que ce n'est pas l'Etat qui pourra résoudre la crise du logement. C'est vrai en partie, et j'attends toujours que les milieux des promoteurs immobiliers se saisissent de la possibilité législative qu'ils ont de concevoir eux-mêmes des PLQ. (Remarque.)

Des voix. Chut !

M. Antonio Hodgers. Pourquoi les promoteurs immobiliers attendent-ils toujours que l'office de l'urbanisme conçoive les plans localisés de quartier ? La loi permet aux promoteurs de le faire ! Si les privés sont si efficaces, qu'ils le fassent ! (Remarque.)

Le président. Monsieur Cerutti !

M. Antonio Hodgers. Le département ne s'en portera que mieux ! (Remarque.) Nous devrons vérifier les légalités mais nous ne devrons pas fournir nous-mêmes tout le travail. Sur ce point, il existe quelques exemples, notamment du côté de Vernier, où on constate que certains promoteurs ont vraiment pris le risque commercial d'investir; ils ont investi des millions, voire des dizaines de millions de francs pour réaliser un projet urbain mais qui reste, même dans le cadre du projet de l'Etang, je cite, «un PLQ de l'Etat». Donc je vous entends, Monsieur Genecand, et je vous rappelle que la loi permet aux privés de réaliser des PLQ, et si vous estimez que l'Etat n'est pas assez efficace, incitez les membres de vos corporations à les faire, ils seront les bienvenus !

Finalement, concernant la votation du 14 juin... (Remarque.) ...je suis quand même très emprunté quand il s'agit d'expliquer aux journalistes que le Conseil d'Etat n'a pas pris position. Parce que, contrairement à ce que vient de soutenir M. Zacharias - je l'ai souligné en commission, je l'ai répété en plénière - il n'existe pas de plafond LDTR pour les surfaces commerciales converties en logements selon la loi actuelle ! (Commentaires.) La loi ne stipule pas que les loyers sont plafonnés à 1135 F. La pratique - qu'on ne peut pas mettre en oeuvre, je suis prêt à vous l'écrire, je suis prêt à m'engager formellement, et jusqu'aux dernières nouvelles, c'est quand même le Conseil d'Etat qui applique les lois dans cette république... La loi actuelle permet déjà au promoteur qui veut convertir sa surface commerciale en logement de le faire. Je vous l'ai dit en commission, je vous l'ai dit en plénière: vous avez déposé un projet de loi que je soutiens sur le fond puisque je suis en faveur de ces conversions... (Remarque.) ...mais il n'empêche que nous nous trouvons aujourd'hui face à une votation populaire qui suscite des questions de la part des journalistes qui me demandent pourquoi ce n'est pas déjà possible; je dois leur répondre que oui, c'est déjà possible, ce qui les amène à me demander ensuite: «Mais alors pourquoi une votation populaire qui demande quelque chose qui est déjà possible ?» Que répondre à cela ? (Commentaires.) Peut-être, et c'est bien là que réside le problème, que suite aux Rencontres du logement et suite à un certain débat qui s'est tenu entre acteurs - entre acteurs professionnels et non politiques - je dois constater qu'avant de pouvoir aboutir à un partenariat social dans ce canton dans le cadre du logement, le chemin que nous devons parcourir est encore long. Vous le savez, en matière d'employeurs et d'employés, il existe dans notre pays un dialogue social. Cela ne signifie pas qu'on est d'accord; les dialogues sont plutôt musclés, on peut parfois même sortir de la table des négociations, mais on y retourne, puisque finalement, les employeurs et les employés savent que c'est de cette façon qu'on construit la prospérité de notre monde économique. Il en va de même pour la crise du logement qui mérite mieux que des invectives idéologiques de part et d'autre, car les vraies victimes sont évidemment ces nouvelles générations qui ne trouvent pas de logement, ou alors les trouvent à des prix indécents puisque c'est la réalité du marché, et car la guerre du logement n'est pas synonyme de solution à la crise du logement. Seuls le dialogue et la concertation entre acteurs professionnels d'une part, et ensuite entre acteurs politiques d'autre part, nous permettront d'avancer. J'espère que nous parviendrons au cours de cette législature à faire mieux que ce que nous avons fait cette dernière année. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je fais voter l'assemblée sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11406 est rejeté en premier débat par 60 non contre 31 oui.

Premier débat

Le président. Nous arrivons au PL 11407-A, en catégorie II, quarante minutes. Je passe la parole au rapporteur de majorité, M. Ronald Zacharias.

M. Ronald Zacharias (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes encore confrontés à un de ces projets de lois dont la gauche et l'ASLOCA ont le secret. (Exclamations.) Tout d'abord, M. Pagani l'a rappelé, la pénurie est définie par un taux de vacance de 2%; ce taux n'est donc pas conjoncturel, mais destiné à s'inscrire dans la durée. Par ailleurs, les sanctions prévues par ce projet de loi sont totalement disproportionnées. De quoi parlons-nous ? Nous parlons d'une centaine d'appartements, 160 pour être précis, sur un parc de 218 000 logements. Pour juguler cette insignifiance, il faudrait voter une loi qui freinerait un peu plus la construction, et ce pour un phénomène qui n'est même plus d'actualité. Je ne sais pas si vous avez lu le dernier commentaire de l'OCSTAT; celui-ci indique que le ralentissement conjoncturel se fait sentir. Cela signifie qu'un propriétaire qui ne met pas sur le marché un logement dans un but spéculatif... Rappelons par ailleurs ce que signifie le terme «spéculer»: il signifie prendre position aujourd'hui pour essayer de faire un bénéfice demain, pour essayer de réaliser un résultat demain; c'est exactement l'inverse de la situation actuelle, car en laissant un logement vide, on le relouera moins bien, tout simplement. (Commentaires.)

Le président. S'il vous plaît ! Poursuivez, Monsieur le rapporteur.

M. Ronald Zacharias. Puisque en face vous affectionnez la main invisible d'Adam Smith, cet économiste classique du XVIIIe siècle, s'il existe un domaine dans lequel l'autorégulation fonctionne, c'est bien celui-là ! (Commentaires.) Pourquoi ? (Remarque.)

M. Cyril Mizrahi. Ha !

M. Ronald Zacharias. Oui, eh bien écoutez, vous rirez après, Monsieur Mizrahi ! Lorsqu'on laisse un appartement vide, qu'est-ce que cela signifie ? Cela signifie tout simplement qu'on n'encaisse rien dans un premier temps. Mais, dans un deuxième temps, les intérêts hypothécaires courent, les charges d'immeubles courent, les amortissements courent, l'immeuble et les impôts courent, bien évidemment ! Donc il ne rapporte rien, il coûte ! Fatalement, je ne pense donc pas, à moins d'être insensé, à moins d'être fou, qu'on puisse laisser longtemps un logement vide, surtout dans un environnement baissier. Alors laissez-moi vous rappeler une vérité première: le problème, le cauchemar, ce ne sont pas les abus ! Le cauchemar, c'est l'arrêt de l'activité économique concernée ! La lutte contre les abus intervient dans un deuxième temps; elle lui est subordonnée. Et surtout, évitons d'administrer un remède qui tue le malade ! Je vous demande de rejeter avec fermeté ce projet de loi, Mesdames et Messieurs les députés, et vous en remercie.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de minorité. Effectivement, en 2014, selon l'office cantonal de la statistique, ce sont 160 logements qui sont restés vacants pendant plus de six mois, 74 pendant plus d'un an. Vous me direz qu'il ne s'agit que de 160 appartements. Mais cela signifie 160 familles qui auraient pu trouver un logement et qui sont encore aujourd'hui en train d'en chercher. Ce que nous pouvons constater... (Remarque de M. Ronald Zacharias.) Monsieur Zacharias, si vous pouviez me laisser m'exprimer ! ...c'est que de nombreux appartements sont mis en location à des prix purement et simplement prohibitifs, et ce parce que les promoteurs espèrent trouver un locataire qui soit pressé par le temps, ou éventuellement mal informé, et qui accepte de payer un loyer largement au-dessus du prix du marché. Dans l'attente de cet effet d'aubaine, les promoteurs refusent de baisser le prix de ce logement. C'est donc la gourmandise des propriétaires immobiliers qui les incite à maintenir ces loyers excessivement élevés, quitte à les laisser vacants pendant quelques mois. Des dizaines de logements sont ainsi soustraits à la location, et ce projet de loi vise justement, par l'institution d'une taxe sur les logements laissés vacants, à fluidifier la relocation et à réinjecter ces logements dans la location pour qu'ils soient effectivement habités.

Au sens des auteurs de ce projet de loi, laisser un logement vacant en situation de pénurie pour des raisons spéculatives, comme je l'ai expliqué, est parfaitement intolérable. On peut également constater que plusieurs de ces logements mis sur le marché ne correspondent pas aux besoins de la population, tant du point de vue de leur typologie que de leur loyer. J'ai effectué une petite recherche sur le site homegate.ch qui proposait 585 appartements à la location. Or, si on examine les résultats, on peut constater que 171, soit à peu près un tiers de ces appartements, sont mis en location à plus de 5000 F par mois. (Remarque.) Il s'agit d'une recherche que j'ai effectuée le mois dernier. (Remarque.) Vous en conviendrez, à ce prix-là, on peut imaginer que ces logements peinent à trouver preneurs. (Remarque.) Ce projet de loi règle donc le problème en amont et vise à inciter le promoteur à construire des logements qui trouveront preneurs, soit des logements correspondant réellement, de par leur loyer ou leur typologie, aux besoins prépondérants de la population. Je pense particulièrement, Monsieur le président, aux personnes de ma génération qui cherchent un premier logement, ou qui sont en couple, qui désirent avoir un enfant, et qui sont à la recherche d'un appartement plus grand. Ce sont ces personnes-là qui subissent de plein fouet la crise du logement et la flambée des prix des loyers due à l'asséchement du marché des logements. C'est dans cette situation de pénurie que nous avons souhaité déposer ce projet de loi et nous vous remercions de l'accepter. (Quelques applaudissements.)

M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi 11407 a pour but de compléter le dispositif actuel par une loi ad hoc qui concerne non pas les logements vides, mais les logements vacants. Il est question de pénurie de logements lorsque le taux de vacance global des logements est inférieur à 2%. Les conditions pour qu'un logement soit considéré comme vacant sont les suivantes: premièrement, être inoccupé; deuxièmement, être offert à la location; troisièmement, être habitable. (Commentaires.) Selon l'échelle prévue par le PL, de zéro à six mois, aucune taxe de pénalité ne serait prélevée et, de six à douze mois, jusqu'à 100% du montant de la taxe serait prélevé. Ce projet de loi n'est pas applicable car il comporte énormément de failles permettant de le contourner. Le groupe UDC doute sérieusement de la compatibilité de ce projet de loi avec le droit fédéral et de la possibilité de son application par le droit cantonal. (Remarque.) Quelle personne mettrait son bien sur le marché avant une quelconque conclusion du bail sachant qu'elle risquerait de dépasser la période de six mois et d'être pénalisée par une taxe supplémentaire ? Pour toutes ces raisons, le groupe UDC refusera l'entrée en matière. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je trouve quand même qu'encore une fois, il y a... Tout d'abord, même si cette loi était appliquée, je ne me fais pas trop d'illusions. En effet, nous avons fait passer une autre loi en déposant une initiative populaire qui exigeait la réquisition des appartements vides. Il existe quelque cinq cents appartements concernés que les autorités sont obligées de réquisitionner et dont elles doivent forcer les propriétaires à les relouer, or, malheureusement, je n'ai jamais vu personne jusqu'à maintenant, si ce n'est une fois M. Moutinot, qui a écrit aux propriétaires de ces biens pour les sommer de les remettre en location...

Une voix. Il y en a plusieurs dizaines !

M. Rémy Pagani. Alors peut-être plusieurs dizaines, d'accord, mais toujours est-il... (Remarque.) ...que personne n'a mis en pratique la réquisition en tant que telle. Je ne me fais donc pas beaucoup d'illusions sur l'application de cette loi si elle devait être votée. Mais j'aimerais quand même simplement souligner, Monsieur Zacharias, que vous avez oublié quelque chose: vous soutenez qu'il n'y a pas de propriétaire qui spécule... Et pourtant cela existe ! Rue Abraham-Gevray, 17 000 F par mètre carré pour un 100 mètres carrés, je vous laisse faire le calcul ! C'est inaccessible à la population ! Cela fait un an qu'il est vide, et il ne s'agit pas d'un cas isolé: au moins trente appartements sont vides ! Et pourquoi ? Parce que du point de vue économique, nous marchons sur la tête, Monsieur Zacharias ! Il y a urgence à voter cette loi ! (Commentaires.) Parce qu'aujourd'hui, vous capitalisez dans des appartements et vous recevez de l'argent ! Vous recevez de l'argent en empruntant ! Vous recevez de l'argent ! (Brouhaha.) Vous recevez de l'argent, vous gardez vos appartements...

Le président. Monsieur le député, adressez-vous au président.

M. Rémy Pagani. Oui, Monsieur le président. Mais quand même ! Le système dans lequel nous vivons contient quand même des absurdités qu'il faut dénoncer ! Certains s'arc-boutent sur l'argument selon lequel cela va coûter au propriétaire, mais cela ne leur coûte plus rien ! Ça leur rapporte non seulement de laisser des appartements vides, ce qui était la pratique habituelle... (Brouhaha.) ...mais aussi de contracter des emprunts et de se faire payer pour mettre l'argent au chaud en Suisse et à Genève dans les biens immobiliers, parce que tout le monde sait que c'est très facile: c'est un bien qui ne prendra que de la valeur ! Donc c'est cela, la réalité, Monsieur Zacharias ! Et moi je vous le dis, concrètement, si cette situation aberrante continue, on a tout intérêt à voter cette loi pour effectivement forcer les propriétaires non seulement à relouer leurs biens mais aussi à faire en sorte que la population puisse bénéficier de logements bon marché en plein centre-ville, car il y a 150 000 personnes qui arrivent le matin dans notre ville et qui repartent, qui ont, elles, besoin de ces logements que vous séquestrez. Je vous remercie de votre attention. (Quelques applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). En préambule, vous transmettrez à M. Pagani, lui qui s'acoquine avec des promoteurs privés, notamment pour les attributions de coopératives... (Exclamations.) ...en défavorisant une coopérative d'origine socialiste en Ville de Genève - c'est malheureusement un fait - que quand on pratique ce genre de politique, il est à mon sens bien malvenu de donner des leçons et de stigmatiser certaines personnes qui ont droit au respect comme tout le monde. Je crois que c'est un point important à souligner, dès le départ. Ensuite, autre élément, je trouve très bizarre de se trouver face à des pompiers pyromanes. En effet, on retrouve dans les bandes d'en face un certain nombre de personnes qui créent une situation de crise, qui y ont largement participé... (Remarque.) ...et qui requièrent ensuite des mesures drastiques, presque totalitaires. On retrouve ce genre de mesures soit dans des situations de guerre, soit dans des situations de crises sociales aiguës... (Remarque.) ...soit dans des régimes totalitaires comme on les a connus à certains niveaux. (Remarque.) Je crois donc qu'à un certain moment, il est tout à fait inacceptable d'utiliser ce type de procédé, qui ne va servir qu'à aggraver le mal. C'est le type de médicament qu'on nous propose, qui, au lieu de soigner le patient, le détruit et le réduit à néant. Je pense donc que ce genre de procédé est très dangereux et, bien évidemment, je vous enjoins de vous opposer formellement à cette loi qui va encore pousser davantage Genève dans le gouffre, où elle risque bien de se retrouver. (Commentaires.)

M. Christian Dandrès (S). J'admire la cohérence du groupe MCG. D'un côté, M. Zacharias nous explique que ce texte est un projet modeste qui ne s'appliquera pas et, d'un autre côté, M. Baertschi affirme que c'est une sorte de bombe stalinienne qui réduira à néant la démocratie dans notre canton. Je crois, Monsieur Zacharias, que vous avez raison: la finalité de ce projet de loi est qu'il ne soit pas appliqué et que le dispositif qu'il contient ne soit jamais mis en oeuvre, le but étant d'inciter le propriétaire à mettre les appartements en location à des prix qui ne soient pas artificiellement élevés. Il s'agit du point le plus important. Nous ne souhaitons pas que ce projet puisse s'appliquer; nous souhaitons que les appartements soient remis en location à un prix plus bas afin d'éviter que des personnes n'attendent six mois avant que le propriétaire estime qu'il ne pourra finalement pas parvenir à louer ses biens et qu'il décide donc de diminuer le prix de la location. Vous évoquiez la main d'Adam Smith, je pense qu'elle souffre parfois d'un peu d'arthrose en la matière et qu'il n'est pas inutile de lui donner un coup de pouce. Le coup de pouce serait cette incitation. Ainsi, le propriétaire, le bailleur, saura qu'il risque de se faire sanctionner s'il attend trop. Il serait donc indiqué qu'il puisse agir assez vite. Voilà la raison pour laquelle le groupe socialiste a déposé ce projet de loi, et nous espérons que le parlement saura faire preuve de raison en l'acceptant.

M. Benoît Genecand (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, tout à l'heure, nous avons entendu M. Pagani expliquer qu'il regrettait le bon vieux temps où les patrons logeaient leurs ouvriers. Alors en plus d'être des ex-squatters dépendants de la mamelle étatique, ils sont extrêmement paternalistes ! (Rires.) Ce qui est vraiment un sommet ! M. Ivanov a lu une partie du projet de loi, mais il n'a pas lu celle qui constitue substantifiquement la meilleure partie, la partie la plus kafkaïenne, celle qui montre à quel point on est devenu dingue ! Il s'agit du dispositif, que je vais vous lire pour le Mémorial. Je suis désolé, il s'agit d'une seule phrase sans virgule; je suis donc obligé de la lire comme elle est écrite - il y a toutefois des parenthèses que j'essaierai de vous faire sentir. (Rires.) «Le montant de la taxe par pièce et par mois s'élève au montant plafond divisé par 12 fixé par l'arrêté relatif à la révision des loyers répondant aux besoins prépondérants de la population (ArRLoyers), adopté par le Conseil d'Etat en application des articles 6, alinéa 3, et 9, alinéa 3, de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi), du 25 janvier 1996.» (Remarque.) Il s'agit du dispositif. M. Ivanov vous a lu ce qui précède et ce qui suit, pour ma part j'essaie de calculer combien cela donnerait, Mme Marti nous ayant informés que les logements concernés sont au nombre de 160. Vous pensez bien que, si cette loi quelque peu kafkaïenne était adoptée par ce parlement - ce qu'à Dieu ne plaise - des gens oublieraient peut-être de signaler la vacance du logement. On peut donc imaginer qu'il n'y aurait pas 160 logements vacants, mais un peu moins, peut-être 80, qui ne se situeraient pas tous dans la première catégorie, celle qui permet de prélever le montant maximum, mais entre les trois catégories. En gros, on se retrouverait donc avec un montant... (Rire.) ...qui oscillerait entre 300 000 F et 450 000 F par année, si on est extrêmement optimiste. Et pour cela, une armée de fonctionnaires sera nécessaire: huit, plus un chef - parce qu'à huit, à l'Etat, il faut un chef. (Rires.) Le seul mérite de ce projet de loi est donc d'aider un peu la caisse de pension, puisqu'il faut une croissance de la masse salariale des fonctionnaires. On aide donc la caisse de pension en créant un besoin: neuf fonctionnaires qui vont aller vérifier si les lumières ne sont pas allumées et qui vont remarquer: «Là, ce logement est peut-être vacant; est-ce qu'il est bien dans notre liste ?» A la fin, on se retrouvera donc d'un côté avec 2,5 millions de dépenses et de l'autre côté, 450 000 F de recettes, et le logement n'aura pas avancé d'un pouce. C'est tout. (Applaudissements.)

M. Olivier Cerutti (PDC). Pour le parti démocrate-chrétien, ce projet est disproportionné. Effectivement, sur 180 000 logements, 70% sont entre les mains des régies, ce qui rendra l'application du projet très difficile. Les statistiques au 1er juin de l'année précédente démontrent que, ces dernières années, 87 logements sont restés libres durant six à huit mois, et que 74 logements sont libres depuis plus de douze mois. Cela ne bouge pas. Au vu de la disproportion de ce projet de loi aujourd'hui, on peut effectivement penser que les coûts de mise en oeuvre sans réelle applicabilité feront de cet impôt le plus inefficace d'Europe. Mesdames et Messieurs, j'ai tout dit. (Remarque.)

M. François Baertschi (MCG). On doit ajouter un élément à ce débat. Ce projet est quand même grave parce qu'on va punir les locataires de demain, si on accepte ce type de disposition qui freinera entièrement le marché du logement. Actuellement, le taux de rotation de logements est très élevé et dépasse les 10 000 par année, alors que le taux de vacance est vraiment ridicule en comparaison. (Commentaires.) Actuellement, notre système est un système de crise. Le problème n'est pas que le taux de vacance soit trop élevé, mais qu'il est insuffisant, ne permettant pas aux Genevois de se loger. Il faudrait justement qu'il y ait une abondance de logements; c'est à cela qu'il faut oeuvrer, et non à chercher des remèdes négatifs qui vont nous mener encore davantage vers des difficultés que nous ne pouvons d'aucune manière accepter. Accepter ce projet, c'est rendre la vie des locataires encore plus difficile, c'est faire vivre un nouvel enfer à ces pauvres locataires qu'on prend en otage dans des combats de politiciens. Nous devrions plutôt tous nous retrouver et essayer d'améliorer cette situation, en trouvant des idées, des solutions, les avancer, les mettre en avant, et non pas ces idées négatives qui sont du juridisme pur. On a par ailleurs constaté le tort que peut causer un certain juridisme si on en abuse dans le domaine du logement. Car si on veut des logements, c'est avec une pelle et une pioche qu'on les obtient et non pas à coups de règlements. Il est nécessaire d'avoir un certain nombre de règlements protégeant les locataires, c'est évident, mais s'il y a des abus, on va dans le sens contraire, c'est aussi évident. Il est dramatique de laisser faire ce genre de choses. Dramatique que la gauche s'attaque aux locataires ! (Commentaires.)

M. Benoît Genecand (PLR). J'avais oublié un point que je voulais évoquer. M. le conseiller d'Etat nous a encouragés à élaborer des PLQ nous-mêmes, et je le remercie de cet encouragement à finalement privatiser certaines tâches étatiques; cela m'apparaît comme un rayon de soleil dans une journée où nous n'avons traité que de projets qui tentent de régler le problème du logement, du côté de la gauche, par davantage d'Etat. Je voulais m'excuser auprès de Mme Marti si elle a souffert de mon mépris pour ces projets de lois, mais je dois dire que je souffre moi aussi un peu du fait que nous discutons depuis maintenant deux, trois heures de projets que je continue à considérer comme insignifiants. Les trois projets écologistes avaient été préparés par une personne qui était là lors de la dernière législature. Le pauvre M. Buschbeck, vous transmettrez, Monsieur le président, en tant que président de la commission du logement, n'a pas pu vraiment les défendre. Ils n'ont donc peut-être pas bénéficié d'une vraie chance, mais cela n'a pas été très significatif. Ces deux autres projets de lois ont été rédigés par M. Dandrès comme un contre-feu mais ne sont pas très profonds non plus. (Commentaires.) Je ne voulais toutefois pas terminer sur une note négative. Dans les extraits...

Une voix. C'est gentil ! (Rires.)

M. Benoît Genecand. C'est gentil parce que je voulais que vous puissiez bien dormir ! Dans les extraits, nous nous sommes prononcés tout à l'heure...

Le président. Il vous reste vingt secondes.

M. Benoît Genecand. Cela me suffira ! ...sur le refus conservatoire et nous n'avons même pas pris vingt secondes pour cela, nous avons pris zéro seconde. Le refus conservatoire a finalement donné lieu à une motion qui permettra au gouvernement, qui le souhaitait, de déployer tous ses efforts pour le plan directeur cantonal; cette motion a été votée par le parlement sans discussion. (Remarque.) Des objets importants passent donc totalement inaperçus et d'autres objets sans importance...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Benoît Genecand. ...provoquent un grand débat. (Commentaires.) J'ai terminé, Monsieur le président.

M. Christian Dandrès (S). Je ne vais pas prolonger le débat plus que de raison, mais je voulais quand même répondre à M. Baertschi que soit il n'a pas lu le projet, soit il fait preuve d'une mauvaise foi assez singulière. Je crois qu'il faut relever un point important. Le but n'est pas de limiter les rendements du propriétaire ou de limiter les loyers. Le but est de faire en sorte que le logement trouve preneur, et le plus rapidement possible. Si l'appartement est offert à la location à un prix trop élevé, il n'y a pas de rendement, puisque le logement reste vide. J'aimerais aussi relever le paradoxe dont le MCG fait preuve: vous soutenez que votre but est d'arriver à diminuer la pénurie de logements et à augmenter le taux de vacance, or vous vous êtes opposés au plan directeur cantonal, vous avez lancé le référendum sur le projet de loi 10965, vous avez mené une guerre de tranchées sur le projet des Corbillettes. Monsieur Baertschi, je n'ai pas de leçon à recevoir de votre part.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député François Baertschi pour vingt secondes.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Je pourrais juste répondre à mon collègue Dandrès en lui rappelant que c'est le côté transfrontalier qui nous dérangeait. On a par ailleurs pu constater que la LAT, d'une certaine manière, démontre que le projet de plan directeur cantonal est mal conçu et qu'il ne contient que des promesses en l'air avec un système vraiment mal élaboré... (Commentaires.) ...ce dont on se rend compte actuellement.

Une voix. Ce n'est pas vrai !

M. François Baertschi. Autre élément: pour ce qui est des oppositions, nous nous opposons effectivement à tous les mauvais projets car nous pensons qu'il faut des projets de qualité... (Remarque.) ...et en nombre...

Le président. Il vous faut conclure.

M. François Baertschi. ...et qu'il faut d'abord penser aux locataires. (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme la députée Caroline Marti, rapporteure de minorité.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de minorité. Combien de temps me reste-t-il, Monsieur le président ?

Le président. Il vous reste quelque deux minutes trente.

Mme Caroline Marti. Très bien, je vous remercie, Monsieur le président. Je voulais revenir sur un point de ce projet de loi qui a peu été évoqué, l'aspect incitatif. Effectivement, un promoteur, sachant que cette taxe existe, ne va pas prendre le risque de construire... (Remarque.) ...plusieurs logements de 2500, 3500 mètres carrés, dont les loyers s'élèvent à 5000 F, 6000 F, 7000 F par mois; c'est ce qu'on a récemment pu constater par exemple dans un immeuble des Pâquis, où de très grands appartements, aux loyers extrêmement élevés, ne trouvent tout simplement pas preneurs. Ce sont donc naturellement des appartements plus petits qui seront privilégiés avec ce projet de loi, des trois, quatre, cinq-pièces, ceux dont les Genevois ont besoin - non pas des lofts, mais des appartements pour simplement y habiter. (Remarque.) Ensuite, pour répondre à M. Genecand et le rassurer, vous transmettrez, Monsieur le président, je ne laisserai jamais son mépris me faire souffrir. Je pensais plutôt aux Genevoises et Genevois qui eux souffrent effectivement de la crise du logement et qui doivent être passablement déçus de constater avec quel mépris certains députés considèrent des projets de lois qui cherchent des solutions à leurs problèmes et à la crise du logement. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

M. Ronald Zacharias (MCG), rapporteur de majorité. Premièrement, vous transmettrez à M. Pagani, Monsieur le président, que s'il peut me fournir la recette expliquant comment gagner de l'argent en laissant des bureaux ou des locaux vides, cela m'intéresse. Je ne vois pas, je ne comprends pas. (Commentaires.) Deuxièmement, la taxe prévue dans ce projet de loi est non pas une taxe incitative comme l'affirme Mme Marti, c'est tout simplement une sanction confiscatoire puisqu'on peut prélever jusqu'à 1100 F sur un loyer de 1400 F. Il ne s'agit donc pas d'une mesure qui incite, mais d'une mesure qui fait peur, tout simplement. (Commentaires.) Finalement, si vous recherchez un effet incitatif, pourquoi ne pas songer à un instrument fiscal ? (Commentaires.) A ce moment-là, il y aurait effectivement...

Le président. Il vous reste vingt secondes.

M. Ronald Zacharias. ...un avantage fiscal à remettre en location, par exemple. Ce projet de loi va dissuader...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Ronald Zacharias. Alors je propose de rejeter cet objet. Je vous remercie. (Commentaires.)

Une voix. Très bien !

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le député Rémy Pagani, en principe on ne parle pas après les rapporteurs, mais vous disposez encore de temps de parole.

M. Rémy Pagani (EAG). Merci, Monsieur le président. Monsieur le président, je ne peux quand même pas m'empêcher de répondre à M. Zacharias: comment procède-t-on pour gagner de l'argent en laissant des logements et des locaux vides, Mesdames et Messieurs ? (Commentaires.) Mais c'est extrêmement simple ! Quand chacun d'entre nous achète une voiture, on sait que celle-ci se déprécie au fil du temps et qu'elle ne vaut plus rien dix ans plus tard. Mais avec un logement, de même qu'avec une action, vous encaissez deux fois de l'argent: la première fois, avec la rentabilité de vos actions... (Commentaires.) ...comme les loyers, et la deuxième fois, en revendant votre bien, Monsieur Zacharias, vous le savez très bien ! (L'orateur hausse le ton.) Vous avez bâti votre fortune avec ce système-là, en spéculant sur l'augmentation automatique de ce bien immobilier ! (Commentaires.)

Le président. S'il vous plaît, Monsieur le député ! (Brouhaha.)

M. Rémy Pagani. Donc ai-je encore besoin de vous faire la leçon sur ces questions ? Je vous remercie de votre patience.

Le président. Merci, Monsieur le député. Si on pouvait éviter les attaques personnelles dans ce parlement, ce serait beaucoup mieux. (Remarque.) Monsieur Cerutti, vous ne disposez plus de temps de parole. Je fais donc voter l'assemblée sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11407 est rejeté en premier débat par 58 non contre 30 oui.

Le président. Mesdames et Messieurs, vu l'heure et comme le prochain point est en débat libre, que nous ne pourrons pas aller jusqu'au bout et que la prochaine session concerne le traitement des comptes, je lève cette séance. Je vous souhaite un bon week-end et vous dis à bientôt ! (Applaudissements.)

La séance est levée à 22h15.