Séance du jeudi 19 février 2015 à 20h30
1^re législature - 2^e année - 2^e session - 10^e séance

Débat

Le président. Pour cette initiative, nous en sommes au renvoi en commission pour étude, après le rapport du Conseil d'Etat sur la validité. Il s'agit d'un débat classé en catégorie II, trente minutes. (Brouhaha.) S'il vous plaît ! Je passe la parole à qui veut la prendre... C'est donc à M. Christian Dandrès.

M. Christian Dandrès (S). Je vous remercie, Monsieur le président. Je serai assez bref. Mesdames et Messieurs les députés, le débat de ce soir est un rendez-vous que le Grand Conseil avait pris lorsqu'il avait débattu de la loi 11141. Vous vous en souvenez, nous avions déjà dénoncé cela, il y avait deux rapports de minorité et le tripatouillage de cette loi par la majorité PLR-MCG pour en éliminer l'effet, pour faire en sorte que la spéculation puisse continuer sur la zone de développement. Or, nous avions dit que ce tripatouillage-là allait se heurter directement à la Constitution et aux garanties fédérales, ce que le Tribunal fédéral n'a pas manqué de rappeler.

Le projet dont nous débattons ce soir et qui sera discuté au sein de la commission du logement, si c'est celle-ci qui est choisie, aura pour vertu de rappeler un certain nombre de choses. Tout d'abord, que la politique du logement prévue pour la zone de développement a pour vocation de lutter contre la spéculation et de faire en sorte que les logements construits répondent au besoin de la population. Et le projet de loi que M. Longchamp avait déposé en son temps, projet repris dans le cadre de cette initiative, a beaucoup de vertus. Toutefois, il y en a une qu'il n'a pas, et je pense qu'il faut ici le rappeler brièvement: la propriété par étage - si elle ne mérite pas qu'on spécule - ne répond pas aux besoins de la majorité de la population; elle répond uniquement aux besoins de 15% ou 20% de celle-ci et, dans la zone de développement, il est important que priorité soit donnée aux logements destinés à la location. La plupart des habitants du canton n'ont pas les moyens d'accéder à la propriété; les logements, même avec des prix contrôlés, vont de 7000 F jusqu'à 9000 F le mètre carré. C'est nettement trop cher pour la population et il faut construire d'abord du locatif. Tout ce qui est construit en propriété par étage, c'est autant de logements en moins en location pour la majorité de la population ! Nous soutiendrons donc le renvoi de cette initiative à la commission du logement et nous espérons que cette commission et une majorité accepteront ce projet. (Applaudissements.)

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, nous avions déjà été étonnés lorsque M. Longchamp, qui n'est pas réputé pour être un gauchiste, avait présenté cette loi qui visait et qui vise toujours à essayer de réguler un marché du logement qui, aujourd'hui, fait l'objet de spéculations éhontées - et je pèse mes mots - en troisième zone de développement. Nous avions déjà eu l'occasion, lorsque nous siégions il y a une dizaine d'années dans ce parlement, de dénoncer les petits arrangements entre copains qui avaient lieu sur ce terrain de la Tulette. Je vous les rappelle. Un maire dont je ne citerai pas le nom avait refusé d'acheter le terrain - un des terrains construits en ce moment - pour se faire offrir plus tard des appartements par le promoteur qui avait réussi à capter ce terrain. Des densités ont été abaissées: alors que les densités sur ce terrain auraient été de 1,8, elles sont tout d'un coup descendues à 1,2 pour finir à 1,1 aujourd'hui. Cela a évidemment augmenté la valeur des appartements mis en vente.

Ensuite, quand M. Longchamp est arrivé à la tête du département, j'imagine qu'il a dû constater un certain nombre de problématiques honteuses, voire des pratiques honteuses et des procédés qui relevaient du code pénal. C'était la question que posait mon collègue, le député Pierre Vanek. Depuis, nous avons appris un certain nombre de choses qui ont été rendues publiques, à savoir qu'en zone de développement, certaines familles ou certains particuliers s'étaient accaparé une dizaine voire une vingtaine d'appartements, avec, bien évidemment, des prix officiels et des prix officieux, Mesdames et Messieurs les députés ! Il y a des pratiques que nous tenons à dénoncer et nous réitérons nos questions, Monsieur Longchamp. C'est peut-être ce qui a motivé votre courroux pour faire cette loi qui, aujourd'hui, sera soumise au peuple, j'imagine.

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Rémy Pagani. Oui, je termine par là. Donc, nous reposons les questions: à savoir, si le gouvernement, du moment où il a créé cette loi, n'a pas imaginé ou eu la preuve de pratiques qui relèvent du code pénal, notamment des manières un peu incongrues de payer des dessous-de-table pour transgresser la loi sur la zone de développement. Notre groupe soutiendra donc le renvoi en commission, et je vous remercie de votre attention.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, nous avons là l'affaire la plus hypocrite que le canton de Genève ait eu à traiter, à mon avis. Je vous le dis comme je le pense: les abus existent, les félons et les escrocs de l'immobilier en ont bien profité. Ça, c'est vrai. Les petits arrangements entre copains, vous avez raison, Monsieur Pagani ! Certaines familles se sont accaparé toutes les zones de développement pour s'enrichir sur le dos des gens qui pouvaient espérer acheter des logements, c'est encore vrai. Et en cela, il fallait agir. Maintenant, est-ce que la loi Longchamp était une bonne loi pour contrecarrer cela ? Oui et non ! Oui, parce qu'il faut prendre des mesures; non, parce qu'en allant trop loin, on bloque toute forme de construction dans le canton de Genève. C'est pour ça que je parle ici de l'affaire la plus hypocrite que le canton ait eu à traiter. Et je vais vous énerver encore, ce soir. (Brouhaha.) Vous savez, il y a une commune parmi les quarante-cinq que je connais mieux que les autres. (Exclamations.) Il y a dans cette commune une Fondation immobilière de la Ville d'Onex qui arrive à construire de nouveaux immeubles, à racheter des immeubles et à faire des loyers à 1900 F par mois pour des cinq-pièces ! Alors expliquez-moi qui sont les hypocrites ce soir ! Est-ce que ce sont les promoteurs immobiliers ? Est-ce que c'est une partie de ce Grand Conseil ? Est-ce que c'est une partie du gouvernement ? (Commentaires.) Eh bien moi, je dis que c'est tout le monde ! Parce qu'à gauche, c'est pour votre vivier électoral que vous parlez des grands méchants promoteurs; à droite, c'est de dire à la gauche qu'elle ne veut plus de constructions. Et puis l'aile radicale du gouvernement vient dire: je viens tous vous sauver ! Pardon, l'aile PLR ! (Exclamations.) Mais, partant de ce principe, si l'Etat et ce Grand Conseil veulent vraiment endiguer la crise du logement, eh bien prenez exemple sur une commune comme Onex ! (Exclamations. Rires.)

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Eric Stauffer. Oui, vous pouvez rigoler, mais les faits sont là ! Nous avons des centaines d'appartements que nous avons pu proposer à cette classe moyenne que vous prétendez défendre, avec des cinq-pièces pour 1900 F par mois.

Le président. Il vous faut conclure.

M. Eric Stauffer. Alors si ce gouvernement et si ce Grand Conseil voulaient se donner les moyens de régler la crise du logement, ce ne serait pas avec des lois comme la loi Longchamp qui va beaucoup trop loin ou que certains ont essayé de corriger et qui a été cassée par le Tribunal fédéral.

Le président. Merci, Monsieur !

M. Eric Stauffer. Oui, je vais conclure, c'est vrai que le logement n'est pas un dossier important pour Genève. Donc, finalement, on s'en fout, et continuons nos petites affaires...

Le président. Merci...

M. Eric Stauffer. ...et tout va bien dans le meilleur des mondes. Je propose un vote sur le siège de la loi Longchamp.

Le président. Merci beaucoup, mais ce n'est pas possible.

M. Eric Stauffer. Je reprendrai la parole. (Applaudissements.)

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, la loi sur la PPE votée par ce Grand Conseil a été rejetée par le troisième pouvoir. Dont acte. La copie proposée par le président du Conseil d'Etat a été reprise dans une initiative populaire qui a mal... qui a effectivement abouti. Je n'ai pas dit «malheureusement», j'ai dit qu'elle a abouti ! Elle nous emmène aujourd'hui à renvoyer ce dossier devant la commission du logement conformément à la loi. Que dira la loi ? Je ne sais pas. Que dit le parti démocrate-chrétien aujourd'hui ? Il dit que si plus de 10 000 personnes se sont réunies pour cette copie, nous soutiendrons cette copie, et je vous invite à nous rejoindre pour trancher ce problème devant la commission du logement.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Ce soir, nous pourrions être revanchards. Petit rappel historique: un magistrat PLR exaspéré constatant la spéculation qui empêchait la classe moyenne d'accéder à la propriété nous avait proposé une loi pour soustraire de la spéculation les logements destinés à la classe moyenne; une loi qui avait à l'époque été approuvée par une large majorité en commission, mais avait finalement été refusée, suite à un retournement de l'Entente. Cette décision a maintenant été cassée par le Tribunal fédéral.

Nous ne serons donc pas revanchards et nous ferons appel à votre bonne foi. On m'a dit: Mathias, tu es un peu innocent. Mais oui ! Partons du principe qu'il y a la bonne foi et que ce parlement veut effectivement que la classe moyenne puisse accéder à la propriété ! Cette possibilité est donnée grâce à la loi Longchamp. La bonne foi, on va donc la mesurer au temps qui sera mis à traiter cette initiative. Cette initiative va être renvoyée en commission, mais si des mesures dilatoires et des contreprojets apparaissent, on verra bien à ce moment-là que vous ne vouliez pas soustraire ces logements de la spéculation et que vous continuez à vous enfermer dans l'ornière dans laquelle vous vous êtes fourvoyés en acceptant ce projet de loi 11141.

Pour cette raison, nous renverrons bien sûr cette initiative à la commission du logement en souhaitant un traitement très rapide puisque aujourd'hui nous sommes dans une situation que personne ne souhaite: celle de l'absence de toute règle sur ce marché-là; j'espère que vous n'allez pas en profiter pour faire perdre du temps à la commission dans le traitement de cet objet ! (Applaudissements.)

Mme Bénédicte Montant (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, la LRGC dit en son article 120A, alinéa 1, qu'après la constatation de l'aboutissement d'une initiative populaire cantonale valable, le Conseil d'Etat présente un rapport sur la prise en considération de l'initiative. C'est chose faite aujourd'hui, nous sommes en possession de ce rapport IN 156-A. L'alinéa 2 dit que ce rapport est renvoyé à une commission d'au moins quinze membres pour l'examen de sa prise en considération et que les débats doivent avoir lieu conformément à l'article 72C de cette même loi. L'article 121, alinéa 1, dit que le rapport de la commission chargée de l'examen au fond est porté à l'ordre du jour de la prochaine session utile après sa réception par le Bureau, mais au plus tard neuf mois après la constatation de l'aboutissement de l'initiative. Il dit enfin que ce délai est suspendu en cas de recours. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) D'après l'article 120A, nous sommes donc dans l'obligation de renvoyer ce rapport en commission. La seule question est: à quelle commission ? Tout le monde semble d'accord sur l'idée de renvoyer ce projet à la commission du logement qui, d'ailleurs, a en suspens à son ordre du jour d'autres objets portant sur des sujets similaires, dont le PL 11144 traitant de la durée du contrôle.

Beaucoup d'avis ont été exprimés sur le fond; cette initiative pose cependant un certain nombre de questions politiques et techniques. Comme vous le savez, le délai durant lequel la Chambre constitutionnelle ou la Cour de justice peuvent être saisies d'un recours sur la décision de validation de l'initiative rendue par le Conseil d'Etat n'est aujourd'hui pas encore dépassé. C'est pourquoi, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le parti libéral-radical soutient la demande de renvoi à la commission du logement avec la recommandation d'attendre la fin du délai de recours avant de commencer les travaux.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, je crois que tout vient d'être dit, surtout par ma préopinante. On ne va pas en rajouter, il y a d'autres choses à traiter. En tout cas, pour le moment, le groupe de l'Union démocratique du centre soutiendra le renvoi en commission.

M. Christian Dandrès (S). Le temps a manqué à M. Stauffer qui a présenté les vertus d'une politique communale en matière de logement: il n'a pas eu le temps de saluer la magistrate en charge de ce dossier, la magistrate socialiste, Mme Kast, qui préside la Fondation immobilière de la Ville d'Onex, la FIVO ! (Commentaires.)

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, avec cette initiative et plus généralement dans son action en faveur du logement, le Conseil d'Etat entend défendre l'idée que nous devons construire, mais que nous devons construire pour répondre aux besoins prépondérants de la population et non à des fins spéculatives. Ce principe est fondamental, il gouverne les zones de développement justement dans ces périmètres principalement consacrés au logement destiné de manière générale aux classes moyennes, et aux classes plus modestes pour une partie des logements également prévus dans cette zone. Il va de soi que l'accès à la propriété fait partie des objectifs de notre politique en faveur du logement, et pour être accessible à une partie importante de la population, cette propriété doit avoir des prix contrôlés. C'est ce qu'offre la zone de développement: des prix contrôlés, également pour l'accès à la propriété.

Il n'est pas acceptable que certains groupes d'intérêts, certaines familles et certains promoteurs accaparent des logements destinés à la classe moyenne, comme nous avons pu le constater ces dernières années. Dans ce sens, le Conseil d'Etat avait déposé un projet de loi qui défend un principe simple: l'accès à la propriété doit être favorisé pour ceux qui veulent vivre dans le logement qu'ils acquièrent. Ce principe a été contourné par ce parlement, Mesdames et Messieurs ! Et aujourd'hui, comme vous le savez, le Tribunal fédéral a cassé la loi du Grand Conseil votée le 14 mars 2014. Il est intéressant de s'attarder sur ce que dit notre haute cour. Elle dit tout d'abord qu'il y a un intérêt public évident à défendre une politique contre la spéculation immobilière, en luttant contre la vente des appartements loués, contre le maintien d'appartements vides, pour le maintien du droit de préemption de l'Etat sur des terrains, pour la possibilité d'imposer des types de locataires ou enfin en contrôlant le montant des loyers. C'est ce que fait l'Etat, c'est ce que fait notamment l'office du logement dans ces zones de développement. Le Tribunal fédéral dit aussi que cette idée de l'accession à la propriété à des fins d'habitation constitue un des objectifs consacrés par la Constitution fédérale en son article 108. Cette haute cour valide donc pleinement la légitimité du principe, son évidence même, et le fait que nous devons légiférer pour protéger l'accès de la population au logement à un prix abordable - et l'accès à la propriété par la même occasion. La haute cour va plus loin: elle examine la proposition du primo-acquérant qui était celle retenue par votre majorité sous l'angle de la proportionnalité ou sous l'angle de l'aptitude. L'aptitude, ça veut dire quoi ? Il s'agit de savoir si la mesure prise par le parlement est apte à répondre à l'intérêt public qui est celui de lutter contre la spéculation immobilière. La haute cour répond que non ! Le fait d'avoir une règle de primo-acquérant n'est pas un outil suffisant pour lutter contre la spéculation immobilière, et cet outil - le Conseil d'Etat vous l'avait dit dans le cadre des travaux et du débat parlementaire - est une grave atteinte à la liberté économique et il n'aboutit pas à l'objectif souhaité.

La cour va encore plus loin, Mesdames et Messieurs ! Elle dit: «Le législateur, en s'écartant de l'obligation d'habiter figurant dans le premier projet de loi présenté par le Conseil d'Etat» - voyez à quel point elle a examiné attentivement nos travaux - «a toutefois expressément renoncé à poser une telle condition» - donc d'éviter la spéculation immobilière - «de sorte que l'utilisation des logements par leur acquéreur n'est jamais garantie.» Mesdames et Messieurs, le Tribunal fédéral reconnaît par anticipation les bienfaits de la loi dite Longchamp en référence à son auteur de l'époque, et la position du Conseil d'Etat là-dessus a été constante depuis deux ans. Par conséquent, il est indéniable aux yeux du Conseil d'Etat que c'est la disposition que nous devons rapidement prendre pour éviter toute spéculation immobilière.

Là-dessus, nous avons un enjeu de temps. Aujourd'hui, suite à la décision du Tribunal fédéral, plus aucune loi n'empêche l'accaparement de PPE en zone de développement ! L'Etat est démuni, il n'a aucun instrument pour lutter contre la spéculation immobilière dans ces zones ! Ainsi, nous demandons très clairement au Grand Conseil de travailler rapidement en commission pour que nous puissions ensuite venir avec un projet de loi qui soit adopté par ce parlement et doter ainsi l'Etat de Genève des outils suffisants pour lutter contre cette spéculation. Mesdames et Messieurs, je vous l'ai dit, l'article 108 de la Constitution fédérale encourage la construction de logements ainsi que l'acquisition d'appartements destinés à l'usage personnel - ce sont les termes mêmes de l'article. Le Tribunal fédéral vous a donné son interprétation, le Conseil d'Etat aussi, et même la Bible nous le dit dans Isaïe, 65, 21 et 65, 22: «Ils bâtiront des maisons et les habiteront; [...] ils ne bâtiront pas des maisons pour qu'un autre les habite.» (Rires. Applaudissements.) Voyez à quel point nous sommes couverts dans cette position, avec un président du Conseil d'Etat nommé comme notre pape et une Bible en faveur de la loi Longchamp !

Voilà, Mesdames et Messieurs, je crois que la route est simple; les travaux en commission devront être rapidement menés et nous devons nous donner un moyen de protéger les Genevois contre la spéculation immobilière ! (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Je vais vous faire voter sur le renvoi de cette initiative et du rapport du Conseil d'Etat à la commission du logement.

Mis aux voix, le renvoi de l'initiative 156 et du rapport du Conseil d'Etat IN 156-A à la commission du logement est adopté par 89 oui (unanimité des votants).

Le président. La commission a jusqu'au 31 octobre pour rendre ses travaux.