Séance du vendredi 19 décembre 2014 à 10h
1^re législature - 1^re année - 15^e session - 94^e séance

La séance est ouverte à 10h, sous la présidence de M. Antoine Droin, président.

Assistent à la séance: MM. Pierre Maudet, Serge Dal Busco, Mauro Poggia, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, et Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Jacques Béné, Michel Ducommun, Jean-Louis Fazio, Emilie Flamand-Lew, Nathalie Fontanet, Lionel Halpérin, Frédéric Hohl, Vincent Maitre, Jean-Charles Rielle et Ronald Zacharias, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Christophe Aumeunier, Alexis Barbey, Maria Casares, Patrick Dimier, Vera Figurek, Delphine Klopfenstein Broggini, Jean-Charles Lathion, Charles Selleger, Nicole Valiquer Grecuccio et Yvan Zweifel.

Annonces et dépôts

Néant.

Suite du deuxième débat

Budget de fonctionnement (tome 1) (suite)

C - ACTION SOCIALE

Le président. Nous poursuivons nos travaux budgétaires avec la politique publique C «Action sociale». Au programme C01 «Accès à l'assurance-maladie», nature 36, nous sommes saisis de trois amendements. Tout d'abord, un amendement déposé par Ensemble à Gauche, que je vous cite: «Suppression de l'économie 17 sur l'assurance-maladie et réintroduction des 4 400 000 F correspondants: +4 400 000 F», puis un amendement des socialistes: «Rétablissement partiel de la mesure d'économies 17 du Conseil d'Etat: +2 300 000 F» et enfin un amendement de l'Alternative, dont voici la teneur: «Subsides aux assurés à ressources modestes: +2 100 000 F». Je passe la parole à M. le député Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG ne va pas soutenir la réintroduction des 4 400 000 F demandée par la gauche, au motif que le Conseil d'Etat a déjà réintroduit 75 F sur...

Une voix. Ce n'est pas celle-là !

M. Eric Stauffer. Ah, ce n'est pas celle-là ? Bon, alors je reprendrai la parole après.

M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, je me réjouissais de voir Eric Stauffer, pour une fois, soutenir un amendement socialiste... mais enfin, tout peut changer au cours d'un débat ! Nous verrons ce qui va se passer. J'aimerais brièvement vous présenter l'amendement qui demande un ajout de 2 100 000 F s'agissant de l'accès à l'assurance-maladie. Nous avons fait un projet de loi sur le même sujet: il s'agit de rétablir le subside à 40 F pour les familles de la classe moyenne inférieure. On nous parle toujours beaucoup de la classe moyenne, mais nous n'en avons pas forcément tous la même définition. Là, on va pouvoir voir comment les uns et les autres vont voter. J'en profite d'ores et déjà - comme ça, on ne pourra pas me répliquer que c'est trop tard - pour demander le vote nominal.

Je précise qu'il s'agit par exemple de personnes seules avec un revenu déterminant de 2500 F par mois, de couples sans enfants avec un revenu déterminant de 4000 F par mois ou encore de couples avec deux enfants avec un revenu déterminant de 5000 F par mois. Il peut s'agir de 40 F à 80 F par mois; évidemment, pour un couple, c'est deux fois la réduction qui est perdue. Parmi d'autres mesures, on s'en prend ici de nouveau à des personnes qui gagnent peut-être un peu trop pour avoir droit à d'autres soutiens, qui doivent se débrouiller par elles-mêmes; on s'en prend à un petit coup de pouce qui leur était donné pour atténuer un système d'assurance-maladie foncièrement injuste, pour essayer de garder dans des proportions raisonnables - ou en tout cas un petit peu moins déraisonnables - la charge que représentent les primes d'assurance-maladie pour ces familles... (Brouhaha.)

Le président. Chut, s'il vous plaît !

M. Cyril Mizrahi. Je vous remercie d'avance de soutenir cet amendement. (Quelques applaudissements.)

M. Patrick Saudan (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, au PLR, nous sommes conscients du poids qu'entraînent les primes d'assurance-maladie pour les familles à revenus modestes. Néanmoins, nous faisons confiance au gouvernement et au chef du département pour atténuer l'augmentation des primes de l'année prochaine et ne soutiendrons donc pas l'amendement proposé par nos collègues socialistes. Je vous remercie.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, juste quelques mots pour soutenir l'amendement présenté par M. Ducommun. Comme cela a déjà été souligné par M. Mizrahi, la charge des primes maladie est extrêmement lourde et, malgré toute la confiance que je pourrais accorder au Conseil d'Etat à ce sujet, je doute qu'il puisse influer véritablement sur l'augmentation des primes. Aujourd'hui, elles représentent une charge particulièrement lourde pour les ménages. Vouloir entacher cet élément par une diminution du subside d'assurance-maladie, notamment en ce qui concerne ces catégories de personnes, est un non-sens, et ce n'est pas ce que la population attend de ce gouvernement. Par conséquent, je vous demande d'accepter cet amendement. Je vous remercie de votre attention.

Mme Frédérique Perler (Ve). Quelques mots pour confirmer que le groupe des Verts soutiendra cet amendement pour les raisons développées par M. Mizrahi et Mme Haller. En effet, cela n'a pas de sens de priver la population de ce subside; même s'il est modeste, il est toujours extrêmement bienvenu dans les budgets familiaux. Je vous remercie.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Le groupe démocrate-chrétien est bien sûr conscient de l'augmentation des primes de caisse-maladie, qui devrait avoisiner les 3% dans le canton de Genève. Nous étions très inquiets de constater que, dans le projet de budget initial, le subside était totalement supprimé. Mais finalement, le groupe démocrate-chrétien soutiendra la volonté du Conseil d'Etat de baisser ce subside à 30 F selon la proposition de budget issue de la commission des finances. Nous rejetons donc l'amendement des socialistes. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). Les subsides ont quelque chose de scandaleux: c'est le financement des caisses-maladie, d'un lobby qui s'en met plein les poches et exploite ses réseaux politiques dans la Berne fédérale. Il faut s'attaquer à la cause du problème, il faut s'attaquer aux caisses-maladie ! Je sais que Mauro Poggia a été un grand pourfendeur des caisses-maladie et je vais lui demander publiquement d'aller encore plus loin dans ce domaine, de mettre des moyens considérables pour attaquer les caisses-maladie et de faire en sorte qu'on puisse venir à bout de leurs dysfonctionnements. Ainsi, on réussira à faire épargner aux assurés bien davantage que les 30 F ou 40 F de subside que nous allons leur donner...

Une voix. C'est hors sujet !

M. François Baertschi. C'est hors sujet mais c'est aussi dans le sujet, et c'est vraiment là que doit porter l'effort à faire sur ce thème. Pour conclure, nous nous réjouissons que l'on réintègre une partie importante du subside, ce que nous suivrons bien évidemment. Je vous remercie.

M. Roger Deneys (S), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat a conçu la politique publique C «Action sociale» avec des mesures antisociales qui attaquent les personnes les plus pauvres et les plus démunies de notre canton. Pour nous, socialistes, il est réellement incompréhensible que le plan de mesures du Conseil d'Etat, qui vise prétendument à faire des économies pour atteindre l'équilibre budgétaire, comprenne des mesures concernant l'accès à l'assurance-maladie, dont mon collègue Mizrahi a parlé, pour économiser 10,7 millions, la suppression par paliers pour l'intégration de l'action sociale qui économise 9 millions ainsi que les mesures concernant le soutien financier individuel aux personnes âgées et handicapées pour économiser encore 5 millions de francs sur le dos de ces gens en difficulté. Pour les socialistes, c'est véritablement une honte de présenter un plan de mesures pareil quand, dans le même temps, aucun effort n'est demandé aux personnes qui en auraient les moyens sans subir de conséquences directes sur leur vie quotidienne. C'est ça le pire, dans ces propositions du Conseil d'Etat: on semble ignorer le fait que 40 F par mois pour une personne qui, aujourd'hui à Genève, gagne 2416 F et bénéficie ainsi du subside C, ce n'est pas rien, Mesdames et Messieurs les députés ! Quand vous n'arrivez pas à boucler votre mois à cause de certains imprévus, d'un souci de santé ou parce que vous devez aider des enfants - ou plutôt des proches puisqu'on parle ici d'une personne seule - c'est quelque chose qui est réellement problématique. Ces 40 F de plus par mois, c'est de quoi manger pendant plusieurs jours. Dans ces circonstances, vouloir générer 10 millions d'économies sur le dos de ces personnes, c'est vraiment une honte !

Si vous allez consulter les chiffres cités dans la question écrite urgente 283, vous verrez les effets de la baisse d'impôts de 2009 sur les recettes fiscales 2012. Il faut aller regarder ces chiffres: cela permet par exemple de constater que 2252 personnes gagnent plus de 800 000 F par année à Genève. Avec la baisse d'impôts, ces 2252 personnes ont économisé 23,742 millions de francs ! Oui, Mesdames et Messieurs les députés, 23 millions de francs pour des personnes qui gagnent plus de 800 000 F par année ! Si l'objectif était de récupérer 10 millions de francs, il serait possible d'envisager - ne serait-ce que d'envisager - de réduire l'impact de cette baisse d'impôts pour des personnes qui, au final, bénéficient de revenus conséquents pour vivre. Je pense qu'on peut vivre avec plus de 40 000 F par mois après avoir payé ses impôts. Or on ne demande aucun effort à ces individus. Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, ce qui est véritablement choquant dans le plan de mesures du Conseil d'Etat et cette politique publique en particulier, et c'est pour cela que nous vous invitons au moins à considérer le fait que remettre ce subside à 40 F n'est pas un luxe pour ces personnes, mais une nécessité. Toutes ces coupes dans l'action sociale sont véritablement une honte pour notre république, parce que le nombre de personnes qui en ont besoin à Genève a explosé, et ce n'est la volonté ni des uns ni des autres, c'est un constat dont nous devons tenir compte. Mesdames et Messieurs, nous vous invitons évidemment à voter les amendements socialistes et, au final, à refuser cette politique publique telle que le Conseil d'Etat l'a proposée parce qu'elle est choquante. Genève est une ville qui a les moyens pour d'autres priorités, mais pas pour le social. (Quelques applaudissements.)

M. Christian Frey (S). Mesdames et Messieurs, deux petits arguments encore en faveur de cet amendement: tout d'abord, on dit souvent que les bénéficiaires des PC, de l'aide sociale, perçoivent de toute manière le subside complet. Or, pour une fois, on ne parle pas de cette catégorie de la population, mais de la classe moyenne - inférieure, je ne sais pas, mais on se situe en tout cas dans la catégorie de la classe moyenne. Il s'agit de personnes qui ne bénéficient pas de prestations sociales, qui paient des impôts - je dis ça pour les bancs d'en face ! - et qui sont confrontées à l'augmentation continue des cotisations de la caisse-maladie. Mesdames et Messieurs, s'agissant de cette population-là, qui n'est pas aidée par de multiples subsides et autres, nous vous invitons à accepter la réintégration de ce premier niveau de forfait.

L'autre argument, c'est évidemment l'augmentation continuelle des primes d'assurance-maladie. Les socialistes ont déposé une motion qui demandait que le Conseil d'Etat, suite au vote positif en Suisse romande en général et à Genève et dans d'autres cantons romands en particulier, fasse tout ce qui est possible pour mettre en place une caisse publique qui, à notre avis, pourrait à un moment donné freiner cette évolution... (Remarque.) Vous avez accepté d'entrer en matière sur ce sujet mais, entre-temps, ne supprimons pas ce premier niveau. Si, par extraordinaire, une caisse publique pouvait modérer ces augmentations, on pourra toujours voir par la suite ce qu'il faudra faire avec ce premier niveau. Mais pour le moment, la classe moyenne en a besoin, les personnes en ont besoin, et nous vous demandons donc d'accepter cette réintégration.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la rapporteure Forster Carbonnier.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, lors du dépôt du projet de budget, les Verts avaient déjà indiqué leur réprobation quant à faire porter aux familles et aux personnes les plus précarisées à Genève le poids des économies de ce budget. C'est à nouveau ce discours que je tiens ici, à savoir que nous trouvons indigne que ce soient justement des personnes déjà précarisées qui doivent subir le poids des économies.

Ensuite, j'ai entendu dire qu'un forfait d'intégration de 75 F ou 150 F ne changeait pas grand-chose; je pense que c'est faux, et vous le savez tous pertinemment dans cette salle. Rappelez-vous, nous avons déjà discuté de cette question il y a quelques séances, et l'un de nos collègues députés nous avait dit que ça faisait vraiment une différence et que cette mesure était vexatoire et humiliante pour les gens. Je vous appelle donc à accepter les amendements et à réintégrer pleinement le forfait d'intégration. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. Vous me pardonnerez: il me semble vous avoir traitée de «rapporteuse», alors qu'il aurait mieux valu vous qualifier de «rapporteure» ! Je cède maintenant la parole à M. le député Pierre Weiss.

M. Pierre Weiss (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il serait intéressant de se livrer à une analyse du discours de certains représentants dans ce parlement, qui n'ont que des mots moraux à la bouche. Ce soir, ils se caractériseront certainement par leur incohérence en acceptant le budget. Je me réjouis de voir la position finale du groupe socialiste, s'il acceptera ou refusera ce budget. A ce moment-là, les mots moraux de la journée montreront qu'ils n'auront servi à rien, qu'ils n'étaient là que pour la galerie, éventuellement pour la «Tribune de Genève» et ses correspondants automatiques. (Rire.) Voilà, je vous remercie - je ne pensais pas à M. Marc Moulin en disant cela, mais à une autre correspondante.

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de troisième minorité ad interim. Je crois que je peux rassurer Pierre Weiss: nous ne voterons pas ce budget. Nous ne le voterons pas parce qu'il est antisocial. Maintenant, sur le point précis de la caisse-maladie, deux mots en réaction à ce qu'a dit François Baertschi du MCG. Il a dit - et il a raison - qu'il fallait prendre le mal à la racine. Bien sûr qu'il faut prendre le mal à la racine ! La racine, c'est un système d'assurance-maladie parfaitement inacceptable. Il faut une caisse publique et des primes proportionnelles au revenu. Mais se servir du prétexte que le système d'assurance-maladie est inadéquat, insatisfaisant et doit être transformé pour concrètement ponctionner des dizaines de francs par mois dans le porte-monnaie d'un certain nombre de personnes qui en ont absolument besoin est un sophisme inadmissible ! Je pourrais reprendre les propos du député Cerutti sur le caractère retors de cette démonstration: on dit qu'il y a un problème et qu'il faut prendre le mal à la racine; mais la prise du mal à la racine, c'est d'aller piquer l'argent, au bénéfice de ce budget, dans les poches d'un certain nombre de citoyens genevois qui en ont vraiment besoin. Et puis l'action concrète que le parti promet, c'est d'interpeller publiquement son conseiller d'Etat pour lui dire qu'il doit s'agiter encore plus dans ce domaine-là. Non, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas très sérieux. Nous sommes pour le rétablissement intégral de ce subside d'assurance-maladie, comme le propose l'amendement de Michel Ducommun, et je demande le vote nominal sur ce sujet, pour ne pas l'oublier et arriver trop tard comme tout à l'heure.

Le président. J'en ai bien pris note, Monsieur. C'est au tour du rapporteur de majorité, M. Cuendet.

M. Edouard Cuendet (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Au début du débat, je me demandais quand la chasse aux riches allait commencer. Eh bien voilà, elle a été lancée juste avant par M. Deneys, qui a cité quelques chiffres sur les contribuables genevois. Heureusement... (Remarque.) Monsieur Mizrahi, je ne vous ai pas interrompu ! (Remarque.) Oui, c'est la chasse par des gardes-faune qui sont ceux du fisc ! Cette chasse aux riches devient un vrai problème: vous lancez des messages dans un Etat qui, on peut s'en féliciter, a pu mettre en place un filet social justement grâce à ces riches, comme vous le dites, un filet social que beaucoup de cantons, voire que la Terre entière nous envient. En voulant chasser ces riches, vous allez finir par rendre impossible l'existence de ce filet social. Je rappellerai ici - en effet, M. Deneys s'est peut-être inspiré de nos voisins français - que la situation en France est tellement problématique qu'une commission d'enquête parlementaire a dû être mise en place afin d'analyser l'exode des gros contribuables qui a ruiné le pays. Si c'est la solution que prône M. Deneys pour renforcer le filet social, je pense qu'elle est erronée; tout autrement, elle ira à fins contraires, et nous devrions plutôt attirer davantage de personnes fortunées à Genève. Je rappelle qu'en l'état, les personnes qui ont un revenu imposable de plus de 200 000 F par année ne représentent que 4% des contribuables et paient 40% de l'impôt sur le revenu. Or c'est bel et bien cet impôt sur le revenu qui permet de financer le filet social. Ne chassons pas ces riches, comme le dit dédaigneusement M. Deneys, mais attirons-les au contraire à Genève par une fiscalité raisonnable: ils sont créateurs de richesse, d'entreprises et d'emplois. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole est à M. le député Michel Amaudruz.

M. Michel Amaudruz. C'est une erreur, Monsieur le président.

Le président. Très bien, merci. Alors je donne la parole à M. le député Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Juste un détail - pas un détail, mais une constatation: si l'argent résultant de cette coupe n'est pas remis en totalité et que nous suivons le Conseil d'Etat dans sa proposition, ce sera la faute des socialistes. En effet, quand on discute d'un budget, on négocie. Or je peux vous dire qu'hier, la coupe était annulée. L'argent revenait en totalité, comme pour celle qui sera votée tout à l'heure. Nous avions quasiment un accord pour tout rétablir. Si cet accord n'a pas été respecté, c'est la faute des socialistes. Il faut que ce soit dit pour la presse. Je vous remercie.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Juste un petit mot pour dire, en réponse à ce que mentionnait la rapporteuse de deuxième minorité, que si nous ne soutenons pas le passage du subside de 30 F à 40 F, nous appuierons en revanche les mesures prises par le Conseil d'Etat pour diminuer les paliers d'intégration sociale. Mais je pense que nous reviendrons là-dessus tout à l'heure.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le populisme n'est pas toujours là où on s'attend à le trouver. Quand j'entends certains propos comme «attaque contre les plus démunis», «budget antisocial»...! Rappelons tout de même de quoi l'on parle: le Conseil d'Etat avait proposé de supprimer le subside d'assurance-maladie le plus bas, celui à 40 F, qui concerne donc les personnes les moins défavorisées. A la sortie de la commission des finances, il a été considéré comme judicieux de conserver ce subside, mais de le ramener à 30 F. Ainsi, nous discutons aujourd'hui pour savoir s'il faut ajouter 10 F: les bénéficiaires de ce subside peuvent-ils supporter 10 F de moins par mois, c'est-à-dire 120 F de moins par année ? Sous prétexte que le Conseil d'Etat considère qu'il s'agit là d'un effort raisonnable que l'on peut exiger, on l'attaque en le qualifiant d'antisocial ! Il faut remettre l'église au milieu du village: dans le cadre de cette politique d'accès à l'assurance-maladie, 321 millions figurent au budget et sont versés par année, précisément pour aider notre population à assumer des primes d'assurance-maladie qui, nous en convenons tous, sont de plus en plus insupportables. Alors nous considérons en effet que ce petit effort que l'on demande à celles et ceux qui peuvent l'assumer, dont les excédents de revenu sont suffisants pour pouvoir assumer leurs primes d'assurance-maladie - puisque nous ne parlons ici ni de personnes à l'aide sociale, dont les primes sont intégralement prises en charge, ni de celles au bénéfice des prestations complémentaires - peut être supporté.

Evidemment, cela ne signifie pas qu'il faille rester inactif pour tenter de résoudre ce problème plus globalement, et le chef de département que je suis est évidemment sensible à cette question. Des mesures sont en cours et il faudra qu'elles obtiennent l'aval d'une majorité du Conseil d'Etat, mais nous pensons vous proposer prochainement d'envoyer une initiative au Conseil national et au Conseil des Etats, non pas pour permettre à Genève de mettre en place une caisse unique, mais pour autoriser les cantons qui le souhaiteraient, seuls ou conjointement, à faire les choses autrement. Ensuite, dans le respect de notre Etat démocratique, la population genevoise devra se prononcer sur la base d'un projet concret. En effet, il ne faut pas forcément confondre les résultats très positifs du vote sur la caisse publique fédérale à Genève avec une volonté clairement manifestée des Genevois d'accepter une caisse unique genevoise ou intercantonale - l'idée étant de mettre en place une caisse romande puisque plusieurs autres collègues ont manifesté une volonté similaire. Pour ma part, je pense qu'il y aura un plus grand engouement encore pour une caisse locale plutôt que pour une grosse machine fédérale sur laquelle le canton aurait peut-être moins d'emprise; mais une fois encore, ce sera à la population genevoise d'en décider, il ne revient pas au Conseil d'Etat de forcer les choses sur la question.

Par ailleurs, les mesures de contrôle pour la fixation des primes vont être renforcées. Nous avons vu en effet à quel point ces primes continuent à augmenter, et elles l'ont fait impunément depuis 1996. Des remboursements vont intervenir à partir du mois de juin de l'année prochaine, trois fois, donc en juin 2015, 2016 et 2017, et nous verrons à ce moment-là de quelle manière tout cela est respecté. Quoi qu'il en soit, ceci n'a rien à voir avec la petite mesure qui vous est proposée aujourd'hui et que l'amendement déposé voudrait supprimer totalement. Je ne peux que vous inviter à le rejeter avant de soutenir intégralement la politique du Conseil d'Etat dans ce domaine. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons à présent nous exprimer sur les trois amendements proposés en commençant par celui de M. Michel Ducommun, que je vous relis: «Suppression de l'économie 17 sur l'assurance-maladie et réintroduction des 4 400 000 F correspondants: +4 400 000 F». Le vote nominal a été demandé. Est-il soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, j'ouvre le scrutin.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 33 oui (vote nominal).

Vote nominal

Le président. J'appelle ensuite l'assemblée à voter sur l'amendement du parti socialiste, que voici: «Rétablissement partiel de la mesure d'économies 17 du Conseil d'Etat: +2 300 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 61 non contre 33 oui.

Le président. Nous allons enfin nous prononcer sur l'amendement de l'Alternative: «Subsides aux assurés à ressources modestes: +2 100 000 F». Il y a également une demande de vote nominal. Est-elle soutenue ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est le cas. Le scrutin est ouvert.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 61 non contre 33 oui (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Nous continuons avec le programme C02 «Soutien à la famille», puis le programme C03 «Mise en oeuvre et conduite des mesures d'action sociale». A la nature 36 de celui-ci, nous sommes saisis d'un amendement de l'Alternative et du Conseil d'Etat, dont voici la teneur:

«Hospice Général - Prestations - Action Sociale

Suppression de l'économie 18 (suppression par paliers pour intégration action sociale) et réintroduction des 4 500 000 F correspondants: +4 500 000 F»

Je passe la parole à Mme la députée Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S). Merci, Monsieur le président. Nous avons déjà souvent et longuement parlé au sein de ce parlement de la suppression, ou en tout cas de la réduction du supplément d'intégration de l'aide sociale. Mais je pense qu'il est très important de rappeler ici quelques points concernant cette coupe de prestations. La première chose dont il faut avoir conscience, c'est que les 300 F du supplément d'intégration de l'aide sociale étaient jusqu'en 2006 intégrés au forfait d'entretien et donc considérés comme le minimum vital. De ce fait, le supplément d'intégration de l'aide sociale fait partie du minimum vital; le réduire, c'est rogner sur le minimum vital, c'est accepter que les bénéficiaires de l'aide sociale à Genève ne pourront plus manger à leur faim puisqu'on diminue leur minimum vital. Réduire le supplément d'intégration, c'est également renoncer à appliquer l'article 39 de notre constitution, qui garantit le droit à un niveau de vie suffisant, ce qui implique que toute personne a droit à la couverture de ses besoins vitaux afin de favoriser son intégration sociale et professionnelle. Accepter une réduction du supplément d'intégration de l'aide sociale, c'est détricoter encore un peu plus le filet social qui, année après année, maille par maille, au fil des différentes coupes auxquelles ont dû faire face les bénéficiaires de l'aide sociale - je pense notamment à la diminution du forfait TPG, à la suppression du forfait vêtements, à la réduction du forfait d'entretien notamment pour les jeunes de 18 à 25 ans - est un peu plus altéré et qui, très prochainement, risque tout simplement de craquer. Réduire le supplément d'intégration de l'aide sociale, comme son nom l'indique, c'est péjorer l'intégration des bénéficiaires de l'aide sociale, c'est les empêcher ne serait-ce que de se déplacer, de prendre le bus, d'avoir accès à l'information, de pouvoir s'offrir un forfait de téléphone. Tous ces petits détails de la vie permettent simplement de garder du lien social et de rester intégré. C'est aussi péjorer l'intégration des enfants des bénéficiaires de l'aide sociale - puisqu'il y en a un certain nombre qui ont des enfants. Ces enfants ne pourront exercer aucun loisir, auront des difficultés à payer ne serait-ce qu'une sortie scolaire, ce qui est extrêmement préjudiciable pour leur avenir. Réduire le supplément d'intégration de l'aide sociale, c'est par ailleurs pousser les bénéficiaires dans la spirale de la précarité puisque, en subissant une diminution de leur minimum vital, certains d'entre eux risquent d'avoir des problèmes pour payer le loyer de leur logement et accumuleront des arriérés de loyer, ce qui aboutira finalement à leur expulsion. Cette spirale de la précarité est néfaste tant pour la personne qui la subit que pour la société puisque ces personnes s'éloignent toujours un peu plus de leur possible réinsertion. Enfin, supprimer le supplément d'intégration de l'aide sociale, c'est tout simplement mener une politique de borgne qui n'a aucune vision d'avenir, qui n'arrive pas à voir sur le long terme puisque les conséquences de cette coupe de prestations seront non seulement extrêmement dures pour les individus concernés mais aussi - comme je l'ai déjà dit - préjudiciables pour l'ensemble de la société. C'est pour ces raisons que nous vous recommandons d'accepter l'amendement du Conseil d'Etat, qui réintroduit la totalité du supplément d'intégration de l'aide sociale. Je vous remercie.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). J'aimerais intervenir par rapport à ce qu'a dit précédemment M. Buchs. Dans un processus de négociation, il y a des acteurs en présence. Le parti socialiste était l'un de ces acteurs, il avait posé ses conditions - très minimales - quant à l'acceptation possible du budget d'entrée de cause. Ce qui a été décidé hier soir par le groupe socialiste, c'est que les limites étaient atteintes et que les conditions posées lors de l'accord n'étaient pas suffisantes. On peut le déplorer, mais c'est un positionnement. Maintenant, nous allons suivre la fin de ce deuxième débat et déterminer si nous reconsidérerons nos propos.

M. Eric Leyvraz (UDC). Je ne peux pas m'empêcher de prendre la parole pour vous dire que je ne comprends pas très bien la politique du Conseil d'Etat - elle doit être trop subtile pour que je puisse la saisir ! Le Conseil d'Etat veut un budget, il ne veut pas de douzièmes. Nous discutons des heures en commission des finances, il nous présente des amendements que nous refusons et, grâce à ça, nous arrivons à un consensus, il parvient même à dégager une large majorité pour son budget. Or la seule chose qu'il soit capable de faire maintenant, c'est de nous présenter à nouveau ses mêmes amendements qui ont été refusés en commission. Vous avez l'art de nous mettre sur les pattes arrière ! Pour ma part, je n'arrive pas à comprendre. Résultat final: nous ne votons pas vos demandes de charges en plus et nous allons voter les diminutions que vous nous avez proposées; c'est tout ce que vous y gagnez, et je ne le comprends pas.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, lorsqu'on parle de cette politique, il faut déjà souligner une chose, c'est qu'elle augmente globalement puisque les subsides à l'Hospice général augmentent de manière globale, ce qui démontre bien - malheureusement, peut-être, mais c'est un fait - la précarité de la population. En tout cas, l'Hospice général répond à la demande - c'est d'ailleurs la loi - et ses crédits augmentent de manière globale. Cela a été dit tout à l'heure par Mme Marti mais il est bon de le rappeler encore une fois, il faut préciser que ces 300 F d'intégration figuraient dans le forfait de base il y a quelques années, l'idée étant d'essayer d'inciter les gens. On devrait donc enlever ces 300 F et les allouer à ceux qui font un effort ou à ceux qui ont besoin d'une formation pour essayer de les réintégrer dans le marché normal du travail. Or force est de constater que cette politique n'a pas bien fonctionné puisque la plupart des gens - 90% ou 95% d'entre eux, m'a-t-on dit - qui touchent les indemnités de l'Hospice général perçoivent également les 300 F pour l'intégration. Mais d'autres ne les touchent pas !

En réalité, ce qu'il faudrait faire, c'est être beaucoup plus sélectif et se dire qu'on fait l'effort et qu'on donne le maximum là où c'est possible; et là où ce n'est pas possible pour différentes raisons, pour des raisons médicales ou parce que certaines personnes ne veulent ou ne peuvent pas, la contribution est plus faible. Pour ce faire, il faut permettre au Conseil d'Etat d'être plus sélectif. Pour notre part, ce que nous voulons, c'est qu'un effort soit fait par la collectivité publique pour ceux qui le méritent; il faut donc lui donner les moyens de pouvoir faire cette sélection, et c'est ce que nous voulons. Par contre, pour certaines autres personnes, ce n'est pas possible - parfois ce n'est pas leur faute, d'autres fois c'est en partie voire complètement leur faute - et, à ce moment-là, elles doivent toucher un forfait moins important. Pour permettre cette politique sélective, il faut accepter l'idée qu'une partie soit reversée - c'est d'ailleurs la proposition du Conseil d'Etat, à savoir remettre une partie des 300 F qu'il avait proposé de supprimer, c'est-à-dire 150 F, les fameux 4 millions et demi - et que l'autre partie aille dans un fonds afin d'aider ceux pour qui c'est une nécessité. Je trouve que c'est une assez bonne idée, mais il faut qu'elle puisse être mise en action. Personnellement, je préfère qu'on aide, voire même plus, ceux qui en ont besoin plutôt que de donner - je prends un exemple qui me vient à l'esprit - 100 F par chien pour ceux qui ont des chiens. Il suffirait donc de prendre trois chiens pour toucher 300 F par mois ? Est-ce que vous trouvez ça logique ? Pour ma part, je ne trouve pas ça logique et je pense que c'est un mauvais fonctionnement.

Il y a encore un élément qui m'interpelle, et j'aimerais que le Conseil d'Etat y réfléchisse. Je vois en effet le cas de certaines personnes qui ne perçoivent pas les 300 F mais se sont quand même vu retirer les 150 F depuis le mois de septembre. On s'est donc dit qu'on enlevait 150 F à tout le monde car c'était plus simple ? C'est à vérifier, évidemment, et je mets bien entendu ça entre guillemets. Or il y a des personnes qui ne touchaient pas ces 300 F et qui se sont vu retirer les 150 F, ce qui les a fait passer de 977 F à 827 F par mois ! C'est là quelque chose de vraiment problématique, et je pense que ça doit être examiné par le Conseil d'Etat. Après, il faut trouver les équilibres budgétaires et, pour cette fois-ci, on va se contenter du retour de la moitié de cette indemnité. Mais nous demandons fermement au Conseil d'Etat qu'on donne plus à ceux qui ont davantage de besoins grâce au fonds mis en place - puisqu'une partie de l'économie est placée dans un fonds pour aider ceux qui en ont le plus besoin. C'est ce que nous demandons et c'est pour ça que nous ne voterons que l'amendement du Conseil d'Etat visant à rétablir la moitié de ces 300 F d'intégration.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai l'impression qu'on s'égare encore une fois. Le programme d'action sociale ne se résume pas à la diminution du supplément d'intégration; il y aurait d'autres choses à dire, et pourtant, c'est cela qui occupe l'essentiel de nos discussions sur cette rubrique. Maintenant, je ne résiste pas au fait de répondre à M. Sormanni: c'est assez facile de venir dire qu'il y a des gens qui méritent et d'autres qui ne méritent pas. Certaines personnes ne peuvent pas faire d'efforts ! Précisément parce qu'elles ne peuvent pas faire d'efforts, elles devraient être pénalisées ?! On l'a déjà dit: les 300 F ont été retirés du minimum vital. Cela voudrait donc dire - en estimant que ceux qui ne peuvent pas faire d'efforts ne devraient pas y avoir droit - qu'il s'agit non seulement d'une diminution du supplément d'intégration mais aussi du minimum vital. Quant au fait qu'on aurait soustrait une partie du supplément d'intégration à ce qui n'est pas le supplément d'intégration, j'en suis très étonnée et je doute que ce soit possible. De toute façon, pour notre groupe, le signal que donne le Conseil d'Etat en diminuant ce supplément d'intégration - même s'il fait maintenant marche arrière sur la diminution en question - est très mauvais. Il est catastrophique parce qu'il dit purement et simplement que les pauvres peuvent vivre avec moins. Dans une cité comme la nôtre, là où les richesses sont les plus importantes, c'est tout simplement scandaleux ! C'est pourquoi je vous invite à voter l'amendement proposé par M. Ducommun concernant cette économie. Cela étant, je précise d'emblée que je demanderai le vote nominal sur cette question.

Mais je voudrais surtout dire que les autres coupes budgétaires - celles qui consistent à réduire les effectifs ou les subventions de manière linéaire - vont entraver davantage encore le fonctionnement des différents services sociaux, qu'ils soient privés ou publics. Aujourd'hui, la demande augmente, et ce n'est pas parce que les gens sont toujours plus avides de prestations sociales, c'est simplement parce que la situation sociale se dégrade, notamment en raison de la détérioration du marché de l'emploi et de la régression des assurances sociales. Tout cela, c'est le recours à tout-va à l'aide sociale ! Or l'assistance sociale est déjà sous pression, et de nombreux services doivent tourner en étant submergés à la fois par la charge de travail et par l'absence d'alternatives qu'ils pourraient proposer à ceux qui s'adressent à eux. Plutôt que d'agir sur les effets, il faudrait tenter d'agir sur les causes, ce qui signifie créer de l'emploi, mettre des appartements à disposition et donner aux gens la possibilité de devenir autonomes le plus vite possible. Il est également à prendre en considération que, mis sous pression par des coupes budgétaires successives, les services sociaux en sont venus à réduire leur action à la portion congrue, ce qui les amène à ne plus pouvoir développer un accompagnement de qualité ainsi qu'une prévention qui permettrait d'éviter aux gens de se retrouver dans ce genre de situations. Plus que tout, cela les conduit à reporter une partie de leurs charges sur les services sociaux privés qui, eux, peinent à exercer leur mission première d'une part et à répondre à cette demande supplémentaire d'autre part. Enfin, ce tableau ne serait pas complet si on n'évoquait pas l'asile. Il faut en effet prendre conscience des conditions dramatiques dans lesquelles vivent les requérants d'asile; vous le savez, vous en avez entendu parler dans la presse, il y a déjà eu certaines initiatives à ce sujet dans ce parlement. Toutefois, si vous croyez encore que les choses ne sont pas aussi sévères qu'on veut bien vous le dire, alors allez visiter les foyers d'hébergement pour demandeurs d'asile ! Vous verrez ainsi les effets de vos coupes budgétaires et le reflet de la politique de dissuasion mise en oeuvre tant au niveau fédéral que cantonal.

Pour conclure, parce que le gouvernement propose et que ce parlement dispose, notamment en matière d'austérité, que celui-là tend à alimenter un système qui fait de la sous-enchère sociale et que nous ne pouvons nous permettre d'accepter que des gens vivent en dessous du seuil du minimum vital dans ce canton - c'est au final à cela que conduisent les coupes que vous avez proposées, et nous le désapprouvons - nous vous invitons à voter l'amendement qui vous est proposé. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

M. Jean-Luc Forni (PDC). Le groupe démocrate-chrétien va soutenir l'amendement du Conseil d'Etat visant à réintroduire 4 millions et demi pour rétablir le supplément d'intégration sociale. Mme Marti l'a rappelé: la constitution genevoise stipule que tout citoyen a le droit de vivre décemment tandis que la LIASI, dans son article 1, énonce que l'objectif principal de l'aide sociale est de prévenir l'exclusion. Certes, nous pouvions comprendre la volonté de diminuer le supplément d'intégration afin de favoriser ceux qui jouaient le jeu, comme on dit, c'est-à-dire mettaient tout en oeuvre pour pouvoir réintégrer le monde du travail. Mais il faut aussi considérer le fait que d'autres ne peuvent pas y arriver, et ce n'est pas faute de bonne volonté. Il y avait par là même une sorte d'inégalité dans l'attribution de ce montant entre ceux qui jouaient le jeu et ceux qui ne le jouaient pas. Cependant, il est vrai aussi que chacun a droit à un minimum vital. Autrefois, ce montant était intégré dans le minimum vital de base; on tend maintenant à le réintégrer - et nous ne pouvons que nous en réjouir ! - de manière que chacun puisse retrouver sa place dans le monde du travail. Je vous remercie.

Mme Frédérique Perler (Ve). Le groupe des Verts votera bien évidemment le rétablissement entier de ce forfait d'intégration. Nous avons été sensibles au fait que le Conseil d'Etat propose de réintroduire la moitié de la moitié qu'il avait diminuée; quel marchandage ! Mais, ma foi, c'est toujours bon à prendre, même si nous déplorons qu'il n'ait pas été plus loin. Aussi, nous soutiendrons cet amendement.

Je ne peux pas m'empêcher de rebondir sur ce qui a été dit, notamment par M. Sormanni mais par d'autres également: en sus d'être pauvre et à l'aide sociale, c'est-à-dire de vivre sur un minimum vital, il faudrait encore être méritant ? Ce sont là des préjugés durs et tenaces qui s'inscrivent non seulement au sein de ce parlement mais aussi de la population, parce qu'on parle toujours de ces assistés qui abusent, qui sont des profiteurs, qui ne peuvent pas ou n'arrivent pas. Et on devrait déterminer qui est méritant ?! Comment M. Poggia va-t-il déterminer qui a droit à l'assistance sociale et qui n'y a pas droit, qui fait des efforts et qui n'en fait pas ? Ces gens sont perçus comme des profiteurs sur le mode d'une réaction comme elle se fait par l'économie et les entreprises qui cherchent leur intérêt à avoir le meilleur profit. On en arrive ainsi à un genre de rapport qualité-prix alors qu'on est tout de même dans une dimension plus humaine avec ces personnes qui cherchent à se réintégrer. A ce propos, avez-vous pu lire récemment dans l'excellent journal «Le Temps», Mesdames et Messieurs, chers collègues, le témoignage de ce cadre bancaire qui raconte sur une pleine page son parcours ? Il explique comment il est passé d'un train de vie plus qu'acceptable - il gagnait très bien sa vie - à un quotidien auprès de l'aide sociale, comment il vit aujourd'hui et les vicissitudes que cela engendre.

Supprimer la moitié du forfait d'intégration était une erreur majeure parce qu'il fait partie du minimum vital; il n'était pas question de le retrancher. Le fait de le réintégrer maintenant de manière pleine et entière est tout à fait bienvenu. Ce forfait a été supprimé par moitié depuis le mois de septembre, et je puis vous dire que sur le terrain, cela a déjà fait un certain nombre de dégâts considérables: les assistés le vivent comme une injustice. Pour plaider cette pleine réintégration, chers collègues, je terminerai en disant qu'une pétition et deux motions ont été déposées; ces trois textes ont été acceptés par la commission des affaires sociales. C'est dire qu'il y a tout de même une conscience qu'on allait un peu trop loin en s'attaquant aux plus précaires. Je vous remercie.

M. Patrick Saudan (PLR). On ne peut pas continuer à pérorer sur un budget prétendument antisocial et misérabiliste alors que celui-ci demeure stable. Je crois qu'il ne faut pas confondre mesures d'économies et mesures d'austérité - je ne sais pas comment on devrait qualifier les budgets des gouvernements grec et italien depuis plusieurs années si on les comparait au nôtre ! Concernant le supplément d'intégration, il faut savoir que nous donnions à Genève le double de ce qui est proposé au niveau des cantons suisses. Dès lors, on peut se demander si nous avons encore les moyens pour un Etat social beaucoup plus généreux que les autres cantons suisses. C'est une réflexion que nous devons avoir, et nous avions soutenu le Conseil d'Etat dans ses mesures d'économies quand il proposait de faire passer le supplément d'intégration de 300 F à 150 F. Je ne peux pas m'empêcher de mentionner aussi, pour les téléspectateurs - s'il y en a qui nous suivent, parce que ces débats sont un peu fastidieux - que l'Entente était prête à revenir sur ces mesures sociales en échange de la suppression de l'annuité pour tous les fonctionnaires. Hier, le parti socialiste a refusé ces compromis parce qu'il préfère défendre les fonctionnaires plutôt que les prestataires de l'action sociale; nous en prenons acte. Dernière chose... (Remarque.)

Le président. S'il vous plaît !

M. Patrick Saudan. ...j'aimerais demander à Mme Maria Anna Hutter ou à M. Koelliker ce que représentent comme surcharge de travail pour les services du Grand Conseil ces appels incessants au vote nominal, qui sont complètement désuets et ne servent strictement à rien. Pour notre part, nous assumons l'entièreté de nos votes. (Applaudissements.)

M. Christian Frey (S). Beaucoup de choses ont déjà été dites, d'autres continuent à se dire en aparté. Ce que je voudrais juste ajouter... (Brouhaha.) - si vous le permettez, Messieurs mes collègues députés - c'est que... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît !

M. Christian Frey. ...la suppression qualifiée de brutale par le MCG - ce terme ne provient pas de la gauche mais du MCG, ainsi que je me plais à le répéter - de la moitié du complément d'intégration, en septembre de cette année, a provoqué une réaction globale très forte: deux motions ont été déposées, la première par les socialistes - la motion 2219 - et la seconde par le MCG - la motion 2217 - de même qu'une pétition, qui a récolté 4054 signatures en très peu de temps. Cette diminution est effective depuis septembre; il est vrai qu'elle n'avait pas été annoncée et qu'elle est tombée à l'improviste sur les personnes concernées.

Il faudrait peut-être rappeler le but du complément d'intégration. Sur le modèle de ce qui se pratique ailleurs en Suisse, ce forfait est censé être un élément dynamique et actif de l'aide sociale, et non pas simplement le fait de percevoir une somme fixe, comme on percevrait une rente. Il fait l'objet d'un contrat d'aide sociale individuel; précisons que la réinsertion professionnelle n'est pas le seul objectif du contrat d'aide sociale individuel, il ne peut pas l'être, ce serait un mirage. Le but, c'est que chaque personne concernée, dans la mesure de ses possibilités, puisse être réintégrée socialement et reprendre part à la société - comme le disait le message du Conseil d'Etat, chacun a sa place dans notre société - que ce soit, dans le meilleur des cas, par une activité professionnelle ou du moins en tant que participant à la vie sociale, à notre communauté genevoise.

Maintenant, on discute d'un rétablissement partiel ou complet de ce complément d'intégration. Le parti socialiste souhaite bien sûr que l'on revienne au montant initial, tout comme le proposait d'ailleurs le MCG dans sa motion 2217, dont je ne peux pas me priver du plaisir de vous lire l'invite: «[...] invite le Conseil d'Etat à renoncer aux modifications du règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (RIASI)». Là, il est bien question de cela, c'est une position claire. Je suis d'autant plus étonné d'entendre tout à coup M. Sormanni dire qu'il faudrait peut-être différencier les personnes, sélectionner les bons et les mauvais, ceux qui le méritent et ceux qui ne le méritent pas. Si le MCG veut être cohérent avec lui-même, qu'il se réfère à la motion qu'il a déposée et sur laquelle je travaille en tant que rapporteur de majorité: il s'agit bien de renoncer, et pas autre chose. Mesdames et Messieurs, le parti socialiste souhaite un rétablissement complet du complément d'intégration mais acceptera malgré tout la proposition d'un rétablissement partiel. Je vous remercie.

Mme Lisa Mazzone (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais apporter un rectificatif à l'adresse de M. Saudan en rappelant les contours de l'accord que nous avons proposé hier: celui-ci comprenait à la fois la réintégration d'une annuité partielle pour l'ensemble de la fonction publique en dessous du salaire médian genevois et le rétablissement du forfait d'intégration à l'aide sociale. L'accord ne pouvait pas être envisagé sans ces deux éléments, et nous avons été très clairs dès le départ. Je me passerai de tout commentaire quant au contenu des discussions d'hier.

Par contre, je tiens à dire qu'en matière d'aide sociale, il est absolument bas et mesquin d'aller piocher dans l'assiette des plus pauvres au moment où l'Etat voit ses charges de revenus augmenter de 100 millions, au moment où on accuse un non-dépensé de près de 10 millions dans la politique de sécurité, H02 et H07, au moment où, parallèlement à ce non-dépensé, on augmente encore l'enveloppe de ce département de 10 millions supplémentaires; dans le même temps, les personnes au bénéfice de l'aide sociale voient leur assiette se réduire encore et encore. C'est absolument scandaleux et indigne, et il me semble en effet qu'à un certain stade, on peut parler de morale, et ceci est immoral. Je vous remercie.

M. Eric Stauffer (MCG). Monsieur le président, vous transmettrez ceci à mon préopinant socialiste: oui, il y a une motion, et nous sommes pleinement satisfaits parce qu'elle n'a plus lieu d'être aujourd'hui. Je m'en explique: il y a eu la coupe des 150 F. Le Conseil d'Etat a ajouté 75 F, donc la moitié. Mais l'autre moitié n'est pas perdue. M. le conseiller d'Etat va créer un fonds, notamment pour aider les jeunes de moins de 25 ans qui n'ont aucune formation à financer leur apprentissage. Il faut être clair, et c'est la raison pour laquelle nous refusons la réintroduction «arrosoir» de ces 4 millions et demi. C'est bien la preuve que l'action gouvernementale menée par Mauro Poggia est totalement efficace et cohérente, parce qu'il faut aider les gens là où ils en ont besoin, et c'est bien ce que nous faisons. Cessez donc de dire que nous ne sommes pas cohérents; non seulement nous sommes cohérents, mais nous sommes aussi un parti gouvernemental, ce que le parti socialiste semble avoir oublié depuis hier soir. Je vous rappelle que le MCG est la deuxième force politique du canton de Genève et que nous faisons et défaisons les majorités. C'est totalement en cohérence avec la ligne du parti pour aider les plus défavorisés que nous refuserons votre amendement qui, lui, est aveugle et n'aide pas les jeunes qui ont des difficultés parce qu'ils n'ont aucun certificat, aucune compétence, aucun CFC.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Daniel Sormanni. (Remarque.) C'est une erreur ? Très bien. Madame Wenger, c'est à vous.

Mme Salika Wenger (EAG). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, depuis le début de ce débat hier, j'ai l'impression d'avoir affaire à des épiciers: nous parlons de montants de 10 F, 40 F ou 70 F comme si, chers collègues, vous aviez oublié la pérennité de l'Etat et sa fonction, qui n'est pas seulement d'exercer les droits régaliens mais aussi de redistribuer l'argent et de faire preuve de solidarité. A vous entendre, il semblerait que le seul et unique problème de cette république - parce que je ne comprends pas très bien les nuances que vous êtes tous en train d'avancer - soit de faire en sorte qu'un certain nombre de personnes bénéficient du droit absolu à la dignité pour leur vie. Ça me paraît ahurissant ! Qu'on puisse parler d'arrosoir ou de personnes, comme je l'ai entendu hier soir, qui devraient se tirer les pouces de là où nous savons...! J'ai tout entendu ! Nous avons tout entendu, et nous l'avons entendu à propos d'une seule qualité de personnes, d'une seule qualité de population. Mais est-ce que vous vous souvenez que l'Etat est pérenne et que, puisqu'il possède cette qualité, il peut se permettre des politiques que les épiciers ne peuvent pas se permettre ? Nous pouvons effectivement dépenser plus que nous n'avons puisque cet Etat est pérenne et que dans un an, dix ans ou cinquante ans, nous aurons toujours des rentrées - c'est d'ailleurs pourquoi nous empruntons à un taux si bas. Pour la citoyenne lambda que je suis dans ce débat, je dois dire qu'il est difficile de faire plus navrant, plus misérable, plus radin, j'ai envie de dire, que ce que j'ai entendu depuis hier soir. Je me réjouis de vous entendre sur les autres politiques qui toucheront de plus près les milieux que vous défendez; là, nous aurons une vraie discussion.

M. Ivan Slatkine (PLR). Je pense que nos amis grecs apprécieront les propos de Mme Wenger quant à la pérennité de l'Etat et à l'absence de problèmes avec la dette; rendez-vous à Athènes, Madame, et discutez avez les syndicats !

J'interviens rapidement pour vous dire que le PLR avait annoncé soutenir le projet de budget initial du Conseil d'Etat, qui proposait de baisser ce supplément d'intégration à 150 F. Des discussions ont eu lieu à la commission des finances, un bout du chemin a ensuite été refait avec un amendement visant à rehausser ce niveau puisqu'on est maintenant à 225 F. L'amendement qui vous est proposé aujourd'hui sert en fait à annuler la mesure du Conseil d'Etat. Le PLR ne va pas dans ce sens-là, il a soutenu la première demande qui a été faite à la commission des finances de remonter le montant à 225 F; nous nous tiendrons à cette position et ne voterons pas cet amendement. Permettez-moi simplement de conclure en rappelant - vous transmettrez, Monsieur le président, à Mme la présidente du parti des Verts - qu'il n'y a jamais eu le moindre accord entre les Verts, le parti socialiste et le PLR. Certes, il y a eu des négociations, mais qui n'ont pas abouti. Ne venez donc pas nous parler d'un quelconque accord: il n'y en a jamais eu. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs, le MCG s'est largement engagé en faveur de la réintroduction de la totalité du supplément d'intégration jusqu'ici: il a voté une pétition, a déposé une motion, et nous l'avions cru. Qu'il change d'avis aujourd'hui, c'est son droit, cela lui appartient. En revanche, qu'on ne vienne pas nous dire des bêtises, parce que c'en est quand même une. Annoncer qu'on a changé d'avis, oui. Mais venir prétendre que la part qui sera enlevée - c'est-à-dire les 75 F - sera affectée à la formation et que c'est pour ça que cette suppression est utile, non. Là, ce n'est pas possible parce que les fonds pour la formation existaient, les fonds pour l'insertion professionnelle n'ont pas été dépensés par l'Hospice, à peine moins de la moitié a été dépensée. Alors ne venez pas nous dire qu'il fallait déshabiller Pierre pour habiller Paul sachant que Pierre n'avait pas grand-chose à se mettre sur le dos ! On se retrouve simplement dans une situation d'indécence, et c'est ce à quoi vous souscrivez en acceptant de ne pas réintroduire intégralement le supplément d'intégration. Je vous remercie de votre attention.

M. Bertrand Buchs (PDC). Je pense qu'il faut de la clarté dans ce débat. Dès le départ, le parti démocrate-chrétien a annoncé qu'il n'était pas d'accord avec cette mesure, qu'il estimait qu'on ne pouvait pas discuter de coupes budgétaires en commençant par les personnes les plus défavorisées et qu'il fallait proposer d'abord d'autres coupes avant de songer, en cas de réelle nécessité, à des coupes sociales. Nous avons toujours soutenu les motions qui demandaient le retour aux 300 F et ne changerons pas d'avis dans ce débat: nous voulons l'intégralité des 300 F. Personnellement, j'ai le malheur... Enfin, ce n'est pas un malheur mais il se trouve que je reçois en consultation beaucoup de petites gens, dont certains perçoivent ce subside, et je peux vous dire qu'enlever 150 F ou 300 F, c'est beaucoup pour eux... (Remarque.) L'article 24, oui ! Bien souvent, quelle est la personne qui essaie d'équilibrer le budget ? C'est le médecin. Que va faire le médecin ? Il va laisser tomber les factures, négocier avec ces patients parce qu'ils ne pourront pas le payer, parce qu'ils n'ont plus d'argent ! Même si on a toutes les bonnes raisons pour demander aux gens de faire un effort de 75 F, ça touche le symbolique. On est dans le symbolique et, dans le symbolique, on ne fait pas un budget en touchant les plus défavorisés. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je ne peux pas laisser dire ce qui vient d'être dit par Mme de Haller et tout à l'heure par M. Frey.

Des voix. Mme Haller !

M. Daniel Sormanni. Mme Haller, oui - c'est vrai qu'il n'y a pas de particule, désolé ! J'ai déjà dit à la commission des affaires sociales que nous étions pour une sélection. J'ai dit que nous étions pour le retour de ces 300 F car nous pensions que ce n'était pas forcément une bonne mesure mais, à l'époque, le débat concernait la suppression totale des 300 F, et rien d'autre. Aujourd'hui, on nous propose une mesure intermédiaire qu'on trouve intéressante. On aura l'occasion de faire le point et d'en faire le bilan, ce d'autant plus que le débat sur les motions, dont le travail est en cours voire peut-être déjà terminé aux affaires sociales, aura lieu ici. A ce moment-là, on pourra peut-être faire le bilan des mesures intermédiaires qu'a proposées le Conseil d'Etat et qui nous paraissent intéressantes. Je l'ai dit assez fermement - du moins à mon sens - à la commission des affaires sociales: nous voulons qu'il y ait une sélection. Il n'y a pas de raison que ce soit l'arrosoir généralisé pour tout le monde alors que certains font zéro effort ! C'est simplement ça que nous voulons ! Peut-être faudra-t-il encore plus d'argent, peut-être en faudra-t-il moins; seul le bilan nous permettra de le déterminer, on ne peut pas le savoir à l'avance, et le débat sur les motions aura lieu ici !

Des voix. Bravo ! (Huées.)

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai entendu dire que l'Etat est pérenne. Oui, et le Conseil d'Etat essaie de faire en sorte que sa dette ne le soit pas et que ses prestations sociales puissent continuer à l'être. Quelques chiffres quand même pour rappeler la réalité des faits: 324,5 millions, c'est le budget de prestations de l'Hospice général 2014. Le budget 2015 est de 337,5 millions, auxquels se sont déjà ajoutés 4,5 millions à la commission des finances, précisément pour rétablir la moitié du supplément d'intégration qui avait été supprimé. Nous en sommes donc à 342 millions actuellement, avec une hausse de 17,5 millions entre 2014 et 2015. C'est une somme considérable. Qu'on ne nous parle pas, une fois de plus, de budget d'austérité ! Nous sommes tous conscients que la lutte contre la précarité passe par l'intégration et que, Mme Haller l'a rappelé, les sommes à disposition n'ont pas été intégralement utilisées: cela provient non pas d'une volonté politique de faire des économies - c'est en effet précisément sur cette ligne budgétaire là qu'il n'y a pas d'économies à faire, il n'y a pas de pire économie qu'à ce niveau-là; cela provient simplement de l'arrivée à la vitesse de croisière du service de réinsertion professionnelle de l'Hospice général - intégré, comme vous le savez, aux locaux de l'office cantonal de l'emploi - qui n'avait pas encore en main toutes les mesures du marché du travail à disposition. Aujourd'hui, toutes les impulsions politiques ont été données pour que ces montants soient investis là où ils doivent l'être, c'est-à-dire dans la formation et la formation continue. Mais ces sommes seront insuffisantes, et c'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat considère qu'il faut nous donner davantage de moyens pour permettre à cette population précarisée ou en phase de le devenir de rebondir le plus rapidement possible vers le marché de l'emploi. Voilà ce que le Conseil d'Etat veut vous faire passer comme message. Pour le surplus, j'assisterai avec la plus grande attention aux votes auxquels vous allez procéder.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous avons une demande de vote nominal. Est-elle soutenue ? (Plusieurs mains se lèvent.) D'accord, nous allons donc passer au vote nominal sur l'amendement suivant:

«Hospice Général - Prestations - Action Sociale

Suppression de l'économie 18 (suppression par paliers pour intégration action sociale) et réintroduction des 4 500 000 F correspondants: +4 500 000 F»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 43 oui et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Nous poursuivons notre travail avec les programmes C04 «Protection des personnes adultes sous curatelle» et C05 «Actions en matière d'asile et de migration», sur lesquels personne ne souhaite s'exprimer. Je vais donc mettre aux voix l'ensemble de la politique publique C «Action sociale».

Mise aux voix, la politique publique C «Action sociale» est adoptée par 65 oui contre 32 non.

D - PERSONNES AGEES

Le président. Nous passons à la politique publique D «Personnes âgées» avec le programme D01 «Mise en oeuvre et conduite des actions en faveur des personnes âgées» et sommes saisis d'un amendement de M. François Baertschi à la nature 36, que je vous lis: «Mise en oeuvre et conduite des actions en faveur des personnes âgées - Supprimer l'effet Noria: +333 204 F». Monsieur Baertschi, vous avez la parole.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Il faut savoir que de nombreuses institutions pour personnes âgées ont d'importantes difficultés de gestion du fait des coupes générales auxquelles on a procédé, qui frappent principalement les entités subventionnées. Il faut tenir compte d'une coupe supplémentaire qui est faite sur ce que l'on appelle l'effet noria, c'est-à-dire le remplacement des employés âgés par des personnes plus jeunes. Un dispositif technique de l'office du personnel de l'Etat, qui est appliqué par le département des finances, permet de réduire le subventionnement de ces institutions. Or il faut à tout prix protéger ces institutions où résident toutes les personnes âgées de notre canton, c'est une nécessité de leur donner les moyens de respirer. Il s'agit de leur vie quotidienne, et c'est vraiment un endroit avec des prestations précises, où il n'y a pas de bureaucratie, ou peu, car on a beaucoup travaillé dans ce domaine-là. Il convient donc de soutenir toutes ces institutions si on veut que nos vieux... (Exclamations.) ...nos personnes âgées plutôt, nos aînés... Excusez-moi, on est tous le vieux de quelqu'un, et on le devient de plus en plus ! Je crois qu'il faut à tout prix leur témoigner un minimum de respect en votant pour eux, afin de ne pas les mettre de côté ou de ne pas leur offrir des services qui seraient inadéquats. Je vous demande instamment de soutenir cet amendement qui, soit dit en passant, est aussi peu coûteux.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, la population âgée est en augmentation, et c'est tant mieux. Mais ses besoins augmentent également. Un effort important a été fait en matière de places en EMS, et c'est aussi bienvenu. Néanmoins, un certain nombre de besoins ne sont pas satisfaits aujourd'hui, particulièrement parce que nous dépendons encore du système PLAISIR, ce système d'évaluation des effectifs qui prévoit que les effectifs ne soient pas couverts à 100%. Aujourd'hui, la plupart des EMS fonctionnent malgré tout à flux tendu, et s'ils fonctionnent encore, c'est, il faut bien l'admettre, parce qu'ils bénéficient du renfort de travailleurs bénévoles, des civilistes mais aussi des gens en activité de réinsertion, des gens qui sont à l'aide sociale et qui travaillent gratuitement. On peut d'ailleurs soupçonner - et ce n'est pas ce qu'on pourrait lui reprocher de mieux - que le Conseil d'Etat spécule sur cette population soit de chômeurs soit de personnes à l'aide sociale pour compenser la réduction linéaire de 1% des effectifs. Admettre que les EMS puissent aujourd'hui subvenir à leurs besoins avec 1% d'effectifs en moins est tout simplement la quadrature du cercle. On ne peut qu'envisager que le Conseil d'Etat ait imaginé que des travailleurs gratuits remplaceraient les travailleurs nécessaires pour ces secteurs. Ce faisant, il entretient voire augmente par ailleurs le nombre de gens à l'aide sociale, ceux dont M. Sormanni disait tout à l'heure qu'ils devraient mériter quelque chose pour s'en sortir. Tous les jours, ces personnes se battent pour sortir de l'aide sociale, alors arrêtez de prétendre le contraire !

Ce qu'il faudrait encore prendre en considération, c'est le fait que la diminution linéaire de 1% des subventions va également affecter le fonctionnement des différents services qui, aujourd'hui, oeuvrent en matière d'accompagnement, d'information et de prévention pour les personnes âgées. Enfin - on en a largement débattu hier - il y a ces mesures qui touchent les personnes au bénéfice des prestations complémentaires, principalement des personnes en âge de l'AVS ou des rentiers AVS. Mesdames et Messieurs, nous l'avons largement évoqué hier: ces coupes sont inadmissibles, elles touchent les revenus des personnes les plus modestes, et ce n'est pas juste un effet sémantique. Ces gens sont effectivement au bénéfice de prestations qui leur permettent de survivre, mais de survivre très modestement. Le fait que ceux qui défendent les multinationales, les banques et les riches viennent prendre de l'argent précisément à ces personnes est inadmissible, et c'est une injustice qui n'est pas à leur honneur. C'est pourquoi je vous invite à accepter les amendements proposés par M. Ducommun s'agissant de ces dépenses. Je vous remercie.

M. Eric Leyvraz (UDC). J'aimerais d'abord remercier les deux conseillers d'Etat qui sont présents; il en manque cinq, notamment notre ministre des finances - il faut croire que nos débats ne l'intéressent pas beaucoup ! J'interviens sur cet objet en disant que l'UDC va soutenir la demande d'amendement du MCG parce que l'effet noria est un effet pervers, et ces 333 000 F doivent être ajoutés. Vous voudrez bien m'excuser d'avoir pris la parole puisque l'article 24 s'impose en ce qui me concerne.

M. Patrick Saudan (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, le PLR va également soutenir l'amendement proposé par notre collègue François Baertschi. Néanmoins, puisqu'on parle des EMS, je ne résiste pas à la tentation de vous dire que le vote d'hier par ce parlement du maintien d'une annuité pour les salaires de la fonction publique inférieurs au salaire médian va énormément mettre en difficulté les EMS pour la partie non subventionnée de ces annuités qui sera à leur charge. Je vous remercie.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. Tout d'abord, je voudrais qu'on procède à une petite clarification. Hier, M. Stauffer avait annoncé que le groupe MCG retirait tous ses amendements; j'aimerais donc être certaine que celui-ci est toujours valable. S'il ne l'était plus, le groupe des Verts pourrait tout à fait le reprendre à son compte parce qu'il s'agit d'un amendement que nous sommes prêts à soutenir. (Remarque.)

Le président. Madame, c'était dans le cadre du débat sur les annuités, ce n'était pas par rapport au budget. A ce stade, on ne m'a pas fait parvenir de retrait d'amendement pour le budget.

Mme Sophie Forster Carbonnier. Très bien. Dans ce cas-là, Monsieur le président, c'est parfait. Le groupe des Verts soutiendra l'amendement du MCG pour l'annulation de l'effet noria... (Remarque.) Pardon ?

Le président. Poursuivez, Madame.

Mme Sophie Forster Carbonnier. Nous soutiendrons cet amendement. Certes, j'entends les critiques des personnes qui disent qu'il suffisait de ne pas voter l'annuité pour que nous n'ayons pas à la compenser. Mais ce n'est pas seulement le problème de l'annuité ! Chaque année, nous réduisons les subventions allouées aux entités autonomes. Nous concluons des accords de prestations sur quatre ans, puis nous ne tenons pas nos promesses et réduisons chaque année de 1% les sommes allouées à ces instituts. C'est aussi ce système-là que nous dénonçons et qu'il faudrait cesser de pratiquer ici. Bref, pour toutes ces raisons, nous allons soutenir les deux amendements proposés dans le cadre de la politique publique D.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Le groupe démocrate-chrétien considère que le «problème» - entre guillemets - des personnes âgées est un problème de société. On ne va pas simplement le régler avec des questions d'argent. Dans notre canton, nous avons une politique volontariste de maintien des personnes âgées à domicile. 54 lits d'EMS ont été ouverts cette année ou le seront en 2015. Comme l'indique très justement le rapport sur le projet de budget, il faut rappeler que la quantité d'EMS devrait se stabiliser à terme au profit de structures d'accueil intermédiaires pour personnes âgées. Il faut ainsi soutenir l'effort développé dans le canton de maintenir au maximum les personnes à domicile dans un cadre qu'il faudra encore définir, et donc placer ces personnes âgées au centre de nos préoccupations et peut-être les intégrer dans des structures intergénérationnelles dans lesquelles elles pourront vivre encore longtemps avant d'être institutionnalisées. Notre priorité, au sein du groupe démocrate-chrétien, est de soutenir cette politique. Par conséquent, nous ne voterons pas cet amendement.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Par rapport à ce que vient de dire le député Forni, je voudrais préciser que dans le cadre de l'évolution exponentielle du nombre de personnes âgées - et non pas de petits vieux ! - c'est vrai qu'il y en a en EMS, et on souhaite stabiliser la situation plutôt que d'augmenter leur nombre. Or il y a une tout autre catégorie de personnes âgées présentant des problèmes psychiques, de santé mentale voire psychiatriques, et on a pu constater pas plus tard que cette semaine le problème qu'il y a à placer à Belle-Idée des personnes dont ce n'est absolument pas la situation. Je vous conseille d'aller voir les établissements de Belle-Idée réservés à ce type de patients: vous rencontrez des personnes complètement hagardes que vous ne reconnaissez plus, qui peuvent être votre maman, votre père ou quelqu'un de proche, à qui vous allez rendre visite. Quand vous ressortez de là, vous êtes débordé par l'émotion et par la rage de voir qu'on met nos personnes âgées, qui seraient mieux dans un EMS ou, comme l'a proposé le magistrat, dans de petites structures avec un encadrement spécialisé, dans un grand bastringue où l'on mélange tous les types de pathologies. C'est tellement injuste et ça dure depuis tellement d'années, au moins une trentaine ! Nous sommes incapables de voir tout l'aspect psycho-gériatrique, et ces personnes se retrouvent trop souvent en milieu psychiatrique. C'est le moment de faire évoluer nos mentalités ! La psychiatrie, elle aussi, a évolué, et ça fait vingt-cinq ans qu'on nous alerte à ce sujet. C'est exactement comme pour les détenus: on ne veut pas voir tout ça, on le met à l'extérieur. Or je crois que maintenant, on est dedans. Le soutien aux personnes âgées est indispensable, il devrait être encore bien plus mis en oeuvre parce que les chiffres sont énormes: 21% d'augmentation des prestations de l'IMAD rien que cette année ! C'est pratiquement un quart de l'activité de l'IMAD. Oui, il y a un effort réel pour garder les gens à domicile mais, pour certaines personnes, ce n'est plus possible. Il faut voir les choses clairement. Pas tout le monde n'est atteint de maladie d'Alzheimer, il y a bien d'autres troubles et d'autres situations. Il faut donc de petites structures et - s'il vous plaît ! - des moyens supplémentaires pour ce type de personnes âgées.

Une voix. Bravo, Marie-Thérèse !

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il serait trop long de vous présenter ici tout ce qui est en marche dans le domaine de la politique sociale, qui figure naturellement au coeur des préoccupations de mon département. Le vieillissement de la population, ce n'est pas pour demain: c'est déjà aujourd'hui, avec des défis nouveaux, une population qui peut aussi être atteinte de maladies chroniques, de problèmes mentaux, qui ne peut pas toujours être placée dans les établissements existants et pour laquelle il faut créer et multiplier des structures existantes comme des unités de répit - qu'elles soient médicalisées ou non - et des foyers de jour. Tout cela a évidemment un coût. Mais nous y travaillons, et les solutions sont en ligne de mire.

Maintenant, je ne peux pas accepter certains procès d'intention que nous avons entendus selon lesquels le département envisagerait d'embrigader des personnes à l'aide sociale pour les faire travailler dans ce domaine à moindre coût. Il va de soi que le secteur de la santé en général et celui de la prise en charge à domicile des personnes en perte d'autonomie en particulier est un marché demandeur de forces vives et pour lequel il n'y a malheureusement pas de réponses suffisantes. C'est là qu'il faut faire preuve de créativité: plutôt que de laisser les gens à l'aide sociale, ceux qui le souhaitent - et si l'occasion se présente - peuvent aller aider les personnes âgées à domicile, notamment pour les tâches administratives, avec des salaires qui soient bien sûr acceptables, il ne s'agit pas d'exploiter les gens. Comme vous le savez malheureusement, le service de protection de l'adulte est aujourd'hui submergé: on met les gens sous curatelle tout simplement parce qu'ils ne peuvent pas assumer leurs tâches administratives courantes. Or il y a au chômage et après le chômage des personnes, notamment en fin de droits et dites seniors, avec de réelles compétences professionnelles, qui pourraient être mises à contribution, avec une rétribution qui permettra de toute façon à l'Etat de faire des économies. En effet, non seulement les personnes à domicile souhaitent le rester - la qualité de vie est donc au rendez-vous - mais les coûts sont en outre bien moindres par rapport au tarif qu'occasionnerait leur prise en charge au sein d'une institution. Nous avons donc tout intérêt à mettre notre énergie dans le développement d'alternatives créatives dans ce domaine afin d'associer qualité de vie et économies budgétaires.

Je vous demande d'accepter le budget tel que sorti de commission avec l'amendement présenté par le groupe MCG, que je vois d'un bon oeil. Je sais en effet, pour avoir dû répondre aux préoccupations des institutions dans le domaine des personnes âgées mais aussi du handicap - dont il sera question tout à l'heure - qu'en plus de l'application des mécanismes salariaux pour lesquels l'Etat ne donne qu'une compensation partielle, ces organismes sont obligés d'appliquer ou de supporter un effet noria, qui n'est pas une réalité si la structure n'est pas suffisamment grande; je ne parle pas ici des grandes institutions - hôpitaux publics, Hospice général, IMAD - qui, elles, bénéficient d'une masse de personnel rendant possible un roulement, ce qui permet aussi de faire des économies en masse salariale. Mais pour des EMS ou de petites institutions subventionnées, l'effet noria est l'équivalent d'une coupe réelle, et il est vrai que l'annuité que vous avez acceptée hier et qui, compte tenu de la fourchette qui a été mise en place, touche en grande partie ces institutions, va avoir des répercussions sur les prestations. C'était la volonté de votre parlement, mais cela aura des répercussions, et il faut en être conscient. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets l'amendement de M. Baertschi, dont je vous rappelle le libellé: «Mise en oeuvre et conduite des actions en faveur des personnes âgées - Supprimer l'effet Noria: +333 204 F».

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 84 oui et 10 abstentions.

Le président. Nous poursuivons la procédure de vote avec le programme D02 «Soutien financier individuel aux personnes âgées». M. Michel Ducommun et le groupe socialiste ont déposé un amendement à la nature 36, que voici: «Suppression de l'économie 19 (soutien financier individuel aux personnes âgées et aux personnes handicapées): +4 000 000 F».

Une voix. Vote nominal, Monsieur le président !

Le président. Etes-vous soutenu, Monsieur ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes. Le scrutin est ouvert.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 63 non contre 32 oui (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Nous arrivons à la fin du chapitre; vous allez donc voter sur la politique publique D «Personnes âgées» dans son intégralité.

Mise aux voix, la politique publique D «Personnes âgées» ainsi amendée est adoptée par 65 oui contre 30 non et 1 abstention.

E - HANDICAP

Le président. Mesdames et Messieurs, voici un bref rappel des temps de parole restants: quarante minutes pour Ensemble à Gauche, trente-sept minutes pour les socialistes, quarante-huit minutes pour les Verts, cinquante minutes pour le PDC, cinquante et une minutes pour le PLR, cinquante-deux minutes pour l'UDC et trente-cinq minutes pour le MCG. Le Conseil d'Etat a encore droit à trente-trois minutes, le rapporteur de majorité à vingt-deux minutes, celui de première minorité à dix-sept minutes, la rapporteure de deuxième minorité à vingt-deux minutes et enfin le rapporteur de troisième minorité à vingt-quatre minutes.

Nous abordons maintenant la rubrique suivante, soit la politique publique E «Handicap», avec le programme E01 «Mise en oeuvre et conduite des actions en faveur des personnes handicapées». A la nature 36, nous sommes saisis d'un amendement de M. Baertschi: «Mise en oeuvre et conduite des actions en faveur des personnes handicapées - Supprimer l'effet Noria: +440 812 F». Je cède la parole à M. Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Cet amendement, également en relation avec l'effet noria, concerne cette fois toutes les institutions subventionnées liées au handicap. Chacun connaît le travail important réalisé par ces établissements, qui tournent certes grâce à de l'argent privé mais aussi grâce au subventionnement étatique sans lequel ils ne pourraient pas fonctionner. Or, ici aussi, on leur a enlevé une partie importante de la subvention au travers de l'effet noria. Il faut à tout prix la réintégrer si on veut avoir une qualité de prestations dans ces instituts subventionnés. Quand on voit tout le travail fait par les bénévoles, les comités et les employés, c'est un élément pour lequel nous pouvons peut-être trouver un consensus, quelles que soient les divergences politiques que nous pouvons avoir sur d'autres points. Je vous remercie.

M. Christian Frey (S). Je peux simplement confirmer, pour avoir été directeur d'un EPH - établissement accueillant des personnes handicapées - que l'effet noria a un impact négatif important qui diminue de fait les subventions que reçoit une institution de l'Etat de Genève. Maintenant, j'ai constaté autour de moi que beaucoup de personnes ne savaient pas ce qu'était exactement l'effet noria; je suis sûr que le responsable du département pourra nous donner une petite explication qui clarifiera cet élément pour tout le monde.

Le président. Merci, Monsieur le député. Notre assemblée va désormais s'exprimer sur cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 80 oui et 8 abstentions.

Le président. Nous passons au programme E02 «Soutien financier individuel aux personnes handicapées» et sommes saisis d'un amendement de M. Michel Ducommun à la nature 36, qui est le complément de celui de la politique publique précédente: «Réintroduction des 5 000 000 F correspondants: +1 000 000 F».

Une voix. Vote nominal !

Le président. Est-ce que vous êtes soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Parfait, j'ouvre le scrutin.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 59 non contre 31 oui (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Je vais soumettre à vos votes l'ensemble de cette politique publique.

Mise aux voix, la politique publique E «Handicap» ainsi amendée est adoptée par 58 oui contre 31 non.

F - ENVIRONNEMENT

Le président. Nous attaquons à présent la politique publique F «Environnement» avec le programme F01 «Protection de l'environnement» et avons un amendement du Conseil d'Etat à la nature 31, que je vous lis: «Charges de biens et services et autres charges d'exploitations: -100 000 F». La parole n'est pas demandée... Ah si, par M. Lefort ! (Protestations. Sifflement.)

Une voix. On avance !

Le président. Monsieur Lefort, vous pouvez vous exprimer.

M. François Lefort (Ve). Eh bien oui, on va avancer, mais à cette vitesse-là ! On va parler de cette politique publique, évidemment, déjà parce qu'il s'agit d'un budget stable, qui a participé à l'effort d'économies; un budget à l'équilibre, donc, mais d'un équilibre fragile puisque chaque politique a été mise à contribution. Ce budget a pourtant déjà été aggravé par l'UDC en commission des finances avec une coupe de 192 000 F, qui s'ajoute à la coupe transversale de 15,5 millions que ce département va devoir absorber proportionnellement. Voilà déjà les premiers résultats. Or, hier soir, lors de la recherche d'un consensus introuvable - encore introuvable ce matin ! - le Conseil d'Etat a proposé trois nouveaux amendements, trois nouvelles coupes de 100 000 F chacune - soit 300 000 F - au sein des programmes F01 «Protection de l'environnement», F03 «Gestion des eaux» et F04 «Nature et paysage». Ces coupes de 300 000 F aggravent encore davantage le budget de ce département, qui est déjà fragilisé.

Il n'y a aucune raison pour nous d'accepter ces nouvelles coupes. Pour ma part, je serais reconnaissant au Conseil d'Etat de retirer ses trois amendements dans les programmes mentionnés. Si par malheur il ne le fait pas maintenant, nous les refuserons et vous demandons également de les refuser, afin de ne pas aggraver le budget de ce département. En effet, ce qui va être retiré ici, ce sont des moyens de travail, ce ne sont pas des postes. Vous avez vu où se situent ces nouvelles coupes: ce sont des moyens de travail au service de la population dans la géothermie, le recyclage des déchets urbains, l'assainissement des eaux et toutes sortes d'autres services comme la protection de l'air, pour laquelle le Conseil d'Etat s'est d'ailleurs engagé à mener quelques actions. Ce sont ainsi 300 000 F de moyens qui vont être retirés, et nous vous remercions de ne pas les retirer comme ça, à l'arrache, au dernier moment, alors qu'il n'y a maintenant plus aucune raison de trouver un consensus sur ce budget, qui sera extrêmement aggravé par rapport à celui issu des travaux de la commission des finances.

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

M. Thomas Wenger (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, notre collègue Vert vient de parler des coupes; nous suivrons la position du parti des Verts sur ce sujet. Cela me permet de prendre la parole sur un autre projet d'importance stratégique pour faire un lien avec ce budget, à savoir le projet de réduire la pollution de l'air avec la mise en oeuvre du plan OPair. On a beaucoup parlé, dans le cadre de la commission de l'environnement et de l'agriculture, des pics de pollution: certaines décisions ont pu être prises et une motion interpartis a été votée contenant des mesures comme faire passer la vitesse sur l'autoroute de contournement à 80 km/h, offrir éventuellement la gratuité des transports publics, interdire les véhicules diesel, etc. - tout ceci évidemment en cas de pics de pollution.

Mais pour diminuer la pollution de l'air de manière durable, notamment dans les zones urbaines, que faut-il faire ? Deux axes sont très importants: le premier consiste à assainir les bâtiments et le second à investir massivement dans les transports publics et la mobilité douce. On reviendra sur les transports publics plus tard lorsqu'on en sera à la politique de la mobilité mais, en résumé, il s'agit surtout d'investir dans le CEVA et le RER Léman 2030 et d'étendre les lignes de trams. Or le budget des TPG a été coupé de 12 millions par année - je vous le rappelle, on en a longuement parlé - ce qui fera des coupes dans les prestations des transports publics. Au niveau de la mobilité douce, nous demandons toujours, avec les Verts, 5 millions minimum pour des pistes cyclables afin de pouvoir enfin mettre en oeuvre l'initiative 144, qui a été acceptée par la population en 2011 mais n'est toujours pas mise en oeuvre par le Conseil d'Etat. Ce lien entre l'environnement et la mobilité doit déjà être fait ici, et il le sera également lorsqu'on abordera la politique de la mobilité tout à l'heure. Merci beaucoup.

M. Bertrand Buchs (PDC). Je veux juste faire remarquer que ces coupes de 300 000 F ont été proposées par M. Hodgers ! Alors voilà... (Commentaires.) S'il y a une possibilité de faire ces coupes, je ne pense pas qu'il...

Une voix. Vous avez assisté aux réunions du Conseil d'Etat ?

M. Bertrand Buchs. Non, mais nous avons assisté aux mêmes réunions que vous hier soir, alors voilà...

Le président. Pas de bilatérales, s'il vous plaît !

M. Bertrand Buchs. Je suis interpellé sur ma droite, Monsieur le président ! J'aimerais dire également que tout à l'heure, lorsque nous discutions de la suppression par paliers de l'intégration, nous avons accepté la réintroduction des 4,5 millions parce que d'autres coupes étaient faites, et j'aime mieux redonner de l'argent aux gens qui en ont besoin et déterminer si on utilise bien les deniers publics au sein des départements.

M. François Lefort (Ve). On ne peut pas s'empêcher de trouver un peu étrange, voire inacceptable, d'ailleurs, le genre d'allégations que M. Buchs vient de se permettre de faire. M. Buchs prétend que ces trois coupes ont été proposées par M. Hodgers. Mais comment le savez-vous, Monsieur Buchs ? Vous n'étiez pas à cette réunion ! M. Hodgers aurait peut-être proposé ces coupes. Pour l'instant, tout ce que je puis constater, c'est qu'elles ont été proposées par le Conseil d'Etat dans le souci de rechercher un consensus. Il n'existe plus, et il n'y a donc aucune raison de les accepter.

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de troisième minorité ad interim. Trente secondes pour dire que nous n'avons participé à aucune réunion hier soir et qu'aucun de nos députés n'a consenti à ces coupes scandaleuses et inadmissibles - je réfute toute allégation qui irait dans ce sens. Evidemment, nous nous opposerons à ces coupes parfaitement inacceptables dans la politique de l'environnement; qu'il y ait eu un consentement de l'une ou l'autre des parties, peu importe ! Pour l'essentiel, il faut voter non à ces coupes comme il faut voter non en l'état à ce budget, qui est un budget non seulement de casse sociale mais aussi de casse écologique et environnementale.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je vous rappelle l'amendement du Conseil d'Etat sur lequel l'hémicycle va maintenant se prononcer s'agissant du programme F01 «Protection de l'environnement», à la nature 31: «Charges de biens et services et autres charges d'exploitations: -100 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 49 oui contre 40 non. (Exclamations pendant la procédure de vote.)

Le président. S'il vous plaît ! Au programme F03 «Gestion des eaux», nature 31, nous sommes saisis du même amendement du Conseil d'Etat que précédemment.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 58 oui contre 31 non et 1 abstention.

Le président. Toujours le même amendement du Conseil d'Etat au programme F04 «Nature et paysage», nature 31.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 58 oui contre 31 non et 1 abstention.

Le président. Après le programme F05 «Politique agricole», nous arrivons au bout de cette politique publique, que je soumets à vos votes dans son entier.

Mise aux voix, la politique publique F «Environnement» ainsi amendée est adoptée par 60 oui contre 30 non.

G - AMENAGEMENT ET LOGEMENT

Le président. Nous poursuivons nos discussions budgétaires avec la politique publique G «Aménagement et logement». Trois amendements ont été déposés s'agissant du programme G01 «Logement et planification foncière». A la nature 30 tout d'abord, le Conseil d'Etat ainsi que Mmes Sophie Forster Carbonnier et Lydia Schneider Hausser proposent celui-ci: «Annulation de la coupe: +750 000 F». A la nature 36 ensuite, nous sommes saisis d'un premier amendement de M. Michel Ducommun - «Suppression de l'augmentation de 1% des taux d'efforts pour le logement subventionné et suppression de la diminution de la subvention personnalisée HM de 100 F: +2 000 000 F» - et d'un second du Conseil d'Etat soutenu par les socialistes: «Subvention - Rétablissement de la coupe sur le Rassemblement en faveur d'une politique sociale du logement RPSL: +50 000 F». Je cède la parole à M. le député Mathias Buschbeck.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Je vous remercie, Monsieur le président. Je m'exprime sur l'ensemble des amendements déposés par les Verts visant à revenir sur les coupes auxquelles on a procédé, coupes malheureuses à plusieurs points de vue. Tout d'abord, cette politique publique est l'une des rares qui, entre les budgets 2014 et 2015, a amélioré son résultat pratiquement d'un million. Le signal que nous donnons au Conseil d'Etat en procédant à d'autres coupes est le suivant: «Ne faites pas le travail d'économies en amont parce que, de toute façon, nous procéderons à des coupes supplémentaires.» Ces coupes sont également malheureuses puisqu'elles s'attaquent notamment au service des opérations foncières, à la cellule qui est en train de se mettre sur place et qui permettra de retrouver un savoir quelque peu perdu dans l'administration, à savoir celui de la planification foncière de l'Etat. On sait à quel point il est important aujourd'hui que l'Etat puisse acquérir du terrain pour réaliser ses grands projets et permettre à la population genevoise de se loger. C'est cette politique-là que vous mettez à mal en acceptant ces amendements, et les Verts vous proposent donc de revenir sur les trois coupes faites à la commission des finances. Je vous remercie.

M. Alberto Velasco (S). Je prends la parole sur l'amendement du RPSL, le Rassemblement pour une politique sociale du logement, mais il faut parler du logement en général. Je n'ai jamais vu de budget qui s'attaque de manière aussi dure au logement et surtout au logement social: le fonds LDTR a carrément été balayé, zéro. Comme esprit pour le logement social, bravo ! (Remarque.) Qu'est-ce que le fonds LDTR ? C'est un fonds qui doit permettre de construire des logements à 3400 F la pièce. C'est pour ça que... Effectivement, certaines rénovations d'immeubles ne peuvent pas se faire sans ce fonds-là. La droite l'a coupé, zéro ! S'en prendre ensuite au Rassemblement pour une politique sociale du logement, qui, lui, touche une subvention de longue date, en disant qu'il n'en a pas besoin...! Je crois que l'état d'esprit est clair à ce sujet. Evidemment, si on compare, les milieux immobiliers n'ont pas de budgets à 45 000 F mais doivent avoir des budgets de 1 million ou 2 millions de francs, ils ont tous les moyens. Or il se trouve que celles et ceux qui participent à la politique sociale du logement n'ont pas forcément beaucoup de moyens. Cette coupe dans le subventionnement du logement social vise à détruire cette association, à l'éliminer, ce qui correspond tout à fait à l'esprit qu'on a vu régner jusqu'à présent. Je n'ai jamais vu, Mesdames et Messieurs, un budget aussi antisocial en matière de politique du logement. Bravo à la droite ! Ce soir, vous avez attaqué dans tous les domaines: le logement, le social, l'énergie, l'environnement. Que vous reste-t-il ? Tout y passe ! Votre esprit progressiste ressort bien aujourd'hui, vous êtes la droite la plus rétrograde de ce pays ! Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, on se trouve devant la situation suivante: il y a quatre ou cinq ans, on nous a fait miroiter qu'on allait créer des LUP à profusion sur la base d'une paix du logement, qu'on allait acheter des terrains, qu'on allait rendre pérenne la politique sociale du logement. Chaque année, il y avait en effet - il y a d'ailleurs toujours - une disparition dramatique de logements HLM, qui, je vous le rappelle, sont destinés à la majorité de la population. Pour notre part, nous avons été très sceptiques et avons même dénoncé, conjointement avec l'ASLOCA, cette prétendue paix du logement qui était en réalité un miroir aux alouettes. Et, effectivement, que voit-on aujourd'hui ? Trois ou quatre ans après, on s'aperçoit que, bon an mal an, seuls 1200 ou 1300 logements sont mis sur le marché dans notre canton. Parmi ces logements, 60% voire davantage d'entre eux sont de la PPE, c'est-à-dire inaccessibles à la majorité de la population - on ne parle pas des «pauvres» mais de la classe moyenne - et même à la classe moyenne supérieure: quand on voit des cinq-pièces en PPE à 2 millions ou 2 millions et demi, je me demande bien qui peut y accéder ! Avoir un toit sur la tête est quand même un droit fondamental, et je ne m'étonne pas que les gens se rendent dans d'autres régions comme le canton de Vaud ou la France voisine pour loger leur famille. Voilà le résultat de cette politique !

Pire encore, aujourd'hui, on enlève ce droit à celles et ceux à qui on avait dit: «Prenez ce logement, Madame, Monsieur; il coûte 2000 F ou 2500 F mais on va vous aider avec une allocation personnalisée !» Maintenant, on va encore couper dans ces allocations pour bien faire comprendre à celles et ceux qui ont adhéré à cette politique, à ce contrat de confiance, qu'on va leur enlever des droits qu'ils pensaient acquis. De plus, on va enlever une subvention à ceux qui se trouvent encore dans des HLM - à tort, peut-être, mais parce qu'ils n'ont pas trouvé d'autre logement - ou du moins on va les surtaxer, ce qui devient extrêmement prohibitif. Je pense que c'est un véritable traquenard que M. Mark Muller a organisé au nom d'une majorité arrogante envers tous les locataires et tous ceux qui n'ont pas les moyens de se payer un logement. Soyons sérieux: aujourd'hui, il faut avoir de sacrés moyens pour acheter un logement. Mesdames et Messieurs, nous dénonçons ce traquenard, nous dénonçons les coupes qui sont faites sous prétexte que chacun doit faire des efforts. Nous les dénoncerons, et j'espère que les uns et les autres continueront à les dénoncer dans la rue ces prochains mois, parce que ceci nous conduit dans le mur. Nous devons produire, Mesdames et Messieurs, 2500 logements. Or lorsqu'on voit la politique foncière d'achat pour préparer l'avenir, c'est extrêmement misérable - je regrette d'ailleurs que le conseiller d'Etat responsable de la mise en route de cette politique publique ne soit pas là. En un mot comme en cent, je trouve tout cela extrêmement déplorable, Mesdames et Messieurs. Nous avons le devoir de garantir au moins un toit à l'ensemble des familles qui font la prospérité de notre canton. Car sans cette majorité de la population qui, tous les matins, se lève et va au travail - et paie des impôts ! - cette prospérité n'existerait pas. Mesdames et Messieurs, vous entamez ces conditions-cadres, vous les cassez; je le regrette, et le groupe Ensemble à Gauche le regrette avec moi. Je vous remercie de votre attention.

M. Benoît Genecand (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais juste rendre M. Pagani attentif au fait que Mark Muller n'est plus magistrat depuis assez longtemps ! Ceci dit, je suis assez d'accord avec lui et déplore également le fait que le magistrat en charge du département ne soit pas là. Je veux juste revenir sur une affirmation de M. Buschbeck, parce qu'on l'a entendu à de nombreuses reprises sur le fait que ce département serait celui qui a fait des efforts et qu'il serait donc dommage de le pénaliser. Parmi les cinq programmes de cette politique publique que nous allons étudier - G01, G02, G03, G04 et G05 - je vous encourage à regarder ce qui se passe au niveau des charges du personnel: au final, c'est là que c'est intéressant puisque c'est ce que maîtrise le magistrat. Dans le premier programme, les charges du personnel augmentent de 15%, ce qui représente quand même 1,4 million. Ensuite, on relève des augmentations de 3% et de 4%. Une seule rubrique accuse une diminution, mais il s'agit en fait d'un transfert neutre entre politiques publiques. Nous dire qu'il y a eu là un effort particulier me paraît donc assez éloigné de la réalité des chiffres, et c'était ce que je voulais rétablir ici. Je vous remercie de votre attention.

Mme Christina Meissner (UDC). Je rejoins complètement les propos de mon préopinant. Durant toute la matinée, j'ai entendu à quel point nous étions arrogants, que nous étions en train de faire des coupes sanglantes et de démanteler toutes les politiques publiques: l'environnement, l'énergie, le logement, la santé, l'emploi et j'en passe. Je vous rappellerai juste que nous avons un budget de près de 8 milliards de francs; là, on est en train de travailler sur le millionième, sur le chiffre après la virgule. On est loin de s'attaquer à l'os, de compromettre les conditions-cadres. Je crois qu'il faut remettre le débat dans sa juste proportion. (Quelques applaudissements.)

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, mon collègue Antonio Hodgers s'est excusé et cela ne me pose aucun problème de défendre à sa place les amendements du Conseil d'Etat. Il s'agit en effet d'une politique que le Conseil d'Etat entend réellement empoigner - c'est là l'une de ses priorités - à savoir enfin entrer dans une phase extrêmement concrète s'agissant du développement et de la mise en oeuvre de notre plan directeur cantonal et passer à la vitesse supérieure en ce qui concerne le logement. Les amendements que nous proposons aux programmes G01 et G02 visent à rétablir les sommes prévues, lesquelles sont tout simplement indispensables si nous voulons mettre en oeuvre cette politique. Il n'y a pas uniquement le logement social à considérer, Monsieur Pagani, mais l'ensemble des différentes catégories de logement.

Le programme G01 concerne les questions liées aux acquisitions foncières: nous devons maintenant avoir des moyens et notamment des ressources humaines pour préparer des opérations foncières et procéder à des acquisitions qui peuvent être des périmètres extrêmement importants dans lesquels nous n'allons pas construire que du logement social. S'agissant du programme G02, ce sont des ressources pour nous permettre de mettre en oeuvre des plans directeurs de quartier, des plans localisés de quartier, ceci afin de construire des logements pour toutes les catégories de la population. Mesdames et Messieurs, dans ce domaine-là et en particulier celui du logement, je pense qu'il faut faire preuve d'un certain discernement, et c'est ce à quoi je vous invite au nom du Conseil d'Etat: rétablissez, s'il vous plaît, les coupes qui ont été faites et votez les amendements du Conseil d'Etat sur les programmes G01 et G02. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons à présent procéder au vote de l'amendement suivant, du Conseil d'Etat et de Mmes Forster Carbonnier et Schneider Hausser: «Annulation de la coupe: +750 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 51 non contre 40 oui.

Le président. Mesdames et Messieurs, il est midi moins cinq, et la soupe des maraîchers nous attend dans la cour. Je vous souhaite un bon appétit ! (Remarques.) Vous souhaitez continuer le vote des amendements ?

Des voix. Oui !

Le président. Soit, allons-y ! Je vous rappelle la teneur du second amendement, déposé par M. Ducommun: «Suppression de l'augmentation de 1% des taux d'efforts pour le logement subventionné et suppression de la diminution de la subvention personnalisée HM de 100 F: +2 000 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 59 non contre 32 oui.

Le président. Monsieur Buschbeck, vous demandez la parole ? (Remarque.) C'est une erreur. Enfin, je vous demande de vous prononcer sur l'amendement du Conseil d'Etat et des socialistes, que voici: «Subvention - Rétablissement de la coupe sur le Rassemblement en faveur d'une politique sociale du logement RPSL: +50 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 30 oui.

Quatrième partie des débats sur le budget 2015 (suite du 2e débat): Séance du vendredi 19 décembre 2014 à 14h

Le président. Cette fois, nous pouvons vraiment aller goûter la soupe de l'Escalade ! Nous traiterons la suite de la politique publique G cet après-midi. Bon appétit et à tout à l'heure !

La séance est levée à 11h55.