Séance du vendredi 5 décembre 2014 à 17h15
1^re législature - 1^re année - 14^e session - 88^e séance

Premier débat

Le président. Nous abordons notre urgence suivante. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Monsieur Ivanov, je vous passe la parole.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat a déposé le PL 11537... (Brouhaha.) ...modifiant la loi sur le logement et la protection des locataires, la LGL. En effet, en son article 23B, alinéa 2, nouvelle teneur, la subvention personnalisée passerait de 1800 F à 1700 F, soit 100 F de moins par pièce par année. Cette mesure toucherait environ 1170 ménages dont le revenu oscille entre 50 000 F et 100 000 F. Cette baisse de prestation devrait rapporter environ 500 000 F à l'Etat.

Le deuxième aspect de ce projet de loi est la modification du taux d'effort. Celui-ci serait augmenté de 1% à tous les niveaux, pour tous les occupants, même en cas de sous-occupation. La baisse des prestations pour certains sur le taux d'effort représenterait un montant de 1,4 million de francs. La hausse des taxes, avec l'augmentation du taux d'effort pour certains, rapporterait, quant à elle, environ 1,6 million, soit un total de 3 millions de francs. La majorité de la commission du logement vous demande d'accepter ce projet de loi, qui devrait faire gagner environ 3,5 millions de francs à l'Etat.

Présidence de M. Antoine Barde, premier vice-président

Mme Irène Buche (S), rapporteuse de minorité. Ce projet de loi a été déposé dans une optique purement budgétaire, pour permettre à l'Etat de faire des économies. Il n'a donc pas été déposé en tant que mesure de la politique du logement et n'a fait l'objet d'aucune réflexion de fond pour savoir ce que ces coupes et ces diminutions de prestations auraient comme effet pour les personnes concernées. Il faut quand même relever que des milliers de personnes seront prétéritées par ces diminutions, environ 6000 si l'on additionne l'ensemble des individus sur lesquels ces coupes auront un impact. Pour la minorité, ce projet de loi est tout à fait inacceptable car il va toucher des locataires qui sont parmi les plus défavorisés, mais également ceux de la classe moyenne, qui paient des loyers très élevés. On sait qu'actuellement les loyers, même subventionnés, sont très chers, notamment les loyers HM. Ces personnes subiront donc une véritable baisse de revenus, car elles vont devoir consacrer davantage de moyens au loyer de leur appartement. Pour des gens qui ont déjà un budget très serré, quelques dizaines de francs de moins à la fin du mois représentent beaucoup. Tout cela s'inscrit dans un contexte où la droite de ce parlement refuse absolument de prévoir des recettes supplémentaires et ne fait que couper dans des prestations aux personnes se trouvant dans les situations les plus difficiles. Pour la minorité, ce projet de loi est donc tout à fait inacceptable, et nous vous invitons à le refuser. Je vous remercie.

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, obtenir un budget à l'équilibre est quelque chose de complexe, vous le savez tous mieux que moi. Le groupe démocrate-chrétien a décidé de soutenir l'ensemble des propositions faites par le Conseil d'Etat et tient à le relever à ce stade du débat. (Commentaires.) C'est vrai, Madame la rapporteuse de minorité, on touche les familles. On a pu lire que les explications données à la commission du logement par les services de l'Etat étaient d'une relative complexité, et difficiles à faire comprendre à l'ensemble des membres de cette commission. J'imagine qu'à l'avenir, il faudra peut-être revoir ces ratios. A ce stade, ce qu'on peut constater - et on retrouve ces chiffres dans le rapport de majorité - c'est que ces mesures concernent la plupart du temps des gens qui ont des revenus quand même supérieurs à 100 000 F. Pour l'heure, je crois que toute discussion peut avoir lieu, mais j'invite plutôt ce parlement à reprendre les débats à la commission du logement et à revoir les ratios qui nous permettent de subventionner les familles. Le voeu du parti démocrate-chrétien, c'est bien d'aider les familles les plus pauvres; j'aimerais donc dire que notre stock de logements doit être destiné à ces gens-là et ne pas revenir aux personnes de la classe moyenne, qui gagnent plus de 120 000 F.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Cela a été dit, ce projet de loi a uniquement un objectif budgétaire et ne se fonde sur aucune réflexion quant à la politique du logement. Alors effectivement, tous les départements doivent faire un effort, mais celui-là nous semble particulièrement mal choisi. Tout d'abord, ce projet de loi ne s'attaque qu'aux prestations fournies à la population, nullement à l'administration. De plus, le signal donné est extrêmement mauvais; avec ce projet de loi, plusieurs milliers de foyers à Genève vont voir leur loyer augmenter: le message qu'on transmet, aujourd'hui, aux Genevois, c'est donc qu'ils ne paient pas assez cher leur loyer et que c'est à eux de faire un effort à l'endroit où ils ont le plus mal aujourd'hui, c'est-à-dire précisément le loyer. Enfin, le relèvement du plafond de subvention est une des mesures particulièrement injustes: on s'attaque à ceux qui sont le plus en bas de l'échelle, ceux qui ont les plus bas revenus, et on diminue leurs subventions. Pour toutes ces raisons, les Verts refuseront ce projet de loi, et si malgré tout il devait être adopté, nous lancerons un référendum ! (Exclamations.) Je vous remercie.

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, beaucoup de choses ont été dites sur cette allocation personnalisée, mais il faut quand même rappeler un peu son histoire. Le gouvernement nous a proposé, il y a une dizaine d'années, un basculement entre le subventionnement à la pierre et le subventionnement à la personne, en nous disant qu'on soutiendrait ainsi ceux qui en avaient réellement besoin. Nous avons toujours critiqué - car nous étions déjà sur ces bancs, tout comme nos camarades du parti du Travail - cette manière de faire, qui ne produit pas de logement, Mesdames et Messieurs ! Fondamentalement, ces subventions vont de la poche de l'Etat à la poche des propriétaires, sans qu'au passage on crée du logement - c'était d'ailleurs l'objectif du subventionnement à la pierre, soit le système HLM, qui vaut ce qu'il vaut mais qui, lui, crée du logement. En l'occurrence, on nous a fait miroiter qu'on allait orienter cette subvention à la personne précisément vers ceux qui en avaient besoin. Et, nous le savions, le résultat est là: on nous dit aujourd'hui qu'il n'y a pas assez d'argent, donc on réduit le budget et on s'attaque aux plus pauvres ! Parce que c'est bien ce dont il est question; on s'en prend à celles et ceux qui, aujourd'hui, demandent des subventions parce que leur salaire ne leur permet pas de payer les loyers aujourd'hui imposés dans notre république.

Et puis il y a un deuxième problème, Mesdames et Messieurs: vous avez voulu réduire les impôts, vider les caisses. De fait, il faut donc bien récupérer de l'argent quelque part, ou en tout cas en économiser ! Parce que la caisse étant vide, on n'arrive plus à subventionner ! Donc on remet le fardeau de la justice sociale - parce qu'au départ, les mesures d'aide au logement n'étaient qu'une manière de répondre à une certaine forme d'injustice sociale - à celles et ceux qui n'ont pas les moyens d'avoir un salaire qui leur permette de vivre dignement, de manière confortable, dans cette république; on les laisse au bord de la route et on leur dit: «Débrouillez-vous sans nous !» Nous constatons qu'une fois de plus, ce miroir aux alouettes dans lequel certains sont tombés, il y a une quinzaine d'années quand le changement a eu lieu, d'une part ne produit plus de logements sociaux - les statistiques le montrent, on produit en majorité de la PPE - et d'autre part nuit aux plus pauvres. Bien évidemment, donc, si cette loi n'est pas renvoyée en commission, s'il le faut, nous nous associerons au référendum. Merci de votre attention.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je dois dire que ce débat est intéressant parce qu'il nous demande à qui on veut s'adresser. Est-ce que l'on va continuer, alors que les comptes de l'Etat sont - allez, soyons gentils - en difficulté, à subventionner des personnes qui gagnent 200 000 F par année ? C'est une question qu'on peut se poser ! C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le MCG a voté ces mesures; parce qu'elles sont ciblées et ne touchent pas les bas revenus, contrairement à ce que certains disent. Sinon, on continuera à aider les gens gagnant jusqu'à 200 000 F par année. Alors moi je veux bien qu'on joue les arrosoirs pour toute la république ! Mais qui est-ce qui va payer ? Qui va payer aujourd'hui ? C'est le contribuable ! Je crois donc qu'il faut recentrer ces mesures d'aide au logement, que ce soit l'aide à la pierre ou à l'individu. Effectivement, quand j'ai reçu ce projet de loi, j'étais très sceptique; mais après l'avoir étudié, et au vu des exemples donnés par l'OLO - l'office du logement - en commission, sur demande des commissaires et du président, je me suis aperçu incontestablement que les bas revenus ne seraient pas touchés ! Ou touchés d'une manière tout à fait marginale, de quelques francs. Donc à un moment donné, je crois qu'il faut savoir ce qu'on veut: veut-on vraiment aider les plus démunis de ce canton ou continuer à subventionner des gens qui gagnent 200 000 F par année ? Eh bien au MCG, nous avons fait un choix: nous avons dit stop. C'est pour cela que nous soutenons ce projet de loi et que nous espérons qu'il passera la rampe ! (Quelques applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Mme Danièle Magnin (MCG). Personnellement, ce que je voulais faire observer, c'est qu'on a des montants qui passent de 1800 F à 1700 F de subvention maximum par pièce, par an, soit 100 F de moins. Et c'est 100 F dans les subventions dites maximum. Par ailleurs, lorsqu'on examine la liste des augmentations par rapport à la loi existante, on passe de 20% à 21% comme taux d'effort, lorsque le logement compte une pièce de plus que le nombre de personnes qui l'occupent. On passe de 18% à 19% lorsqu'il y a une occupation d'un nombre de pièces supérieur à celui qui est normalement prévu dans la loi, et lorsqu'on a une occupation inférieure, on passe de 22% à 23%, puis de 28% à 29%. On voit donc que ces changements ne touchent que les gens qui ont un petit privilège dans le cadre d'un logement social, et, ma foi, on leur demande, pour pouvoir garder ce privilège-là, un tout petit effort de 1%. Et cela, Mesdames et Messieurs, comme mon collègue Sormanni l'a dit, c'est quelque chose que l'on peut exiger des gens, puisqu'on peut entrer dans des appartements subventionnés avec un revenu du groupe familial allant jusqu'à 200 000 F. C'est énorme, et il en va de même à la gérance immobilière de la Ville de Genève, puisqu'un règlement a été fait dans la précédente législature et que nous avons constaté avec stupéfaction qu'on pouvait bénéficier d'un logement social avec 120 000 F de revenu annuel. Excusez-moi, mais les bras m'en tombent. Le MCG soutiendra donc ce projet de loi.

M. Christian Dandrès (S). Mme Sormanni... (Exclamations.) Mme Magnin, pardon, et M. Sormanni... (Brouhaha. Rires.) Excusez-moi, Madame ! Mme Magnin et M. Sormanni insistent sur des situations particulières, alors que ce projet de loi touche toutes les catégories de bénéficiaires de logements sociaux, du HBM jusqu'au HM. On ne peut donc pas développer le discours que vous tenez ce soir, ce d'autant moins qu'il s'inscrit dans un contexte qui vous est connu, Madame Magnin: celui d'une pénurie de logements, avec des loyers qui ont augmenté de plus de 10% en dix ans. Certaines personnes n'arrivent donc pas à accéder au parc immobilier locatif privé et doivent bénéficier de la politique publique du logement, que le Conseil d'Etat n'a malheureusement pas su mener à satisfaction puisque l'engagement qui avait été pris en 2007, soit le fait d'avoir 15%, puis 20% du parc immobilier locatif en LUP, n'est aujourd'hui de loin pas atteint; on en est à 9,45%. C'est donc malheureux d'attaquer cette politique publique là, politique publique que le Conseil d'Etat n'arrive déjà pas à mener.

L'autre point qui pose problème, ce sont les situations de sous-occupation. Par le biais de ce projet de loi, l'idée est d'augmenter le taux d'effort et, en réalité, de faire rentrer plus d'argent en faisant payer aux personnes concernées un montant supplémentaire. Mais le but de ce taux d'effort, c'est de faire en sorte que les personnes changent de logement ! Il y a une disposition dans le règlement d'application sur les logements d'utilité publique - l'article 10 - qui permet de favoriser les rocades. Et vous vous souvenez - cela ressort du rapport de majorité - que le Conseil d'Etat nous a expliqué qu'il ne pouvait pas - je ne le crois pas - mettre en place un système qui permettrait ces rocades. Donc en quelque sorte, ce que fait ce projet de loi, c'est spéculer sur l'incapacité des personnes qui se trouveraient dans des situations de sous-occupation à trouver un autre logement, soit dans les LUP, soit dans le parc immobilier locatif privé. Et ça, c'est quelque chose de problématique parce que dans une forme d'abus de droit, à mon sens, on utilise un instrument censé servir à autre chose pour engranger 1,5 million. Ce projet de loi soulève donc des difficultés d'opportunités politiques, et il dévoie un système qui n'a pas été pensé pour ramener de l'argent au budget de l'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Mathias Buschbeck, pour deux minutes et trente secondes.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Je vous remercie, Monsieur le président. Je vais également réagir aux propos du MCG, qui prétend que ce projet de loi ne s'attaque qu'aux personnes les plus favorisées et qu'il n'entraînera qu'une perte de 100 F par an. Ce qu'on oublie de dire, c'est que c'est 100 F par pièce, par an. Donc pour une famille qui aurait un six-pièces, c'est 600 F en moins; je pense que c'est important de le préciser. (Commentaires.)

Quand on dit que les gens qui touchent aujourd'hui 200 000 F sont subventionnés et verront leurs subventions diminuer, ce n'est pas vrai; les personnes qui touchent 200 000 F aujourd'hui seront touchées par la surtaxe HLM mais pas du tout par une baisse de subvention. Je pense que c'est important de le rappeler également. Nous vous aurions suivis - je pense que nous aurions pu trouver un compromis - si, pour arriver à dégager la même recette, on avait considéré uniquement les gens ayant un revenu supérieur à 120 000 F. Mais ce projet de loi fait exactement le contraire en tapant sur le plafond, en tapant sur les personnes ayant les plus bas revenus, et pour cette raison je vous invite à revoir votre position et à refuser ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Michel Ducommun pour cinquante-cinq secondes.

M. Michel Ducommun (EAG). Merci, j'essaierai d'être très rapide ! Selon l'argumentation que j'ai entendue, notamment d'un parti comme le MCG qui se dit ni de gauche ni de droite, verser des subventions à des gens qui gagnent 200 000 F serait intolérable. (Remarque.) Et parce qu'il y a peut-être deux, trois ou cinq personnes concernées dans cette tranche-là, vous supprimez la subvention pour tous ceux qui ont des revenus situés entre 40 000 F et 50 000 F ! (Protestations. Exclamations.) C'est ça, la réalité ! (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît !

M. Michel Ducommun. Vous supprimez une subvention pour des gens qui la méritent, au nom de quelques personnes qui ne la méritent pas ! (Commentaires.) Mais vous la supprimez pour tous ! Et ça, je trouve que c'est indéfendable.

M. Cyril Aellen (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, je vous ai bien écoutés. Monsieur Ducommun, vous devriez prendre la peine de lire le rapport et les exemples fournis par le magistrat. Le Conseil d'Etat a mené une réflexion, contrairement à ce qu'indique la rapporteuse de minorité; la droite n'a emboîté le pas de personne, elle a réfléchi et analysé la situation. C'est vrai qu'à la lecture de la «Tribune de Genève» de ce matin, on pouvait se demander s'il ne fallait pas renvoyer ce projet de loi à la commission du samedi, s'agissant d'une loi budgétaire; essayons plutôt d'analyser cela avec un peu plus de sérénité.

On nous présente ce projet de loi comme une série de mesures d'économie. C'est faux: ça, c'est la version «démo» du Conseil d'Etat dans sa présentation du budget. La réalité est autre. On parle des mesures 4 et 5 dites d'économie - même si c'est toujours faux - qui se décomposent de trois manières: d'abord, 0,5 million gagné modestement par la baisse de 1800 F à 1700 F par pièce, qui touche tout le monde. Et puis 3 millions, qui se décomposent en deux montants, notre collègue Christo Ivanov l'a dit: 1,6 million de taxes supplémentaires pour des gens dans une situation confortable - pas quatre ou six personnes, Monsieur Ducommun - et 1,4 million, c'est exact, en raison d'une réduction de subvention. Ça, c'est la réalité, qu'on soit pour ou contre, ce sont les faits objectifs. Vous trouverez cela à la page 180 du budget, pour les personnes intéressées.

Maintenant, qu'est-ce que cela signifie ? Je vous donne des exemples, parce qu'on a travaillé ainsi. Et si les Verts décident de lancer un référendum contre la loi défendue par leur magistrat, je m'en réjouis; ce sera notre affiche pour le référendum. L'exemple est à la page 19 du rapport, je vais le présenter in extenso. Le cas concerne un HLM - donc logement subventionné - et un logement dont le loyer est de 21 000 F, donc 1750 F par mois, pour une famille ordinaire de deux adultes et deux enfants. Si vous gagnez 70 000 F, vous n'êtes pas concerné par les mesures, vous touchez toujours 404 F d'allocation mensuelle, vous réduisez donc votre loyer de 400 F. Si vous gagnez 95 000 F, vous êtes concerné, effectivement, mais la baisse est de 8 F par mois. Vous payez donc toujours à peu près 1300 F de loyer. Si vous gagnez 115 000 F, vous perdez 70 F par mois. A 145 000 F, c'est 75 F. Si vous gagnez 180 000 F, vous êtes touché un petit peu plus, effectivement, puisque vous avez une surtaxe qui passe de 521 F à 635 F: vous perdez donc 100 F par mois, et effectivement, votre loyer passe de 2200 F à 2300 F. Mais il faut gagner 180 000 F par année, Mesdames et Messieurs. Et enfin - et là c'est vrai - la différence est notable pour les gens, dans cet exemple-là, qui gagnent 225 000 F par an: là, ça devient totalement dissuasif et ça contraint ces gens-là - qui ne sont pas tout à fait dans le dénuement, avec 225 000 F par année - à quitter les HLM, Mesdames et Messieurs ! Voilà ce projet de loi ! (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi relève avant tout de la politique budgétaire du Conseil d'Etat; il n'est pas motivé par une volonté de modifier la politique publique du logement. Il appartient toutefois à mon département, comme à tous les autres, de faire un effort pour avoir un budget équilibré pour notre république. Dans la mesure où nous touchons les prestations individuelles fournies par l'Etat en matière d'aide d'accès au logement, par définition, nous touchons les personnes les plus fragilisées de notre république; c'est normal, puisque notre politique sociale leur est destinée ! Il serait inquiétant que l'Etat, à travers cette modification de loi, touche des gens très fortunés, parce que cela voudrait dire que toutes ces années, ce sont eux que nous aurions subventionnés. Donc non, nous touchons, avec ce projet de loi, les classes les plus modestes de notre canton, et les classes moyennes basses, en l'occurrence.

Sur l'ensemble des populations touchées, j'ai eu à coeur de bien différencier l'effort demandé. Et pour les familles les plus modestes, qui gagnent moins de 80 000 F, voire 60 000 F par année, l'adoption de ce projet de loi n'aura aucune conséquence: nous avons effectivement mis en place un bouclier de défense pour les plus fragilisés, qui ne seront pas touchés par cette modification de loi. A partir de là, nous allons crescendo et nous avons, pour les HBM, un impact qui va de 30 F par mois, pour les familles qui gagnent 81 000 F, à des surtaxes plus importantes, par exemple de 90 F par mois pour les familles qui gagnent 150 000 F par année. Cela étant, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de corriger quand même un glissement qui s'est fait dans ce débat: l'Etat ne subventionne pas des familles qui gagnent 200 000 F par année ! Même pas celles qui gagnent 150 000 F ! A partir du seuil de bascule qui est, pour le HBM, de 127 000 F par année, il faut payer des surtaxes ! Surtaxe ne veut pas dire qu'il y ait subvention; les surtaxes alourdiront le loyer de ces personnes, qui donneront par conséquent davantage à l'Etat, ce qui est le but recherché à travers ce projet de loi. Voilà, Mesdames et Messieurs, à propos du mécanisme proposé. Il touche effectivement les populations qui bénéficient de l'aide au logement, mais il ne les touche pas toutes de la même manière; il va impacter plus fortement, dans cette catégorie de la population, celles qui gagnent le plus, et épargner les populations qui gagnent le moins. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11537 est adopté en premier débat par 61 oui contre 32 non et 1 abstention.

Deuxième débat

Le projet de loi 11537 est adopté article par article en deuxième débat.

Le président. Nous arrivons au troisième débat. Est-il demandé ? (Remarque.) Il l'est.

Troisième débat

Le président. Nous passons donc au vote de cette loi.

Des voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenus ? (Des mains se lèvent.) Vous l'êtes.

La loi 11537 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11537 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui contre 31 non (vote nominal).

Loi 11537 Vote nominal