Séance du vendredi 5 décembre 2014 à 15h
1^re législature - 1^re année - 14^e session - 87^e séance

La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de M. Antoine Droin, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco, Mauro Poggia, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Anne Marie von Arx-Vernon, Mathias Buschbeck, Edouard Cuendet, Marie-Thérèse Engelberts, Jean-Louis Fazio, Christian Flury, Nathalie Fontanet, Lionel Halpérin, Carlos Medeiros, Philippe Morel, Rémy Pagani, Jean-Charles Rielle, Eric Stauffer, Salika Wenger et Daniel Zaugg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Geneviève Arnold, Maria Casares, Christian Decorvet, Patrick Dimier et Françoise Sapin.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous attaquons l'ordre du jour de notre séance des extraits et passons immédiatement à la P 1843-A. La parole n'étant pas demandée, je vous soumets les conclusions de la commission, soit le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1843 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 50 oui (unanimité des votants).

Débat

Le président. Nous passons au point suivant, c'est-à-dire les objets liés M 2169-A et M 2248. Je cède la parole au rapporteur, notre ancien président, M. Gabriel Barrillier.

M. Gabriel Barrillier (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. J'ai l'honneur de vous présenter ici deux motions, mais surtout l'une d'elles qui a été acceptée à l'unanimité par la commission de contrôle de gestion. En trois mots, de quoi s'agit-il ? Dans le canton de Genève, les marchés publics équivalent à peu près à trois milliards ou trois milliards et demi de francs par année. C'est dire si les marchés publics et les commandes publiques jouent un rôle très important, notamment en matière d'occupation des PME. Aujourd'hui, en 2014, vingt ans se sont écoulés depuis l'accord de l'OMC qui a donné le départ à cette ouverture des marchés publics. Dans l'ordre juridique suisse, l'accord de l'OMC a fait l'objet d'une loi fédérale sur les régies publiques et d'un accord intercantonal sur les marchés publics en concordat concernant son application pour les cantons et les communes. Dans notre canton, l'ouverture des marchés publics a fait l'objet de nombreuses interprétations et interpellations, parce qu'elle touche à un domaine extrêmement sensible, c'est-à-dire les commandes notamment auprès d'entreprises et de fournisseurs locaux.

C'est la raison pour laquelle la commission de contrôle de gestion - et c'est là son travail - a examiné en profondeur le fonctionnement de l'application de l'ouverture des marchés publics à Genève. Elle y a consacré pas moins de dix séances en auditionnant tous les départements et institutions soumis à l'obligation d'ouvrir les marchés. Lors de ce travail en profondeur, nous nous sommes aperçus que l'accord était globalement appliqué de façon correcte mais qu'il souffrait d'un certain nombre de faiblesses. Très rapidement, Monsieur le président, vu que nous sommes en séance des extraits et que nous avons renoncé à l'urgence, j'aimerais relever les principales faiblesses constatées par la commission. Tout d'abord un manque de coordination, l'éparpillement des instances et des compétences dans l'application de cet accord. Deuxièmement, certaines faiblesses dans la lutte contre le dumping et le travail au noir, à savoir l'application des conditions de travail après l'ouverture. Troisièmement - et c'est là un reproche qui a été fait généralement par l'ensemble des membres de la commission - en adjugeant les travaux, on tient compte quasiment chaque fois du seul prix comme critère. Il n'y a que le prix qui compte ! Le reste, soit les critères d'environnement et de formation professionnelle, les critères sociaux comme l'application des conditions de travail, des usages et des conventions collectives de travail, on s'en fiche - excusez-moi l'expression ! Autre faiblesse également, la surveillance des travaux après l'adjudication et leur démarrage. On peut parfois lire dans la presse des situations tout à fait inadmissibles, avec des travailleurs payés 8 F ou 10 F de l'heure sur des chantiers publics, ce qui est inadmissible. Enfin, dernière faiblesse à relever - mais il y en a d'autres - le manque de coopération et de collaboration entre Genève et les autres cantons en matière de travaux publics. Là, il y a un problème de réciprocité qui n'est pas réglé.

Pour si possible corriger ces faiblesses et y mettre fin, la commission s'est mise d'accord - et je remercie mes collègues commissaires de m'avoir confié le soin de faire cette synthèse - pour faire un certain nombre de recommandations dans sa motion, qui a été acceptée à l'unanimité. J'insiste, et je terminerai par là, sur le fait que je vous invite à adopter les deux motions. Il y a en effet la motion des Verts qui, elle, mettait l'accent sur le problème des critères environnementaux et sociaux. Je vous demande si possible d'accepter ces deux motions à l'unanimité - ce n'est pas un ordre mais un souhait prononcé. Pourquoi ? Actuellement court précisément une révision de l'accord intercantonal sur les marchés publics suite à une révision de l'accord de l'OMC. Le projet qui est proposé est inadmissible, en tout cas de l'avis des associations professionnelles, premièrement parce qu'il va réduire encore l'autonomie des cantons - et ça, c'est important - et deuxièmement parce qu'il aimerait réintroduire la discussion sur les prix après l'ouverture, chose absolument inadmissible dans une ouverture du marché public. Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter ces deux motions de façon à permettre à la commission de contrôle de gestion et à celle des travaux le cas échéant de pouvoir vérifier la prise de position du canton, qui doit partir d'ici le 17 décembre. Je vous remercie.

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Je serai très brève puisque M. Barrillier a fait un excellent résumé des travaux de la commission. D'ailleurs, je crois que nous pouvons tous, au nom de la commission, remercier très vivement et chaleureusement M. Barrillier, qui est à l'origine de cette motion de commission acceptée à l'unanimité. Ces deux textes revêtent en effet un caractère particulièrement important pour Genève. Comme cela a été souligné, trop souvent, seul le prix compte; or il conviendrait peut-être de mieux pondérer d'autres critères, tels les critères environnementaux ou sociaux, par exemple l'emploi de personnes handicapées ou encore une meilleure reconnaissance du rôle formateur des entreprises genevoises et en particulier des PME. C'est pour cela que je vous invite fortement à soutenir ces deux motions ainsi qu'à insister auprès du Conseil d'Etat pour que soit créé un véritable centre de compétences à Genève. Il s'agit de faire en sorte que les pratiques qu'on a pu observer et qui sont parfois un peu disparates soient mieux unifiées et qu'un interlocuteur unique soit mis en place pour les entreprises, ce qui facilitera leur travail lorsqu'elles souhaitent se porter candidates à certains travaux. Je vous remercie donc de bien vouloir accueillir favorablement ces deux motions, comme ce parlement l'a déjà fait d'ailleurs à maintes reprises. Merci, Monsieur le président.

M. Jean-François Girardet (MCG). Je tiens également à remercier M. le député Barrillier pour l'énorme travail qu'il a fourni et les conclusions comprises dans ce rapport. Le MCG soutiendra bien sûr ces deux motions et leurs conclusions, notamment les réserves et recommandations émises. Je voudrais également informer notre Grand Conseil que nous avons été saisis d'une demande de révision du concordat concernant les AIMP, comme le rapporteur l'a souligné. La commission des affaires communales, régionales et internationales, la CACRI, pour être plus simple, se réunira mardi prochain, le 9 décembre, pour discuter cet objet conjointement avec la commission de contrôle de gestion. Je pense que ce sera là l'occasion de réexaminer et de redire nos recommandations afin que cette révision tienne compte de ces remarques, notamment quant à la concertation et à la coordination avec les autres cantons. Je vous remercie.

M. Bertrand Buchs (PDC). Tout d'abord un grand merci à M. Barrillier pour cette motion, qui restera probablement dans les esprits comme la «motion Barrillier». Elle nous vient d'un homme qui s'est toujours battu pour les marchés publics et pour les entreprises et les PME à Genève. J'aimerais bien que le Conseil d'Etat reçoive ces motions avec plus que de l'intérêt et suive les recommandations qui y figurent. Il est important que cela ne reste pas des voeux pieux mais qu'on puisse s'appuyer sur de nouvelles recommandations pour les AIMP. Je vous remercie.

Mme Magali Orsini (EAG). Encore plus brièvement, Ensemble à Gauche se joint aux remerciements collectifs à M. Barrillier pour avoir remis à neuf ce travail et soutiendra ces deux motions, particulièrement en ce qui concerne la lutte contre le dumping salarial sur les chantiers de l'Etat. Merci beaucoup.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Monsieur Barrillier, si vous prenez le Mémorial du 30 novembre 2006, je crois que vous aviez dit mot pour mot la même chose qu'aujourd'hui ! (Commentaires.) A l'époque déjà, il était question, dans la nouvelle modification qu'on nous proposait, d'abaisser les seuils des travaux qui entraient dans le processus d'attribution des AIMP tel qu'il a été décrit. Cette motion arrive au bon moment pour qu'on puisse se reposer des questions et déterminer jusqu'où l'on accepte la suprématie de la concurrence à tout crin, qu'elle soit locale, suisse ou internationale, et jusqu'où l'on offre d'une certaine manière en pâture l'argent de nos investissements, qui ne sert pas les personnes et travailleurs de ce canton dans le cadre de conditions de travail raisonnables mais va à de gros consortiums qui sont simplement indispensables pour réaliser des travaux devenant gigantesques et qu'il n'est plus possible de faire réaliser par nos PME locales. Cette motion pose les questions justes, les données et défis à venir exacts; voilà pourquoi nous la saluons. Nous serons très attentifs à la suite, comme nous l'avons été en 2006. A cette époque en effet, les modifications de l'accord sur les AIMP n'avaient pas été - et de loin ! - acceptées à l'unanimité de ce parlement; nous avions déjà une certaine frange de personnes qui non seulement se posaient des questions mais refusaient également d'entrer dans cette logique de concurrence internationale à tout va. Ces questions restent donc d'actualité et seront suivies attentivement, en tout cas par le groupe socialiste.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à... Est-ce que le MCG a déjà parlé ? (Remarque.) C'est le cas. Je ne peux donc plus vous donner la parole, désolé. Monsieur le conseiller d'Etat Dal Busco, c'est à vous.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je ne veux pas allonger ce débat en séance des extraits, mais je me dois quand même de dire, au nom du Conseil d'Etat, quelques mots à propos de l'important travail réalisé en commission, en particulier sous la houlette de M. Barrillier, dont on sait combien il est attaché à ces questions. Cela ne date pas d'hier, y compris dans une vie antérieure ! J'aimerais vous dire que le Conseil d'Etat accueille avec bienveillance et intérêt le résultat de ces travaux, qui sont concrétisés par la motion de commission. Comme cela a été indiqué, ce renvoi arrive à point nommé puisqu'une révision de l'accord intercantonal sur les marchés publics est actuellement en consultation. Ainsi que M. Girardet l'a rappelé, je viendrai en commission mardi.

Ce que je voudrais dire, c'est que l'orientation prise par cette révision ne va malheureusement pas dans le sens souhaité par ce parlement, et je crois qu'il faut le regretter. La prise de position de votre parlement au travers de ce rapport est un élément, mais je ne sais pas s'il sera très fort. Bien sûr, cela va certainement servir à étayer la position du canton de Genève, qui sera d'ailleurs nourrie par un certain nombre d'autres consultations que nous avons entamées depuis maintenant plusieurs semaines. C'est un élément important, assurément, mais je voudrais quand même vous dire qu'à ce stade en tout cas, le Conseil d'Etat estime que l'orientation prise par cette révision de l'accord ne va pas vraiment dans le bon sens, en tout cas pas tout à fait dans celui que vous souhaitez ou que vous vous apprêtez à exprimer dans quelques instants par votre vote. Il s'agit néanmoins d'un élément extrêmement positif qui servira parfaitement à étayer notre prise de position. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. L'assemblée va maintenant se prononcer sur la prise en considération de ces deux objets.

Mise aux voix, la motion 2169 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 66 oui (unanimité des votants).

Motion 2169

Mise aux voix, la motion 2248 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 61 oui (unanimité des votants). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Motion 2248

Débat

M. Bernhard Riedweg (UDC). Je suis très surpris de constater que le plan financier quadriennal 2015-2018 figure aux extraits, parce qu'il y a quand même des choses très importantes dans ce rapport. En consultant les chiffres sortant de ce plan financier, on peut déduire que la dette ne diminuera pas et que, dans les dix prochaines années, la dette de 13,2 milliards prévue en 2015 ne sera pas amortie à hauteur des revenus annuels d'environ 8,5 milliards. Si on voulait atteindre cet objectif, soit un amortissement de la dette de 5 milliards sur environ dix ans, il faudrait faire des économies de 500 millions par année dans le budget de fonctionnement. Je vous rappelle que lorsque l'endettement dépassera 13,3 milliards, tout nouveau crédit d'ouvrage devra être approuvé par la majorité du Grand Conseil, soit 51 voix. Nous y serons presque en 2015, à 100 millions près. Il faut savoir que la dette cantonale en 2015 sera 1,7 fois plus élevée que les revenus d'une seule année. Le plan financier quadriennal 2015-2018 qui nous est présenté montre que même avec des finances publiques à l'équilibre, le niveau de la dette continuera à augmenter. Selon la liste des 68 mesures adoptées par le Conseil d'Etat dans le cadre du budget 2015, je note tout de même quelques timides réductions de subventions. Il y aura aussi une insuffisance d'autofinancement des investissements jusqu'en 2017.

On peut déjà déduire de ce plan financier que nous laisserons le soin à la prochaine législature de commencer à résoudre le problème lancinant de la dette et de la réorganisation structurelle des affaires cantonales. Entre 2015 et 2018, les risques concernant les revenus ne manqueront pas; je pense notamment au coût de la réforme de l'imposition des entreprises, qui n'est pas intégré aux exercices 2015 à 2018 de la planification: le manque à gagner potentiel serait de 500 millions ! Les risques d'abolition du secret bancaire pourraient entraîner une fuite de capitaux, qui pourrait mettre nos recettes fiscales en provenance des banques et des assurances en danger, notamment celles payées par leurs employés. Les subventions ont augmenté de 8,1% entre 2010 et le budget 2015. Cette remarque s'applique également aux charges du personnel, qui ne baissent pratiquement pas dans le budget 2015. Elles ont augmenté de 8,3% entre 2010 et le budget 2015. Tant que le Conseil d'Etat et le Grand Conseil ne s'attaquent pas drastiquement à ces deux catégories de charges, la dette ne diminuera pas. Il ne ressort pas du plan financier quadriennal des signes forts et une ferme volonté d'amélioration de la situation financière de notre canton. Nous n'avons pratiquement plus de marge de manoeuvre. Mesdames et Messieurs les députés, il faut préparer la population et le personnel du petit et du grand Etat à des mesures financières beaucoup plus draconiennes que celles qui ressortent du plan financier quadriennal 2015-2018. L'Union démocratique du centre prend acte du présent... (Remarque.) On me demande de renvoyer ce rapport divers en commission. Merci, Monsieur le président.

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

Le président. Monsieur Riedweg, à quelle commission souhaitez-vous renvoyer ce rapport ?

M. Bernhard Riedweg. A celle des finances.

Le président. Merci. La parole est à Mme la députée Schneider Hausser.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Monsieur le président, je voulais demander le renvoi à la commission des finances, mais cela vient d'être fait.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je partage tout à fait le point de vue de M. Riedweg: je crois qu'il serait effectivement bien que nous puissions examiner ce rapport à la commission des finances. Ce qui nous inquiète, évidemment, c'est qu'il n'y ait pas véritablement de perspective de baisse de la dette. On est toujours dans la continuation de l'augmentation, certes ralentie, mais je crois que ce n'est pas suffisant et que ce serait une bonne chose que de pouvoir examiner ce rapport à la commission des finances et d'en parler avec notre ministre des finances. Merci, Monsieur le président.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai bien entendu vos propos. J'aurai le plaisir de venir approfondir la question à la commission des finances si vous décidez d'y renvoyer ce rapport. Mais je voudrais quand même vous rendre attentifs au fait que les préoccupations exprimées notamment par M. Riedweg sont aussi celles du Conseil d'Etat. Il faut vraiment lire le rapport jusqu'au bout: c'est exactement ça ! Notre préoccupation - nous l'avons déjà dit à de multiples et répétées reprises, notamment dans le cadre de la préparation du budget 2015 - c'est la dette, ce sont effectivement ces 13,3 milliards. Le problème, c'est le seuil de la LGAF... (Brouhaha. L'orateur s'interrompt un instant.) Apparemment, la question de la dette ne semble pas être le souci de tous dans ce parlement ! Le Conseil d'Etat a exprimé sa volonté par un plan de mesures. Ces 44 mesures sont aujourd'hui intégrées dans le budget 2015 - on espère qu'elles y seront intégrées ! - sans compter les autres - il y en a 66 en tout - qui vont encore venir s'ajouter, précisément pour nous éviter d'atteindre ce seuil, qui sera la garantie d'un blocage institutionnel encore plus important que celui qui prévaut aujourd'hui. Il faut vous reporter au chapitre 8, qui indique bien quelles sont les orientations que nous entendons donner: il s'agit véritablement d'inverser la tendance. Permettez-moi, Mesdames et Messieurs, même si ce n'est pas le moment de parler de cela - cela le sera dans quinze jours, voire plus tôt, peut-être demain matin - de vous rappeler que le Conseil d'Etat a proposé ces 44 mesures précisément pour aller dans le sens qui est souhaité aujourd'hui; ce sera certainement débattu et confirmé en commission. Mais encore faut-il qu'on donne suite à nos propositions ! En effet, c'est bien joli de dire que le Conseil d'Etat doit prendre des mesures, se dépêcher de faire ceci ou cela. Quand il propose des mesures allant dans ce sens-là - et c'est le cas à hauteur de 154 millions dans le projet de budget qui vous est soumis actuellement à la commission des finances - encore faut-il le suivre dans ses propositions ! Je pense, Mesdames et Messieurs, que c'est encore loin d'être le cas. Ceci dit, je me réjouis de discuter avec vous de ce rapport et surtout de voter un budget pour 2015. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. J'ouvre le scrutin sur la demande de renvoi à la commission des finances.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1062 à la commission des finances est adopté par 77 oui et 2 abstentions.

Le président. Nous nous penchons maintenant sur le PL 11447-A. Personne ne demandant la parole, c'est le moment de voter.

Mis aux voix, le projet de loi 11447 est adopté en premier débat par 70 oui (unanimité des votants).

L'article unique de la loi 11447 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11447 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui (unanimité des votants).

Loi 11447

Débat

M. Jean Romain (PLR). Je serai très rapide. On lit dans la réponse du DIP que l'augmentation des élèves à l'ECG oblige à déplacer des classes d'un bâtiment à un autre site. On a bien compris que cette fois-ci, il est très difficile de faire autrement. Mais les profs eux-mêmes continuent à trouver cette situation particulièrement difficile et problématique. Le PLR prend donc acte de cette réponse et attend avec impatience la mise à disposition de l'école de commerce de Frontenex. On parle de 2017; si seulement c'était en 2017 ! Merci en tout cas de cette réponse, même si la situation ne peut être momentanément que bancale. Je vous remercie.

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je remercie également le Conseil d'Etat, qui a trouvé une solution très provisoire pour Ella-Maillart et l'école de commerce Aimée-Stitelmann. Maintenant, on constate en lisant la réponse que trois classes ont été mélangées avec le CO, et on a dû instaurer la présence d'un civiliste. Alors je comprends bien le mot, mais j'ai un peu de peine à saisir la mission de cette personne. Est-ce pour éviter des problèmes entre les jeunes et les moins jeunes ? J'imagine en effet que cela puisse être nécessaire au vu de la proximité entre deux tranches d'âge bien différentes, entre deux types d'étudiants bien différents, mais il est presque dommageable qu'on n'ait pas trouvé d'autre solution, peut-être des containers provisoires - en espérant qu'ils restent provisoires - ceci afin d'éviter la mise en place d'espèces de «grands frères» dont le but est d'empêcher que des problèmes ne surviennent entre deux générations d'étudiants certes relativement proches, mais différentes.

Le président. Merci, Monsieur le député. Il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1895.

Premier débat

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur. La commission des droits politiques vous propose de refuser ce projet de loi pour plusieurs motifs que je vais développer. Il n'y a malheureusement pas de rapporteur de minorité puisque la minorité n'a pas souhaité effectuer de rapport sur ce projet de loi. M. le président du Conseil d'Etat nous a présenté les motivations de la suppression du pré-affranchissement des enveloppes de vote, qui s'inscrit, il faut le rappeler, dans un ensemble de mesures d'économies: cette suppression serait équivalente à une diminution d'environ 800 000 F, coût moyen que représente ce pré-affranchissement. Or, le conseiller d'Etat n'a pas souhaité argumenter sur la suppression selon une logique économique, mais davantage selon une logique de droits politiques. En effet, il a été fait mention de l'évolution de la participation, que vous trouverez dans l'annexe du rapport sur ce projet de loi recensant l'évolution de la participation en Suisse et dans le canton de Genève de 1994 à 2014. Le conseiller d'Etat a alors cherché à prouver que si le vote par correspondance généralisé avait eu un impact particulièrement conséquent, sa gratuité instaurée en 2001, en revanche, n'avait pas eu grande importance. Suite aux diverses questions, nous avons pu obtenir ce tableau et observer - vous pouvez le constater par vous-mêmes sur cette annexe - qu'il y a en réalité plutôt une augmentation constante de la participation, ce dont nous pouvons d'ailleurs nous féliciter. Mais il n'est en aucun cas évident de déterminer si le vote par correspondance généralisé et/ou sa gratuité seraient un facteur significatif de l'évolution de cette participation.

Au-delà de cela, ce projet tend à instaurer, tout comme le principe pollueur-payeur, une sorte de principe électeur-payeur: quand vous polluez, vous payez; ici, la logique est de dire que quand vous votez, vous payez. D'une certaine manière, on va freiner la motivation quant à la participation au vote en lui attribuant un coût. Cette logique est néfaste puisqu'elle aurait tendance à subventionner l'abstentionnisme alors que c'est pourtant bien l'inverse que nous cherchons aujourd'hui, il s'agirait davantage de subventionner la participation et le vote. Ce coût moyen de 800 000 F par année sert ainsi au bon fonctionnement de la démocratie.

D'autre part, il a été fait mention et beaucoup discuté du rôle et de l'utilité du pré-affranchissement. Si on ne peut pas constater un impact direct sur la participation, il est cependant possible d'effectuer certains parallèles avec des pratiques commerciales ou politiques. Pour la récolte de signatures notamment, certains partis politiques envoient des bulletins de vote pré-affranchis, ce qui facilite la signature puisque les électrices et électeurs peuvent renvoyer ces feuilles directement. Dans une logique plus commerciale, beaucoup de services ou d'entreprises ont recours à cette méthode pour avoir un retour facilité. C'est donc prouvé: le pré-affranchissement est non seulement utile au fonctionnement de la démocratie mais surtout à un renvoi plus direct de la part du public ciblé.

Enfin, un autre élément extrêmement important est la participation des jeunes. A ce sujet, il faut d'ailleurs saluer l'excellent travail effectué par la chancellerie, qui cherche par différents programmes à inciter les jeunes à voter. Nous investissons donc des moyens très concrets dans le vote des jeunes. Or ce projet de loi aurait un impact direct sur celui-ci. Aujourd'hui, c'est un fait: la plupart des jeunes n'ont plus nécessairement d'enveloppes ou de timbres chez eux, ils ne vont pas à la poste pour payer leurs bulletins de versement mais passent par Internet, par exemple avec des sites d'e-finance ou des moyens de consultation électronique. Voilà pourquoi l'impact sur le vote des jeunes serait terrible, alors que la situation n'est déjà guère positive à l'heure actuelle. Certes, le conseiller d'Etat, M. Longchamp, a évoqué la possibilité d'envoyer une lettre à chaque jeune approchant de l'âge de 18 ans avec un timbre dedans. Mais cette proposition n'équivaut quand même pas au pré-affranchissement gratuit des enveloppes de vote et nous paraît même un peu ridicule.

Il faut également mentionner que dans la situation actuelle imposée par les normes fédérales, le vote par Internet accessible à toutes et tous n'est pas encore possible puisque seuls 30% des citoyennes et citoyens y ont accès; un certain nombre de communes du canton de Genève seulement disposent en effet du vote par Internet. Dans ce contexte, la majorité de la commission juge inacceptable de supprimer le vote gratuit par enveloppes pré-affranchies sans qu'existe l'équivalent sur Internet. C'est pour ces raisons que la majorité de la commission des droits politiques a décidé de refuser ce texte; très clairement, le jeu n'en vaut pas la chandelle. Nous vous invitons donc à faire de même et à refuser ce projet de loi. Je vous remercie.

Mme Christina Meissner (UDC). En préambule, je préciserai qu'en ce qui concerne l'UDC, la liberté de vote a été décidée sur ce sujet. Pour ma part, je m'exprimerai en faveur de la majorité de cette commission, c'est-à-dire en faveur du refus de ce projet de loi, tout en soulignant que pour ceux de l'UDC qui estiment qu'il faut le voter, il n'y a pas de petites économies - vous verrez d'ailleurs plus loin que nous avons la possibilité de faire des économies peut-être même substantielles sur d'autres sujets qui n'ont pas trait à notre démocratie directe. Nous sommes l'un des seuls pays où le peuple a la chance de pouvoir s'exprimer. Il est important que nous lui donnions tous les moyens de le faire et dans les meilleures conditions possibles, surtout en ce qui concerne les jeunes, que l'UDC a souhaité favoriser notamment par la motion «easyvote». Nous sommes attachés à la possibilité que les jeunes aient des conditions de vote facilitées. Bien entendu, il y a une grande différence avec la fois précédente où avait été décidé l'affranchissement nécessaire des enveloppes de vote. A l'époque, même si les enveloppes étaient mal affranchies, la poste les acheminait quand même; aujourd'hui, le projet de loi que nous sommes censés voter indique clairement que les enveloppes mal ou non affranchies ne seront tout simplement pas acheminées. Je suis persuadée qu'il y aura une immense perte à ce niveau-là. Bien souvent, en effet, les enveloppes ne sont pas affranchies; les votants se rappelleront qu'avant c'était possible et penseront que de toute façon ça aboutira. Eh bien non, ça n'aboutira plus, et nous perdrons une grande partie des gens qui votaient et qui, à cause de cela, se démotiveront. Non, il n'est pas question, sous prétexte de petites économies, d'entamer cette magnifique possibilité de vote par correspondance qui est déjà une grande facilitation par rapport au temps où nous devions forcément nous déplacer au bureau de vote. En revanche, je pense que remettre cette question à l'ordre du jour au moment où le vote électronique sera disponible et accessible à tous se justifiera. Mais dans les conditions actuelles, il n'est pas question, en ce qui me concerne ainsi que certains autres membres de l'UDC, d'accepter ce projet de loi. Je vous remercie.

Mme Frédérique Perler (Ve). Le groupe des Verts remercie le rapporteur de majorité pour son développement. Evidemment, nous refuserons ce projet de loi. Voilà un texte bien incongru de la part du Conseil d'Etat. Pourquoi changer ce qui fonctionne parfaitement bien ? Les Verts ont les mêmes craintes que ceux qui se sont exprimés jusqu'ici: même si le taux de participation est en augmentation - et on peut s'en féliciter - on ne va tout de même pas prendre le risque qu'il diminue à nouveau. S'agissant du vote des jeunes, cela vient d'être développé par ma préopinante UDC, nous avons les plus grandes craintes parce que ces derniers ont l'habitude de voter sans devoir affranchir une enveloppe; mettre un timbre représente une manoeuvre dont ils n'ont plus l'habitude.

Maintenant, Mme Meissner a soulevé une question extrêmement importante, à savoir que les enveloppes insuffisamment affranchies ne seront pas considérées par le service des votations. Voilà qui est quand même un peu plus ennuyeux parce que cela signifie qu'on prive certains citoyens de l'expression de leurs droits démocratiques au motif qu'ils ont insuffisamment affranchi leur enveloppe. Pourquoi abandonner cette facilité que la population a appelée de ses voeux à l'époque ? Jusqu'en 2002 ou 2003, il fallait en effet affranchir les enveloppes. Ensuite, le Conseil d'Etat a décidé que ce n'était plus le cas. Il s'agit là d'un service extrêmement apprécié de la population, et le lui enlever est une maladresse. Personne n'est dupe: le Conseil d'Etat essaie de nous faire croire qu'il va désormais réaliser une économie en nous faisant payer l'affranchissement du matériel de vote, mais il faut quand même réaliser, Mesdames et Messieurs les députés, que nous payons déjà ce service. Ce service-là, par quoi est-il payé ? Par nos impôts ! Nous ne souhaitons pas payer deux fois. Je vous remercie.

M. Pierre Vanek (EAG). Mesdames et Messieurs, l'essentiel a été dit par le rapporteur. C'est une évidence ! C'est une évidence, Mesdames et Messieurs, que la démocratie et l'exercice de celle-ci dans cette république doivent être gratuits. C'est un parfait scandale qu'on veuille mettre des entraves, aussi minimes soient-elles, en faisant payer ce qui était gratuit jusqu'ici en matière d'exercice de la démocratie. C'est particulièrement scandaleux puisque cette question avait déjà été débattue dans cette enceinte. Le projet de loi initial qui introduisait cette gratuité pour les raisons que je viens d'indiquer - pas pour des raisons pratiques mais pour des raisons de principe, pour des raisons symboliques profondes - émanait d'un parti qui a disparu et auquel il convient peut-être de rendre hommage puisque c'étaient, je crois, trois députés radicaux qui avaient proposé cette mesure. A l'époque déjà, j'étais dans cette salle et la commission des finances - pour des raisons obscures, cet objet avait été renvoyé à la commission des finances - était venue en disant qu'il n'y avait pas de raison d'accepter, que chacun pouvait bien s'acquitter d'un petit timbre. «Qu'est-ce que ça coûte?» nous a-t-on dit. Il y a de ces petits montants qui se chiffrent en termes de café, on dit que ça ne coûte pas cher, que c'est le prix d'un café. Là, c'était le prix d'un timbre et, en effet, ça coûtait le prix de quelques timbres par année, chacun pouvait bien les payer. Or il y avait eu dans cette enceinte une insurrection sur tous les bancs d'un certain nombre de gens, dont les radicaux qui, à l'époque, soutenaient ce point de vue, attachés à la démocratie et à l'exercice gratuit de celle-ci, qui avaient rétabli la situation et fait voter in fine ce projet de loi. Je déplore ainsi que cette conscience du minimum citoyen, consistant à dire que tout n'est pas marchandise, que tout ne doit pas se payer et qu'il y a des gratuités sur lesquelles on peut se mettre d'accord, semble s'effriter. Le Conseil d'Etat est venu avec cette déplorable mesure d'économies et a cherché ce qui va lui arriver à l'instant, c'est-à-dire que cette mesure d'économies tout comme un certain nombre d'autres probablement malavisées, antisociales, discutables et inacceptables, lui seront renvoyées. C'est dans ce sens que notre groupe votera. Il est évident que l'exercice du droit de vote doit rester gratuit dans cette république.

Mme Béatrice Hirsch (PDC). Contrairement à tous ceux qui se sont exprimés jusque-là, le parti démocrate-chrétien entrera en matière sur ce projet de loi. Nous estimons en effet, comme Mme Meissner l'a suggéré tout à l'heure, qu'il n'y a pas de petites économies, et un demi-million, ce n'est pas une petite économie. L'argument financier, qui a été avancé et débattu longuement par le rapporteur, ne nous paraît pas vraiment crédible: il s'agit en moyenne de 3,40 F par année, et ce n'est certainement pas celui-là que nous voulons retenir pour le citoyen. Aujourd'hui, celui qui veut exercer son droit de vote gratuitement peut se rendre au local de vote.

L'argument que nous pouvons vraiment comprendre est celui de la pratique. En effet, la catégorie de personnes pour laquelle cela représenterait probablement le plus de difficultés, c'est évidemment celle des jeunes, parce que les personnes âgées qui votent aujourd'hui déjà extrêmement souvent ont toutes encore quelque part des timbres-poste, ce qui n'est pas le cas des jeunes. Le parti démocrate-chrétien aurait espéré qu'on puisse avoir, en même temps que la suppression de la gratuité du retour des enveloppes de vote, une généralisation du vote électronique. Malheureusement, les normes fédérales ne nous le permettent pas jusqu'à maintenant. Nous espérons donc sincèrement que c'est quelque chose qui pourra revenir à l'ordre du jour au moment de la généralisation du vote électronique. Nous avons aussi découvert qu'il existe une autre possibilité d'affranchissement, à savoir le timbre par SMS, qui est quelque chose qui pourrait clairement aider nos jeunes à voter. Or le timbre par SMS proposé par la poste ne concerne d'abord que l'envoi prioritaire - il est ainsi impossible de se procurer un timbre par SMS à 85 centimes - et, juste pour la petite histoire, la poste en profite pour facturer 1,20 F un timbre valant 1 F. Il s'agit donc de quelque chose qui ne sera clairement pas utilisé par nos jeunes.

Malgré cet argument de pratique, nous pensons qu'il n'est pas utile que Genève soit le seul et unique canton de Suisse à proposer cette gratuité du vote par correspondance. La pratique - et cette étape pratique est clairement appréciée à Genève - a un coût, et c'est celui du timbre-poste. C'est pourquoi nous vous encourageons, malgré tout ce qui a été dit auparavant, à entrer en matière sur ce projet de loi; le PDC le fera. Merci beaucoup.

Mme Danièle Magnin (MCG). Pour le MCG, c'est tout simplement la question suivante qui se pose: quelle lubie a pris le Conseil d'Etat de faire une proposition pareille ? Depuis mon enfance, j'entends des gens dire qu'ils ne vont pas voter, qu'ils ne veulent pas voter parce que, de toute façon, on ne tient pas compte des décisions qui sont prises, qu'on ne tient pas compte de leur vote. Alors on a progressivement diminué les horaires des locaux de vote, puis on a distribué les bulletins de vote avec possibilité de les renvoyer par correspondance, et on a maintenant le vote électronique. Tout cela tend à une chose, à un mot d'ordre général que tous les partis proclament: votez et faites voter ! Tout à coup, on vient nous mettre une entrave pour un petit timbre à 1 F sur les bulletins de vote par correspondance ? Pour ma part, je trouve ça déplorable, désolant, et c'est une idée que nous ne soutenons pas. Le MCG s'y est opposé et continuera de s'opposer à ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. J'ai appuyé sur le bouton de mon micro et le président est arrivé entre-temps, mais je m'autorise à parler en son nom. Mesdames et Messieurs, nous nous doutions bien qu'une telle mesure, au caractère symbolique évident, susciterait ces débats. Il s'agit de l'une des 44 mesures que nous vous avons proposées. Il n'y a aucune mesquinerie là-derrière, nous nous sommes juste posé la question de l'utilité de continuer à proposer la gratuité alors que nous sommes les seuls, ou presque, à le faire au niveau suisse. Après sept ans de pratique du vote par correspondance et depuis la gratuité introduite en 2002, il n'a pas été remarqué de différence fondamentale dans les taux de participation, ce sont les chiffres qui nous le montrent. Ce qui conduit à des taux de participation plus élevés à certains scrutins qu'à d'autres, ce sont les objets qui sont soumis au vote. Franchement, si l'esprit civique de nos concitoyens tient à 85 centimes, c'est vraiment quelque chose qui dépasse la compréhension normale. Mesdames et Messieurs, nous comprenons bien la position de votre parlement. Le Conseil d'Etat continuera de faire des propositions, même si certaines d'entre elles vous paraissent des lubies - j'ai entendu ce terme dans le débat. Il faut se poser la question d'un certain nombre de prestations que nous offrons dans ce canton, dont nous sommes les seuls à être les auteurs. Finalement, si on fait le lien entre cette particularité dans les prestations que nous offrons et l'état de nos finances, notamment celui de notre dette, on peut y trouver une certaine explication. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. J'invite le parlement à voter sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 11543 est rejeté en premier débat par 47 non contre 30 oui et 1 abstention.

Premier débat

M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, au nom de la commission législative et d'entente avec les services du Grand Conseil ainsi que le Bureau, je propose le renvoi de ce projet de loi à la commission législative.

Une voix. Très bien !

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous allons nous exprimer sur cette demande.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11276 à la commission législative est adopté par 71 oui contre 1 non et 1 abstention.

Premier débat

Le président. Nous abordons le PL 11405-A, et je donne la parole à Mme la députée Christina Meissner.

Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. Vous m'excuserez, je ne suis pas dans cette commission mais j'ai lu le rapport, et j'ai été fortement étonnée par l'unanimité entre les commissaires. Dépenser 2,5 millions pour des risques qui n'ont jamais vraiment été mis en évidence ? De plus, chaque fois qu'il y a réellement eu un risque notamment bactériologique ou viral - je vous rappelle les H1N1 et autres grippes qui se sont abattues sur notre canton - les moyens que nous avions à disposition n'étaient jamais adaptés: il fallait de toute façon racheter du matériel, notamment des pédiluves et autres choses. Et aujourd'hui, il y a tout à coup urgence, pour une menace qui n'est même pas avérée, d'acheter du matériel de base, mais du joli matériel de base, comme des bottes en caoutchouc, des masques, des visières à filtres, etc. Certes, en général... (Remarque.) Eh oui, même les bottes en caoutchouc ont une durée de vie limitée, le plastique en a une, c'est hallucinant mais c'est comme ça. Je ne vous explique pas, lors de la dernière grippe, le nombre de seringues que nous avons dû jeter parce que même non utilisées, elles n'étaient plus utilisables. Ce matériel comprend aussi des spectromètres de masse, et un spectromètre de masse, c'est quand même 200 000 F ! Or s'il y avait vraiment une menace avérée dans ce canton, il y a plein de compagnies et laboratoires qui en possèdent et qui les mettraient à disposition. Au-delà de cela, je vous rappelle l'existence du laboratoire de Spiez qui, au niveau national, est l'institut qui s'occupe justement de tous ces risques nucléaire, bactériologique, chimique, j'en passe et des meilleures. Je rappelle encore qu'en cas de risque vraiment important dans le canton, c'est le SIS qui intervient et, comme c'est indiqué dans le rapport, celui-ci possède le matériel et les moyens nécessaires pour que son personnel puisse agir dans de bonnes conditions.

Si je vois une menace aujourd'hui, ce n'est pas en termes de risques bactériologique et nucléaire; je vois une menace sur les cycles d'orientation et autres écoles qui tombent en ruine, je vois une menace sur notre budget. Je vous rappelle que ce Grand Conseil vient de maintenir un demi-million pour le vote par correspondance. Eh bien, il aurait là une façon très facile d'équilibrer à nouveau le budget, à savoir de ne pas entrer en matière sur ce projet d'acquisition pour 2,5 millions de matériel en lien avec ces risques. Nous n'étions pas à jour en 2014, nous ne le serons pas en 2015. On verra bien ce qui se passe, mais je crois qu'il y a plus de chances que les murs des cycles se décrépissent qu'une bombe nucléaire nous tombe sur la tête. Excusez-moi mais je pense que, dans ces conditions-là, il faudrait plutôt déterminer quels sont les risques pour les personnes qui ont de vrais besoins en matériel, en entretien et en bâtiments de qualité.

Une voix. Très bien !

M. Raymond Wicky (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, à en juger par les propos que ma préopinante a tenus, on voit tout de suite qu'elle n'a pas siégé dans cette commission. A mon avis, il y a une méconnaissance crasse de la problématique du terrain. J'aimerais tout de même signaler que cette lacune a très clairement été mise en exergue dans le cadre du rapport qui a été fait. Il s'agit d'ailleurs à peu près de la seule lacune encore présente dans le dispositif Osiris, lacune qui, malheureusement, ne date pas d'aujourd'hui. Elle date même d'un certain nombre d'années ! Malheureusement, l'autorité n'a pas voulu réagir en temps utile, non pas pour des questions de guerre nucléaire, bactériologique ou chimique, mais pour des événements de ce style. Je relève à cet égard que nous avons eu un certain nombre d'incidents dans ce canton, y compris dans certaines de nos entreprises, qu'elles oeuvrent dans le domaine biologique ou chimique. Or la réponse que l'on a pu apporter - j'ai en effet une certaine expérience en la matière - a toujours été un bricolage incessant. Lorsque nous sommes... (Remarque.) Je ne vous ai pas interrompue, Madame, alors soyez très gentille de ne pas le faire non plus ! Lors de l'Eurofoot, on a également fait un bricolage total. Alors on a voulu compter sur la Confédération. La Confédération, comme vous le savez... (Remarque.)

Le président. Madame Meissner, s'il vous plaît ! (Commentaires.)

M. Raymond Wicky. Vous avez tout à fait raison, le centre de Spiez est bourré de compétences. Mais il faut savoir que pour pouvoir disposer des compétences de Spiez, avant d'avoir quelque chose de concret, il faut en tout cas attendre une bonne demi-journée. De plus, le laboratoire de Spiez ne possède pas beaucoup d'infrastructures - infrastructures qui sont mises en oeuvre notamment par des moyens hélitransportés - car il s'agit essentiellement d'un support scientifique en matière de connaissances qui est apporté aux forces d'intervention.

Voici ce qui est exemplaire dans ce projet de loi: premièrement, on a enfin écouté les intervenants du terrain, et deuxièmement, on a pratiqué une forme de mutualisation puisqu'on s'est partagé d'une part les compétences d'acquisition et d'autre part celles d'exploitation. S'agissant des fameuses bottes en caoutchouc dont vous parlez, j'aimerais mentionner qu'il est prévu qu'elles viennent aussi équiper notre police cantonale, notamment notre police scientifique qui, au lieu de faire sa petite cuisine dans son coin, fera maintenant une cuisine consolidée, si je puis me permettre, avec le SIS, lequel sera là pour assurer une certaine forme de logistique. Je crois que cela répond à un besoin. Si vous ne voulez pas voter ce projet de loi, ne le votez pas ! Mais je crois qu'il y a un réel besoin. Encore une fois, ce n'est pas un besoin guerrier, c'est un besoin du quotidien. Je peux vous assurer que quand on intervient - j'en ai fait l'expérience personnellement, notamment face à des problèmes bactériologiques - on aime quand même bien être protégé. Un dernier élément en ce qui concerne les fameux spectrogrammes: oui, en effet, il y en a à Genève. Mais il n'y a qu'avec du matériel à disposition vingt-quatre heures sur vingt-quatre et des forces d'intervention équipées comme à peu près toutes les forces d'intervention dans le monde que nous pourrons faire face rapidement à un produit chimique ou autre auquel on pourrait être confronté. Je vous engage donc à soutenir et à voter ce projet de loi. (Applaudissements.)

Mme Danièle Magnin (MCG). Il est difficile de rebondir sur les propos de M. Wicky, qui étaient absolument parfaits. Mais je voudrais également vous rappeler certaines choses qui font, heureusement, seulement sourire dans les chaumières. Rappelez-vous ce samedi de février 1985, où il s'est mis à neiger. C'était le début des vacances d'hiver. De ma fenêtre, j'ai vu le concierge de l'immeuble partir avec son grand véhicule, les luges et les skis sur le toit; il partait, non sans avoir soigneusement mis sous clef les pelles à neige et tout ce qu'il fallait pour déneiger. Or à l'époque, comme vous le savez, les autorités cantonales avaient renoncé au matériel de déneigement et l'avaient vendu au canton de Vaud, en pensant qu'il n'y aurait plus de neige à Genève ! Mais qu'est-ce qui pouvait bien leur passer par la tête ? Je voudrais ainsi attirer l'attention de ce plénum sur le principe de précaution, qui est une nécessité absolue. Bien avant 1985, j'ai un jour reçu un coup de fil de ma brave mère, qui me disait: «Ma chérie, va acheter des réserves d'eau !» Pourquoi me disait-elle cela ? J'ai fini par lui tirer les vers du nez: comme mes parents étaient amis avec le chef du service des eaux des Services industriels, il leur avait été communiqué de faire des réserves parce que l'eau genevoise faisait l'objet d'une menace terroriste d'empoisonnement. A l'époque, ce n'est pas sorti dans les journaux. Mais c'est une chose qu'il faut savoir. Un cas grave arrive soudainement, c'est le principe même de l'assurance. Lorsqu'on contracte une assurance, ce n'est pas parce que l'on sait qu'une chose va se produire, mais parce qu'elle pourrait se produire. Les gens qui sont soumis aux mêmes risques contractent une assurance, s'assurent ensemble et paient à l'avance. C'est exactement ce qu'on nous demande ici. Pourquoi le canton de Genève est-il particulièrement menacé ? Tout d'abord parce que c'est un lieu où se déroulent toutes sortes de réunions très importantes sur le plan international, ensuite parce qu'il y a des transports de matériaux dangereux par train qui peuvent être accidentés à n'importe quel moment, et enfin pour toutes sortes d'autres menaces contre lesquelles il nous faut être assurés. Voilà pourquoi le MCG soutiendra de toute son énergie ce projet de loi et ce crédit.

M. Pierre Vanek (EAG). Du côté de mon groupe, nous ne prendrons pas la responsabilité de ne pas voter ce modeste crédit pour des équipements qui sont sans aucun doute nécessaires en cas d'incident ou de catastrophe sur le plan biologique, nucléaire, chimique. Ça me semble une évidence - même si je ne suis pas un spécialiste - à la lecture du rapport. En revanche, il y a une autre évidence, à savoir qu'on ne devrait pas se contenter d'attendre les catastrophes en se donnant quelques moyens qui, de toute façon, seront du bricolage - M. Wicky l'a évoqué tout à l'heure en disant qu'il ne faut pas que nous soyons contraints de bricoler. Dans toutes les circonstances, les autorités bricolent toujours face aux catastrophes. Le problème, c'est qu'il s'agit évidemment d'engager une action préventive sur le fond. Il y a des grèves préventives nécessaires, Michel Ducommun nous l'a expliqué hier par rapport à un certain nombre de catastrophes sociales ou syndicales qu'il s'agit d'éviter. En matière nucléaire, pour ne prendre que ce cas-là, Mme Meissner a dit: «Une bombe atomique n'est pas près de nous tomber sur la tête.» Sans aucun doute, je vous l'accorde volontiers. Par contre, elle me donne acte du péril effectif des centrales nucléaires qui nous entourent, comme le Bugey - je m'oriente par là-bas... (L'orateur se tourne vers la direction du Bugey.) ...qui se situe à quoi ? Une septantaine de kilomètres ! Il s'agit d'une centrale nucléaire vieillissante, d'un dépôt de déchets, d'une installation de traitement des déchets radioactifs relevant du démantèlement de toute une série d'autres installations, contre lequel le Conseil d'Etat a d'ailleurs fait recours - ça, c'est une action préventive, en effet. Mais l'action préventive, sur le fond, c'est bien de sortir du nucléaire, pas de faire semblant d'en sortir ! On ne dit pas: «J'arrête de fumer mais je déciderai de jour en jour si je continue à m'acheter ou non un paquet de cigarettes»; or c'est ce que les Chambres sont en train de faire s'agissant des installations nucléaires de ce pays: ils prétendent vouloir sortir du nucléaire mais réautorisent les usines à fonctionner de dix ans en dix ans. Il s'agit maintenant d'avoir une action radicale consistant à prendre le mal à la racine et à éliminer la menace. Je ne serai pas plus long, mais il est évident qu'en matière biologique ou chimique, il y a des mesures préventives à prendre sur le fond, il y a des questions à se poser sur les activités menées dans ces domaines et qu'on ne peut pas simplement laisser aux industriels ou aux entreprises concernées dont la vocation essentielle est de faire du profit. Certes, Mesdames et Messieurs, nous voterons ce crédit mais nous n'entretenons aucune espèce d'illusion quant au fait que les modestes crédits que nous votons nous assurent protection ou garantie contre quoi que ce soit. C'est un peu négatif: nous ne prenons pas la responsabilité de ne pas les voter, mais proclamons dans cette salle qu'il y a, concernant les risques nucléaire, biologique et chimique, des études et des actions à engager de nature préventive et sur le fond.

M. Ivan Slatkine (PLR), rapporteur. Je ne pensais pas qu'il serait nécessaire d'intervenir, mais les explications lumineuses de Mme Meissner et du groupe UDC m'amènent à la réflexion suivante: en matière de risques, il y aurait une grosse économie à faire dans ce pays: je vous propose de suggérer au ministre de la défense de supprimer l'armée !

Une voix. C'est une bonne idée, bravo ! (Applaudissements.)

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, comme cela a été mentionné, ce projet de loi vient combler une lacune de notre dispositif Osiris qui, vous le savez, sert à protéger la population en cas de risque imminent, de danger avéré ou d'accident. Comme pour toute assurance que chaque particulier peut contracter, on peut évidemment, au moment de payer la facture, se poser les questions suivantes: est-ce que cela en vaut la peine ? Est-ce que je choisis la casco complète ou est-ce que je prends le risque, en cas d'accident, d'assumer totalement les frais ? Voilà le type de questions que l'on peut se poser lorsque le Conseil d'Etat vous présente ce projet de loi d'investissement destiné à acquérir pour la République et canton de Genève, et en coordination avec d'autres instances de sécurité, un certain volume de matériel devant nous permettre de faire face à des catastrophes qui, par nature, sont imprévisibles et dont l'ampleur et les conséquences ne pourront jamais être calculées mais qui peuvent être amoindries grâce à un matériel et à une qualité organisationnelle suffisants.

Mesdames et Messieurs les députés, vous pouvez observer de par le monde comment différentes nations font face à l'imprévu: dans les régions du sud notamment, certains pays, face à un tremblement de terre, sont totalement pris au dépourvu et n'arrivent absolument pas à s'organiser, ce qui provoque des milliers voire des dizaines de milliers de victimes supplémentaires. Souvenez-vous également du Chili qui, lors d'un tremblement de terre il y a quelques années et face à l'aide internationale qui arrivait, a dit: «Nous sommes prêts, nous avons le matériel pour répondre à cette urgence, nous devons juste nous organiser pour y faire face.» Mesdames et Messieurs, les autorités genevoises doivent garantir à leur population d'être prêtes en cas d'accident, de pouvoir intervenir avec d'une part le dispositif organisationnel qu'est Osiris et, d'autre part, du matériel adéquat pour que les ressources humaines puissent agir rapidement sur le terrain. Ce projet de loi le fait de manière intelligente et mutualise les ressources à disposition. En effet, il s'agit de matériel qui ne sera pas forcément stocké, qui peut être employé au quotidien pour des usages chimiques mais qui est disponible en cas de coup dur.

Enfin - cela a aussi été relevé - le Conseil d'Etat ne doit pas seulement se préparer au pire mais aussi agir en amont. M. Vanek a cité le risque d'accident nucléaire; vous savez que notre république poursuit par tous les moyens légaux et démocratiques possibles l'abandon du nucléaire dans ses environs pour ne pas soumettre la population genevoise à un risque d'accident. Avec mon collègue Barthassat, nous nous engageons également auprès de Berne pour réduire les wagons de chlore qui, chaque nuit, traversent notre canton, un chlore qui, en cas de déraillement de train, provoquerait immédiatement des centaines voire des milliers de morts et fait ainsi courir à notre population un risque inadmissible. Nous menons ces combats par ailleurs, mais ne sommes pas toujours sûrs de pouvoir les gagner, du moins à court terme. C'est pourquoi il est indispensable que notre république soit dotée de ce matériel en lien avec les risques nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique. Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat vous remercie d'accepter ce projet de loi. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11405 est adopté en premier débat par 70 oui contre 4 non et 1 abstention.

La loi 11405 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11405 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui contre 2 non et 4 abstentions.

Loi 11405

Débat

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, nous aimerions exprimer notre double déception à la lecture de cette motion 2075 et de la réponse qui lui est apportée par le Conseil d'Etat. La motion donne toute une série de considérants qui pourraient se résumer à cacher cette misère que l'on ne saurait voir et invite notamment à renforcer le dispositif de sécurité dans le secteur de la gare Cornavin. Si l'on peut entendre qu'il existe un certain nombre de facteurs d'insécurité et qu'il convient d'y remédier, cette motion souffre en revanche d'un profond déficit, celui de ne pas évoquer les causes de cette insécurité. Nous ressentons la même déception à ne lire dans la réponse du Conseil d'Etat aucun élément sur les causes, comme s'il suffisait d'augmenter les effectifs de police et de renforcer les mesures de sécurité dans un secteur pour y régler les questions d'insécurité. Or, on le sait bien puisqu'on l'a vérifié à diverses occasions, ce genre d'action localisée ne fait que déployer un effet de dispersion des problématiques et ne résout pas les problèmes. Par conséquent, s'il nous faut prendre acte de ce rapport, nous le faisons mais en estimant qu'il est lacunaire, et nous demandons un complément au Conseil d'Etat quant à son action sur les causes des facteurs d'insécurité. Je vous remercie de votre attention.

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, la réponse du Conseil d'Etat à cette motion est - je suis poli - satisfaisante. Cornavin est un noeud important, tant au niveau touristique que du va-et-vient de la population qui entre à Genève ou en sort. Vous savez très bien, pour avoir sûrement visité plus d'une grande ville en Europe, que les gares sont un point d'attraction pour la mendicité, les incivilités, la petite criminalité. Il est donc d'autant plus important que nous ayons une police présente, et c'était le but de cette motion: avoir une présence permanente de la police afin de rassurer tous ceux qui utilisent la gare et ce carrefour qu'est la gare de Cornavin. Quand j'entends ma préopinante Mme Haller dire que la présence policière n'est peut-être pas la solution...! Je m'excuse, mais il s'agit d'assurer la sécurité minimum de la population qui utilise Cornavin. Il ne faut pas non plus oublier ceux qui habitent autour de la gare, les commerçants, les hôtels, etc. D'ailleurs - et c'est cité dans la réponse - il y avait déjà eu une pétition, qui avait été soutenue à l'époque quasiment par l'entier de ce parlement, qui réclamait une sécurité supplémentaire, et c'est bien ce dont les gens de ce quartier ont besoin: une sécurité supplémentaire et une présence policière en permanence pour les rassurer et leur garantir la sécurité dont ils ont besoin. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2075.

Le président. Personne ne souhaitant s'exprimer sur le PL 11474-A, je le soumets à vos votes.

Mis aux voix, le projet de loi 11474 est adopté en premier débat par 67 oui (unanimité des votants).

La loi 11474 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11474 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui et 1 abstention.

Loi 11474

Premier débat

Le président. Le scrutin est ouvert pour l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11534 est adopté en premier débat par 69 oui contre 1 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 et 2.

Le président. A l'article 3, nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat, dont voici la teneur:

«Art. 3 Opposition (modification de la note) et al. 1 (biffé, l'al. 2 ancien devenant l'al. unique)»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 72 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'article 3 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 4 est adopté, de même que l'article 5.

Troisième débat

La loi 11534 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11534 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui (unanimité des votants).

Loi 11534

Le président. Il n'y a pas de prise de parole sur la M 1951-B. Il est donc pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1951.

Le président. Nous passons au point suivant, soit la M 2134-B. La parole n'est pas demandée, il est donc pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2134.

Premier débat

Le président. C'est à présent le tour du PL 10991-A. Madame Lisa Mazzone, vous avez la parole. (Protestations.)

Mme Lisa Mazzone (Ve). Merci, Monsieur le président. Merci, Mesdames et Messieurs, pour votre enthousiasme suite à ma demande de prise de parole, j'en suis très honorée ! J'aimerais revenir sur ce projet de loi qui concerne une modification de la loi sur les routes. Il a été étudié sous l'ancienne législature, nous n'étions donc pas en commission. Néanmoins, mon collègue Thomas Wenger et moi-même avons un petit souci s'agissant de l'article 3B, alinéa 4, qui stipule: «Les réseaux routiers primaire, secondaire et de quartier sont accessibles en tout temps aux entreprises effectuant des prestations de trafic professionnel au moyen de véhicules utilitaires clairement identifiés.» Voilà qui signifie concrètement que les places comme celle du Molard, les Rues-Basses et autres rues piétonnes, tous ces endroits qui sont du réseau routier de quartier doivent être accessibles en tout temps au trafic professionnel. Actuellement, la coutume, ou disons la pratique, est de réserver certaines plages horaires pour les livraisons dans ces secteurs. Nous voulions par conséquent déposer un amendement - mais vous nous avez devancés vu l'avancée dans l'ordre du jour ! - visant à remettre en question cette notion de «en tout temps», qui pose vraiment problème. Je pense en effet que pour le bon fonctionnement de ces espaces, comme la place Longemalle ou celle du Molard, ou, que sais-je ? d'autres places de la ville et du canton, il est important de conserver l'usage selon lequel le trafic professionnel peut pénétrer dans ces espaces à des horaires bien précis; le reste du temps, ils doivent être dévolus aux piétons, comme c'est le cas aujourd'hui. En l'état, nous nous verrons donc obligés de refuser ce projet de loi. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs, pour votre attention. (Exclamations.)

M. Thomas Wenger (S). Mesdames et Messieurs les députés, comme ma collègue Lisa Mazzone vient de le dire, il y a le problème de la notion du «en tout temps» dans l'article 3B, alinéa 4. Le groupe socialiste avait une autre remarque, par rapport à la composition de la commission du transport professionnel: si nous trouvons bien de créer une commission qui permette de prendre en compte les caractéristiques du trafic privé professionnel, notamment les livraisons, pour nos PME genevoises, sa composition nous étonne un peu en revanche. D'autres propositions avaient été faites en commission. Voici la composition actuellement prévue dans ce projet de loi: quatre sièges attribués aux représentants du secteur du transport de choses et de personnes, deux sièges pour le secteur de la construction et des artisans, un siège pour les milieux du commerce et un autre pour les milieux du tourisme. C'est bien, mais nous avions fait d'autres propositions que vous retrouvez dans le rapport: sur les quatre sièges attribués au transport de choses ou de personnes, nous proposions d'accorder un siège à un représentant du transport de choses ou de personnes non motorisé. Là, nous pensions clairement à des projets comme Caddie Service, qui est en train de prendre de l'ampleur et a d'ailleurs signé des partenariats par exemple avec Manor, un partenariat qui fonctionne extrêmement bien. Il s'agissait aussi d'ajouter peut-être un ou deux sièges pour les représentants des associations de mobilité, comme la CTD, Coordination transports et déplacements, et son pendant économique, le GTE, Groupement transports et économie. Nous aurions trouvé bien que ces deux associations puissent être représentées. Nous avions également proposé un siège pour un représentant ou une représentante de l'ACG ou encore de la Ville de Genève, le choix de l'ACG nous semblant quand même plus opportun. Du coup, nous trouvons dommage que ces propositions n'aient pas été retenues du tout. Nous nous abstiendrons donc, comme les commissaires l'avaient fait à l'époque en commission. Merci beaucoup.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, nous n'allons pas accepter cet amendement - ça ne va pas vous étonner - qui est dans le même esprit que ce que vous disiez hier lorsque nous parlions des TPG: tout est fait pour empêcher l'accès des véhicules à ces zones, qui plus est des véhicules professionnels en l'occurrence. Je ne comprends vraiment pas votre philosophie à ce sujet, ou plutôt je la comprends trop: vous vous opposez systématiquement à toute possibilité ou en tout cas faites tout pour la restreindre le plus possible. Je suis désolé de vous le dire, mais fixer des horaires est une mauvaise idée. C'est une mauvaise idée parce que ça cantonne à une certaine heure les moments où les gens peuvent faire des livraisons. Vous ne le savez probablement pas, mais certains commerçants ne doivent pas seulement être approvisionnés, ils doivent aussi pouvoir aller à droite et à gauche, faire des livraisons les uns chez les autres. Vous les en empêchez, vous les paralysez dans leur activité économique. Alors si c'est ça que vous voulez, dites-le clairement; mais j'ose espérer que ce n'est pas le cas. Malheureusement, force est de constater que vous ne lâchez rien: à chaque fois que vous voyez une petite phrase dans laquelle il y a le quart de la moitié d'une éventuelle liberté pour permettre à des véhicules d'accéder à des zones que vous estimez protégées, c'est la réaction au quart de tour. Non, stop à cette politique désastreuse ! Dire que ces endroits peuvent être accessibles à tout moment aux véhicules de livraison, ça ne signifie pas que toutes les voitures de la république, c'est-à-dire les 200 000 automobilistes du canton, viendront s'y parquer. Cet amendement est déraisonnable et pénalise une fois de plus le commerce au centre-ville, et nous le refuserons.

M. Serge Hiltpold (PLR). Pour revenir à la proposition d'amendement, je crois qu'il faut rester extrêmement terre à terre et pragmatique. Lorsque vous demandez à des entreprises de construction de planifier des interventions, il y a deux mots qui doivent vous venir à l'esprit: urgence et dépannage. Une problématique dans un magasin, une coupure d'eau ou quelque chose comme ça, vous ne le planifiez pas: ça peut arriver à 2h du matin, et les véhicules de dépannage doivent pouvoir arriver devant les portes. Je vous invite aussi, vous les technocrates, à aller porter des caisses à outils d'ouvriers qui pèsent à peu près 50 kilos, et vous serez alors les premiers à mieux considérer cette classe de personnel qui doit arriver devant le chantier. Quand les entreprises peuvent s'organiser, elles font toutes en sorte de ne pas déranger, mais un dépannage ou une urgence, ça s'improvise. Je crois donc qu'il faut rester pragmatique et terre à terre, et je demande à ce parlement de refuser cet amendement.

Des voix. Très bien ! (Quelques applaudissements.)

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur. Il me semble utile, en tant que rapporteur, non pas de rassurer Mme Mazzone - je crois qu'il est impossible de la rassurer dès qu'on parle de véhicules - mais de lui conseiller de lire attentivement cet alinéa 4. Il a tout de même été conçu pour stipuler clairement qu'il s'agit de permettre aux professionnels d'accéder à ces zones dans des cas très précis et avec des véhicules clairement identifiés, par exemple, ainsi que vient de le dire mon préopinant, un plombier à 2h du matin. C'est exactement ce que dit cet alinéa 4, et rien d'autre. Même si c'est à la place du Molard un samedi après-midi et qu'il y a besoin d'aller réparer les frigos au Café du Commerce, ou que sais-je d'autre, un véhicule doit pouvoir entrer. Ne voyons pas le diable où il n'est pas. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons d'accepter ce projet de loi tel que libellé.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons nous prononcer sur l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10991 est adopté en premier débat par 71 oui contre 9 non et 2 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 3, alinéa 1 (nouvelle teneur), et 3B, alinéa 2 (nouvelle teneur).

Le président. A l'article 3B, alinéa 4, nous sommes saisis d'un amendement de Mme Mazzone. Une fois n'est pas coutume, je vais vous en lire le contenu. (Exclamations. Rires.) Il s'agit de supprimer l'expression «en tout temps».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 28 oui.

Mis aux voix, l'article 3B, alinéa 4 (nouveau), est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que les articles 2 et 3 (soulignés).

Troisième débat

La loi 10991 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10991 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui contre 9 non et 18 abstentions.

Loi 10991

Débat

Le président. Mme Lisa Mazzone souhaite s'exprimer sur la M 2163-A, je lui passe la parole.

Mme Lisa Mazzone (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, une fois n'est pas coutume, cette motion a donné lieu à un intéressant travail en commission, qui a mené à son amélioration. Nous avons notamment étudié les modalités du covoiturage dans le canton et en particulier sur cette autoroute-là, ce qui serait une manière de délester une voie passablement encombrée par les véhicules privés. Nous avons même réussi à introduire une invite sur le covoiturage. Néanmoins, le groupe des Verts aurait souhaité lier cette invite à l'attribution d'une voie spéciale sur l'autoroute réservée aux véhicules qui le pratiquent. On sait que cela se fait dans d'autres pays avec succès, notamment au Canada où le covoiturage est passablement utilisé et a permis de réduire le trafic en général et par conséquent aussi ses nuisances. En l'état, nous maintenons notre position qui était celle de la commission, à savoir une abstention pour noter notre joie d'avoir vu évoluer cette motion. Nous avons tout de même le regret que la commission n'ait pas été jusqu'au bout dans son travail en liant l'utilisation d'une voie supplémentaire au fait de la réserver à la pratique du covoiturage.

M. François Baertschi (MCG). Une fois de plus, nous voyons les méfaits des frontaliers... (Exclamations. Protestations.) ...du système frontalier, du trafic frontalier, de ces foules gigantesques qui débarquent chaque jour à Genève. Nous devons impérativement aller beaucoup plus loin que le texte déposé par le PLR, c'est-à-dire nous occuper des causes; or la cause principale, ce sont les frontaliers. Suivez-nous enfin, ayez un peu de bon sens ! Je vous demande de nous suivre pour aller encore plus loin que cette motion.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je mets cette motion aux voix.

Mise aux voix, la motion 2163 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 66 oui et 12 abstentions.

Motion 2163

Le président. Nous passons au RD 1016-A, pour lequel personne ne demande à parler. Il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 1016-A.

Débat

Le président. Passons maintenant aux objets liés RD 1067 et R 776. Je cède la parole à Mme la députée Beatriz de Candolle.

Mme Beatriz de Candolle (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, à la lecture du rapport du Conseil d'Etat, force est de constater que les réponses aux arguments de la commune de Cartigny ne sont pas tout à fait suffisantes et semblent parfois ne pas être contrôlables. Si l'on s'attarde sur le point 3 du rapport, les réponses données balaient d'un revers de la main la préoccupation légitime de la commune en matière de respect de la nature et de son environnement direct ou indirect, sans qu'aucune réelle garantie soit donnée. Tout en étant conscients de la nécessité des gravières pour la construction et l'économie genevoises, mais afin que nous puissions décider en toute connaissance de cause, nous demandons le renvoi de ces deux objets à la commission de l'environnement et de l'agriculture, en espérant qu'ils soient traités dans les plus brefs délais.

M. Thomas Wenger (S). Nous souhaitons également demander le renvoi à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

M. Ronald Zacharias (MCG). Le Mouvement Citoyens Genevois appuie la demande de renvoi de ce rapport et de cette résolution à la commission de l'environnement et de l'agriculture. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je soumets cette demande aux votes.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1067 et de la proposition de résolution 776 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est adopté par 70 oui contre 2 non.

Débat

Le président. Nous entamons le chapitre des pétitions avec un dernier point pour cette séance, la P 1883-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Monsieur le rapporteur de majorité, c'est à vous.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition est une extrapolation d'une situation inexistante; elle n'a donc évidemment pas lieu d'être. En fait, ce sont les syndicats qui se sont inquiétés d'une situation qui - il faut quand même le dire - aurait pu exister si le contrat de prestations négocié entre l'Etat, la Fondation officielle de la jeunesse principalement et les autres institutions concernées n'était pas allé dans le bon sens. Cela aurait éventuellement pu avoir des répercussions sur les conditions de travail, en effet.

De cela, il n'en est rien. Dans un premier temps, les fondations et autres institutions concernées avaient refusé de signer le contrat de prestations, ce qui a rouvert les négociations. Le Conseil d'Etat a finalement accepté les demandes de ces institutions et quelque peu réévalué le contrat de prestations au niveau des financements, ce qui fait que tout est rentré dans l'ordre et que toutes les institutions ont finalement signé leur contrat de prestations. Comme je le disais en préambule, cette pétition n'a donc plus lieu d'être, elle aurait même dû être retirée par ses auteurs, ce qui nous aurait évité un débat inutile. Je vous remercie.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs, M. Florey déclare que cette pétition n'a plus lieu d'être et que tout est rentré dans l'ordre. Or, à entendre les institutions concernées par ce contrat de prestations, elles ont tout d'abord dû se défendre contre des baisses drastiques. Elles ont certes obtenu une amélioration du contrat de prestations mais, aujourd'hui encore - elles le disaient très clairement au moment de leur audition - l'entier de leurs besoins n'est pas couvert. Prétendre dès lors que la pétition n'a pas lieu d'être est quand même une vue de l'esprit, et une vue d'un esprit qui ne correspond pas à celui du service public.

Par ailleurs, cette pétition met en exergue la problématique des contrats de prestations un peu hors sol qui sont tout à coup proposés aux institutions et posent des exigences et des indicateurs peu en phase avec leurs réels besoins. Lors de la dernière session, les représentants de ces mêmes institutions sont venus nous dire, une fois encore, à quel point les risques de baisses budgétaires intégrés dans le budget 2015 auraient un effet désastreux sur leur fonctionnement. Aussi, la minorité vous appelle à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Cela étant, je ne résiste pas au plaisir de relever ce qui est dit par certains cadres du département eux-mêmes. Je cite le rapport: selon l'un d'eux, «"le canton rogne sur les angles de ses aides." Il ajoute que ces associations se retrouvent donc parfois dans des situations de pressions assez fortes. Il rappelle encore que les prestations de ces associations se dégradent d'année en année et il remarque que le canton doit remettre les compteurs à zéro tous les quatre ans. Ce à quoi un autre» - cadre du département - «ajoute: "Ce modèle est calculé au plus juste et il conviendra de rester attentif à la survie de ces institutions en cas de futures coupes budgétaires."» Lorsque la survie des associations en question est en péril, il est un peu fort de café de décréter que la pétition n'a pas lieu d'être. Quant au personnel, si les subventions diminuent, à plus forte raison les conditions de travail des employés se dégraderont et ils seront fondés à s'en défendre. Je vous remercie de votre attention.

M. Boris Calame (Ve). Chères et chers collègues, la pétition 1883 dite «Pour des contrats de prestations 2014-2017 garantissant des prestations de qualité répondant aux normes et garantissant des conditions de travail dignes» nous rappelle que la situation - ou plutôt le manque d'anticipation trop fréquent - du renouvellement des contrats de prestations crée de réelles incertitudes pour les institutions et, dans le cas présent, plus particulièrement s'agissant des conditions de travail à venir des employés de celles-ci. La délégation de certaines tâches de l'Etat à des tiers est sans aucun doute une solution qui permet de valoriser l'expertise et les compétences de la société civile - notamment celles du monde associatif - à des coûts tout à fait exemplaires pour une qualité avérée. Toutefois, depuis l'arrivée de la LIAF et des contrats de prestations, il faut reconnaître que l'incertitude du maintien de la relation entre les parties se présente de façon cyclique, soit lors de discussions souvent bien trop tardives en vue du renouvellement desdits contrats, que ce soit sur la continuité de l'engagement financier de l'Etat ou sur la mission déléguée à l'organisme bénéficiaire. Pourtant, la mise à jour de la relation contractuelle qui lie les parties est l'élément clef qui doit permettre d'assurer à terme la bonne mise en oeuvre du partenariat souhaité, celui-ci étant au service des acteurs et bénéficiaires des prestations. Cette incertitude cyclique limite la réalisation de projets ou leur maintien alors même qu'ils ont du sens et de la pertinence au regard du vécu de terrain. Les mécanismes salariaux imposent à juste titre une progression des revenus des collaboratrices et collaborateurs des organismes partenaires alors que la subvention constante empêche cette mise en oeuvre. Le résultat logique est une diminution de la prestation proposée par délégation et convenue par le contrat de prestations. En effet, pour assurer une offre constante, l'évolution du financement, respectivement de la subvention, doit obligatoirement accompagner l'augmentation des coûts. Si tel n'est pas le cas, nous acceptons de facto de vouloir faire moins au moindre coût, car il ne faut pas rêver: il ne sera pas fait plus avec moins. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe des Verts vous invite à soutenir cette pétition en la renvoyant au Conseil d'Etat pour qu'il s'engage dorénavant dans une démarche de partenariat en faisant de ces contrats de prestations de véritables outils de délégation efficaces et efficients, conformément à l'article 211 de notre constitution. Je vous remercie de votre attention.

M. Christian Frey (S). Il est effectivement un peu fort de café d'entendre le rapporteur de majorité dire que c'est une mauvaise question ou une sorte de non-question qui a été posée, dans la mesure où elle touche au fonctionnement même d'un certain nombre d'institutions qui, comme le mentionnait la rapporteuse de minorité, se sont retrouvées à la dernière session là-dehors, en disant: «Nous n'arrivons pas à fonctionner avec nos contrats de prestations, ou plutôt avec les conditions que fixent les contrats de prestations.» Au début, ces contrats de prestations étaient censés être des contrats de partenariat entre deux partenaires, l'un définissant ce qu'il doit fournir comme prestations, l'autre prenant un engagement financier sur une période de quatre ans. Or il n'en est rien. Nous allons probablement voter une diminution de 1%, ce qui montre bien que la réflexion d'un certain nombre d'associations et de fondations qui disaient «contrat de prestations, piège à cons» - excusez-moi le côté un peu trivial de l'expression - se révèle juste. D'une part, on fixe une mission, des critères, des objectifs à atteindre et des indicateurs - et on les suit de très près sous menace de diminution de subvention - d'autre part, le Grand Conseil que nous représentons, dans son infinie sagesse peut, chaque année, diminuer la subvention. Peut-être l'augmentera-t-il un jour mais ce à quoi nous assistons en tout cas, c'est à sa diminution systématique. Voilà l'occasion ou jamais pour le Conseil d'Etat de revoir la notion de contrat de prestations. J'ai lu dans les mesures proposées - je ne sais pas si c'est pour renforcer l'efficience ou l'efficacité - qu'on envisageait de remplacer les contrats de prestations par des lettres de mission. Alors je ne sais pas exactement ce que ça signifie, je pense qu'on va nous l'expliquer. Mais peut-être serait-il plus honnête de dire: «Nous vous assurons cet argent pour une année, parce que nous ne pouvons pas nous engager pour plus d'un an, mais moyennant cela, nous vous traitons comme un véritable partenaire.» Ce sujet de réflexion, Mesdames et Messieurs, nous incite à vouloir renvoyer au Conseil d'Etat cette pétition afin qu'il réfléchisse à de véritables contrats de partenariat, en particulier avec les institutions subventionnées privées. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le rapporteur Stéphane Florey. Vous avez trente-neuf secondes, Monsieur.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je voudrais juste dire qu'il ne faut pas mélanger les choses. Les syndicats sont chargés de négocier les conditions de travail avec les directions de ces institutions. Les directions d'institutions, quant à elles, négocient le contrat de prestations avec le Conseil d'Etat, et c'est dans ce sens-là que je disais que la pétition n'avait plus lieu d'être puisque, en ce qui concerne les institutions et le Conseil d'Etat, tout est rentré dans l'ordre: elles ont toutes fini par accepter et signer le contrat de prestations. C'est pour cela que je vous invite à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, rien n'est rentré dans l'ordre ! Les institutions n'ont pas de latitude pour accepter ou refuser un contrat de prestations: si elles veulent pouvoir déployer leurs activités, elles sont contraintes de signer un contrat de prestations, et on a relevé à plusieurs occasions l'asymétrie qui distingue les parties contractantes. Cela étant, elles ont obtenu une amélioration de leur subvention mais, je le répète, pas suffisamment pour couvrir l'entier de leurs charges. Quant au rôle des syndicats, si les conditions de travail du personnel dépendent de l'enveloppe budgétaire qui est accordée...

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame.

Mme Jocelyne Haller. ...aux institutions, bien évidemment qu'ils ont raison de se préoccuper du contenu du contrat de prestations, faute de quoi ils auraient une grève ou des mesures de lutte «tardives» - pour reprendre un bout des débats que nous avons eus hier. Quant à la question des contrats de prestations, nous avons à plusieurs reprises relevé qu'il s'agissait là d'une pression faite sur les institutions pour opérer une forme de sous-enchère budgétaire...

Le président. Il vous faut conclure.

Mme Jocelyne Haller. ...qui conduit finalement à diminuer la qualité et la quantité des prestations offertes à la population, ce à quoi notre parlement ne devrait pas souscrire. C'est pourquoi...

Le président. Merci.

Mme Jocelyne Haller. ...je réitère mon invitation à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie de votre attention.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, si j'entends bien les arguments de chacun, il y a au fond deux débats: un débat sur la pétition même et un autre sur la problématique générale des contrats de prestations et du subventionnement aux institutions et associations. Là, je crois que vous soulevez une vraie question, qui est récurrente depuis plusieurs années et préoccupe également le Conseil d'Etat. Cela nous a amenés à nous poser la question suivante: quel est le sens de faire signer des contrats pour une durée de quatre ans si, au bout du compte, soit le Conseil d'Etat lui-même soit le parlement - en général, c'est d'ailleurs le parlement qui fait pression à la commission des finances - n'accepte pas ce qui a été voté et parfois même ce qui a été accepté au niveau du budget ? Cette question est réelle. Je ne sais pas si c'est par le biais de cette pétition-là qu'il faut y répondre, mais le Conseil d'Etat s'en préoccupe.

Maintenant, juste quelques éléments sur les institutions en question: entre le moment où la pétition a été déposée et celui où les contrats ont été signés et que le parlement les a acceptés, les choses ont singulièrement changé. On ne peut pas dire qu'il y avait des baisses - ainsi que les pétitionnaires le prétendaient au départ - puisqu'il y a eu 3,32 millions de hausse globale de subventions, pour partie des subventions liées à des hausses de prestations accordées par ces institutions. Je prends un exemple très concret, et je pense que ce parlement y sera sensible, à savoir, dans le cadre de la FOJ, l'ouverture de Piccolo, une structure qui accueille des petits de zéro à quatre ans souvent en situation d'urgence pour éviter ce qu'on appelle des hospitalisations sociales. En effet, il ne faut pas croire que les HUG nous offrent les hospitalisations sociales ou qu'elles sont prises en charge par la LAMal. Dès que celles-ci durent un certain temps, c'est-à-dire au-delà du temps d'hospitalisation nécessaire pour des raisons de santé, les coûts sont facturés 1200 F par jour au DIP. Au fond, mettre de l'argent dans une fondation - en l'occurrence la FOJ - pour créer des places nous coûte moitié moins cher que si on hospitalise ces enfants. Il y a ainsi des augmentations de prestations qui sont en réalité, à terme, des baisses pour l'Etat.

Il y a également un certain nombre de réallocations, peut-être pas suffisantes pour les subventionnés, j'en conviens, mais qui permettent quand même de rectifier certaines choses. Par exemple, plus de 700 000 F sont injectés pour ce qui relève de la rénovation et de l'entretien des bâtiments parce que nous nous sommes rendu compte que la subvention ne permettait pas de couvrir véritablement les coûts. Il est vrai que c'est serré pour les subventionnés; l'Etat essaie de faire un effort mais vous connaissez le contexte des finances cantonales, on ne peut guère faire plus pour l'instant. Avec les 3,32 millions de subventions en plus dont je vous parlais plus les 2,3 millions de réallocations internes au DIP, le département fait un gros effort pour ne pas trop en demander aux finances publiques. Voilà les quelques précisions que je voulais apporter, Mesdames et Messieurs. Nous vous répondrons bien évidemment si vous souhaitez des renseignements plus généraux sur la question des subventionnés.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. J'appelle les députés à voter les conclusions de la majorité de la commission, à savoir le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1883 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 54 oui contre 28 non.

Le président. Mesdames et Messieurs, nous nous octroyons une courte pause et reprenons nos travaux à 17h15. A tout à l'heure !

La séance est levée à 16h50.