Séance du jeudi 9 octobre 2014 à 17h
1^re législature - 1^re année - 12^e session - 75^e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Antoine Droin, président.

Assistent à la séance: MM. Serge Dal Busco et Luc Barthassat, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta, Mauro Poggia et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Jacques Béné, Jean-Michel Bugnion, Renaud Gautier, Philippe Morel, Salima Moyard, Jean-Charles Rielle, Pierre Ronget, Romain de Sainte Marie et Ivan Slatkine, députés.

Députés suppléants présents: Mme et MM. Christophe Aumeunier, Maria Casares, Jean-Charles Lathion, Georges Vuillod et Yvan Zweifel.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 18 et 19 septembre 2014 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Liste des projets de lois

Le président. La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

Je vous informe que nous traiterons à huis clos ce soir à 22h30 un rapport de la commission législative concernant une demande de levée d'immunité, le RD 1057. Par ailleurs, seront traités ensemble les points 86 et 91, soit la M 2226 et la R 769 sur la péréquation intercantonale, ainsi que les points 139 et 143, soit les PL 11138-A et 11463-A sur les Transports publics genevois.

Nous passons aux demandes d'ajout et d'urgence. Suite au vote en deux débats du PL 11301-A concernant la Fondation romande pour le cinéma lors de notre précédente session, nous avons reçu la nouvelle convention de subventionnement mise à jour conformément à l'amendement voté. En conséquence, le Bureau vous demande l'ajout à l'ordre du jour et l'urgence pour voter le troisième débat.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 11301-A est adopté par 72 oui contre 1 non et 2 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11301-A est adopté par 78 oui et 1 abstention.

Le président. Cet objet sera traité ce soir à 20h30. La commission de l'enseignement supérieur nous demande l'ajout avec un traitement aux extraits du PL 11390-A et de la M 2231 concernant les hautes écoles.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 11390-A et de la proposition de motion 2231 est adopté par 84 oui et 1 abstention.

Le président. Ce point sera donc traité demain lors de la séance des extraits. Nous passons aux demandes du Conseil d'Etat, qui sollicite tout d'abord l'urgence sur le point 154 regroupant les PL 11343-A et 11344-A ainsi que la P 1892-A relatifs à la loi sur la rente-pont AVS.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11343-A, PL 11344-A et P 1892-A est adopté par 85 oui et 1 abstention.

Le président. Ces objets seront traités ce soir à 20h30. Le Conseil d'Etat nous demande également l'urgence sur le PL 11138-A relatif à la loi sur les Transports publics genevois.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11138-A est adopté par 72 oui contre 13 non et 2 abstentions.

Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30 avec le PL 11463-A, ainsi que je l'ai mentionné plus tôt. Enfin, le Conseil d'Etat nous demande l'ajout à l'ordre du jour du PL 11550 approuvant les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industriels de Genève pour l'année 2015.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 11550 est adopté par 86 oui et 1 abstention.

Le président. Ce projet de loi est donc renvoyé à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève. Nous passons aux demandes des députés, et je cède en premier lieu la parole à M. Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci beaucoup, Monsieur le président. Le groupe démocrate-chrétien demande l'urgence sur le PL 11256-B relatif à la loi sur l'exercice des droits politiques.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets cette demande d'urgence aux voix.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11256-B est adopté par 54 oui contre 25 non et 1 abstention.

Le président. Cet objet sera traité ce soir à 20h30. La parole est à Mme la députée Schneider Hausser.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste demande l'ajout à l'ordre du jour du PL 11546 modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

Le président. Merci, Madame. Nous allons voter cette demande d'ajout.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 11546 est rejeté par 60 non contre 27 oui.

M. Serge Hiltpold (PLR). Le groupe libéral-radical demande l'urgence pour un renvoi sans débat à la commission de l'enseignement supérieur de la M 2218 intitulée «Développons le partenariat public-privé en faveur des bâtiments des hautes écoles genevoises».

Le président. Merci, Monsieur le député. J'ouvre le scrutin sur cette demande d'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2218 est adopté par 59 oui contre 28 non.

Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30. Je passe la parole à M. le député Patrick Saudan.

M. Patrick Saudan. Merci, Monsieur le président. Mon chef de groupe m'ayant précédé, vous pouvez annuler ma demande de parole.

Le président. D'accord. C'est donc le tour de M. Ronald Zacharias.

M. Ronald Zacharias. Je renonce, Monsieur le président.

Le président. Très bien. Il n'y a plus d'autre demande d'urgence.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Ordonnance de non-entrée en matière, du 2 juillet 2014 (procédure P/1650/2013 Grand Conseil c/ MM. ETIENNE Christian et MEYER Claude-André). (C-3363)

Lettre du 22 septembre 2014 au Procureur général à propos de l'Ordonnance de non-entrée en matière, du 2 juillet 2014 (procédure P/1650/2013 Grand Conseil c/ MM. ETIENNE Christian et MEYER Claude-André) (voir C 3363). (C-3364)

Lettre de Me Vincent SPIRA du 17 septembre 2014 au Grand Conseil à propos de la motion 2215 (voir C 3355 et C 3356). (C-3365)

Réponse de la Présidence du Grand Conseil, du 22 septembre 2014, à la lettre de Me Vincent SPIRA du 17 septembre 2014, à propos de la M 2215 (voir C 3355, C 3356 et C 3365). (C-3366)

Courrier du Conseil d'Etat annonçant le retrait du PL 11291 - Projet de loi sur la promotion de la santé, la prévention et la protection des enfants et des jeunes (transmis à la commission de la santé pour information) (C-3367)

Détermination du Grand Conseil, du 26 septembre 2014, sur demande de restitution de l'effet suspensif formulée dans le recours de M. Yves MAGNIN et autres recourants contre la loi 11003 du 16 mai 2014 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 4A) au chemin de la Bourdonnette (copie transmise à la Commission d'aménagement) (voir C 3362). (C-3368)

Réponse du Grand Conseil, du 1er octobre 2014, au Tribunal fédéral dans le recours déposé par Mme SIMONIN Helen contre la loi 11141 modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (transmis à la Commission du logement) (voir correspondance C 3329, C 3337 et C 3360). (C-3369)

Réponse du Grand Conseil, du 1er octobre 2014, au Tribunal fédéral dans le recours déposé par M. TAMMAN Sami contre la loi 11141 modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (transmis à la Commission du logement) (voir correspondance C 3328, C 3338 et C 3359). (C-3370)

Arrêt du Tribunal fédéral, du 1er octobre 2014, admettant le recours déposé par le Parti socialiste genevois, Les Verts genevois, M. LIMPO Miguel, M. DENEYS Roger, Mme KAST Carole-Anne, M. WALDER Nicolas, contre la loi modifiant la loi sur la police du 21 février 2013 (loi 11056) (transmis à la commission judiciaire et de la police) (voir C 3233, C 3247, C 3259, C 3267, C 3281, C 3286 et C 3287). (C-3371)

Lettre du président du Grand Conseil, M. DROIN Antoine, au président du Conseil d'Etat, M. LONGCHAMP François, concernant le projet de budget 2015 du Grand Conseil (C-3372)

Réponse du président du Conseil d'Etat, M. LONGCHAMP François, au président du Grand Conseil, M. DROIN Antoine, concernant le projet de budget 2015 du Grand Conseil (voir correspondance C 3372) (C-3373)

Réponse du président du Grand Conseil, M. DROIN Antoine, à la réponse du président du Conseil d'Etat, M. LONGCHAMP François, concernant le projet de budget 2015 du Grand Conseil (voir correspondance C 3372 et C 3373) (C-3374)

Réponse du Grand Conseil, du 6 octobre 2014, suite au recours de MM. Cédric BOUCHARD, Pierre JENNI et Olivier CHABLOZ contre la loi 11473 (taxis) du 27 juin 2014 (Copies transmises au Bureau et à la Commission législative) (voir C 3361). (C-3375)

Lettre de Me Vincent SPIRA du 29 septembre 2014 au Grand Conseil à propos de la motion 2215 (voir C 3355, C 3356 et C 3365). (C-3376)

Réponse du 7 octobre 2014 de M. DROIN Antoine, président du Grand Conseil, au courrier de Me SPIRA Vincent concernant la motion 2215 (voir C 3355, C 3356, C 3365 et C 3376). (C-3377)

M. Thomas Bläsi (UDC). Monsieur le président, le groupe UDC demande la lecture des courriers 3376 et 3377.

Le président. Merci, Monsieur le député. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien. Je prie donc M. François Lefort, membre du Bureau, de bien vouloir procéder à la lecture des courriers 3376 et 3377. Merci, Monsieur.

Courrier 3376 Courrier 3377

Annonces et dépôts

Le président. Le Conseil d'Etat nous informe qu'il retire le PL 11291 sur la promotion de la santé, la prévention et la protection des enfants et des jeunes. Il en est pris acte.

Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition demandant le rétablissement des contrôles du trafic des marchandises aux frontières et le respect du cadre légal existant (P-1919)

Pétition pour que le règlement universitaire au sein de l'IUFE soit respecté; pour que la loi sur l'instruction publique soit respectée; pour que les inégalités de traitement cessent et pour un concours avec des critères transparents; pour qu'il n'y ait plus d'inégalités de traitement entre le public et le privé quant à l'admission/concours des étudiants (P-1920)

Pétition : Pour un enseignement de l'histoire suisse et genevoise ! Parce que notre démocratie en a besoin ! (P-1921)

Pétition : Des moyens pour le vélo : pour que l'Etat respecte la volonté du peuple et l'initiative 144 (P-1922)

Pétition 1919 Pétition 1920 Pétition 1921 Pétition 1922

Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mme Catherine Tapponnier (S) et M. Mario-Dominique Torello (PDC).

Etant seuls candidats, Mme Tapponnier et M. Torello sont élus tacitement et prêteront serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Ursula Zehetbauer Ghavami (Ve).

Etant seule candidate, Mme Zehetbauer Ghavami est élue tacitement et prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Valérie Lauber (PLR).

Etant seule candidate, Mme Lauber est élue tacitement et prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Sonja Molinari (Ve).

Etant seule candidate, Mme Molinari est élue tacitement.

Questions écrites urgentes

Le président. Je vous informe que la QUE 256 de M. François Lefort, déposée lors de la précédente session, est renvoyée au Conseil d'Etat:

Question écrite urgente de M. François Lefort : Le pollueur sera-t-il le payeur ? (QUE-256)

QUE 256

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous attaquons notre ordre du jour avec le projet de loi 11113... (Brouhaha.) ...dans le silence, s'il vous plaît ! Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. le député Roger Deneys pour trois minutes.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous vous souvenez sans doute - en tout cas pour une partie d'entre vous - des circonstances assez curieuses dans lesquelles nous avons eu l'occasion de débattre du conseil d'administration des TPG au sein de ce Grand Conseil. Le conseil d'administration des TPG avait attiré l'attention de notre parlement sur l'éventuelle nomination d'un président qui n'était pas de nationalité suisse, et une certaine polémique avait eu lieu quant à la nécessité d'avoir un citoyen suisse à la présidence d'une régie publique autonome genevoise.

En marge de cette discussion, un député PLR avait introduit une disposition qui n'avait fait l'objet d'aucune discussion en commission et s'apparentait à une mise sous tutelle particulièrement curieuse de la Ville de Genève en empêchant spécifiquement les magistrats communaux de celle-ci de siéger au conseil d'administration des TPG. A l'époque en effet, un magistrat de la Ville de Genève y siégeait et, manifestement pour des raisons de convenance politique - ou plutôt de règlements de comptes politiques - le PLR avait décidé que la Ville ne pouvait plus y envoyer de conseiller administratif. Mesdames et Messieurs les députés, on peut s'interroger quant à la qualité ou aux compétences nécessaires pour siéger au sein d'un conseil d'administration d'une régie publique. Pour les socialistes, il est clair que c'est aux communes de faire librement leur choix, et le Grand Conseil n'a pas à empêcher une commune de désigner le représentant qui lui convient. Chaque commune doit pouvoir désigner son représentant et libre à elle d'instaurer des règles qui empêcheraient un conseiller administratif de siéger au sein du conseil d'administration des TPG. (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît !

M. Roger Deneys. Mesdames et Messieurs les députés, pour cette raison, nous vous proposons d'accepter ce projet de loi et donc de modifier l'article 11, alinéa 3 de sorte à garder la restriction précédente, qui visait à empêcher un membre de l'exécutif cantonal de siéger - puisque nous sommes le Grand Conseil, nous nous prononçons sur les membres de l'exécutif cantonal - et de laisser aux communes la liberté de désigner les représentants qu'elles souhaitent. La discussion a lieu ici en séance plénière, et je tiens aussi à dénoncer ce procédé. En effet, le PLR, toujours dans sa logique de règlements de comptes, a refusé le renvoi en commission et demandé une discussion sur le siège. Nous n'avons même pas pu étudier...

Le président. Il vous faut conclure, s'il vous plaît.

M. Roger Deneys. ...le projet de loi en commission. Mais à partir du moment où il s'agit de corriger une erreur, je vous invite à accepter ce projet de loi sans tarder.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Le Grand Conseil a voté la modification de la loi sur les transports publics consistant entre autres à empêcher un conseiller administratif d'une commune de siéger au conseil d'administration des Transports publics genevois. Il a en effet estimé que ces deux mandats étaient incompatibles. Notre collègue Rémy Pagani, qui est considéré comme un politicien hors normes et atypique, n'a pas accepté la décision votée par une institution à laquelle il appartient pourtant depuis la fin de l'année dernière, ce qui est tout de même étonnant. Il n'est pas digne d'un conseiller administratif de violer ses devoirs de fonction et son serment de magistrat communal en forçant la porte lors de la tenue d'une séance du conseil d'administration d'une régie publique, séance qui a dû être interrompue puis annulée le 17 décembre 2012. Entre-temps, M. Pagani a saisi les tribunaux pour contester la décision du Conseil d'Etat de l'exclure du conseil d'administration, mais la Chambre administrative de la Cour de justice a rejeté ce recours le 27 mars 2013. Dans un arrêt daté du 14 novembre 2013, le Tribunal fédéral rejette également la demande de révision de son arrêt et confirme l'exclusion de M. Pagani du conseil d'administration des TPG, les frais de justice de 2000 F lui incombant. L'Union démocratique du centre se rallie à la décision du Conseil d'Etat, de la Cour de justice et du Tribunal fédéral et vous demande donc de refuser ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

Mme Lisa Mazzone (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a dit mon collègue Roger Deneys, la droite avait pris en otage le projet de loi 11001 pour faire passer en force une clause discriminatoire à l'égard de la Ville de Genève par rapport aux autres communes du canton. Un article adopté dans l'urgence visait en effet à exclure M. Pagani du conseil d'administration des TPG sous prétexte qu'il était conseiller administratif de la Ville de Genève, alors que l'Association des communes genevoises a tout loisir d'y envoyer un représentant d'un exécutif.

Le projet de loi dont nous parlons maintenant vise à retirer cette disposition arbitraire et revancharde adoptée en pleine polémique. Rien ne justifie en effet un traitement différent de la Ville de Genève. Toutefois, je dirais que cela ne doit pas nous empêcher de mener une réflexion plus globale sur la composition des conseils d'administration des établissements publics autonomes, ceci afin d'éviter la multiplication des casquettes dont certains membres de cet hémicycle sont coutumiers. Dans ce contexte, je vous invite - et le groupe des Verts avec moi - à accepter ce projet de loi et à lever cette disposition revancharde ainsi que cette discrimination à l'égard de la Ville de Genève.

M. Daniel Zaugg (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, nous venons d'entendre un ramassis de contre-vérités - ou alors d'incompréhensions crasses - de la part de la gauche relativement à ce projet de loi. On nous parle de discrimination; j'y reviendrai tout à l'heure. J'aimerais quand même vous citer le texte original que le projet de loi de M. Deneys tente de corriger: «Les membres du conseil d'administration» - des TPG, donc - «ne peuvent siéger dans un exécutif cantonal ou communal, à l'exception du membre visé à l'article 9, lettre d.» Lorsque nous avons discuté du projet de loi 11001, il s'agissait d'éliminer le conseiller d'Etat - c'est-à-dire l'exécutif cantonal - du conseil d'administration des TPG parce que c'était incompatible avec la loi fédérale sur les transports publics. Pourquoi est-ce incompatible ? Parce qu'un exécutif a un agenda politique propre et pourrait éventuellement se servir de sa position dans un conseil d'administration pour appliquer son propre agenda.

M. Deneys nous parle de discrimination par rapport aux autres communes. Excusez-moi, mais la formulation «ne peuvent siéger dans un exécutif [...] communal» signifie que l'ensemble des exécutifs communaux du canton ne peuvent siéger au conseil d'administration des TPG. Il y a effectivement une exception, à savoir le membre de l'Association des communes genevoises, ce qui semble logique puisque ce sont tous des membres d'exécutifs. Si on enlevait le membre de l'ACG, cela poserait quand même un problème. Il n'y a donc aucune discrimination: il s'agit tout simplement de faire de la bonne gouvernance et d'éviter les multiples casquettes de diverses personnes. Cela ne vise pas une personne en particulier; M. Pagani est un pur dommage collatéral, voilà tout ! Maintenant, je pense que le Tribunal fédéral et divers autres tribunaux ont donné raison à cette loi puisque tous les recours de M. Pagani ont été refusés. Il faut quand même se rendre compte que son obstination a privé la Ville de Genève d'un représentant dans ce conseil d'administration pendant un an, alors qu'elle pouvait nommer n'importe qui d'autre, ainsi qu'elle a d'ailleurs fini par le faire. Aujourd'hui, c'est M. Ferrazino qui y siège...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Daniel Zaugg. ...et je ne pense pas qu'il fasse du mauvais travail. Ce projet de loi n'a donc pas lieu d'être, l'exposé des motifs est complètement ridicule et nous vous prions de le refuser. Je vous remercie.

M. Daniel Sormanni (MCG). Chers collègues députés, je crois au contraire qu'il y a un problème d'équité, d'égalité. Je ne pense pas que la disposition malencontreusement votée par ce parlement - enfin le précédent, celui de l'ancienne législature - soit une erreur complète. Cependant, la personne qui va siéger dans ce conseil d'administration... Aujourd'hui, c'est M. Pagani, mais ce peut être quelqu'un d'autre demain. On ne doit pas personnaliser les choses. Et puis surtout, j'aimerais dire qu'on n'a pas le choix puisqu'il n'y a justement que des membres d'exécutifs à l'Association des communes genevoises. Comme vous l'avez voulu avec cet amendement qui exigeait de la Ville qu'elle désigne - elle a d'ailleurs dû le faire - un fonctionnaire, on pourrait à ce moment-là demander à un employé de l'ACG d'aller siéger à la place des élus. Ça n'a pas de sens, ça n'a aucun sens ! De ce fait, nous soutiendrons ce projet de loi, qui revient à la situation initiale.

Je signale au passage que les communes frontalières désignent aussi un représentant et, en général, il s'agit d'un maire ou d'un conseiller général. Par conséquent, il y a une inégalité de traitement, et je considère pour ma part - et le groupe MCG avec moi - que la Ville de Genève a eu parfaitement raison de faire recours contre cette disposition. Elle a perdu, d'accord. Mais il y a bel et bien une inégalité de traitement. Je crois qu'il n'y a pas lieu ici de régler des comptes politiques. Le tout est une question d'efficacité, d'intelligence, de rapidité... Un exécutif est au courant des affaires, il peut immédiatement prendre une décision sur le siège. Or si c'est un fonctionnaire, que va-t-il faire ? Eh bien, il donnera sa réponse la semaine suivante ou au prochain conseil d'administration. Ça n'a pas de sens, c'était une mauvaise idée et nous préférons revenir en arrière et soutenir ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Pierre Vanek, à qui il reste trois minutes.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, Daniel Sormanni a dit l'essentiel. Cette loi était manifestement une loi «ad personam». Ce n'est pas bien, ce n'est pas ainsi qu'il faut légiférer. On doit tenir compte des fonctions indépendamment de qui les occupe. Il y a deux membres d'exécutifs communaux qui siègent au conseil d'administration des TPG, l'un par le biais de l'ACG et l'autre par celui des communes frontalières, et on voudrait priver la Ville de Genève d'une représentation ? On peut aimer Rémy Pagani ou non, mais il est en charge du département des constructions et de l'aménagement de la Ville de Genève, sur laquelle passe l'ensemble des noeuds de correspondance des TPG. Il peut faire bien ou mal son travail, c'est encore autre chose. Si les citoyens sont mécontents de son activité, ils peuvent en changer. Rémy Pagani n'a pas un siège de droit au Conseil administratif de la Ville de Genève. Il y est pour représenter des citoyens qui l'ont élu. Raisonnablement, c'est une absurdité, c'est se tirer une balle dans le pied... ou plutôt, du point de vue des TPG, c'est se tirer une balle dans le pied que de se priver de la présence et des lumières en direct de quelqu'un qui est en charge de l'aménagement et des constructions à la Ville de Genève. De ce point de vue là, il y a un simple retour à une égalité de traitement. Cette clause, quoi qu'en dise un député PLR, est de facto non seulement discriminatoire à l'égard de la Ville de Genève, mais prive également les TPG d'un certain nombre de lumières, et Dieu sait s'ils auraient besoin de lumières pour faire tourner leur entreprise au service du public sans problèmes ! Il faut à l'évidence voter ce projet de loi; contrairement à la personne qui se plaignait du fait qu'il n'ait pas été renvoyé en commission, je m'en félicite ! Sérieusement, l'affaire est suffisamment claire pour que nous la votions rapidement et sur le siège, ceci afin de rétablir la situation initiale.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien va voter contre ce projet de loi. C'est sur le fond qu'il faut discuter. Nous avons toujours voulu qu'on ne mélange pas les casquettes dans les conseils d'administration et que les gens qui y siègent ne soient pas membres d'exécutifs ou du Conseil d'Etat. Ce dernier a d'ailleurs suivi cette voie, puisqu'il n'y a plus de membres, excepté dans celui de l'aéroport. Pour notre part, nous avons décidé, au sein de certains partis dont le nôtre, de ne pas envoyer de députés dans les conseils d'administration: nous voulons complètement dissocier les conseils d'administration des exécutifs. Cela me semble normal, juste et logique. Comme l'a très bien dit M. Zaugg, il ne faut pas mélanger les casquettes, il ne faut pas que des gens puissent soutenir plusieurs choses dans ces conseils d'administration. Un conseil d'administration doit faire son travail, il ne doit pas mélanger la gestion d'une commune avec ses affaires. On a accepté que l'Association des communes genevoises nomme quelqu'un; ça me semble logique, puisqu'il est normal que les communes participent aux TPG en tant que communes, mais c'est tout. L'ACG, si elle le désire, peut très bien nommer M. Pagani en tant que membre du conseil d'administration des TPG. Maintenant, cette décision a été attaquée en justice - à juste titre - par la personne qui n'a pas été nommée; c'était son droit le plus strict. Mais je rappelle quand même que les tribunaux genevois tout comme le Tribunal fédéral ont rejeté cette demande: ils ont considéré que ce qui avait été voté par ce parlement était juste. Nous ne reviendrons donc pas sur cette décision. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Pascal Spuhler. Il vous reste cinquante-cinq secondes, Monsieur.

M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Cette rhétorique sur les doubles casquettes et la double représentativité d'un conseiller administratif ou d'un conseiller d'Etat au sein de conseils d'administration aussi importants que les TPG, les SIG ou l'aéroport n'a pas de sens, Mesdames et Messieurs. Plusieurs fois, la droite a essayé de faire passer des projets de lois pour supprimer ces possibilités; chaque fois, le peuple vous a déboutés mais vous insistez en passant par la petite porte, en faisant de petits amendements plus bas que terre contre une personnalité de la Ville de Genève, à savoir M. Pagani. Mesdames et Messieurs, la Ville de Genève paie près de 50% - si ce n'est plus - des infrastructures des TPG, et vous ne voulez pas que le conseiller administratif en charge des travaux la représente au conseil d'administration ? C'est tout simplement ridicule !

Une voix. C'est scandaleux !

M. Pascal Spuhler. C'est scandaleux et ridicule ! Aujourd'hui, il y a effectivement une inégalité de traitement puisque la Ville de Genève ne peut pas envoyer de conseiller administratif. Par contre, vous acceptez que les communes envoient automatiquement un représentant qui est conseiller administratif d'une commune, et vous acceptez...

Le président. Il vous faut conclure, s'il vous plaît.

M. Pascal Spuhler. Je conclus, merci, Monsieur le président. ...vous acceptez également qu'une commune française envoie son maire. Vous acceptez l'inégalité et vous faites de l'anti-Pagani !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme la députée Lisa Mazzone pour une minute trente-sept.

Mme Lisa Mazzone (Ve). Merci, Monsieur le président. Je voulais simplement relever la contradiction qu'on a pu entendre dans le cadre de ce débat: certaines personnes nous disent que la fonction de conseiller administratif est absolument incompatible avec celle d'administrateur aux TPG, mais prévoient tout de même que l'Association des communes genevoises envoie un représentant, qui est forcément un membre d'un exécutif. Il y a là une profonde contradiction ainsi qu'une inégalité de traitement, que ce projet de loi vise à corriger. C'est pourquoi je vous encourage à le soutenir. Je vous remercie.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). L'histoire fait quelquefois bien les choses, et c'est pour ça que la Ville de Genève siégeait au conseil d'administration des TPG. Pourquoi fait-elle bien les choses ? Quand on voit la carte du canton et l'étendue de la ville dans le réseau des transports publics, il est évident que l'un des interlocuteurs des TPG doit être la Ville de Genève, et celui qu'elle veut y laisser.

On parle de loi «ad personam», anti-Rémy Pagani, etc. Pour ma part, j'ai presque envie de dire que ça va plus loin: c'est quasiment une position anti-Ville de Genève avec tout ce que ça veut dire. Certains veulent que la Ville ne soit plus nulle part contrairement à d'autres communes comme Jussy, Gy ou que sais-je. Toutes proportions gardées, la Ville n'a plus droit à la parole, et on préfère voir figurer dans ce conseil d'administration des gens qui font partie ou sont délégués de l'ACG, qui viennent pourtant de communes traversées peut-être par un unique bus... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît !

Mme Lydia Schneider Hausser. ...et je trouve - nous trouvons - qu'il y a là une incohérence. Si on ne veut vraiment plus que les communes siègent au conseil d'administration des TPG, qu'on les enlève toutes ! Voilà, merci beaucoup de votre soutien.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Bertrand Buchs pour une minute et treize secondes.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président, ce sera suffisant. Je crois que ce que vient de dire Mme Schneider Hausser est juste: il faut se demander s'il y a une association des communes plus la Ville de Genève ou bien une association des communes qui regroupe toutes les communes de Genève. On a un gros problème ici, parce qu'il y a une association des communes plus la Ville de Genève plus le canton. Voilà pourquoi on marche sur la tête et on a un budget qui ne tient pas la route. Un jour ou l'autre, il faudra peut-être en rediscuter. La ville de Genève est grande et comprend beaucoup d'habitants, mais c'est une commune comme une autre, point final !

Maintenant, je me rappelle - si je ne me trompe pas - que cet amendement proposé par M. Zaugg avait été accepté par le MCG lorsque nous avions voté le projet de loi; il avait donc adopté en toute connaissance de cause cet amendement qu'il critique actuellement. Voilà, je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Aellen, je vous passe la parole, mais il vous reste treize secondes.

M. Cyril Aellen (PLR). Monsieur le président, je voulais juste dire que l'ACG pouvait toujours désigner M. Pagani comme son représentant et que, par voie de conséquence, celui-ci pouvait tout à fait siéger au conseil d'administration des TPG. Ce n'est pas une loi anti-M. Pagani !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est maintenant à M. le conseiller d'Etat Luc Barthassat, puis nous voterons.

M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il faut arrêter de croire que cette loi est contre une personne. L'Association des communes genevoises étant représentée au conseil d'administration des TPG, elle est en effet libre d'envoyer qui elle veut, à savoir M. Pagani ou un autre. Cela dit, Mesdames et Messieurs, je me demande de quelle façon on respecte la volonté populaire ou les besoins de la population quand on voit toujours les mêmes personnes dans les mêmes conseils d'administration. Je crois que le but, c'est que l'ACG, qui représente toutes les communes du canton, puisse envoyer à tour de rôle différentes personnes dans les différents conseils d'administration: pas seulement des représentants des grandes communes ou des villes, mais aussi des petites communes. M. Pagani, puisque c'est lui qui est visé, a passablement de contacts avec mes services et moi-même puisque nous nous voyons presque une fois par semaine - si ce n'est plus - et entretenons de bons contacts pour tout ce qui concerne la mobilité et les TPG. Je vous rappelle que c'est M. Ferrazino, ancien conseiller administratif de la Ville de Genève - pour ne pas le nommer - qui siège actuellement au conseil d'administration. Je pense qu'il faut laisser faire un peu les choses de manière à ne pas toujours voir les mêmes personnes au même endroit. Ce qu'il faut savoir, c'est qu'au mois de juin 2004 déjà, le Tribunal fédéral avait rejeté le recours et qu'aujourd'hui - comme cela a été souligné - même le Conseil d'Etat ne siège plus au conseil d'administration, justement de manière à laisser les gens travailler plus librement sans qu'ils soient toujours sous la tension politique de tel ou tel groupement ou tout simplement du Conseil d'Etat. Je vous demande donc de rejeter ce projet de loi et vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons à présent passer au scrutin.

Mis aux voix, le projet de loi 11113 est adopté en premier débat par 49 oui contre 44 non.

La loi 11113 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11113 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui contre 45 non. (Applaudissement à l'annonce du résultat.)

Loi 11113

Premier débat

Le président. Nous passons au rapport sur le PL 10852 avec un débat en catégorie II, soit quarante minutes. Le rapporteur de majorité, M. de Sainte Marie, est remplacé par M. Wenger, à qui je cède la parole.

M. Thomas Wenger (S), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je remplace en effet le rapporteur de majorité Romain de Sainte Marie, qui se trouve coincé dans les bouchons. (Rires.) Ça ne s'invente pas ! Mais à n'en pas douter, si nous avions eu une traversée de la rade, il serait certainement là ! Malheureusement, le peuple en a décidé autrement...

Le président. Restez dans le sujet, s'il vous plaît !

M. Thomas Wenger. Oui, pardon ! La commission des transports a étudié le projet de loi 10852 et procédé à quelques auditions, que je me permets de rapidement mentionner: nous avons entendu l'auteur du projet, M. Eric Stauffer, de même que Mme Catherine Kuffer et M. Alain Rütsche, respectivement présidente et directeur général de l'Association des communes genevoises, et enfin Mme Michèle Künzler, M. David Favre, secrétaire général adjoint au DETA, et Mme Chrystelle Charat, ingénieure à la direction de la planification générale.

En résumé, il y a eu un certain nombre de débats quant à cet objet, dont les auteurs demandent que la politique du stationnement soit confiée aux quarante-cinq communes et non plus à l'Etat, comme c'est le cas aujourd'hui. La commission a estimé que le fait de confier cette gouvernance aux quarante-cinq communes pouvait amener à quarante-cinq politiques de mobilité différentes selon les intérêts de chacune d'elles. Aujourd'hui, la loi fédérale sur la circulation routière donne la compétence de la politique de la circulation et du stationnement au canton. Les recettes des amendes d'ordre vont aux communes et celles des macarons à la Fondation des parkings. Comme vous l'avez compris, les auteurs de ce projet de loi veulent que les recettes des macarons soient reversées aux communes, ce qui pose un certain nombre de problèmes pour la majorité de la commission, notamment à cause d'un manque à gagner d'environ 6 millions par année à la Fondation des parkings. Or que fait la Fondation des parkings avec cet argent ? Elle construit, Mesdames et Messieurs, des parkings-relais et des parkings pour habitants, comme l'illustre l'exemple du P+R de Bernex, édifié grâce à la Fondation des parkings alors que la commune elle-même n'a pas de zones à macaron.

Actuellement, la politique du stationnement relève de la compétence cantonale et est cohérente. Si ce projet de loi devait être adopté, on se retrouverait, comme je viens de le dire, avec quarante-cinq politiques de stationnement et quarante-cinq politiques de mobilité différentes selon les intérêts des communes. Ce serait un peu la course à la commune aux tarifs de stationnement les plus bas, et on aurait beaucoup de difficulté à construire des P+R. Non seulement ceux-ci coûtent déjà relativement cher, mais il faudrait en plus couvrir leur déficit. Or ces parkings-relais sont d'une importance vitale pour la mobilité à Genève, sachant que la politique du Conseil d'Etat est de faire en sorte que les voitures puissent y être garées et que les gens poursuivent leur trajet vers le centre de l'agglomération avec les transports en commun ou la mobilité douce. La majorité de la commission, et j'en terminerai par là, a décidé de ne pas entrer en matière et de refuser ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

M. André Python (MCG), rapporteur de minorité. Toutes les communes doivent passer à la caisse pour subventionner les P+R, mais n'ont pas leur mot à dire...

Le président. Pourriez-vous s'il vous plaît parler davantage dans le micro, Monsieur le député ? On vous entend mal.

M. André Python. Je disais donc que toutes les communes doivent passer à la caisse pour subventionner les P+R, mais n'ont pas leur mot à dire. Actuellement, certains magistrats communaux ayant remarqué que leurs parkings souterrains étaient délaissés par les habitants, qui suppriment leurs abonnements au profit de macarons et se garent en surface sur les zones bleues, ces abonnements sont proposés aux pendulaires et aux frontaliers afin de compenser la perte financière des parkings, ce qui me semble contraire au but des P+R, largement subventionnés. Y a-t-il une vue d'ensemble ? Les communes seraient libres d'instaurer des zones à horodateurs apportant bénéfice à la commune - et non à la Fondation des parkings - et évitant l'encombrement de la voie publique par des véhicules qui devraient se trouver en ouvrage. Ce projet permettrait une gestion intelligente de la circulation, tenant compte des habitants des communes, et non pas la création de bouchons gérés par le canton, favoriserait l'engagement de personnel communal pour les contrôles de stationnement - en lieu et place des coûts exorbitants pratiqués par la Fondation des parkings - et permettrait l'encaissement de macarons au profit des habitants de la commune, et non pas pour poursuivre le financement de P+R dont la plupart sont vides. Je vous demande d'adopter ce projet de loi et vous remercie.

M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, chers collègues, nous n'étions pas encore là lorsque la commission des transports a entrepris d'étudier cet objet, mais le groupe Ensemble à Gauche rejoint sa décision de refuser ce projet de loi. Il nous semble effectivement très difficile d'établir quarante-cinq régimes différents en matière de stationnement dans le canton. Et comment priver de recettes la fondation qui construit la plupart des parkings à Genève ? Certes, tout n'est pas à rejeter dans ce projet de loi très décentralisateur, qui donnerait toutes les compétences en matière de stationnement aux communes, mais, reconnaissons-le, son application relève d'une très grande complexité administrative, et c'est la raison pour laquelle notre groupe le refusera.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je vais commencer par rebondir sur les propos de mon préopinant. Mon Dieu, mais quelle horreur: quarante-cinq régimes différents en politique de stationnement ! Monsieur le président, vous rappellerez à mon collègue qu'en matière de fiscalité communale, nous avons bien quarante-cinq régimes différents, parce que chaque commune a des besoins et des finances différentes.

Qu'est-ce qui se passe aujourd'hui ? Les communes, Mesdames et Messieurs, sont prises en otage par le canton. Je m'explique: le domaine public communal est géré par les communes, c'est-à-dire par les magistrats et les municipaux communaux. Du moment où vous voulez installer une zone bleue à cause de voitures ventouses - vous savez, ces fameux véhicules qui viennent de l'étranger et squattent les places de parking de nos habitants - il faut mettre un disque bleu. Evidemment, les résidents sont embêtés, parce qu'il faut descendre, aller déplacer la voiture, et puis ça ne marche pas; ils prennent donc des contraventions. Le seul moyen de ne pas attraper de contravention est d'acheter un macaron de résident, et ce macaron se paie. Or le fruit de ce paiement devrait revenir à ceux qui gèrent le domaine public, c'est-à-dire aux communes. Eh bien non: à partir du moment où on ne veut pas amender nos concitoyens, ils paient un macaron dont le bénéfice file à la Fondation des parkings, à l'Etat. Mais les communes demeurent évidemment en charge de construire et d'entretenir les zones bleues, et c'est encore un transfert de charges sur les communes.

Que demandons-nous avec ce projet de loi ? Simplement que l'on puisse laisser la manne financière de la gestion du domaine public communal à la commune ! Nous sommes sensibles, évidemment, au problème des P+R de la Fondation des parkings. (Le téléphone portable de l'orateur sonne.) Excusez-moi, mon téléphone sonne... Ça arrive, même aux meilleurs ! (Rires.) Nous sommes sensibles à cet argument. Alors nous proposons qu'il soit possible pour les communes de créer un fonds pour la construction des parkings, qui aurait des enjeux cantonaux. Mais, de grâce, n'enlevez pas leur souveraineté aux communes s'agissant de la gestion de leur domaine public ! Combien y a-t-il de magistrats communaux, combien ai-je de collègues magistrats communaux dans ce parlement ? Venez m'expliquer la perte occasionnée par cette gestion. Je pense que dans le cadre de vos budgets et de vos finances, ça vous ferait plaisir d'enregistrer cette rentrée.

De plus, le prix du macaron pour que les gens puissent se garer devant chez eux n'est pas établi par les communes, mais par le canton. Pourquoi ? Non pas pour une politique, je ne sais pas, moi, de prévention, non, non ! Pour une politique de gestion des déficits des parkings-relais ! C'est-à-dire que le fruit financier des macarons sert à éponger les dettes des P+R...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Eric Stauffer. Bien sûr, trente secondes, Monsieur le président. De toute façon, le sort de ce projet de loi est déjà scellé, vous allez le balayer d'un revers de main. Mais puisque les élections municipales de 2015 approchent, nous saurons vous rappeler, Mesdames et Messieurs, ceux qui ont voté contre leur propre commune en voulant la délester financièrement et éponger les dettes des P+R pour les frontaliers. Nous, au MCG, on s'occupe des résidents, et je vous invite à changer d'avis, Mesdames et Messieurs...

Le président. Merci, Monsieur.

M. Eric Stauffer. ...et à soutenir ce projet de loi. (Quelques applaudissements.)

Mme Lisa Mazzone (Ve). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, pour notre part, nous saurons rappeler qui défend la qualité de vie dans les communes et le canton dans le cadre des élections municipales ! Ici, on a affaire à l'une des dernières créations du MCG pour empirer la circulation genevoise... (Sifflement du micro.) Il y a un sifflement ! (Le sifflement s'arrête.) Quelle créativité, à l'extrême droite, lorsqu'il s'agit d'imaginer le chaos ! En matière de réglementation routière...

M. Eric Stauffer. Excusez-moi, mais qui est l'extrême droite, Mademoiselle ?

Mme Lisa Mazzone. ...il est indispensable...

M. Eric Stauffer. Monsieur le président, nous n'acceptons pas ce genre d'assertion au MCG ! Ça suffit... (Brouhaha.) Nous ne sommes pas un parti d'extrême droite !

Le président. Monsieur Stauffer, ne criez pas !

Mme Lisa Mazzone. Mes propos n'engagent que moi. (Vifs commentaires. Protestations.) En matière de réglementation routière...

Le président. Poursuivez, Madame.

Mme Lisa Mazzone. Merci. Donc, en matière de réglementation routière... (Brouhaha.)

M. Eric Stauffer. Terroriste !

Le président. S'il vous plaît, Monsieur Stauffer ! (Vifs commentaires. Protestations.)

Mme Lisa Mazzone. Monsieur le président... On ne peut pas me faire dire des choses comme ça ! (Brouhaha.)

M. Eric Stauffer. Je n'accepte plus qu'on se fasse traiter de parti d'extrême droite !

Mme Lisa Mazzone. Rappel à l'ordre, Monsieur le président !

Le président. Monsieur Stauffer, je n'accepte pas que vous hurliez dans la salle. Je vous rappelle à l'ordre, Monsieur ! Madame Mazzone, poursuivez, s'il vous plaît.

Mme Lisa Mazzone. Merci. Je disais donc qu'en matière de réglementation routière, il est indispensable d'avoir une vision globale, qu'exige d'ailleurs la LCR en accordant au canton la compétence d'interdire, de restreindre ou de régler la circulation, tâches qu'il effectue évidemment en collaboration avec les communes genevoises, qui soumettent leurs propositions. En matière de stationnement - puisque c'est le noeud de ce projet de loi - les conséquences seraient tout simplement désastreuses. Pourquoi ? D'une part, parce qu'on verrait se dessiner - comme cela a été souligné - quarante-cinq politiques différentes dans notre canton, en particulier en matière tarifaire. On pourrait alors envisager du tourisme de stationnement dans le canton... Intéressant, non ? D'autre part, cette modification met gravement en danger la politique des parkings-relais. Ce projet de loi, que les auteurs présentent comme un gain pour les communes, pourrait s'avérer au contraire très néfaste pour celles-ci. En effet, les recettes des macarons reviennent à la Fondation des parkings, qui joue un rôle d'intérêt public et collectif, et qui vise justement, par la création de P+R, à réduire le trafic de transit. Mettre en danger les parkings-relais, c'est aller à l'encontre de la réduction du trafic de transit, du bien-être et de la qualité de vie dans les communes, et d'une amélioration de la circulation dans notre canton. C'est pourquoi le groupe des Verts vous encourage à refuser ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Bertrand Buchs (PDC). Je pourrais être d'accord avec M. Stauffer si toutes les communes avaient la même réaction quant à la question des macarons. Or, dans ma commune, à Carouge, l'ensemble des partis politiques - sauf peut-être le MCG - est enchanté par la situation actuelle. Tout d'abord, avec les macarons, il y a des places de parc. Ensuite, le système permet à la commune - et c'est très important - de ne pas employer ses agents municipaux à la pose de contraventions, mais de leur faire faire leur travail, c'est-à-dire d'être des policiers de proximité pour la population. Ça permet de donner à la Fondation des parkings des prérogatives que nous lui avons demandées, et nous avons été tout à fait d'accord de donner les recettes des macarons pour cela. Ça nous permet d'avoir davantage de policiers municipaux oeuvrant à des tâches intelligentes pour la commune, ce qui est vraiment important.

Par ailleurs, il faut aussi penser qu'on veut une politique des transports cohérente et cantonale. Si on commence à avoir des politiques des transports municipales, ça ne peut pas aller. On se bat pour avoir une politique des transports cohérente alors que c'est difficile; c'est difficile d'avoir une unanimité là-dessus, mais on est en train d'y tendre. Or avec la votation d'il y a deux semaines, Mesdames et Messieurs, la population a dit très clairement - à plus de 60% - qu'elle voulait une politique des transports cohérente, et on doit écouter la population.

Pour terminer, ce projet de loi est contre les P+R. Les membres du MCG sont contre les P+R, et ils ont tout à fait le droit de l'être. Pour notre part, nous sommes pour les parkings-relais et nous les défendons, car c'est l'une des solutions dans une politique des transports cohérente. Je vous remercie.

M. Michel Ducret (PLR). Mesdames et Messieurs, accepter ce projet de loi priverait l'Etat et la Fondation des parkings, qui est son bras armé en matière de stationnement, des moyens nécessaires pour financer les parkings-relais qui, grâce aux proposants d'ailleurs, deviennent beaucoup plus chers puisque, ne pouvant pas les faire en France, nous allons devoir les construire en Suisse ! Mais surtout, Mesdames et Messieurs, le stationnement est - et reste - le moyen essentiel pour gérer le trafic; le confier aux quarante-cinq communes du canton, c'est tout simplement générer quarante-cinq politiques du trafic et des déplacements différentes - en tout cas, ce risque est sous-jacent - ce qui n'est clairement pas acceptable. Contrairement aux finances, qui dépendent de la gestion des dépenses consenties par les communes, le trafic est un problème général qu'il faut voir non pas par le petit bout de la lorgnette, comme le font les proposants, mais de manière plus large, puisque la politique des déplacements ne s'arrête pas à la limite d'une frontière, elle s'étend bien au-delà, et ceci est extrêmement important.

Le but des parkings-relais, Mesdames et Messieurs, c'est de garer à l'extérieur ces véhicules dont nous ne voulons plus dans les rues de nos communes, cela afin que les résidents et les activités disposent de suffisamment de place dans nos quartiers. C'est donc une politique cantonale qui vise le mieux-vivre dans toutes nos communes, et nous vous invitons...

Le président. Excusez-moi juste une seconde, Monsieur le député. Monsieur Cerutti, vous ne pouvez pas rester à la tribune. Je vous demande de redescendre, merci. Poursuivez, Monsieur Ducret.

M. Michel Ducret. Merci, Monsieur le président. C'est donc une politique cantonale qui vise, Mesdames et Messieurs, le mieux-vivre dans toutes nos communes et, en conséquence, nous vous invitons, pour les résidents, pour les Genevois, à rejeter vivement et fermement ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député, et toutes mes excuses pour cette intervention. La parole est à M. le député Patrick Lussi.

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, en lisant le rapport - en tout cas le résultat des votes - il ne vous aura sans doute pas échappé qu'un commissaire UDC a voté oui et l'autre non. Il ne s'agissait bien sûr pas de s'opposer entre commissaires. Mais je trouve dommage que personne n'ait mis ce soir le doigt sur l'article 5, alinéa 1 de ce projet de loi, qui concerne la réglementation locale du trafic. Dans combien d'endroits, dans combien de communes voit-on tout à coup surgir une interdiction de tourner à gauche ? Souvenez-vous de la polémique qu'il y a eu à Vernier, où on devait faire trois fois le tour de la commune avant de pouvoir en sortir. En ce qui concerne l'Union démocratique du centre, cet article nous semblait intéressant. En effet, actuellement, on dit qu'on consulte. Alors oui, on envoie un projet, le préavis passe au classement vertical, et les communes n'ont rien à dire. Or il s'agit souvent du bien-être des habitants et, pour la commune, d'avoir une réglementation des sens de circulation qui corresponde un peu à ce qu'il y avait.

S'agissant des parkings et des macarons, Mesdames et Messieurs les députés, on entend tout et n'importe quoi. Certains ont dit que la définition des tarifs reviendrait à la commune. Bon, peut-être pour les horodateurs, mais rappelons quand même que dans l'ordonnance fédérale sur les amendes d'ordre qui règle les tarifs, les bulletins sont pré-imprimés; en aucun cas, donc, une commune ne pourrait faire de «dumping» en baissant les tarifs des amendes. Rappelons surtout, Mesdames et Messieurs, que pendant des années, c'étaient les communes qui réglaient tout ceci, qui envoyaient les factures et, quand il y avait un problème de non-paiement, qui transmettaient au service des contraventions cantonal. Il ne s'agit donc pas d'une hérésie que de parler de cela, il y a peut-être une évolution.

On parle des P+R. Si le produit des amendes d'ordre est versé aux communes - c'est juste - soulignons aussi que les communes versent un montant non négligeable à la Fondation des parkings pour opérer les contrôles. Vous me direz que c'est un... En ce qui concerne l'Union démocratique du centre, Monsieur le président, nous solliciterons l'entrée en matière de ce projet de loi et argumenterons principalement sur la section 2, article 5, alinéa 1. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais maintenant passer la parole aux deux rapporteurs, puis au conseiller d'Etat. Ensuite, nous nous prononcerons sur l'entrée en matière. Monsieur Python, vous avez la parole.

M. André Python (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi ne supprime ni les zones bleues ni les macarons. La gestion du domaine public doit rester entre les mains des communes. Concernant les P+R, d'ailleurs subventionnés à hauteur de 10 millions par année, on remarque une augmentation continue de l'offre pour une diminution limitée de la demande et une baisse tendancielle du taux d'occupation. Alors, où vont se parquer les véhicules ? Sur les places privées libérées par les voitures dans les zones macarons ou dans les parkings souterrains. Je vous propose donc d'adopter ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Thomas Wenger (S), rapporteur de majorité ad interim. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle brièvement qu'une large majorité de la commission a décidé de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Thomas Wenger. Comme je l'ai dit tout à l'heure, la loi fédérale sur la circulation routière donne cette compétence au canton, et la majorité de la commission pense que ce n'est pas pour rien. L'intervention de notre collègue député Stauffer le montre bien. Déjà, on ne sait pas exactement s'il revêt sa casquette de conseiller administratif d'Onex ou de député. En tout cas, on a bien pu comprendre par son intervention qu'en tant que conseiller administratif, il ne prendrait pas l'argent pour construire des P+R à Onex si ces recettes devaient être destinées aux communes et qu'il ne couvrirait en aucun cas le déficit d'un P+R à Onex, alors que c'est justement ce que la majorité de la commission ne veut pas: elle veut au contraire une politique cohérente au niveau cantonal. Comme je l'ai dit, la construction d'un parking-relais à Bernex, qui n'a pas de zones à macaron, profite à plusieurs communes qui ne voient plus un certain nombre de voitures passer sur leur territoire, étant donné que les voitures sont parquées dans le P+R. Pour toutes ces raisons, la majorité de cette commission refuse d'entrer en matière. Merci beaucoup.

M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, même si ce projet de loi a permis de se poser certaines questions, notamment en matière de répartition des rôles entre le canton et les communes, le Conseil d'Etat et le magistrat que je suis au sein du DETA pensent que c'est un mauvais projet de loi. Avec quarante-cinq manières différentes de fonctionner, imaginez un peu le cheni - si vous me permettez l'expression - d'une commune à l'autre ! Ce serait détruire ce superbe outil qu'est la Fondation des parkings puisque, à travers son travail, celle-ci gère, construit et devrait construire encore passablement de parkings, entre autres autour des gares du CEVA. Ne cassons pas cette belle manière de fonctionner dont les communes sont contentes, puisqu'elles s'opposent à ce projet de loi et le refusent. Sans polémiquer, sans poursuivre cette discussion, je vous demande de refuser non seulement l'entrée en matière, mais bien entendu aussi l'entier de ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. J'appelle l'assemblée à se prononcer sur l'entrée en matière de ce projet de loi...

M. Eric Stauffer. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous passons donc au vote nominal.

Mis aux voix, le projet de loi 10852 est rejeté en premier débat par 59 non contre 30 oui et 2 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Premier débat

Le président. Nous abordons le point suivant de notre ordre du jour, soit le PL 10989-B. Nous sommes en débat libre. Je passe la parole au rapporteur de majorité, M. Pierre Weiss.

M. Pierre Weiss (PLR), rapporteur de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Ce rapport marque une étape importante pour la mobilité douce dans notre canton, qui se caractérisait jusqu'à présent par...

Le président. Parlez davantage dans le micro, Monsieur Weiss, s'il vous plaît.

M. Pierre Weiss. Oui, je vais essayer. ...par la volonté de dépenser plus pour un système obsolète quand on pouvait dépenser moins pour un système moderne. Faisons une petite comparaison: aujourd'hui, qui d'entre nous irait acheter une télévision en noir et blanc avec écran cathodique alors qu'il peut s'en procurer une en couleur avec écran plat, voire dont l'écran se plie ? Probablement celui qui n'aime pas les avancées technologiques, et ça existe. On peut dépenser plusieurs milliers de francs pour des vélos dans une situation technologique héritée de la France, en l'occurrence d'une société canadienne qui a fait faillite - voilà encore un point qui mérite d'être souligné - et a dû vendre son électronique aux Etats-Unis. Vous imaginez bien que ce n'est pas moi qui ai les moindres réticences idéologiques contre les Etats-Unis; je ne vois pas là le grand Satan, mais plutôt l'empreinte de l'amateurisme qui avait présidé au suivi du dossier lors de la législature précédente.

Il y a eu ensuite... Tout à l'heure, un collègue parlait d'ayatollah: il y a eu ensuite des ayatollahs, qui ont considéré qu'il fallait en rester à cette situation qui, malheureusement, aurait consisté à obérer les finances de nos communes de façon excessive. Certaines d'entre elles, riches, avaient déjà voté des crédits, ce qui montre qu'elles ont trop d'argent. D'autres n'avaient pas encore pris leurs dispositions, et je crois que c'est donc vers celles-là qu'il convient de se tourner aujourd'hui. J'aimerais d'ailleurs signaler à votre attention que j'ai appris ce jour - j'ai transféré cette information à un certain nombre de députés puisqu'il s'agit d'un élément attendu par bon nombre d'entre eux - que la commune de Zurich - Zurich, c'est deux fois Genève - a décidé de ne s'équiper que d'un système technologiquement avancé, sans «docking-stations»; je tiens ce courrier à votre disposition. Voilà qui montre bien que la commune de Bienne, les villes neuchâteloises, les treize villes suisses qui ont actuellement déjà adopté ce système ne sont plus toutes seules. Je pense que si Genève voulait se singulariser, nous devrions rechercher le retour aux... Comment appelait-on déjà ces modèles de pédaliers du XVIIIe siècle, vous savez, qu'on faisait avancer avec les jambes ?

Une voix. Les draisines.

M. Pierre Weiss. Les draisines ! Je suis étonné qu'il n'y ait pas encore eu d'amendement déposé en ce sens par les partisans du progrès technologique ! Bref, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je crois que le moment est venu de prendre acte du fait que la technologie avance et que, du coup, les coûts baissent. Je suis moi-même étonné, dans le domaine de l'informatique, par le prix du stockage de données sur des disques durs par rapport à ce qui existait il y a encore quelques années. Mon premier ordinateur, c'était 124 ko pour 7000 F ! Maintenant, pour 7000 F, regardez ce que vous avez: des millions de giga-octets ! Il y a des spécialistes dans la salle, comme M. Deneys, que je ne vois pas parmi nous... Ah, il est en face de moi ! M. Deneys pourrait me le confirmer.

Sachons faire faire des économies aux communes, à l'Etat. S'il faut pour cela prendre des décisions qui s'imposent, celles-ci pourraient par exemple prendre la forme - et je reviendrai formellement sur la question - d'un renvoi de ce projet à la commission des finances, afin qu'il soit mieux étudié. Je vous remercie, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, de m'avoir écouté avec tant de calme.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Demandez-vous formellement le renvoi en commission ?

M. Pierre Weiss. Eh bien je le demanderai après que mes collègues auront pu s'exprimer. Il est quand même normal que mes collègues puissent s'exprimer, ainsi que le Conseil d'Etat.

Le président. Oui, Monsieur. De toute manière, les rapporteurs peuvent s'exprimer sur le renvoi en commission. Je vais passer la parole aux autres rapporteurs, puis nous voterons cette demande de renvoi en commission. Monsieur Mettan, c'est à vous.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Juste quelques mots pour rappeler que le parti démocrate-chrétien a toujours été favorable à la complémentarité des transports et à la mobilité douce - notamment à l'initiative qui avait été acceptée en faveur de la mobilité douce - et que nous avons également toujours soutenu le projet de Vélib'. On ne peut que regretter tous les délais qui ont été fixés quant à l'installation de cette infrastructure. Voilà maintenant deux ou trois ans que ça dure. Si on avait voté le projet ainsi que proposé il y a trois ans, les Vélib' seraient déjà en activité, plus personne n'en parlerait et on les utiliserait avec satisfaction.

Il se trouve que j'ai l'occasion de voyager de temps en temps: récemment, je suis allé au fin fond de la Sibérie. N'importe quelle ville de Russie est dotée de Vélib' ! Le Brésil est doté de Vélib', tout comme la Belgique, la France... Partout, il y a des Vélib'. Finalement, Genève arrive à être la dernière ville au monde qui sera dotée de vélos en libre-service. Nous regrettons cet état de fait mais, en même temps, il faut prendre acte de la résistance qui s'est manifestée, sans doute fondée sur de bons arguments, comme M. Weiss nous l'a rappelé. Mais si on attend toujours le dernier élément technique pour voter, on ne se décide jamais. Si moi non plus je n'avais pas acheté l'ordinateur de 127 ko à 7000 F et que j'attendais toujours, je serais encore en train d'attendre malgré tous les kilo-octets accumulés depuis. A un moment donné, il faut se décider. Compte tenu de tout ceci, le parti démocrate-chrétien, si un renvoi en commission est demandé, se ralliera à cette proposition pour qu'on puisse enfin débloquer ce dossier et prendre la meilleure décision possible.

M. Roger Deneys (S), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais tout d'abord rappeler que le projet de loi dont nous parlons aujourd'hui - il s'agit du PL 10989, à savoir un vieux projet de loi - s'appliquait à priori aux années 2013 et 2014 pour TPG Vélo SA, mais qu'il ne traite absolument pas du système à retenir pour les vélos en libre-service. Il fixe une indemnité - cela figure à l'article 2 - que l'Etat verse à TPG Vélo SA. On ne fait mention ni du type de vélos en libre-service ni de la présence ou non de bornes. J'aimerais dire, au nom des socialistes, qu'il s'agit pour nous d'une question de principe: aujourd'hui, une ville moderne, une ville contemporaine, une ville qui vit avec son temps doit offrir des vélos en libre-service. On peut discuter de leur utilité, mais j'aimerais en tout cas tordre le cou à une rumeur: ce n'est pas faire un cadeau aux cyclistes que de proposer des vélos en libre-service, c'est même plutôt le contraire, à savoir proposer aux automobilistes et surtout aux touristes la possibilité de se déplacer de façon agréable dans notre ville et notre canton grâce à des vélos à disposition, en plus des transports publics et des déplacements motorisés. Mesdames et Messieurs les députés, pour les socialistes, il s'agit simplement d'un projet qui vise à faire entrer Genève dans une modernité qui, comme l'a dit mon collègue Mettan tout à l'heure, existe à l'autre bout de la planète mais pas à Genève. D'ailleurs, l'ancien vice-chancelier Claude Bonard, qui est souvent du côté de Varsovie, m'a envoyé encore récemment des photos de magnifiques vélos en libre-service à Varsovie. De notre côté, évidemment, nous pouvons toujours en parler sur les remparts de Genève, et c'est fort regrettable.

Mesdames et Messieurs les députés, ce serait une erreur que de renvoyer ce projet de loi en commission. Le principe doit être de verser une indemnité à TPG Vélo SA pour que le meilleur système possible soit mis sur pied, avec ou sans attaches. A partir du moment où un accord est trouvé entre les communes partenaires, le canton, via M. Barthassat et son département, les TPG et la structure associative qui pourrait gérer ces vélos, à partir du moment où un bouquet est noué, on peut aller de l'avant. Or ce projet de loi permet justement d'aller de l'avant, Mesdames et Messieurs les députés ! Il n'y a pas de raison de le renvoyer en commission. J'ai été assez stupéfait de voir que la commission des finances a fait venir quelqu'un de Bienne pour qu'il nous présente, dans la salle de l'Alabama, un modèle de vélo biennois ! Où allons-nous dans cette république si la commission des finances commence à examiner les modèles de vélo ? Soyons sérieux ! Le Grand Conseil doit prendre ses responsabilités pour près d'un million d'habitants que représente le Grand Genève; nous sommes dans une ville internationale mais nous nous ridiculisons en n'ayant même pas un tel système à mettre à la disposition de nos hôtes. Mesdames et Messieurs les députés, c'est une question de principe, de modernité, ce n'est pas du tout une question de choix technologique. Il faut arrêter de faire de faux débats dans ce Grand Conseil. Je vous demande donc de voter l'entrée en matière, de voter l'entier du projet de loi en corrigeant les années et certainement pas de le renvoyer une fois encore en commission pour perdre du temps ! (Quelques applaudissements.)

Mme Emilie Flamand-Lew (Ve), rapporteuse de troisième minorité. Hambourg, Melbourne, Vienne, Rio, Anvers, Ottawa, Shanghai, Copenhague, Barcelone, Washington, Helsinki, Tel Aviv, Rome, Batoumi - en Géorgie, comme vous le savez - Stockholm, Moscou, Cardiff, Trondheim, Milan, Corfou, Boston, Valence, Bogota, Hangzhou, Toronto, Bruxelles, Brisbane, Berlin, Chengdu, Nicosie, Madrid, Oslo, Lisbonne, Newcastle, Luxembourg, New York, Astana - au Kazakhstan, vous le savez aussi - Londres, Ljubljana, Göteborg, Cordoue, Medellín, Namur, Stuttgart... Le point commun entre toutes ces villes ? Elles ont des vélos en libre-service.

Des voix. Non ! C'est pas vrai ! (Brouhaha.)

Le président. Chut !

Mme Emilie Flamand-Lew. Eh oui ! Et Genève ? Genève, ville internationale, siège européen des Nations Unies, Genève, un monde en soi, n'en a pas. (Rires.) Pourquoi ? Pour des raisons mesquines et politiciennes, pour nuire à une conseillère d'Etat. Voilà pourquoi ce projet a été bloqué depuis juin 2012 à l'instigation du rapporteur de majorité, avec le mépris le plus total pour les accords sur les marchés publics. Le traitement de ce projet, Mesdames et Messieurs les députés, illustre la négation de ce que devrait être notre mandat de député, à savoir la recherche de l'intérêt commun. Mais il n'est jamais trop tard pour bien faire: nous pouvons voter ce projet de loi ce soir, nous pouvons rapidement doter Genève de vélos en libre-service. Je vous encourage à entrer en matière sur ce projet de loi, à le voter et non pas à le renvoyer en commission pour perdre à nouveau deux ans sur ce projet. Que ceux qui ne souhaitent pas avoir de système de vélos en libre-service assument leur choix, assument leur décision et osent voter non ce soir comme ils n'ont pas osé le faire à deux reprises déjà dans ce Grand Conseil en se défilant et en le renvoyant en commission. Je vous invite à refuser le renvoi en commission et à voter ce projet de loi, pour que l'on sache une bonne fois pour toutes qui souhaite doter Genève de vélos en libre-service. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, pour commencer, je ne vais en aucun cas juger de l'utilité ou de l'inutilité du Vélib', comme on l'appelle à Genève. Pour ma part, je suis un fervent partisan du vélo en libre-service, tout comme mon département. Mme Flamand a cité un nombre assez important de villes dans le monde qui possèdent un tel système, qui l'ont mis en place peut-être plus rapidement qu'à Genève. En effet, nous en parlons beaucoup mais n'en avons toujours pas. Or ce qu'il faut tout de même prendre en compte, Madame Flamand, c'est la source de financement des différents Vélib' qui tournent dans toutes les grandes villes du monde: ils sont souvent financés par des entreprises qui mettent en avant de la publicité, ce qui fait que ça ne coûte rien aux communes, aux villes, voire aux cantons, aux départements ou même à l'Etat - puisqu'on parle aussi des Etats-Unis - qui les gèrent. Notre problème est qu'il a fallu trouver de l'argent auprès des communes, des villes, de l'Etat ainsi que des TPG, puisque c'est toujours TPG Vélo SA qui s'en occupe. Voilà le problème ! S'il a été renvoyé deux fois en commission... D'accord, il y a eu quelques problèmes politiques entre certains partis, entre certaines personnes. Il ne faut pas se voiler la face: c'est vrai que Mme Künzler, pour ne pas la nommer, portait peut-être mal l'étendard du Vélib' à un certain moment face à certaines personnes... (Remarques.) Peut-être bien qu'elle n'a pas non plus fait assez largement d'appels d'offres, ce qui aurait justement pu rassembler les gens et les différents systèmes de financement plutôt que les diviser. Vous avez beau secouer la tête, Monsieur Deneys, c'est malheureusement là qu'on se retrouve aujourd'hui.

Aujourd'hui, il existe deux solutions: soit on refuse le Vélib' dit de Mme Künzler - comme il a été appelé dans les médias - et on repart à zéro, ce qui nous ferait perdre plusieurs années parce que ça remettrait en cause tout le plan de financement non seulement des communes mais aussi des stations, que ce soit au niveau géographique ou du montage, soit on le renvoie une dernière fois en commission pour résoudre les problèmes. Je vous le dis: une étude a été réalisée dès que je me suis saisi de ce dossier. L'étude est claire, cela a été expliqué à tout le monde, au comité de pilotage, aux différents représentants des communes, des départements. Aujourd'hui, le plan de financement est en dessous de la réalité, et nous n'avons pas l'argent pour payer une différence de plusieurs millions. Alors renvoyons ce projet de loi - c'est ce que je vous demande - une dernière fois en commission, ce qui nous fera perdre un minimum de temps pour pouvoir remettre le vélo en libre-service à l'ordre du jour et, concrètement, c'est-à-dire dans une année voire une année et demie, relancer un appel d'offres pour contenter des gens comme M. Weiss, qui souligne que la technologie, en effet, a beaucoup évolué depuis toutes ces années: au lieu de faire 20 kilos, les vélos n'en font maintenant plus que 12; les modèles de vélo préconisés dans ce projet de Vélib' avaient trois vitesses, alors qu'ils en possèdent huit voire douze aujourd'hui. Le renvoi en commission nous permettra de rouvrir l'appel d'offres et de corriger le plan de financement pour pouvoir se débarrasser de la verrue de cet ancien projet et la réparer avec une greffe financière différente. Sous l'ancien système, aucun sponsor ne s'était dégagé; actuellement, différents sponsors potentiels sont venus nous voir au DETA. Je pense que le mieux, c'est de laisser six mois à TPG Vélo SA pour venir nous faire une nouvelle proposition - avec sponsoring du partenaire public-privé ou non - afin de combler le manque à gagner qui a été découvert et offrir d'autres solutions technologiques, tout en gardant les principes du bon travail effectué par Mme Künzler, les communes, l'Etat et les villes. Je vous demande donc de soutenir le renvoi en commission.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons passer au vote sur la demande de renvoi à la commission des finances.

M. Pierre Weiss. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous passons donc au vote nominal.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10989 à la commission des finances est rejeté par 45 non contre 40 oui et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Nous poursuivons notre débat, et je cède la parole à M. le député Rémy Pagani. (Un instant s'écoule. Brouhaha.) Monsieur Pagani, vous avez la parole !

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, certains parmi nous veulent faire capoter définitivement ce projet de vélos en libre-service. Notre groupe, contrairement au MCG, ne veut pas le faire capoter. (Brouhaha.) Notre groupe veut que le Conseil d'Etat et notre Grand Conseil mettent la main à la poche pour payer tout ou partie de ce projet qui est réclamé si ce n'est par les touristes, du moins par la population genevoise. La Ville de Genève et d'autres communes... (Commentaires.)

Le président. S'il vous plaît !

M. Rémy Pagani. Je m'excuse mais il faudra décompter mon temps, parce que ça ne va pas le faire !

Le président. Ne vous faites pas de souci, Monsieur, nous gérons ceci. Allez-y.

M. Rémy Pagani. Puisque nous sommes des épiciers, soyons-le jusqu'au bout ! Voilà, je disais donc que d'autres communes ont participé parce qu'il s'agit d'un beau projet. Après, certains problèmes de contingences se sont posés, mais je ne vais pas revenir sur cette problématique. Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, il y a un nouveau pilote dans l'avion: il s'appelle M. Clivaz, est vice-président des TPG et, bientôt - je vous en remercie d'ailleurs - je l'accompagnerai pour faire en sorte que le nouvel appel d'offres soit lancé. Il faut en effet qu'on en prépare un nouveau puisque le précédent a malheureusement capoté. Nous avons le temps de refaire un plan financier, un appel d'offres et, éventuellement, de prendre en compte, Monsieur le président, les soucis de M. Weiss quant à la remise à niveau de la technologie du vélo. Mais, Monsieur Weiss, il faut être conscient qu'un nouveau vélo avec de nouvelles technologies ne coûte pas moins cher, mais plus cher ! D'ailleurs, je sors d'une séance avec le conseiller d'Etat M. Barthassat durant laquelle M. Clivaz, responsable de TPG Vélo SA, nous a fait un état de situation qui m'a permis de prendre conscience que ça allait coûter un peu plus cher, y compris avec de nouveaux vélos, y compris avec une nouvelle technologie. Je crois que ce Grand Conseil ne s'épargnera pas de mettre la main à la poche. Voilà pourquoi, après que nous en aurons débattu tous ensemble, en tout cas les gens qui se sont inscrits, je demanderai, Monsieur le président, un nouveau - je n'ose pas prononcer le mot parce que vous allez tout de suite dire que c'est moi qui l'ai proposé - renvoi en commission. Je demanderai encore une fois le renvoi de cette affaire en commission pour qu'on puisse attendre le bilan de M. Clivaz et le nouveau business plan qui nous feront voir les choses plus clairement et réactualiser la situation. A ce moment-là, nous pourrons nous situer et je vous proposerai de soutenir financièrement ce projet, qui est un bon projet, Mesdames et Messieurs. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. J'ai bien compris que vous ne demandiez pas tout de suite le renvoi en commission. La parole est à M. le député Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, à l'heure actuelle, certaines communes doivent renoncer à la rénovation des écoles faute de moyens - vous lirez ça dans vos journaux ces prochains jours. Je parle évidemment de la commune d'Onex, qui a dû interrompre un mandat chez un architecte parce que les finances communales ne pouvaient plus assurer la rénovation d'une école primaire. Et vous venez nous bassiner aujourd'hui avec des Vélib' pour des dizaines de millions de francs ? Mais est-ce que vous pensez que Genève n'a pas d'autres problèmes ? Moi je vous le demande, Mesdames et Messieurs les députés. On en revient à votre politique de l'arrosoir: on distribue, on distribue... La gauche continue et dit: «Il faut donner des vélos à tout le monde !» Bien sûr, pourquoi pas ? Et puis si on pouvait du même coup éliminer aussi les voitures, ce serait parfait, vraiment génial ! Pour ma part, je vous propose qu'on travaille tous dans des associations bénévoles, comme ça on verra avec quoi on va aller faire les courses à la fin du mois; on verra aussi qui paie des impôts et comment notre grand argentier va pouvoir boucler son budget cantonal. Stop ! Stop, Mesdames et Messieurs ! La fuite en avant, c'est fini ! Sans compter que, chaque dernier vendredi du mois - je ne sais plus exactement quand - les ayatollahs du vélo - la fameuse «critical mass» - viennent embêter les citoyens genevois, viennent... (Commentaires de M. Mathias Buschbeck.) Mais on est où ? Qu'est-ce qu'il y a, Monsieur le député, vous avez un problème ? (Remarque.)

Le président. Monsieur Buschbeck, s'il vous plaît !

M. Eric Stauffer. Voilà, c'est ça ! Si vous avez autre chose à dire, Monsieur Buschbeck, vous demandez la parole comme tout le monde.

Le président. Monsieur Stauffer, adressez-vous à moi, s'il vous plaît.

M. Eric Stauffer. Oui, Monsieur le président, vous transmettrez. Je disais donc que les ayatollahs du vélo, ceux qui travaillent et paient évidemment beaucoup d'impôts, ceux qui comptent dans cette république, ceux qui font qu'avec les impôts qu'ils paient, nos enfants peuvent recevoir une bonne éducation, ces mêmes veulent dépenser l'argent qu'ils n'auront jamais. Le MCG dit non, Mesdames et Messieurs, au Vélib' ! Nous avons d'autres problèmes, il y a des gens qui ont besoin d'aide, des communes qui ont besoin de soutien financier. Alors la version super-luxe de la gauche bobo, nous n'en voulons pas ! Merci.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Eric Leyvraz. (M. Eric Leyvraz commence à s'exprimer sans que son micro fonctionne.) Parlez dans le micro, s'il vous plaît, on ne vous entend pas. Allez-y, Monsieur.

Des voix. Appuie sur le bouton !

Le président. Voilà, c'est mieux.

M. Eric Leyvraz (UDC). Ça y est, merci ! Je disais donc, dans un style un peu plus calme, que l'UDC - je le rappelle - n'est pas fondamentalement opposée au principe du Vélib'. Ce projet a tout simplement été proposé de façon trop impérative, avec un appel d'offres qui ne devait conduire qu'à une seule solution, une seule offre - ce qui n'était pas normal - qui plus est avec une société en faillite... Ça, c'est quand même le comble ! Notre collègue Weiss, qu'on peut remercier, a consacré beaucoup d'heures à examiner d'autres systèmes adoptés dans d'autres villes. Il a constaté qu'il existait des systèmes intéressants, d'autres modèles de Vélib' plus modernes, moins chers, très intéressants. Ces systèmes doivent au moins être étudiés à Genève pour qu'on puisse choisir la meilleure solution possible. La solution de Bienne que nous avons examinée a été adoptée par douze autres villes et paraît très intéressante. Ce projet, Mme Künzler l'a évidemment poussé de toutes ses forces. Or il manquait 700 000 F pour le commencer: comme par hasard, quinze jours après, elle avait trouvé les fonds nécessaires au sein de son département, ce qui prouve qu'il y a encore pas mal de mou dans certains départements du point de vue financier. Tout ce qu'on peut dire actuellement, c'est que la majorité de la commission des finances a malgré tout rejeté ce projet de loi et que M. Barthassat vient de nous dire qu'il y a des problèmes financiers, que ça coûterait plusieurs millions à l'Etat, que c'est difficile pour lui. Les TPG ont les mêmes problèmes financiers, puisqu'ils ont un peu moins d'argent que ce sur quoi ils comptaient. Dans l'état actuel, l'UDC ne peut tout simplement pas accepter ce projet à moins qu'il ne soit modifié en cours de route.

M. Frédéric Hohl (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons étudié ce projet de loi à de nombreuses reprises. Je rappelle que le Vélib', c'est 4220 F par année et par vélo. A un moment donné, nous nous sommes tous demandé si ce n'était pas une problématique qui relevait davantage des communes que de l'Etat. En termes touristiques, je vous rappelle qu'on peut louer des vélos à Genève depuis de nombreuses années: au bord du lac, à la gare, il n'y a aucun problème. Comme dans de nombreuses villes, ça fait des années qu'on peut louer des vélos, c'est tout à fait possible.

Alors à quoi sert le Vélib'? Ce système, somme toute, a été inventé et conçu pour séduire des gens comme moi: je n'ai pas de vélo et aucune honte de dire que j'adore conduire en voiture. Le système du vélo en libre-service va inciter des gens comme moi à faire le dernier bout, le dernier kilomètre à deux-roues. Mais comment ça se passe ? On gare sa voiture et puis on prend un vélo extrêmement lourd, pas du tout maniable. Personnellement, je n'ai pas l'habitude d'en faire, alors monter sur un vélo en pleine circulation... En plus, il n'y a pas de casque ! Pour moi, c'est un peu là le bug de ce système, qui est justement prévu pour des personnes qui ne savent pas faire du vélo: voilà le problème.

Je remercie Mme Emilie Flamand-Lew d'avoir nommé toutes les villes où on trouve des Vélib'. La dernière ville où je me trouvais il y a quelques semaines, c'était Pékin. J'ai eu le plaisir de prendre en photo de nombreuses stations de Vélib' - toujours pleines, parce que personne ne les utilise, c'est beaucoup trop dangereux. A ce propos, on pourrait toujours faire une offre à Pékin pour les racheter, parce que je suis sûr qu'ils aimeraient s'en débarrasser ! (Rires.)

Pour nous, ce projet n'est clairement pas dans le coup. Je remercie d'ailleurs beaucoup le rapporteur de majorité, d'abord pour son travail, ensuite d'avoir amené un vélo à la salle de l'Alabama, parce qu'il était très intéressant de constater qu'il existe dans d'autres cantons des systèmes beaucoup plus «light», beaucoup plus légers, beaucoup plus simples, dont on pourrait s'inspirer. Je ne vous cache pas que, à la base, nous étions plutôt pour un refus de ce projet de loi, mais nous voulons bien faire un effort et suivre le conseiller d'Etat. Nous avons bu vos paroles, Monsieur le conseiller d'Etat: une possibilité de sponsoring, pourquoi pas ? Nous voulons bien vous écouter et le renvoyer en commission. J'en fais ici formellement la demande.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi à la commission des finances. Je laisse la parole aux rapporteurs s'ils le souhaitent puis au conseiller d'Etat, et ensuite nous voterons. Monsieur Weiss, vous pouvez vous exprimer.

M. Pierre Weiss (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, parfois, il ne faut pas avoir peur d'aller à contre-courant - s'agissant de vélos électriques, je crois que l'expression s'impose. Il ne faut pas non plus avoir peur de procrastiner. Que sont quelques semaines de plus alors que, comme l'a dit avec justesse Mme Flamand-Lew, beaucoup de temps a été perdu jusqu'à présent ? Il ne faut pas non plus avoir peur de vouloir moins occuper le sol, parce que dans une ville où le sol est rare, on ne va pas déplacer les murs pour installer des stations fixes. Il ne faut pas avoir peur de vouloir faire des économies quand on n'a plus d'argent. Il ne faut pas avoir peur de proposer un système élaboré par des producteurs suisses avec une électronique suisse et une possibilité de mise à jour extrêmement rapide en cas de bug, pour prendre un mot anglais. Il ne faut pas avoir peur non plus de sponsors suisses.

Je remercie au passage M. Pagani de son ouverture d'esprit et de sa façon de retenir sa langue, qui a été très utile tout à l'heure pour lui éviter de parler trop vite. Il a su qu'il fallait la tourner sept fois dans sa bouche avant de voter en faveur du renvoi en commission. Pour ma part, je dis oui au Vélib'. Si nous votons en faveur d'un renvoi en commission, je peux vous dire que pour les Fêtes de Genève 2015, il y aura en tout cas mille Vélib' disponibles dans une solution beaucoup plus flexible et moins chère que ce qui avait été proposé tout à l'heure.

J'ai trouvé l'argumentation de M. Deneys particulièrement arrogante, comme si l'on ne pouvait pas mettre les mains dans le cambouis. Ce n'est pas ma spécialité, mais je crois qu'il faut parfois aller au fond des choses, aller vérifier les détails. Quant à prétendre que ça ne coûte pas des dizaines de millions, je renvoie Mme Flamand-Lew à mon rapport de majorité: elle verra que le montant est donné. Si on avait voté le projet initial, il y en aurait eu entre l'Etat et les communes pour un montant de 12 millions, voire de 24 millions pour un réseau de 300 stations et de 2000 vélos; en faveur du système biennois, le système genevois aurait fait exploser la dépense à 20 230 000 F. Vous trouverez ces chiffres dans l'encadré de la page 8. Si nous avons les moyens de dépenser 20 millions, ou plutôt de faire dépenser aux autres, Madame Flamand-Lew, puisque c'est une spécialité de votre parti que de faire dépenser à ceux qui ont les moyens... C'est ça, la réalité ! Il y a un moment où nous devons prendre en compte la nécessité de faire des économies. Cette nécessité passe par un renvoi en commission. Je m'associe donc à ce qui a été dit et redemande le renvoi en commission avec vote nominal. J'en ai terminé, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Etes-vous soutenu pour le vote nominal ? Comme ça, on règle cette question tout de suite. (Plusieurs mains se lèvent.) Parfait, il y aura donc un vote nominal. Monsieur Mettan, souhaitez-vous prendre la parole ? (Remarque.) Non ? D'accord, alors c'est au tour de M. Deneys.

M. Roger Deneys (S), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, une fois de plus, il faut rappeler que ce projet de loi n'indique pas quels modèles seront installés. Si le système considéré aujourd'hui comme optimal est sans bornes, sans attaches, ce projet de loi permet de le réaliser. C'est en effet TPG Vélo SA qui doit éventuellement adapter son appel d'offres pour pouvoir avoir un nouveau système à disposition.

Je ne comprends absolument pas les propos de M. Barthassat, qui sont incohérents avec la proposition de budget 2015 de son département. En effet, si vous lisez la page 486 du tome 1 du projet de budget 2015, vous voyez que le département, à la politique publique J01, donne 350 000 F à TPG Vélo SA dans le cadre du PL 10989 ! Monsieur Barthassat, il faudra m'expliquer: vous préconisez un renvoi en commission et, dans le même temps, vous voulez 350 000 F. Dans quels délais comptez-vous faire ça alors que nous sommes déjà au mois d'octobre ? Il faut être un peu sérieux dans ce Grand Conseil ! Ce n'est pas parce que Mme Künzler n'avait pas les mêmes idées que vous que vous devez la mettre en cause de la sorte.

Ce projet de loi ne parle pas du système, mais d'un principe. On peut dire qu'on se contrefiche des vélos en libre-service, bien entendu; ce n'est pas une priorité, bien entendu ! Mais c'est une question d'image pour une ville internationale, tout comme d'avoir du Wi-Fi ou de proposer d'autres prestations sur le domaine public, à savoir des zones piétonnes et des aménagements au bord du lac si possible. Ça fait partie de l'image d'une ville moderne, et si vous regardez les publications de Genève Tourisme, vous ne verrez pas le 4x4 de M. Stauffer, mais un vélo ! Mesdames et Messieurs, essayons d'être cohérents: si on veut proposer des vélos, il faut le faire avec le projet de loi adéquat. Ce projet-ci permet d'aller de l'avant quel que soit le système retenu, avec ou sans attaches. Ne perdons pas de temps à retourner en commission des finances pour discuter de choses que nous ne connaissons pas ! Je suis au comité de Pro Vélo depuis bientôt quinze ans, mais je ne me mêle pas d'un choix technique fait par des personnes qui s'estiment compétentes sur les vélos en libre-service ! Avec ou sans attaches, ça n'a pas d'importance.

Si on prétend sauver le budget cantonal - comme M. Stauffer qui a souligné qu'il n'y avait pas d'argent pour les écoles - c'est une autre question. Mais, en même temps, M. Stauffer était prêt à dépenser un milliard et demi dans la traversée de la rade pour une utilité à peu près nulle ! (Exclamations.) Si on veut sauver les finances de l'Etat, il nous faut essayer d'être un peu cohérents. En l'occurrence, ce n'est certainement pas ce projet de loi qui va nous ruiner. Si on veut donner l'image d'une ville moderne, il faut l'accepter et ne pas tarder davantage. L'argument selon lequel plus on attend, moins cher ce sera, est complètement faux. Alors attendez un siècle, mais vous serez tout simplement ridicules ! On donne une image de Genève ridicule. Votons ce projet de loi, votons l'entrée en matière et, contrairement à ce qu'a dit M. Pagani, votons le principe: le projet de loi est une autorisation, ce n'est pas une obligation de dépense. Après, le Conseil d'Etat peut aller de l'avant, on lui donne toute notre confiance pour choisir le système qu'il voudra bien mettre sur pied, mais dans les meilleurs délais. Ne perdons pas davantage de temps, allons de l'avant avec ce projet de loi !

Mme Emilie Flamand-Lew (Ve), rapporteuse de troisième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, le rapporteur de deuxième minorité l'a très bien dit: ce projet de loi ne fait pas mention d'un choix technologique quelconque. Il laisse ce choix aux professionnels, comme cela devrait être le cas. Ce qui est arrivé avec ce projet de loi, qui, je le rappelle, a déjà été renvoyé deux fois en commission... On est en train de créer un dangereux précédent dans ce Grand Conseil. Comment les choses vont-elles se passer à l'avenir ? Est-ce que ce Grand Conseil veut renoncer aux appels d'offres pour l'attribution des marchés publics ? Est-ce que ce sera désormais la commission des finances qui décidera quelle entreprise effectue les travaux mandatés par l'Etat ? Est-ce qu'à l'avenir, on remettra en cause le crédit de construction d'un collège ou d'un tunnel routier parce que le rapporteur connaît un fournisseur de béton armé «low cost» en Argovie qui n'avait pas soumissionné ? Je vous pose la question car je pense qu'on est en train de créer un précédent extrêmement grave. Comme l'a dit M. Deneys, ce projet de loi ne prévoit pas de choix technologique mais un budget de la part de l'Etat, qui est également demandé par le département dans le cadre du budget 2015. Finalement, je demande la chose suivante à tous ceux qui se prétendent aujourd'hui si favorables au système du Vélib': pourquoi n'avez-vous pas demandé l'urgence plus tôt... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît, un peu de silence !

Mme Emilie Flamand-Lew. ...pourquoi avez-vous laissé passer dix-huit mois depuis le dépôt de ce projet de loi en attendant tranquillement qu'on y arrive dans l'ordre du jour plutôt que de demander l'urgence ? Si vous y étiez favorables, c'est ce que vous auriez fait. Vous ne l'êtes pas et vous n'osez même pas assumer votre choix en votant non aujourd'hui, vous voulez une fois de plus renvoyer ce projet en commission pour cacher la poussière sous le tapis. Pour notre part, nous souhaitons aujourd'hui savoir clairement qui est pour et qui est contre le Vélib' à Genève !

M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas m'amuser à répondre à toutes les polémiques. Une fois de plus, renvoyons cet objet en commission: il y a la nouvelle structure de TPG Vélo SA et M. Clivaz à sa tête, qui a l'habitude, qui a suivi le dossier depuis le début; il y a la possibilité de travailler dans le cadre d'un partenariat public-privé afin de sponsoriser le manque à gagner qui est, je dirais, la verrue de ce projet de loi. Faute de quoi on ira au combat frontal et vous en porterez la responsabilité, parce qu'on risque d'avoir des gens pour et des gens contre. Si c'est contre, cela ne me dérange personnellement pas plus que ça, mais sachez alors qu'on aura le Vélib' dans quatre ou cinq ans au lieu de l'avoir dans une année ou une année et demie. Le ridicule, Monsieur Deneys, c'est plutôt de camper sur ses positions. Il nous faut chercher ensemble la manière la plus pragmatique d'avancer et dépolitiser ce sujet afin de parvenir à la solution la moins coûteuse possible, ce qui devrait même contenter le MCG. Alors renvoyez ce projet en commission avant d'arriver à un combat frontal qui repoussera encore le problème de quatre ou cinq ans. Si tel est le cas, il ne faudra pas venir accuser Barthassat, il faudra prendre vos responsabilités !

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous avons une seconde demande de renvoi en commission, que je soumets aux votes de l'assemblée.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10989 à la commission des finances est adopté par 62 oui contre 21 non et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

Le projet de loi 11291 est retiré par son auteur.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je lève la séance. Nous reprendrons nos travaux à 20h30. Bon appétit à tous !

La séance est levée à 18h45.