Séance du vendredi 19 septembre 2014 à 17h20
1re législature - 1re année - 11e session - 73e séance

Autres séances de la session

La séance est ouverte à 17h20, sous la présidence de M. Antoine Droin, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco, Mauro Poggia, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, ainsi que MM. Gabriel Barrillier, Jean-Louis Fazio, Christian Flury, Serge Hiltpold, Frédéric Hohl, Patrick Lussi, Philippe Morel, Jean Sanchez et Christian Zaugg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Alexis Barbey, Gilbert Catelain, Vera Figurek, Florian Gander, Jean-Charles Lathion, Françoise Sapin, Nicole Valiquer Grecuccio, Georges Vuillod et Yvan Zweifel.

Annonces et dépôts

Néant.

Questions écrites urgentes

Le président. Vous avez trouvé sur vos places les questions écrites urgentes suivantes:

Question écrite urgente de M. François Lefort : L'Etat de Genève ou des établissements publics autonomes, voire des fondations publiques contrôlées par l'Etat de Genève, recourent-ils aux prestations d'Intrum Justitia, Debitors Management ou toute autre société de recouvrement ? (QUE-231)

Question écrite urgente de Mme Christina Meissner : Combien coûtent les prestations liées aux chiens ? (QUE-232)

Question écrite urgente de M. François Lefort : Fan Zone des Vernets : la loi a-t-elle été respectée ou y a-t-il eu deux poids deux mesures ? (QUE-233)

Question écrite urgente de M. François Lefort : Le Conseil d'Etat compte-t-il faire respecter la loi à SOS Médecins ? (QUE-234)

Question écrite urgente de Mme Christina Meissner : Apprendre le français coûte que coûte ? (QUE-235)

Question écrite urgente de Mme Christina Meissner : Punaise(s), ça gratte toujours... (QUE-236)

Question écrite urgente de M. Benoît Genecand : Pourquoi les citoyens genevois sont-ils toujours désavantagés par les tarifs de l'électricité ? (QUE-237)

Question écrite urgente de M. Patrick Lussi : Détail et avancement des démarches entreprises et déposées pour la construction des « Réverbères de la mémoire » dans le parc de l'Ariana qui jouxte les Nations Unies (QUE-238)

Question écrite urgente de M. Daniel Sormanni : Feux lumineux à la rue de la Puiserande, quand l'inutile est inutile ? (QUE-239)

Question écrite urgente de M. Stéphane Florey : Réfugiés syriens : Genève est-il prêt à les accueillir ? (QUE-240)

Question écrite urgente de M. Christo Ivanov : Service du commerce : pas de mise au concours pour le poste de directeur adjoint ? (QUE-241)

Question écrite urgente de M. Christo Ivanov : Ecoquartier de la Jonction : travaux de dépollution, de qui se moque-t-on ? (QUE-242)

Question écrite urgente de M. Boris Calame : Désengagement de Genève dans le domaine du développement durable : quelle est l'intention du Conseil d'Etat de la République et canton de Genève ? (QUE-243)

Question écrite urgente de M. Jean-Luc Forni : Envoi des médicaments par la poste : comment le Conseil d'Etat compte-t-il faire respecter la loi fédérale sur les produits thérapeutiques (LPTh) ? (QUE-244)

Question écrite urgente de M. Boris Calame : Comment le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève et/ou son service du personnel peuvent-ils s'arroger le droit de limiter et/ou surveiller la communication des organisations syndicales et, ceci étant, plus particulièrement dans le cadre de communications électroniques directes avec leurs membres ? (QUE-245)

Question écrite urgente de M. Raymond Wicky : Epidémie d'Ebola : un plan de mesures à Genève ? (QUE-246)

Question écrite urgente de Mme Sophie Forster Carbonnier : Quel bilan financier et technique peut-on tirer de la migration du DIP vers le système d'exploitation Linux ? (QUE-247)

Question écrite urgente de Mme Emilie Flamand-Lew : Publication du bicentenaire : un projet pilote de PPP ? (QUE-248)

Question écrite urgente de M. François Baertschi : Le CEVA, ses dangers pour la nappe phréatique, ses difficultés géologiques : nous exigeons toute la vérité sur des réalités que le département de M. Barthassat nous cache (QUE-249)

Question écrite urgente de Mme Sophie Forster Carbonnier : Comment se justifie une telle disparité entre les coûts de construction d'une prison à Genève et dans le canton de Vaud ? (QUE-250)

Question écrite urgente de Mme Sophie Forster Carbonnier : Combien de personnes ont été détenues ou sont encore détenues à Genève sous seul motif d'infraction à la loi sur les étrangers (LEtr) ? (QUE-251)

Question écrite urgente de Mme Sarah Klopmann : La localisation des centrales d'ambulances est-elle réfléchie ? (QUE-252)

Question écrite urgente de Mme Sarah Klopmann : Curabilis : centre de soins pour détenus, prison supplémentaire ou lieu carcéral tourné définitivement vers l'enfermement ? (QUE-253)

Question écrite urgente de M. Pierre Vanek : Forfait fiscal problématique ? (QUE-254)

Question écrite urgente de Mme Jocelyne Haller : Un service de santé du personnel de l'Etat bien malade ? (QUE-255)

QUE 231 QUE 232 QUE 233 QUE 234 QUE 235 QUE 236 QUE 237 QUE 238 QUE 239 QUE 240 QUE 241 QUE 242 QUE 243 QUE 244 QUE 245 QUE 246 QUE 247 QUE 248 QUE 249 QUE 250 QUE 251 QUE 252 QUE 253 QUE 254 QUE 255

Le président. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.

Questions écrites

Le président. Vous avez également trouvé sur vos places la question écrite suivante:

Question écrite de Mme Salima Moyard : Le canton de Genève ne souhaite-t-il plus soutenir l'information concernant le tourisme bon marché pour les jeunes ? (Q-3742)

Q 3742

Le président. Cette question écrite est renvoyée au Conseil d'Etat.

QUE 222-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Jean Romain : Pourquoi les élèves des écoles obligatoires genevoises n'étudient-ils pas jusqu'à la fin de l'année scolaire ?
QUE 223-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Christina Meissner : Football : pourquoi inviter les hooligans chassés par d'autres villes ?
QUE 228-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Roger Deneys : Dénigrements et appels au meurtre d'opposants diffusés par une télévision privée algérienne dont le siège est à Genève : que compte faire le Conseil d'Etat pour faire cesser ces agissements?
QUE 229-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Vincent Maitre : Manifestations : les ASP violent la loi !
QUE 230-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Alberto Velasco : Un nouveau cadre à l'Office de l'enfance et de la jeunesse
Q 3737-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Jean Romain concernant les conditions d'entrée à l'IUFE pour les enseignants bilingues et test de français
Q 3739-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Serge Hiltpold : Trams : des nuisances sonores évitables
Q 3741-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Mathias Buschbeck : Pour identifier les lieux sensibles et mieux prévenir le suicide à Genève !
M 2115-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Christina Meissner, Bernhard Riedweg, Patrick Lussi, Roger Golay, Thierry Cerutti, Pascal Spuhler, Mauro Poggia, André Python, Dominique Rolle, François Lefort, Marie-Thérèse Engelberts, Marc Falquet, Anne Mahrer, Jean-François Girardet pour un plan localisé participatif au quartier des Semailles
Ce texte figure dans le «Recueil des objets déposés et non traités durant la 57e législature».
Rapport de majorité de M. François Haldemann (PLR)
Rapport de minorité de Mme Christina Meissner (UDC)
Proposition de motion 2115
Débat et renvoi en commission: Session 1 (novembre 2012) - Séance 4 du 16.11.2012
Rapport M 2115-A
Motion 2115

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons nos urgences abandonnées hier soir et nous traitons la M 2115-A. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. M. Haldemann est remplacé par M. Genecand, à qui je passe la parole s'il le souhaite.

M. Benoît Genecand (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Oui, merci, Monsieur le président. Chers collègues, nous allons traiter une proposition de motion mais ne vous y trompez pas, ce n'est pas une motion comme les autres. Nombre de motions sont discutées dans ce parlement, souvent pour un effet assez modeste; ici, on a une motion qui se réfère à la LGZD et qui vous demande de renvoyer au Conseil d'Etat les PLQ des Semailles pour qu'il recommence le travail. Je ne crois pas que ce Grand Conseil ait jamais voté ce type de motion; c'est une première, et une première d'importance. Ce parlement est généralement saisi des déclassements, des changements de zones: cela, c'est notre compétence. Ici, à Lancy, le changement de zone, selon les avis, date soit de 1958 soit d'un peu plus tard, mais la surface dont il est question est en zone de développement depuis de nombreuses décennies. Elle a été ensuite l'objet d'un plan directeur de quartier, soit une des mesures d'aménagement qui permet, pour de grands périmètres, de faire participer la commune. Le premier plan directeur de quartier a été refusé en 2007, le deuxième a été accepté par la commune et par le Conseil municipal en 2012. Ensuite, quatre PLQ ont été développés, qui permettront de construire 760 logements environ. On nous dira tout à l'heure - Mme Meissner le fera, je ne vais donc pas m'y employer - que la concertation n'a pas forcément fonctionné, en tout cas du point de vue des habitants. Je veux juste dire la chose suivante, et ce sera la conclusion de mon introduction: c'est une zone de développement, elle est au centre du canton, elle est extrêmement bien desservie par les transports publics, on peut y construire rapidement 700 logements puisque les PLQ sont là - ils sont terminés - et que 50% des terrains sont propriété de personnes qui veulent construire, dont le plus gros acteur est la FPLC, que notre parlement soutient et qui peut réaliser assez rapidement 100 logements. Les autorités communales, en tout cas l'exécutif, ont approuvé le projet - M. Lance pourra peut-être nous le dire tout à l'heure - et elles ont accompagné le processus. Effectivement, on a encore une résistance de la part des habitants, mais ces habitants ne seront pas touchés dans leurs droits. Pour la plupart d'entre eux, ils ont acheté en zone de développement, donc on n'a pas affaire à des gens dont le fonds aurait changé. Ils ont tous acheté parce que c'est une zone très vieille, et en fait, ce qu'ils veulent aujourd'hui, c'est décider pour d'autres propriétaires qu'eux - on peut se demander si c'est une bonne idée.

Comme je le disais tout à l'heure, il faut que ce parlement se rende compte que s'il accepte cette motion et le renvoi du processus au conseiller d'Etat, processus qui compte déjà quinze ans d'âge depuis le premier PDQ - donc pas depuis le déclassement qui date de plusieurs décennies - les choses seront repoussées d'au minimum quatre ans, car c'est le temps qu'il faudra pour refaire les travaux. Par conséquent, le PLR, soucieux d'une bonne utilisation des zones et des constructions, vous enjoint de rejeter cette motion et de ne pas vous laisser perturber par des préoccupations électoralistes... (Commentaires.) ...puisque en effet les élections municipales approchent, mais de vraiment rester attachés à ce qui doit être notre rôle, c'est-à-dire définir les zones et, une fois qu'elles sont définies, faire en sorte que les constructions voient le jour le plus rapidement possible. Je vous remercie de votre attention.

Mme Christina Meissner (UDC), rapporteuse de minorité. En effet, nous ne sommes pas dans une démarche courante, ni pour notre Grand Conseil, ni pour les habitants de ce quartier. Les habitants propriétaires du quartier des Semailles, à Lancy, souhaitent être partie prenante de la transformation de leur quartier. Après avoir découvert que la construction de barres d'immeubles était prévue sur leurs terrains, les habitants ont décidé de proposer un projet alternatif. Le plan alternatif développé propose une typologie de bâti plus variée, plus conviviale, plus urbaine et plus dense que les PLQ de l'Etat. (Brouhaha.) Tous les interlocuteurs consultés reconnaissent les qualités urbanistiques du projet des habitants; la seule critique émise est le fait que celui-ci soit proposé trop tard, alors que les procédures sont déjà bien avancées. Le Conseil municipal de Lancy a demandé, par voie de résolution, que ce projet soit examiné par l'Etat, mais son Conseil administratif s'est désolidarisé et n'a pas transmis ce message. Le rapporteur de majorité a mentionné que la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif était propriétaire dans le secteur, le long de l'avenue des Communes-Réunies; c'est vrai, mais cette construction prévue par la FPLC n'est pas remise en cause par le plan alternatif. De plus, auditionnée en commission, la FPLC a dit qu'elle n'était pas pressée dans cette démarche parce qu'elle ne souhaitait brutaliser ni la commune, ni les habitants. (Brouhaha.)

Dès lors, il est légitime que les habitants et propriétaires d'un quartier, ensemble, participent à son développement. Il s'agit de propriétaires qui sont concernés, proactifs, qui prennent leur destin en main et nous proposent des solutions. Ils sont conscients de la transformation inéluctable de leur quartier et désirent être des acteurs responsables de ce changement. Ils le prouvent dans les faits et sont prêts à aller plus vite en densifiant même au-delà de ce qui est proposé par l'Etat. Vous me rétorquerez que travailler avec les habitants ne donne pas pour autant la garantie de l'absence d'opposition; personne en effet ne peut prendre un tel engagement. Mais, face au tribunal, les quelques oppositions issues d'irréductibles «Nein-Sager» ne feront pas le poids si écoute et concertation il y a eu, et si des centaines d'habitants sont partie prenante dans le processus constructif. Osons perdre quelques mois dédiés à la modification des projets de PLQ afin de gagner des années au niveau d'une concertation effective. D'ailleurs, si la motion avait été acceptée en 2012, le temps n'aurait même pas été perdu car l'opposition au PLQ, elle, est bien là.

De plus - et je remercie les socialistes d'avoir ajouté une invite à la motion - la perspective nouvelle du passage du tram dans le même périmètre impose de toute manière de revoir l'ouvrage et de le remettre sur le métier. Le Grand Conseil se doit d'assurer un développement qualitatif de notre territoire et une production urbaine que nous pourrons être fiers de laisser en héritage aux générations futures. (Brouhaha.) Il ne s'agit pas de gaspiller notre territoire mais de créer une ville compacte et verte à la fois. Sans une densité suffisante, il est difficile de favoriser la mixité... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...ou de promouvoir des transports collectifs. Si d'habitude ces notions demeurent de bonnes intentions, le projet proposé par les habitants augure d'une approche qui les concrétise enfin. La loi donne aux députés la prérogative d'agir par le biais d'une motion pour demander à l'Etat de mettre au point un plan localisé de quartier sur la base de l'avant-projet des habitants des Semailles: osons user de nos droits, soyons à l'écoute de nos concitoyens, donnons une chance au projet des habitants des Semailles et envoyons ce message au Conseil d'Etat en lui renvoyant cette motion ! Je vous remercie.

M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, nous sommes ici dans une configuration assez particulière, cela a été dit. (Brouhaha.) Je peux vous dire que, comme ancien conseiller municipal, j'ai plusieurs fois assisté à ces processus de PLQ, et j'ai assez rarement vu, il faut le reconnaître, des associations d'habitants, de propriétaires de villas, qui ne s'opposaient pas simplement et frontalement à ce qu'on remplace les villas par des immeubles, fussent-ils en zone de développement. Ici, on a effectivement le cas d'une association d'habitants qui souhaitent s'impliquer dans leur quartier. Et là, il y a véritablement deux modèles de développement du logement et de politique d'aménagement du territoire qui s'affrontent: un modèle où l'acte de construire appartient exclusivement à des promoteurs et où les habitants se retrouvent à n'être que des consommateurs, qui peuvent décider simplement d'acheter ou de louer un bien, et un autre modèle basé sur un processus participatif, où celles et ceux qui le souhaitent, qui habitent déjà dans le quartier, ont la possibilité de s'impliquer dans cet acte de construire dans une démarche collective. Et c'est ce qu'ont voulu faire les habitants de ce quartier.

Alors je donne acte notamment à Benoît Genecand de ce qu'il reconnaît que la concertation ne s'est pas très bien passée; la commune a probablement une part de responsabilité là-dedans, à mon avis plutôt le Conseil administratif, mais je ne veux pas lancer de polémique, on ne va pas refaire l'histoire ni ce processus, maintenant on en est là. Le problème - et ce qui, personnellement, me sidère un tout petit peu - c'est qu'en septembre 2012, juste après que les habitants sont venus avec des propositions qui demandaient qu'on tienne compte de cela, on avait une position extrêmement claire, extrêmement marquée du Conseil municipal. Aujourd'hui, deux ans plus tard, on aurait largement eu le temps de mener cette concertation, mais rien ne s'est fait. On a déjà attendu un temps incroyable pour prendre simplement la décision d'adopter les PLQ, et ensuite on a eu une procédure de recours alors que ce temps aurait pu être mis à profit. Cela a été dit, le tracé du tram en direction de l'avenue du Curé-Baud et du nouveau quartier des Cherpines est un élément nouveau, fondamental, qui va obliger de toute manière à changer ces plans localisés de quartiers, et également l'extension de ce qu'on appelle même maintenant la gare des Palettes. On devra donc de toute façon s'adapter à ces changements. Pourquoi, alors, s'entêter à ne pas tenir compte des propositions des habitants dans ce contexte-là ? Le groupe socialiste vous propose donc d'entrer en matière et d'amender cette motion. Je vous remercie.

M. François Lance (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le secteur des Semailles-Rambossons a été déclassé en zone de développement en 1957. En 2003, le Conseil administratif a décidé d'élaborer un plan directeur de quartier pour tout le secteur concerné. Il y a eu une longue concertation entre les mandataires, les conseillers municipaux, les services de l'Etat et bien entendu les habitants, y compris l'association Les Passereaux. Malheureusement, ce premier plan directeur de quartier a été refusé en 2006 par de nombreux habitants dont l'association Les Passereaux, et par les mêmes qui veulent participer actuellement à l'élaboration d'un PLQ. Ce plan directeur proposait des immeubles hauts le long de l'avenue des Communes-Réunies, et plus bas à l'intérieur du périmètre, en conservant d'anciennes maisons individuelles. Suite au refus de ce PDQ, il a été décidé d'élaborer un nouveau plan directeur, qui cette fois déterminait prioritairement les espaces publics et les espaces verts. La densité maximum était fixée à 1,3, y compris le 10% Minergie. Le potentiel de ce PDQ est estimé à 760 logements... (Brouhaha.) ...et a été validé par le Conseil municipal à une large majorité le 24 mai 2012. Quatre PLQ ont ensuite été élaborés, soit par l'Etat de Genève, soit par des promoteurs, sur la base de ce plan directeur. Plus de 400 000 F de frais d'études pour l'établissement de ce PDQ ont été engagés par la Ville de Lancy en dix ans. Je crois pouvoir dire qu'il y a toujours eu de la concertation, à Lancy, à condition que la concertation soit constructive et profitable à l'ensemble de la collectivité. Depuis lors, certains propriétaires, dont les membres de l'association Les Passereaux, ont fait recours sur une partie de ces PLQ validés par le Conseil d'Etat après onze ans d'étude. A la mairie de Lancy, nous enregistrons plus de 400 demandes de logement en attente sur nos quartiers lancéens. Par conséquent, le parti démocrate-chrétien vous engage à rejeter cette motion ! (Quelques applaudissements.)

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je suis dans une pleine insatisfaction, parce qu'on se trouve dans une situation où un PLQ a été élaboré à 1,17, alors que le cadre légal, que le corps électoral a fixé, impose dorénavant une densité de 1,5 minimum. Alors on nous dit, bien sûr, que les habitants, propriétaires de villas, veulent refaire un PLQ à 1,5. Ils nous présentent donc un PLQ - je l'ai regardé - mais allez voir le PLQ péniblement mis en place par M. Moutinot, conseiller d'Etat, adopté il y a quinze ans, qui concerne la zone en dessous de l'Intercontinental: c'est un PLQ fractionné, c'est impossible de construire à moins d'avoir deux parcelles. Et comme ce n'est pas le cas, eh bien les habitants se donnent tous les moyens, avec la proposition qui nous est faite - même si c'est du participatif, Monsieur Mizrahi - de ne pas construire sur leur terrain. Ils ont pris conscience du fait qu'il y a un minimum de 1,5, ils l'admettent, mais maintenant ils invoquent d'autres embûches pour que nous ne construisions pas de logements bon marché dans ce canton. Je le regrette infiniment. J'ai pris ma règle à calcul - enfin, ça n'existe plus, donc mon ordinateur, et j'ai calculé la surface bâtie qu'on nous propose dans le PLQ actuellement soumis à autorisation, et j'ai ajouté un étage - c'est une modification mineure du PLQ que pourrait faire le Conseil d'Etat: on arrive à 1,5, soit la densité réclamée. Mesdames et Messieurs, après ce calcul que je vous promets avoir fait consciencieusement, je vous propose de faire en sorte que ce PLQ soit adopté et modifié légèrement en surélevant un étage - nous pouvons le faire, la jurisprudence du Tribunal fédéral le permet, je sais de quoi je parle. Puisque les habitants veulent une densité de 1,5, ils auront 1,5, et tout le monde sera content ! Je vous remercie de votre attention.

Une voix. Bravo !

M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, quelle est la situation décrite par cette motion ? Le canton élabore des PLQ à Lancy, et les cinq PLQ proposés par le canton rencontrent l'approbation du Conseil administratif. Un groupe d'habitants concernés par ces PLQ réalise, avec des mandataires professionnels, un autre projet de PLQ, et cette démarche est soutenue par le Conseil municipal de Lancy. Il est assez rare que des habitants se mobilisent pour proposer des PLQ, et cela doit être entendu et respecté, surtout lorsque ces habitants demandent plus de densité ! C'est le cas ici, puisque le PLQ des habitants offre un IUS de 1,5 contre un IUS de 1,18 pour le PLQ du canton. (Brouhaha.) Cela se traduit par une offre supplémentaire en mètres carrés habitables et frise la densité de 1,8, qui s'applique depuis février dernier, normalement, en zone de développement 3, sauf ici, bien sûr, parce que les PLQ sont antérieurs. Ces habitants veulent un cadre de vie humain, accueillant et convivial, mais ne veulent plus de barres.

On nous a dit en commission que ces habitants étaient venus trop tard. Nous les avons entendus et nous nous sommes rendu compte que ce n'était pas le cas, qu'on n'avait pas vraiment voulu les entendre malgré leurs demandes. Cela ne doit plus arriver, et ce mauvais exemple a constitué pour nous, les Verts, une motivation à intégrer et à formaliser une forte participation des habitants dans le projet de loi 11305 du Conseil d'Etat sur les plans localisés de quartiers qui sera bientôt à l'ordre du jour, ce que le conseiller d'Etat en charge du département a d'ailleurs bien accueilli. Cela nous garantit, pour le futur, que les attentes de la population soient entendues lors de la réalisation de PLQ, et que les propositions de PLQ - lorsque proposition il y a - soient considérées favorablement, et non niées comme ce fut le cas jusqu'à maintenant. Nous, les Verts, sommes heureux de voir des citoyens devenir force de proposition dans le cadre de la planification territoriale. Cet engagement doit donc être soutenu, d'autant plus qu'il anticipe le principe de la participation des habitants à la planification territoriale instaurée par la nouvelle constitution.

En ce qui concerne l'intégration de leur projet à ceux de l'Etat et la question de savoir si ce n'est pas trop tard et si c'est faisable, ce sera au département de l'urbanisme d'en décider. Pour cette raison, et en particulier parce que nous voulons reconnaître l'implication exemplaire de ces habitants dans la transformation de leur cadre de vie, nous voterons cette motion. En revanche, nous ne voterons pas l'amendement socialiste, car nous préférons laisser au nouveau conseiller d'Etat en charge de ce sujet toute latitude pour voir ce qui peut être fait. Les Verts votent donc cette motion et vous recommandent de faire de même, mais sans l'amendement !

M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le MCG soutiendra également cette motion. (Commentaires.) Il la soutiendra parce qu'il estime que c'est important de suivre les recommandations du Conseil municipal, surtout quand ces recommandations s'appuient sur une concertation avec les habitants propriétaires des terrains en question. Il est vrai que dans un premier temps, en mai 2012, comme l'a rappelé M. le député Lance, le Conseil municipal avait préavisé positivement le PLQ. Or, c'est précisément ce PLQ qui a été contesté lors de la consultation qui a suivi, et qui a fait que le Conseil municipal de Lancy a changé son préavis, suivant en cela les recommandations des propriétaires du quartier. Le plan directeur cantonal recommande explicitement qu'il faut, préalablement à l'établissement de PLQ, obtenir le plus souvent possible... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...l'avis des propriétaires, pour éviter que les oppositions soient légion et ralentissent le processus. Ici, on nous dit que c'est trop tard. Non, puisque, par cette motion, nous pouvons demander au Conseil d'Etat de revoir sa copie et de se mettre en accord avec les propriétaires, de manière à éviter justement qu'on prolonge ces procédures et qu'on ne construise que dans cinq, dix ans... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît !

M. Jean-François Girardet. ...au mépris de la consultation souhaitée par les propriétaires. Le MCG souhaite donc que notre Grand Conseil renvoie cette motion au conseiller d'Etat pour qu'il entame ces démarches et rectifie ce PLQ, et nous soutiendrons également l'amendement proposé par les socialistes. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Christian Grobet, à qui il reste une minute et trente secondes.

M. Christian Grobet (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, les habitants de la commune de Lancy ont voulu créer dans la zone de développement appliquée aux Semailles un plan localisé de quartier qui est bien meilleur que le PLQ du Conseil d'Etat. La chose la plus importante, c'est la densité. Cela fait longtemps qu'on cherche à avoir une densité plus élevée; généralement elle était d'environ 1,2, et maintenant, avec la loi qui a été votée, la majorité du peuple a accepté que la densité soit d'au moins 1,5. Or, ce n'est pas le cas dans le projet de la commune de Lancy, puisque cette densité est de 1,18 et est donc insuffisante.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Christian Grobet. Ce que nous voulons, comme mon collègue, c'est augmenter la densité des immeubles, car il faut absolument que le Conseil d'Etat applique ces 1,5...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Christian Grobet. ...et non pas qu'il reste à 1,2. Et je pense aussi, Monsieur Hodgers, que ce PLQ doit augmenter...

Le président. C'est terminé, Monsieur Grobet !

M. Christian Grobet. ...et on verra bien comment vous allez faire !

Le président. Merci. Je passe la parole à Mme la rapporteure de minorité, Mme Meissner, puis je la donnerai à M. Genecand et enfin au conseiller d'Etat.

Mme Christina Meissner (UDC), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste revenir sur quelques propos qui ont été tenus, notamment en ce qui concerne le processus de concertation dont certains ont dit qu'il avait eu lieu, d'autres qu'il n'avait pas eu lieu. Vous trouverez, dans le rapport, tout le déroulé, l'historique des événements, et vous vous rendrez compte que ces habitants ont très souvent - plus qu'il ne faut - souhaité être associés, et que jamais ils n'ont pu recevoir de réponse à leur demande. Raison pour laquelle, à un moment donné, ils interpellent plus loin, le canton, et finalement le Grand Conseil.

Je souligne qu'à chaque fois il a été dit que c'était un bon projet mais qu'il arrivait trop tard, et donc qu'il pourrait être appliqué ailleurs mais non dans cette situation. Je suis désolée, mais c'est quelque chose d'inacceptable. (Brouhaha.) Vous avez tous relevé la nécessité d'avoir plus de densité; ce projet propose justement cela. Certains ont dit que c'était tellement fractionné qu'on n'y arriverait jamais. Bien au contraire ! Ce projet tient compte du parcellaire, et grâce à cela un certain rythme de construction pourra se faire. La semaine prochaine, au conseil d'administration d'une fondation dans lequel je siège, on étudiera la révision d'un plan localisé de quartier, révision demandée tant par les promoteurs - FPLC comprise - que par les habitants justement pour tenir compte du parcellaire, parce qu'à l'heure actuelle, à cause de quelques oppositions très fortes, eh bien rien ne peut se construire. En revanche, avec un plan qui tient compte du parcellaire, on y arrivera. Et en plus, ce plan des Semailles, il plaît ! Alors certes, il s'agit de le travailler, non pas chacun dans son coin en ne considérant ni les espaces verts, ni le patrimoine bâti, ni les habitants, mais en intégrant tous ces aspects-là. Je vous remercie donc de donner cette chance aux habitants, et peut-être qu'enfin nous aurons l'exemple que nous attendons tous, qui montrera qu'on peut construire à Genève en tenant compte de chacun. C'est comme cela qu'on y arrivera.

M. Benoît Genecand (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Chers collègues, on nous dit que le projet alternatif est un bon projet; en fait, c'est un projet sur lequel on ne peut pas dire grand-chose. Ce sont quelques esquisses, ça n'a absolument pas le niveau de détail des quatre PLQ qui ont été préparés par l'administration. C'est une ébauche ! Et il y a en tout cas une critique qu'on peut faire à ce projet, c'est qu'il tapisse le sol dans une zone où l'imperméabilisation du sol est déjà un problème et où tout le monde devrait s'employer à éviter un tapissage trop intense, particulièrement les Verts. Ce projet va créer des problèmes d'écoulement d'eau et de risques par rapport au Voiret, le petit ruisseau voisin, problèmes relevés dans le plan directeur de quartier. (Brouhaha.)

On nous dit que la densité n'est pas bonne. Mais c'est une erreur, Mesdames et Messieurs ! Je sais que cette question est un peu compliquée, mais si vous permettez, on confond souvent l'indice d'utilisation du sol et l'indice de densité. Le département, dans ce dossier, a calculé les deux; l'indice de densité de ce projet exclut les mètres carrés qui sont à utilisation publique, donc la grande place centrale qui fait la jonction entre les quatre PLQ n'est pas comprise. Et l'indice de densité des PLQ préparés par l'administration est de 2,31 contre 2,08 pour le projet alternatif, pour autant qu'on puisse le calculer. La densité des projets qui sont sur la table est donc déjà bonne. Mais je suis assez d'accord avec M. Pagani, rien ne nous empêche de l'améliorer dans cette zone, surtout si c'est le souhait des habitants.

M. Mizrahi nous dit également qu'il s'agit d'une confrontation atavique promoteurs-habitants. Mesdames et Messieurs, pardonnez ma vulgarité, mais c'est du foutage de gueule ! En l'occurrence, c'est une confrontation entre notre parlement et l'administration ! Les promoteurs n'ont absolument rien fait dans cette histoire, ils attendent patiemment, depuis plus de douze ans, de pouvoir construire ! Et je rappelle qu'un de ces promoteurs est la FPLC, que nous finançons, Mesdames et Messieurs, et qui est venue nous dire, contrairement à ce qu'indique la rapporteure de minorité, qu'ils seraient patients. Mais ils sont patients depuis tellement longtemps qu'ils ont déjà perdu 2 millions dans cette affaire en intérêts courus ! Ils pourraient construire 100 logements, tout de suite, sur la base des PLQ existants, et vous allez renvoyer une motion qui retarde le processus de quatre ans ? Cela sans garantie aucune que ces Passereaux, dans quatre ans, ne vont pas vous manger comme des corbeaux en refaisant le coup d'une opposition systématique !

Mesdames et Messieurs les parlementaires, la question fondamentale est la suivante: est-ce juste - parce que c'est une première - que nous nous occupions d'une question de PLQ ? A mon avis, ce n'est pas ce que voulait la loi en prévoyant cette possibilité dans la LGZD. Cette possibilité existe pour le cas où il n'y a rien ! Ici, on a quatre PLQ, on est au bout d'un processus. Je le répète, en 1957, alors qu'une partie d'entre nous - pas la totalité - n'était pas née, on a déclassé en zone de développement ! (Commentaires.) A Genève, le déclassement en zone de développement ne comporte aucun effet pratique; il faut des PLQ, c'est la particularité de la zone de développement. Sinon, les gens qui sont dedans ne voient aucun effet. C'est la différence entre la zone de développement et la zone ordinaire. L'administration, après un travail approfondi avec la commune, après deux plans directeurs de quartiers, élabore des PLQ en concertation, avec de nombreuses discussions ! Mais évidemment, et ceux d'entre vous qui ont essayé de construire le savent, on n'arrive jamais à contenter tout le monde ! Et je conclurai par ceci: on ne pratique pas l'expropriation, dans ce canton, donc les plus farouches passereaux ne seront pas expulsés de leur maison ! Ce qu'ils veulent, Mesdames et Messieurs, par cette motion, c'est décider de leur environnement immédiat et empêcher qu'on construise autour d'eux ! C'est cela qu'ils veulent !

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Benoît Genecand. Ils ne veulent pas défendre un concept particulier, ils veulent juste empêcher la construction. Mesdames et Messieurs, prenez vos responsabilités: vous avez 700 logements à portée de main, refusez cette motion ! (Applaudissements.)

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, c'est effectivement une première: ce parlement débat de plans localisés de quartiers, alors que la compétence législative qui est la vôtre - et qui est fondamentale - est celle de mener des modifications de zones. Il appartient au Conseil d'Etat, et à lui seul, de déterminer des plans localisés de quartiers. Quand bien même nous allons aborder le fond, et donc en partie ces plans localisés de quartiers, et même si vous avez peut-être lu les déclarations récentes qui ont été les miennes au nom du Conseil d'Etat, je le rappelle: nous nous engageons, durant cette législature, à libérer, pour construire des logements, 2 millions de mètres carrés d'ici 2018. Cette optique de production - on peut parler de chaîne de production - impliquera également le Grand Conseil, car il fait partie du processus en raison de la nécessité d'adopter des modifications de zones dans les délais idoines, et de permettre évidemment à l'administration de tourner pour adopter ces PLQ.

Les PLQ des Semailles, avec sept secteurs, constituent, cela a été dit, un potentiel de 760 logements. C'est une procédure ouverte dans une dynamique contemporaine depuis douze ans, je dirais; c'est un plan localisé de quartier accepté par le Conseil administratif et accepté par le Conseil municipal. Après négociation, après concertation, on l'a dit, le projet a été revu à la baisse suite à l'intervention des autorités municipales. Ce n'était pas le souhait initial de l'Etat de Genève, dont le projet était un peu plus ambitieux en termes de logements. Souvent, quand ces projets sont négociés avec les communes, il faut l'admettre, leur ampleur diminue, ce qui est une manière de perpétuer la crise du logement dans notre canton; ici, cela a tout de même été fait dans un souci de concertation, dans un souci d'impliquer la commune pour éviter les blocages ultérieurs. Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, sur les sept secteurs que concerne ce plan directeur de quartier, un PLQ est en force, quatre ont été adoptés par le Conseil d'Etat en 2013 et font aujourd'hui l'objet de recours. L'élément nouveau sur lequel, c'est vrai, on peut discuter - parce que finalement les temps d'aménagement sont tellement longs qu'entre le moment où les urbanistes définissent des PLQ et le moment où ils sont réalisés, des choses se passent - c'est l'arrivée du tram à Lancy, plus particulièrement la création de la boucle des Palettes, qui touche effectivement le secteur F. Dans ce cadre, Mesdames et Messieurs, j'ai récemment écrit à l'association Les Passereaux - en concertation avec les autorités municipales, bien évidemment - pour m'engager auprès d'eux à ouvrir une concertation exclusivement sur le secteur F de ce PLQ, puisque nous devons de toute façon le retoucher, afin de trouver avec eux un accord qui, comme cela a été dit par le rapporteur de majorité, n'emportera jamais l'unanimité des habitants - l'unanimité en matière d'aménagement du territoire n'existe pas, c'est un mythe, nous devons travailler avec une majorité. Cette concertation devrait donc nous amener à retoucher particulièrement le PLQ à ce niveau-là.

Quant au projet des habitants - ou l'esquisse, car c'est plus une esquisse qu'un projet - on peut lui trouver des qualités, pour autant qu'il puisse techniquement être mis en oeuvre, mais c'est vrai qu'il arrive trop tard ! Comment voulez-vous qu'aujourd'hui... (Commentaires.) ...avec des PLQ en force, des PLQ adoptés par ce Conseil d'Etat, on dise que non, finalement on les suspend, et qu'on remette l'ouvrage sur le métier ? Mesdames et Messieurs, c'est trop tard ! Il faut une certaine sécurité du droit, un PLQ est un instrument juridique opposable aux tiers, qui crée des droits et des devoirs pour toute une série d'acteurs concernés par les secteurs visés, et nous ne pouvons pas, sur la base de projets d'habitants, aussi intéressants soient-ils, les remettre en cause. La concertation est effectivement fondamentale, vous le savez, je me suis engagé auprès de vous à plusieurs reprises à vraiment travailler dans la concertation, mais la concertation nécessite un cadre. Tout d'abord, elle doit se faire au bon moment, et le bon moment, c'est en amont des PLQ, certainement, mais c'est même en amont des modifications de zones. Et la concertation, c'est aussi un temps limité; on ne peut pas prétendre se concerter pendant des années et des années.

Mesdames et Messieurs, nous faisons face, collectivement, à une crise du logement extrêmement grave. Nous devons donc concilier le besoin urgent des familles, notamment des jeunes familles qui cherchent à se loger et, c'est vrai aussi, un certain niveau de concertation avec la commune. Il n'y a pas de formule magique à ce sujet, mais vous conviendrez avec moi que nous ne pouvons pas nous concerter éternellement. Mesdames et Messieurs, les Semailles, ce sont douze ans d'histoire, de débat, de rencontres avec la commune, avec les habitants, et nous devons aujourd'hui concrétiser ce projet comme nous devons le faire pour d'autres. Suivre cette motion, c'est remettre l'ouvrage sur le métier, c'est perdre trois ans sans aucune garantie que les recours que nous avons aujourd'hui ne se répéteront pas, et c'est le risque que, finalement, le bilan de cette opération ne soit que trois ans de perdus. Ainsi, Mesdames et Messieurs, je vous invite à refuser cette motion; cela ne nous empêchera pas - et je m'y engage devant vous - de voir l'association Les Passereaux, de travailler avec elle sur ce qui peut encore évoluer dans ce projet, mais globalement il est temps de concrétiser, il est temps de construire à Genève. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous sommes saisis d'un amendement et d'un sous-amendement. Je commence par vous faire part du sous-amendement, qui est le plus éloigné. Il remplace toutes les invites et est libellé comme suit:

«A adapter les projets de plan localisé de quartier, en concertation avec les habitants du quartier des Semailles, en tenant notamment compte de l'avant-projet de plan localisé de quartier qu'ils ont réalisé durant l'été 2012, ainsi que des projets des TPG relatifs au passage du tramway au chemin des Palettes et à l'extension de l'arrêt de tram des Palettes.»

Je vais laisser l'auteur de ce texte s'exprimer. Il vous reste trente-six secondes, Monsieur Mizrahi, pour présenter votre amendement.

M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. Nous allons retirer le premier amendement et nous maintenons uniquement cet amendement général, qui remplace toutes les invites et qui finalement va dans le sens de ce qui a été dit par Antonio Hodgers, c'est-à-dire de ne pas refaire toute la procédure mais de tenir compte des développements du tram, qui vont changer fondamentalement l'organisation de ce quartier, puisque l'entrée dans le quartier, pour les véhicules notamment, était prévue par le sud. Si on veut garder une certaine cohérence, il est clair qu'il faut tenir compte de ces éléments et également, puisque ça n'a pas été fait jusqu'à présent, des demandes des habitants. Il ne s'agit pas de reprendre point par point les propositions des habitants...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Cyril Mizrahi. Oui, merci, Monsieur le président ! ...mais simplement d'en tenir compte, d'agir en concertation, comme l'a dit M. Hodgers. Et pour ça, le meilleur moyen est encore de voter cet amendement et la motion amendée. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Lefort, à qui il reste une minute trente.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Eh bien, une fois n'est pas coutume, les Verts changent d'avis parce que la formulation de ce sous-amendement est moins contraignante pour le Conseil d'Etat mais permet de sauvegarder les intérêts des habitants, selon notre souci de concertation. Nous voterons donc ce sous-amendement.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Pagani, vous n'avez plus de temps. Je passe la parole à Mme Meissner. Il vous reste une minute et trente secondes, Madame la députée.

Mme Christina Meissner (UDC), rapporteuse de minorité. Je vous remercie, Monsieur le président. A propos de l'amendement, je voulais signaler qu'il nous convient. L'objectif, c'est que nous ne répétions pas la réponse fournie aux habitants depuis quatre ans... (Commentaires.) ...oui, quatre ans, selon laquelle il est toujours trop tard. Alors travaillez, Monsieur le conseiller d'Etat et vos services, avec ces habitants, et je suis certaine qu'on arrivera enfin à avoir un projet qui plaise et qui ne soit pas juste d'horribles barres.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Madame la rapporteure. (Remarque.) Mais je n'ai pas d'amendement, Monsieur ! Non, je n'ai pas de document... (Protestations.) Vous devez me remettre un document écrit, Monsieur Pagani ! (Brouhaha.) Je n'ai pas sous la main un document écrit de votre part, avec votre signature dessus, donc non, je n'ai pas d'amendement. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter l'amendement de M. Mizrahi tel que je vous l'ai lu tout à l'heure.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 49 oui contre 40 non et 1 abstention.

Mise aux voix, la motion 2115 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 48 oui contre 41 non.

Motion 2115

M 2221
Proposition de motion de Mme et MM. Christina Meissner, Michel Baud, Bernhard Riedweg, Patrick Lussi : Hausse des tarifs de l'électricité : la population n'a pas à faire les frais des errances managériales des SIG !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 18 et 19 septembre 2014.
M 2222
Proposition de motion de Mmes et MM. Daniel Sormanni, Eric Stauffer, Ronald Zacharias, Thierry Cerutti, Francisco Valentin, Sandra Golay, François Baertschi, Jean Sanchez, Pascal Spuhler, André Python, Marie-Thérèse Engelberts : Prix de l'électricité, on consulte le Grand Conseil
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 18 et 19 septembre 2014.
Proposition de motion 2222

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons à l'urgence suivante. Il faudrait effacer les noms, s'il vous plaît. Merci. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes pour les deux motions. Je passe la parole à Mme Meissner, première signataire de la proposition de motion 2221. (Un instant s'écoule.)

Mme Christina Meissner (UDC). Pardon, j'ai la parole ?

Le président. Oui !

Mme Christina Meissner. Mme Salika Wenger me perturbait un petit peu, mais je lui pardonne. (Exclamations.) Excusez-moi ! Mesdames et Messieurs, si cette motion a été déposée, c'est bien parce que cet été, nous avons appris que les SIG augmentaient leurs tarifs d'électricité de 14%. Il faut le dire, les SIG eux-mêmes n'avaient pas beaucoup communiqué et c'est par le biais des médias que nous avons su que les consommateurs subiraient cette hausse de 14% en une seule fois, alors même que les SIG dégagent des dizaines de millions de bénéfice. C'est choquant ! Et le fait que le Conseil d'Etat ait accepté cette augmentation sans broncher pourrait laisser supposer qu'il préfère profiter lui-même de ces bénéfices plutôt que d'adoucir les tarifs pour le consommateur lambda. Mais peut-être existe-t-il des explications concrètes, incontournables, qui justifieraient cette hausse subite et massive ? Nous nous devons, en tant que représentants du peuple, de demander des explications en commission, et de tout faire pour rendre la pilule énergétique un peu moins amère pour nos concitoyens. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cette motion, afin d'essayer de voir si cette hausse importante et brutale est véritablement nécessaire, ou si on ne peut pas peut-être monter à 4%, et ensuite, avec des justifications qui nous seront données en commission, voir si une hausse supplémentaire se justifie. Raison pour laquelle nous vous demandons de soutenir ce renvoi en commission. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. Sormanni, premier signataire de la motion 2222.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, effectivement, on a appris aux alentours du 20 juillet, par la presse, cette augmentation des tarifs que les SIG ont proposée au Conseil d'Etat, qui s'est empressé de l'accepter. Je crois que du point de vue de la procédure, même si les Services industriels ont des délais comptables pour pouvoir présenter leurs propositions pour l'année suivante, il n'est pas acceptable que ces tarifs augmentent de pareille façon sans que le Grand Conseil soit consulté. Une hausse de 14% des tarifs d'électricité pour le consommateur, pour le citoyen consommateur - qui est un consommateur captif: il n'a pas le choix, il ne peut pas aller ailleurs qu'aux Services industriels ! - une telle hausse, donc, dans un canton où il y a incontestablement une certaine paupérisation de la population, ne se fait pas d'un coup de cuiller à pot. D'autant plus que les justifications ne tiennent absolument pas la route: on invoque des taxes fédérales, une modification du prix du transport de l'électricité... Pourtant, le prix de l'électron en lui-même a plutôt baissé, et cela représente à peu près le tiers du calcul: il y a les taxes fédérales, le transport et le prix de l'électron. Je pense donc qu'il est absolument nécessaire de détailler ce prix en commission de l'énergie, de façon que les Services industriels se justifient. Je signale d'ailleurs qu'une grande partie des taxes a déjà été augmentée en 2014 sans que cela ait nécessité une hausse du prix de l'électricité. Et je rappelle quand même, pour mémoire, que les comptes 2013 des Services industriels révèlent un bénéfice opérationnel de 80 millions et un bénéfice net de 40 millions. D'ailleurs, les Services industriels disent eux-mêmes, dans leur conclusion, qu'ils ont le «cashflow» nécessaire, notamment pour recapitaliser la caisse de retraite, qui constitue l'un des motifs invoqués pour expliquer la hausse des tarifs. Mesdames et Messieurs les députés, c'est parfaitement inacceptable, et je demande le renvoi de ces deux textes - puisque l'UDC en a également déposé un - directement à la commission de l'énergie, afin que nous puissions examiner les chiffres avec les Services industriels et voir s'il est vraiment nécessaire d'augmenter le prix de l'électricité en 2015, ce dont je ne suis pas persuadé. Personnellement je ne souhaite même pas 4%, je souhaite 0% de hausse à l'heure actuelle, c'est la raison pour laquelle je vous invite à renvoyer ces deux motions à la commission de l'énergie. Je vous en remercie !

Mme Lisa Mazzone (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, ce parlement a une fâcheuse tendance à se prendre pour le conseil d'administration des SIG. Ce n'est pas vraiment étonnant puisque certains, dans cet hémicycle, sont passés maîtres dans l'art de porter des doubles casquettes et siègent effectivement au conseil d'administration des SIG. (Commentaires.)

Plus sérieusement, ces motions s'inscrivent dans la droite ligne de décrédibilisation permanente des Services industriels genevois de la part de certains groupes, qui cherchent à brider et à dépouiller cette entité de ses moyens. Pourtant, non seulement les Services industriels genevois réalisent parfaitement leur mission de base, mais ils sont également les initiateurs d'un programme d'économie d'énergie ambitieux et exemplaire au niveau suisse, à savoir éco21. Cet été, le Conseil d'Etat s'est vu contraint d'accepter l'augmentation du prix de l'électricité suite à des modifications fédérales. Il l'a d'ailleurs justifié et détaillé dans son point presse du 23 juillet, auquel je vous invite à vous référer. Mais voilà un nouvel os à ronger pour les détracteurs des SIG, qui se sont évidemment jetés dessus ! Ce parlement a visiblement très envie de parler d'argent - on l'a déjà vu hier - et il aura l'occasion de le faire ponctuellement, puisque les tarifs des transports publics genevois se trouvent désormais dans la loi. On nous propose, dans une de ces motions, d'en faire de même pour l'électricité, retirant au conseil d'administration l'une de ses compétences et ouvrant ainsi la porte à des considérations partisanes dans ces discussions, sans parler du déficit de connaissances des députés pour fixer ces prix. Mais surtout - et je pense que l'enjeu est là - est-ce que ce parlement sera prêt à compenser le manque à gagner s'il diffère cette hausse tarifaire ou s'il vote une baisse des prix, ou est-il simplement en train de planifier des coupes dans les prestations de ce service public ? Mesdames et Messieurs les députés, le groupe des Verts vous engage à refuser ces motions qui témoignent d'une réaction épidermique, à permettre enfin à la commission de l'énergie de parler de politique énergétique et de trouver des solutions pour assurer la transition énergétique, et au conseil d'administration des SIG, dans lequel vous êtes représentés en tant que partis politiques, de faire son travail. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Pierre Vanek (EAG). Ces deux motions sont autoporteuses, parce que leur exposé des motifs contient tellement de choses discutables et douteuses à mes yeux qu'elles méritent en effet qu'on les renvoie à la commission de l'énergie et des Services industriels, puisqu'un certain nombre de députés sont capables de dire et d'écrire ces choses-là. On demandera ainsi aux Services industriels d'expliquer, de réexpliquer de manière rationnelle et construite ce qu'en réalité les différents partis qui ont déposé ces motions savent bien, parce qu'ils sont représentés grâce à nous au conseil d'administration - nous avons défendu la représentation des partis et la possibilité, y compris pour des députés, de siéger dans ces conseils. Les éléments d'explication ont été fournis, mais il faut bien sûr les redonner, et s'il y a encore des députés qui sont capables de considérer que cette hausse est une conséquence des errances managériales des SIG ou qu'elle est liée à la recapitalisation de la caisse de pension des SIG, eh bien par souci pédagogique, par souci de transparence, par souci de donner une tribune aux Services industriels pour qu'ils puissent s'expliquer de manière plus complète, je suis tout à fait favorable au renvoi de ces propositions de motions à la commission concernée, même si je ne les voterai pas in fine.

Tout de même, quelques éléments: je ne vais pas vous saouler avec un long discours car en effet on aura l'occasion d'en reparler, mais enfin, quand même, il faut rappeler qu'on est dans un contexte où le prix de vente moyen de l'électricité, en 2015, tel qu'il est annoncé, est nettement inférieur à celui de 2000 ! Il a baissé de 7% alors que l'indice des prix à la consommation a augmenté de 12%, et que les tarifs électriques moyens des Services industriels sont restés stables en 2012, 2013 et 2014. M. Sormanni nous dit qu'on a pu absorber toute une série de facteurs, donc qu'il n'y a pas de raison pour qu'on augmente les prix maintenant; eh bien vous avez plusieurs facteurs qui entrent en compte, qui justifient les hausses de prix, et puis en effet, a posteriori on en tient compte et on les intègre, parce que nous sommes dans une situation de tarifs qui sont construits, qui doivent avoir une certaine stabilité. Comme dans différents domaines, les Services industriels encaissent des tarifs qui sont en dessous de ce qu'ils devraient être, et on ne les adapte pas en continu à la minute parce que ces tarifs sont régulés, parce que ces tarifs doivent être ensuite approuvés par le Conseil d'Etat, et en effet l'augmentation vient après les facteurs qui l'ont causée ! C'est ce que vous nous dites, Monsieur Sormanni, mais enfin, c'est surtout l'ordre logique des choses. D'abord il y a les facteurs qui justifient la hausse, et puis ensuite on augmente les tarifs. Evidemment, nous ne nous opposerons pas à une discussion avec des informations plus complètes.

J'ai entendu l'intervention de Mme Meissner à ce sujet, qui disait qu'il fallait qu'on ait des explications en commission: permettez-moi quand même de vous dire que ce n'est pas tout à fait le ton du texte que vous avez déposé ! Il est question, dans le titre même, d'errances managériales des SIG, et les deux motions, d'ailleurs...

Le président. Il vous reste vingt secondes, Monsieur le député.

M. Pierre Vanek. ...évoquent un problème - oui, oui, quinze secondes ! - lié à la recapitalisation de la caisse de pension. Alors bien sûr, la recapitalisation à 100% de la caisse de pension des SIG est une responsabilité politique du Conseil d'Etat antérieur notamment, de la Ville et des communes qui n'ont pas voulu inclure les SIG...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Pierre Vanek. ...comme caisse de pension publique, avec la garantie qui aurait permis à celle-ci de continuer avec un taux de couverture à 80%. On a volontairement imposé un taux de couverture de 100% aux SIG...

Le président. C'est terminé, Monsieur !

M. Pierre Vanek. ...et ensuite on vient se plaindre des conséquences hypothétiques, alors même que cette recapitalisation... (Le président coupe le micro de l'orateur, qui continue de s'exprimer.)

Mme Salima Moyard (S). Il y a des débats qui sont récurrents. Cela fait cinq ans que j'ai le bonheur de représenter le parti socialiste à la commission de l'énergie, et cela fait cinq ans qu'il y a des débats répétés sur le prix de l'électricité - ce n'est pas le seul, vous me direz, un certain nombre de nos débats ici se retrouvent année après année. Alors on veut des explications sur la composition du prix de l'électricité, quand bien même elles nous sont données à peu près chaque année de manière fort pédagogique, que ce soit par le département ou par les Services industriels que nous auditionnons à peu près lors d'une séance sur trois. Pourquoi pas ! Je suis pour les expériences pédagogiques, donc oui, pourquoi pas. Je ne suis cependant pas sûre qu'il était nécessaire de produire ces deux motions, et je suis parfaitement d'accord avec mon collègue Vanek pour dire que si l'objectif était uniquement d'obtenir quelques explications, il n'y aurait dans ces deux motions ni ce ton, ni ces considérants, et encore moins le titre donné à la motion UDC de Mme Meissner.

Quand on lit la motion de l'UDC, on voit qu'elle invite le Conseil d'Etat à limiter fortement cette hausse, c'est-à-dire à s'immiscer nettement dans le calcul de tarif qui est pourtant celui que doit réaliser le conseil d'administration des SIG. La motion MCG demande, elle, au Grand Conseil de faire plus ou moins le même exercice. Cela me rappelle un sujet sur lequel on aura l'occasion de discuter très prochainement au sein de ce plénum, pas plus tard que dans trois semaines, qui est la manie de ce Grand Conseil de vouloir s'occuper des tarifs des entités autonomes... (Commentaires.) ...par exemple des TPG avec l'initiative 146... (Remarque.) ...et ici avec les SIG. (Brouhaha.) Je vois d'ailleurs déjà certains membres de la commission des transports se manifester de manière sonore en face ! Si on se retrouve dans une situation difficile pour les TPG, c'est parce qu'une initiative acceptée deux fois par le peuple l'a voulu. Ce n'est pas le cas des SIG: les SIG sont une entité autonome, donc laissons-la faire son travail. Et quand on dit que les SIG font un petit peu de bénéfice sur l'électricité, il serait bon également de se souvenir qu'ils sont déficitaires sur d'autres activités monopolistiques: cela a très longtemps été le cas de l'eau - c'est en phase de résorption avec un projet de loi que nous avons voté ici - et c'est toujours le cas de la gestion des déchets. Pourtant nous sommes bien contents que les SIG accomplissent, même en perdant de l'argent, cette activité ô combien nécessaire. Ces deux motions retirent donc une compétence indispensable au conseil d'administration des SIG, ce qui n'est pas normal, et même si l'exercice pédagogique sera fait, je signale que les raisons de la hausse ont été données - cela a été dit - par le Conseil d'Etat dans son point presse. On peut demander des détails et poser toutes les questions que l'on souhaite si besoin, mais pour le parti socialiste cela ne semble pas indispensable, et c'est pour ces raisons que nous vous invitons à refuser ces deux motions. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

M. Benoît Genecand (PLR). Le PLR soutiendra le renvoi en commission. Nous ne pensons pas que le parlement doive se saisir de la tarification des SIG, pas plus qu'il ne devrait établir des PLQ, mais nous estimons que sur ce dossier-là, il y a eu en tout cas une légèreté coupable. Annoncer au milieu de l'été 14% de hausse, faire une distinction totalement opaque entre le citoyen lambda, qui n'a qu'un seul fournisseur, et la PME qui peut choisir, nous dire que c'est la faute de Berne... Ça me fait penser à tous ces pays européens, avant la crise, qui disaient toujours que c'était la faute de Bruxelles ! (Remarque.) Ça semblait être la nouvelle mode. Là, on dit que c'est Berne, alors que pour ceux qui ont pris cinq minutes pour lire les comptes des SIG, une seule chose est certaine: les SIG gagnent leur argent sur l'électricité et seulement sur l'électricité. C'est l'électricité qui permet de financer tous les autres services déficitaires - ce n'est pas forcément un problème - et qui a permis ces dernières années de financer aussi des investissements un peu hasardeux. Alors quand j'entends les Verts nous dire qu'il faut faire aveuglément confiance aux Services industriels, je m'excuse, mais cela ne fait pas si longtemps qu'on a traité, dans ce parlement, de motions sur les errances dans l'éolien; il faut donc avoir un minimum de mémoire, sinon on va se planter à chaque fois. Et quand j'entends l'Alliance de gauche nous dire que tout va bien, Madame la marquise, je me demande où ils ont mis leur sens social ! Parce que s'il y a bien une taxation qui est antisociale, c'est celle sur les produits de première nécessité comme l'électricité ! Une hausse de 14%, Mesdames et Messieurs, 14%, vous vous rendez compte ? Hop, 14% ! Ce n'est pas grave ! Ce sont de petites factures ! Les gens ne se rendront pas compte, ils ne diront rien ! Mais au bout d'un moment les gens se rendent compte, parce que ça s'ajoute évidemment aux assurances-maladie, ça s'ajoute aux augmentations de loyer... (Brouhaha.) ...ça s'ajoute à beaucoup de choses, et ça prétérite toujours les mêmes, c'est-à-dire la classe moyenne ! Donc je répète, le parti libéral-radical n'est pas pour la tarification dans ce parlement, c'est une mauvaise idée, que ce soit pour ce dossier, pour les TPG ou pour les PLQ; contentons-nous de faire ce pour quoi le peuple nous a élus, c'est-à-dire de bonnes lois, ou pas trop de lois, et contrôler l'administration. Mais le contrôle de l'administration passe aussi par les tâches déléguées, comme celles confiées aux SIG. En l'occurrence, ça me semble être le minimum, après cette annonce en plein milieu de l'été, de juste leur demander de venir s'expliquer, parce que c'était très insuffisant. (Quelques applaudissements.)

Une voix. Très bien !

M. Olivier Cerutti (PDC). Effectivement, 14% de hausse, ce sont des coûts, c'est de l'émotion, surtout quand c'est déclaré au milieu de l'été, comme cela a été dit et redit. Effectivement, il y a peut-être un problème de communication aux Services industriels. Cela étant dit, le parti démocrate-chrétien refusera ces deux motions, parce que ce ne sont pas les compétences de ce parlement de fixer le prix de l'énergie. (Commentaires.) D'autre part, je rappellerai que la commission de l'énergie et des Services industriels - dont je fais partie - fait son travail et le fait très bien; chaque audition est préparée, et les éléments de réponse demandés au conseil d'administration des Services industriels sont fournis. De plus, je vous rappelle que vous avez tous des membres dans ce conseil d'administration: à ce stade, n'embouteillons plus ce Grand Conseil avec des motions qui peuvent être réglées par le Conseil d'Etat. Je vous invite donc à renoncer à ces deux textes. (Quelques applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, 14% d'augmentation, effectivement, quelqu'un l'a dit avant moi, c'est l'impôt déguisé le plus antisocial qui existe dans cette république. Il frappe de manière égale celui qui est à l'assistance sociale ou celui qui gagne un million par mois. Et je suis très étonné que sur les bancs de la gauche, qui prétend défendre les plus faibles, les plus démunis d'entre nous, personne ne hurle au scandale quant à cette augmentation. Vous le savez, j'ai siégé aux SIG comme administrateur, et il est vrai que le parti socialiste ne pourrait pas être contre une hausse, mon Dieu ! puisque l'ancien président des Services industriels gagnait, je vous le rappelle, 420 000 F... (Commentaires.) ...pour un poste à 40% ! Il s'agit de Daniel Mouchet, membre du parti socialiste et ancien conseiller administratif de la Ville de Carouge. Alors évidemment, c'est «faites ce que je dis mais pas ce que je fais». Eh bien nous, au MCG, on n'est pas comme ça ! (Exclamations.) Les Services industriels, ça devrait être - et je pense que ça va le redevenir - un joyau et une fierté pour les Genevois. Il y a eu des erreurs monumentales; certains ont joué les boursicoteurs, certains ont voulu aller sur les marchés financiers pour investir des sommes abyssales: 300 millions dans EDH pour avoir - je vous dis ça de mémoire - 14% de la société. Extraordinaire ! Un droit, c'est de la fermer, d'abuser, et de payer; mais ici, qui paie ? Ce ne sont pas les grands directeurs des Services industriels, ce n'est pas leur argent; c'est l'argent des contribuables ! C'est l'argent des Genevois ! Et comme dans la loi les budgets doivent être équilibrés, eh bien quand il y a des pertes, il n'y a qu'à augmenter de quelques centimes le prix de l'électricité, et ça couvrira toutes les âneries qui ont été faites. Aujourd'hui, il y a une nouvelle équipe; il y a un ancien collègue, Christian Brunier, en qui le MCG a confiance. (Commentaires.) C'est quelqu'un qui connaît l'institution, qui est capable de ramener une certaine sérénité au sein des Services industriels, mais il n'en demeure pas moins vrai, Mesdames et Messieurs, que cette augmentation, nous n'en voulons pas. Raison pour laquelle nous vous demandons de renvoyer ces textes - et je fais une proposition un petit peu différente - à la commission de contrôle de gestion, qui est en train de mener une enquête sur les Services industriels et sur les processus de décision qui ont amené à toutes ces pertes, qui se sont chiffrées en centaines de millions - et toutes ne sont pas encore connues. Merci !

Mme Christina Meissner (UDC). J'aimerais quand même souligner que l'UDC n'est pas un détracteur de SIG; SIG fait du bon travail, même en matière de communication, nous le reconnaissons, sauf sur ce sujet-là pour lequel nous n'avons rien entendu, alors que normalement on nous inonde d'une pléthore d'informations. (Brouhaha.) Ce n'est pas acceptable pour les consommateurs que nous sommes, qui avons fait énormément d'efforts à Genève: nous avons diminué notre consommation énergétique individuelle, et la récompense, c'est quoi ? Eh bien, 14% d'augmentation en une fois ! C'est véritablement choquant ! Surtout que les habitants, eux, n'ont pas le choix d'aller, comme les grands consommateurs, se fournir ailleurs. (Commentaires. Brouhaha.) Dès lors, il faut - et c'est notre devoir de parlement que de le faire - être au service de nos concitoyens et essayer de rendre les choses plus faciles pour eux. Cette hausse de 14% va toucher tout le monde de la même manière, comme cela a été dit, et ce n'est pas admissible, même si nous avons tous fait des efforts en matière d'économie d'énergie. Qu'on nous explique la situation, et que cette explication serve à tous les consommateurs. On ne connaît pas encore toutes les répercussions de cette hausse du prix de l'électricité; les «grands» consommateurs, entre guillemets, ne seront pas touchés dans les mêmes proportions, mais imaginez-vous les conséquences pour les maisons de vieillesse, les associations, les entreprises qui ne sont pas considérées comme de grands consommateurs: elles subiront des répercussions, car une hausse du coût énergétique, ce n'est pas anodin. Alors merci de renvoyer ces motions en commission !

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Daniel Sormanni, à qui il reste deux minutes et cinq secondes. (Remarque.) Deux minutes et cinq secondes !

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je dois dire que je suis quand même assez surpris de ce que j'ai entendu sur les bancs d'en face, parce que finalement, ces 14% de hausse, ce sont bel et bien les familles les plus modestes qui vont les ressentir le plus fortement. J'ai donc un petit peu de peine à comprendre cette position.

Et puis alors, est-ce que c'est au Grand Conseil de décider des tarifs des SI ? Normalement ça ne devrait pas être le cas, mais je crois que la communication a manqué, la transparence a manqué, et quoi qu'on puisse en dire, les explications n'étaient pas claires du tout. Il ne suffit pas d'avancer que les taxes fédérales ont augmenté en 2014, comme les taxes pour le transport, et que pour 2015 la Confédération les a augmentées une nouvelle fois... On fait un «melting pot», ce n'est pas clair, et d'ailleurs là aussi je suis étonné par les partis de l'Alternative: d'habitude, vous êtes assez pour la transparence, mais là, subitement, c'est le «block out», on ne veut rien savoir et rien comprendre. On entend même qu'une hausse ce n'est pas si mal, parce que ça va contraindre les consommateurs à économiser. Non, mais laissez-moi rire ! Laissez-moi rire ! Comment vont-ils économiser ? Ils ne vont rien économiser du tout ! Ils vont économiser dans leur porte-monnaie pour payer la nouvelle facture ! Je trouve donc que c'est absolument inadmissible...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Daniel Sormanni. ...de fonctionner comme ça ! Par conséquent, malheureusement, nous devons nous saisir de cet objet et renvoyer ces deux propositions de motions en commission pour avoir le fin mot des Services industriels et du Conseil d'Etat !

M. Gilbert Catelain (UDC), député suppléant. Indépendamment de l'aspect émotionnel de cette hausse, il faut aussi la mettre en parallèle avec la décision du Conseil d'Etat de nous présenter un budget 2015 qui prévoit une diminution de 1% des subventions aux différents établissements. Comme l'a dit Mme la cheffe de groupe, c'est vrai, les partis sont représentés dans le conseil d'administration des SIG, mais ils le sont aussi dans les établissements autonomes. Je suis membre de la commission administrative d'un établissement, et j'ai regardé quel était le budget électricité et eau: c'est 900 000 F par an. J'ai donc deux informations: la première qui me dit que j'aurai 1% de moins de recettes, et puis une autre qui m'informe d'une augmentation de 14% - je ne sais pas si elle s'appliquera ou pas, parce que la direction n'a reçu aucune information, elle ne sait pas si elle est concernée par cette hausse qui peut représenter plus de 10 000 F pour mon établissement. Je n'ai pas la recette correspondante, je suis dans une commission administrative et j'ai une décision à prendre. Donc oui, il y a un manque de transparence, il y a un manque de communication, et j'estime que nous avons le droit à cette information et qu'un renvoi en commission se justifie pour que les choses soient clarifiées. Est-ce que dans mon cas la hausse sera de 2,8% parce que c'est un établissement d'une certaine envergure, qui est considéré comme une entreprise, ou est-ce que les 14% s'appliquent ? Je n'en sais rien, ça devra être explicité. Et en tout cas, ce que je peux vous dire, c'est que le directeur qui est en classe de traitement 27 ne le savait pas ! (Brouhaha.) Il y a donc un problème d'information.

Quant au PDC, à mon avis, pour lui ce n'est pas intéressant parce que la hausse n'est pas suffisamment élevée ! Quand c'est 25% pour les jetons de présence des députés, il faut de la transparence, il faut avoir un débat public pendant une heure et demie; quand il s'agit de voter une hausse de plus de 25% pour les avocats de la première heure - projet de loi déposé par le même député, sauf erreur - alors on en fait un débat public et il faut en parler, il n'y a aucun doute ! Pour nous, 14%, c'est un problème, surtout quand ça touche tout le monde et qu'effectivement, ça ne concerne pas seulement le particulier mais peut-être certains établissements. Pour ce motif-là, je vous propose qu'on ne discute pas ici mais sereinement en commission. On nous donnera les explications, et d'ailleurs il faudra nous dire pourquoi dans les autres cantons qui sont confrontés à la même hausse, aux mêmes conditions, celle-ci a pu être étalée dans le temps. On n'a pas mangé la réserve, mais on a pu absorber la hausse sur un certain nombre d'années. A Genève, c'est 14%, apparemment dans les autres cantons ce n'est pas forcément autant en une fois.

Une voix. Bravo !

M. Pierre Weiss (PLR). Je voulais simplement dire qu'ici on parle d'une hausse de 14% pour les clients captifs; ça ne concerne pas les PME qui, elles, peuvent changer de fournisseur. S'agissant des compétences des administrateurs, disons qu'elles sont variées et variables. Je m'oppose, par ailleurs, à l'acharnement thérapeutique, et on a là des exemples où on essaie toujours de taper sur les mêmes. Je précise à l'attention de M. Stauffer qu'il n'y a pas d'enquête ouverte en commission; je crois que sa langue a fourché, ou qu'elle était fourchue. Il y a juste un point de l'ordre du jour qui concerne SIG.

Je terminerai en disant que si la confiance de certains va à M. Brunier, personnellement la mienne va à M. Balestra. Je suivrai évidemment ce qu'a dit M. Genecand quant à la position globale à avoir sur la question. Je pense qu'il faut savoir, à un certain moment, faire table rase, mais je vois que certains ont beaucoup de peine à tourner la page. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme Lisa Mazzone, à qui il reste une minute et quarante-sept secondes.

Mme Lisa Mazzone (Ve). Merci, Monsieur le président. Suite au plaidoyer social du parti libéral-radical et à la diatribe du MCG, je vous propose que le tarif de l'électricité soit fixé en fonction du revenu ! Je sens que c'est une idée qui va faire l'unanimité dans ce parlement ! (Exclamations. Rires.)

J'aimerais simplement revenir sur deux éléments. D'une part, le prix de l'électricité est au plus bas en Europe depuis 2008, en particulier en Suisse et à Genève, où il n'a jamais été aussi faible. Il est important de rappeler cette situation pour placer plus globalement cette hausse du prix de l'électricité dans un contexte. Deuxième élément, l'augmentation qui a été annoncée cet été se base sur des faits réels, indépendants de la volonté des SIG, dont des modifications d'ordre fédéral que les SIG ont simplement appliquées pour évaluer leurs tarifs.

Enfin, je voudrais relever le double discours du PLR: je suis très étonnée que d'une part, dans le cadre de nos discussions sur les Transports publics genevois, le PLR soit très attaché - et nous l'étions aussi - à ce que les tarifs ne soient pas inscrits dans la loi, et qu'ici on nous dise que ça vaut tout de même la peine...

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame la députée.

Mme Lisa Mazzone. ...de renvoyer en commission. Je vous invite donc à un peu de cohérence, et à laisser au président du conseil d'administration des SIG le temps de s'occuper d'autre chose que de la commission de l'énergie, et à permettre à notre commission de travailler. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Michel Amaudruz, à qui il reste une minute et vingt-sept secondes.

M. Michel Amaudruz (UDC). Ce sera largement suffisant, Monsieur le président. On a beaucoup parlé de transparence; ce n'est pas ça qui me préoccupe ! La question est que, pour des produits de base, une augmentation de 14% est purement et simplement inadmissible, point barre ! Trouvez-moi un autre produit de base, Monsieur Vanek, pour lequel on procède de cette façon-là. Je trouve dommage que Monsieur Prix ne se manifeste pas pour dire halte à une hausse abusive et injustifiée.

Quant à l'argumentaire de M. Cerutti, il m'a fait frémir: pour ceux qui défendent les familles, vouloir imposer à celles-ci une hausse de 14%, c'est se ranger d'un côté de l'échiquier que l'on connaît désormais. Je vous remercie, Monsieur le président. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Olivier Cerutti, à qui il reste une minute et cinquante-neuf secondes.

M. Olivier Cerutti (PDC). Merci, Monsieur le président. J'ai été apostrophé deux fois, et par là mon parti, mais ce n'est pas grave. Je vais simplement répéter ce que j'ai dit il y a un petit moment: effectivement, cette hausse est insupportable, elle vient à un mauvais moment et il y a eu un problème de communication. Mais j'ai dit une autre chose, c'est que ce n'était pas de notre compétence. Et j'ai encore dit une troisième chose qui me paraît relativement intéressante, c'est qu'en commission, ce point a déjà été abordé, et qu'un certain nombre d'éléments de réponse ont été apportés. Cela mérite peut-être une interrogation plus pointue, mais à mon sens ce n'est pas de notre compétence ! On embouteille aujourd'hui ce parlement en déposant motion sur motion; je vous rappelle qu'on n'a pas encore terminé les urgences, et que cela devient très désagréable. On n'a traité qu'un seul point de l'ordre du jour. (Commentaires.) Je veux bien continuer de travailler comme ça; on peut avoir des urgences ! Mais regardez qui a déposé des urgences aujourd'hui ! Je vais vous dire ! (Brouhaha. Protestations.)

Le président. S'il vous plaît !

M. Olivier Cerutti. Deux fois, ce sont les Verts; deux fois, c'est l'UDC; deux fois, c'est le MCG. Mesdames et Messieurs, si l'on veut travailler dans la sérénité, il faudra, à un moment donné, se limiter dans nos actions. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le conseiller d'Etat Antonio Hodgers et ensuite nous voterons.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, vous avez finalement mené deux débats. Le premier - et je peux le comprendre - concerne l'information, l'explication de la raison de ce 14%, mais également de la raison de cette annonce au milieu de l'été. La réponse, c'est que le Conseil d'Etat travaille, au milieu de l'été... (Exclamations.) ...qu'il traite les affaires courantes sans retard et qu'il épuise son ordre du jour à chacune de ses séances. (Brouhaha.) C'est pour cela, Mesdames et Messieurs, totalement par hasard - et je dois dire qu'on nous fait là un procès d'intentions - que les choses ont été communiquées au milieu de l'été. Les SIG ont transmis au Conseil d'Etat, le Conseil d'Etat en a débattu, et il a tout de suite pris sa décision, qui a été transmise à la presse. Voilà déjà un premier élément d'information.

Sur le volet du pourquoi et du comment, nous sommes bien sûr à votre disposition, mais, Mesdames et Messieurs les motionnaires, une simple lettre aurait suffi ! (Commentaires.) Un simple coup de fil, un simple: «Antonio, est-ce que tu peux venir nous expliquer les tarifs en commission ?» aurait suffi. (Exclamations. Protestations.) Avez-vous besoin de faire une heure de débat...

Le président. S'il vous plaît !

M. Antonio Hodgers. ...de déposer des motions, des textes, pour obtenir des informations ? Vous savez très bien que non, je suis à votre disposition, tout comme le président des SIG et le directeur général.

Mais ces motions demandent autre chose, elles demandent que cette hausse prévue pour 2015 ne soit pas effective. Mesdames et Messieurs, cette invite est contraire au droit fédéral; les tarifs de l'électricité, notamment parce qu'ils passent par Monsieur Prix, sont fixés au 31 août pour l'ensemble du pays, ils sont maintenant valables et effectifs. Cette invite n'a donc aucun effet; même si on le voulait, on ne pourrait pas l'appliquer.

Cette motion demande également que ce soit le Grand Conseil qui fixe les tarifs. Ecoutez, je l'ai dit à d'autres occasions au sujet des SIG - visiblement c'est un sujet qui vous préoccupe: votre Conseil nomme plus d'administrateurs que le nôtre ! Vous avez plus de responsabilités, institutionnellement parlant, dans la composition du conseil d'administration que le Conseil d'Etat. Donc à un certain moment, travaillez avec vos représentants ! Pourquoi avez-vous cette délégation, pourquoi avons-nous une entreprise autonome si c'est pour systématiquement remettre en cause ce qui est décidé par le conseil d'administration ? (Remarque.)

Enfin, on nous dit qu'il y a un déficit de transparence sur ces 14%. Mais c'est aussi un déficit de curiosité ! Mesdames et Messieurs, le prix de l'énergie ne bouge pas. Dans cette adaptation tarifaire, il n'y a aucune augmentation du prix de l'énergie. C'était 10 centimes le kilowattheure, cela restera 10 centimes le kilowattheure en 2015. Les augmentations ont été détaillées dans le communiqué de presse du Conseil d'Etat et dans celui des SIG ! Elles sont liées à l'application d'un certain nombre de lois fédérales. On viendra vous expliquer cela en commission. Ce que j'admets volontiers, c'est qu'il y a 4% sur les 14% qui sont liés au fait qu'on aurait dû adapter les tarifs déjà en 2014. Et on ne l'a pas fait...

Une voix. Eh ben voilà !

M. Antonio Hodgers. Oui, eh bien très bien ! (Brouhaha.) Cela a été dit, on ne l'a pas fait pour des raisons d'appréciation politique, peut-être pour éviter ce genre de débat; ce n'est pas ma philosophie, dès que j'ai vu cela j'ai décidé de rattraper, mais d'une manière générale, sachez, pour ceux qui aspirent à ce que ce soit le Grand Conseil qui décide des tarifs SIG... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...que vous vous lancez dans une aventure beaucoup plus compliquée que celle des TPG, parce que les tarifs de l'électricité sont extrêmement réglementés au niveau suisse ! Et si vous pensez pouvoir aboutir à d'autres conclusions que celles du Conseil d'Etat sur l'augmentation, permettez-moi de vous dire que vous vous mettez le doigt dans l'oeil, parce que dans le fond, vous serez contraints, comme organisme cantonal, d'appliquer les lois fédérales, comme les SIG et le Conseil d'Etat l'ont fait. Mesdames et Messieurs, je peux venir en commission vous expliquer tout ce que vous souhaitez - d'ailleurs ce sera plutôt le rôle du président du conseil d'administration - mais de grâce, ne nous renvoyez pas ces motions. Vous n'avez pas besoin de cela pour avoir ces informations. Epargnons-nous donc les rapports respectifs, tant les vôtres que les nôtres, allons au fond des choses, discutons de ces tarifs et ayons la clarification qui vous semble indispensable sur ce dossier. Mais ce soir, vous pouvez aisément refuser ces motions et obtenir les réponses à vos questions. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons traiter d'abord la motion 2221. J'ai une demande de renvoi à la commission de l'énergie, pour commencer.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2221 à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève est adopté par 58 oui contre 34 non et 3 abstentions.

Le président. Nous passons à la motion 2222, avec la même demande de renvoi à la commission de l'énergie.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2222 à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève est adopté par 56 oui contre 35 non et 3 abstentions.

M 2219
Proposition de motion de Mmes et MM. Caroline Marti, Jocelyne Haller, Frédérique Perler, Christian Frey, Emilie Flamand-Lew, Vincent Maitre, Romain de Sainte Marie, Jean-Charles Rielle, Irène Buche, Thomas Wenger, Salima Moyard, Magali Orsini, Cyril Mizrahi, Roger Deneys, Lydia Schneider Hausser, Lisa Mazzone, Boris Calame, François Lefort, Bertrand Buchs, Jean-Marc Guinchard, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Luc Forni, Béatrice Hirsch, Olivier Cerutti, Sophie Forster Carbonnier, Philippe Morel : Ne piochons pas dans la poche des plus précarisés : non à la coupe de 50% dans le supplément d'intégration de l'aide sociale
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 18 et 19 septembre 2014.
M 2217
Proposition de motion de Mmes et MM. Daniel Sormanni, Sandra Golay, Francisco Valentin, Marie-Thérèse Engelberts, Jean Sanchez, Sandro Pistis, Jean-François Girardet, Thierry Cerutti : Pas de modification du règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (RIASI)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 18 et 19 septembre 2014.
Proposition de motion 2217

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, à la suite de nos urgences, nous traitons la M 2219 et la M 2217. (Brouhaha.) Je passe la parole à Mme Caroline Marti pour la présentation de la première motion. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Vous avez la parole, Madame la députée.

Mme Caroline Marti (S). Merci, Monsieur le président. Le dépôt de cette motion par le parti socialiste, soutenu par différents partis de ce parlement, fait suite à la décision du Conseil d'Etat de diminuer le supplément d'intégration de l'aide sociale de 300 F à 150 F par mois. L'argument avancé par le Conseil d'Etat est que cela permet de faire des économies. Or, nous trouvons relativement sordide de décider de faire des économies sur le dos des personnes les plus précarisées de notre canton.

Nous souhaitons rappeler que ce supplément d'intégration, comme son nom l'indique, a pour vocation de favoriser et de permettre l'intégration des personnes touchant l'aide sociale. La diminution de ce supplément d'intégration de l'aide sociale en dit long sur les ambitions - ou, serais-je tentée de dire, sur le manque d'ambition - du Conseil d'Etat en matière d'intégration des personnes les plus précarisées. Effectivement, comment réussir à s'intégrer socialement ou professionnellement lorsqu'on n'a pas les moyens de payer notamment ses frais de transport ou de déplacement, lorsqu'on n'a pas les moyens d'avoir accès à l'information, notamment à internet ou aux journaux, ou lorsqu'on doit renoncer, par manque de moyens, à sortir, à rencontrer de nouvelles personnes, à voir ses amis ou sa famille ?

La suppression de ce supplément d'intégration comporte également un risque accru de voir les personnes bénéficiaires de l'aide sociale plonger dans la spirale de la précarité. En effet, dans le contexte de crise du logement extrêmement rude que nous connaissons aujourd'hui, avec des loyers élevés et un manque cruel de logements sociaux, certains bénéficiaires de l'aide sociale sont obligés d'utiliser une partie de ces 300 F pour payer la part de leur loyer qui dépasse les prestations de l'aide sociale en matière de logement. Ne pouvant plus payer la totalité de leur loyer, ces personnes risquent d'accumuler des arriérés, ce qui pourra entraîner leur expulsion. Cela me paraît revenir à enfoncer une porte ouverte que de vous indiquer les drames sociaux et humains que ces expulsions peuvent entraîner. L'intégration sociale et professionnelle serait elle aussi complètement prétéritée par ces situations d'expulsion.

Il est également à noter que les personnes expulsées de leur logement constituent des coûts accrus pour la société, notamment des coûts sociaux mais également des coûts économiques puisque nombre d'entre elles sont relogées dans des chambres d'hôtel payées par l'Hospice général. Cette politique menée par le Conseil d'Etat est donc une politique borgne, une politique incapable d'anticiper les conséquences sur le long terme. Le parti socialiste refuse catégoriquement la politique antisociale que s'acharne à mener le Conseil d'Etat. Il refuse également un canton où l'on devra bientôt dire aux bénéficiaires de l'aide sociale: «Pas de bol, vous avez subi des accidents de la vie, vous avez peut-être perdu votre emploi, vous avez plus de 50 ans, vous n'arrivez plus à retrouver un emploi, votre loyer vous coûte un bras, tout cela accumulé vous met dans une situation de grande précarité mais effectivement, pas de bol ! Bon, il faut nous comprendre, on a baissé les impôts en 2009, ça nous coûte maintenant 480 millions par année, on a ajouté un quatorzième salaire pour les hauts cadres de l'Etat, parce que leur salaire de haut cadre, justement, ne leur suffisait pas, on a aussi voté un crédit pour construire une prison qui comprendra des places de détention administrative, alors oui, vous voyez, on compatit mais malheureusement on n'a plus les moyens pour vous !» Non, Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas comme ça que ça marche, ces personnes n'ont pas besoin de compassion, ces personnes ont besoin d'aide; elles ont besoin d'aide pour subvenir à leurs besoins vitaux, elles ont besoin d'aide pour permettre leur intégration et, de ce fait, une possible réinsertion sociale et professionnelle. Le parti socialiste condamne donc très fermement cette politique du Conseil d'Etat, cette politique d'austérité, cette politique antisociale dont il a fait preuve notamment hier, dans la présentation de son projet de budget 2015; une politique qui consiste à prendre dans la poche des plus pauvres pour préserver les privilèges des personnes les plus riches, une politique parfaitement indécente et irresponsable aux yeux des socialistes. Au vu de ces considérations, je vous invite à voter le renvoi de cette proposition de motion au Conseil d'Etat. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG a aussi été surpris de cette annonce du Conseil d'Etat. C'est la raison pour laquelle nous avons également déposé une proposition de motion. Voyez-vous, Mesdames et Messieurs, depuis quelques mois il y a un nouveau conseiller d'Etat, et un certain nombre de réformes sont en route à l'office cantonal de l'emploi et à l'Hospice général. Nous avons donc pensé que c'était en tout cas prématuré...

Des voix. Plus fort !

M. Daniel Sormanni. Je vais parler plus fort ! Nous avons pensé que c'était prématuré d'enlever à toutes et tous 150 F sur cette somme d'intégration, prétendument en raison du fait que c'est une moyenne nationale. Mais une moyenne nationale basée sur quoi ? On ne sait pas trop. Cela dit, à Zurich, le montant pour l'intégration est de plus de 300 F. Nous estimons donc qu'il faut étudier cette question, nous ne pensons pas qu'il faut renvoyer ces motions directement au Conseil d'Etat mais en commission, parce qu'il y a un certain nombre de choses à voir. Les personnes qui sont au minimum social, celles qui touchent 977 F par mois, touchent déjà 150 F de moins depuis fin août car c'est à ce moment que les diminutions sont entrées en vigueur; ça va être le cas au 1er février pour ceux qui sont encore au RMCAS, qui touchent un peu plus, quand la LIASI entrera en vigueur pour eux. Evidemment, le loyer et l'assurance-maladie sont payés, le loyer jusqu'à un certain point: pour le RMCAS c'est au maximum 1300 F, à l'Hospice général c'est 1100 F.

Voyez-vous, Mesdames et Messieurs, il y a certainement des problèmes; il y a certainement des personnes qui touchent ce minimum d'intégration alors qu'elles ne sont pas intégrables ou alors qu'elles ne font pas l'effort d'essayer de s'intégrer et d'avoir un nouvel emploi. Mais supprimer cette somme pour tout le monde est une fausse bonne idée. Par conséquent, nous pensons qu'il faut renvoyer ces deux motions à la commission sociale pour les étudier. Parce qu'autant il n'est pas juste de baisser ce montant d'intégration sociale pour les gens qui le méritent, autant il y a probablement des choses qui ne jouent pas, avec un certain nombre d'abus, des gens qui ne veulent pas faire d'effort ou qui ne sont pas intégrables. Il y a donc peut-être d'autres mesures compensatoires à prendre dans ces cas-là. Tout cela a besoin d'être étudié en commission, où le magistrat viendra, avec l'Hospice général, nous expliquer comment ils voient les choses et comment ils entendent remédier à cette situation. Je pense que tout cela va passer par des contrôles supplémentaires, et autant il peut être désolant de voir que les gens qui sont en difficulté, qui touchent 977 F - enfin, ce n'est déjà plus 977 F puisqu'il y a 150 F de moins - ont des problèmes, autant d'autres, qui ne font pas forcément d'effort, devraient voir ce supplément diminué, peut-être même supprimé totalement. Mais tout cela ne se fait pas d'un trait de plume; on ne doit pas appliquer ces mesures de manière générale, on doit le faire d'une manière sélective, et vraiment étudier comment procéder. C'est la raison pour laquelle nous n'acceptons pas le renvoi direct au Conseil d'Etat, mais nous voulons que tout cela soit analysé de manière approfondie à la commission sociale. C'est ce que je vous invite à faire, et je vous en remercie.

M. Michel Baud (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, ces deux motions demandent la remise en état de cette prime de 300 F pour l'intégration - qu'elle soit professionnelle ou sociale - qui s'appelle le CASI. Et je dois vous dire qu'un CASI, moi, j'en ai un. Car effectivement, peu de gens le savent, mais je suis à l'Hospice. Je n'y travaille pas, je suis à l'Hospice. Donc je dépends d'un CASI. Le CASI, c'est quoi ? Cela tient en deux mots: le bâton et la carotte. On vous fixe des objectifs, ou vous fixez des objectifs avec votre assistant social, et si vous atteignez ces objectifs, vous avez une prime de 300 F par mois; si vous n'atteignez pas ces objectifs, cette prime est supprimée. J'ai cru comprendre qu'au départ le CASI n'existait pas, les gens bénéficiaient de toute façon de cette somme, qui était dans le traitement de base. Actuellement, on se rend compte que le CASI ne fonctionne pas. La plupart des objectifs fixés par les gens qui sont en situation de précarité sont souvent plus ou moins bidon et visent justement à pouvoir toucher cette somme, qui était de 300 F à l'époque et est maintenant réduite à 150 F. Ce CASI est un faire-valoir pour se donner bonne conscience, alors je propose simplement qu'on le supprime, et que tout l'argent ainsi économisé... Parce que ça fait des centaines de tonnes de papier qui sont gaspillées, comme ça, chaque année; c'est un travail phénoménal pour les assistants sociaux, qui n'en demandent pas tant parce qu'ils font déjà un travail gigantesque, ils ont énormément de choses à faire. Donc ajouter ce CASI, à mon avis, est inutile; on ferait mieux d'économiser de l'argent sur la paperasse et sur le temps, parce qu'honnêtement, le CASI est xylophage et chronophage. Je demande donc qu'on renvoie ces deux motions à la commission sociale, afin d'étudier... (Remarque.) Oui, je voulais quand même vous citer un exemple. J'ai eu bien entendu l'occasion de discuter avec pas mal de mes co-assistés, et il est vrai qu'il existe même des concours de celui qui trouvera le défi le plus bidon pour toucher cette somme. Par exemple, j'ai un collègue qui m'avait annoncé que sur son CASI, on lui demandait de se laver les dents plus souvent ! C'est très à la mode en ce moment. Il était hilare, parce que justement, il n'avait pas de dents ! Donc ça donne une idée du potentiel de ce CASI... (Commentaires.) ...et de son inutilité. Le fait de l'abroger et de remettre la somme dans le traitement de base serait peut-être une meilleure idée ! (Applaudissements.)

Deuxième partie du débat: Session 11 (septembre 2014) - Séance 74 du 19.09.2014

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je lève la séance, nous allons manger. Je vous retrouve à 20h30. A tout à l'heure, bon appétit !

La séance est levée à 19h.