Séance du jeudi 18 septembre 2014 à 20h30
1^re législature - 1^re année - 11^e session - 71^e séance

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 11278-A. Nous sommes dans un débat de catégorie II - trente minutes de temps de parole. Le rapport est de M. Guy Mettan, que je prie de bien vouloir aller au centre de la salle. Merci, Monsieur Mettan. Je vous cède la parole.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. On va maintenant passer à un sujet un tout petit peu plus léger par rapport à celui qui nous a occupés jusqu'à maintenant, et j'espère que vous suivrez le rapport puisqu'il concerne l'association Genève Futur Hockey qui a occupé pendant de longs mois la commission des finances. C'est un projet qui a suscité beaucoup de discussions et de questions à l'époque, surtout parce que ça concerne un sport populaire qui brasse un petit peu d'argent.

La commission des finances, après s'être beaucoup interrogée sur la pertinence de cette subvention, a finalement décidé d'allouer 495 000 F par an à Genève Futur Hockey. Pourquoi ? Pour plusieurs raisons. D'abord parce que le hockey est un sport très populaire. Genève a connu des heures de gloire. C'est maintenant peut-être un peu moins brillant qu'il y a quelques années, mais ça va repartir. Peu importe: le hockey est un sport très populaire et le GSHC - le Genève Servette Hockey Club - est un club extrêmement important, connu partout et, surtout, qui draine l'intérêt de beaucoup de jeunes. Or, on sait que les jeunes n'ont pas toujours de la facilité pour faire du sport; ce n'est pas le cas du hockey qui attire beaucoup de vocations, pour la pratique de ce sport et pour la participation aux matches, mais aussi pour suivre les matches.

Compte tenu de ces raisons, la commission des finances a estimé qu'une subvention d'à peu près 500 000 F, d'ailleurs équivalente à celle qu'accorde la Ville de Genève, était une bonne chose. Je rappelle aussi que les prétentions de Genève Futur Hockey étaient plus élevées, mais que nous les avons un petit peu réduites, compte tenu justement de la rigueur des temps. Cela a été accepté, le contrat de prestations a été revu, et pour ces deux raisons, je vous engage, chers collègues, à accepter ce projet de loi tel qu'il vous est présenté ce soir.

M. Jean-Charles Rielle (S). Mesdames et Messieurs les députés, le développement du sport à Genève se poursuit ! Le canton, la Ville de Genève et l'ensemble des autres communes se concertent et s'activent ensemble. Une loi sur le sport a été votée en mars de cette année et une commission sportive de l'association cantonale des communes est née en 2012. Ces mêmes communes développent l'aide au sport, notamment par des complexes sportifs et la mise à disposition des locaux. Une commission cantonale d'aide au sport cible les projets performants et, enfin, la promotion de la relève et le soutien au dispositif sport-art-études, permettant la promotion de nos jeunes affichant des compétences particulières. Genève a enfin compris l'importance de soutenir le sport, source d'intégration pour notre population multi-ethnique, lien intergénérationnel, bénéfique en termes de promotion de la santé des jeunes, des moins jeunes et de nos aînés.

Ce premier constat extrêmement positif doit s'accompagner de véritables soutiens sous diverses formes. Ce projet de loi a été largement voté en commission après un travail minutieux. Les questions utiles ont été posées et les réponses ont rassuré les commissaires sur le fait que toutes les précautions avaient été prises. On n'a pas hésité d'ailleurs à modifier l'agenda du traitement de ce projet de loi.

Le précédent projet de loi relatif à l'association Genève Futur Hockey était prévu pour 2011-2014 et a finalement été limité aux années 2011 et 2012. Afin de s'assurer de l'étanchéité des comptes de l'association Genève Futur Hockey - soit la relève - par rapport à ceux de la structure professionnelle du Genève Servette Hockey Club, le Conseil d'Etat et le Conseil administratif de la Ville ont analysé avec attention les comptes de l'association. Au moment de la finalisation du contrat de prestations 2013-2016, la Cour des comptes a annoncé qu'elle mènerait un audit sur l'association Genève Futur Hockey. Le Conseil d'Etat a ainsi décidé d'attendre septembre 2013 pour déposer ce projet de loi, afin de s'assurer qu'il n'y aurait pas de problèmes majeurs relevés dans l'audit de la Cour des comptes et pour intégrer d'emblée certaines corrections. Le projet de loi a ainsi été déposé le 4 septembre 2013 et la Cour des comptes a rendu son rapport le 30 septembre 2013.

Dans le dispositif sport-art-études, qui concerne les filières du cycle d'orientation et de l'enseignement postobligatoire principalement, trente disciplines sont représentées et il y a 75% de sportifs. Il n'y a pas de quotas prévus pour un sport ou un autre. Chaque année, on sélectionne le nombre de talents qui sont conformes au niveau attendu. Ce budget est d'environ 800 000 F par année pour l'encadrement de ces jeunes talents.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Jean-Charles Rielle. Il a été précisé en commission que pour le soutien au mouvement junior, il y a une ligne de 800 000 F au budget de l'Etat. La Ville de Genève prévoit un montant de 730 000 F et l'ACG serait prête à s'engager à hauteur de 600 000 F. On voit que ces trois enveloppes font un peu plus de 2 millions de francs.

Pour terminer, je dirai qu'il y a surtout, aujourd'hui, un contrat de prestations 2013-2016 établi avec rigueur entre le canton, la Ville de Genève et l'association Genève Futur Hockey, incluant un descriptif détaillé des prestations soumises à évaluations répétées.

Le président. Il vous faut conclure.

M. Jean-Charles Rielle. Je finis dans trois lignes, Monsieur le président ! Voilà de quoi donner confiance dans les garanties obtenues. Vous l'aurez compris, le groupe socialiste soutiendra ce projet de loi et vous invite à faire de même. (Applaudissements.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, nous allons également soutenir ce crédit. Je crois qu'il est effectivement important, à un moment donné, de participer à la formation des jeunes.

Le président. Il faut parler dans le micro, Monsieur, parce qu'on ne vous entend pas !

M. Daniel Sormanni. Comme l'a dit mon préopinant, un certain nombre de questions se posaient au début, par rapport à l'étanchéité entre l'équipe professionnelle et cette association. Cela a été résolu, depuis longtemps d'ailleurs ! Je regrette un peu une chose, c'est qu'on arrive devant le Grand Conseil aujourd'hui, alors que c'est une subvention qui commence en théorie en 2013. Lorsqu'on a des contrats de ce type, je pense qu'il faut faire diligence, aussi bien du côté du Conseil d'Etat que du côté des députés. On dit oui ou on dit non, mais on ne traîne pas. On est presque fin 2014 et on parle de subventions qui commencent en 2013 !

Je pense donc que c'est une bonne chose de soutenir les jeunes qui sont formés à Genève Futur Hockey. Pour faire un petit parallèle avec le passé glorieux de Genève, le GSHC n'a jamais été champion suisse. Il était toujours deuxième, dans les années soixante-septante. Cette année, on espère que c'est la bonne et que Genève Servette sera champion suisse ! C'est un coup de pouce qu'on donne. Je préfère que les jeunes s'engagent dans un sport, en l'occurrence celui-ci, puisque c'est de celui-ci qu'on parle, plutôt qu'ils traînent dans la rue à faire des bêtises.

M. François Lefort (Ve). Madame la conseillère d'Etat, loin de moi l'idée de vous chercher des crosses. Ce n'est pas le moment, ce n'est pas l'endroit, mais j'ai été attristé ce soir que vous demandiez l'urgence sur ce projet de loi et pas sur le projet de loi 11538 qui accorde une indemnité à l'Université pour la période 2012 à 2015. Or, 2015 est bientôt là et 2014 sera bientôt fini. C'est un projet de loi dont vous avez demandé l'ajout, ce soir. Mauvais augure quant aux priorités du Conseil d'Etat ? Je ne l'espère pas !

Ce projet de loi se propose donc de financer l'association Genève Futur Hockey, pour une enveloppe de près de 2 millions de francs sur près de quatre ans. Or, malgré le rapport de la Cour des comptes, qui semble avoir rassuré beaucoup de députés dans cette enceinte, nous, nous ne sommes pas sûrs de l'étanchéité des comptes entre Genève Futur Hockey et la structure professionnelle Genève Servette Hockey Club. Les recommandations de la Cour des comptes ont-elles été suivies d'effets ? Ce n'est pas dans le rapport et c'est une question en suspens ! C'est une question qui, comme d'autres, mérite des réponses et cela nécessiterait peut-être un retour en commission.

Par ailleurs, un député socialiste - Roger Deneys, certainement - remarque dans le rapport que Genève Futur Hockey avait promis du sponsoring privé à hauteur des subventions de l'Etat et de la Ville: 500 000 F. Eh bien, que s'est-il passé ? Genève Futur Hockey n'a pu confirmer qu'un sponsoring privé de 5000 F ! Cela aussi pose question, parce que nous pouvons effectivement fournir de l'argent à Genève Futur Hockey, mais quand on promet 500 000 F, on met 500 000 F sur la table !

Aussi, le gouvernement nous a annoncé ce matin un changement de cap et il nous semble, à nous les Verts, que ce projet de loi n'est pas dans l'air du changement de cap; c'est un projet de loi d'un autre cap, nous semble-t-il. Le changement de cap annoncé ce matin laisse sur la touche la classe moyenne, en particulier les familles, ainsi que les plus démunis, alors qu'aucune nouvelle recette réelle n'est prévue. La population et la fonction publique paient un lourd tribut à cette recherche d'équilibre qui va passer par la diminution des subsides d'assurance-maladie, la diminution de l'aide sociale, l'augmentation du taux d'effort sur le logement, la diminution des subventions des habitations mixtes, la diminution de 1% des subventions des entités subventionnées et la suppression de l'annuité de la fonction publique.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur.

M. François Lefort. Alors, dans le contexte du changement de cap annoncé ce matin, il faudrait voter ce soir 2 millions pour Genève Futur Hockey ? Eh bien, que nenni ! Ce sera sans nous !

Le président. Il vous faut conclure.

M. François Lefort. Merci, laissez-moi conclure, quand même ! Ce sera sans nous et j'espère que nous ne serons pas les seuls à refuser ce projet de loi, pour lequel nous demandons d'abord un renvoi en commission !

Le président. Un renvoi en commission est demandé. Je passe la parole au rapporteur et au Conseil d'Etat qui peuvent s'exprimer, puis nous voterons. (Brouhaha.) Attendez, vous n'avez pas le micro, Monsieur ! Si on veut bien donner la parole au rapporteur ?

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Non, il n'est pas question de renvoyer ce projet de loi en commission ! Comme M. Sormanni l'a relevé, les travaux ont été conduits pendant plusieurs mois à la commission des finances et le rapport a été rendu il y a près d'une année. Je crois qu'il est maintenant temps de se décider et je vous invite donc à refuser cette proposition.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Est-ce que Mme la conseillère d'Etat veut s'exprimer sur le renvoi en commission ? Ce n'est pas le cas. Le vote est lancé.

Une voix. Vote nominal, s'il vous plaît !

Le président. Trop tard.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11278 à la commission des finances est rejeté par 59 non contre 8 oui et 3 abstentions.

Le président. Nous poursuivons le débat, je passe la parole à M. le député Christo Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le sport est le parent pauvre à Genève. Si comparaison n'est pas raison, il faut reconnaître que le sport est loin à la traîne derrière la culture en matière de subventionnements. La formation dans tous les domaines doit être une priorité et spécialement dans le sport. Comme le disait Adolf Ogi, notre conseiller fédéral...

Le président. Excusez-moi, Monsieur le député. Est-ce que les personnes qui sont au fond de la salle pourraient aller discuter ailleurs?

M. Christo Ivanov. Florey !

Le président. Monsieur Béné, s'il vous plaît ! Poursuivez, Monsieur !

M. Christo Ivanov. Merci, Monsieur le président. Oui, comme disait notre ancien conseiller fédéral UDC Adolf Ogi, le sport, c'est la vie ! Ce projet de loi 11278 prévoit un contrat de prestations avec l'association Genève Futur Hockey pour un montant de 495 000 F pour les années 2013 à 2015. L'UDC regrette que le CP Meyrin n'ait pas encore intégré l'association et souhaite que la magistrate puisse faire une médiation afin de réaliser l'union sacrée. L'UDC souhaite que les sports dits mineurs, tant individuels, comme le judo ou la boxe, que les sports d'équipe comme le rugby ou le handball ne soient pas oubliés dans le cadre de la formation sport-études. Je finirai par une citation de Nelson Mandela qui disait que «le sport peut faire naître l'espoir là où régnait le désespoir». Le groupe UDC vous demande donc de soutenir et de voter ce projet de loi.

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, avoir une équipe de hockey qui joue les premières places, qui gagne la coupe Spengler, c'est effectivement un rêve et ce rêve je le partage aussi. C'est aussi une chance, voire une expérience, même un projet éducatif pour la jeunesse. Je pense qu'aujourd'hui nous devons aller dans cette direction, le tour est au sport ! Mesdames et Messieurs, je vous invite donc à voter ce projet de loi.

Mme Salika Wenger (EAG). Chers collègues, il est bien évident que tout le monde ici, dans cette enceinte, est pour le sport. Subventionner le sport me semble effectivement une bonne initiative. Quant à subventionner le sport spectacle, je ne suis pas certaine que ce soit notre mission. Pour ce qui me concerne, regarder une bande de décérébrés courir après la baballe, ce n'est pas ma tasse de thé ! (Commentaires.) Je peux imaginer que certains d'entre vous et d'autres puissent aimer ça, mais la subvention me paraît pharaonique, parce qu'il n'y a pas de raison: le Genève Servette Hockey club est une société anonyme, nous sommes en train de subventionner une entreprise privée ! (Commentaires.) Est-ce que c'est notre travail ? Est-ce que c'est notre mission ? (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît !

Mme Salika Wenger. Je sais que tout le monde prétend que ça n'est pas le cas. Le débat est toujours le même: on affirme toujours qu'il s'agit de subventionner le sport des jeunes et, au bout du compte, nous avons des jeunes qui ne sont pas très bien formés, une équipe perdante et l'Etat qui paie ! Je ne suis pas sûre que nous ayons tous envie de ça. Je suis certaine que je l'aurais votée s'ils étaient gagnants, mais ce n'est pas le cas !

Donc, pour ce qui nous concerne, compte tenu de tout ce que je viens de vous dire, qu'il s'agit d'une entreprise privée, d'une équipe qui n'est pas tellement performante et d'un sport qui reste quand même relativement confidentiel par rapport à tous les sports pratiqués au sein de notre canton, je ne crois pas que mon groupe votera cette subvention.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Daniel Sormanni. Il vous reste une minute treize.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président, ce sera très court. Vous transmettrez à Mme Wenger: je crois qu'elle se trompe complètement de combat.

Le président. S'il vous plaît, un peu de silence !

M. Daniel Sormanni. Il ne s'agit aucunement de subventionner l'équipe professionnelle du Genève Servette, il s'agit de financer l'association Genève Futur Hockey. Les garanties ont été données, ça a été contrôlé par la Cour des comptes, et aussi par la Ville de Genève: il y a une étanchéité totale des comptes. On subventionne des jeunes qui sont formés dans cette école et non l'équipe professionnelle, c'est une erreur !

Puis, alors, parler d'un subventionnement pharaonique ! Je vous rappelle que ce sont 495 000 F pour cinq ans, soit un peu moins de 100 000 F par année. Ce n'est de loin pas pharaonique, surtout si l'on compare avec tout ce que nous subventionnons dans la culture. Je vous invite donc à voter ce projet de loi. (Applaudissements.)

Une voix. Pas besoin de gueuler !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme la conseillère d'Etat. Ensuite, nous voterons.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, non, le hockey n'est pas un sport confidentiel et, au fond, si c'est un spectacle qui plaît à une partie de la population, je ne vois pas pourquoi, en tant que gouvernement, nous ne le soutiendrions pas. Il n'y a effectivement pas que le théâtre ou le cinéma que nous devons soutenir, comme nous en parlerons tout à l'heure.

Cela dit, une remarque, même si l'essentiel a été dit par les uns et les autres: l'effort que font dans ce domaine le canton de Genève et les collectivités publiques en général ne porte bien que sur la relève sportive. Cet effort est fait de deux manières: soit par le soutien aux classes d'élèves avec le dispositif sport-art-études, avec des aménagements de leur temps scolaire, comme cela a été rappelé; soit le soutien à la relève sportive, dans quatre sports pour l'instant, mais c'est un modèle qui est évolutif: le football et le hockey masculins, et, pour les filles, le volleyball et le basketball. Cela est d'ailleurs fait en lien avec une politique nationale. Le soutien au hockey fonctionne relativement bien puisque, grâce à ce dispositif de relève sportive, onze jeunes formés à Genève ont pu intégrer la première équipe.

En ce qui concerne les remarques des uns et des autres, Monsieur Sormanni, vous avez un tout petit peu critiqué le gouvernement de ce qu'il aurait tant tardé à déposer ce projet de loi. J'insiste bien sur le contexte: la commission des finances avait réduit le premier contrat de prestations à deux ans, dans l'attente d'une étude plus sérieuse sur l'étanchéité ou non entre le club professionnel et ce qui était prévu pour la relève. Cette étude a été confiée à la Cour des comptes qui a rendu son rapport le 30 septembre. Ayant pris connaissance de ce que donnait ce rapport, le Conseil d'Etat a pu déposer ce projet de loi, mais pour les années 2013 à 2016. La commission des finances a fait son travail assez rapidement, puisqu'elle a travaillé en octobre et novembre 2013 et qu'elle a rendu un rapport qui a malheureusement été retiré des extraits. Comme le temps commençait à compter, je vous ai demandé l'urgence ce soir. Je crois qu'il n'y a pas lieu d'insister davantage et vous invite à soutenir massivement ce projet de loi.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Je vous fais voter l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11278 est adopté en premier débat par 70 oui contre 17 non et 2 abstentions.

La loi 11278 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11278 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui contre 18 non et 4 abstentions.

Loi 11278