Séance du vendredi 16 mai 2014 à 20h30
1^re législature - 1^re année - 8^e session - 50^e séance

La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Antoine Droin, président.

Assistent à la séance: MM. Mauro Poggia et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco et Luc Barthassat, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat Julian Alder, Olivier Baud, Irène Buche, Edouard Cuendet, Jean-Louis Fazio, Stéphane Florey, Lionel Halpérin, Philippe Joye, Salima Moyard, Pierre Ronget, Patrick Saudan et Pierre Weiss, députés.

Députés suppléants présents: MM. Christophe Aumeunier, Alexis Barbey, Gilbert Catelain, Florian Gander, Georges Vuillod et Yvan Zweifel.

Annonces et dépôts

Le président. La commission des finances nous informe qu'elle désire renvoyer les projets de lois suivants:

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion de l'Université de Genève pour l'année 2013 (PL-11447)

à la commission de l'enseignement supérieur;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2013 (PL-11431)

à la commission du logement;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport d'activité de la Fondation HBM Camille Martin pour l'année 2013 (PL-11441)

à la commission du logement;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport d'activité de la Fondation HBM Emma Kammacher pour l'année 2013 (PL-11439)

à la commission du logement;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport d'activité de la Fondation HBM Jean Dutoit pour l'année 2013 (PL-11437)

à la commission du logement;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport d'activité de la Fondation HBM Emile Dupont pour l'année 2013 (PL-11443)

à la commission du logement;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport d'activité de la Fondation René et Kate Block pour l'année 2013 (PL-11433)

à la commission du logement;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport d'activités de Palexpo SA pour l'année 2013 (PL-11429)

à la commission de l'économie.

Premier débat

Le président. Nous poursuivons notre ordre du jour avec le PL 10844-A. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Je passe la parole au rapporteur de majorité, M. Christian Dandrès.

M. Christian Dandrès (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Avec ce point de l'ordre du jour, nous poursuivons la discussion entamée à propos des Corbillettes, à savoir le contrôle de l'OLO présenté comme une entrave inadmissible au droit de propriété et un frein à la construction de logements. En guise de préambule, il faut rappeler ici, je pense, que la pratique administrative de l'office du logement en matière de prix de vente en zone de développement est assez simple. Aujourd'hui, pour une zone villas, les prix admis vont jusqu'à 1000 F le mètre carré. Quand je dis «admis», cela veut dire que c'est la possibilité de pouvoir le répercuter sur les futurs habitants. Il faut ajouter à ce montant le prix de la villa en fonction de sa vétusté. On peut constater d'emblée que le propriétaire, par ce mécanisme, n'est pas lésé. Mais l'UDC a une autre position, et fait du syndicalisme de propriétaires de villa en oubliant malheureusement que la facture finale sera payée par les futurs habitants de ces régions. Voilà ce qui concerne le débat de fond. Cela, c'est le mécanisme de la LGZD.

Or, Mme Meissner a souhaité modifier la loi sur l'expropriation. Je pense que c'est une démarche un peu particulière dans la mesure où la loi actuelle prévoit déjà que l'indemnité en cas d'expropriation doit être pleine et entière. De plus, la loi sur l'expropriation ne s'applique pas à tous les terrains en zones de développement, mais s'applique lorsque l'Etat exproprie pour construire par exemple des infrastructures publiques, des écoles, des moyens de transport. En somme, on peut considérer - et la majorité de la commission en a jugé ainsi - que ce projet de loi est inutile dans la mesure où il manque sa cible, sachant que sa cible est celle de l'UDC et non pas celle de la majorité de la commission - en tout cas pas celle du parti socialiste.

L'autre problème, avec ce projet de loi, est qu'il prévoit une forme de subventionnement au propriétaire, qui, par le biais du mécanisme prévu, pourrait obtenir non seulement les prix du terrain et les prix de la villa comme je l'ai indiqué tout à l'heure, mais aussi des montants supplémentaires pour pouvoir se reloger en zone villas. En guise de conclusion, Monsieur le président, on peut considérer - et cela est effectivement une forme de paradoxe - que l'UDC, avec ce projet de loi, souhaite encourager l'expropriation, puisqu'une personne qui serait expropriée se trouverait dans une situation préférable à celle dont la villa se trouve en zone de développement. C'est la raison pour laquelle la commission a refusé ce projet de loi. Je vous remercie.

Mme Christina Meissner (UDC), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, en préambule, j'aimerais rappeler que les propriétaires sont souvent prêts à densifier leur parcelle, mais, lorsqu'elle est sise en zone de développement, c'est l'impossibilité de pouvoir se reloger qui les freine, parce qu'en cas de vente ou de promesse de vente, l'Etat peut exercer son droit de préemption et imposer son prix; ce prix étant inférieur à celui du marché, il ne permet pas de se reloger dans des conditions équivalentes à Genève. Dès lors, il n'est pas étonnant de constater que le propriétaire, plutôt que de vendre à perte, préfère ne pas vendre et rester chez lui. Conscients du manque de logement et de la nécessité de pouvoir construire, des députés soucieux de débloquer la situation en trouvant une solution équitable au problème du relogement du propriétaire individuel habitant dans une zone villa condamnée à disparaître ont déposé pas moins de trois textes entre 2009 et 2011. Tout d'abord, un texte PDC, soit la M 1899 - de M. Mettan qui n'est pas là ! - pour compenser en mètres carrés les surfaces déclassées en zones villas. Refusé ! Ensuite, un texte UDC - la M 1989 - demandant que, dans les zones déclassées depuis plus de quinze ans, on accepte le retour en zone ordinaire et donc de payer au propriétaire le juste prix du marché, et non plus celui imposé par l'Etat. Refusé également ! Vous voyez, Monsieur le conseiller d'Etat Hodgers, le PLR n'a rien inventé ce soir ! L'UDC avait déjà proposé cela lors de la précédente législature.

Dès lors, il fallait aussi imaginer le cas de préemption - et donc d'expropriation - et trouver une solution de relogement pour le propriétaire. Vu le refus de retour en zone ordinaire, nous avons proposé ce projet de loi 10844 intitulé «Construire du logement sans léser le propriétaire». Il a pour but de proposer au propriétaire confronté à l'expropriation une solution de relogement. Le problème est que même si beaucoup de propriétaires sont prêts à troquer leur villa pour un appartement adéquat, il leur est extrêmement difficile d'en trouver un, voire de se le payer avec l'indemnité financière qu'ils obtiennent. Comme seule cette indemnité est prévue par la loi, le relogement du propriétaire est laissé au libre arbitre de l'acheteur-promoteur. Pour pallier cette problématique, nous proposons d'introduire la nécessité pour l'acheteur de proposer un relogement à l'ancien propriétaire. Trois séances de commission ont été consacrées à l'audition de l'administration, des professionnels et des associations. Tous ont reconnu l'existence du problème du relogement du propriétaire en cas d'expropriation, en ajoutant que celui-ci méritait d'être examiné et des solutions recherchées.

Il convient de rappeler, Monsieur Dandrès, que l'exercice du droit de préemption étatique est assimilable à une expropriation. Lorsque l'Etat exerce son droit de préemption, le prix du bien exproprié est déterminé selon sa valeur au moment de la mesure d'expropriation, c'est-à-dire selon le prix de la valeur vénale sur le marché. Ce calcul relève du principe du droit de l'expropriation. Mais la jurisprudence fédérale précise que le droit cantonal peut prévoir une indemnité supplémentaire et aller plus loin que le principe «ni enrichi, ni appauvri», afin de couvrir la pleine valeur du droit exproprié et le préjudice subi en cas d'expropriation. Ce préjudice est très clair à Genève. Impossible de se reloger dans le canton avec le prix payé par l'Etat. Mais prévoir une indemnité pleine et entière - et donc plus élevée en cas d'expropriation - c'est remettre en cause non seulement le prix imposé par l'Etat mais tout le système mis en place pour pouvoir offrir du logement social dans le cadre d'une zone de développement.

Or ce prix imposé par l'Etat a entre-temps été remis en cause ! Par un arrêt du 5 septembre 2013, le Tribunal fédéral a mis fin à une procédure en donnant raison à des propriétaires de villas situées en zone de développement, qui se sont opposés au prix imposé par l'Etat dans l'exercice de son droit de préemption. En clair, le Tribunal fédéral a condamné la pratique administrative du département tendant à fixer le prix du terrain à 1000 F le mètre carré. Aujourd'hui, le cas fait jurisprudence. Quid par contre du relogement du propriétaire proposé par ce projet de loi ? Il est aussi pratiqué par l'Etat avec succès. La Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif - pour faire court, le bras armé de l'Etat pour construire du logement social en zone de développement - pratique ce relogement du propriétaire. Elle lui propose, en échange de son bien, appartement ou villa, n'hésitant pas à construire en conséquence. Et ça marche ! Les situations se débloquent, et l'objectif poursuivi, à savoir proposer du logement social sur les parcelles ainsi libérées, est atteint. Dès lors, je ne vois pas pourquoi ce que pratique l'Etat en tant que promoteur-constructeur, le privé n'aurait pas le devoir de le pratiquer également. D'aucuns rétorqueront que certes, le relogement du propriétaire est bien la solution, mais que ce projet de loi n'y répond pas de manière adéquate. Alors pourquoi ne pas trouver ensemble une solution ? Pourquoi ne pas le renvoyer en commission ? En refusant de traiter la question et de rechercher des solutions... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît, un peu de silence !

Mme Christina Meissner. ...même différentes que celle du texte proposé, le parlement se rend coupable des blocages futurs. Déclasser des zones villas ne suffit pas pour construire des immeubles et du logement social. Je vous remercie.

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

M. François Lefort (Ve). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi propose prétendument d'apporter une solution au problème du prix d'achat de la parcelle et de la maison dans un secteur déclassé en zone de développement, en modifiant non pas la loi générale sur les zones de développement mais la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui permet normalement à l'Etat d'exproprier pour réaliser une infrastructure ou du logement social. Il faut être clair: à Genève, le droit d'expropriation n'a jamais été exercé que pour supprimer des servitudes croisées. Et encore, seulement depuis les années 2000 ! Il n'a jamais été exercé pour l'appropriation d'une propriété privée. Ce projet de loi veut instituer un système d'indemnisation dont le critère essentiel ne serait plus la valeur du bien, mais l'intérêt du propriétaire de villa à disposer d'un prix de vente suffisamment élevé pour pouvoir racheter un nouveau logement partout dans le canton. Si les auteurs parlent d'une situation réelle - car elles sont réelles, ces situations où il arrive que des logements ou des projets de logements soient bloqués par l'opposition d'un propriétaire de villa qui refuse un projet de construction - les propriétaires peinant à accepter que des logements soient réalisés sur leur parcelle sont souvent des personnes âgées, pour lesquelles ce n'est pas tant le problème du montant du prix de vente de leur terrain qui est déterminant, mais plutôt la peur de devoir changer de quartier, de perdre des repères.

La question centrale de ce projet de loi - nous la retrouverons ce soir dans tous les rapports de minorité de Mme Meissner contre tous les projets de lois de déclassement de la zone villas - est de déterminer les profits admissibles lors d'une opération immobilière. Or, cette question est déjà résolue par le régime de la zone de développement, qui permet d'offrir aux propriétaires une valeur satisfaisante pour leur bien, tout en permettant de construire des logements à prix abordables pour la population. Voilà la question centrale de la zone de développement. A part cela - Mme Meissner l'a d'ailleurs rappelé - l'office du logement propose aussi l'échange de parcelles contre des appartements dans les futurs immeubles construits dans les zones de développement. La pratique répond déjà aux préoccupations pécuniaires des opposants. Par contre, ce projet de loi préconise de substituer à ce système fiable une véritable politique publique de subventionnement de la villa en créant un système qui permet à un propriétaire de se reloger dans une autre villa plus belle et dont le prix sera de toute façon plus élevé. Ce projet de loi aura pour conséquence de renchérir l'effort de construction en zone de développement, et les Verts ne peuvent accepter cela. Ce renchérissement sera porté par les locataires. Pour les Verts, la pratique actuelle est suffisante. Encore une fois, ce projet de loi est une véritable machine visant à bloquer l'effort d'aménagement et de construction que nous devons à la population genevoise. Il s'agit d'une guérilla permanente que mène Mme Meissner contre le plan directeur cantonal, et cela doit être dit ! Pour les Verts, la pratique actuelle est suffisante, et il n'y a pas lieu de s'en éloigner. Nous refuserons évidemment ce projet de loi. Bien essayé, Madame Meissner, mais nous le refuserons. Nous refuserons également le renvoi en commission et vous recommandons d'en faire de même.

M. Benoît Genecand (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, la députée Christina Meissner est une députée prolixe; nous aurons l'occasion de le vérifier ces prochaines heures et lors de la prochaine session. Soit elle propose, soit elle s'oppose. Parfois, elle devrait reconnaître que la partie est perdue, et il me semble que ce projet de loi en est le parfait exemple. Je vous lis ce qu'elle disait elle-même à la fin des auditions - je n'y ai pas participé car je n'étais pas élu à cette époque-là, mais j'ai lu attentivement le rapport. A la fin des auditions, il y a eu peu de soutien pour son idée. C'est d'ailleurs à cela que servent les auditions et le travail parlementaire. Je vous lis donc le rapport et les propos de Mme Meissner: «Elle reconnaît que cette proposition» - la sienne, donc - «n'est pas adéquate et qu'elle doit être clarifiée et améliorée. Elle estime judicieux dès lors de retirer ce projet de loi au profit d'une motion de commission [...]» La commission n'ayant pas accepté le marché, elle a maintenu le projet. En substance, Mesdames et Messieurs, je pense qu'on peut s'épargner un très long débat. La proposante elle-même juge que ce projet ne répond à aucun impératif ni à aucune urgence.

Mme Caroline Marti (S). En quelques mots, le parti socialiste considère le PL 10844 comme un projet inutile. Cela a déjà été exprimé dans ce parlement. Ce projet de loi propose une modification de la loi sur les expropriations, qui sont des cas inexistants en pratique. En plus de cela, c'est un texte que nous considérons comme dangereux. D'une part, on a soulevé en commission la difficulté d'appliquer cette présente loi et un fort risque d'interprétation fallacieuse et d'arbitraire. D'autre part, la notion de relogement y est extrêmement mal définie. On peut imaginer quelles pourraient être ces solutions de relogement: il s'agirait d'un relogement soit dans un appartement - auquel cas le prix de vente du terrain, même en prix contrôlé, permettrait au propriétaire d'acquérir un appartement en zone de développement - soit dans une villa équivalente. Dans ce cas, j'ose à peine vous parler du coût exorbitant que cela engendrerait, un coût qui serait supporté par le futur locataire, puisqu'il serait répercuté sur les futurs loyers. C'est également une aberration parfaite en matière de planification territoriale, puisque nous sommes actuellement dans une tendance de transition d'un habitat de type villa à un habitat dans des appartements, ce afin que tout le monde trouve sa place et que le canton de Genève puisse loger toute sa population.

Mais il s'agit surtout d'un projet de loi absolument scandaleux et inégalitaire. Pourquoi ? Parce qu'il propose purement et simplement d'institutionnaliser un mécanisme de maintien et de perpétuation des privilèges. Il s'agit d'un soutien aux privilégiés au détriment des autres qui le sont moins. De ce fait, ce projet est parfaitement inacceptable pour le parti socialiste. Il est inadmissible que pour préserver les privilèges des propriétaires de villas, on fasse trinquer les classes moyennes et populaires, qui seront les futurs locataires de ces logements. Il est absolument inadmissible pour le parti socialiste que l'effort de la construction de logements à Genève pèse sur les épaules des locataires pour assouvir l'appât du gain des propriétaires et des promoteurs. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci beaucoup, Monsieur le dé... «Monsieur le député», mon Dieu ! Monsieur le président !

Le président. Député aussi !

M. Bertrand Buchs. Député et président ! (Remarque.) «Mon Dieu», ça va aussi, oui ! Le parti démocrate-chrétien va s'opposer à ce projet de loi. Je pense que les choses ont été dites très clairement. Pour nous, l'expropriation ne doit pas devenir la norme, mais doit être l'exception. On ne va pas changer le système actuel. Cependant, il y a quand même des choses qui me gênent dans le débat. Ce qui vient d'être dit, à savoir le privilège d'être propriétaire de villa, passe mal. Il y a beaucoup de propriétaires de villas qui sont de la classe moyenne, voire même de la classe moyenne inférieure. Mon grand-père, qui était un simple ouvrier, avait une villa dans le quartier de la Servette. Ce n'était pas quelqu'un qui gagnait beaucoup d'argent, mais à l'époque il avait pu acquérir une villa. Dans tous ces quartiers que l'on déclasse, ce sont souvent des gens de la classe moyenne qui habitent. Il ne faut pas parler de privilégiés parce qu'ils ont une villa. Ils ont fait un effort, ils ont fait des économies et ont acheté un bien. Il n'y a pas de honte à avoir acheté un bien. Je rappelle que, parmi les socialistes, il y a beaucoup de gens qui sont propriétaires. Je ne parlerai pas de Mme Calmy-Rey, parce que je trouve l'exemple mal placé.

Ce qui est important, dans cette histoire, c'est qu'il faut que les gens construisent sur les zones déclassées. Il faut respecter les gens qui ont un bien, et qu'ils puissent profiter de la vente de leur bien. Au niveau de l'Etat, il faut les aider à faire des promotions sur leur parcelle, la parcelle des voisins, afin d'avoir plusieurs parcelles ensemble pour pouvoir faire des promotions. Avec les promotions, ils peuvent acquérir un appartement très intéressant pour eux. Nous avions fait le calcul en commission: avec le prix d'une villa de 1 600 000 F, on pouvait avoir un appartement de 200 mètres carrés neuf, ce qui permettait de reloger les gens dans le quartier où ils ont toujours vécu. Ce sont souvent des gens d'un certain âge. Pour eux, c'est encore mieux d'avoir un appartement parce qu'ils ont parfois des étages dans leur villa et de la peine à monter et descendre les marches des escaliers. C'est un plus pour eux d'avoir un appartement à la fin de leur vie. Je pense que c'est possible, et il faut peut-être les aider pour bien faire ces promotions. Mais actuellement, ce projet de loi ne sert strictement à rien. Je vous remercie.

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je crois que la messe... (Remarque.)

Le président. Chut ! Monsieur Stauffer, s'il vous plaît !

M. Rémy Pagani. Ah bon ? C'est nouveau ! Je vous demande de le prouver, Monsieur. Je suis parfaitement étonné. (Commentaires.) Monsieur le président, je vous demande de faire taire M. Stauffer...

Le président. Je lui ai fait une réprimande, Monsieur Pagani. Vous pouvez y aller maintenant.

M. Rémy Pagani. ...parce que j'aimerais pouvoir disposer du peu de minutes que nous avons dans ce parlement.

Le président. Allez-y !

M. Rémy Pagani. Vous pourriez aussi remettre le compteur à zéro ! (Exclamations.) Cela étant, Mesdames et Messieurs, la messe semble dite sur ce projet. Mais en lisant ce rapport, je trouve qu'il y a quand même des choses assez étonnantes, étonnantes à plus d'un titre et notamment au niveau de la politique qui a été menée. J'ai lu les programmes de tous les partis, les programmes électoraux, les promesses des uns et des autres. Puis, je m'aperçois qu'il est mentionné, en page 7, que 472 transactions ont été soumises à l'Etat entre 2008 et 2011 dans la zone de développement qui a été affectée à cela, c'est-à-dire pour créer du logement. Il s'agit de propriétaires qui veulent vendre, il n'y a pas de contrainte. Or, Mesdames et Messieurs, l'Etat a fait valoir son droit de préemption à sept reprises uniquement ! Je trouve parfaitement scandaleux de la part de l'Etat d'avoir dit, d'un côté, qu'il voulait créer du logement et, de l'autre, de ne rien avoir fait pour s'en donner les moyens, pour acquérir un certain nombre de parcelles.

En ce qui concerne la prise de position précédente sur la Cour des comptes, avant le souper de M. Genecand, je vous renvoie à ce même rapport, où il est dit que la Cour des comptes dénonce notamment la rémunération des fonds étrangers à hauteur de 6%, alors qu'on sait très bien que les hypothèques sont aujourd'hui à 1,3%, 1,6% voire 2%. Là aussi, il y a quelque chose d'assez étonnant de la part de l'office du logement. On veut mener une politique du logement active et on se prévaut de cette politique du logement active, mais on laisse des marges aussi importantes, lesquelles sont bien évidemment répercutées sur l'ensemble des locataires, ce que je suis, Monsieur Stauffer, comme beaucoup de gens dans cette république ! Ce sont des problèmes tout à fait étonnants de la part de ceux qui se prévalent de vouloir loger dans de bonnes conditions la majorité de la population. Je vous rappelle que, selon les normes de l'OMS, 12% à 18% du revenu des gens doit être consacré au logement.

Enfin, je relève que la FPLC, qui a été auditionnée, dit que l'OLO accepterait - ou accepte - un prix plus élevé respectivement de 4% et 10% du prix des terrains fixé dans la zone de développement. On est passé de 640 F - les fonctionnaires de l'administration l'ont admis dans le préambule du rapport - qui est le prix réel qui doit figurer dans les transactions établies et contrôlées par l'Etat, à 1000 F. Très étonnant ! Mais cela, on le doit à M. Mark Muller ! Je vois que la politique de Mark Muller persiste, alors que le gouvernement a dit qu'il allait cesser avec cette politique-là. De plus, on constate que l'OLO autorise, sur la base des contrôles des prix - d'ailleurs ce n'est pas moi qui le dis, mais la Fondation pour le logement...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Rémy Pagani. Oui, oui, il me reste trente secondes. Je crois que j'ai dit l'essentiel de ce qui me paraît l'incohérence flagrante et un peu scandaleuse de la politique que mène l'OLO, qui a d'ailleurs été sanctionné par la Cour des comptes. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février de cette année, en faisait état dans une ou deux phrases, dont je vous donne les références. Je vous remercie de votre attention.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, nous avons entendu ma préopinante socialiste venir dénoncer le privilège des propriétaires de villas qui profitent, abusent - ces salauds de riches ! - de la classe moyenne. (Remarque.) Non, vous n'avez pas dit ça, c'est moi qui traduis vos propos, Madame la députée. (Exclamations.) Finalement, vous êtes en train de dire à la population genevoise que ceux qui triment une vie durant pour s'acheter un bien et léguer quelque chose à leurs enfants sont des profiteurs. C'est absolument extraordinaire ! J'aimerais tant que ce soit diffusé à la télévision, afin que toute la population genevoise le sache. Mesdames et Messieurs, lorsque vous achetez votre propriété, vous devenez des profiteurs de la classe moyenne et des plus défavorisés ! Eh oui, le discours du parti socialiste est extraordinaire. Je vous le dis, Mesdames et Messieurs les socialistes, heureusement qu'il y a des gens qui ont de l'argent dans ce canton et qui peuvent payer des impôts. Comme ça, vous pouvez les dépenser en heures de commissions pour savoir à qui vous allez les distribuer. (Vifs commentaires.) Parce que le jour où il n'y aura plus de gens riches... (Commentaires.)

Le président. S'il vous plaît !

M. Eric Stauffer. ...qui paient des impôts, vous n'aurez plus rien à distribuer, et vous finirez par voler l'argent du pauvre. Dans la classe des gauchos-bobos, à Genève, vous êtes au hit-parade de la Suisse, par rapport au nombre de députés et au nombre de propriétaires de biens immobiliers ! Et ça, les gens doivent le savoir aussi. Comme par hasard, c'est: «Faites ce que je dis, pas ce que je fais.» Vous voulez qu'on parle de quelques conseillers d'Etat socialistes ? Ziegler, magnifique propriété à Cologny ! Ah oui, c'est un quartier très populaire. Excusez-moi, c'est vraiment la classe ouvrière qui est là-bas... (Vifs commentaires.) ...et effectivement il habite dans un HLM ! Vous n'êtes plus crédibles, les socialistes, vous n'êtes plus crédibles !

Le président. Monsieur Stauffer !

M. Eric Stauffer. Oui, Monsieur le président. (Remarque.) Vous direz au docteur qu'il demande la parole comme tout le monde !

Le président. Monsieur Stauffer, s'il vous plaît !

M. Eric Stauffer. Si on en revient au projet de loi présenté ce soir, le MCG va s'y opposer, parce que la formulation ne convient pas. Mais il y a quand même beaucoup de choses à dire sur l'OLO. Beaucoup ! S'agissant de cet office - je vais le dire à l'inverse de ce qu'a dit M. Pagani - il faut bien être conscient d'une chose: celui qui a une villa - et je ne vous parle pas du spéculateur, mais juste du propriétaire - imaginons même quelqu'un qui a hérité de la villa de ses grands-parents, qui est maintenant dans une zone de développement 3. Son bien est estimé par l'OLO à 1 100 000 F. Evidemment, il est dans une zone urbaine parce que, depuis 1900, ça a construit, construit, construit, et la valeur du terrain est montée. L'OLO va lui dire que ça vaut 1 100 000 F. Il va aller regarder un peu sur le marché immobilier quelle villa il va pouvoir s'acheter en zone à peu près urbaine pour 1 100 000 F. Eh bien, aujourd'hui, un appartement de quatre pièces, peut-être ! Mais il n'a en tout cas plus une villa à 1 100 000 F. Ça n'existe plus !

Une voix. La faute à qui ?

M. Eric Stauffer. La faute à qui ? Je vais vous le dire ! Qui n'a pas construit ? C'est bien la gauche qui était au pouvoir avec Moutinot au département de l'urbanisme !

Le président. Il vous reste quinze secondes.

M. Eric Stauffer. Oui, évidemment. Mais comme, de toute façon, ça n'intéresse personne et surtout pas le parlement qu'on parle de logement, coupez-moi la parole, Monsieur le président, et continuez, Mesdames et Messieurs les socialistes...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Eric Stauffer. ...à traiter les riches de salauds !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Alberto Velasco pour une minute trente.

M. Alberto Velasco (S). Merci, Monsieur le président. Permettez-moi de dire, Monsieur le président, que je trouve dégoûtant le procès d'intention que M. Stauffer a fait à ma collègue. Monsieur Stauffer, vous êtes aussi un privilégié, puisque vous gagnez 450 000 F par année, alors qu'il y a des gens qui n'en gagnent que 30 000. Oui, vous êtes un privilégié par rapport à ces gens-là. Quelqu'un qui possède une villa par rapport à quelqu'un qui ne possède rien du tout, c'est un privilégié. Ceci, Monsieur le président, ne veut pas dire qu'être privilégié est un crime de lèse-majesté ! J'ai peut-être un privilège par rapport à des gens qui vivent dans un autre pays, dans une certaine difficulté. Oui, je reconnais que je suis un privilégié par rapport à d'autres personnes. De là, Monsieur Stauffer, à faire un procès comme vous l'avez fait, cela a un petit côté facho quand même ! Il ne faut pas s'y prendre comme ça. Utiliser les termes d'une personne pour l'accuser de la façon dont vous l'avez accusée...! Ceci dit, chers collègues...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Alberto Velasco. Chers collègues, il est évident que certains terrains, à l'époque, ont même été payés 5 F le mètre carré, bon Dieu ! Passer de 5 F à 1000 F le mètre carré après quelques années, c'est un bénéfice invraisemblable ! Il y en a qui se plaignent de ça ! Si le marché spécule à 2000 F ou 3000 F, pourquoi ce serait à nous, citoyens, de payer ? C'est inadmissible ! C'est inadmissible de faire payer les citoyens, les contribuables pour quelqu'un qui veut spéculer sur le terrain.

Le président. Il vous faut conclure.

M. Alberto Velasco. Mesdames et Messieurs, le principe du bien commun existe ! Le bien commun, qu'est-ce que c'est ? C'est que quand on vend son terrain...

Le président. C'est terminé, Monsieur Velasco.

M. Alberto Velasco. ...on en reçoit un prix acceptable, et basta ! Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Christophe Aumeunier pour deux minutes quarante-cinq.

M. Christophe Aumeunier (PLR), député suppléant. Merci, Monsieur le président. Quand les préopinants socialistes parlent de privilégiés, ils sont en réalité totalement hors sujet. On parle ici de la garantie de droit constitutionnel. On parle ici d'arrêts du Tribunal fédéral qui nous indiquent que le propriétaire exproprié a droit à une indemnité pleine et entière. Ce projet de loi pose un problème technique. Si l'on a droit à une indemnité pleine et entière, il est techniquement difficile d'imaginer que l'on ait droit à un prix de relogement adéquat dans le quartier. Ce prix est mal défini, il créera des inégalités de traitement. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à refuser ce projet de loi.

Mme Christina Meissner (UDC), rapporteuse de minorité. Au moins, ce projet de loi aura suscité un grand intérêt de la part de MM. Pagani, Stauffer et d'autres, et permis de montrer que le problème est loin d'être réglé. Pire, on en vient carrément à la lutte des classes selon certains. M. Lefort parle de la guérilla de Mme Meissner. Non mais attendez, la guérilla de Mme Meissner ! Je suis en train de parler d'assurer une indemnité, le relogement du propriétaire ! M. Genecand, lui, dit que ce projet de loi ne répond à aucune urgence. Mais alors pourquoi diable a-t-il proposé la zone ordinaire plutôt que la zone de développement aux Corbillettes, si ce n'était justement pour débloquer une situation et pouvoir construire ? La zone ordinaire qui a d'ailleurs été proposée par l'UDC lors de la précédente législature, et qui a été refusée par le PLR ! Je suis désolée, certains disent qu'il s'agit de préserver les privilèges des propriétaires de terrains, qu'on va prétériter la classe moyenne. Non mais allô ! Les propriétaires de villa n'habitent pas en majorité à Cologny !

Des voix. Allô ! allô ! (Exclamations.)

Mme Christina Meissner. Il habite à Onex, à Lancy, à Vernier, au Grand-Saconnex ! Ça, c'est la classe moyenne aussi. On ne peut pas juste dire que c'est un problème technique, que ça ne concerne que les riches, que c'est une guérilla, que ce n'est pas nécessaire. Excusez-moi, mais le problème est réel. Le problème est réel ! A un moment donné, il faut s'en rendre compte et agir. Je suis très heureuse de constater que la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif l'a compris, elle pratique le relogement du propriétaire, non seulement en appartement mais même en villa, et ça débloque la situation ! Si le quartier de La Chapelle-Les Sciers - la zone juste au-dessus du Bachet - va pouvoir se construire aujourd'hui, c'est parce qu'on a pu reloger les propriétaires. Si le bras armé de l'Etat est capable de le faire, je prétends qu'on peut aussi imposer ce relogement du propriétaire aux promoteurs immobiliers.

Le président. Il vous reste trente secondes.

Mme Christina Meissner. J'aurais souhaité que ce parlement s'intéresse à ce texte et que, s'il y a un problème technique, il s'occupe peut-être de le régler. Je vois qu'il n'y a aucune volonté de régler les problèmes dans cette république. Vous m'en voyez désolée !

Le président. Merci, Madame la rapporteure de minorité. La parole est à M. le rapporteur de majorité. Monsieur Dandrès, il vous reste deux minutes vingt-trois.

M. Christian Dandrès (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je serai très bref. Je ne vais pas revenir sur le fond. Mme Meissner a expliqué qu'elle avait eu tort de déposer ce texte, comme cela a été relevé par M. Genecand. Il faut comprendre ce projet de loi comme un support pour ouvrir un débat sur les outils de régulation que connaît notre législation. De ce point de vue, j'aimerais à nouveau attirer l'attention de ce Grand Conseil sur les risques qu'il y a à ouvrir un tel débat aujourd'hui, alors que le plan directeur cantonal doit être mis en oeuvre dans le courant de cette législature notamment. En somme, avec ce texte-là comme avec ce qui a été voté pour les Corbillettes, on a une forme de prime au blocage. S'il y a un refus total, s'il y a une guérilla d'un certain nombre de propriétaires, ils bénéficieront alors de la subvention que ce projet de loi prévoirait s'il était adopté. Je pense qu'il est important de pouvoir réfléchir à ces questions et vous rappelle que lors de l'examen de ce projet de loi - je vous y renvoie, Madame Meissner - il a été indiqué que la question de la stabilité des prix et de la prévisibilité était une condition essentielle pour que la construction puisse se faire. Il faut probablement réfléchir à d'autres mécanismes que celui qui consiste à laisser le propriétaire obtenir des montants extraordinaires au détriment d'un certain nombre de personnes qui habiteront sur ces terrains dans le futur.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. La parole est à M. le conseiller d'Etat Antonio Hodgers.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi soulève la question de l'évaluation de la valeur d'un bien qu'on souhaite saisir auprès de son propriétaire pour densifier une zone. Cette question ne se pose évidemment que si on maintient des zones en développement. Avec des zones ordinaires, elle ne se pose plus. L'idée de Mme Meissner - à savoir introduire la notion de valeur de remplacement dans le même quartier - est une valeur difficile à évaluer techniquement. Elle peut même être philosophiquement fausse. Si vous avez une assurance auto - même une casco complète - pour une voiture d'une vingtaine d'années bien usée et que, tout à coup, vous avez un accident où vous êtes fautif et que l'assurance intervient pour remplacer la valeur de votre voiture, celle-ci est calculée sur la valeur réelle de la voiture que vous avez endommagée, et non pas sur la valeur à neuf figurant dans le catalogue de la marque qui vient de sortir.

Une voix. Hélas !

M. Antonio Hodgers. Hélas, peut-être ! Mais vous comprendrez que les logiques de valeur de remplacement évoluent dans un domaine particulier, que l'Etat ne saurait suivre. C'est pourquoi, avec la majorité, nous vous recommandons d'opter pour la valeur réelle du bien. Maintenant, la question qui est soulevée et qui est pertinente... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît !

M. Antonio Hodgers. ...est la suivante: comment incite-t-on un propriétaire à céder son bien pour que l'Etat, les fondations ou le promoteur privé puisse l'acquérir en vue d'une densification ? Voilà ce dont on parle. Il s'agit d'un mécanisme, d'un outil. Comme vous le savez, une pratique a été mise en place dans la zone villas par mon prédécesseur, consistant à acquérir le bien à la valeur de la maison, plus 1000 F le mètre carré. J'entends souvent que c'est en dessous du prix du marché. Je constate également que ces mêmes personnes ne cherchent pas forcément à vendre au prix du marché qu'elles prétendent être plus haut. Des études viennent de sortir sur l'évolution du prix du marché au mètre carré à Genève et dans l'arc lémanique. Le marché est à la baisse ! De quel prix du marché parle-t-on ? Celui d'aujourd'hui - en mai 2014 - ou celui du mois de janvier dernier ? Vous voyez que l'évolution du marché fait qu'il peut être à la hausse, à la baisse, et que l'Etat n'a pas vocation à provoquer, par son comportement foncier, des pressions à la hausse sur le marché immobilier. Ce serait faux ! Ce serait faux, notamment pour la classe moyenne qui cherche à devenir propriétaire. Si l'Etat venait toujours acheter au prix le plus élevé du marché, la conséquence - vu que l'Etat est un acteur très important - serait que tout l'immobilier monterait et que les Genevoises et les Genevois de la classe moyenne et moyenne supérieure ne pourraient plus acquérir de logement. Cet objectif-là n'est pas souhaitable, non seulement parce qu'il renchérit le prix du logement à l'issue de la mutation urbaine, mais aussi parce qu'un comportement haussier de la part de l'Etat de Genève provoquerait une hausse générale du prix de l'immobilier, ceci au détriment des Genevoises et des Genevois qui deviennent propriétaires.

On peut ensuite se poser une deuxième question: est-ce le prix qui est déterminant au final ? Il est vrai que mon prédécesseur a fait passer le prix maximum de 640 F à 1000 F le mètre carré. Quel en a été l'effet ? On s'est rarement posé la question de savoir si cela avait marché. En réalité, pendant une période courte, mon prédécesseur Mark Muller a non seulement proposé 1000 F le mètre carré, mais en plus la valeur à neuf de la maison, sans tenir compte de sa vétusté. Dans ce cas, cela a bien marché ! D'une certaine façon, c'était un peu l'action promotion, comme dans les supermarchés. Mais ensuite - et on le constate aujourd'hui - le prix de 1000 F le mètre carré n'amène pas réellement beaucoup plus de ventes que le prix à 640 F le mètre carré ! (Remarque.) Exactement ! Ce qui compte, ce n'est pas tant le prix - là, je suis visiblement d'accord avec la rapportrice de minorité - ce sont davantage les perspectives de relogement. C'est donc peut-être sur les outils de relogement que nous devons travailler. Ces outils-là n'impliquent pas d'augmenter encore plus la valeur d'achat du prix au mètre carré en zone villas, mais plutôt d'avoir une politique bien comprise pour inciter les propriétaires à évoluer. Certains arrivent peut-être à une période de leur vie où ils souhaitent léguer quelque chose à leurs enfants. Dans ce cas, on peut compenser en PPE dans les immeubles que l'on va construire. D'autres veulent se reloger. Ils peuvent effectivement se reloger dans les PPE aux mêmes endroits. Si d'aucuns veulent rester dans des espaces villas, ils devront peut-être aller un peu au-delà d'où ils étaient. En effet, on ne peut pas prétendre densifier un quartier et, en même temps, vouloir reloger autant de personnes en zone villas, c'est une contradiction. Nous devons amener ce genre de mécanismes. Je suis en faveur de ce genre de mécanismes; vous comprenez que ce n'est pas en renchérissant le prix du foncier - avec tous les impacts que cela cause sur la construction de logements - que nous y parviendrons. Avec la majorité, le Conseil d'Etat vous invite donc à refuser ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons à la prise en considération de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10844 est rejeté en premier débat par 56 non contre 26 oui et 3 abstentions.

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 10885-A. Nous sommes toujours en catégorie II, quarante minutes. Le rapporteur de majorité, M. Amsler, est remplacé par M. Hiltpold, à qui je cède la parole.

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je remplace effectivement mon collègue et non moins ami David Amsler. Je précise pour la plénière que nous avons consacré quatre séances de commission à traiter ce projet de loi. Au fond, ce texte est une partie de la vision du catalogue de bonnes intentions de Mme Meissner. Il s'agit ce soir des plans d'affectation du sol. Je me permets de citer - avec une certaine émotion - un extrait du rapport de minorité, qui illustre la conception du territoire de Mme Meissner: «Mes textes étaient des tentatives pour provoquer la réflexion. Sommes-nous capables d'innover pour demain ? Tous deux ont été refusés. Trop tôt, trop visionnaires pour que le parlement accepte ne serait-ce que de tenter la réflexion.» Les termes «visionnaires» et «trop tôt» me semblent quelque peu surfaits. Je parlerais plutôt d'une vision romantique et passéiste.

Je vais revenir sur les arguments techniques que j'ai pu tirer de la séance du 28 novembre 2012, avec une argumentation très précise qui a été apportée par le département. Les plans d'affectation du sol se déclinent en deux catégories: d'une part les plans d'affectation du sol généraux, qui fixent l'affectation du terrain et, d'autre part, les spéciaux ou dits de détail, où l'on fixe les implantations des immeubles, les dessertes, à savoir ce que traitent les PLQ du droit public genevois. Ce projet de loi concerne exclusivement les plans d'affectation du sol généraux. Il envisage une superposition. Je vais citer la législation fédérale concernant les principes généraux d'aménagement du territoire, en particulier un extrait de l'article 3, alinéa 3 de la LAT: «Les territoires réservés à l'habitat et à l'exercice des activités économiques seront aménagés selon les besoins de la population et leur étendue limitée. Il convient notamment de répartir judicieusement les lieux d'habitation et les lieux de travail» et de les doter d'un réseau de transports suffisant, puis «de préserver autant que possible les lieux d'habitation des atteintes nuisibles ou incommodantes, telles que la pollution de l'air, le bruit et les trépidations». Il est important de préciser qu'il est très difficile de superposer une zone à une autre. S'agissant du fond de ce projet de loi, le fait de dire que l'on pourrait superposer tout type de plan de zone à bâtir n'est pas compatible et contraire au droit fédéral. Cela ne s'inscrit pas non plus dans le cadre de la LaLAT. En vertu de ces arguments fondés et techniques, j'invite ce parlement à refuser ce projet de loi. Je vous remercie.

Mme Christina Meissner (UDC), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi propose d'introduire dans la législation la possibilité de superposer les usages plutôt que de les aligner les uns à côté des autres, comme c'est le cas aujourd'hui. Par ce principe, il s'agit de renouveler la ville avec ses multifonctionnalités. Non pas à la chinoise - comme d'aucuns me l'ont reproché en commission en disant que je voulais faire vivre, travailler et mourir les gens au même endroit dans leur usine - mais en revenant à la logique du village, adapté cependant au monde moderne: une ville à l'opposé du zonage actuel qui envoie les gens travailler dans des zones industrielles, dormir dans les zones vouées à l'habitat et faire leurs achats dans des zones commerciales éloignées, ce qui conduit à un étalement urbain horizontal important induisant entre autres les problèmes de trafic que nous ne connaissons que trop bien. Il s'agit de renouveler le centre-ville, en minimisant les déplacements, en permettant de se loger, de travailler, de se détendre et d'effectuer des achats ou de faire du sport dans un espace restreint. Admettre la superposition des usages - par exemple sur le périmètre Praille-Acacias-Vernets - permettrait de répondre de manière plus satisfaisante aux besoins changeants de la société. Les techniques de construction, quant à elles, autorisent aujourd'hui des projets audacieux, autrefois considérés comme irréalisables, mêlant habitat, bureaux, commerces et loisirs. Même M. Saudan a proposé de mettre les dépôts TPG à la Jonction et de construire au-dessus des zones de commerce, de travail et d'habitat, voire de loisir.

Cette manière verticale - et non plus seulement horizontale - de commencer à penser l'aménagement est plus nécessaire que jamais. Nous ne pouvons pas continuer à nous développer en sacrifiant toujours plus de territoire, alors que le nôtre est exigu. Il s'agit véritablement de remettre en question nos méthodes et nos outils d'aménagement. Sommes-nous capables d'innover pour demain ? Oui ! C'est effectivement la question que ce PL pose. Trop tôt, trop visionnaire pour le parlement précédent ? Pour l'actuel peut-être aussi. En tout cas, je trouve qu'il est extrêmement urgent de se poser ce genre de questions. Peut-être mon projet de loi n'est-il pas le bon. Mais il s'agit aujourd'hui de repenser la ville en village à la verticale. On voit des choses extraordinaires dans le monde entier, mais on n'est pas capables de le faire chez nous.

On me dit que le PL n'est pas conforme au droit fédéral. Je suis désolée, mais cela n'a pas été affirmé. Le droit fédéral conçoit une certaine répartition au niveau des plans d'affectation. De fait, il limite la superposition de certaines zones à bâtir, mais pour des raisons de nuisances ou de risques. L'objectif n'est pas d'aller à l'encontre du droit supérieur. La difficulté majeure de la possible superposition des zones à bâtir que propose ce projet de loi est surtout technique, semble-t-il. D'où la préférence donnée aujourd'hui à la solution de zones mixtes, comme cela a été fait par la suite - c'est l'Etat lui-même qui l'a proposé - avec les zones d'activités industrielles et d'activités mixtes. Là, on a superposé les activités industrielles et commerciales. Je pense qu'il faut aller plus loin dans la réflexion, et inclure l'habitat et les loisirs ! Il n'y a pas d'industries lourdes à Genève. On peut donc l'imaginer.

On peut prendre le problème comme on voudra, on n'échappera pas à cette nécessaire remise en question des instruments actuels d'aménagement du territoire; plus on tardera, plus on risquera de figer la situation de manière définitive pour les nombreuses zones à bâtir. Dans tous les cas, je vous demande, si ce n'est d'adopter ce projet de loi, du moins d'entamer cette réflexion au plus vite. Appliquer la politique du chasse-neige en repoussant toujours le problème au parlement suivant n'est pas très responsable, ni de la part de notre Grand Conseil ni de notre Conseil d'Etat.

M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, il faut le dire: dans la cuvée des projets de lois novateurs et visionnaires que nous traitons ce soir, celui-ci est un remarquable concurrent pour la première place sur le podium des projets du mercredi soir, un concurrent au ridicule projet 10637 que nous avons refusé avant la pause. Derrière la volonté louable de rationaliser l'usage du sol en créant des zones d'affectation différentes selon les niveaux, les auteurs de ce projet de loi nous proposent une véritable usine à gaz juridique, certainement incompatible avec le droit fédéral mais surtout ne proposant rien qui ne soit déjà réalisable dans le cadre des lois existantes. Par exemple, la création de zones d'activités mixtes dans les zones industrielles devient la norme avec la nouvelle loi que nous avons fabriquée il y a peu de temps. Il est possible de faire des zones mixtes dans les autres zones. Il est possible de faire des toitures végétalisées. Or chaque fois que nous vous en proposons ici, vous les refusez. Il est certainement possible de faire des zones sportives en hauteur, mais personne n'en a encore proposé. Quant à la production agricole au sixième étage, nous sommes franchement sceptiques quant au coût de la tomate du sixième étage, comme le seront certainement mes collègues paysans.

La seule solution pour utiliser rationnellement le sol, c'est de le protéger, et surtout d'économiser le sol agricole. Il s'agit de densifier prioritairement dans la zone à bâtir existante, au plus près des infrastructures de transport et des infrastructures de distribution d'énergie, d'eau potable et de collecte des eaux usées. Densifier dans la zone à bâtir, c'est déclasser ce qu'il faudra - et pas plus - de zones villas, puis densifier les zones déclassées grâce à la nouvelle loi de densification votée par le peuple le 9 février dernier. Enfin, ce sera aussi réussir le nouveau quartier Praille-Acacias-Vernets. Voilà la méthode. Nous la connaissons, il n'y en a pas d'autre.

Ceux qui nous proposent ce soir ce projet de loi prétendument novateur, ce sont ceux qui s'opposent en permanence à cette méthode. La première auteure de ce projet de loi, comme du projet de loi précédent, est aussi l'auteure du rapport de minorité sur le projet de loi de déclassement 10843 pour la création d'une zone de développement aux Corbillettes, que vous avez renvoyé en commission avant la pause. C'est aussi la rapporteure de minorité du projet de loi 11003 pour la création d'une zone de développement 4A au chemin de la Bourdonnette à Vernier, destinée à accueillir du logement pour nos aînés. C'est aussi la rapporteure de minorité du projet de loi 11030 pour la création d'une zone de développement 4A à Versoix pour du logement social. Ce sont eux qui s'opposent en permanence à la construction de logements, et ce n'étaient là que quelques exemples cocasses de leurs contradictions que nous avons au menu de cette session.

Maintenant, imaginez un instant la mise en oeuvre de ce projet de loi, les imbroglios juridiques qui en découleraient, la monstrueuse machine bureaucratique à mettre en place pour fabriquer les différents niveaux virtuels d'affectation. De la zone 2 au premier étage, de la zone 3 au troisième étage, de la zone agricole au dernier étage... Ce projet de loi n'est même pas une fausse bonne idée. Il ne sert à rien, il n'a servi qu'à perdre du temps. Il ne propose rien dans ses objectifs qui ne soit déjà possible. Il propose par contre des moyens alambiqués qui ne feront que compliquer les choses alors que nous avons besoin de simplification. C'est de la poudre aux yeux ! J'attire surtout votre attention sur la perversité qui se cache à l'article 18 de ce projet de loi.

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. François Lefort. La nouvelle teneur de l'article 18, qui consiste à supprimer toutes les zones de développement dans le canton pour les remplacer par de la zone ordinaire, est un véritable danger. Ce projet de loi est non seulement inutile, mais surtout très dangereux. Nous l'avons refusé en commission, nous le refuserons encore aujourd'hui. Nous vous recommandons de faire de même si vous voulez qu'il reste des zones de développement à Genève.

Présidence de M. Antoine Barde, premier vice-président

M. Bertrand Buchs (PDC). Déjà rien que pour comprendre la loi actuelle, il faut quasiment avoir fait bac +12. Désormais, avec le projet de Mme Meissner, il faudra faire maths sup pour comprendre ! (Remarque.) Mathématiques supérieures, oui ! Honnêtement, je n'ai toujours pas compris votre projet de loi, Madame Meissner. Je ne suis peut-être pas très futé - je l'admets - car je n'ai toujours rien compris. Ça me fait penser à un souvenir d'enfance: il est peut-être faux, mais en tout cas, j'ai l'impression qu'il y avait un magasin à Genève où, quand on prenait l'ascenseur, un groom disait: «Premier étage: enfants. Deuxième étage: dames. Troisième étage: messieurs.» Là, c'est la même chose. Premier étage: zone de développement 3, deuxième étage: zone de développement 5... C'est absolument impossible à faire ! Madame Meissner, vous vous êtes rendu compte, lorsqu'on a fait ce débat, que c'était impossible à faire. Vous vous êtes rendu compte que vous aviez peut-être une bonne idée au départ, mais que vous auriez dû retirer votre projet de loi. Nous perdons notre temps. Je vous remercie.

Présidence de M. Antoine Droin, président

M. Benoît Genecand (PLR). Mesdames et Messieurs, je disais tout à l'heure que Mme Meissner est prolixe. Ce projet en est la démonstration. Au sein de la commission d'aménagement, nous avons eu une discussion avec le conseiller d'Etat Antonio Hodgers pour savoir si la pratique fédérale qui consiste à voter l'entrée en matière avant de choisir les auditions devait être retenue à Genève, de manière à éviter de perdre du temps sur des objets qui ne le méritent pas. Peut-être cette méthode est-elle un peu rude. Peut-être que faire des auditions est quand même bien. Dans le cas présent, je pense que c'était une bonne chose.

Il faut quand même laisser à Mme Meissner le fait qu'elle travaille, qu'elle fait beaucoup de propositions. Sur le tas, il y en a quelques-unes qui ne méritent pas de passer la rampe de ce parlement, et je crois que celle-ci en fait partie. D'ailleurs - et comme pour l'autre projet - il suffit de lire sa propre présentation relatée dans le rapport: «N'étant pas juriste, Mme Meissner ne souhaite pas se mettre dans une position qu'elle aurait de la peine à soutenir.» Je trouve ça joli comme image, quand on parle en 3D. Ensuite, pendant toute une longue période, elle se demande si elle va mettre ce projet au congélateur, au freezer, ajoute qu'elle doit parler à ses collègues. Finalement, elle décide un jour de le garder quand même, histoire d'amuser encore une fois le parlement. Je crois, Mesdames et Messieurs, qu'il ne faut pas en dire beaucoup plus. Ce projet ne répond à aucune demande non plus. D'ailleurs, il est encore plus difficile à comprendre que le précédent. De plus, il est clairement contraire au droit fédéral. Je vous propose donc de le refuser.

M. Eric Stauffer (MCG). Au MCG, on est toujours très amusé quand on entend autant de critiques sur un projet de loi proposé par l'UDC, signé conjointement par le MCG et l'UDC. Quand on entend le député Vert, qui est en train de répéter pour sa pièce de théâtre qu'il doit faire dimanche matin pour les élèves de 8e primaire, ou 8e secondaire... Enfin, peu importe, il s'entraîne donc pour le théâtre ce soir. Quand on entend les Verts, la critique est tellement facile ! Ce projet est dangereux, nuisible, «y a qu'à», «faut qu'on»... Or, pour l'instant, en matière d'aménagement, on n'a pas vu grand-chose émaner du groupe des Verts, si ce n'est la critique de ce que font ou essaient de faire leurs collègues. Certes, le projet de loi n'est pas parfait. Certes, il peut y avoir quelques anicroches avec le droit fédéral. Mais enfin, j'aimerais quand même qu'on vienne m'expliquer pourquoi et par quel saint miracle - je n'ai pas vraiment la réponse - nous sommes un canton de locataires, alors qu'en France voisine, des gens gagnent le SMIC et sont à 80% propriétaires de leur bien immobilier !

Ça fait longtemps que je suis en politique, puisque mon premier mandat comme conseiller municipal à Onex - j'étais alors un élu libéral - était durant la législature 1987-1991. J'étais donc sous la bannière libérale, avec, je le rappelle, l'excellent président de l'époque, Michel Balestra. D'ailleurs, s'il nous regarde, je le salue ! A cette époque déjà, le logement était un problème. Il y avait déjà une crise du logement. Mon Dieu, en 1987 ! Nous sommes en 2014, et il y a toujours une crise du logement. Quel est le problème ? Est-ce que c'est la gauche qui, avec sa LDTR, empêche tout le monde ou le plus grand nombre de devenir propriétaire ? Est-ce que c'est la droite qui veut maintenir des prix de terrain élevés ? Est-ce que c'est l'OLO qui ne fait pas bien son boulot ? S'il y avait une offre conséquente, les prix baisseraient. Peut-être maintient-on aussi artificiellement ces prix élevés et le manque de logements, ce qui fait que, dans une équation droite-gauche ou gauche-droite, tout le monde s'y retrouve avec son électorat ! La gauche va brandir le spectre des loyers chers, la droite va défendre les propriétaires et l'accession à la propriété. Finalement, le seul cocu dans cette équation, c'est le citoyen !

Je vous demande, Mesdames et Messieurs, quelle est la bonne solution. S'agissant de la bonne solution en matière de logement, je crois que le peuple a choisi. Il a élu un conseiller d'Etat. C'est échu à M. Antonio Hodgers. Personnellement, je souhaiterais - en tout cas le MCG l'appelle de ses voeux - qu'on se mette une fois tous autour d'une table, ou dans un parlement par exemple, et qu'on essaie juste de réfléchir intelligemment, pas uniquement pour faire du logement social subventionné, mais pour trouver un équilibre et débloquer la situation du logement à Genève.

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Eric Stauffer. Je vais conclure, Monsieur le président. C'est quand même incroyable que décennie après décennie...

Une voix. Siècle après siècle !

M. Eric Stauffer. Ou siècle après siècle, si vous voulez; mais je pense qu'en 1818, ils avaient moins de problèmes de logement qu'on n'en a aujourd'hui ! On n'arrive pas à trouver de solution pour que les gens soient logés décemment, entre les classes défavorisées, les classes moyennes et les classes supérieures, pour que tout soit fait en harmonie.

Le président. Il vous faut conclure, s'il vous plaît.

M. Eric Stauffer. Comme je le disais, de toute façon, parler ici ne sert à rien. Les dés sont jetés, chacun va camper sur ses positions avec ses dogmes, et le seul cocu, c'est le citoyen ! Je vous invite à voter MCG, ça changera un jour !

M. Rémy Pagani (EAG). Mesdames et Messieurs les conseillers... (Exclamations.) ...les députés, pardon ! Je trouve que M. Stauffer a posé une question essentielle - pour une fois ! - à savoir pourquoi nous sommes un peuple de locataires. D'une part, il y a une rente foncière qui satisfait les milieux financiers pour placer au chaud l'argent en Suisse. Ça, c'est l'évidence. D'autre part, Monsieur Stauffer - mais je vois que ça ne vous intéresse pas; vous faites la critique des autres, mais ça ne vous intéresse pas de comprendre ces phénomènes - les citoyens que vous appelez au vote n'ont pas les moyens de poser sur la table les 20% de fonds propres qui leur sont réclamés quand il s'agit d'acquérir des logements. Ou alors ils s'endettent de manière incroyable pour le restant de leur vie et, le cas échéant, risquent de tomber dans le chômage et de devenir perpétuellement assistés !

Je vous rappelle que les Etats-Unis ont voulu mener une politique d'accession à la propriété de tous les citoyens. Qu'est-ce que ça a donné ? Une crise financière planétaire - avec les subprimes - qui a mis sur les genoux l'ensemble des pays dits industrialisés. Ces deux phénomènes se conjuguant, ce n'est pas du tout le populisme de certains ou d'autres mais bien la situation et le système économique dans lequel nous nous trouvons qui forcent les citoyens à se retrouver dans ces situations. C'est-à-dire qu'ils paient une rente foncière et une rente immobilière qu'ils n'ont pas les moyens de payer en termes de loyer et, à la fois, ils ne peuvent pas accéder à la propriété parce que c'est tellement cher que cela les mettrait dans des situations intenables du point de vue financier, avec des endettements à hauteur de 60% de leur revenu. C'est inacceptable pour n'importe quel citoyen ! Voilà la première chose que je pensais dire.

Deuxièmement, Madame Meissner, j'aime bien les mille-feuilles en pâtisserie mais là, je crois que ce n'est pas possible. Ce n'est pas possible ! Je vous donne un exemple concret. Dans une petite rue en face de chez moi - la rue du Vieux-Billard - il y avait un imprimeur dans une petite bâtisse destinée à l'artisanat et au commerce. Tous les matins, à 6h, on entendait le bruit suivant: pcht, pcht, pcht. Au bout de cinq ans, les locataires se sont plaints, ont fait des pétitions. Et - vous pouvez aller vérifier - cet imprimeur ne se trouve plus dans cette rue. C'est devenu un bureau. Ce sont d'ailleurs les fondations HBM qui ont repris ces locaux, où les dalles sont faites pour accueillir de l'artisanat. Madame Meissner, la réalité de nos concitoyens et concitoyennes, c'est qu'on ne peut pas mettre des boulangers ou des imprimeurs avec leur ventilation ou des choses comme ça dans des immeubles d'habitation. On ne peut pas faire cohabiter ce genre d'activités avec d'autres activités. Et je ne parle pas de mettre des bureaux ! Alors là, le petit artisan ou le commerçant qui possède un bâtiment se rendra vite compte que ses 250 F ou 300 F le mètre carré sont incomparables avec une rente immobilière de 500 F le mètre carré pour des bureaux. C'est clair, il changera l'affectation de son bien immobilier s'il a la chance de pouvoir accéder à la propriété. Madame Meissner...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Rémy Pagani. ...votre cause est juste. Je pense que le déclassement de la zone agricole et la densification des zones sont les bonnes mesures. Et le droit de préemption aussi ! S'agissant du droit de préemption, cent propriétaires de villa vendent leur bien, et c'est à l'Etat et aux promoteurs de pouvoir accéder à ces biens pour créer du logement. Là, il y a des potentialités. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. Vous êtes pile dans le temps. Je passe la parole à M. le député Christian Dandrès.

M. Christian Dandrès (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'objectif annoncé de ce projet de loi a été celui qu'a poursuivi la commission de l'aménagement durant la dernière législature. Cela a été au coeur de notre débat pour éviter le mitage du territoire et pour préserver la zone agricole autant que faire se pouvait. Mais le problème, Mesdames et Messieurs les députés, c'est que l'UDC ne s'est pas associée à ce travail de lutte pour la densification des constructions. Je dois rappeler qu'il y a un projet de loi - le PL 10965 - qui vise précisément les indices de densité minimaux, et que l'UDC l'a refusé. Par la suite, vous avez effectivement fait un travail démentiel pour que ce projet soit rejeté par le peuple. C'est là quelque chose que l'on doit condamner. Je ne peux pas comprendre l'approche paradoxale qui est la vôtre. Vous souhaitez aujourd'hui superposer les affectations dans des immeubles au mépris des problèmes éventuels de conflits d'usage que cela peut poser. Par ailleurs, vous refusez de densifier la couronne urbaine comme vous l'avez fait tout à l'heure avec le déclassement des Corbillettes, et vous refusez également le PL 10965. J'appelle l'UDC à un peu de cohérence, et j'espère qu'elle saura faire un virage pour sortir de l'ornière où elle va malheureusement glisser, ainsi qu'une partie des habitants de notre canton si cette politique-là devait se généraliser. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la rapporteure de minorité Christina Meissner. (Un instant s'écoule.) C'est à vous, Madame !

Mme Christina Meissner (UDC), rapporteuse de minorité. Excusez-moi, j'étais encore stupéfaite par ce que j'entends dans ce parlement ! Entre ceux qui craignent que l'imprimerie ne s'installe en bas de l'immeuble et celui qui redoute - je cite - d'amener du logement dans des zones artisanales, commerciales ou tertiaires, qui s'inquiète de cette mixité, a l'impression de revenir au XIXe siècle ou en Chine, et n'est pas certain de vouloir promouvoir cette vision de la société...!

Mesdames et Messieurs les députés, on est mal parti pour densifier à Genève si on n'est pas capable d'imaginer un seul moment une mixité entre l'activité, le logement, le loisir, ceci du sous-sol au toit des immeubles. Il est vraiment temps de se demander si on ne peut pas imaginer cet aménagement à la verticale. Nous n'avons plus le luxe de l'espace. Je regrette qu'on me dise que ce n'est pas possible. On craint cette mixité, on ne veut pas cette société. Je me demande aussi qui est rétrograde, qui est celui qui ne veut pas voir l'avenir ! Ce parlement est capable, à partir d'un projet de loi, de développer des conceptions incroyables nous menant aux quatre coins de la planète ainsi qu'à des considérations s'éloignant totalement des projets de lois que nous examinons, et pas seulement celui-ci. Mais quand il s'agit de faire du travail concret, de réfléchir ensemble et de trouver des solutions ensemble...

Je ne prétends pas que ce projet de loi ci est la solution. Je dis simplement qu'il est urgent - urgentissime ! - d'arriver à débloquer les situations en matière d'aménagement du territoire. Il faut vraiment se demander comment on peut faire. Peut-être que ce ne sera pas la «metropolis», le village à la verticale - appelez-le comme vous voulez. Mais nous devons commencer à trouver des solutions. On a les instruments géotechniques pour le faire. A mon avis, il nous manque juste l'ouverture d'esprit pour y arriver.

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Mesdames et Messieurs les députés, après un voyage en Chine, aux Etats-Unis, les subprimes, je crois qu'il faut revenir aux fondamentaux, avoir les pieds sur terre et se demander, puisqu'on parle d'étages, si on a effectivement la lumière à tous les étages ! (Rires.) Ce projet de loi - on vous l'a rappelé de manière synthétique - est inapplicable dans les faits et contraire au droit fédéral. Je ne vais pas monopoliser davantage le temps de parole, afin que nous puissions passer au point suivant de l'ordre du jour. Je vous recommande donc le refus de ce projet.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Nous passons au vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 10885 est rejeté en premier débat par 57 non contre 29 oui.

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 10992-A. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Je passe la parole au rapporteur de majorité. Monsieur Lefort, c'est à vous.

M. François Lefort (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi propose de contribuer concrètement à la mise en oeuvre de la loi sur l'énergie dont nous avons parlé ce soir, afin de remplir l'objectif officiel du canton, à savoir la société à 2000 watts. A ce sujet, tout le monde connaît la stratégie fédérale, qui est basée sur le développement des énergies renouvelables, sur l'efficience énergétique et surtout sur les économies d'énergie. Parmi les économies d'énergie, les économies d'électricité seront particulièrement importantes pour atteindre l'objectif fédéral. D'ailleurs, l'Office fédéral de l'énergie a calculé qu'au niveau suisse, 14% de l'électricité est consacrée à l'éclairage, dont 70% pour l'éclairage des bâtiments utilitaires, 24% pour l'habitat privé et seulement 4% pour l'éclairage public. Les bâtiments utilitaires représentent un grand potentiel d'économies encore non utilisé. Le projet de loi vise à induire des économies d'électricité dans les enseignes lumineuses et dans les bâtiments utilitaires non résidentiels, pour diminuer la consommation électrique globale du canton. Ce projet de loi introduit deux nouveaux articles dans l'actuelle loi sur l'énergie, qui proposent premièrement de limiter l'utilisation des procédés de réclame lumineux extérieurs pendant la nuit - de 1h à 6h du matin - et, deuxièmement, de limiter l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels entre 1h et 6h du matin.

Il faut être clair: ce projet de loi concerne l'éclairage privé des enseignes commerciales et des bâtiments utilitaires, et non l'éclairage public qui, d'ailleurs, ne représente qu'un petit pourcentage de l'énergie consommée. Il se fait déjà quelque chose dans le domaine de l'éclairage public, et la commission a pris connaissance avec plaisir des résultats du Plan lumière de la Ville de Genève, qui a permis des économies d'environ 35% de la consommation annuelle d'électricité pour l'éclairage de la ville, ce qui correspond à une diminution des coûts d'environ 450 000 F et des coûts d'entretien de 73 000 F. Vous voyez qu'il se fait quelque chose pour l'éclairage public. Mais là, nous nous attaquons à un gigantesque réservoir d'économies, l'éclairage des bâtiments utilitaires. En Europe, certains pays sont déjà actifs sur cette question d'éclairage commercial. En France par exemple, depuis le 1er juillet 2012 et dans toutes les villes de moins de 800 000 habitants, l'éclairage des enseignes lumineuses est tout simplement interdit entre 1h et 6h du matin, c'est-à-dire, comme en Suisse, à une heure où le commun des mortels dort et se repose. Rapporté à la taille de Genève, ce sont environ 10% de la consommation qui pourraient être économisés, soit environ 300 gigawatts-heure. Pour que cela vous parle davantage, cela correspond environ à la consommation de feu la CCF du Lignon, ou encore à deux fois les objectifs d'éco21.

Enfin, précisons que cette loi ne s'applique que pendant la période de sommeil de la majorité de la population, que les habitations privées ne sont pas concernées par cette loi et que des exceptions sont prévues pour les commerces à Noël et durant les Fêtes de Genève, ainsi que pour les bâtiments des services hospitaliers et de secours. Les activités commerciales ne seront nullement pénalisées si elles sont en activité. Les dispositions de ces articles ne s'appliqueraient qu'une heure après la fermeture. Pour toutes ces raisons, la commission de l'énergie - de l'ancienne législature, je précise - vous propose d'accepter ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de minorité. Chers collègues, sous prétexte de réaliser des économies d'électricité, ce projet de loi veut interdire les enseignes lumineuses extérieures et l'éclairage des bâtiments non résidentiels entre 1h et 6h du matin. Nous nous opposons à ce projet, parce que les interdictions ne sont pas le bon moyen d'obtenir des changements de comportement durables en matière de consommation énergétique. Seules les incitations ont démontré une capacité réelle de produire des économies d'énergie à long terme. Incitation ou interdiction sont mutuellement exclusives. Dès que le contexte légal fixe une interdiction, aucun programme d'incitation ne peut plus agir. Le fait d'inscrire dans la loi une obligation d'extinction des enseignes lumineuses et des bâtiments inoccupés provoquerait la disqualification de toute mesure incitative. La législation fédérale en matière de réduction de consommation d'électricité va exactement dans ce sens, et donne une place prépondérante aux stratégies incitatives, les seules réellement efficaces. Il n'est donc pas nécessaire d'interdire la consommation pour obtenir des économies significatives.

De plus, nous ignorons le bénéfice énergétique réel qui pourrait être obtenu, car aucune estimation même grossière n'a pu nous être fournie, alors que nous connaissons parfaitement les conséquences catastrophiques de ces interdictions sur les entreprises et sur l'environnement urbain nocturne. Ce projet de loi donne un message très inquiétant à l'économie genevoise, qui subit déjà beaucoup trop d'entraves, de restrictions et d'interdictions bridant l'activité des commerces et des entreprises. Les enseignes lumineuses ont un usage publicitaire et décoratif, futile aux yeux de certains mais indispensable à l'économie et à la qualité de vie urbaine. Les commerçants et les entreprises doivent rester libres d'allumer ou d'éteindre leurs enseignes.

Les entreprises ont déjà réalisé d'importants efforts de restructuration et sont aujourd'hui les plus forts contributeurs aux économies d'énergie. Il convient de saluer ces efforts, de citer les entreprises en exemple et de les associer à la recherche de nouvelles mesures incitatives efficaces, au lieu de procéder à cette attaque frontale. Aujourd'hui, il est possible de concilier intérêts économiques et intérêts écologiques grâce au contrat à la performance énergétique. Dans ce cadre, les SIG prennent en main le projet avec l'accompagnement du client, s'occupent de sa réalisation et vont même jusqu'à le financer. Ils récupèrent ensuite une partie de l'économie générée par le projet pour financer les investissements consentis. Ce type d'approches a été lancé en juillet 2012, et les SIG travaillent déjà avec une vingtaine de clients sur des projets porteurs d'économies considérables à la clef. Certains gros consommateurs d'électricité ont choisi de remettre la gestion de leurs illuminations de bâtiments aux SIG, qui fournissent des prestations d'allumage et d'extinction. Nous voyons donc que les entreprises et les commerces sont responsables, ne consomment de l'électricité que dans la mesure où cela leur est nécessaire et savent utiliser à bon escient les services des SIG. Mesdames et Messieurs les députés, la minorité de la commission de l'énergie vous invite à tenir compte de ces éléments objectifs et à rejeter ce projet de loi inefficace, arbitraire et dangereux. (Quelques applaudissements.)

M. Bernhard Riedweg (UDC). Chaque citoyen consomme trois fois trop d'énergie. Ce projet de loi insiste sur les économies d'électricité dont l'assainissement énergétique des bâtiments est l'un des paramètres principaux. La seule période visée pour économiser de l'électricité est celle durant laquelle la population dort, ce qui permet de ne plus éclairer les rues la nuit. Toutefois, des exceptions sont prévues, notamment lors des fêtes de fin d'année. Le service des pompiers et les établissements médicaux urgents feraient bien évidemment aussi partie des exceptions. Il est suggéré de procéder à l'extinction des antennes lumineuses externes des bâtiments non résidentiels tels les bureaux, les commerces, les entreprises et dépôts entre 1h et 6h du matin.

Or interdire ou limiter le fonctionnement des enseignes lumineuses engendre plutôt des coûts, car une fois que l'on a installé les minuteries, l'espace publicitaire n'a plus d'effet et ferait perdre la taxe prélevée auprès des propriétaires d'enseignes pour l'utilisation du domaine public. Sachez que certains gros consommateurs d'électricité délèguent la gestion de leurs illuminations de bâtiments aux SIG, qui fournissent des prestations d'allumage et d'extinction. Certains programmes d'incitation à modifier sa manière de consommer l'électricité existent déjà, non seulement dans les entreprises dont les bâtiments consomment le 70% de l'électricité, mais aussi pour les ménages, les communs des immeubles locatifs et les parkings notamment. Si nous acceptons ce projet de loi, il nous faut être conscients qu'il y aura des problèmes de sécurité, car des personnes mal intentionnées profiteront de la pénombre pour agir.

Il n'y a donc pas lieu de légiférer sur cette question d'économies d'énergie. Interdire est une entrave à la liberté économique. Il n'y a pas lieu de restreindre ni d'interdire la consommation d'électricité, car les contrôles engendreraient des contraintes et des lourdeurs administratives. Le simple changement d'ampoules d'ancienne génération vers des LED plus performants peut entraîner une réduction de la consommation électrique, tout en permettant un éclairage plus long qu'une technologie vieillissante. L'UDC est d'avis que ce projet de loi n'apporte que des contraintes et limite la liberté individuelle et celle des entreprises. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de ne pas voter ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

M. Philippe Morel (PDC). Nous sommes tous d'accord et conscients du fait qu'il faut diminuer la consommation d'énergie dans différents domaines, à différents niveaux, en particulier en ce qui concerne l'éclairage. Faut-il pour autant réglementer afin d'obtenir cette diminution de consommation d'énergie ? A notre sens, la réponse est plutôt non. En effet, depuis environ douze ans, la consommation d'énergie lumineuse en ville de Genève a diminué, passant de 30 à 19 gigawatts. Cette diminution a été essentiellement enclenchée par l'action des Services industriels de Genève, parce qu'ils gèrent la plupart des enseignes lumineuses et qu'ils ont, d'une part, réglementé ou régulé l'éclairage et le niveau d'éclairage et, d'autre part, amené des installations techniques plus performantes.

Il y a trois types d'éclairage. L'éclairage public, l'illumination et l'éclairage des transports publics. Dans le cadre de l'éclairage public, des progrès techniques considérables ont été faits, par exemple autour de la rade en remplaçant les lampes à mercure par des installations plus modernes, plus lumineuses, consommant moins d'énergie et polluant par là même également moins. L'éclairage des transports publics est déjà réglé depuis longtemps, et permet aux passagers qui se déplacent tard le soir ou tôt le matin d'être en zone de sécurité. Il s'agit donc de régler l'illumination. Dans ce cas, la plupart des entreprises ont déjà leur système réglé par les Services industriels de Genève qui, comme chacun le sait, tendent à diminuer la consommation d'énergie en augmentant l'efficience et en diminuant le temps et l'intensité d'illumination des éclairages. Diminuer la lumière la nuit, oui. Eteindre la nuit, certainement pas !

Il y a évidemment des arguments de sécurité; ce ne sont pas les meilleurs. Les citoyens préfèrent avoir des policiers que des lanternes éclairées dans les rues. Je ne pense pas que cet argument soit suffisant, en tout cas dans bien des endroits - avec quelques exceptions bien sûr. Il y a aussi l'argument touristique. Oui, c'est vrai, en France, on a diminué l'éclairage des villes la nuit, mais l'intensité lumineuse et les dépenses lumineuses étaient beaucoup plus importantes qu'elles ne le sont à Genève, qui est déjà une ville qui vit dans la pénombre à partir de minuit. (Remarque.) Non, je ne le suis pas ! La réglementation imposée par ce projet de loi nous semble aller trop loin. L'incitation doit être poursuivie au travers d'une certaine diminution d'énergie par les Services industriels de Genève et de l'augmentation des performances des installations. Mais nous estimons que ce projet de loi, bien qu'allant dans le bon sens, va trop loin. Le parti démocrate-chrétien vous enjoint de le refuser. Je vous remercie.

M. Carlos Medeiros (MCG). Chers collègues, voilà encore une idée magnifique émanant du groupe des Verts ! On connaît les Verts très dogmatiques, très donneurs de leçons. Je tiens simplement à vous montrer quelque chose. (L'orateur désigne une image sur sa tablette numérique.) Voilà une jolie image. Dans le cercle, vous avez la Corée du Sud et, à côté, la Corée du Nord. (Remarque.) Non, c'est vraiment un pays. C'est la Corée du Nord. Il n'y a pas une seule lumière le soir ! Mesdames et Messieurs, je ne veux pas devenir coréen. Je suis très fier de mes origines des Grisons... (Rires.) ...plus mes origines naturalisées de ce beau canton de Genève ! Nous sommes pour la liberté du commerce. Aucun commerçant, aucune personne dans le business n'aimerait jeter de l'argent par les fenêtres. Personne aujourd'hui ne laisserait toutes ses lumières allumées pour faire plaisir à je ne sais qui. Non ! Si on le fait, c'est pour une raison très simple: gagner de l'argent. Gagner de l'argent, Mesdames et Messieurs ! Je sais que ça vous dérange, mais si nous voulons être efficaces - mon cher ami ici à côté le dit depuis 2005 - nous devons avoir une économie forte. Pour avoir cette économie forte, la lumière, les enseignes pendant la nuit font partie de la solution. (Quelques applaudissements.)

M. Eric Stauffer (MCG). Ce qui nous est proposé ce soir, au MCG, nous l'avons rebaptisé «Opération ville morte». Voilà ce que nous propose, en termes clairs, le parti des Verts. Je me suis amusé à chercher les qualificatifs qui pourraient caractériser au mieux le parti des Verts, puis la majorité de ce parlement. Je cite: atone, blafard, blême, effacé, embu, ennuyeux, éteint, fadasse, fade, flétri, froid, gris, grisâtre, insipide, maussade, médiocre, morne, morose, rampant, sale, sombre, terni et triste ! (Remarque.) Pour la majorité du parlement, Mesdames et Messieurs, j'ai puisé dans les antonymes: ardente, belle, brillante, brillantée, constellée, dorée, éblouissante, éclatante, ensoleillée, pleine de lumière ! Et quelle est la devise des Genevois, Mesdames et Messieurs ? «Post tenebras lux !» Ce projet de loi, à la poubelle !

Une voix. Bravo ! (Applaudissements. Rires.)

M. Benoît Genecand (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, quand on ne siège pas dans la commission qui élabore un projet de ce type - je le répète - on lit le rapport. Dans le cadre d'un projet comme celui-là, on aimerait avoir deux informations. La première, c'est de combien d'économies on parle. C'est un rapport assez long, qui fait quand même 31 pages. Vous pouvez le lire autant de fois que vous voulez, vous n'y trouverez pas cette information. Vous vous approcherez au plus près de cette réponse avec l'échange suivant: «Un commissaire Vert rappelle les efforts et les résultats obtenus en France et suppose que cet effort peut produire des effets semblables de réduction de la consommation énergétique à Genève et, par comparaison, la réduction serait de l'ordre de 1% de la consommation du canton.» On nous parle donc de 1%. Mais attention ! Je continue la citation: «M. Epelly» - le fonctionnaire du département en charge - «confirme cette possibilité d'économie qui doit toutefois être tempérée par la situation genevoise qui semble ne pas souffrir du même niveau d'éclairage que dans les villes françaises.» Il s'agit donc de moins de 1%, mais on ne sait toujours pas combien exactement. Peut-être 0,5 ou 0,1 ? On ne sait pas. Je cite toujours: «M. Maudet ne mésestime évidemment pas le gain que pourrait représenter cette réduction de l'ordre de 1%, mais doit évidemment la mettre en relation avec les coûts qu'elle pourrait directement ou indirectement générer.» On ne sait pas combien on économise, mais on sait que ça va coûter de l'argent ! Voilà pour le premier point.

La deuxième chose qu'on aimerait savoir en tant que commissaire qui n'a pas participé au débat, c'est si on a demandé l'avis des principaux concernés. Il y a eu quatre ou cinq auditions. Lors de trois d'entre elles, les gens ne parlent pas du sujet ! Ils s'extasient sur les progrès qu'on a faits dans l'éclairage public, on en a des pages et des pages. Le seul qui vient pour le sujet, c'est M. Vignon, en charge de Genève Tourisme, qui fait une prestation beaucoup plus courte que les autres. Mais pour nous dire quoi ? «Le fait d'éliminer cela» - la lumière - «à Genève ne pourrait que péjorer la position de la destination, en la rendant moins belle. [...] On peut s'attendre à une diminution de la fréquentation touristique genevoise, avec un impact sur les recettes générées dans les industries [...]» Le seul intervenant à être concerné nous dit que c'est une mauvaise idée. Est-ce qu'on a interrogé la FER ? Non. Est-ce qu'on a interrogé la Chambre de commerce ? Non. Est-ce qu'on a interrogé les horlogers qui affichent leur marque ? Certainement pas. Est-ce qu'on a interrogé les hôteliers ? Non ! Il y a eu quatre séances de commission. A la fin, on ne sait pas de quoi on parle, on ne sait pas quel est le montant, et on n'a certainement pas demandé l'avis des citoyens qui étaient concernés.

Posons-nous alors la question suivante: pourquoi est-ce qu'on a eu cette cible ? Contrairement à ce qui a été dit, ce ne sont pas des commissaires Verts mais des socialistes qui sont à l'origine du projet. Pourquoi est-ce que les proposants - Mme Moyard, M. Deneys, Mme Emery-Torracinta, M. Melik Özden, Mme Schneider Hausser, Mme Carrard - ne visent pas des choses beaucoup plus évidentes ? L'usage des ordinateurs, Google, les voyages en avion... Vous pouvez le demander à chacun d'entre eux, mais ils ne donneront aucune réponse. J'ai une réponse, Mesdames et Messieurs; la réponse est extrêmement simple: c'est parce qu'ils ne connaissent personne qui a une enseigne lumineuse ! Cela ne concerne pas leur public. Cela ne concerne pas leur clientèle. Ils s'en foutent ! Après avoir tapé sur les voitures 4x4 qu'on ne possède pas, on tape sur ces lumières la nuit, parce qu'on se dit que c'est une cible facile.

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Benoît Genecand. Je vais m'arrêter, Monsieur le président. Je crois que mon point est fait, et il y a encore M. Renaud Gautier qui voudrait parler. Merci de votre attention.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Rémy Pagani (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, je trouve que M. Genecand a une façon particulière d'interpréter la réalité. Dans le rapport, il est cité une personne compétente - M. Pavesi - qui dit que cette mesure permettrait d'économiser 1 à 2 térawatts-heure, Mesdames et Messieurs. En termes de pourcentages, c'est une économie d'énergie de 30% à 40% sur l'éclairage public. La Ville de Genève a démontré que c'était possible. Il ne faut pas venir ensuite, Mesdames et Messieurs du MCG, dire que Fukushima, c'est terrible, qu'il faut prendre des mesures pour quitter l'énergie fossile et, alors que des solutions sont proposées, ne pas les essayer. (Remarque.) Je ne vous ai pas interrompu, Monsieur Stauffer ! Je trouve ça paradoxal, Monsieur Genecand. Il faut au moins avoir une logique pour faire en sorte que la principale source d'économie dans l'électricité soit l'économie d'énergie. Nous l'avons montré en ville de Genève, nous avons économisé 30% de l'énergie publique dispensée tout en éclairant deux fois plus. Les rues sont deux fois plus éclairées, Mesdames et Messieurs. Il faut essayer !

Je vous donnais l'exemple de l'eau. Au niveau du canton, les statistiques d'économie d'eau sont incomparables. Pourquoi ? Parce que nous sommes passés de mesures individuelles - consistant, dans les années 80, à mettre une brique dans nos chasses d'eau respectives - à un changement de la loi, qui impose aux constructeurs de mettre deux loquets - un petit et un grand - pour économiser de l'eau. C'est quelque chose de rationnel qui produit ses effets depuis vingt ans. Vous pouvez regarder les statistiques. Je pense que cette mesure-là va dans le bon sens. Il faut qu'on essaie et qu'on voie ce que cela donne. Il y a là des économies à faire, et les spécialistes nous le disent. Monsieur Genecand, je connais les effets de manche au tribunal, mais en politique, Monsieur Genecand, si on veut trouver des moyens de remplacer le nucléaire... Je pense que parmi ces rangs, tout le monde ici a compris qu'après Tchernobyl et Fukushima, nous ne pouvions pas nous prêter à des jeux qui visent à faire exploser par exemple le Bugey, qui va être reproduit dans quarante ans. On doit faire des expériences, et cette expérience-là est possible, réalisable immédiatement, Mesdames et Messieurs. C'est pour cela que je vous invite à ne pas sombrer dans des positions jusqu'au-boutistes. Essayons cette mesure, qui ne coûte rien et qui est là pour économiser de l'énergie. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, il faut d'abord rappeler que ce projet de loi a été déposé par les socialistes et vise à faire quelques économies sur l'éclairage public. Je crois que tout le monde - même au sein de ce Grand Conseil - peut comprendre qu'on économise de l'énergie quand on éteint la lumière plutôt que quand on la laisse allumée. Tout le monde est capable d'avoir cette réflexion. Au demeurant, il a été rappelé - et je suis étonné que le MCG comme le PLR ne l'aient pas mentionné - que cette mesure avait été proposée en France par Nicolas Sarkozy. (Exclamations.) Il ne me semble pas que ce soit un écologiste ou un socialiste, mais peut-être me suis-je trompé parce que la lumière n'était pas allumée ! J'ai aussi pu lire, à la page 21 de ce rapport, que le MCG avait voté ce projet de loi !

M. Eric Stauffer. Le commissaire !

Le président. Monsieur Stauffer, s'il vous plaît !

M. Roger Deneys. Deux MCG ! M. Stauffer ne sait même pas compter jusqu'à deux, voilà le problème. Deux MCG ! Et le PDC l'a voté aussi. Le PDC l'a voté ! Parce que le PDC peut être sérieux sur les problématiques énergétiques. Il peut avoir des propositions concrètes et pragmatiques. Ce qui comptait, pour le PDC, et à raison - c'est mentionné dans le rapport, Mesdames et Messieurs les députés - c'est que des exceptions soient possibles. Un amendement a été déposé par le MCG pour dire que des exceptions doivent être possibles, que certains bâtiments doivent pouvoir, en certaines circonstances, être allumés toute la nuit parce que c'est nécessaire. Cet amendement a été accepté à l'unanimité, puis le MCG a voté ce projet de loi, tout comme le PDC.

En réalité, ce projet de loi est extrêmement modeste. Les questions de sécurité ont été évoquées, personne n'a envie d'augmenter l'insécurité à Genève. Quant à l'économie, elle est certes modeste mais - comme je l'ai dit - une lumière éteinte est toujours mieux qu'une lumière allumée quand ce n'est pas nécessaire. Pour cette simple raison, Mesdames et Messieurs les députés, accepter ce projet de loi n'a rien de révolutionnaire ni d'extraordinaire. Si c'est fait de façon proportionnée, c'est une question de bon sens. Expliquez-moi pourquoi, dans la zone industrielle de Plan-les-Ouates, certaines lumières d'enseignes prestigieuses genevoises sont allumées toute la nuit. Pour éclairer l'autoroute ? Soyons sérieux, enfin ! (Brouhaha.) L'économie genevoise n'est pas menacée par ce projet de loi, et je crois que cela a été très bien compris en commission par les députés MCG. Cela a été très bien compris en commission par les députés PDC. Mais je ne suis pas surpris que ce ne soit plus le cas aujourd'hui. Je ne suis pas surpris, parce que l'année prochaine, il y a des élections. Il y a des élections, et voici le discours des milieux économiques: on souffre, on paie trop, c'est horrible.

Réguler l'éclairage nocturne, changer les horaires d'une programmation d'extinction nocturne, cela prend trente secondes à n'importe quel informaticien pas complètement idiot. Je vous le répète: il s'agit d'une mesure extrêmement modeste quant aux coûts. Prétendre qu'elle pourrait menacer l'économie genevoise n'est tout simplement pas sérieux. Je félicite le MCG d'avoir soutenu ce projet de loi en commission...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Roger Deneys. ...et je félicite également le PDC de l'avoir soutenu en commission. Mais je constate qu'aujourd'hui, la lumière n'est pas à tous les étages pour ces deux partis.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Mme Lisa Mazzone (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, l'énergie la plus propre est celle qui n'est pas consommée. Qui peut décemment s'opposer à une réduction du gaspillage de l'électricité ? Rappelons que notre parlement s'est engagé à atteindre la société à 2000 watts sans nucléaire. Il s'agit désormais d'être cohérents et de passer à l'acte. Etre cohérents, c'est s'engager dans la transition énergétique et, en premier lieu, dans les économies d'énergie qui vont être indispensables pour atteindre les objectifs de réduction de notre consommation. Selon les observations françaises, on pourrait réduire de 1% la consommation globale du canton. Cela peut paraître dérisoire; en réalité, c'est énorme. Lorsqu'on sait que l'éclairage représente 14% de la consommation, l'efficacité est impressionnante, ne serait-ce que par une mesure somme toute assez facile à mettre en oeuvre. Si on ne fait rien, il est certain que la consommation continuera simplement de grimper.

J'aimerais ajouter quelques éléments précis sur ce projet de loi. Il est important de rappeler que l'éclairage public n'est pas touché par cette mesure. D'ailleurs, il serait mis en valeur par une suppression de la pollution lumineuse induite par la pléthore d'enseignes dans notre canton. Tous les efforts de la Ville de Genève seraient également valorisés par ce projet de loi. Enfin, les commerces ne perdraient rien. Bien au contraire, ils réaliseraient même des économies financières. En fait, le débat ne se situe pas tant sur le plan énergétique, mais plutôt sur le sérieux avec lequel nous prenons en compte certains enjeux, en l'occurrence celui de la transition énergétique. Tout le monde est capable de faire des déclarations. Passer à l'acte est une autre histoire. Passer à l'acte, c'est créer un cadre pour réduire l'énergie. Il s'agit donc de réglementer, et cela relève de notre responsabilité. D'ailleurs, dans l'application de la loi sur l'énergie, on constate que tant qu'il n'y a pas de mesure contraignante, les effets ne sont pas là. Il s'agit aujourd'hui de prendre des mesures pour réglementer et pour avoir, à terme, des effets mesurables. Pour que la nuit, ce soit l'éclairage public qui continue de nous éclairer, je vous invite à suivre et vous laisser éclairer par les voix Vertes et à accepter cet excellent projet de loi des socialistes. Mais puisque certains députés semblent ne pas avoir tous les éléments en leur possession - notamment M. Genecand, qui s'intéresse tout à coup énormément aux questions énergétiques - je vous propose de renvoyer ce projet de loi à la commission de l'énergie pour l'aborder d'un point de vue énergétique. Je vous remercie.

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Puisqu'il y a une demande de renvoi en commission, les rapporteurs peuvent s'exprimer. Monsieur le rapporteur de minorité Pierre Conne, vous avez la parole.

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Non, il est tout à fait exclu de renvoyer ce projet de loi en commission. Je crois que tous les éléments de compréhension du problème sont à notre disposition. J'aimerais quand même rappeler que le but étant de faire des économies d'énergie, dans nos esprits, ce sont juste les stratégies qui changent. Ce que j'ai défendu dans le rapport de minorité de la commission - les faits et l'histoire sur la transition énergétique le montrent - c'est de démontrer que les mesures incitatives sont ce qu'il faut poursuivre. Restons-en là, allons au bout du débat. A l'issue de ce débat, votons la non-entrée en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie.

M. François Lefort (Ve), rapporteur de majorité. Finalement, pourquoi ne pas renvoyer ce projet de loi en commission ? Nous avions un commissaire PDC qui avait voté pour ce projet de loi, et maintenant le PDC a changé d'avis. Nous avions des commissaires MCG qui avaient également voté pour, et ils ont changé d'avis. Pourquoi ne pas revenir s'expliquer en commission, de façon à voir s'ils ne changeraient pas d'avis encore une fois ?

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Je vais soumettre au vote de l'assemblée la demande de renvoi à la commission de l'énergie.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10992 à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève est rejeté par 49 non contre 33 oui et 3 abstentions.

Le président. Nous poursuivons nos débats, et je passe la parole à M. le député Renaud Gautier pour vingt-cinq secondes.

M. Renaud Gautier (PLR). Vous êtes généreux, Monsieur le président ! Je voulais vous dire que c'est un intéressant débat quasi philosophique que nous avons entre deux visions des choses. Tout à l'heure, M. Pagani - je le cite - disait qu'une proposition se doit d'être impérative, alors qu'à notre sens, une proposition se devrait d'être incitative... (Le micro de l'orateur est coupé.)

Le président. Merci, Monsieur le député. (Rires.) Je passe la parole à M. le député Eric Stauffer. Vous avez une minute trente.

M. Eric Stauffer (MCG). Une minute trente-quatre pour être précis, Monsieur le président ! Merci. Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande de voter non au couvre-feu socialiste soutenu par les Verts qui ne sont plus luisants à ces heures-là, et... (Exclamations. Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît !

M. Eric Stauffer. ...j'aimerais vous dire que... (Chahut. Sifflements. Vifs commentaires.)

Le président. Monsieur Deneys, s'il vous plaît !

M. Eric Stauffer. ...les commissaires MCG...

Le président. Monsieur Deneys ! (Brouhaha.)

M. Carlos Medeiros. Oh, laissez-le parler ! De Dieu, c'est quoi ce bordel !

Le président. Monsieur Deneys, s'il vous plaît !

M. Eric Stauffer. Merci, Monsieur le président. J'aimerais que M. Deneys... (Commentaires.) ...nous dise quel est le con qui a éteint la lumière en commission...

Le président. Monsieur Deneys, ça suffit !

M. Eric Stauffer. ...et qui a fait que les députés MCG se sont trompés de bouton de vote. C'est non à votre projet ! (Exclamations.) Quant à M. Pagani, qui est magistrat en Ville de Genève, il devrait se faire une fierté d'arborer les fêtes de Noël avec plein de lumières, lui qui aime tant être dans les ténèbres ! Finalement, vous avez rejoint les rangs de Kim Jong-un, c'est la Corée du Nord genevoise ! Mais rassurez-vous, lors des dernières élections, celui-ci a fait 100% des suffrages, Mesdames et Messieurs. C'est bien le système totalitariste...

Le président. Il vous faut conclure, s'il vous plaît !

M. Eric Stauffer. Je vais conclure ! C'est bien le système totalitariste que vous prônez. Je vous le dis, Mesdames et Messieurs, vous faites perdre du temps au parlement avec vos doctrines qui ne servent à rien. (Exclamations.) Lorsque nous avons déposé le projet de loi...

Le président. C'est terminé, Monsieur.

M. Eric Stauffer. Je conclus ! ...pour l'électricité, il s'agissait d'énergies renouvelables, ça n'a rien à voir avec l'économie en tant que telle. Energies renouvelables, il faudra vous le graver !

Le président. Merci, Monsieur le député, c'est terminé. Je passe la parole à M. Alberto Velasco pour dix-sept secondes. (Remarque.)

M. Alberto Velasco (S). Merci, Monsieur le président. Monsieur Genecand, vous avez ridiculisé ce projet de loi. Pourtant, si on l'appliquait, ce serait une centrale nucléaire de moins en Suisse, tel que les calculs ont été faits. Voilà la réalité, Mesdames et Messieurs, et c'est...

Le président. C'est terminé, Monsieur.

M. Alberto Velasco. Merci, Monsieur.

Le président. Je passe la parole à M. le député Michel Ducommun pour une minute et treize secondes.

M. Michel Ducommun (EAG). Merci, Monsieur le président. Je suis en train de faire un constat. Chaque fois - mais vraiment chaque fois ! - qu'une problématique un tant soit peu liée à des questions d'écologie est abordée, j'interviens. J'interviens parce que c'est un sujet qui me tient à coeur. Mais lorsque j'interviens, soit on appelle ça du bavardage - c'est ce qui a été dit tout à l'heure, n'est-ce pas, Monsieur Hiltpold ? - soit j'ai des éclats de rire en réponse au fait que je mentionne ce que des spécialistes disent par rapport aux millions de personnes menacées par la crise climatique. Je fais ce constat, mais je lui ajoute quelque chose. Je pense que cela...

Le président. Il vous faut conclure, s'il vous plaît.

M. Michel Ducommun. ...correspond à ce que j'appellerais une inconscience dans cette salle face à l'ampleur des menaces écologiques pesant sur l'humanité. Je pense que ce que nous avons ce soir... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...est très révélateur ! La publicité lumineuse...

Le président. C'est terminé, Monsieur Ducommun.

M. Michel Ducommun. ...entre 1h et 3h du matin est tellement fondamentale pour l'économie... (Le micro de l'orateur est coupé.)

Le président. Un peu de calme, s'il vous plaît ! Tout va bien se passer. Je passe la parole à M. le rapporteur de majorité François Lefort, à qui il reste quarante et une secondes.

M. François Lefort (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je rappellerai seulement à mes estimés collègues Riedweg et Morel, qui prennent facilement des vessies pour des lanternes allumées, que ce projet de loi ne concerne pas l'éclairage public. Comme M. Deneys, je rappellerai à mes estimés collègues Medeiros et Stauffer que leurs commissaires ont voté ce projet de loi...

Une voix. On s'en fout !

M. François Lefort. ...et que finalement ils ont changé de devise depuis ! C'est «Post lucem tenebrae», c'est-à-dire...

Le président. S'il vous plaît ! Monsieur Medeiros, s'il vous plaît !

M. François Lefort. ...après la lumière, les ténèbres ! (Chahut.) Merci, Monsieur Medeiros, nous apprécions votre vulgarité. Vous êtes un gougnafier ! (Le président agite la cloche.) J'entends bien la nouvelle majorité, qui dit qu'il ne faut pas éteindre les enseignes lumineuses... (Chahut.) Monsieur le président ! Monsieur le président, faites un rappel à l'ordre, s'il vous plaît ! Veuillez rappeler votre extrême droite à l'ordre !

Le président.  Ça suffit ! (Brouhaha. Chahut.) Monsieur Medeiros, ça suffit ! Ça suffit maintenant !

M. François Lefort. Monsieur le président, j'apprécierais de pouvoir recommencer avec mes quarante et une secondes. Cela étant dit, j'entends bien la nouvelle majorité. Il ne faut pas éteindre les enseignes lumineuses et les bâtiments utilitaires entre 1h et 6h du matin. J'entends bien la nouvelle majorité. Ce projet de loi va nuire aux commerces et aux entreprises entre 1h et 6h du matin. Il est vrai que l'activité économique genevoise est au plus haut entre 1h et 6h du matin. La nouvelle majorité réussirait presque à nous culpabiliser de nuire à ce pic d'activité nocturne dont nous n'avions pas connaissance. Soyons sérieux ! Il n'y a personne entre 1h et 6h du matin pour admirer les enseignes...

Le président. Il vous reste dix secondes.

M. François Lefort. La nécessité d'économiser l'énergie doit primer sur la volonté d'éclairer inutilement des bâtiments utilitaires. Je vous serais reconnaissant de voter ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Pierre Conne, à qui il reste trente-six secondes.

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de minorité. Oui, merci. En tout cas, une chose est sûre: ce soir, on aura fait des économies de chauffage ! On aurait même pu éclairer la salle si chacun d'entre nous avait eu une petite éolienne devant la bouche. Cela étant dit, j'aimerais essayer d'apaiser un peu le débat et rappeler ici que si, à elle seule sur terre, la Suisse cessait toutes ses économies d'énergie, cela ne modifierait pas pour autant les problématiques que vous avez évoquées. Je crois que la Suisse...

Le président. Il vous faut conclure, s'il vous plaît.

M. Pierre Conne. ...est parmi les meilleurs élèves. Genève montre l'exemple, les entreprises et les commerces genevois ont montré l'exemple jusqu'aujourd'hui en termes de réduction d'énergie. Il s'agit de poursuivre dans cette voie...

Le président. C'est terminé.

M. Pierre Conne. Rejetons ce projet de loi. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons passer au vote. Ah, Monsieur le conseiller d'Etat Antonio Hodgers, vous avez encore la parole.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est effectivement modeste dans sa rédaction, et porte sur une mesure concrète. Il se trouve - cela a été dit - que mes services ne sont pas en mesure d'évaluer très précisément ses éléments et son impact, mais s'ils atteignent le demi-pourcent voire le pourcent évoqué par un député PLR, ce serait un objectif énorme ! Il n'y a pratiquement aucune mesure qui permette à elle seule d'atteindre un objectif de 0,5% à 1% en matière énergétique. Evidemment, nous sommes tous ici d'abord pour des mesures incitatives. Je crois que ce n'est pas contesté. Mais il faut se poser la question suivante: si l'incitation n'est pas suffisante pour atteindre les objectifs qui sont les nôtres et que vous, parlement, avez votés ces dernières années pour la république, que faisons-nous ? Que faisons-nous ?

La question des économies d'énergie ne concerne pas que l'équilibre planétaire. Bien sûr que nous avons une responsabilité pour Genève et pour la planète. Mais parmi les économies de demain, celles de 2020 et de 2050, quelles sont celles qui vont perdurer, qui vont être performantes ? Ce sont les économies qui auront réussi peu à peu, par étapes, à nous faire diminuer notre consommation d'énergie fossile, et d'électricité en particulier. J'entends M. Conne dire que peu importe, puisque ce qu'on fait à Genève est une goutte d'eau dans l'océan. C'est vrai ! Mais nous ne le faisons pas pour les autres, nous le faisons pour nous-mêmes ! Notre économie sera d'autant plus performante qu'elle aura réussi peu à peu à se passer de ressources qui sont en train de s'épuiser. Cela va renforcer notre souveraineté énergétique, cela va renforcer notre économie locale, parce que les économies d'énergie sont pour les artisans et les PME locaux. Ce sont des artisans et électriciens locaux qui pourraient faire ces économies d'énergie. De plus, les énergies renouvelables - beaucoup plus que l'énergie nucléaire ou le pétrole - mobilisent l'artisanat et le savoir-faire locaux. Mesdames et Messieurs, visiblement, le sort de ce projet de loi est jeté. Mais, d'une manière générale, il faudra bien - je regarde particulièrement le président de la commission de l'énergie - que ce parlement marque le rythme pour arriver au tournant énergétique, décidé notamment par les autorités fédérales. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire voter l'entrée en matière de ce projet de loi.

Des voix. Vote nominal ! Le vote nominal est demandé !

Le président. Etes-vous soutenus ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous êtes soutenus, c'est parfait. Nous passons donc au vote nominal.

Une voix. «Post tenebras lux !» (Commentaires.)

Mis aux voix, le projet de loi 10992 est rejeté en premier débat par 49 non contre 34 oui et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous abordons maintenant le PL 11003-A. La rapporteure de majorité Anne Mahrer est remplacée par M. François Lefort. Si nous pouvions traiter notre dernier sujet dans le calme, ce serait nettement plus agréable pour tout le monde. Je vous remercie. Monsieur Lefort, vous avez la parole.

M. François Lefort (Ve), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi propose le déclassement d'un périmètre situé sur la commune de Vernier, au coeur de la presqu'île d'Aïre, secteur essentiellement occupé par des villas, le cycle d'orientation du Renard et la station d'épuration Aïre 2. Il s'agit d'un terrain vide de constructions et qui se trouve en zone villas. La modification des limites de zones proposée permet de valoriser quatre parcelles dont le propriétaire est l'Etat de Genève. Il n'y a donc pas de propriétaire privé qui serait lésé par cette modification de zone. Les oppositions réelles ne sont pas celles de propriétaires lésés, mais celles de propriétaires qui ne veulent pas que l'Etat valorise son bien au bénéfice de la communauté, c'est-à-dire, dans le cas précis, pour créer une structure d'accueil intermédiaire sous forme d'un immeuble avec encadrement pour personnes âgées encore autonomes, qui est une alternative à l'hébergement en EMS.

Ce projet répondait au plan directeur cantonal 2015 - ainsi qu'au plan directeur communal - qui identifiait à l'époque ces parcelles de zones villas libres de constructions comme étant à densifier par un déclassement. Sur le plan directeur 2030 que vous avez voté en septembre dernier, la carte annexe aux fiches A01 à A08 donne les principes de densification et identifie ce secteur pour une densification modérée, avec un indice de densité minimum se situant dans une fourchette de 0,8 à 1. L'avant-projet de modification des limites de zones a été approuvé par le Conseil administratif de la commune de Vernier lors de l'enquête technique. Le 17 avril 2012, le Conseil municipal a donné à l'unanimité un préavis favorable au présent projet de loi. La procédure d'opposition a suscité 267 oppositions de propriétaires riverains, qui s'opposent préventivement, par peur d'une densification trop forte de cette zone proche de leurs habitations. Le maire de la commune - M. Rochat, à l'époque - est venu confirmer la position de la commune. Le préavis favorable unanime donné au printemps 2012 montre qu'elle accepte ce déclassement. Les conditions qu'elle a indiquées reprennent celles de son plan directeur, à savoir qu'elle est favorable à une densification maximum à un indice d'utilisation du sol de 0,6, ou 0,66 en prenant les hautes performances énergétiques. Le département de l'urbanisme a indiqué, quant à lui, qu'il souhaitait peut-être donner la possibilité d'une densification à un indice d'utilisation du sol de 0,8. Maintenant - tout le monde le sait depuis la loi du 9 février dernier - IUS et indice de densité ne sont pas la même chose. Il est tout à fait possible d'avoir un indice de densité de 1 pour un IUS de 0,6. Cela ne pose aucun problème.

Pour la majorité de la commission de l'aménagement, ce projet de loi est un bon projet. Il permet de créer des logements pour une classe de population qui en a besoin, c'est-à-dire des seniors encore autonomes. Ceux-ci pourront se reloger en libérant des appartements plus grands dont ils n'ont plus besoin. De plus, il est possible de faire cela - et c'est rare, il faut le noter ! - sans déloger d'autres habitants, le périmètre étant vide de constructions. La majorité de la commission a donc accepté ce projet de loi et vous recommande de faire de même.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme la rapporteure de minorité Christina Meissner.

Mme Christina Meissner (UDC), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le rapporteur de majorité a dit - et je le confirme - que le Conseil municipal de la commune de Vernier avait donné un préavis favorable à la densification de la parcelle dite de la Bourdonnette. Mais avec une condition, à savoir que la densité d'utilisation du sol de 0,6 soit respectée. Dans ce sens, le projet de la Fondation des logements pour personnes âgées ou isolées, qui prévoit de construire sur ce terrain un bâtiment qu'on appelle D2 - des appartements avec accompagnement médicalisé - est tout à fait conforme à cet indice d'utilisation du sol, IUS. Il ne fait l'objet d'aucune contestation de la part du Conseil municipal ni des opposants.

S'il y a eu 267 oppositions, c'est parce qu'il s'avère que le Conseil d'Etat, dans son PLQ, veut aller au-delà avec un IUS de 0,8. Interpellée par notre vote du PL 11003 sans qu'il y ait une indication de densité et craignant que cette densité ne dépasse ce qui avait été accepté par les constructeurs et la commune de Vernier, celle-ci a procédé à une nouvelle délibération. Elle exige que l'IUS de 0,6 prévu dans la première étape de densification des parcelles de la Bourdonnette ne soit pas dépassé et, au cas où le PLQ et son règlement prévoiraient une densification allant au-delà d'un IUS de 0,8, de requérir du Conseil administratif qu'il utilise tous les moyens légaux en sa possession pour s'y opposer conformément à la convention passée avec la Fondation des logements pour personnes âgées ou isolées et la Ville de Vernier, ainsi qu'à l'engagement pris par le conseiller d'Etat dans sa lettre du 19 mars 2013. Faute de quoi il faudrait interpeller le nouveau conseiller d'Etat Longchamp sur les intentions du Conseil d'Etat quant au PLQ, afin qu'il confirme qu'il ne reviendra pas sur sa décision d'un IUS de 0,6 - et non pas de 0,8 - mais que cela pourrait faire l'objet d'un phasage.

Il est important de respecter ce phasage. Aujourd'hui, nous avons un projet de construction qui n'est pas contesté, qui est déjà dessiné, qui a fait l'objet d'un concours. Tout le monde est d'accord avec un IUS de 0,6. Si, comme je vous le propose, nous déterminons par un amendement au présent projet de loi de déclassement que l'indice d'utilisation du sol ne dépassera pas 0,6 dans une première étape, puis 0,8 dans une seconde étape, tout se passera bien. Mais si nous ne faisons pas cette précision, il y aura 267 oppositions, y compris celle de la commune de Vernier, à un projet de PLQ qui dépasserait ce que nous souhaitions.

Je vous en conjure: si vous voulez que voient le jour des constructions de logements pour personnes âgées dans la zone de la Bourdonnette, adoptez cette petite phrase à l'article 1 ! Cela permettra de respecter la volonté de la commune tout comme celle des habitants, et ces logements pour personnes âgées pourront voir le jour le plus rapidement possible. Autrement, on remettra tout ça aux calendes grecques, on laissera la justice se déterminer, et vous savez que ça prend dix ans. Ce serait vraiment regrettable, et ce n'est l'intention de personne. Nous avons un projet dessiné, avec un IUS de 0,6. Respectons-le ! Ensuite, lors d'un phasage - comme c'est d'ailleurs mentionné dans l'amendement - ce sera peut-être 0,8. Mais, comme la commune l'a décidé, ce sera après la révision de son plan directeur communal, à savoir en 2017. Je défie quiconque de me dire qu'on n'est pas capables d'attendre jusqu'en 2017 pour faire une deuxième étape. Au moins, on aura déjà construit le logement pour les personnes âgées, ce sera fait. Je vous remercie de respecter ainsi la volonté communale et celle des habitants.

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, nous arrivons à l'absurde. L'absurde ! Nous avons un terrain qui appartient à l'Etat. On va y mettre des personnes âgées. Sur 1000 mètres carrés, vous nous proposez, Madame, de mettre six appartements, c'est-à-dire 600 mètres carrés de surface bâtie. Nous vous proposons de mettre huit appartements. On en est à ce point, Mesdames et Messieurs. La situation dans laquelle nous nous trouvons est extrêmement grave ! (Remarque.) Je ne vous ai pas interrompue, Madame Meissner. C'est extrêmement grave ! On est en train de se battre pour deux appartements. Aux Pâquis, nous sommes à 3,5. Sur 1000 mètres carrés, nous avons 35 appartements ! Il y a quand même des ordres de grandeur à respecter. En outre, nous avons un problème avec les EMS dans ce canton. Si, en plus, on se bagarre pour deux appartements sur 1000 mètres carrés, Mesdames et Messieurs, il n'y a plus qu'à aller se coucher ! On n'a plus rien à faire dans ce canton. D'ailleurs, on va y arriver. Je trouve cela ubuesque, Madame Meissner, c'est ubuesque ce que vous nous proposez... (Remarque.)

Le président. Chut ! Madame Meissner, s'il vous plaît !

M. Rémy Pagani. Il y a donc 250 personnes qui vont s'opposer à deux appartements de plus sur un terrain qui appartient à la collectivité ? Alors qu'on souhaite y placer des personnes âgées qui en ont besoin, qui représentent 8% de la population - parce qu'on ne va pas tous finir dans un EMS, heureusement pour nous ! Mais 8% de la population doivent aller dans des EMS, Mesdames et Messieurs. On a un problème à Sécheron, on doit en installer sur les terrains de la Ville, et on en met, mais on prend des taux d'utilisation du sol autrement plus importants. Non, Madame Meissner, il est impossible de céder à vos arguments ! Quant aux pressions des voisins, je m'excuse mais franchement, eux aussi seront vieux un jour et auront peut-être besoin - en tout cas 8% de ces 250 personnes - de cet établissement. Ils finiront dans ces bâtiments et seront peut-être très heureux de ne pas devoir quitter la région et de pouvoir habiter dans cet EMS qu'on met en place ce soir. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

M. Benoît Genecand (PLR). Mesdames et Messieurs, le 4 mai dernier, j'ai pris mon vélo par une belle journée de printemps et suis allé jeter un oeil sur place. Je vous conseille de faire de même, parce que le site est absolument magnifique. C'est la presqu'île d'Aïre, un lieu extrêmement protégé, fait de nombreuses villas avec de grands arbres. Vous pouvez descendre au bord du Rhône et, au milieu de la presqu'île d'Aïre, il y a cette parcelle complètement vide. Il y avait deux chaises longues. C'était complètement vide !

La parcelle appartient à l'Etat de Genève, et on a un projet qui permet de déclasser la parcelle et de construire, Mesdames et Messieurs. Cela n'a rien à voir avec les Corbillettes. Rien à voir ! On est à l'opposé. On est dans une situation où la parcelle est libre, le canton est propriétaire, la commune est d'accord, il y a un projet du gouvernement pour répondre à un besoin urgent d'une catégorie de population, à savoir les personnes âgées. Dans ce cas, vous voyez bien la différence entre ceux qui sont pour le développement de Genève et ceux qui utilisent tous les arguments dans un sens ou dans l'autre, chaque fois que ça les arrange, pour que rien ne se fasse. Vous voyez la différence ! Je n'ai entendu aucun argument qui justifie qu'on patiente une seconde de plus sur cette parcelle. Aucun argument ! Des arguties, la volonté de prolonger un débat infini, la volonté de ne jamais terminer la concertation tant qu'on n'a pas raison, ça oui ! Ça, on l'entend ! Mais un argument sensé qui nous explique pourquoi on ne construirait pas sur cette parcelle le IEPA dont on a tant besoin à Genève, avec une bonne densité, alors que le terrain est libre, aucun ! Je le répète, Mesdames et Messieurs: cela tombe sous le sens. Il faut voter oui, il faut résolument voter oui ! C'est seulement en déclassant ce genre de terrains complètement enclavés qu'on arrivera à développer Genève sans grignoter la zone agricole. Je vous remercie.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien va soutenir Mme Meissner. Pourquoi va-t-il la soutenir ? (Remarque.) Si, on a dit qu'on la soutenait. Pourquoi ? Parce que nous avons un projet où l'on pourrait commencer les travaux immédiatement. En acceptant ce projet de loi tel quel, vous allez repousser la construction. Tout le monde dit qu'on a besoin de ces logements. Il ne s'agit pas d'un EMS, mais de D2, c'est-à-dire des appartements médicalisés pour personnes âgées encore valides. On en a vraiment besoin, parce qu'il y en a de moins en moins sur le canton de Genève. On peut commencer un projet tout de suite avec, comme le propose Mme Meissner, l'augmentation de la densification dans un deuxième temps. Et on a quelque chose qu'on fait immédiatement ! Si on vote ce projet de loi, peut-être que dans dix ans, on aura commencé à construire sur cette magnifique parcelle. Au niveau communal, il faut avoir de la souplesse et écouter les élus communaux. Quand on travaille main dans la main avec les élus communaux, on va très vite, on construit des logements, on élabore des projets vraiment magnifiques. Mais chaque fois qu'on va à l'encontre de l'avis d'un Conseil municipal, on perd dix ans. Je vous remercie.

M. Alberto Velasco (S). Je me demande parfois, Mesdames et Messieurs, si on est vraiment en république. Dans certains lieux de ce canton, il faut densifier et, dans d'autres, des personnes... Je comprends votre sentiment. Il est vrai que quand on a une belle région, on veut la maintenir. Mais il y a quand même des nécessités, Madame Meissner. Ce que je n'apprécie pas, c'est le chantage: soit vous faites 0,6, il ne se passe rien et vous pouvez construire, soit vous ne faites pas 0,6 et, à ce moment-là, il y aura des oppositions, du retard. C'est du chantage ! On parle d'un projet d'utilité publique dont tout le monde a besoin, vous, nous, tout le monde !

Deuxièmement, ce qui est plus gênant, c'est que vous proposiez de construire en deux parties, Madame Meissner. Construire en deux parties, ça coûte plus cher. Vous savez très bien que construire une partie d'un bâtiment, puis refaire le bâtiment par la suite, c'est toujours plus cher. Je ne vois pas pourquoi il faudrait construire en deux fois puisque, de toute façon, vous êtes d'accord de faire à 0,8. Je ne comprends pas pourquoi il faudrait attendre ! Les besoins en EMS - M. Pagani l'a dit - sont fondamentaux dans ce canton, il y a une nécessité !

Enfin - et je terminerai par là - il est quand même étonnant que ceux qui ne veulent pas déclasser la zone agricole, qui veulent donc préserver notre république et notre environnement, ne veuillent pas densifier non plus. C'est fou ! Il faut bien construire quelque part, quand même ! C'est une nécessité de densifier, justement pour préserver ces zones. J'en suis totalement convaincu. Parce que, Madame, si vous voulez construire à 0,6, il va falloir faire d'autres EMS, ailleurs, à côté. Par conséquent, on occupera encore plus de terrain. Vous avez tout intérêt à densifier si vous voulez préserver la zone agricole. Mesdames et Messieurs, les socialistes soutiendront ce projet de loi, d'une part parce qu'il est d'utilité publique et, d'autre part, parce qu'il me semble correct de vouloir densifier. Cela rabaisse en effet les coûts de construction. Pour ces raisons-là, nous le voterons le plus vite possible.

M. Christophe Aumeunier (PLR), député suppléant. Mesdames et Messieurs les députés, la pénurie de logements fait rage. Elle fait rage dans toutes les catégories. Les D2, c'est quelque chose d'extraordinaire. Les D2, ce sont des logements avec surveillance médicalisée. Ce ne sont pas du tout des EMS, c'est dix fois mieux, c'est fantastique. Il y a un site qui est extraordinaire pour cela, les personnes âgées peuvent sortir, se balader, vivre sur place. Ce n'est faire preuve que d'égoïsme et véritablement de malthusianisme que de refuser de densifier ce projet quelques fois plus - trois fois plus - que ce que vous proposez. Trois fois plus, c'est de la densité, c'est de la qualité. Ce projet n'a rien à voir avec celui que nous avons traité tout à l'heure, dont le terrain était occupé par des villas. Personnellement, je ne comprenais pas pourquoi le Conseil d'Etat voulait passer par de la zone de développement et s'obliger à faire un PLQ. Mais je dois admettre que s'il le fait, c'est pour aller dans votre sens ! C'est pour discuter avec la commune, c'est pour ouvrir une enquête publique. Il va s'ennuyer à faire un plan localisé de quartier et perdre trois ans pour cela, mais c'est pour se concerter avec la commune. En contrepartie, il faut accepter qu'il y ait des D2 en quantité suffisante sur ce site, qui est un site d'exception. A défaut, on spolie les biens de l'Etat. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, il faut accepter ce déclassement.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la rapporteure de minorité Christina Meissner, à qui il reste deux minutes et quarante secondes.

Mme Christina Meissner (UDC), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous devriez être un peu plus en phase et en rapport avec vos conseillers municipaux de Vernier, qu'il s'agisse des socialistes, des Verts, du PLR, du... Ah non, il n'y en a plus d'autres, excusez-moi ! Le PDC n'est pas représenté au Conseil municipal. Pourquoi est-ce que je vous conseille cela ? Parce qu'il ne s'agit pas de ma volonté, mais de celle de la commune, du constructeur, de l'Etat, qui ont signé ensemble un accord. Ce projet a fait l'objet d'un concours. L'autorisation de construire est prête, Mesdames et Messieurs ! Ce projet existe ! Vous voulez tout remettre en question en disant qu'il ne faut pas du 0,6, mais du 0,8 ! Vous allez remettre en question tout le projet de construction ! Cela va prendre des années, et il y aura 267 oppositions ! Les gens autour vont se demander ce qu'on va leur préparer. Tandis que là, ils savent exactement de quoi il s'agit, ils connaissent le projet. Ne vous opposez pas à un projet réel au profit d'un projet virtuel que vous ne verrez jamais si vous n'allez pas dans le sens de ce qui a déjà été discuté, décidé. Et ne dites pas qu'il y a seulement la commune ou moi-même... Juste en face, l'Etat lui-même a construit cinq villas. Oui, cinq villas ! Arrêtez de dire qu'il faut construire du logement. Oui, on va construire cet IEPA. Il est décidé, il est dessiné. Je ne peux pas vous comprendre. C'est hallucinant, ce parlement ! On a un projet qui est prêt à démarrer, et vous êtes prêts à lui mettre dix ans de procédure dans les pattes au nom d'un dogmatisme complètement aveugle !

M. François Lefort (Ve), rapporteur de majorité ad interim. Mesdames et Messieurs les députés, Mme Meissner nous fait le discours à l'envers. C'est tout de même elle qui s'oppose à ce projet de loi de déclassement ! Mme Meissner nous brandit les 267 oppositions comme des menaces qui entraîneraient des retards de dix ans. Il faut quand même reconnaître que ces propriétaires voisins ont peu de chances d'être entendus par le Tribunal administratif, car ils ont peu de raisons de se voir considérés comme des parties à protéger, vu qu'ils ne sont pas propriétaires de ce terrain. C'est l'Etat qui est propriétaire.

Maintenant, soyons clairs. La question qui vous est posée ce soir est la suivante: voulez-vous construire deux cents appartements médicalisés pour des personnes âgées autonomes ou non ? Vous êtes libres de voter en votre conscience, vous êtes libres de céder - comme le PDC, d'ailleurs - aux menaces de Mme Meissner et de ces 267 propriétaires. (Remarque de Mme Christina Meissner.) Madame Meissner, je ne vous ai pas interrompue !

Le président. Madame Meissner, s'il vous plaît !

M. François Lefort. Madame Meissner, arrêtez, s'il vous plaît ! (Vifs commentaires.) Mesdames et Messieurs, vous êtes libres de voter en votre conscience ces deux cents appartements pour personnes âgées autonomes ou non. Vous savez ce que vous allez voter, et vous pouvez assumer ce vote devant la population. En ce qui concerne la majorité, nous vous demandons de voter ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. J'ai bien compris que vous demandiez le vote nominal. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous passons donc au vote nominal sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11003 est adopté en premier débat par 62 oui contre 4 non et 16 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. A l'article 1, alinéa 1, nous sommes saisis d'un amendement dont voici la teneur:

«Le plan N°29696-540, dressé par le département des constructions et des technologies de l'information le 26 mai 2008, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 4A, avec un indice d'utilisation du sol maximal de 0,6 dans une première étape, puis de 0,8 dans une seconde étape, au chemin de la Bourdonnette), est approuvé.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 17 oui et 12 abstentions.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté, de même que les articles 2 à 4.

Le président. Monsieur Deneys, vous avez la parole.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Monsieur le président, comme je vous soupçonne de vouloir clore la session après cet objet, j'aimerais quand même dire que je remercie M. Medeiros d'avoir exprimé son souhait de ne pas devenir coréen. Cela m'a permis de comprendre que MCG signifiait en réalité «Mouvement Coréen Genevois» ! (Exclamations. Brouhaha.)

M. Eric Stauffer (MCG). Monsieur le président, cela fait maintenant neuf ans que je siège dans ce parlement. Cela fait neuf ans que nous essayons, chaque parti à tour de rôle, de proposer des textes, des idées. Evidemment, il n'y a que ceux qui ne font rien qui ne peuvent pas subir la critique, mais la dispenser. Je souhaiterais, Monsieur le président, pour les séances futures, que certains de nos collègues cessent de comparer le MCG à des partis d'extrême droite ou de faire des comparaisons historiques qui n'ont pas lieu d'être... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît ! (Commentaires.)

M. Eric Stauffer. Finalement, c'est comme vous voulez. Vous savez qu'en termes de guérilla parlementaire, nous savons y faire. Mais je souhaiterais tellement que cette législature rompe avec les précédentes et qu'on arrive à faire quelque chose d'intelligent pour le plus grand nombre... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Seulement voilà, une fois encore, vous faites la démonstration que le dialogue et l'ouverture ne sont pas votre apanage. Nous allons donc continuer à nous écharper sur des combats idéologiques qui n'aboutiront à rien si ce n'est à faire perdre du temps à tout le parlement...

Le président. Il vous faut conclure, s'il vous plaît !

M. Eric Stauffer. Oui, je vais conclure, Monsieur le président. C'était un voeu pieux, comme ça, un vendredi soir avant une séance extraordinaire qui aura lieu demain. Je vous dis d'ores et déjà à demain. Si vous continuez comme ça, je ferai ce que je fais depuis 2005, à savoir vous donner rendez-vous aux élections, et vous tiendrez les comptes de ce que vous avez perdu ! (Applaudissements.)

M. Jean-Charles Rielle (S). Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes pris à partie par M. Stauffer, et j'aimerais vraiment que M. Stauffer - vous lui transmettrez, Monsieur le président - cesse de penser que la gauche ne paie pas d'impôts ! Je vous remercie. (Hilarité.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote final.

Troisième débat

La loi 11003 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11003 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui contre 14 non et 15 abstentions (vote nominal).

Loi 11003 Vote nominal

Le projet de loi 11447 est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement supérieur.

Le projet de loi 11431 est renvoyé sans débat à la commission du logement.

Le projet de loi 11441 est renvoyé sans débat à la commission du logement.

Le projet de loi 11439 est renvoyé sans débat à la commission du logement.

Le projet de loi 11437 est renvoyé sans débat à la commission du logement.

Le projet de loi 11443 est renvoyé sans débat à la commission du logement.

Le projet de loi 11433 est renvoyé sans débat à la commission du logement.

Le projet de loi 11429 est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'en appelle à la raison de chacun. Ce qui vient de se passer lors des deux derniers débats est inacceptable, et certainement pas digne d'un parlement. J'en appelle surtout à ceux qui s'invectivent, et je vise MM. Medeiros et Deneys en particulier. J'aimerais que demain, nous puissions avoir un débat digne de ce nom, pour la république et pour le bien de Genève. La séance est levée. A demain ! (Applaudissements.)

La séance est levée à 22h45.