Séance du jeudi 15 mai 2014 à 17h
1^re législature - 1^re année - 8^e session - 46^e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Antoine Droin, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons appris avec tristesse le décès de M. Raymond Zanone dans sa 83e année.

Elu au Grand Conseil en 1973 sur la liste du parti radical, M. Zanone démissionna en 1976. A cette occasion, le président du Grand Conseil dit regretter la décision de M. Zanone qui, durant son mandat, fit bénéficier le parlement de ses connaissances approfondies, notamment en matière d'enseignement. Passionné par sa commune de Carouge et par son histoire, il siégea au Conseil municipal de la Ville de Carouge de 1959 à 1971, Conseil qu'il présida deux fois. Il fut ensuite conseiller administratif de 1971 à 1983, et maire à cinq reprises.

A la famille de M. Zanone nous disons toute notre sympathie en ce moment douloureux.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons également appris avec peine le décès de M. Jean-Pierre Bossy dans sa 74e année.

Elu pour la première fois en 1965 sur les bancs du parti socialiste - année où il fut le benjamin du Grand Conseil - M. Bossy fut réélu en 1969, 1973, 1977 et 1981. En 1982, il démissionna pour se consacrer à la présidence de son parti, puis fut réélu en 1985 et siégea jusqu'en 1989. Durant ses plus de vingt ans d'activité au Grand Conseil, il s'exprima notamment sur des objets concernant les constructions, le logement, l'aménagement du territoire, mais aussi l'aéroport, la police, la fiscalité ou la formation professionnelle.

A la famille de M. Bossy nous exprimons toute notre sympathie dans ce moment de douleur.

Pour honorer la mémoire de MM. Raymond Zanone et Jean-Pierre Bossy, je vous prie d'observer, Mesdames et Messieurs les députés, un instant de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Serge Dal Busco et Mauro Poggia, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat Julian Alder, Jean-Louis Fazio, Sandra Golay, Lionel Halpérin, Philippe Joye, Salima Moyard et Christian Zaugg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Florian Gander, Françoise Sapin, Marion Sobanek, Nicole Valiquer Grecuccio, Georges Vuillod et Yvan Zweifel.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 10 et 11 avril 2014 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates (création d'une zone de hameaux à Arare-Dessus) (PL-11417)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers consolidés de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2013 (PL-11430)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2013 (PL-11431)

à la commission du logement;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de la Fondation René et Kate Block pour l'année 2013 (PL-11432)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport d'activité de la Fondation René et Kate Block pour l'année 2013 (PL-11433)

à la commission du logement;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de la Fondation pour les terrains industriels pour l'année 2013 (PL-11434)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion de la Fondation pour les terrains industriels pour l'année 2013 (PL-11435)

à la commission de l'économie;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de la Fondation HBM Jean Dutoit pour l'année 2013 (PL-11436)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport d'activité de la Fondation HBM Jean Dutoit pour l'année 2013 (PL-11437)

à la commission du logement;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de la Fondation HBM Emma Kammacher pour l'année 2013 (PL-11438)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport d'activité de la Fondation HBM Emma Kammacher pour l'année 2013 (PL-11439)

à la commission du logement;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de la Fondation HBM Camille Martin pour l'année 2013 (PL-11440)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport d'activité de la Fondation HBM Camille Martin pour l'année 2013 (PL-11441)

à la commission du logement;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de la Fondation HBM Emile Dupont pour l'année 2013 (PL-11442)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport d'activité de la Fondation HBM Emile Dupont pour l'année 2013 (PL-11443)

à la commission du logement;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels des Services industriels de Genève pour l'année 2013 (PL-11454)

à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion des Services industriels de Genève pour l'année 2013 (PL-11455)

à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2013 (PL-11423)

à la commission des transports;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers consolidés des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2013 (PL-11424)

à la commission des transports;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion de la Fondation des Parkings pour l'année 2013 (PL-11425)

à la commission des transports;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers consolidés de la Fondation des Parkings pour l'année 2013 (PL-11426)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'année 2013 (PL-11444)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'année 2013 (PL-11445)

à la commission de la santé;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de l'Hospice général pour l'année 2013 (PL-11448)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion de l'Hospice général pour l'année 2013 (PL-11449)

à la commission des affaires sociales;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de l'Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (IMAD) pour l'année 2013 (PL-11452)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport d'activité de l'Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (IMAD) pour l'année 2013 (PL-11453)

à la commission de la santé;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Modification de l'âge déterminant des enfants pour l'octroi de la déduction des frais de garde) (PL-11416)

à la commission fiscale;

Projet de loi de Mmes et MM. Cyril Aellen, Antoine Barde, Frédéric Hohl, Ivan Slatkine, Bernhard Riedweg, Bénédicte Montant, Pierre Conne, Jacques Béné, Pierre Weiss, Stéphane Florey, Raymond Wicky, Jean-Marc Guinchard, Michel Ducret, Bertrand Buchs, Simone de Montmollin, Jean-Luc Forni, Anne Marie von Arx-Vernon, Vincent Maitre, Christo Ivanov, Daniel Zaugg, Marc Falquet, Béatrice Hirsch modifiant la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait) (B 5 15) (Augmentations annuelles) (PL-11428)

à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM) (D 3 15) (PL-11456)

à la commission fiscale;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers de l'Université de Genève pour l'année 2013 (PL-11446)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion de l'Université de Genève pour l'année 2013 (PL-11447)

à la commission de l'enseignement supérieur;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (C 1 15.0) (PL-11457)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi de Mmes et MM. Pierre Vanek, François Baertschi, Christina Meissner, Patrick Lussi, Sandro Pistis, Francisco Valentin, Pascal Spuhler, Ronald Zacharias, Daniel Sormanni, Sandra Golay, Marie-Thérèse Engelberts, Jean Sanchez, Christian Flury, Jean-François Girardet, Bernhard Riedweg, Henry Rappaz, Jocelyne Haller modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Garantir les droits démocratiques fondamentaux) (PL-11421)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les commissions officielles (LCOf) (A 2 20) (PL-11458)

à la commission législative;

Projet de loi de Mmes et MM. Stéphane Florey, Michel Baud, Patrick Lussi, Christina Meissner, Eric Leyvraz, Christo Ivanov, Bernhard Riedweg, Norbert Maendly, Michel Amaudruz, Marc Falquet, Jean-Marie Voumard, Sandro Pistis, Danièle Magnin, Jean Sanchez, Christian Flury, Ronald Zacharias, Pascal Spuhler, Jean-François Girardet, Thierry Cerutti, Marie-Thérèse Engelberts, Thomas Bläsi, Sandra Golay modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (I 1 05) (Des commerces vivants le 31 décembre) (PL-11422)

à la commission de l'économie;

Projet de loi de Mmes et MM. Antoine Barde, Serge Hiltpold, Pierre Weiss, Jacques Béné, Nathalie Fontanet, Jean Romain, Frédéric Hohl, Pierre Conne, Renaud Gautier, Jean-Marc Guinchard, Anne Marie von Arx-Vernon, Patrick Saudan, Cyril Aellen, Lionel Halpérin, Gabriel Barrillier, Simone de Montmollin, Bénédicte Montant, Edouard Cuendet, Michel Ducret, Ivan Slatkine, Raymond Wicky, Murat Julian Alder, Daniel Zaugg, Pierre Ronget, Béatrice Hirsch modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (I 1 05) (Ouverture des magasins le 31 décembre - conditions et compensations) (PL-11427)

à la commission de l'économie;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport d'activités de Palexpo SA pour l'année 2013 (PL-11429)

à la commission de l'économie;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de l'Aéroport International de Genève pour l'année 2013 (PL-11450)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport d'activité de l'Aéroport International de Genève pour l'année 2013 (PL-11451)

à la commission de l'économie.

Le président. Monsieur Hohl, vous avez demandé la parole ? (Remarque.) Allez-y.

M. Frédéric Hohl (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, afin que la commission des finances puisse faire son travail notamment sur les comptes consolidés, je vous demande de bien vouloir renvoyer à cette commission les projets de lois contenant les états financiers des rapports de gestion, sauf ceux des TPG et des SIG. Je vous remercie. (Commentaires.)

Le président. Vous voulez parler des rapports de gestion ? (Commentaires.) Les états financiers sont renvoyés à la commission des finances, c'est déjà proposé. Vous vouliez sûrement parler des rapports de gestion. (Brouhaha. Un instant s'écoule.) Pouvez-vous préciser, Monsieur Hohl, s'il vous plaît ?

M. Frédéric Hohl (PLR). Il s'agit des états financiers et des rapports de gestion, sauf pour les TPG et les SIG.

Le président. Merci, c'est plus clair ainsi. Il s'agit donc des projets de lois 11431, 11433, 11435, 11437, 11439, 11441, 11443, 11425, 11445, 11449, 11453, 11447, 11429 et 11451. Nous allons procéder à un vote groupé: puisqu'il s'agit de rapports de gestion uniquement, cela évitera de voter sur chaque point.

Mis aux voix, le renvoi à la commission des finances des projets de lois 11431, 11433, 11435, 11437, 11439, 11441, 11443, 11425, 11445, 11449, 11453, 11447, 11429 et 11451 est adopté par 47 oui contre 22 non et 3 abstentions.

Le président. La discussion immédiate sur les autres projets de lois n'étant pas demandée, ils sont renvoyés dans les commissions précitées.

Je vous informe que la R 763 sera traitée parmi les affaires du département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé, et non celles du département présidentiel.

Nous avons une demande du Bureau: la commission législative demande l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 11460 visant à diviser en deux lois distinctes la loi 10697 sur les taxis. Je mets tout d'abord l'ajout aux voix.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 11460 est adopté par 49 oui contre 37 non.

Le président. Nous votons à présent la discussion immédiate.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 11460 est rejetée par 43 oui contre 39 non et 1 abstention.

Le président. La commission des droits politiques demande l'urgence sur la M 2186 en faveur d'un renforcement de l'éducation citoyenne au cycle d'orientation et de cours d'introduction à la pensée et aux institutions politiques au postobligatoire. Nous procédons au vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2186 est rejeté par 46 non contre 40 oui et 1 abstention.

Le président. Nous passons aux demandes des députés. La parole est à Mme Forster Carbonnier.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Merci, Monsieur le président. Le groupe des Verts demande l'urgence sur la R 763 qui vise à ce que Genève participe au fonds national d'aide immédiate pour les enfants placés.

Le président. Merci, Madame la députée. Je mets aux voix cette demande d'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 763 est adopté par 68 oui contre 19 non.

Le président. Cet objet sera traité après le point fixe. Je passe la parole à M. le député François Lefort.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Verts demandent, au nom d'une ligue interpartis, l'ajout de la R 765 qui propose de mettre fin au secret des négociations sur l'Accord sur le commerce des services.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je soumets la demande d'ajout aux suffrages de l'assemblée.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 765 est adopté par 57 oui contre 32 non.

Le président. Je passe la parole à M. le député Eric Leyvraz.

M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC demande l'urgence pour la R 739 concernant le volume du contingent tarifaire d'importation des vins.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je fais voter cette demande d'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 739 est adopté par 86 oui contre 1 non.

Le président. Je passe la parole à M. le député Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Le parti démocrate-chrétien demande l'urgence sur la R 762 pour une redéfinition de la notion juridique de viol.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je fais voter l'assemblée sur cette demande d'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 762 est adopté par 78 oui contre 10 non et 1 abstention.

Le président. Je passe la parole à M. le député Serge Hiltpold.

M. Serge Hiltpold (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe PLR demande l'urgence sur la M 2179-A pour un partenariat public-privé dans le financement de la traversée du lac. Je profite de ce que j'ai la parole pour annoncer le retrait par le groupe du PL 11037.

Le président. Merci, Monsieur le député. Il est pris acte de ce retrait. Je fais voter l'urgence sur la M 2179-A.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2179-A est adopté par 60 oui contre 30 non.

Le président. Je passe la parole à M. le député Roger Deneys.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je demande l'urgence sur la P 1874-A en faveur de places en institution pour les personnes handicapées qui en ont besoin.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je fais voter cette demande d'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport P 1874-A est adopté par 60 oui contre 20 non et 5 abstentions.

Le président. La parole est à M. le député Bernhard Riedweg.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président. L'Union démocratique du centre annonce le retrait du PL 10893 modifiant la loi sur l'administration des communes.

Le président. Merci, Monsieur le député. Il en est pris acte. Je passe la parole à M. le député Jean-Marie Voumard.

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG demande l'urgence pour la M 2194 à propos de la formation des instituteurs à l'IUFE. Il faudrait la renvoyer à la commission de l'enseignement supérieur pour qu'elle soit traitée avec la P 1900 sur le même sujet.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je soumets cette demande aux suffrages de l'assemblée.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2194 est adopté par 58 oui contre 31 non et 2 abstentions.

Le président. Je passe la parole à M. le député Roger Deneys.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je demande l'urgence sur la R 765 que nous venons d'ajouter à l'ordre du jour.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je fais voter cette demande d'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 765 est adopté par 60 oui contre 33 non.

Le président. Je passe la parole à M. le député Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Le parti démocrate-chrétien annonce le retrait de la M 2113 pour le développement du pôle scientifique de l'Arve.

Le président. Merci, Monsieur le député. Il en est pris acte. Je passe la parole à M. Yvan Zweifel. (Remarque.) C'est une erreur. Je passe la parole à M. le député Pascal Spuhler.

M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG demande l'urgence sur la M 2039-A sur les deux-roues motorisés.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je soumets cette demande au vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2039-A est rejeté par 59 non contre 29 oui et 4 abstentions.

Communications de la présidence

Le président. Je vous rappelle que la séance des extraits aura lieu demain à 15h comme prévu.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Transmission du Tribunal fédéral du recours du 1er mai 2014 déposé par M. TAMMAN Sami contre la loi modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) du 14 mars 2014 (loi 11141) (transmis à la commission du logement). (C-3328)

Transmission du Tribunal fédéral du recours du 2 mai 2014 déposé par Mme SIMONIN Helen contre la loi modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) du 14 mars 2014 (loi 11141) (transmis à la commission du logement). (C-3329)

Annonces et dépôts

Le président. Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition pour un prolongement de la ligne du TCOB au plus tard en 2018 et pour une amélioration de la desserte du centre régional de Bernex par les transports publics (P-1898)

Pétition pour que les autorités genevoises demandent aux Rentes Genevoises d'annuler le congé donné à Tricosa au 31 décembre 2014 (P-1899)

Pétition contre la suppression d'une année d'études dans la formation des futur-e-s enseignant-e-s à l'Université de Genève (P-1900)

Pétition pour améliorer la vie du quartier des Pâquis (P-1901)

Pétition : Etudier dans des conditions décentes devrait être une priorité politique (P-1902)

Pétition 1898 Pétition 1899 Pétition 1900 Pétition 1901 Pétition 1902

Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de M. Xavier Magnin (PDC) et Mme Soledad Valera-Kummer (Ve).

Etant seuls candidats, M. Magnin et Mme Valera-Kummer sont élus tacitement.

L'élection des membres MCG et Ensemble à Gauche est reportée à la prochaine session.

Par ailleurs, aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, je vous informe que l'E 2182 - élection d'un membre Ensemble à Gauche à la commission consultative en matière de protection des données, de transparence et d'archives publiques - est reportée à la prochaine session.

Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de M. Philippe de Rougemont (EAG) et M. Philippe Aubert (MCG).

Etant seuls candidats, M. de Rougemont et M. Aubert sont élus tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Hugo Zbinden (Ve).

Etant seul candidat, M. Zbinden est élu tacitement.

S'agissant de l'E 2192 - élection d'un membre Ensemble à Gauche au conseil d'administration des cliniques genevoises de Joli-Mont et de Montana - aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, cette élection est reportée à la prochaine session.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Christine Tomassi (PDC).

Etant seule candidate, Mme Tomassi est élue tacitement.

Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mme Olga Baranova (S) et M. Léon Meynet (EAG).

Etant seuls candidats, Mme Baranova et M. Meynet sont élus tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Gordon Aeschimann (Ve).

Etant seul candidat, M. Aeschimann est élu tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Christophe Ebener (Ve).

Etant seul candidat, M. Ebener est élu tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Philippe Roch (PDC).

Etant seul candidat, M. Roch est élu tacitement.

Débat

Le président. Nous passons à notre point fixe, en catégorie I, soit un débat libre. Le rapport est de M. Boris Calame, qui prend place à la table des rapporteurs. Nous devons traiter de la validité de l'initiative. Je passe la parole à M. le rapporteur. Je prie l'assistance de bien vouloir faire un peu de silence ! Merci. Monsieur Calame, vous avez la parole.

M. Boris Calame (Ve), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Chères et chers collègues, vous trouverez sur vos pupitres un rapport relativement succinct: il faut dire que cette initiative n'a suscité aucun débat au sein de la commission législative. Elle a été validée dans sa forme par l'entier de la commission et il n'y a eu ni débat ni audition. Nous ne pouvons donc que vous suggérer de soutenir et de valider cette initiative. C'est la dernière qui sera traitée ainsi par le Grand Conseil, l'examen de la validité étant devenu une prérogative du Conseil d'Etat avec notre nouvelle constitution. Je vous remercie.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, voici donc l'initiative pour une extension souterraine de la gare reçue comme valide, exécutable, respectant le droit supérieur, tout cela dans une unité de la matière et du genre, par la commission législative. Parfait. 16 352 signatures en deux mois et demi, une mobilisation citoyenne incroyable, venant de toutes les parties du canton, en plus de la préservation d'un quartier: cette initiative a démontré l'inadéquation en matière d'infrastructures de la proposition qu'avaient faite les CFF pour l'agrandissement de la gare en surface. (Brouhaha.)

Mais trêve du passé, il est temps que cette initiative soit renvoyée en commission pour traitement sur le fond, car depuis la conférence de presse du 5 juillet 2013, durant laquelle ont été rendues publiques les premières conclusions d'une étude technique comparant le projet d'extension de Cornavin en surface et une proposition de gare en souterrain, tout est redevenu secret dans ce dossier, tout est redevenu CFF, aurait-on envie de dire. Nous nous réjouissons que la commission puisse obtenir le rapport complet de l'étude de comparaison, ainsi que l'assurance que les CFF ne nous présenteront pas un autre projet de gare souterraine qui rendrait l'augmentation des coûts exponentielle, tentant ainsi de nous intimider et de nous obliger à revenir à l'agrandissement de la gare en surface, projet qu'ils ont si intensément défendu par le passé. Les CFF et le Conseil d'Etat ont jusqu'au 18 avril 2015 pour travailler au projet de la gare en souterrain. Il est vrai que si d'ici là un projet tangible nous est présenté, cette initiative pourrait devenir caduque. Nous pouvons l'espérer; en revanche, si l'assurance d'une gare en souterrain ne pouvait être donnée, l'initiative continuerait certainement de suivre son chemin. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, l'agrandissement futur de la gare de Cornavin est une affaire aussi importante que le tracé du CEVA. Il existe aujourd'hui un consensus, et des études ont prouvé que ce consensus pouvait être consolidé: une étude en juin de l'année passée a confirmé la performance d'une gare souterraine à Cornavin du point de vue de sa faisabilité mais aussi de sa fonctionnalité. Cette gare souterraine résout toute une série de problèmes, notamment l'enchevêtrement des lignes TGV, Intercity et RER. Nous attendons avec impatience le complément d'étude à plus ou moins 30% cette fois, à 1,2 milliard, je le répète. (Brouhaha.)

Cette initiative va dans le bon sens, nous espérons qu'elle sera traitée avec diligence. Le Conseil d'Etat s'est d'ailleurs engagé à nous présenter dès la finalisation de l'étude à plus ou moins 30% un projet de loi qui viserait à compléter les 780 millions voire 800 millions votés par le peuple suisse pour la gare souterraine, c'est-à-dire à préfinancer les 400 millions qui nous manqueraient. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Cette initiative devrait être adoptée rapidement, parce qu'à mon avis, elle est tout à fait constitutionnelle, elle entre tout à fait dans le cadre de la nouvelle constitution, et nous nous réjouissons de son traitement en commission; mais, comme la députée du parti socialiste, Mme Hausser, vient de le dire, nous sommes et resterons extrêmement attentifs à faire en sorte que les CFF ne dérapent pas comme ils en ont l'habitude et qu'ils nous construisent une réelle gare de métro plutôt qu'une gare de luxe avec plusieurs coursives visant à la création de galeries marchandes. Nous avons besoin d'efficacité dans ce canton, et surtout, nous n'avons pas beaucoup d'argent à consacrer à ce type d'infrastructures. Il y a de l'argent nécessaire, utile et indispensable, et il ne s'agit pas de faire dans le luxe. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs, mon groupe, Ensemble à Gauche, vous recommande de renvoyer très rapidement cette initiative en commission pour qu'elle soit validée du point de vue de sa constitutionnalité et que nous l'adoptions, j'espère, à l'unanimité. Je vous remercie de votre attention.

M. Benoît Genecand (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, je pensais que nous n'allions pas aborder le fond, mais je me méfiais un peu, puisque chaque fois que nous parlons de cette gare, c'est l'occasion de réaffirmer un consensus qui à mon avis n'existe pas. Cette gare de Cornavin est davantage le lieu de questions ouvertes à ce jour. La première: le projet souterrain est estimé à 1,2 ou 1,24 milliard de francs. Il s'agit d'une estimation à plus ou moins 50%. Compte tenu des délais accordés aux experts, on ne pouvait pas attendre plus précis au moment de l'estimation. Cela veut dire que la fourchette va de 620 millions à 1,86 milliard. Dans ce domaine, il y a rarement des surprises à la baisse: il existe donc un risque que nous atteignions 1,86 milliard. Permettez-moi de dire en passant que quand j'entends mes deux préopinants accuser déjà les CFF, avant d'avoir lu l'expertise, de vouloir maquiller celle-ci, j'ai les plus grandes craintes. Le risque est donc aujourd'hui d'atteindre 1,86 milliard. Si le canton choisit la variante souterraine, il se passera la chose suivante au niveau fédéral: il devra porter seul l'éventualité du dépassement de coût - ou en tout cas c'est ainsi que je comprends la situation. La Confédération nous dira que, comme nous avons voulu choisir un autre projet que celui qu'elle nous offrait, c'est à nous de nous débrouiller pour financer le dépassement. Elle paiera quant à elle 835 millions, pas un franc de plus. Ce qui veut dire que ce parlement - parce que c'est bien lui qui va devoir se prononcer - ne devra pas décider sur 400 millions comme on nous le serine, mais sur 400 millions plus l'éventuel surcoût, c'est-à-dire éventuellement 1 milliard de francs à la fin des travaux. Et nous sommes bien placés pour savoir aujourd'hui que quand on commence à creuser, cela peut revenir très vite très cher.

Pourquoi choisissons-nous cette variante ? C'est là aussi le lieu de corriger certaines erreurs et affirmations qui sont tout simplement fausses. On nous dit que c'est pour sauver des logements dans le quartier des Grottes. La question est: combien de logements ? On nous parle de 350. Or, le projet en surface nécessite la destruction de 190 logements et permet d'en reconstruire quelques dizaines après travaux. On est donc autour des 150 logements net. Le chiffre de 350 vient d'une intervention possible mais non nécessaire sur un périmètre plus large. Ce chiffre est également brut; sur le périmètre plus large, 200 logements neufs peuvent être construits. On est donc toujours à 150 logements net détruits. Le montant de 835 millions pour la construction en surface comprend donc 230 millions pour le foncier qui incorpore le remplacement des 150 logements par des logements neufs à la gare de Lancy - Pont-Rouge. Il n'y a donc pas de modification du nombre de logements.

On nous dit enfin que la non-construction des sauts-de-mouton de Châtelaine et de Sécheron fait que le coût total entre les deux projets est à peu près équivalent: c'est possible, mais alors le minimum serait d'obtenir de la Confédération qu'elle reconnaisse cette économie et participe à notre financement à raison de ces 500 millions épargnés.

Le consensus dont on nous parle s'est répandu un peu comme un feu de prairie, parce que les signatures ont été récoltées très vite - et je reconnais tout à fait le travail démocratique réalisé par les initiants - mais ce n'est pas une raison pour que ce Grand Conseil se laisse enfumer par des chiffres qui pour l'instant n'ont absolument aucune solidité factuelle. Le jour où nous devrons décider, nous le ferons sur la base d'expertises qui seront effectuées convenablement, et je refuse qu'on mette la pression sur qui que ce soit, les CFF ou d'autres, pour leur intimer l'ordre d'arriver au résultat décidé à l'avance par certains de nos collègues.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je salue à la tribune notre ancienne collègue, Mme Jacqueline Roiz. (Applaudissements.) Je passe la parole à M. le député Jean-Marc Guinchard.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je regrette quant à moi fermement qu'on entre déjà dans un débat de fond et qu'on commence une guerre des chiffres qui aurait dû se dérouler en commission. Ce qui nous est demandé ce soir, c'est simplement de nous prononcer sur la recevabilité de cette initiative, traitée correctement, en un temps tout à fait raisonnable, par la commission législative qui s'est prononcée sur les six points de recevabilité, et ce à l'unanimité. Je constate également que cette initiative a reçu un fort soutien populaire, et que les expériences de gares souterraines dans d'autres villes, en particulier en Suisse alémanique - parce qu'eux savent toujours comment obtenir plus d'argent en la matière que les Suisses romands - sont très concluantes: on est arrivé à des constructions simples, modernes, accueillantes, ménageant aussi de l'espace pour de nombreux commerces. Ce type d'infrastructures se fera à l'avenir clairement en souterrain. Le groupe démocrate-chrétien vous incite donc à accepter la recevabilité afin que cette initiative soit traitée le plus rapidement possible en commission. Je vous remercie.

Mme Christina Meissner (UDC). Comme mon préopinant l'a dit, nous devions nous préoccuper ce soir uniquement de la recevabilité de cette initiative: à l'unanimité, elle a été déclarée recevable. Cependant, le parlement est ce qu'il est, c'est-à-dire qu'il tient toujours à s'exprimer, même quand il s'agit de faire le travail en commission. Ainsi, puisqu'on a commencé à creuser le sujet s'agissant d'une variante souterraine, on pourrait en profiter pour créer plus que deux voies comme le demande l'initiative, de manière à pouvoir servir d'autres intérêts, notamment ceux de l'ouest du canton: on desservirait alors au mieux Vernier, Châtelaine, voire plus loin, pour obtenir un meilleur accès au rail dans la région à l'ouest du canton. Mais nous ne poursuivrons pas le débat plus loin ici: c'est à la commission de réfléchir à ces solutions, afin qu'elles soient les meilleures pour le canton. Je vous remercie.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Les Verts aussi pensaient ne s'exprimer que sur la forme, mais puisque tout le monde parle du fond, nous l'aborderons également. Le développement de la gare est effectivement essentiel, non seulement pour Genève, mais pour tout le transport en Suisse: l'axe Genève-Vaud bloque l'axe Genève - Saint-Gall. Néanmoins, faut-il pour cela détruire une partie de notre ville ? Les initiants pensent que non, et nous sommes ravis que cette initiative ait été lancée. Les signatures ont été récoltées très rapidement: cela prouve l'intérêt que les gens ont montré à préserver une fois de plus le quartier des Grottes.

Il faut préserver les quartiers et les logements qui s'y trouvent. M. Genecand nous démontre que le nombre de logements qui sera détruit n'est que broutilles. On peut le voir ainsi, puisque des logements seront reconstruits, mais ce ne seront pas les mêmes logements, ce ne sera pas le même tissu social. Nous laisserons aussi disparaître des commerces si la gare se fait en surface. Finalement, c'est toute une vie de quartier qui disparaîtra. Il faut aussi savoir qu'on annonçait déjà que le projet de surface tiendrait à peu près une trentaine d'années, si je ne m'abuse. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) C'est malheureux de penser à si court terme quand on fait des travaux de cette ampleur. Si l'on doit détruire un quartier pour tenir trente ans, il faudra détruire un autre quartier pour tenir cinquante ans, puis un autre, puis finalement, on aura une gare géante, mais plus aucune ville desservie par cette gare. Ce serait un peu dommage ! Développer la gare, oui, mais préserver les quartiers également, surtout puisque la faisabilité de cette gare en souterrain est maintenant démontrée par des études indépendantes. (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît, un peu de silence !

Mme Sarah Klopmann. J'aurais aussi voulu évoquer la déception que nous avions eue à l'époque, quand ce projet a commencé à être discuté: les CFF ont élaboré tout leur projet en catimini, sans en parler aux autorités. Ils avaient d'abord juste demandé un moratoire sur les parcelles derrière la gare, sachant déjà qu'ils avaient l'intention de construire leur gare. Finalement, des habitants ont eu vent du projet un peu par hasard, des pétitions ont commencé à circuler il y a de nombreuses années, mais c'est dommage que ce soit seulement par hasard que ces projets soient annoncés et qu'il n'y ait pas de discussions un peu plus larges quand les CFF envisagent de détruire tout un quartier !

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Rémy Pagani.

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, combien de temps me reste-t-il ?

Le président. Nous sommes en débat libre, Monsieur: vous disposez de trois interventions de sept minutes maximum.

M. Rémy Pagani. Ah, merci, Monsieur le président ! Mesdames et Messieurs, chers collègues, j'ai été assez sidéré par l'intervention de M. Genecand, parce qu'il a un train de retard, si j'ose dire. Il devrait se pencher ne serait-ce que sur les fonctionnalités de l'étude à plus ou moins 50%: il se rendrait ainsi compte que, par exemple, le cadencement du CEVA que nous sommes en train de construire en ce moment même ne peut être à quinze minutes, parce qu'il n'y a pas les fonctionnalités nécessaires, y compris si la solution en surface est choisie. Ce sont des études qui ont été rendues publiques il y a plus d'une année. Je trouve un peu surprenant qu'on puisse s'arc-bouter sur une solution que les CFF avaient alors défendue du point de vue de la fonctionnalité, mais qu'ils ne défendent plus depuis une année. On en reste à cette solution désuète évidemment pour promouvoir la mutation du quartier: je peux bien imaginer qu'un certain nombre de personnes veulent faire des affaires avec le bas du quartier des Grottes, c'est compréhensible du point de vue de la spéculation. Mais qu'on puisse s'arc-bouter sur cette étude pour déduire des choses qui ne sont pas évidentes ou en tout cas qui ont été invalidées par les CFF eux-mêmes, je trouve cela un peu fort de café, Monsieur Genecand ! (Brouhaha.)

Cela étant, je pense qu'il nous faut aller vite, parce que 2025, c'est à la fois loin et c'est demain: il y a des dispositions à prendre pour faire en sorte que les terrains soient réservés, que la programmation de ces études de construction soit mise en route, que cette gare souterraine démontre son efficacité, notamment, je le rappelle, afin de permettre l'horaire cadencé du CEVA à quinze minutes, alors qu'aujourd'hui, et aussi avec l'option en surface, il n'est cadencé que toutes les trente minutes, Mesdames et Messieurs. Nous consacrons avec le CEVA des solutions qui permettront à nos concitoyens et concitoyennes d'accéder à notre ville toutes les trente minutes, et la solution de la gare souterraine permettra de relier toutes les quinze minutes les gares des Eaux-Vives et de Cornavin: je trouve tout de même que cet avantage vaut cette initiative. Je vous remercie de votre attention.

M. Thomas Wenger (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, en effet, notre parlement devait juste parler - «juste» entre guillemets ! - de la recevabilité de cette initiative. Avec l'intervention de M. Genecand, nous avons pris l'aiguillage de la validité vers le fond. Permettez-moi du coup de dire deux mots sur le fond, pour déjà saluer la mobilisation collective et citoyenne du Collectif 500 et des habitants des Grottes notamment, mais aussi de l'ensemble de Genève, avec cette initiative qui a récolté plus de 16 000 signatures pour être déposée devant notre Grand Conseil. Il est vrai qu'à la base, le coût pour une extension en souterrain de la gare de Cornavin par les CFF était évalué à environ 1,8 milliard. L'expertise neutre parle plutôt aujourd'hui de 1,2 milliard. Il faudrait rappeler que le 9 février, la population suisse - et la population genevoise à 76,6% - a accepté le FAIF, le fonds d'aménagement et d'infrastructure ferroviaire, et que cette votation nous permet d'obtenir de la Confédération 790 millions pour étendre la gare de Cornavin en souterrain. Il manquerait environ - et l'on attend effectivement les chiffres définitifs - 400 millions. J'espère que le projet de loi genevois pour ces 400 millions trouvera dans ce parlement un large consensus, et du coup, je suis un peu inquiet de l'intervention de M. Genecand sur le sujet: nous avons besoin d'étendre cette gare ! Aujourd'hui, environ 50 000 passagers passent par Cornavin; en 2030, ce seront 100 000 passagers. Nous avons besoin de la rénovation de cette gare - cela vient d'être fait - mais aussi de l'extension de cette gare en souterrain; nous avons besoin du FAIF, de doubler le nombre de trains entre Genève et Lausanne et vers le reste de la Suisse; nous avons besoin du CEVA. Dans quelques années, avec toutes ces mesures, nous entrerons dans le XXIe siècle ferroviaire: Genève rattrapera trente ans de retard, et je crois que nous devons tous aujourd'hui nous en réjouir. Merci beaucoup.

M. Guy Mettan (PDC). Monsieur le président, en tant qu'ex-membre du comité d'initiative, militant pour celle-ci, et après avoir recueilli de nombreuses signatures, je me réjouis que la recevabilité soit évidemment acceptée par notre Grand Conseil. J'aimerais juste préciser à l'intention de M. Genecand que nous votons effectivement sur la recevabilité juridique, mais qu'il y a aussi une recevabilité politique des initiatives, et qu'il incombe, si possible, de les faire coïncider. Or, la recevabilité politique, c'est l'acceptation par les Genevois de cette gare souterraine. Pourquoi ? Parce que le projet en surface, que M. Genecand semble tant soutenir, serait refusé par la majorité des citoyens qui seraient évidemment appelés à voter, on l'a vu lorsqu'il s'est agi de réaménager le quartier des Grottes dans les années 70. C'est la première chose.

Ensuite - je ne veux pas être trop long puisque beaucoup de choses ont été dites - il faut quand même mentionner aussi la question du coût: pendant des années, en effet, les CFF nous ont un peu menés en bateau en parlant de prix, en ajoutant des sauts-de-mouton ici et là, pour pouvoir renchérir, au fond, le coût de la version souterraine. Il apparaît en fait - et M. Genecand, qui est soucieux des deniers publics, aurait dû le constater et nous le dire dans son intervention - que la version de surface implique des dépenses considérables pour les frais d'aménagement, qui se chiffrent à plusieurs centaines de millions de francs et qui devront naturellement être pris dans la poche des citoyens de la ville de Genève. Finalement, les deux projets sont d'un coût équivalent, c'est la raison pour laquelle, justement, on peut se féliciter que la recevabilité politique coïncide dans ce cas avec la recevabilité juridique. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Benoît Genecand (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je n'aurais pas abordé le fond si le député Pagani ne l'avait pas fait avant moi. C'est la deuxième fois que nous traitons de ce sujet en abordant le fond. Vous m'excuserez d'avoir voulu faire entendre une voix dissonante: c'est le rôle de ce parlement, Mesdames et Messieurs, de réfléchir sur des projets d'importance. Je ne suis absolument pas contre la gare souterraine, je suis contre le consensus de façade qui s'est créé beaucoup trop rapidement sur la base factuelle fragile qui est la nôtre actuellement. M. Mettan me confirme dans mon opinion en ajoutant cette idée de frais d'aménagement en surface qui n'ont à mon avis rien à voir avec la problématique.

Je suis très content de savoir que M. Pagani, en plus de ses talents d'urbaniste, est également un expert en mobilité. La seule chose que je demande, moi, comme parlementaire, est que les membres de ce parlement aient l'occasion de se prononcer de manière rationnelle, sans pression, qu'ils fassent leur travail. Les citoyens des Grottes ont fait le leur. Ils ont d'importants relais par ici, tant mieux pour eux, mais nous devrons faire notre propre travail pour nous prononcer en connaissance de cause sur cette gare souterraine. Si à la fin, celle-ci coûte moins cher ou le même prix que la gare en surface, évidemment qu'il faudra la faire. Pour l'instant, c'est un alignement d'hypothèses, et la seule certitude que j'ai à ce stade - en tout cas, ce qu'on peut voir comme parlementaire - est que nous avons négocié avec la Confédération de manière largement sous-optimale. En nous précipitant sur la solution souterraine, en ne demandant rien en contrepartie, nous avons offert un boulevard à la Confédération. Aujourd'hui, personne ne m'a démontré qu'elle paierait autre chose que ce qu'elle a promis pour la surface, et si nous avions fait notre travail un peu plus tranquillement, sans précipitation, sans déclarations grandiloquentes avant que les faits ne soient connus, sans un lobbying hyperactif, je pense que nous serions dans une meilleure situation. Voilà pourquoi je comptais m'exprimer aujourd'hui, parce que j'en ai un peu assez que la messe soit déjà dite ici: 400 millions, ce n'est pas rien, Mesdames et Messieurs. Certains d'entre vous ont décidé de convoquer cette assemblée samedi pour deux projets qui eux, sont déjà dans le passé: si c'est pour nous mettre la tête dans le sac aussi pour des projets d'importance appartenant à l'avenir, cela ne sert à rien de nous gâcher nos week-ends. (Quelques applaudissements.)

M. Renaud Gautier (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, nous traitons ici de la recevabilité. Mon excellent collègue préopinant a très largement exprimé les doutes qu'il pouvait avoir. Permettez-moi d'en rajouter une couche: accepter la recevabilité, ce n'est pas accepter, de quelque manière que ce soit, le potentiel coût supplémentaire. Certains, sur les bancs des préopinants, ont déjà dit: «Vous acceptez cela, cela vous coûtera 400 millions.» Non ! Il faut dire ici que la recevabilité est un acte juridique, qu'il n'implique en aucune manière une garantie que ce parlement mettra les centaines de millions qui manquent à ce projet. Il faut être tout à fait clair à ce propos.

M. Sandro Pistis (MCG). Comme l'a très bien relevé le député PLR, la question qui se pose ici est celle de la recevabilité de cette initiative. Pour le groupe MCG, elle n'est pas contestée. Nous avons en effet besoin d'une gare, et l'agrandissement de la gare ne peut se faire qu'en souterrain pour ne pas détruire le centre-ville et avoir un espace nécessaire pour l'agrandissement et le développement de Genève.

Je tenais également à rebondir sur les propos tenus par le député Genecand - vous transmettrez, Monsieur le président: ce n'est ni le groupe MCG ni le groupe UDC qui ont décidé de siéger samedi, mais bien votre groupe, le groupe PLR, soutenu par une grande majorité de la gauche.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, je dois dire que je suis réellement surpris par les propos tenus par certains députés PLR. Aujourd'hui, on parle de la recevabilité de cette initiative, et l'on entend des déclarations d'intentions pour dire que ce n'est pas du tout la garantie qu'on financera la gare souterraine. Mais d'abord, ce n'est pas la question posée. Ensuite, certains affirment de manière assez curieuse que c'est un mauvais choix, mal fait, qu'on l'a annoncé au mauvais moment, qu'on l'a élaboré dans la précipitation... Ce sont des contrevérités ! Genève a déjà pris un retard important sur ce projet: il aurait été possible de dire que nous voulions une gare souterraine à Cornavin depuis le début de la précédente législature. Ce message, le canton de Genève ne l'a pas transmis, ni à la Confédération, ni aux CFF, et le problème est dans l'autre sens: si Genève n'est pas capable de se déterminer et par conséquent n'exprime pas son choix, il ne faut pas être surpris qu'au final les CFF décident eux-mêmes pour nous. A mon avis, les élus genevois aux Chambres fédérales auraient pu gagner du temps si nous, dans ce Grand Conseil, avec le Conseil d'Etat précédent, avions été plus clairs sur les choix indispensables pour Genève.

Ce n'est pas qu'une question financière, Mesdames et Messieurs les députés: cette gare souterraine représente aussi la possibilité d'une extension supplémentaire à plus long terme. La question du coût relativement important aujourd'hui doit être mise en perspective avec les possibilités qu'offre une gare souterraine. Alors je souris, Mesdames et Messieurs les députés, quand j'entends le PLR dire qu'on n'a pas l'argent ou qu'on ne l'aura pas, et que notre acceptation de la recevabilité, ce soir, n'est pas une garantie qu'on va construire cette gare - d'autant plus quand ces paroles viennent de PLR proches de la Fondation du stade de Genève où l'on a dépensé des millions pour une utilité bien relative et une fréquentation proche du zéro absolu en matière de température ! Réellement, Genève a besoin d'infrastructures de transports publics efficaces simplement pour qu'on évite de reporter les problèmes dans le temps et d'accentuer ces problèmes, parce que la population augmente. Il faut donc, Mesdames et Messieurs, confirmer la recevabilité de cette initiative; nous prendrons les décisions suivantes en temps et en heure, mais j'espère que le PLR assumera aussi ses responsabilités en matière de mobilité régionale. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Rémy Pagani.

Une voix. Jamais deux sans trois !

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, ce projet me tient suffisamment à coeur pour que j'intervienne et essaie de remettre quelques réalités en place. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Quand on dit que ces 400 millions, qui pour l'instant sont hypothétiques puisque je vous rappelle que l'étude a conclu à 1,2 milliard plus ou moins 50% - plus ou moins ! - et qu'il est aujourd'hui question de faire une étude qui doit donner des résultats dans quelques mois à 1,2 milliard plus ou moins 30% - j'espère qu'on restera dans cette fourchette-là - Mesdames et Messieurs, on est bien dans la fourchette de 400 millions ! Et puis, Monsieur Genecand, je crois savoir, parce que je siège à la commission des travaux, et nous avons auditionné l'Office fédéral des transports... Trois députés qui sont en train de babiller devant vous ont entendu comme moi les représentants de l'OFT quelque peu garantir, entre guillemets, mais garantir quand même que ces 400 millions, s'ils devaient être avancés par notre Grand Conseil, ne seraient qu'un préfinancement remboursé du fait de l'inscription dans un autre programme de la Confédération pour éviter le cisaillement, c'est-à-dire mettre des sauts-de-mouton qui coûteraient à la Confédération deux fois 250 millions. L'OFT y compris y gagne ! Je trouve donc un peu spécial, Monsieur Genecand, que vous veniez dire que ces 400 millions, si nous devions les payer - parce que tout cela serait encore hypothétique - seraient à la charge du canton. Ils feraient bien évidemment l'objet d'un préfinancement remboursable en 2025, ce qui est tout à fait acceptable pour garantir les fonctionnalités. Je vous en prie, Monsieur Genecand, étudiez vos dossiers, regardez la réalité, puis on commencera à faire de la politique. (Quelques applaudissements.)

M. Thierry Cerutti (MCG). J'aimerais simplement rectifier quelque chose que notre camarade, notre sympathique collègue Genecand a dit tout à l'heure concernant la convocation de samedi pour remettre l'église au milieu du village: les groupes MCG et UDC ont demandé une séance supplémentaire, c'est vrai, mais en aucun cas nous n'avons demandé de siéger le samedi. Nous nous sommes justement battus pour que ce ne soit pas le samedi. Que son groupe politique l'assume, que les autres qui sont mécontents de venir samedi assument, parce que vous aviez la possibilité avec les membres du Bureau de faire en sorte qu'on siège un soir, comme cela avait été demandé par la Nouvelle Force. (Brouhaha.)

Une voix.  «The New Force» !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la députée Nathalie Fontanet. (Remarque.) C'est une erreur, très bien. Nous allons pouvoir passer au vote, puisque la parole n'est plus demandée. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter sur les différents points constituant la recevabilité de l'initiative.

Mise aux voix, l'unité de la forme de l'initiative 153 est adoptée par 84 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, l'unité du genre de l'initiative 153 est adoptée par 84 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, l'unité de la matière de l'initiative 153 est adoptée par 84 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, la conformité au droit supérieur de l'initiative 153 est adoptée par 85 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, l'exécutabilité de l'initiative 153 est adoptée par 86 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, la validité complète de l'initiative 153 est adoptée par 87 oui (unanimité des votants).

L'initiative 153 est donc déclarée valide.

L'IN 153 et le rapport du Conseil d'Etat IN 153-A sont renvoyés à la commission des transports.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission IN 153-B.

Débat

Le président. Nous passons à notre première urgence, la proposition de résolution 763. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à la première signataire, Mme Forster Carbonnier.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Merci, Monsieur le président. Tout d'abord, je regrette ce changement de programme: nous sommes habitués à traiter les urgences à 20h30, Monsieur le président... C'est à vous que je parle, en effet ! Je disais que je regrette vraiment ce changement de programme. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) C'est un peu la coutume dans ce parlement de traiter les urgences à 20h30, et je ne comprends pas pourquoi nous commençons les urgences maintenant au lieu d'entamer le premier point de l'ordre du jour normal. Je trouve cela un peu cavalier... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît, un peu de silence, je n'entends rien du tout !

Mme Sophie Forster Carbonnier. ...parce que cela ne permet pas aux différents groupes de se consulter. Il y a eu en effet un certain nombre de consultations. Je voudrais donc savoir si l'on ne pourrait pas reprendre l'ordre du jour normal.

Le président. Non, j'ai annoncé tout à l'heure que les urgences seraient traitées à la suite de l'initiative. Nous sommes dans le débat sur cette première urgence, et c'est vous qui avez la parole, Madame.

Mme Sophie Forster Carbonnier. Très bien, mais je regrette cette décision. Je vais donc improviser mon intervention en vous bénissant, Monsieur le président !

Mesdames et Messieurs les députés, voici donc une proposition de résolution qui fait suite au scandale des enfants placés depuis la fin du XIXe siècle. Il faut savoir qu'en Suisse, des enfants ont été placés de force, soit dans des institutions, soit chez des particuliers, pour divers motifs, dont la pauvreté, jusqu'en 1981 pour certains cantons - pas à Genève, il est vrai. Bon nombre d'entre eux ont connu de très mauvaises conditions de placement, des mauvais traitements, et, devenus adultes, ils portent encore au quotidien, dans leur chair, psychologiquement ou physiquement, les abus et la grande tristesse causée par les années de placement qu'ils ont vécues. Il faut savoir que, depuis quelque temps, les choses bougent: la Suisse s'est rendu compte de ces faits et a enfin levé le voile sur cette sombre époque. Je tiens à remercier ici le Conseil d'Etat qui, en mai 2013, a exprimé ses excuses publiques aux victimes genevoises de cette politique. L'Etat a une responsabilité dans ces placements, non seulement parce qu'ils étaient souvent ordonnés par lui, mais parce qu'il ne contrôlait pas les conditions d'accueil ni la manière dont on s'occupait de ces enfants. Aujourd'hui, suite aux excuses fédérales, une table ronde a été mise en place avec un certain nombre d'acteurs, et il y a des propositions d'indemnisation de ces enfants devenus adultes, car beaucoup d'entre eux vivent dans une grande précarité financière ou en tout cas psychologique. Mais, comme vous le savez, il faudrait pour cela une loi fédérale, qui prendra énormément de temps à mettre en place, raison pour laquelle la table ronde fédérale propose qu'un fonds d'aide d'urgence soit créé. Pour ce faire, il demande à tous les cantons d'y participer financièrement. Ce serait une première étape qui donnerait une petite aide financière à des gens qui connaissent actuellement des situations difficiles. Plusieurs cantons ont déjà répondu positivement, mais le nôtre a malheureusement annoncé qu'il ne désirait pas participer à la création de ce fonds, sous prétexte que nous ignorions le nombre exact de victimes concernées à Genève, et que Genève en avait assez de devoir payer pour les autres. Si je comprends bien, lorsqu'il s'agit de la RPT, des assurances-maladie, de ce genre de choses, cet argument... Je trouve que c'est là faire des calculs d'épicier et que cela témoigne d'un esprit un peu mesquin alors qu'il s'agit de victimes. Cette décision m'a donc profondément déçue, et je crois pouvoir me faire l'écho de personnes que j'ai rencontrées, qui avaient connu les placements forcés, et qui ne comprenaient pas pourquoi Genève avait cette attitude-là.

On m'a ensuite expliqué que Genève allait de nouveau faire beaucoup mieux que tous les autres en indemnisant au cas par cas, avec des montants peut-être même plus importants que ceux qu'allouerait ce fonds d'urgence - mais évidemment, aucun montant précis n'est articulé, on ne sait pas exactement ce que Genève va faire. Je m'interroge donc à nouveau: n'allons-nous pas créer une usine à gaz ? N'est-il pas mieux qu'il n'y ait qu'une seule instance à laquelle toutes les personnes ayant été victimes de ces placements puissent s'adresser, ce qui facilitera énormément leurs démarches et la reconnaissance de leurs souffrances, dont ils ont besoin ? C'est la raison pour laquelle je maintiens l'invite de cette proposition de résolution, qui demande au Conseil d'Etat que Genève participe financièrement au fonds national d'aide immédiate pour les enfants placés. Je maintiens cela malgré une demande d'amendement du MCG qui revient à supprimer cette invite. J'ai donc déposé un second amendement, un contre-amendement à celui du MCG - le MCG a eu d'excellentes idées aussi, il faut le reconnaître: si je peux accepter les trois premières invites que propose d'ajouter leur amendement, c'est juste la quatrième qui me pose problème. En effet, dans le cas où Genève compléterait la somme versée par le fonds d'aide d'urgence, je trouve un peu difficile de demander à une victime de s'adresser à ce fonds alors que l'Etat n'y participe pas, ensuite de faciliter ses démarches alors que - je le répète - l'Etat n'y participe pas, et enfin... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...de dire qu'on complétera la somme le cas échéant. Non, la méthode la plus simple, Monsieur le président, c'est à mon avis que Genève, ayant déjà exprimé ses excuses, participe maintenant à ce fonds: cela facilitera énormément les démarches administratives de ces gens, et symboliquement, c'est important. Je pense qu'il en va du devoir de notre république de soutenir ces personnes qui ont vécu des années si difficiles et de leur lancer un signal positif. Raison pour laquelle je vous invite à accepter cette proposition de résolution ainsi que les nouveaux amendements que je viens de déposer, qui reprennent les amendements du MCG, sauf leur dernière invite. Je vous remercie, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député François Lefort, à qui il reste... (Remarque.) Non ? Très bien, la parole est donc à M. le député Marc Falquet.

M. Marc Falquet (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, c'est vrai que pendant quarante ans, la Suisse a arraché, volé des enfants à leurs familles pour des raisons complètement farfelues: soit parce que les parents étaient pauvres, soit parce que les mères étaient célibataires, ou pour d'autres raisons qui nous semblent maintenant totalement aberrantes. Aujourd'hui, la Confédération veut demander pardon à toutes ces victimes traumatisées par des placements complètement abusifs. Une table ronde a été mise en place et un fonds prévu, mais vu les lourdeurs administratives, la table ronde a décidé de créer un fonds d'urgence pour que les victimes soient respectées et prises en charge immédiatement. (Brouhaha.) Je trouve que ce serait la moindre des choses que Genève s'y associe, surtout que sur les quelque 40 000 enfants - on parle de ce chiffre - qui pendant des dizaines d'années ont été arrachés à leurs familles, on ne sait pas combien ont fait l'objet de telles mesures à Genève. Je crois que c'est la moindre des choses de rendre hommage maintenant à toutes ces familles, psychologiquement, financièrement, en nous associant à ce fonds provisoire. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Par ailleurs, je voudrais préciser que la loi sur la protection des mineurs est actuellement en révision, et que j'espère qu'on pourra trouver des méthodes alternatives à ces placements, car il y a toujours des enfants dans des foyers qui finissent traumatisés: les placements punissent finalement les enfants, comme il y a quarante ans, en prétendant les protéger. L'Union démocratique du centre soutiendra donc évidemment cette proposition de résolution ainsi que les amendements qui reprennent ceux du MCG, sauf la dernière invite. Mesdames et Messieurs, je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je salue à la tribune des classes du collège Claparède et du Centre de formation professionnelle des arts appliqués, qui viennent assister à notre séance. Ils sont accompagnés par leur enseignante, Mme Catherine Roten-Béran. (Applaudissements.)

Mme Christina Meissner (UDC). Monsieur le président, j'aimerais faire une motion d'ordre !

Le président. Allez-y, Madame.

Mme Christina Meissner. Veuillez excuser cette interruption, mais ces débats sur les urgences, nous les faisons toujours à 20h30. (Protestations.) Nous les faisons toujours à 20h30, et là, ô surprise, on traite directement les urgences maintenant, au lieu de commencer par le premier point à l'ordre du jour ! Je demande donc d'arrêter le débat sur cet objet, de le reprendre à 20h30 et de traiter le premier point à l'ordre du jour, comme c'était prévu. On n'a jamais discuté de cela au Bureau. Vraiment, ce n'est pas sérieux !

Le président. Je mets donc aux voix cette motion d'ordre consistant à arrêter le débat sur cette proposition de résolution et à traiter le premier point à l'ordre du jour.

Mise aux voix, cette motion d'ordre est rejetée par 38 oui contre 26 non et 2 abstentions (majorité des deux tiers non atteinte).

Le président. Je passe la parole à M. le député Jean-Marie Voumard.

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Merci, Monsieur le président. Comme vous l'avez lu, le MCG a également signé cette résolution. Nous comprenons tout à fait la maltraitance, la souffrance psychologique des enfants placés, d'où nos amendements à cette résolution. Nous sommes heureux d'apprendre que les Verts nous suivent pour les trois premières invites, et pour la dernière, c'est une prestation financière unique qui serait allouée en fonction des particularités de chaque cas. Comme nous ne connaissons pas le nombre de cas à Genève, je demande que cette proposition de résolution soit renvoyée à la commission des finances pour traitement. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je ferai voter cela tout à l'heure. Je passe la parole à M. le député Christian Frey.

M. Christian Frey (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, jusqu'au tout début des années 80, l'éducation spécialisée à Genève avait des orphelinats - on les appelait ainsi. J'en sais quelque chose puisque j'y ai travaillé. (Brouhaha.) Les placements forcés ne se faisaient pas seulement parce que les enfants avaient des problèmes particuliers, mais aussi, notamment, à cause des problèmes de comportement de leurs parents. On les plaçait soit dans le canton de Genève, soit, plus fréquemment, en dehors, par exemple dans le canton de Vaud: on les mettait au vert pour qu'ils s'y refassent une santé. La situation de ces enfants n'était ni surveillée ni suivie par le tuteur général qui prenait ces décisions. Le tuteur général des années 70-80, M. Raymond Uldry, décédé à l'heure actuelle, le reconnaissait dans une émission de «Temps présent» en 2005: son service n'avait pas les moyens de suivre, de vérifier et de contrôler ce qui se passait avec ces placements.

La deuxième question qu'on peut alors se poser est la suivante: Genève est-elle concernée ? Beaucoup de gens disent que Genève, étant un canton urbain, n'est pas vraiment concernée, qu'il y a eu peu de placements, etc. Il est extrêmement difficile de savoir ce qu'il en est vraiment dans la mesure où, comme vous le savez, sur recommandation de la CDAS, une bonne partie des dossiers avait tout simplement été détruite à l'époque, apparemment pour une bonne raison: ne pas nuire à la carrière d'adultes des mineurs placés. Genève est concernée: pour le moment, une dizaine de personnes ont consulté les archives genevoises et n'ont pas toujours obtenu satisfaction sur ce qu'elles cherchaient. Les journaux en ont parlé, je ne reviens donc pas là-dessus. A Fribourg, une cinquantaine de personnes ont consulté les archives qui les concernent pour savoir ce qui s'est vraiment passé. Ne faisons pas de comptes d'épicier: Genève est effectivement concernée, il n'est simplement pas possible pour le moment de dire dans quelle mesure.

Concrètement, qu'est-ce que ce fonds visant à donner une aide immédiate ? L'Office fédéral de la justice a effectivement entrepris une démarche qui va demander un certain temps, peut-être trois ans, peut-être quatre. Entre-temps, il s'agit, pour des personnes qui souvent ont l'âge de l'AVS, dont certaines sont à l'AI, de prendre des mesures immédiates pour leur offrir un soutien. Le fonds de solidarité prévu veut plus particulièrement, pour les personnes à l'AI et celles qui sont au bénéfice de prestations complémentaires, pour lesquelles l'aide fédérale pourrait arriver trop tard, mettre en place - il l'a en réalité déjà fait - une aide d'urgence.

Le président. Il vous faut conclure.

M. Christian Frey. J'aimerais juste encore dire très concrètement de quoi il s'agit: cela consisterait à pouvoir donner entre 4000 F et 12 000 F au maximum d'aide immédiate à ces gens qui en ont besoin pour qu'on leur restitue une partie de leur dignité et qu'ils puissent ainsi vivre ou terminer leur vie dignement. Je reviendrai sur les amendements, si vous le permettez, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Vous avez épuisé votre temps de parole. La parole est à Mme la députée Anne Marie von Arx-Vernon.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, pour le parti démocrate-chrétien, Genève doit montrer sa solidarité confédérale. Dans ce cas-là, bien sûr je parle au nom du parti démocrate-chrétien, mais je parle aussi en tant que membre du conseil de fondation de Pro Juventute. Je suis particulièrement convaincue, s'agissant de ce qui s'est passé à l'époque pour les enfants de la grand-route, qu'il est indispensable de reconnaître cette souffrance. Genève ne peut y échapper et nous devons, par un dédommagement financier adapté, apporter cette reconnaissance aux victimes. C'est indispensable, Monsieur le président. Il est indispensable d'envoyer ce message très clair assorti d'un soutien psychologique, pour que les personnes concernées puissent ainsi s'inscrire dans une histoire reconnue, permettant une reconstruction et un apaisement. Leur statut de victime doit être reconnu et doit nous rappeler notre devoir de mémoire, afin qu'on puisse dire: «Plus jamais ça !» Nous avons pourtant la mémoire courte, Monsieur le président, vous le savez, et chaque fois que nous pouvons témoigner que nous ne devrons plus jamais faire ce genre de chose, il faut le répéter, le répéter et le répéter encore.

Merci, Monsieur le président, de bien vouloir faire accepter cette proposition de résolution, la faire renvoyer à la commission des finances, et permettre à cette assemblée de soutenir les amendements proposés sous la signature de Mme Forster Carbonnier. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Nous voterons le renvoi en commission avant les amendements. Je passe la parole à M. le député Pierre Conne.

M. Pierre Conne (PLR). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, oui, effectivement, nous avons un devoir de mémoire, et un devoir d'indemnisation de ces victimes, enfants placés et maltraités. L'essentiel de l'argumentation a été développé. Pour ma part, et au nom du PLR, j'aimerais attirer votre attention sur les modalités de financement de cette indemnisation: ce qui est prévu à l'heure actuelle par la CDAS, c'est de créer un fonds qui serait financé à partir des revenus des loteries. On serait alors en face d'une difficulté: le revenu des loteries ne peut pas être attribué à des individus mais à des associations ou à des projets collectifs. C'est là le premier point.

Deuxième point, également à propos des modalités de financement. Il est prévu avec le fonds fédéral que le taux de participation financière soit basé sur la population actuelle des cantons. Il nous semblerait plus équitable de pouvoir nous baser sur le nombre de personnes réellement victimes de maltraitances dans le cadre de ces placements.

Un dernier point sur lequel j'aimerais insister: l'un de mes préopinants l'a mentionné, Genève n'est probablement pas le canton qui a la plus grande responsabilité en termes de nombre de personnes concernées. Ce n'est pas parce que Genève est un canton urbain: dans ce dossier, notre canton - soulignons-le - a été, dès le début des années 50, particulièrement attentif à la manière dont ces enfants placés pourraient être suivis dans leurs familles d'accueil. Et j'aimerais quand même relever le fait que le tuteur général de l'époque, M. Uldry, en 1952 ou 1953, a participé notamment à la mise sur pied d'une association qui existe toujours, l'association Astural, qui s'investit dans l'éducation des enfants et des adolescents, particulièrement des jeunes délinquants en phase de réinsertion. Au départ, cette association a justement été créée pour pouvoir suivre et accompagner les enfants dans leurs familles d'accueil. (Brouhaha.) Ce n'était donc pas l'esprit de bienfaisance un peu hautaine, je dirais, tel que décrit dans l'exposé des motifs, laissé à certaines dames patronnesses: non, le canton de Genève a pris cela très au sérieux. Nous parlons là du début des années 50, alors que ces cas-là sont survenus déjà dans l'entre-deux-guerres, il est vrai, mais cela s'inscrivait quand même dans une tradition genevoise de respect de certaines minorités et de l'action sociale que Genève a menée depuis la fin du XIXe siècle de façon probablement pionnière en Suisse.

Je pense donc que sur la base des éléments de fond - le sérieux et le respect que Genève a témoignés envers ces personnes, les moyens qu'elle s'est donnés depuis plus de soixante ans, le fait que le mode de financement tel qu'il est prévu ne sera pas applicable, et notre souhait, au PLR, d'un accès aux archives et d'une indemnisation individuelle - nous allons bien sûr soutenir globalement la démarche, mais nous demandons que la commission des finances...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Pierre Conne. ...puisse reprendre non sur le fond, mais sur la forme, les modalités de financement, et dans ce cadre-là, intégrer les amendements proposés. Notre demande - je conclurai ainsi - est donc un renvoi à la commission des finances. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la députée Forster Carbonnier, à qui il reste trente secondes.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Ce ne sera pas très long, Monsieur le président. J'aimerais simplement dire que le groupe des Verts vous demande de ne pas renvoyer cette proposition en commission des finances: c'est maintenant que ces gens ont besoin d'une réponse, non dans six mois, une fois que la commission aura épuisé son ordre du jour. Je pense qu'il y a une certaine urgence à traiter cette question: notre demande est très claire, il nous semble que Genève peut participer à ce fonds. Ce n'est pas excessif, c'est un geste de solidarité envers les victimes. Je vous remercie donc de ne pas renvoyer ce texte en commission.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, l'enfer est pavé de bonnes intentions. Ce qui s'est passé il y a un certain nombre d'années est le reflet de cette déclaration. Les dispositions prises à l'époque, prétendument pour le bien des personnes, n'ont finalement été que les vecteurs de concepts moraux discutables, et une manière aussi de gérer la pauvreté et de contrôler les pauvres. Ces choses sont inacceptables; elles ont pourtant eu lieu. Aujourd'hui, Dieu merci, on porte un peu plus d'attention à la manière dont s'appliquent les politiques sociales et les mesures de protection qu'on entend mettre en place.

Cela étant, nous avons là l'occasion de donner un message clair par rapport à ce qui s'est passé il y a un certain nombre d'années, et surtout, après avoir fait un travail de mémoire et avoir présenté des excuses, de passer à une phase concrète, celle de la réparation; mais une réparation qui soit efficace. Pourquoi vouloir se singulariser ? Pourquoi vouloir se distinguer de ce fonds national ? Pourquoi vouloir compliquer les démarches pour tenter d'obtenir réparation et des mesures concrètes d'aide ? Notre groupe - dont les membres, comme beaucoup d'entre vous ici, ont récolté, enfants, des commandes de timbres Pro Juventute, en ont vendu, ont cru bien faire en l'occurrence, et ont participé finalement à une forme de contrôle moral des pauvres - se dit qu'aujourd'hui, nous devons être beaucoup plus nuancés dans l'approche que nous avons de la pauvreté et dans la manière dont on la traite - vous nous entendrez sur ce sujet à bien d'autres reprises. Mais, pour le moment, sur cette question, nous vous invitons à soutenir la proposition de résolution qui vous est proposée. Je vous remercie.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Je voudrais qu'on ne se méprenne pas sur la proposition du MCG, dans la quatrième invite, de compléter ce qui pourrait être octroyé au niveau confédéral. Ce qui était important, pour notre conseiller d'Etat en charge de ce dossier, c'était de penser aux personnes. Il faut se rendre compte que les enfants d'alors sont aujourd'hui des adultes d'au moins 60 ans, si ce n'est plus. Il n'y a aucune négation de la connaissance des orphelinats, etc., puisque nous savons qu'il en existe aussi dans notre canton. La question que nous posions était non seulement de participer à ce fonds confédéral, mais beaucoup plus de mettre l'accent sur le fait de reconnaître chacune des personnes qui va aux archives consulter son dossier. Cela nous paraît plus important d'avoir une approche aussi psychologique vis-à-vis de ces gens, et de pouvoir, si nécessaire, compléter financièrement et leur donner ce dont ils ont besoin aujourd'hui, puisque notre canton a cette responsabilité-là. La question n'est donc pas de nous éparpiller, si vous voulez: ce n'est pas une question de charité humaine, cela n'a rien à voir ! C'est une question de reconnaissance individualisée. Parce qu'à force de voir les choses à un niveau général, on finit par traiter les problèmes d'une manière aussi très générale. Or, cette problématique-là est complexe, elle a été vécue par chaque enfant dans son histoire de vie pendant plus de quarante, cinquante, soixante ans, voire soixante-dix ans, et c'est de ceux-là qu'il est question: il n'est pas question de simplement uniformiser la réponse. C'est très bien, de répondre dans l'urgence. Mais vous savez, à soixante ou soixante-dix ans...

Le président. Il vous faut conclure.

Mme Marie-Thérèse Engelberts. ...l'urgence devient relative, elle est surtout de nature psychologique plus que financière, très certainement.

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, en l'absence de mon collègue Mauro Poggia retenu par une séance intercantonale en Suisse alémanique, je réponds au nom du Conseil d'Etat aux différents éléments abordés dans ce texte. J'aimerais tout d'abord rappeler certains faits. Par la voix de son président d'alors, M. Charles Beer, le Conseil d'Etat genevois a été le premier des gouvernements suisses, en 2012 déjà, à présenter au nom des autorités ses excuses pour les différents cas qui ont défrayé la chronique, pour les divers éléments qui, à travers toute la Suisse, ont amené des pages plutôt noires, plutôt sombres, de notre histoire, et à exprimer le désir de faire toute la lumière sur les diverses procédures et situations dont il était question. Genève a aussi été le premier de tous les cantons suisses à ouvrir ses archives de manière systématique à toute personne qui en faisait la demande, en respectant les conditions fixées par la Confédération, c'est-à-dire non seulement l'ouverture du dossier, mais aussi l'accompagnement de la personne par un professionnel du centre d'aide aux victimes.

Pourquoi avons-nous fait cela ? Je l'ai dit: parce que la Confédération a fixé cette procédure, mais aussi parce que, Mesdames et Messieurs - je pense notamment à un cas qui remonte à la semaine dernière - ouvrir des archives et présenter la réalité de certains dossiers non telle que peut-être elle a été imaginée ou souhaitée, mais dans toute sa crudité, peut causer un choc que je peux me représenter: savoir que vos véritables parents ne vous ont pas forcément abandonné pour les raisons que vous pensiez, mais ont éventuellement fait l'objet de procédures pour des atteintes graves à l'intégrité ou des comportements incestueux, prendre connaissance des décisions qui ont parfois été prises par des tribunaux peut assurément ébranler la victime. C'est la raison pour laquelle dans les douze cas où des personnes se sont présentées aux archives, nous n'avons jamais transigé sur le fait qu'elles se trouvent face à des archives ouvertes en bénéficiant de l'accompagnement de gens de qualité, professionnels en la matière, qui travaillent dans le cadre de l'aide aux victimes.

Nous avons aussi estimé que le canton de Genève devait assumer ses responsabilités, si demande était faite, soit assumer la responsabilité des dysfonctionnements de nos administrations, de nos services juridiques, de nos services d'adoption de l'époque, même si pour certains cas, cela remonte, vous l'avez dit, à plusieurs décennies: en effet, nous sommes les héritiers d'une histoire, d'un Etat, et nous devons en assumer le bon comme le moins bon. S'il y a eu des fautes, des enfants placés de manière irrégulière, si des enfants n'ont pas été traités de manière correcte, même si cela remonte à une autre époque, nous devons, vingt, trente, quarante, cinquante ans après, assumer ces responsabilités, et l'Etat de Genève, qui a été le premier, je le répète, à présenter ses excuses et à ouvrir ses archives, n'a certainement pas de leçons à recevoir d'autres cantons.

Cela dit, dans l'incapacité de la Confédération à trouver une solution stabilisée au niveau national, une proposition visant à créer un fonds d'urgence pour une aide exceptionnelle et rapide a vu le jour. Pour des raisons qui tiennent à la forme et au fond, le canton de Genève a décidé de ne pas s'y associer. Sur la forme, nous n'estimons pas qu'il revienne à un fonds paritaire de régler les responsabilités de chacun en particulier. Le canton de Genève réparera les erreurs qui sont les siennes: nous vous présenterons, dans le cadre des budgets LAVI que vous votez chaque année, les sommes nécessaires à l'indemnisation pour les erreurs commises. En revanche, Mesdames et Messieurs, alors même que ce canton donne 1 million de francs par jour à la péréquation, qu'il verse en moyenne par habitant, au titre de l'impôt fédéral direct, plus du double que les autres cantons, nous n'entendons pas assumer, il n'entend pas assumer, d'une manière un peu étrange, les dysfonctionnements, les erreurs et les responsabilités, y compris juridiques, d'autres cantons. Nous assumerons les nôtres, nous irons jusqu'au bout; nous avons déjà commencé à le faire avec transparence, mais nous ne continuerons pas n'importe comment.

Quant à la forme, Mesdames et Messieurs, les cantons qui ont créé ce système d'urgence ont imaginé le financer par le produit des loteries et non par leurs propres budgets. Parce qu'ils n'ont pas le courage, les moyens ou la volonté d'agir ainsi que nous agissons, ils font porter sur le produit des loteries des indemnisations qui sont des actes de responsabilité civile. Or, il y a, tant dans les accords concordataires sur la Loterie romande que dans la législation fédérale sur les jeux de loterie, dont les produits reviennent aux cantons, des règles très précises qui disent à quoi doivent être affectées ces sommes, et d'évidence, elles ne peuvent l'être à des actions en responsabilité civile pour des erreurs administratives ou de placement. Pour prendre le cas récent d'une erreur que nous avons elle aussi reconnue, celle, tragique, de l'affaire Adeline, qui a défrayé la chronique l'automne dernier, que n'aurait-on pas dit, Mesdames et Messieurs, si nous étions venus vous présenter l'idée que ce seraient les fonds de loterie qui assumeraient les responsabilités à la place des HUG et de l'Etat de Genève ! Mesdames et Messieurs, il faut garder une certaine dignité, assumer ses responsabilités, le dire - le gouvernement l'a fait - ouvrir les archives, prévoir un appui psychologique, le cas échéant, pour que chaque personne puisse être accompagnée - je note que sur les dix premières personnes accompagnées jusqu'ici, aucune n'a estimé nécessaire d'ouvrir une action en responsabilité après avoir pris connaissance de son dossier, parce qu'elles ont pu le lire, ont compris ou peut-être découvert des éléments, et ont considéré que c'était ainsi qu'il fallait procéder. Si vous renvoyez ce texte en commission, nous aurons l'occasion de vous donner toutes les explications nécessaires, dans la limite évidemment du respect de la personnalité et du secret des différents dossiers. Pour avoir pris connaissance de certains dossiers, je vous assure que nous sommes confrontés à des faits tragiques à propos desquels le canton de Genève assumera dignement ses responsabilités, sans se reporter sur les autres, sans demander un paiement à d'autres parties ou à des fonds de loterie qui ne sont assurément pas propres à de telles indemnisations. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Je vais faire voter l'assemblée sur la demande de renvoi en commission; si elle est refusée, nous voterons les amendements proposant différentes invites, d'abord celui des Verts, puis celui du MCG, si celui des Verts est refusé.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 763 à la commission des finances est adopté par 59 oui contre 29 non et 1 abstention.

Le président. Mesdames et Messieurs, j'ai bien entendu vos remarques tout à l'heure: vous m'excuserez d'avoir été un peu rapide et de ne pas vous avoir prévenus que nous aborderions les urgences dès après le point fixe. Nous en tiendrons compte à l'avenir et traiterons dorénavant les urgences à 20h30. Chose promise !

Débat

Le président. Nous passons tout de même à la seconde urgence, la R 739. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole aux auteurs, et tout d'abord à M. Eric Leyvraz.

M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. Cette proposition de résolution date déjà du 18 juillet 2013: nous avons demandé l'urgence afin de la sortir de l'ordre du jour, parce qu'il y a effectivement urgence. Les autres cantons viticoles romands ont déjà déposé auprès des Chambres des résolutions qui vont exactement dans le même sens; notre conseiller national Hiltpold a également déposé un texte. Il faut donc que Genève, le troisième canton viticole de Suisse, soutienne aussi cette proposition.

Les choses sont extrêmement simples: en 1986-1988, la consommation de vin en Suisse était de 310 millions de litres, et je pense que nous avons accepté sans aucune mauvaise pensée un contingent d'importation de 170 millions de litres à des tarifs très avantageux. Pourquoi ? Parce que si l'on additionnait ces 170 millions de litres à la production suisse - 135 millions de litres - on arrivait à la consommation annuelle. Ce chiffre de 170 millions de litres d'importation est toujours resté, mais en vingt-sept ans, la consommation a baissé de 35 millions de litres; et cette baisse, ce sont tout simplement les vins suisses qui en ont subi les conséquences, parce que les tarifs sont extrêmement avantageux pour les vins d'importation, que la Suisse est un tout petit producteur de vin sur le plan mondial, et qu'on fait maintenant voyager très facilement des vins du monde entier pour des sommes ridicules par litre de 20 ou 30 centimes. Vous avez des pays qui ont une surproduction et qui sont même prêts à donner leur marchandise à un grand importateur ici à la condition qu'il introduise ces produits sur le marché suisse. C'est évidemment de la concurrence assez déloyale. Un autre point à regarder de près: les conditions dans lesquelles ces vins sont souvent produits dans les pays étrangers. Aux Etats-Unis, on voit des caves absolument magnifiques; mais il faut aussi aller voir derrière, dans les bois derrière ces caves: il y a dans beaucoup d'entreprises des Mexicains qui travaillent au noir. Il faut savoir que comme ces gens se sont un peu révoltés à cause du salaire qu'ils touchaient, on les a fortement augmentés: ils touchent maintenant 2,20 dollars de l'heure... Voilà où on en est avec ces vins importés. On pourrait aussi parler de l'Afrique du Sud, où un ouvrier touche 5 F à 6 F par jour; on pourrait évoquer l'Amérique du Sud, le Chili par exemple, où le salaire minimum est de 200 F par mois. Voilà à quelle concurrence nous sommes confrontés !

Nous demandons une solution simple: qu'on adapte ce contingent de 170 millions de litres à la consommation actuelle, de manière à le faire baisser et à permettre aux vins suisses de mieux se situer. Nous demandons aussi de revenir au statu quo ante: dans les années 80, une entreprise qui voulait importer du vin avait l'obligation d'acheter un certain volume de vin suisse. Cela marchait très bien. Il n'y avait aucun problème pour ces entreprises et nous, les petits entrepreneurs, nous vendions nos vins à toutes sortes de petites compagnies dans le reste de la Suisse. Avec les nouvelles conventions, ces petits entrepreneurs ont disparu et si l'on veut vendre dans toute la Suisse, on doit s'adresser à trois, quatre ou cinq grands groupes maximum. Je vous demande donc de soutenir cette proposition de résolution et de la renvoyer aux Chambres fédérales. Merci, Mesdames et Messieurs. (Applaudissements.)

M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, nous avons renvoyé une résolution similaire au Conseil fédéral il y a quelques mois: nous lui avions demandé de revenir sur ses funestes projets d'augmentation des franchises d'importation sur les produits alimentaires, et il nous avait entendus. Cette proposition de résolution est plus spécifique, puisqu'elle demande au Conseil fédéral de trouver une solution pour réduire les quotas, ou plutôt les contingents, d'importation de vin. Elle est ambitieuse, car le Conseil fédéral devra renégocier les quotas d'importation de vin avec l'OMC. Bonne chance ! Parce que si elle est ambitieuse, vous comprenez que cette proposition de résolution est aussi minimaliste: ce n'est pas la renégociation des accords avec l'OMC qu'il faut entreprendre, mais sortir la nourriture de ces accords. C'est donc de sortir l'agriculture des accords avec l'OMC qu'il faut demander: là est la vraie ambition. Evidemment, ce n'est pas dans le cadre de cette proposition de résolution que nous le ferons, mais il vaut la peine d'en parler. Ce sera la seule solution pour sauver la paysannerie suisse, pour rétablir une agriculture durable, ici et ailleurs, et fournir à ceux qui produisent la nourriture tous les jours, à ceux qui nous nourrissent tous les jours, ici et ailleurs, une vie digne. Tant que la nourriture produite ailleurs, dans des conditions sociales bien différentes, sera moins chère, même après avoir fait des kilomètres, parfois des milliers, la paysannerie suisse périclitera. Alors bien sûr, ce n'est pas cette modeste proposition de résolution qui changera quelque chose à cette problématique de l'agriculture mondiale. Mais réduire les quotas d'importation permettra déjà de redonner un peu d'air frais à nos viticulteurs, et cela obligera aussi les distributeurs suisses à vendre nos vins locaux, et c'est important, sinon ils ne le feront jamais. C'est un petit morceau de solution, mais une grande aide aux viticulteurs qui ont déjà fait, je vous le rappelle, d'énormes efforts depuis l'entrée en vigueur des accords de l'OMC et de l'accord bilatéral sur l'agriculture avec l'Union européenne.

C'est donc avec un grand plaisir que les Verts soutiendront le renvoi de cette résolution aux Chambres fédérales, avec d'autant plus de plaisir d'ailleurs que dans ce domaine particulier de la viticulture, et surtout de la consommation des produits viticoles, au moins, les libéraux ne pourront pas leur opposer l'article 24 de la LRGC comme ils le font à leur habitude. Mesdames et Messieurs les députés, je vous enjoins donc de soutenir cette proposition de résolution. (Applaudissements.)

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, M. Leyvraz l'a très bien dit, nous sommes face à une situation d'urgence: depuis un certain nombre d'années, la consommation de vin suisse chute par rapport au vin importé de l'étranger. Les négociations des accords avec l'OMC ont été menées à la fin des années 80 et portaient à l'époque sur une consommation beaucoup plus équilibrée entre les vins suisses et les vins importés de l'étranger. Or, depuis lors, la consommation globale de vin a diminué. Je ne vais quand même pas dire que c'est une mauvaise chose, puisque je ne peux qu'encourager les gens à boire avec une certaine modération, mais cette diminution de la consommation de vin s'accompagne d'une très forte diminution de la consommation des vins suisses, avec une hausse très importante de l'importation de vins étrangers. Il est donc grand temps d'agir, d'agir ainsi que le propose cette résolution, en renégociant cette part des contingents qui aujourd'hui favorise l'importation de vins étrangers, d'autant plus que - M. Leyvraz, qui connaît particulièrement bien ce métier, l'a rappelé tout à l'heure - Genève est le troisième canton producteur de vin, avec plus de 15 millions de litres par année. Il est indispensable d'agir notamment par une aide à cette économie locale, à ces PME, à ces très petites entreprises genevoises qui souffrent de cette situation.

Cette proposition de résolution va, je crois, dans un très bon sens, mais je tiens à rappeler qu'on constate malheureusement que dans d'autres domaines, il faudrait à mon avis renégocier de manière plus large les accords avec l'OMC, notamment en ce qui concerne les marchés publics: dans bon nombre de cas, il n'existe aucun critère qui puisse favoriser pour ces marchés l'économie et les entreprises locales. Je pense donc que si les vignerons sont un premier angle d'attaque, il ne faut pas s'arrêter là: il faudrait revoir plus largement ces accords avec l'Organisation mondiale du commerce.

Le président. Il vous faut conclure.

M. Romain de Sainte Marie. Pour conclure, Monsieur le président, je citerai cet adage selon lequel quand le vin est tiré, il faut le boire, d'autant plus quand il est suisse et genevois ! (Exclamations.)

Des voix. Bravo !

M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je n'ajouterai pas d'argument original à ce qui a déjà été dit de favorable à cette proposition de résolution, mais je tiens quand même à préciser que la viticulture suisse est en difficulté, comme on l'a relevé, et que la consommation de vin suisse diminue; cela ne veut pas forcément dire que la consommation de vin est en diminution dans notre pays: au contraire, on facilite aujourd'hui l'importation de vin étranger et notamment européen. C'est une grave atteinte à la production genevoise, locale, puisque les viticulteurs genevois font un effort particulier pour non pas pousser à la consommation, mais améliorer la qualité des produits fournis. Cette proposition de résolution demande simplement que le volume du contingent tarifaire d'importation des vins ainsi que son mode d'attribution soient modifiés. Pour cela, elle s'adresse à l'Assemblée fédérale et demande que cette assemblée requière auprès du Conseil fédéral l'ouverture d'une négociation auprès de l'Organisation mondiale du commerce. Et en deuxième invite, elle demande une répartition des parts du contingent tarifaire selon les prestations fournies en faveur de la production suisse. Nous soutiendrons donc ce texte de tout coeur.

Mme Simone de Montmollin (PLR). Chers collègues, le PLR soutiendra cette proposition de résolution qui vient en appui à la motion du conseiller national Hugues Hiltpold, effectivement, qui vise une adaptation du volume du contingent global. Mais ce texte apporte un autre élément qui mérite d'être ici souligné: il demande de pouvoir revoir les méthodes d'attribution de ces contingents en considérant les prestations supplémentaires effectuées en faveur de l'agriculture suisse, et c'est sur ce point qu'il est intéressant peut-être d'amener quelques précisions.

Cette proposition de résolution révèle des difficultés conjoncturelles et structurelles dues au fait que la consommation de vin baisse et que la compétitivité a considérablement diminué en raison du franc fort mais aussi d'une augmentation systématique des réglementations, des charges en tout genre et des contraintes imposées aux professions de la viti-viniculture. A cela s'ajoutent les luttes institutionnelles pour combattre la consommation d'alcool, ce qui fragilise encore la position de nos viti-viniculteurs dans la promotion de leurs produits.

Il y a une nécessité d'être cohérents: d'un côté, nous finançons à grands frais la recherche agronomique, agroalimentaire, environnementale, les mesures en faveur du paysage, et d'un autre côté on ne voudrait pas prendre en considération les conditions-cadres qui permettent de valoriser ces investissements à travers des prix conformes. On ne peut pas d'un côté imposer et s'imposer des standards écologiques, environnementaux, sociaux, paysagers, sanitaires les plus élevés du monde, et d'un autre côté ne pas avoir les conditions-cadres qui permettent de les valoriser. C'est pour cela que la deuxième invite de cette proposition de résolution mérite qu'on la soutienne: elle propose de revoir la méthode d'attribution des contingents tarifaires pour tenir compte de ces éléments précis, parce qu'aujourd'hui c'est bien le talon d'Achille de toute notre stratégie qualité, de toute notre stratégie viti-vinicole, et pour assurer la pérennité de notre viticulture nous avons besoin d'avoir le courage de revoir ces principes-là. Je vous remercie donc de faire bon accueil à ce texte. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Mme Martine Roset (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le PDC soutiendra cette proposition de résolution. Tout a été dit, et fort bien dit d'ailleurs, par mes préopinants. J'aimerais juste ajouter qu'il est tout de même surprenant qu'on se base sur des chiffres datant d'il y a vingt-six ans pour fixer les quotas d'aujourd'hui: je ne crois pas que dans nos communes, notamment, nous accepterions de nous baser sur des chiffres de population d'il y a vingt-six ans pour fixer le nombre de nos conseillers municipaux. Pour conclure, je constate avec plaisir que ce texte se traite dans la bonne humeur, avec des gens qui ont le sourire: peut-être est-ce lié à la thématique. Si c'est le cas, je m'en réjouis !

Le président. Merci, Madame la députée. Peut-être que les députés prennent de la bouteille ! (Exclamations. Applaudissements.) La parole est à M. le député Michel Ducommun.

M. Michel Ducommun (EAG). Merci, Monsieur le président. Pour commencer, c'est vrai qu'on est dans une situation assez contradictoire: le constat de la diminution de la consommation de vin n'est pas forcément entièrement négatif du point de vue de la santé. Mais il y a un deuxième point que j'évoquerai comme un frein relatif: je crois que vous savez que ce n'est pas en l'OMC que nous avons la plus grande confiance et qu'il nous semble que nous ne résoudrons pas vraiment les problèmes grâce à elle. Mais nous voterons cette proposition de résolution... (Exclamations.)

Une voix. Bravo !

M. Michel Ducommun. ...pour trois raisons. La première: la présence de vignes dans notre canton et en Suisse constitue selon moi un environnement nettement plus agréable que si tout à coup on rasait les vignes pour mettre je ne sais quoi à la place. (Remarque.) La deuxième raison de voter oui, c'est la reconnaissance que grâce aux vignerons, les vins de Genève, qui étaient un peu de la piquette il y a quarante ans, sont devenus d'excellents vins. Il y a un progrès dans la qualité des vins genevois que je tenais à saluer ici. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Michel Ducommun. Troisième raison: on peut ajouter un peu d'écologie. Donner en effet une priorité aux vins locaux, et éviter d'avoir beaucoup de vins du Chili, d'Argentine, de Californie, d'Afrique du Sud ou d'Australie - parce qu'on fait là-bas effectivement du vin pas trop mauvais - est nettement préférable quant au transport. Il est donc bien plus écologique de laisser ces vins dans leurs pays et de boire notre vin ici.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Renaud Gautier pour trente-trois secondes.

M. Renaud Gautier (PLR). Monsieur le président, permettez au dinosaure que je suis de se tourner vers vous pour vous demander une explication. Le lendemain du 9 février, j'ai entendu les deux tiers de ce parlement hurler au meurtre en disant que la fermeture de nos frontières était anticonstitutionnelle, qu'il fallait voter à nouveau, que c'était parfaitement «dégueulasse». Aujourd'hui, les mêmes qui beuglaient - il n'y a pas d'autre terme - le 9 février sur l'ouverture aux autres viennent nous dire: «Il est urgemment grand temps de mettre des contingents pour protéger le vin suisse !» Je n'y comprends plus rien. J'admets au demeurant que les excellentes explications de Simone de Montmollin m'ont légèrement satisfait quant aux efforts sociaux et écologiques. Cela étant, à trois mois près, un minimum de cohérence dans le discours ne m'aurait pas forcément déplu.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Eric Leyvraz, pour deux minutes et demie.

M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. Je voulais dire à mon honorable préopinant que nous ne voulons pas instituer des contingents, ils existent déjà: on ne change pas grand-chose. Ensuite, j'ai oublié un point très important. (Exclamation.) Le 24 mai a lieu la journée des portes ouvertes de toutes les caves du canton, alors bienvenue ! (Rires. Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le conseiller d'Etat Luc Barthassat.

Des voix. Article 24 !

M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, c'est aussi avec un grand plaisir que je soutiendrai cette proposition de résolution, surtout face à une telle unanimité - enfin, face à une unanimité presque totale, puisque M. Gautier se plaint, alors que je l'ai croisé quelquefois à la buvette autour d'un bon verre de chasselas: vous faites donc aussi partie des gens qui aiment cela ! Tant mieux ! (Remarque.)

Cette proposition de résolution a été faite avec les services du département et certains députés. C'était en juin 2013. Je vous avoue pour y avoir siégé qu'à Berne, une résolution venant d'un canton n'est pas toujours bien vue; en revanche, c'est une manière intelligente de faire que de déposer un texte en même temps qu'un autre est proposé par l'un de nos représentants aux Chambres, entre autres M. Hugues Hiltpold: cela appuiera son texte. Hugues Hiltpold est quelqu'un qui a toujours très bien défendu les produits de l'agriculture, même s'il n'est pas vraiment issu de ces milieux-là. J'en profite pour le saluer. Mesdames et Messieurs, il faut quand même savoir qu'une telle résolution va être difficile à faire passer, parce que même si revoir les quotas d'importation de vin n'est pas forcément un combat perdu d'avance, cela signifie renégocier les accords du GATT, et c'est un peu illusoire dans la situation actuelle de l'OMC.

Il y a cependant d'autres choses à faire dans ce domaine. Cela a été souligné, on peut le mettre en place au niveau de notre canton, dans la formation, pour laquelle on fait de grands efforts. On fait de grands efforts aussi pour le label GRTA: vous savez que toujours plus de restaurants servent des produits du terroir et, entre autres, nous sommes en train de faire toute une campagne pour étendre cela aux vins. Beaucoup plus de restaurants jouent le jeu ou sont en liste d'attente pour pouvoir offrir au minimum trois produits du terroir dont j'espère que le vin fasse partie. Nos amis vaudois imposent par la loi sur les débits de boissons au moins un vin vaudois sur les cartes des restaurants: je ne dis pas qu'il faille faire la même chose à Genève, je n'aime pas imposer les choses, mais je pense qu'à travers le label on pourrait arriver à de bons résultats.

Pour conclure, je me joins à M. de Sainte Marie - je ne dirai pas qu'il priait pour nous, mais il a prié ce Conseil de soutenir les âmes non pas en perdition, mais celles des viticulteurs - ainsi qu'à tous ceux qui souhaitent qu'on boive plus souvent genevois - on est en effet à quelques minutes de la pause - et bien sûr avec modération, afin que ce soit, contrairement à ce que dit M. Ducommun, bon pour la santé. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je mets aux voix cette proposition de résolution.

Mise aux voix, la résolution 739 est adoptée et renvoyée à l'Assemblée fédérale par 81 oui contre 1 non et 1 abstention. (Exclamations à l'annonce du résultat.)

Résolution 739

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Le projet de loi 11037 est retiré par ses auteurs.

Le projet de loi 10893 est retiré par ses auteurs.

La proposition de motion 2113 est retirée par ses auteurs.

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous souhaite un très bon appétit et vous retrouve à 20h30.

La séance est levée à 18h55.