Séance du vendredi 24 janvier 2014 à 15h
1^re législature - 1^re année - 4^e session - 20^e séance

Premier débat

Le président. Nous abordons à présent le PL 11283-A. La parole est à Mme la députée Christina Meissner.

Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. Je voudrais rapidement saluer le travail qui a été fait. Si on arrive effectivement, en ce qui concerne les procédures accélérées, à une organisation coopérative, en toute objectivité, orientée solution, efficace, pragmatique et sans tabou, je pense alors qu'on pourra faire avancer les choses. En tout cas, je remercie Mme Montant pour son excellent rapport et évidemment l'administration pour son travail.

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, notre groupe soutiendra ce projet avec quelques réserves quand même. Quand même ! S'il faut faire des projets de lois pour faire fonctionner l'administration, où en sommes-nous, Mesdames et Messieurs ? Si vous avez bien regardé ce projet de loi, c'est quasiment un ordre de marche de l'administration cantonale ! Qu'est-ce que ça veut dire ? Qu'est-ce que ça reflète au niveau de la gabegie qui régnait - et qui malheureusement règne encore - dans certains services, qui ont été sabrés à coups de réductions linéaires des budgets ? Les meilleurs éléments ont déserté l'administration cantonale - je suis bien placé pour le savoir - et on en vient à réglementer le fonctionnement de l'administration par la loi. Pour celles et ceux qui ont connu l'administration cantonale il y a une vingtaine d'années, je rappelle simplement que les APA étaient traités dans les dispositions qui sont aujourd'hui légales, alors qu'elles étaient réglementaires il y a vingt ans. Voilà une première remarque qui vise à souligner l'état lamentable - si j'ose dire - de l'administration cantonale.

En ce qui concerne les petites communes - je l'ai dit en commission quand nous avons examiné ce projet... Enfin, plutôt les moyennes communes, parce que les petites n'ont pas beaucoup d'APA ou ne seront pas régulièrement sollicitées par les procédures APA. Je ne parle pas non plus des plus grosses communes, qui ont des infrastructures pour répondre dans les temps, c'est-à-dire dans le mois - j'ose en tout cas l'espérer - qui leur sera imparti ! Mais d'autres communes qu'on appelle suburbaines et qui sont urbaines aujourd'hui auront des difficultés et passeront leur tour. De ce fait, elles ne seront pas consultées sur des questions qui sont quand même importantes.

En ce qui concerne le suivi, il est là aussi demandé des choses - et je le souligne, parce que c'est important - notamment de faire en sorte... Cela se trouve dans les conclusions du rapport, qui est d'ailleurs très bien fait: «Il reste indispensable que le département de l'urbanisme mette en oeuvre les indicateurs prévus devant permettre d'évaluer l'efficience des mesures accompagnant la loi et les adapte régulièrement si besoin était.» C'est dire si le travail de M. Hodgers est important ! Il a une tâche - j'ose le dire - herculéenne devant lui, puisqu'il va non seulement devoir remettre de l'ordre grâce à cette loi, mais en plus mettre des indicateurs pour contrôler les obligations dans cette loi. Parce que si ça n'a pas fonctionné sans loi, ce n'est pas en mettant sur pied une loi que ça va forcément fonctionner. En conséquence de quoi je lui souhaite bonne chance. Toujours est-il que nous serons très attentifs, non seulement à la mise en oeuvre de ces procédures extrêmement rapides, simples et dites efficientes, mais aussi - et c'est ma conclusion - au fait de passer en APA. Il n'est pas nécessaire de passer en APA, parce que ce sont de gros dossiers ou des dossiers extrêmement délicats qui réclament le préavis municipal. Et je sais combien les magistrats précédents voulaient se passer des préavis municipaux. Je vous remercie de votre attention.

M. François Baertschi (MCG). Une fois n'est pas coutume, je serai d'accord avec M. Rémy Pagani. (Exclamations.) Enfin, en partie d'accord ! C'est vrai que l'ancien département des travaux publics a été détruit par des erreurs de gestion de personnel. L'une des plus grandes erreurs - là, je ne suis pas tout à fait d'accord avec M. Rémy Pagani - a d'ailleurs été l'engagement important de frontaliers... (Exclamations.) ...à des postes importants. Mais il n'y a pas que ça. Il y a cet élément-là qui a déstabilisé une partie de ce département, et je crois que c'est l'une des grandes raisons. Ce type de problèmes... Il y a aussi un autre problème, à savoir qu'on a mis de côté - dans des placards ou ailleurs - des personnes tout à fait compétentes, et ce à cause des erreurs de gestion de certains patrons des travaux publics. Cela s'est passé après le passage des deux anciens patrons des travaux publics qui se trouvent dans la salle et que je salue au passage. Mais je pense que le gros problème... Nous allons bien sûr soutenir ce projet de loi, parce qu'il y a une amélioration. Nous devons aller dans le sens d'une rapidité dans les attributions des autorisations de construire. Mais ça ne va pas assez loin pour nous. Nous sommes encore beaucoup trop lents, nous sommes trop compliqués. On pèche par juridisme excessif. Je crois qu'il faudrait faire encore un certain nombre de réformes quant à l'organisation, au choix des personnes et à tout un ensemble de choses. Je ne vais pas faire toute la politique que le MCG considère comme importante à mener au sein de ce département, mais nous soutiendrons le projet de loi avec toutes les remarques que nous avons faites. Merci.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi consacre un principe, à savoir que l'administration doit être au service des administrés et non pas l'inverse. L'administration a des devoirs à l'égard des personnes qui la sollicitent, que ce soit les entreprises qui travaillent dans le domaine de la construction ou les communes qui attendent des décisions rapides. Comme cela a été dit, l'essentiel du travail qui doit être fait - et qui, en l'occurrence, a déjà commencé à être mis en place - est d'ordre organisationnel et ne relève pas d'un changement légal. Mais le changement de la loi qui vous est proposé ici permet de consacrer certains délais. Je crois que la notion de délais est quelque chose qui manquait peut-être au niveau de la direction des autorisations de construire. Ces délais amèneraient mes services à répondre, dans le cadre des APA - autorisations en procédure accélérée - en moins de 30 jours calendaires dans 80% des cas. Mesdames et Messieurs les députés, c'est un objectif ambitieux. Il y a encore quelques mois, je pense qu'on en était à 5%. Nous espérons atteindre l'objectif des 80% d'ici la fin de l'année. Voyez un bel exemple de mutation rapide au niveau des pratiques administratives ! Je tiens à rendre hommage devant vous au personnel qui met en place ces pratiques avec conviction et souplesse, et qui n'a pas peur du changement dans une perspective qui est celle que j'évoquais, à savoir de mieux servir la population.

Au-delà des APA, qui représentent 60% des autorisations de construire, l'autre élément est celui des demandes définitives. Il s'agit là de projets beaucoup plus importants. Or il est difficile de définir des délais fixes dans une loi, parce que chaque projet est différent, peut avoir des tailles complètement diverses. Mais notre objectif est de monter en puissance quant à la qualité. Une qualité du rendu des décisions qui permettra ensuite aux acteurs de se baser sur celles-ci de manière fiable et peu contestable devant les tribunaux et, par là même, d'accélérer la réalisation finale. La procédure des DD - demandes définitives - devrait permettre d'agir en deux temps. Tout d'abord, une réponse très rapide - dans le mois ou les deux mois - qui est une pré-réponse signalant aux déposants les aspects qui vont très bien et ceux qui sont problématiques, sur lesquels ils doivent travailler. Voilà qui donne dès le départ une indication de la procédure pour ces décisions définitives. Ensuite et comme je vous le disais, un processus non moins accéléré, même si aujourd'hui, on ne peut pas l'invoquer de manière trop précise dans la loi.

Enfin, qu'en sera-t-il de la suite ? Si tout va bien, nous aurons atteint dans un an l'objectif que vous allez nous assigner aujourd'hui. Par la suite, il s'agira - en ce qui concerne notamment la protection du patrimoine bâti, de la beauté naturelle, des bâtiments dignes de let, d'être mis en inventaire - d'avoir une meilleure vision de ce qui est protégé. On a des situations où des personnes de bonne foi vont de l'avant sur un projet de rénovation ou de transformation. Et en fin de parcours, ces personnes se retrouvent avec une décision de la CMNS - commission des monuments, de la nature et des sites - qui indique que ce n'est pas possible. Je conçois parfaitement la frustration que peuvent ressentir les promoteurs ou les propriétaires face à une information qui vient tardivement dans le processus. A l'office du patrimoine et des sites, notre objectif est d'avoir un inventaire exhaustif, afin que l'on connaisse de manière précise - même si ça ne sera jamais de manière définitive - les objets dignes de protection. Il faut que cette information soit connue du propriétaire et qu'il sache que cet élément est à prendre en compte quand il entame une démarche de rénovation. Je vous livre déjà un peu la suite afin que vous voyiez que la réforme de l'administration est un chantier permanent. Ici, il y a bien sûr un objectif que l'on s'est fixé pour une année, mais - comme il a été dit, et je remercie d'ailleurs les bons voeux ou la bonne chance de M. Pagani - je suis parfaitement conscient que cette question-là fera l'objet d'une attention permanente de ma part tout au long de la législature. En l'occurrence, je vous remercie du bon accueil que vous ferez à ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11283 est adopté en premier débat par 82 oui (unanimité des votants).

La loi 11283 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11283 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui contre 1 non.

Loi 11283