Séance du jeudi 23 janvier 2014 à 20h30
1^re législature - 1^re année - 4^e session - 19^e séance

La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Antoine Droin, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco, Mauro Poggia, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et M. Nathalie Fontanet, Sandra Golay, Christian Grobet, Simone de Montmollin et Salima Moyard, députés.

Députés suppléants présents: Mme et MM. Maria Casares, Christian Decorvet, Pierre Gauthier, Georges Vuillod et Yvan Zweifel.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de magistrats du pouvoir judiciaire. Je prie Mme le sautier de les faire entrer et l'assistance de bien vouloir rester debout. (Les magistrats entrent dans la salle du Grand Conseil et se tiennent debout, face à l'estrade.)

Mesdames et Messieurs, vous êtes appelés à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyen et comme juge;

- de rendre la justice à tous également, au pauvre comme au riche, au faible comme au puissant, au Suisse comme à l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

Ont prêté serment:

Mme Michèle Pernet, M. Pierre Kobel, Mme Valérie Pache Havel, Mme Isabelle Dubois-Dognon, M. Nicolas Perez, Mme Kelly Yona, Mme Gabrielle Maulini et M. Pascal Emery.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

Correspondance

Le président. Le Bureau et les chefs de groupe ont trouvé à leurs places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Lettre de M. MIFFON Claude, du 23 janvier 2014, sollicitant le retour en commission du PL 10697-A (loi sur les taxis et limousines) (copie transmise à la commission des transports). (C-3307)

Annonces et dépôts

Néant.

Le président. Nous commençons par le point 196 bis, soit la résolution 753. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je vais peut-être passer la parole à M. Edouard Cuendet, premier signataire... (Brouhaha.) Non. A M. Maendly ? Non, c'est une erreur. La parole n'étant pas demandée, je vais mettre aux voix cette résolution.

Mise aux voix, la résolution 753 est adoptée par 67 oui et 1 abstention.

Résolution 753

Premier débat

Le président. Nous abordons le point 196, soit le PL 11334. Il s'agit d'un débat de catégorie II. Je passe la parole à Mme Frédérique Perler.

Mme Frédérique Perler (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Deux petits mots sur l'urgence de ce rapport. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Il s'agit, pour celles et ceux qui ont pu en prendre connaissance, de pouvoir éditer des bulletins de vote en recto-verso, ce qui n'est pas possible actuellement de par la loi.

En deuxième lieu, compte tenu des délais pour les prochaines élections judiciaires, le Conseil d'Etat a demandé l'urgence sur cet objet afin qu'au moment où les citoyennes et citoyens genevois reçoivent leur matériel de vote, la loi soit en vigueur - si tant est qu'il n'y ait pas de référendum. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11334 est adopté en premier débat par 72 oui contre 3 non et 1 abstention.

La loi 11334 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11334 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 80 oui et 3 abstentions.

Loi 11334

Premier débat

Le président. Nous passons à la troisième urgence de notre ordre du jour. Il s'agit toujours d'un débat de catégorie II, trente minutes. M. Mettan veut-il prendre la parole?

M. Guy Mettan. Je la prendrai plus tard !

Le président. Très bien. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant pas demandée pour le moment, je vous fais voter l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11243 est adopté en premier débat par 72 oui contre 2 non et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 10.

Troisième débat

Le président. Je passe maintenant la parole à M. le rapporteur Guy Mettan.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président, et bravo pour votre efficacité ! (Commentaires.) On me signale qu'il y a un tout petit problème dans le libellé de l'article 1, et je voulais avoir la position du Conseil d'Etat à ce sujet. (Remarque.) On me dit qu'il est faux de mentionner que le contrat de prestation a été conclu entre l'Etat et la Fondation des parkings, car le mot «Etat» n'est pas correct d'après la constitution; l'Etat implique le canton et les communes, or les communes ne sont pas concernées. Donc il faudrait mettre «le canton», si j'ai bien compris. Mais je ne sais pas si cette objection est fondée; on me la signale, donc je tenais à ce que cela soit dit le cas échéant, et que le Conseil d'Etat se prononce là-dessus.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je n'ai pas de demande de parole pour l'instant. Est-ce que le Conseil d'Etat veut se prononcer ? Monsieur Longchamp, je vous passe la parole.

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Je vous propose, pour le bon ordre de nos dossiers, que le Mémorial précise qu'il faut entendre «Etat» dans le sens de «canton de Genève» ! (Rires. Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci pour cette précision ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets donc l'entier de ce projet de loi.

La loi 11243 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11243 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui contre 2 non et 22 abstentions.

Loi 11243

Débat

Le président. Nous abordons la proposition de résolution 754. Il s'agit d'un débat de catégorie II. Je passe la parole à M. François Lefort, premier signataire de cette résolution.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. D'après le rapport divers 1000 - soit le point 203 de l'ordre du jour - qui porte sur la gestion de l'Aéroport international de Genève pour l'exercice 2012, Genève Aéroport se porte bien. La bonne santé économique du secteur de l'aviation à Genève est donc avérée; la masse de travail et le volume d'affaires ne cessent d'augmenter à l'aéroport, et cela depuis dix ans - ce n'est pas nouveau. Les bénéfices des entreprises augmentent aussi, et ceux de Genève Aéroport y compris puisqu'ils sont passés, en dix ans, de 25 à 66 millions par an, dont une partie revient évidemment à l'Etat de Genève. Le développement de l'aéroport continue, avec chaque mois de nouvelles lignes, de nouveaux vols, et davantage de passagers. Mais chose incroyable, cette croissance ne profite pas aux employés, qui ne sont pas invités à en partager les bénéfices. Les salaires baissent, les conditions de travail se péjorent, il y a même des augmentations du temps de travail à salaire constant. Soyons clairs sur les mots: cela s'appelle du dumping salarial, et cela peut se faire dans le champ d'activité d'une entreprise publique autonome, Genève Aéroport. Cela est donc inacceptable.

Résumons la situation avec quelques exemples: Gate Gourmet, entreprise en bonne santé, au bénéfice cumulatif sur plusieurs années, licencie, en septembre 2013, l'ensemble de son personnel pour le réengager à des conditions salariales inférieures. Cela a comme conséquence, pour les employés, des pertes de plusieurs centaines de francs par an, et ce sur des salaires qui sont déjà extrêmement bas. Gate Gourmet a été inventif dans ce conflit: licenciements de grévistes, licenciements de délégués syndicaux, dépôts de plainte, recours au travail temporaire illégal, refus des arbitrages. Casser des accords sans négociation, mettre fin unilatéralement à des conventions collectives, refuser la négociation, voire des arbitrages sous les auspices de la CRCT puis du conseiller d'Etat, ce n'est pas et ce n'est plus du partenariat social; c'est casser le partenariat social qui nous est cher et qui doit nous être cher à nous, Grand Conseil.

Maintenant, quelles sont les autres nouvelles en provenance de l'aéroport ? Une autre compagnie, SR Technics, 100 employés sur le site, dénonce la CCT en vigueur pour le 30 juin 2014, propose de geler les progressions salariales prévues par la CCT, d'augmenter le temps de travail de 40 à 42 heures pour le même salaire, de supprimer les congés compensatoires et les mesures de préretraite liées à la pénibilité du travail pour certains postes.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. François Lefort. Oui, merci. Trente secondes, vous êtes bien généreux ! (Rires.) Par ailleurs, Swissport, 1200 employés, annonce vouloir geler les mécanismes salariaux prévus par la CCT en vigueur et menace les syndicats de dénoncer la CCT pour pratiquer des économies - Monsieur le président, je vous informe qu'avec la permission du groupe, je m'exprimerai sur le temps des Verts.

Enfin, en ce qui concerne Dnata, qui compte 450 employés aujourd'hui, la CCT en vigueur sera vraisemblablement menacée dès l'été 2014. Voilà ce qui se passe dans des sociétés concessionnaires de Genève Aéroport, une entreprise publique autonome qui appartient à la population genevoise. Alors la responsabilité de Genève Aéroport est engagée; la responsabilité sociale de Genève Aéroport est engagée, et nous demandons à Genève Aéroport de faire respecter, en notre nom, les usages du travail par les compagnies concessionnaires. Et nous voulons signifier, par cette résolution qui vous est proposée ce soir, un message à ces entreprises: la population genevoise, représentée par son Grand Conseil, est attachée au partenariat social ! Elle est attachée aux conventions collectives, et elle exige des conditions de travail exemplaires à l'aéroport de Genève.

Nous demandons donc au Conseil d'Etat d'intervenir pour enrayer cette épidémie de dumping salarial qui s'annonce, nous lui demandons d'intervenir pour empêcher par tous les moyens légaux à sa disposition ce dumping salarial sur le site de l'aéroport de Genève, nous lui demandons de protéger les conventions collectives et de les étendre partout où cela est possible. (Brouhaha.) C'est d'ailleurs ce que prévoient les mesures d'accompagnement des accords bilatéraux, et il serait quand même incroyable que, dans une situation où les entreprises font des bénéfices, les salaires et les conditions de travail des employés soient péjorés. Enfin, nous demandons également au Conseil d'Etat de garantir l'exercice des droits syndicaux tel que prévu par la constitution. Si cela ne suffit pas, et si cela devient nécessaire, nous lui demanderons d'envisager de ne plus autoriser l'activité de ces entreprises qui ne respectent pas le pacte social sur le site de l'aéroport de Genève, et donc de mettre fin aux concessions.

Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés, de voter cette résolution et de la renvoyer directement au Conseil d'Etat, qui sera épaulé, armé grâce cette volonté du Grand Conseil de signifier à ces entreprises qu'on ne joue pas avec le pacte social à Genève ! Merci ! (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, c'est vrai que la situation actuelle à Genève Aéroport est problématique et assez paradoxale: d'un côté, on a des entreprises qui réalisent des bénéfices... (Brouhaha.) ...on a Genève Aéroport, en tant qu'entité appartenant à l'Etat, qui profite de ses bénéfices, y compris dans le cadre des débats budgétaires puisque le conseiller d'Etat se félicite des bons résultats de cette entreprise - près de 30 millions pour 2014 - et parallèlement on apprend régulièrement par la presse, par les médias, par d'autres canaux, que le partenariat social est mis à mal sur le site de Genève Aéroport. En fait, le problème c'est que ce n'est pas nouveau; des mouvements sociaux, des mouvements de mécontentement se sont exprimés à Genève Aéroport depuis 2010, même avant, et chaque fois on se rend compte que cet instrument économique nécessaire à Genève, nécessaire à l'économie genevoise, est menacé par un mauvais partage de la richesse qui est créée sur ce lieu. Genève Aéroport est source de richesse, les multinationales qui sont propriétaires en profitent, les actionnaires propriétaires de ces multinationales en profitent aussi, et pendant ce temps on baisse les salaires des employés qui travaillent à Genève Aéroport ! Evidemment, pas à Genève Aéroport comme institution, mais dans toutes les entreprises qui sont actives sur le site ! Et comment pouvons-nous expliquer aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, que des Genevoises et des Genevois doivent vivre avec moins d'argent qu'il y a une dizaine d'années, alors que tout augmente ? Les loyers augmentent, les assurances-maladie augmentent, donc pour toutes les personnes qui vivent ici, cette situation est clairement un paradoxe insupportable et je crois que les députés doivent réellement manifester leur intention de mettre un terme à cette sous-enchère permanente dans les salaires.

Donc Mesdames et Messieurs les députés, cette résolution vise à apporter un appui aux démarches du Conseil d'Etat, parce que je crois qu'il faut aussi le signaler au-delà de tout clivage politique, le ton a changé depuis l'élection...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Roger Deneys. ...d'un nouveau Conseil d'Etat; alors qu'avant on ne portait même pas l'attention nécessaire aux problèmes du site de Genève Aéroport, nous pouvons constater qu'au moins ce Conseil d'Etat - et M. Maudet en particulier - se préoccupe de ce qui se passe. Je pense qu'en soutenant cette résolution, on donne un très bon message au Conseil d'Etat et on lui montre qu'il est appuyé par le Grand Conseil genevois. Donc je vous invite à voter cette résolution. (Applaudissements.)

M. Eric Stauffer (MCG). Que de propos venons-nous d'entendre de la part de M. Deneys ! Extraordinaire ! (Commentaires.) Vous venez de vous apercevoir de ce qui se passe avec les accords bilatéraux, Monsieur Deneys, cher collègue ? Parce que vous vous demandez comment expliquer aux Genevois qu'ils vont toucher moins d'argent qu'il y a dix ans; eh bien dites-leur comment vous les avez trahis en leur vendant l'Europe et les accords bilatéraux ! (Protestations.) Parce que Gate Gourmet ne fait aucune action illégale, ils sont parfaitement dans la loi ! C'est scandaleux, je vous l'accorde, mais c'est légal ! Il faut que les gens le sachent ! Alors vous m'excuserez, mais vous repasserez avec votre discours de bon samaritain pour Gate Gourmet !

Mesdames et Messieurs les députés, Gate Gourmet est une société privée, au bénéfice d'une concession octroyée par l'Aéroport international de Genève, sur directive de l'Office fédéral de l'aviation civile ! Ils n'ont aucune obligation légale quant au niveau de salaire qu'ils veulent pratiquer... (Commentaires.) ...et ils ont le droit d'en décider. Du reste, nous n'avons pas vu le Conseil d'Etat entamer une procédure contre Gate Gourmet, c'est donc bien la démonstration qu'ils ne sont pas dans l'illégalité !

Maintenant, évidemment, comment vivre à Genève avec 3000 F par mois ? Eh bien le jour où vous aurez compris que les accords bilatéraux vont ont trompés, ont détruit la Genève d'en bas et apporté un flux de frontaliers absolument indécent dans notre canton, eh bien vous aurez compris que le 9 février, il vous faut voter oui à l'initiative de l'UDC pour renégocier les accords bilatéraux ! Et ça, c'est une réalité ! J'en ai terminé, merci !

M. Gabriel Barrillier (PLR). J'aimerais d'abord constater, en tant que rapporteur pour le rapport divers 1000 sur le devenir et le fonctionnement de l'Aéroport - on en parlera plus tard, car malheureusement on ne le traite pas en même temps que la résolution de ce soir - que cet aéroport, qui est un outil indispensable pour Genève et notamment pour la Genève internationale, est victime d'un certain harcèlement. Imaginez que si on n'avait pas d'aéroport, il n'y aurait pas de conférences internationales telles que nous avons ces jours. (Commentaires.)

Deuxièmement, il règne une certaine hypocrisie - et là je m'adresse à ces bancs, là, notamment aux représentants des Verts: qui, dans cette enceinte, ne se réjouit pas - ce n'est pas mon cas, je prends très peu l'avion - de pouvoir aller à Barcelone, de pouvoir aller dans le monde entier pour rien du tout, pour vingt francs, pour trente francs, pour quarante francs ? Est-ce que vous imaginez, quand vous prenez un billet à ce prix-là, que les compagnies qui travaillent à Genève Cointrin vont pouvoir offrir des salaires mirifiques ? Là, il y a un paradoxe et une hypocrisie dans toutes les travées de ce parlement. Ça, c'est vraiment important, et je vous rends attentifs à ce point.

Maintenant, sur les invites de la résolution: «empêcher, par tous les moyens légaux, le dumping salarial sur le site...» Il nous a été dit, lors des auditions que nous avons menées, que sur le site de l'aéroport il y avait des conventions collectives, mais surtout qu'on s'était mis d'accord sur des usages, qui ont été ratifiés par l'OCIRT. Premier point. Deuxième invite: «protéger les conventions collectives de travail existantes en les étendant partout où c'est possible.» Evidemment ! Mais pour étendre une convention collective de travail, vous le savez très bien, il faut des majorités ! Il faut une volonté de négocier, je le reconnais, et de demander cette extension. Ensuite, on a «protéger les droits syndicaux.»

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Gabriel Barrillier. A mon avis, il n'y a pas de preuve qu'on ait empêché quiconque, sur ce site, d'exercer les droits syndicaux. Enfin, «prévoir que les employeurs ne pratiquent pas le dumping.» Effectivement, l'aéroport octroie des concessions; on peut très bien accepter que, dans ces concessions, il y ait un certain nombre d'obligations qui concernent les conditions de travail. Donc en gros...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Gabriel Barrillier. ...ce n'est pas la catastrophe, mais le groupe PLR est d'accord de renvoyer cette résolution au Conseil d'Etat et à M. Maudet qui, d'après ce que nous savons, a déjà pris son bâton de pèlerin pour améliorer le climat sur ce site. Je vous remercie.

Mme Christina Meissner (UDC). Après Gate Gourmet, voici le développement de cas de dumping salarial à l'aéroport. La résolution qui nous est proposée aujourd'hui parle même d'épidémie. Mais quand on laisse la porte ouverte comme c'est le cas aujourd'hui, que la main d'oeuvre se presse à cette porte dans des quantités incroyables parce que la situation est désespérée en Europe, quel employeur ne serait pas tenté d'en profiter pour baisser les salaires, pour des gens qui de toute façon sont prêts à travailler à n'importe quel prix, dans n'importe quelles conditions ? Voilà les conséquences, les vraies conséquences de l'immigration massive que notre pays est en train de subir, et Genève tout particulièrement !

Alors vous dites qu'il faut mettre un terme à cette situation. Vous avez raison ! Il faut le faire ! Mais comment ? Eh bien moi finalement, je regrette que le 9 février nous ne votions pas aussi sur le salaire minimal à 4000 F ! Parce qu'alors, on aurait pu vérifier si tous les milieux qui aujourd'hui s'opposent au contrôle de la porte d'entrée, comme le veut l'initiative de l'UDC, étaient aussi prêts à verrouiller la porte de l'intérieur ! Parce que c'est ça qu'il se passe aujourd'hui, vous avez le choix: vous contrôlez à l'entrée, ou vous verrouillez après par des conventions collectives, ou - comme M. Barrillier le disait - par du flicage des entreprises, parce qu'il faut le faire. Alors à vous le choix ! Pour l'UDC il est fait, le 9 février il faut voter oui à l'initiative contre l'immigration de masse ! (Commentaires.) Parce que ça, c'est la bonne solution, la solution qui n'est pas extrême ! Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. François Baertschi, pour une minute trente !

M. François Baertschi (MCG). Alors d'abord, en préambule, je vais dire une chose: le MCG - il l'indique dans un projet de loi - est favorable à des conventions collectives de branche. C'est ce que nous proposons. En revanche, nous ne pouvons pas accepter la résolution en l'état, telle qu'elle est formulée. Il y a un tel tissu d'erreurs, de tromperies, que nous ne pouvons le tolérer. (Brouhaha.) Traiter Gate Gourmet d'entreprise voyou, comme on le fait ou presque, c'est tout à fait inacceptable quand on sait que les salariés de cette entreprise sont mieux payés que les autres grâce à l'héritage de Swissair, qu'il y a certains avantages par rapport à la concurrence alors qu'ils viennent de perdre 7% de leur chiffre d'affaire avec une compagnie aérienne. Non, ce n'est pas tout rose, contrairement à ce qu'on nous raconte. C'est vrai que le véritable problème, comme l'a très bien dit mon préopinant Eric Stauffer, vient de l'Europe et vient de Berne ! C'est l'Europe qui impose des directives très précises, qui oblige à avoir une concurrence entre trois entreprises concessionnaires - c'était deux, ce sera bientôt trois; c'est Berne qui nous oblige à...

Le président. Il vous reste vingt secondes, Monsieur le député !

M. François Baertschi. ...rattacher la convention collective de l'hôtellerie et de la restauration; il y a tout un ensemble d'éléments. Et le pompon - excusez-moi du terme - c'est quand on vient nous dire que la liberté syndicale est en jeu, alors qu'il y a quand même eu de la violence syndicale ! Ce n'est pas le syndicalisme que nous connaissons...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. François Baertschi. ...le syndicalisme de la paix sociale, le syndicalisme de dialogue, qui essaie d'amener à des solutions; non, c'est l'affrontement, c'est la guerre, c'est le militantisme, il faut le savoir. Au MCG ce ne sont pas nos méthodes, nous pensons qu'il faut d'abord défendre les salariés genevois, c'est notre ligne, merci !

M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien va accepter cette proposition de résolution et la renvoyer au Conseil d'Etat. Nous avions déjà pris la parole il y a quelques semaines sur Gate Gourmet, et nous répétons les mêmes choses: un, les conventions collectives de travail sont essentielles. S'il y a une richesse en Suisse, c'est grâce aux conventions collectives, c'est grâce à la stabilité sociale, c'est grâce à la stabilité politique. On peut dire tout ce qu'on veut sur le 9 février, ça ne changera rien au problème. Si on vit dans une opulence telle que celle qui est la nôtre actuellement, c'est parce qu'on a cette stabilité. Les conventions collectives de travail sont indispensables, c'est pour ça que le parti démocrate-chrétien n'accepte pas qu'on les remette en question.

La deuxième chose que le parti démocrate-chrétien n'accepte pas, c'est que pour nous, tout travail mérite salaire. Et lorsqu'on a un travail qui ne permet pas de vivre dans des conditions décentes, à Genève, c'est inadmissible. Ça, on doit le dire et le répéter, on ne peut pas le tolérer. Lorsqu'on a la possibilité de produire de la richesse, on doit aussi payer correctement ses employés. C'est une chose fondamentale, et cela touche la fibre sociale des démocrates-chrétiens; tout travail mérite salaire. Or, qu'est-ce qu'on voit ? Que de plus en plus, le travail ne mérite pas de salaire, c'est-à-dire qu'on ne peut pas vivre avec son revenu. Alors après on peut rajouter tout ce qu'on veut sur le 9 février, on peut rajouter l'histoire des gens qui viennent et qui partent, mais le problème c'est que maintenant on doit avoir des salaires qui permettent de vivre, on doit avoir des salaires qui n'obligent pas à faire des heures supplémentaires, on doit avoir des salaires qui n'obligent pas à travailler le samedi ou le dimanche pour gagner un peu plus. C'est pour ça que nous faisons confiance au Conseil d'Etat pour régler cette situation. Je vous remercie.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai l'impression que nous nous trompons de débat, ou alors que certains l'instrumentalisent pour défendre leur chapelle et soutenir des thèses qui ne sont de loin pas les nôtres.

Parlons de Gate Gourmet, parlons de la résolution qui vous est proposée. Il s'agit ici d'éviter un nivellement par le bas; il s'agit de refuser que les conventions collectives de travail soient dénoncées au profit de conventions qui sont moins avantageuses. Mme Meissner a dit tout à l'heure que c'était la faute de ces gens qui se pressaient aux frontières, et elle a demandé quel employeur ne serait pas tenté de baisser les salaires. Alors à qui la faute ? A ceux qui cherchent du travail ou à ceux qui profitent de cette situation pour diminuer les salaires ? Soyons clairs ! La meilleure manière de pratiquer, c'est protéger les salaires et ne pas protéger les frontières ! Aujourd'hui, nous avons besoin d'une économie qui va au-delà des frontières ! Nombreux sont ceux qui l'affirment. Mais on voudrait nous faire croire le contraire. Il ne s'agit pas de ça. Nous sommes fermement opposés à un nivellement par le bas; nous sommes opposés à une dégradation des conditions de travail du personnel par des affreux chantages comme celui qui a été effectué à Gate Gourmet ! Et là on peut effectivement parler de pratique voyou ! Aussi, nous accepterons cette résolution, et nous défendrons, bien au-delà encore, lors du débat suivant, les grévistes de Gate Gourmet. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Jean-Michel Bugnion, pour une minute.

Une voix. C'est une erreur !

Le président. C'est une erreur, d'accord. La parole est donc à M. François Lefort, pour une minute.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Alors je suis très étonné du discours de l'honorable Barrillier, qui a été un éminent partenaire social dans une autre vie. Je suis très étonné qu'il puisse railler une soi-disant hypocrisie des Verts, qui prendraient honteusement l'avion à bas prix. Mais, Monsieur Barrillier, vous avez mis le doigt sur la vraie hypocrisie; C'est celle... (Commentaires.) ...cher collègue, éminent partenaire social, de faire croire qu'un billet d'avion puisse coûter vingt francs ! Elle est là, l'hypocrisie ! Et ce n'est pas celle des Verts, qui ont d'ailleurs proposé récemment deux projets de lois - que vous avez refusés en commission de l'économie, chers et honorables camarades - qui visaient à faire cesser cette comédie et à faire participer ce marché privilégié, où le carburant n'est pas taxé, à la transition énergétique. (Commentaires.) Je vous en prie, chers collègues, ne vous énervez pas ! (Rires.)

Le président. Il vous reste vingt secondes, Monsieur le député.

M. François Lefort. Merci, Monsieur le président. Le MCG cherche des responsables ailleurs, à Berne, en Europe, ce sont les habituelles incantations. Les responsables sont ici, dans cette salle: députés et conseillers d'Etat, votre responsabilité est garante du partenariat social et des mesures d'accompagnement. Et ce soir, votre responsabilité c'est de renvoyer cette résolution au Conseil d'Etat, j'espère bien que vous le ferez ! Merci ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Bernhard Riedweg, pour une minute.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président. On mentionne, dans cette résolution, que ces sociétés veulent diminuer leurs charges pour augmenter leurs bénéfices, ce qui est bon pour l'Etat ! Ces sociétés paient effectivement des impôts supplémentaires, ce qui devrait réjouir les initiants par rapport à la prise en charge des prestations sociales ! Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Michel Ducommun, pour une minute trente.

M. Michel Ducommun (EAG). Merci, Monsieur le président. Je ferai trois remarques, le plus rapidement possible puisqu'il ne reste pas beaucoup de temps.

La première est la suivante: c'est vrai que je serais quand même étonné qu'une majorité de ce Grand Conseil estime que c'est une pratique patronale que de licencier les gens pour supprimer une convention collective de travail... (Commentaires.) ...et les faire adhérer à une autre convention qui paie moins ! Je rappelle que le salaire d'embauche voulu par Gate Gourmet, c'est 3500 F. Certains s'offusquent du fait qu'on ne peut pas vivre à Genève avec cette somme !

Deuxièmement, je tiens à dire ma surprise par rapport à la position du MCG. Le MCG dit d'un côté que c'est ignoble d'exploiter les gens de cette manière, se présente comme leur défenseur et a d'ailleurs déposé un projet de loi qui réclame qu'il n'y ait pas d'employé, à l'aéroport, qui ne soit pas au bénéfice d'une convention collective de travail. Par contre, le MCG se satisfait très bien du fait...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Michel Ducommun. ...que les conventions collectives trop favorables soient éliminées !

Le troisième élément que je voulais avancer concerne les violences qui ont été mentionnées; je rappelle quand même qu'elles n'ont pas encore été jugées, et qu'en général on attend un jugement pour être sûr de ce qu'on affirme ! Je vous remercie.

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le texte de cette résolution nous rappelle certains principes élémentaires du fonctionnement du partenariat social. Le partenariat social et les mesures d'accompagnement n'ont de sens que si, avec volonté, patrons et syndicats sont capables de négocier des conventions collectives qui permettent à chacun d'avoir des conditions de vie décentes, et qui amènent à couvrir le maximum de secteurs économiques possibles. Ce sont les mesures d'accompagnement qui nous ont permis, ces dernières années, de passer d'un nombre très limité de conventions collectives, à Genève, qui avaient le statut de conventions collectives étendues - il y en avait 3 avant les accords bilatéraux - à plus de 26 aujourd'hui.

Il y a, dans le cas particulier, une situation inédite: une convention collective existante se substitue à une convention collective existante également, ayant un statut étendu. Il va peut-être vous étonner que le Conseil d'Etat vous demande de lui renvoyer cette proposition de résolution; nous considérons en effet qu'il nous appartient de démontrer, en particulier dans une entreprise publique, que cette entreprise empêche effectivement, par tous les moyens légaux, les situations de dumping salarial.

Et si nous nous trouvons, ici, dans une situation particulière, il s'agit aussi de vous apporter les garanties que, sur l'ensemble du site de l'aéroport, avec certaines mesures qui ont été prises notamment à l'égard des entreprises concessionnées - et en particulier dans le cadre du renouvellement des concessions qui interviennent, en général, tous les trois ans - les mesures d'accompagnement et la lutte contre le dumping salarial existent. Nous voulons donner la garantie à notre population que chacun ait la capacité, à Genève, de vivre avec un salaire décent, un salaire qui soit supérieur, nous l'avons dit - je regarde Mme Haller et je vois son sourire - aux salaires qui ont été prévus notamment pour les emplois de solidarité. Nous les avions calés, vous vous en souvenez, sur les conventions collectives les plus modestes: cela, je vous le rappelle, avait suscité quelques débats. Mais nous ne pouvons évidemment pas accepter cela dans une entreprise de cette nature. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat vous invite à lui renvoyer cette résolution, afin que des éclaircissements puissent vous être apportés. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je mets donc aux voix cette proposition de résolution.

Mise aux voix, la proposition de résolution 754 est rejetée par 54 non contre 43 oui et 1 abstention.

Premier débat

Le président. Nous abordons le point suivant de notre ordre du jour des urgences. (Brouhaha.) S'il vous plaît, un peu de silence ! Nous sommes toujours en catégorie II, quarante minutes. Il s'agit du PL 11141-A-1 et du PL 11141-A-2. La lecture du courrier 3304 a été demandée, je vais donc passer la parole à M. François Lefort.

Courrier 3304

Le président. Merci, Monsieur le député. (Brouhaha.) Mesdames et Messieurs les députés, dans ces conditions on ne peut pas continuer à travailler ! S'il vous plaît, faites un effort; vous avez demandé la lecture de la lettre, donc chacun l'écoute jusqu'au bout. Maintenant on va poursuivre nos débats dans le silence, je l'espère ! Je passe la parole au rapporteur de majorité, M. Pistis.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, en ma qualité de rapporteur de majorité, je tiens d'abord à souligner le courage du conseiller d'Etat en charge de ce projet de loi, M. François Longchamp, qui a défendu une idée: l'accession à la propriété pour la classe moyenne. Le but de ce projet de loi est simple et clair: il demande, lorsque l'Etat contrôle les prix et offre des conditions imbattables, qu'en échange le propriétaire occupe le logement qu'il achète. Il n'est pas question de faire un business en profitant de l'Etat et de la crise du logement au détriment de la classe moyenne. De nombreux Genevois veulent accéder à la propriété et vivre dans leur propre logement; nous n'avons pas le droit de les en empêcher au profit d'intérêts très particuliers.

Le logement est l'une des préoccupations principales des Genevois, qui subissent depuis des décennies une grave pénurie d'appartements et un développement de la spéculation. Les citoyens et habitants de notre canton attendent des solutions à leurs problèmes. Afin d'y répondre au mieux, la commission du logement a procédé à de larges auditions qui nous ont permis d'entendre les milieux concernés, et d'avoir l'avis juridique de Me Manfrini. Ce projet de loi fait l'objet d'un examen long et minutieux, au cours duquel chacun a pu largement s'exprimer et proposer des amendements. Si on veut donner la possibilité à la classe moyenne d'accéder à la propriété, il faut avoir le courage de soutenir le projet de loi tel qu'il est sorti de la commission. (Brouhaha.) Chers collègues, je vous encourage, en tant que rapporteur de la majorité, à soutenir ce projet de loi tel qu'il a été amendé, traité et discuté au sein de la commission du logement. Je vous le rappelle, nous avons mené ces travaux durant onze séances, ce qui représente quasiment trois mois. Au nom de la majorité, je vous encourage donc à soutenir ce projet de loi. Merci ! (Applaudissements.)

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de minorité ad interim. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, c'est à moi que reviennent la tâche et l'honneur de remplacer le rapporteur de minorité de l'époque, Christophe Aumeunier, qui s'était engagé dans un rapport très complet sur les différentes auditions qui ont eu lieu et les aspects véritablement techniques de ce projet de loi.

J'aimerais résumer assez brièvement la position de la minorité, en reprenant les différents points qui ont été débattus en commission avec une certaine objectivité. Je voudrais noter tout d'abord que les constats de ce projet de loi sont justes; il y a eu effectivement des opérations inadmissibles, notamment dans certains cas, dont le département a connaissance. Et je crois que selon la commission du logement de la précédente législature, ces faits ont été avérés - mais ils n'ont pas cours dans toutes les opérations immobilières, heureusement.

Brièvement, la minorité déplore, dans ce projet de loi, tout premièrement un renforcement de la LDTR, et effectivement le principe de la clause de rétroactivité. Au nom de la minorité et de l'actuelle commission du logement, en raison du changement de département, de l'importance et de la zone de développement et des enjeux qui y sont liés, je demanderai à ce parlement de renvoyer ce projet de loi à la commission du logement, non pas pour l'enterrer... (Commentaires.) ...non pas pour se voiler la face, mais simplement pour lui apporter une plus-value. (Rires.) Une plus-value de laquelle nous aimerions débattre... (Rires. Le président agite la cloche.) ...dans de nouvelles dispositions, notamment s'agissant de la notion du primo accédant et de la notion de rétroactivité. Cela non pas pour enterrer le projet, mais avec l'engagement que dans les deux mois sorte de cette commission un projet de loi équilibré grâce à l'effort de tous les partis, avec un soutien beaucoup plus large que ce qui est le cas maintenant. Donc je vous demanderai un renvoi à la commission du logement. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. S'agissant du renvoi en commission, peuvent s'exprimer les rapporteurs et le Conseil d'Etat. Monsieur le rapporteur de majorité, voulez-vous vous exprimer ? (Remarque.) Alors allez-y, sur le renvoi en commission s'il vous plaît.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de majorité. Sur le renvoi en commission, je tiens quand même à apporter quelques précisions. Comme je l'ai dit, nous avons traité ce sujet durant onze séances, plus de trois ou quatre mois se sont écoulés, et nous avons également fait appel à un avocat, Me Manfrini, qui nous a fait un avis de droit qui se trouve également dans ce rapport de majorité. Je pense que renvoyer ce projet de loi à la commission du logement revient simplement à enterrer définitivement ce dernier. Je vous rappellerai quand même le but essentiel de ce projet de loi, qui est que celui qui achète une PPE - donc une propriété par étage - dont les prix sont contrôlés par l'Etat, occupe le bien acheté. Je me permets juste de lire quelques extraits...

Le président. Oui, mais sur le renvoi en commission, Monsieur le rapporteur, s'il vous plaît.

M. Sandro Pistis. Oui, toujours sur le renvoi. Je lis donc quelques extraits de ce projet de loi et ensuite je me tais, promis, Monsieur le président. Il est indiqué: «De nombreux logements ont été occupés d'emblée par des locataires alors qu'ils étaient censés être mis en vente.» Vous aurez compris que ces PPE destinées à la vente ont été effectivement achetées, mais dans le but de faire de la location. Renvoyer ce projet de loi, c'est également retarder la possibilité, pour la classe moyenne, de pouvoir accéder à des appartements dont les prix sont contrôlés par l'Etat. Au nom de la majorité, je vous encourage à ne pas renvoyer ce projet de loi en commission. Merci. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le conseiller d'Etat Antonio Hodgers, toujours sur le renvoi.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cela a été dit par le rapporteur de majorité: quand bien même il y a une demande de renvoi, votre commission a passé pas moins de onze séances de deux heures à procéder à des auditions, à discuter sur des amendements, à réadapter le projet de loi initial en fonction de ces auditions, et a, par conséquent, fait un travail complet et approfondi. Aujourd'hui, une partie des députés souhaite néanmoins renvoyer ce projet de loi en commission; nous ne pouvons qu'en prendre acte mais le regretter. La population attend de ses autorités - qu'elles soient gouvernementales ou parlementaires - le courage de ses décisions. Les situations évoquées dans le rapport de majorité sont connues, le débat a été fait, il appartient à chacun de se positionner sur cette question. Alors la position du Conseil d'Etat est claire: nous l'avons dit lors du discours de Saint-Pierre, en matière de politique du logement nous entendons favoriser l'accès à la propriété pour la classe moyenne, celle qui veut habiter dans le logement qu'elle acquiert. Et cette vision politique correspond, d'après ce que j'ai compris, à celle qui est affichée pratiquement par l'ensemble des groupes en matière de PPE. Une fois le principe posé, vous comprenez, Mesdames et Messieurs, que l'Etat ne peut pas rester les bras croisés quand il constate que malgré une loi sur les PPE en zone de développement, celles-ci sont détournées de leur objectif initial - soit de fournir des appartements à la classe moyenne - par certaines personnes qui recourent à des moyens, certes, légaux, mais dont le résultat est de priver les Genevoises et les Genevois qui ont des budgets et des salaires médians, ne serait-ce que de voir l'annonce de la disponibilité de ces appartements, et d'avoir ne serait-ce que la chance de déposer une demande auprès du promoteur ou du propriétaire pour acquérir ce logement. (Applaudissements.) Mesdames et Messieurs, les Genevois attendent de l'équité en matière d'accès au logement. Chacun est conscient de la pénurie, et ce sera un des grands dossiers de cette législature. Mais dans une situation de pénurie, quand vous avez enfin, même si c'est peu et modeste, quelques biens à disposition, c'est bien sur ces objets qu'il faut contrôler les prix pour que la classe moyenne puisse y accéder. La population ne peut pas comprendre que ces biens soient confisqués par certaines personnes qui ne désirent pas habiter dans ces appartements, mais qui souhaitent, à l'issue des dix années de contrôle, faire une plus-value immobilière importante. Cela, Mesdames et Messieurs, je crois, doit être acté de manière claire. L'actuel Conseil d'Etat, tout comme le précédent, est déterminé sur ce projet de loi. Par conséquent nous vous prions d'aller vite et d'éviter les manoeuvres dilatoires. Le Conseil d'Etat s'en remet à vous sur le renvoi en commission, car il ne veut pas - comme M. Longchamp l'a expliqué tout à l'heure - vous dire ce que vous avez à faire; vous êtes maîtres de votre ordre du jour, mais je ne vous demanderai qu'une seule chose: la bonne foi. Si vous trouvez une majorité, aujourd'hui, pour renvoyer ce projet de loi en commission, je vous demande d'être de bonne foi et de ne pas l'enterrer, de lui donner un traitement rapide, de ne pas rouvrir l'ensemble des débats mais de procéder à une évaluation technique des éléments qui pourraient encore déranger certains députés - notamment les nouveaux, peut-être, qui siègent pour la première fois dans cette législature - et dans ces conditions, de revenir au plus tard - au plus tard ! - dans deux mois avec ce projet à l'ordre du jour, pour que nous aboutissions à une décision très prochainement. Le Conseil d'Etat ne souhaite pas le renvoi en commission de ce projet de loi; si pour votre part vous l'acceptez, je vous demande de respecter ces deux conditions. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je passe la parole à M. François Longchamp, qui l'a demandée. Monsieur le président du Conseil d'Etat, vous avez la parole.

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président du Grand Conseil, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous suggère le vote nominal... (Commentaires.) ...pour cette demande de renvoi en commission. (Applaudissements. Exclamations.)

Des voix. Bravo !

Le président. Je vois que la proposition est largement soutenue, donc il y aura vote nominal. Je mets aux voix cette proposition de renvoi à la commission du logement.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur les projets de lois 11141-1 et 11141-2 à la commission du logement est rejeté par 59 non contre 34 oui et 2 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Nous poursuivons nos débats. La parole est à M. le député Olivier Cerutti.

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs, j'ai entendu le Conseil d'Etat s'exprimer. Personnellement, je suis désolé, mais je ne fais pas le même constat que vous. Le constat que je fais est le suivant: on a pu lire dans la feuille d'avis, ces derniers jours, que des demandes d'autorisation de passer de PPE en HM étaient renvoyées; nous sommes en train de tuer la PPE, de cette façon-là, Mesdames et Messieurs. (Protestations.) Oui ! Pourquoi ? Nous sommes toujours, avec la LGZD, dans un rapport gagnant-gagnant. Le droit du propriétaire dans la zone villa, comme l'a rappelé tout à l'heure le courrier qui a été lu par M. Lefort, est différent. Aujourd'hui, nous offrons 1000 F le mètre carré de terrain dans une zone villa pour un déclassement. Ce déclassement, Mesdames et Messieurs, s'il ne se faisait pas, rapporterait certainement 2500 F, voire plus, à ce propriétaire de villa.

Mesdames et Messieurs, l'appel nominal a été demandé tout à l'heure, et je m'en réjouis. Nous sommes en train de casser cette volonté de construire, et de construire pour tous ! Je suis désolé, cette urgence était pour nous quelque chose d'important, elle permettait aux députés de reprendre leur travail en commission du logement, de revoir certains amendements qui auraient permis à cette loi de passer, parce que notre constat est le même que vous, Mesdames et Messieurs. Nous constatons, comme vous, qu'aujourd'hui 53% des gens ont acheté plus de deux appartements ! Oui, Mesdames et Messieurs ! Vous avez raison, mais ce n'est pas de cette façon qu'on fait de la politique; on sort du rapport gagnant-gagnant, et je suis désolé pour vous, mais ce n'est pas comme ça qu'on construira Genève ! (Commentaires.)

M. Christian Dandrès (S). Mesdames et Messieurs les députés, je ne crois pas qu'on puisse lutter contre la mauvaise foi qui anime certains bancs, ce soir, par le biais de travaux au sein de la commission du logement. Les auditions qui ont été faites sont claires, et les éléments que vous soulevez, chers collègues, n'ont strictement rien à voir avec le projet dont nous débattons. Ce soir, nous traitons de la LGZD, du principal outil de lutte contre la spéculation foncière. Cette loi prévoit un principe, c'est que les logements qui sont construits sur les zones de développement doivent répondre aux besoins de la majorité de la population, en fonction de ses capacités financières. Et cette loi est absolument indispensable, parce que, dans ces domaines-là, il y a des intérêts inconciliables. On ne peut pas laisser spéculer à leur aise un certain nombre de promoteurs, tout en permettant à la population de trouver des logements qui répondent à sa capacité financière. En somme, Mesdames et Messieurs les députés, il faut rappeler un élément absolument déterminant, c'est que les profits délirants que les promoteurs peuvent engranger se font nécessairement sur le dos des futurs habitants des immeubles. (Commentaires.) Alors dans ce contexte - et c'est pour cela que ce projet a été soutenu par les socialistes - les spéculateurs ont déployé des trésors d'ingéniosité pour arriver à contourner la loi existante. Il faut le regretter, ils l'ont fait avec le soutien du Conseil d'Etat. Depuis 2007, il y a eu un changement de pratique, et le Conseil d'Etat a poussé à la réalisation de propriétés par étage, alors que, le salaire médian étant à 6800 F, la population a d'abord besoin de logements destinés à la location. Les gens n'ont pas les moyens d'acheter des propriétés par étage, même avec le système de contrôle du prix. On arrive à des montants qui sont excessifs, à tel point, d'ailleurs, que cela peut mettre en péril la santé économique de notre pays. Je crois que le Conseil fédéral l'a rappelé, suivi de quelques réactions notamment de l'USPI, mais on est dans une situation qui aujourd'hui est dangereuse.

Alors ce qu'on peut constater, Mesdames et Messieurs les députés, c'est qu'après avoir lâché la bride aux promoteurs, tout à coup le Conseil d'Etat a été saisi d'une sorte de sainte frayeur, et puis, sur la base d'un constat qui a été fait à La Tulette, a décidé de déposer ce projet de loi. Ce projet de loi a une vertu, c'est qu'il a en tout cas permis de mettre en lumière un certain nombre de pratiques de promoteurs qui thésaurisent des logements, pendant toute la période de contrôle, soit dix ans, et à la fin de cette période de contrôle, les revendent à des prix délirants et arrivent à empocher le pactole en contournant l'objectif de la LGZD. Le Conseil d'Etat a donc fait un pas dans la bonne direction, et c'est quelque chose qu'il faut relever; on a pu constater, ces quatre dernières années, que ces pas étaient très rares, donc c'est une forme de clairvoyance et de frémissement d'intelligence politique qui, à mon avis, doit être saluée. Mais il faut quand même rappeler qu'on est toutefois loin du coeur du monstre, qui est le fait qu'en zone de développement, il faut construire d'abord des logements destinés à la location. (Commentaires.) Il faut également balayer les discours imbéciles - je parle de discours et pas de personnes, je précise, Monsieur le président - tenus par ceux qui ont rédigé la lettre qui nous a été lue tout à l'heure. Parce que justement, parmi ces trésors d'ingéniosité dont je vous parlais, on a avancé un argument hallucinant: il faudrait construire de la PPE, parce que, sans PPE, il ne serait pas possible de construire du LUP. Et là, je salue quand même la cohérence qui a été celle du MCG de refuser le renvoi en commission, parce qu'on se souvient que M. Stauffer expliquait, en prenant comme référence la Fondation des logements de la Ville d'Onex, qui est présidée par Mme Kast - une conseillère administrative socialiste - qu'il était possible de construire bon marché sans aucune subvention ! Mais naturellement, ça peut se faire parce que la commune d'Onex n'entend pas obtenir des rendements à 15% ou 20% sur l'argent qu'elle a investi. C'est là, le problème, Mesdames et Messieurs.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Christian Dandrès. C'est la raison pour laquelle les socialistes soutiendront ce projet de loi, malgré tous les bémols que j'ai pu exprimer ce soir. (Applaudissements.)

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes là, ce soir, en train de discuter d'un projet de loi extrêmement important et qui pourrait marquer cette législature. Ce projet de loi vise à mettre un terme aux abus et aux détournements de la loi qui visait à faciliter, pour la classe moyenne genevoise, l'accès à la propriété. En effet, le constat actuel est sévère: la classe moyenne, à qui était destinée la vente des appartements, n'a pas eu accès aux objets en question. La plupart des biens ont été vendus sans même que des annonces aient été publiées dans les journaux. Nombreux sont mes amis de la classe moyenne qui espéraient pouvoir acheter et qui n'ont jamais rien vu passer. Les promoteurs se sont ainsi servis, tout comme leurs proches. Ce constat est confirmé par les chiffres: plus de la moitié des propriétaires ont deux logements, ou plus, et n'y vivent donc pas. Plusieurs appartements sont achetés simultanément par le même acquéreur; nous voyons bien que la loi est détournée de son objectif. Tout cela démontre que la vraie classe moyenne genevoise, celle qui ne peut pas se permettre d'acquérir plusieurs appartements, n'a pas eu accès à ces biens en zone de développement. Cette classe moyenne a dû ainsi soit partir vivre en France, soit partir vivre dans le canton de Vaud. Ce projet de loi est donc là pour mettre un terme à ces abus, pour enfin permettre à la classe moyenne genevoise d'acquérir des logements qui lui étaient destinés. Les Verts soutiennent donc fortement et pleinement ce projet de loi, et refusent son renvoi en commission. Nous avons eu l'occasion d'en discuter pendant onze séances, cela a été dit. Je ne peux entendre, aujourd'hui, ces arguments dilatoires selon lesquels il faudrait revenir en arrière et le repenser. Vous avez eu l'occasion de faire toutes les auditions qui étaient nécessaires, de proposer de nombreux amendements, des amendements qui visaient d'ailleurs à vider le projet de loi de son sens et de son contenu. On nous proposait en effet un amendement pour qu'une famille puisse acheter, pour ses quatre enfants, quatre appartements ! Et on avait l'illusion de faire croire que ça, c'était la classe moyenne genevoise ! Mesdames et Messieurs les députés, il faut mettre fin à ce scandale, il faut arrêter ici cette mascarade et voter ce projet de loi. (Applaudissements.)

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, inutile de vous rappeler que le logement est un des enjeux du canton de Genève. Nous vivons une crise récurrente du logement depuis bien trop longtemps. Nous avons constaté l'échec des politiques de construction, qu'il s'agisse de gouvernements de gauche, de droite, de gauche, et de droite ! Aujourd'hui, les raisons qui font que Genève ne construit pas assez sont multiples. Mais l'une des explications principales, Mesdames et Messieurs, c'est que les propriétaires - de villas notamment - ne veulent pas vendre, parce qu'aujourd'hui, avec le fruit qu'ils récolteraient de leur vente, ils ne seraient même pas sûrs de pouvoir trouver un bien équivalent. (Protestations.) Mais Mesdames et Messieurs, c'est une réalité aujourd'hui ! Car si les gens pouvaient vendre en étant sûrs de pouvoir retrouver quelque chose de similaire, eh bien on pourrait construire plus facilement. Lorsque c'était Moutinot, nous avions dit qu'on ne construisait pas des appartements à coups de règlements, mais avec une pioche et une pelle.

M. Pierre Weiss. «Monsieur» Moutinot !

M. Eric Stauffer. «Monsieur» Moutinot, vous avez raison, Monsieur Weiss ! (Commentaires.) Ensuite, il y a eu Mark Muller. On ne va pas s'étendre sur le sujet... (Commentaires. Rires.)

Une voix. «Monsieur» ! «Monsieur» !

M. Eric Stauffer. Oui, «Monsieur» Mark Muller, et ensuite il y a eu «Monsieur» François Longchamp.

Des voix. Ah !

M. Eric Stauffer. Rien n'y a fait, la construction est toujours en retard. Alors il faut faire très attention quand on modifie les paramètres des lois sur les zones de développement. J'aimerais vous donner un petit exemple: il existe une zone de développement 3 qui a été déclassée il y a 60 ans, qui est au milieu d'un centre urbain; il y a un PLQ en force depuis 15 ans, Mesdames et Messieurs, et rien ne s'est passé ! Pourquoi donc, puisque c'est une zone de développement 3, zone mixte, et qu'il y a un PLQ en force ? Simplement parce que les propriétaires ne veulent pas vendre leur bien ! Alors avant de faire des grandes déclarations du style gauche caviar - parce que je suis sûr qu'il y a plus de propriétaires fonciers sur les bancs d'en face qu'au MCG... (Protestations.) Oui oui ! (Protestations. Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît ! S'il vous plaît !

M. Eric Stauffer. On en fait la démonstration quand vous voulez, Mesdames et Messieurs ! Il faut commencer à réfléchir, et réfléchir intelligemment. On ne peut pas harmoniser le tout, il y a des différences dont l'on doit tenir compte. Quelques-uns de mes préopinants ont essayé de vous expliquer que pour certaines zones déclassées en zone de développement 3 et issues de la terre agricole, le prix - je le donne de manière arbitraire mais c'est pour l'exemple du calcul - est à 1000, avec un plafond à X, et quand ce sont des zones villas, le prix est à 3000, toujours avec un plafond à X. Evidemment, la différence fait que les bénéfices sont moindres, ou alors à la ramasse, quand ce ne sont pas des pertes. Et moi j'aimerais vous dire, Mesdames et Messieurs de la gauche notamment: est-ce que vous pensez que les promoteurs sont des philanthropes qui vont investir pour faire des logements et perdre de l'argent ? (Commentaires.) Eh bien oui, vous le savez ! Nous sommes dans une économie de marché ! Mais heureusement, chers amis de la gauche, que des gens gagnent de l'argent pour payer des impôts que vous pouvez dépenser allégrement dans vos subventions ! (Commentaires.)

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Donc je vous le dis, Mesdames et Messieurs... (Applaudissements. Le président agite la cloche.) ...et je conclurai par là, Monsieur le président: la tentative d'intimidation de M. François Longchamp est inadmissible. Alors je vais faire encore mieux que lui: je demande le vote nominal et le renvoi en commission de ce projet de loi... (Remarque.) ...pour pouvoir modifier les paramètres... (Huées.) ...qu'il est nécessaire de modifier ! Merci ! (Applaudissements. Exclamations.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous avons donc une demande de renvoi en commission; seuls les rapporteurs et le Conseil d'Etat peuvent se prononcer. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole. (Remarque.) Il ne la prend pas. Monsieur le rapporteur de minorité, vous pouvez vous exprimer.

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je crois que la minorité circonstancielle actuelle... (Remarque.) ...a bien entendu les propos du conseiller d'Etat Antonio Hodgers. Et c'est en toute conscience que je m'engage, au nom de la minorité et du groupe parlementaire que je représente, en tant que chef de groupe, à travailler d'arrache-pied à sortir un projet de loi équilibré dans les deux mois en commission du logement, afin d'aboutir à quelque chose de constructif. Je vous demande donc un vote de confiance... (Commentaires.) ...et j'appuie ce renvoi à la commission du logement. (Commentaires.)

Le président. Je rappelle que les demandes de renvoi en commission sont votées immédiatement après avoir été formulées, et que seuls les rapporteurs et le Conseil d'Etat peuvent s'exprimer. C'est le règlement du Grand Conseil, il est comme il est, je ne peux pas le changer maintenant ! Monsieur le rapporteur de majorité, vous voulez quand même vous exprimer ? (Remarque.) Alors allez-y.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je pense que je me suis longuement exprimé sur le sujet, donc, au nom de la majorité, je n'y reviendrai pas. Merci. (Exclamations.)

Le président. Le Conseil d'Etat ne demandant pas la parole, je vais soumettre cette demande de renvoi à la commission du logement à vos suffrages. L'appel nominal a été demandé, est-il soutenu ? (Des mains se lèvent.) Il l'est. Le vote est lancé.

Des voix. MCG, girouette !

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur les projets de lois 11141-1 et 11141-2 à la commission du logement est adopté par 60 oui contre 31 non (vote nominal). (Exclamations durant toute la procédure de vote.)

Vote nominal

Le président. J'aimerais bien qu'on ne crie pas à travers la salle quand on est en procédure de vote, et de manière générale, s'il vous plaît. (Brouhaha.) Je vais demander aux huissiers d'ouvrir les fenêtres, nous faisons cinq minutes de pause.

La séance est suspendue à 21h50.

La séance est reprise à 21h57.

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons reprendre nos travaux, si vous voulez bien regagner vos places. Nous allons passer à la suite de notre ordre du jour. (Brouhaha.) S'il vous plaît ! Monsieur Hiltpold ! Nous abordons donc le point 153, soit la motion 2159. Nous sommes en catégorie II pour trente minutes, trois minutes par groupe. Je passe la parole à Mme Lydia Schneider Hausser.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. (Brouhaha.)

Le président. Nous sommes au point 153, pour ceux qui n'ont pas suivi ! Silence, s'il vous plaît. J'aimerais que les personnes au fond de la salle, M. de Sainte Marie notamment, regagnent leur place. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Les personnes au fond de la salle, si vous voulez bien regagner vos places, s'il vous plaît ! Voilà, allez-y, Madame la députée.

Mme Lydia Schneider Hausser. Bien. Nous allons basculer dans une autre dimension. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, du grand Genève nous allons passer à la banque de sang foeto-placentaire, qui a été créée à Genève en 2001 à l'Hôpital cantonal, et qui était la deuxième banque publique de sang foeto-placentaire de Suisse. Qu'est-ce que la banque foeto-placentaire ? C'est une banque qui récolte, qui conserve, qui analyse et qui distribue le sang contenu dans les cordons ombilicaux et les placentas, soit, en d'autres termes, les cellules souches, qui servent dans des opérations de transplantation et des traitements de leucémies. Il faut savoir qu'en dehors de ces banques publiques, qui existent donc aux HUG et à l'Hôpital universitaire de Bâle, en Suisse, nous avons assisté à la création de banques foeto-placentaires privées, qui malheureusement ne remplissent pas les mêmes fonctions car elles stockent les cellules souches de chaque personne, mais le prélèvement est utilisé uniquement pour la personne donneuse. Ces banques sont d'ailleurs interdites en Espagne et en Italie.

De 2001 à 2011, la banque foeto-placentaire intégrée dans les HUG a été financée par la Croix-Rouge suisse, principalement, mais ce financement s'est arrêté en 2011. En 2012 et 2013, cette banque a fonctionné grâce à un don de la Fondation Henri Dubois-Ferrière Dinu Lipatti, mais maintenant, Mesdames et Messieurs, nous devons prendre nos responsabilités et inclure cette banque - donc ce travail de récolte de cellules souches - dans les missions des HUG, ce qui n'est pas encore le cas actuellement puisque cette banque foeto-placentaire ne figure pas au contrat de prestation. C'est donc la première demande de cette motion.

L'autre demande, c'est que le Conseil d'Etat et que les HUG appuient, au niveau fédéral, le soutien à cette banque, qu'il se fasse par des subventions fédérales ou par un nouveau subventionnement de la Croix-Rouge. Il faut dire, peut-être, qu'en 2012, le Conseil fédéral a reconnu que l'offre de banque de sang des cordons ombilicaux relevait bel et bien de l'intérêt public. La Confédération tient le registre des cellules souches, mais pour l'instant il n'a pas encore été décidé de les financer.

Pour toutes ces raisons, pour la recherche, pour les transplantations, pour le traitement de leucémies diverses, que ce soit chez les enfants, chez les adultes, le fait d'avoir, dans notre Hôpital universitaire, une telle structure et de telles prestations est non seulement précieux, mais indispensable pour la recherche, pour tous les secteurs de la santé. C'est pourquoi nous vous demandons de renvoyer directement cette motion au Conseil d'Etat, afin qu'il puisse voir avec les HUG comment sauvegarder cette structure. Merci beaucoup.

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. Roger Deneys sur le temps qu'il reste au groupe, soit deux minutes et cinquante secondes.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais revenir pendant trente secondes sur le vote précédent. (Commentaires.) Je suis désolé, c'est totalement scandaleux ce qui s'est passé au moment du vote sur les appartements en PPE ! Plusieurs personnes étaient concernées par l'article 24, parce que leur famille ou leurs proches ont des appartements en PPE - en particulier du côté du PLR - et donc ces personnes n'auraient pas dû voter sur cet objet ! Elles étaient directement concernées...

Le président. Monsieur Deneys, sur la motion s'il vous plaît !

M. Roger Deneys. ...par ce projet de loi ! Donc nous demandons que ce vote soit refait... (Commentaires.) ...parce que ces personnes n'avaient pas à y participer ! C'est véritablement un scandale démocratique ! (Applaudissements. Exclamations.)

Le président. S'il vous plaît ! S'il vous plaît ! (Protestations. Le président agite la cloche.) La parole est à M. le député Philippe Morel.

M. Philippe Morel (PDC). Merci, Monsieur le président. Sur quel sujet ? (Rires.)

Le président. Nous travaillons sur la motion, Monsieur Morel !

M. Philippe Morel. Merci, Monsieur le président. Le parlement est riche en surprises, le sang ombilical est riche en cellules souches ! Et ces cellules souches sont prélevées essentiellement à des fins de transplantation - cela a été dit - chez les patients qui souffrent de leucémies, que ce soit le patient qui soit le donneur lui-même, ou, le plus souvent, dans le cadre d'un registre international, pour transplanter des patients dont la compatibilité immunologique correspond aux cellules souches qui ont été prélevées. Mais ces cellules souches, bien sûr, font rêver, car vous le savez, à partir des cellules souches on peut, ou on pourra peut-être un jour, recréer des parties d'organes ou des organes entiers. Et évidemment, cette perspective a donné lieu à un marché, et des instituts privés, motivés par le profit, ont collecté ces cordons et surtout les cellules souches de ces cordons, pour en faire un commerce. Alors il existe en Suisse, cela a été dit, deux centres publics: l'Hôpital universitaire de Bâle et l'Hôpital universitaire de Genève, qui depuis de nombreuses années collectent ces cellules souches à des fins de transplantation chez les patients qui présentent une leucémie. Une partie du financement, à Genève, est assurée par les Hôpitaux universitaires de Genève, une autre partie par la Croix-Rouge, jusqu'en 2011. Mais quels sont les frais engendrés ? Eh bien les frais sont liés d'abord à la discussion avec les patientes, afin de leur faire accepter le don du cordon ombilical. Cela prend du temps, cela nécessite une personne, cela représente une demi sage-femme. Ensuite, il faut traiter les cellules, il faut les isoler, il faut les cryopréserver, il faut contrôler leur immunité et il faut vérifier le fait qu'elles soient libres d'infection. Tous ces tests demandent de l'argent, tous ces tests doivent être payés, et tous ces tests, actuellement, ne sont plus couverts financièrement par les HUG. Le fait que depuis 2011, la Croix-Rouge ait, en somme, abandonné ce projet a placé les HUG dans une situation critique. La Fondation Carreras a alors contribué au financement, d'autres fondations également. Et il est vrai que lorsqu'un patient leucémique est transplanté, les cellules souches sont vendues - et payées par l'assurance du receveur - au prix d'environ 25 000 F. Mais l'ensemble de cette balance financière montre un déficit. Il est évidemment important de garder ces centres publics de conservation des cellules souches et des cordons ombilicaux à Bâle et, en l'occurrence, à Genève, et le groupe PDC vous demande de soutenir cette motion et de la renvoyer au Conseil d'Etat. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Thomas Bläsi (UDC). Chers collègues, je pense que sur cette proposition l'urgence est finalement défavorable au projet, parce que, en ce qui concerne le groupe UDC, nous aurions aimé avoir plus de temps, plus de discussions à l'interne du groupe, et plus de possibilités d'étude du dossier.

Concernant l'utilisation des cellules souches, nous savons effectivement qu'au niveau du processus d'autogreffe, il y a une efficacité. Par contre, l'utilisation des cellules souches d'une personne pour une autre est moins évidente. Le problème du coût ne nous semble pas avoir été étudié de manière satisfaisante, et nous nous demandons également si le centre de Bâle n'est pas suffisant pour la taille de notre pays. En l'état, nous sommes empruntés; nous ne pouvons prendre une décision efficace ni soutenir le projet, nous demandons donc un renvoi à la commission de la santé afin de pouvoir étudier cet objet de manière plus approfondie. Compte tenu des enjeux, cela nous semble être la voie de la raison. En attendant, nous nous abstiendrons sur le renvoi direct au Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Comme cela a déjà été dit, le sang foeto-placentaire contient les cellules souches qui permettent de traiter de nombreuses maladies, la leucémie entre autres, et de faire des transplantations. Alors quand M. Bläsi indique que ces cellules souches ne peuvent pas être utilisées pour le patient dont elles ne proviennent pas, c'est justement faux, et c'est justement pour cela que nous sommes intéressés à récolter ces cellules souches: c'est parce qu'elles ne sont pas encore différenciées, et c'est là tout leur intérêt. La récolte de ce sang foeto-placentaire dans la veine ombilicale est un geste assez simple et sans aucune incidence pour les personnes donneuses, que ce soit le nouveau-né ou la mère. Une autre façon de récolter des cellules utiles pour ces maladies est le prélèvement de moelle osseuse, qui lui, au contraire, est très très contraignant et très risqué pour les donneurs.

Si cette récolte de sang est sans conséquence pour les personnes donneuses, malheureusement c'est vrai qu'elle nécessite quand même un certain travail, c'est logique, et surtout des conditions particulières de stockage. Cela demande donc une infrastructure et des moyens. Ces moyens, il faut qu'on se les donne en maintenant la banque de sang foeto-placentaire qui est actuellement à l'hôpital, en l'incluant dans le contrat de prestations des HUG, et surtout en en assurant le financement. C'est très important que ces banques de sang soient publiques; cela permet d'abord l'anonymat, mais surtout cela permet d'avoir un fond commun et donc de soigner, de sauver des vies en dissociant totalement la santé de la lucrativité. C'est dans cet esprit, d'ailleurs, que les HUG font partie d'un réseau international de banque de sang foeto-placentaire. Au contraire, les banques privées - car il en existe, cela a déjà été dit - gardent les prélèvements uniquement pour les personnes donneuses quand elles en auront besoin, si une fois elles en ont besoin. Et ce, évidemment, contre une grosse somme d'argent. C'est donc réservé aux ultra-riches, cela crée un fossé encore plus grand au niveau de la santé entre les très riches et les autres, et en plus c'est si incohérent - parce que l'utilisation est évidemment très limitée - que quelques pays européens l'interdisent déjà. Donc c'est vraiment dans le but d'améliorer la médecine, mais surtout dans le but de permettre un accès aux soins beaucoup plus large et pas seulement pour les personnes ultra-riches que nous demandons de maintenir cette prestation. C'est dans cet objectif que nous allons renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, et nous vous demandons de faire de même.

M. Pierre Conne (PLR). Chers collègues, je crois que nous avons bien entendu quelle était l'utilité des cellules souches hématopoïétiques du sang foetal. Le vrai problème, en fait, est financier, et la question est de savoir comment assurer la pérennité de ces banques et la pérennité des unités de sang foetal congelé. Il faut se demander si, par exemple, il serait opportun de créer une fondation privée-publique qui associe le centre de Bâle et de Genève en répartissant clairement les tâches, s'il s'agirait de laisser les HUG, dans le fond, continuer à offrir cette prestation dans le cadre de son financement, ou alors de définir un financement qui garantirait cette pérennité dans le cadre des missions d'intérêt général. Donc vous m'avez compris, les questions qui se posent sont d'ordre financier. Le PLR soutient cette motion, mais afin de la traiter de façon plus complète sur le plan financier, vous propose de la renvoyer à la commission des finances. Je vous remercie.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Je ne reviendrai pas sur ce que le professeur Morel nous a indiqué sur le contexte exact et la situation actuelle. C'est vrai que les dons et les institutions privées ont souvent permis à Genève de faire se développer la recherche dans plusieurs domaines, en particulier ici dans le domaine médical. La pérennité n'est pas forcément assurée, parce que si on pense à la Fondation Dubois-Ferrière, qui chaque année mène une activité culturelle pour essayer de récolter des fonds, etc., on peut se dire aussi qu'à un moment donné il y a une certaine fatigabilité de ces fondations, qui travaillent relativement seules. (Brouhaha.) Donc pour nous, ici, dans ce parlement, ce qui est important c'est la pérennité, et pour cela nous, nous serions favorables à un renvoi au Conseil d'Etat, afin que celui-ci analyse véritablement le rôle et les responsabilités des institutions publiques comme les HUG, par exemple, et les coresponsabilités entre les hôpitaux universitaires de Bâle et de Genève, pour que l'on connaisse exactement la situation des institutions privées, qui ont créé un business qu'il va être très difficile de contrer, comme sur le plan pharmaceutique par exemple. Et pour obtenir la pérennité des sites, il faut éventuellement évaluer les possibilités - tel que cela a été proposé - d'un partenariat public-privé. Mais tout comme dans le domaine des soins à domicile et d'autres, je crois qu'il est important que l'on prenne conscience que le privé ne peut pas répondre aux besoins que l'Etat se doit véritablement, actuellement, de prendre sous sa responsabilité, éventuellement en engageant des partenariats qui peuvent être utiles à la collectivité. Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Philippe Morel, pour une minute.

M. Philippe Morel (PDC). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste préciser certaines choses et répondre à quelques interrogations soulevées par mes préopinants. Il faut deux centres en Suisse pour une raison extrêmement simple: si l'un des deux est contaminé, par exemple par une bactérie ou un virus, il ferme évidemment de manière immédiate, et l'ensemble des prélèvements sont perdus. Il faut donc deux centres en Suisse.

Deuxième élément: il y a environ 100 transplantations effectuées pour des patients leucémiques en Suisse; seules 10% d'entre elles, environ, sont faites à partir de ces cellules souches et de ces cordons ombilicaux. On peut donc clairement augmenter ce nombre.

Troisièmement, l'aspect financier est parfaitement clair et analysé, comme tout ce qui concerne le domaine de la transplantation. Je ne pense pas, personnellement, que la commission des finances puisse avoir une quelconque utilité dans ce décorticage financier; il s'agit de savoir quels postes sont payés par qui, et je crois que cela est la prérogative du Conseil d'Etat. Raison pour laquelle nous maintenons notre demande de renvoi immédiat au Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat partage les préoccupations des motionnaires et des Hôpitaux universitaires de Genève, et est donc prêt à discuter de la pertinence d'inclure cette activité dans le prochain contrat de prestation des HUG. Par contre, vous savez que compte tenu du contexte budgétaire actuel, la subvention qui serait donnée dans ce cadre aux HUG se ferait forcément aux dépens d'une autre action de la politique K, qui concerne les réseaux de soins et qui, vous le savez, est jugée prioritaire pour les HUG. Raison pour laquelle nous ne sommes évidemment pas opposés à ce que cette motion nous soit transmise, néanmoins sachez que si vous souhaitez - ce qui semble être une nécessité - que nous financions ces mesures, cela se fera aux dépens d'une autre activité. Il faut le savoir. Alors c'est à vous de décider si, à budget constant, nous allons devoir privilégier ce que vous nous demandez de privilégier maintenant, sachant que naturellement les réseaux de soins sont, pour nous, quelque chose de prioritaire pour Genève. Et il est évidemment regrettable que la Croix-Rouge se soit retirée de ce programme; il faudrait trouver, sans doute - et j'imagine que les HUG travaillent dans ce sens - un autre financier externe pour ce genre d'actions, qui méritent bien sûr tout notre soutien. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous avons donc une demande de renvoi à la commission de la santé, à la commission des finances, et enfin au Conseil d'Etat. Je vais donc mettre aux voix en premier la demande de renvoi à la commission de la santé, si c'est refusé je mettrai aux voix le renvoi à la commission des finances, et si c'est refusé au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2159 à la commission de la santé est rejeté par 56 non contre 27 oui.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2159 à la commission des finances est rejeté par 61 non contre 21 oui.

Mise aux voix, la motion 2159 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 76 oui et 11 abstentions.

Motion 2159

Débat

Le président. Nous abordons le point 214 de notre ordre du jour, avec la motion 2184. Il s'agit d'un débat de catégorie II d'une durée de trente minutes. Je vous informe que nous avons été saisis d'un amendement de M. Jean-Marc Guinchard, que je vous lis:

«invite le Conseil d'Etat à rendre gratuits les tests de dépistage aux HUG et dans les entités subventionnées.»

Je passe la parole à M. Romain de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, cette motion est le fruit d'une demande, d'une situation d'urgence, même - on peut la qualifier ainsi - car la Suisse, en 2012, a connu une augmentation de 15% - j'ai bien dit 15% - du nombre de cas de VIH recueilli, et Genève est le canton le plus mal loti avec 18,7 cas de VIH pour 100 000 personnes. On est donc dans une situation d'urgence, Mesdames et Messieurs, et il nous faut agir, nous, pouvoir politique, pour enrayer ce virus, enrayer cette maladie. Aujourd'hui, les tests du VIH sont proposés par les HUG et également par des entités subventionnées, mais ces tests sont payants. Vous me direz que le problème n'est pas forcément le prix - il est de 55 F et même de 25 F pour les plus jeunes - mais c'est le frein que celui-ci représente. De nombreuses études, ou plutôt plusieurs études - on ne va pas être trop ambitieux - ont démontré que le coût d'un test VIH était une barrière avérée pour beaucoup. Or, aujourd'hui, la situation est catastrophique: 80% des infections du VIH proviennent de 20% de personnes n'étant pas conscientes d'être porteuses de ce virus. Il y a donc un réel souci, aujourd'hui, en termes d'efforts à fournir pour nous, afin d'informer la population et d'encourager les dépistages du VIH. La gratuité des dépistages est le meilleur moyen d'encourager les gens, les plus jeunes notamment, mais peut-être aussi les personnes des milieux les plus populaires, à aller se faire dépister. Aujourd'hui, ce prix est malgré tout un frein à l'accessibilité.

L'autre moyen de se faire dépister - on peut toujours l'évoquer - est de passer par son médecin généraliste. Mais là encore, plusieurs études montrent la difficulté d'aller chez son médecin généraliste, de confier des questions sexuelles et intimes et d'oser faire le test.

Pour enrayer ce virus, nous avons donc, aujourd'hui, le devoir de prendre exemple sur la plupart des pays qui nous environnent, de faire en sorte que Genève soit pionnière en termes de dépistage du VIH et permette enfin la gratuité de ces tests. Je vous invite donc, Mesdames et Messieurs, à renvoyer cette motion au Conseil d'Etat. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

M. Patrick Saudan (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, je suis un peu concerné par l'article 24 puisque je suis membre du comité du Groupe sida Genève, mais je tenais à m'exprimer sur cette motion, que j'accueille avec sympathie et que le groupe PLR va accueillir de même.

J'aimerais quand même signaler deux bémols: le premier, c'est que ce n'est pas du tout évident que la gratuité du test augmente le dépistage. J'en veux pour preuve qu'il y a une dizaine d'années, le prix du test a baissé de 50%. Or, on n'a vu aucune augmentation de la prévalence du dépistage en Suisse. Donc il faut le savoir, la relation qui pourrait paraître évidente ne l'est pas du tout.

Le deuxième bémol que je tiens à relever aussi, c'est qu'il y a un problème de justice redistributive. Le sida, le VIH, a une connotation très émotionnelle au sein de la population parce que c'est une maladie qui est transmissible. Mais ce n'est pas la seule ! Il faut savoir que les hépatites sont également des maladies transmissibles, et les hépatites - par exemple l'hépatite C - sont un problème de santé publique qui est plus important que le VIH; à l'heure actuelle, on meurt plus de l'hépatite C que du VIH. Alors permettre la gratuité d'un test pour le VIH et ne pas le faire pour le test pour les hépatites, ça me gêne un peu au niveau de la justice redistributive.

Troisièmement, je vois une demande d'amendement - qui me paraît tout à fait raisonnable - de notre collègue, M. Guinchard, afin que cette gratuité soit aussi pratiquée par les entités subventionnées. Je dois aussi dire qu'il n'y a pas d'urgence; il faut savoir qu'en 2013, le nombre d'infections VIH détectées a augmenté, mais ce sont surtout des anciennes infections. Il n'y a pas eu une augmentation énorme de nouveaux cas, et il faut savoir qu'actuellement - et Genève a été pionnière tant dans le dépistage que dans le traitement de cette maladie - on est très bien pris en charge dans notre canton. C'est pour cela que le groupe PLR vous recommande de renvoyer cette motion à la commission de la santé. Je vous remercie.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Comme cela a déjà été dit, nous avons fait nombre de tristes constats à propos de l'augmentation du VIH à Genève. Triste constat aussi de voir que souvent, les infections sont générées parce que les gens ne sont simplement pas au courant de leur état de santé. Et c'est là que nous voyons le rôle essentiel du dépistage, tant dans la prévention que dans la gestion de l'épidémie, tant pour l'individu que pour toute la collectivité. Actuellement, à Genève - et dans tous les autres cantons suisses je crois - les tests sont soit anonymes et payants, soit ne sont pas anonymes et ont une vague chance d'être remboursés. Si je ne dis pas qu'ils sont gratuits mais que, peut-être, il y a une chance qu'ils soient remboursés, c'est parce que ce n'est finalement pas si facile que ça de se faire payer son test. Outre la difficulté, déjà, d'en parler avec son médecin traitant, qui nous connaît, auprès duquel on va devoir se confier, se justifier, il va encore falloir batailler auprès de son assurance, parce que l'article 12d de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins spécifie - je vous lis l'article - que: «l'assurance prend en charge les coûts des mesures suivantes - dont le dépistage VIH, donc - en vue d'un dépistage précoce des maladies chez certains groupes à risque et à certaines conditions.» Plus loin, on nous explique que, pour le test VIH, les conditions sont: «soit des nourrissons de mère séropositive, soit des personnes exposées à un danger de contamination», et cela doit être suivi d'un entretien de conseil qui doit être consigné. Donc ça signifie que pour être remboursé, on va encore devoir aller se battre auprès de son assurance pour dire que oui, on a pris des risques, que s'il vous plaît, il faut nous rembourser le test ! Je trouve ça quand même assez lamentable, autant pour la santé morale du patient que pour l'encouragement à faire ce test. Ensuite, même si éventuellement, après s'être battu, après avoir crié au monde entier qu'on a eu un comportement à risque - si c'est le cas, car il y a aussi d'autres façons d'être contaminé - l'assurance accepte de rembourser, il faut déjà avoir une franchise minimale ou dépassée, c'est-à-dire avoir assez d'argent pour être bien assuré, et puis il faut encore déduire la quote-part. Donc finalement, les tests gratuits pour le VIH ça n'existe pas, c'est un leurre.

S'il est vrai que le prix n'est pas forcément exorbitant, comme cela a déjà été dit, le problème n'est pas qu'on n'arrive pas à sortir ces 55 F, mais c'est le frein que cela représente de devoir payer pour aller faire un test. Ensuite, il faut aussi rappeler que la Suisse est un des seuls pays où le test est encore payant, et même parmi les pays où les tests sont payants, c'est quand même le pays où le test est le plus cher. Donc pour augmenter le nombre de tests faits - parce que c'est comme ça qu'on enraye, finalement, une épidémie, c'est quand les gens savent qu'ils sont contaminés et que donc ils peuvent transmettre la maladie - il faut que les dépistages soient plus fréquents ! C'est vraiment la chose sur laquelle il faut insister, et il faut que l'infection soit décelée plus rapidement.

Le président. Il vous reste quinze secondes.

Mme Sarah Klopmann. Il faut donc faciliter cela, et également diversifier les lieux dans lesquels ces tests peuvent être faits. C'est dans cette optique que nous soutiendrons l'amendement de M. Guinchard, qui propose que les tests puissent aussi être faits dans les entités subventionnées. Ce test...

Le président. Il faut terminer, Madame la députée, vous n'avez plus de temps.

Mme Sarah Klopmann. Oui, juste pour dire qu'effectivement on pourrait aussi élargir ça au test de l'hépatite C, mais c'est un autre débat. Merci.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, je ne vais pas répéter ce qui a été dit mais je souhaiterais quand même faire une remarque par rapport au problème assécurologique. A l'heure actuelle, vous avez la possibilité de faire un test de dépistage chez votre médecin généraliste - pour autant que vous en ayez un, ce qui n'est pas totalement répandu - et généralement le test ne vous sera pas facturé - j'insiste là-dessus - parce qu'il sera, sur la feuille d'analyses, noyé parmi d'autres tests de laboratoire, et en général, selon mes expériences... (Commentaires.) ...les assurances ne les contestent pas. Cela étant, le seul moyen pour garantir l'anonymat - parce que vous connaissez la problématique de la confidentialité et des assureurs maladie - c'est d'aller soit aux HUG, soit dans d'autres entités, en fait une qui existe à Genève et qui propose ces tests qui, évidemment, sont payants. La seule demande que je voudrais rajouter par rapport à ça - et c'est le but de l'amendement que je me permets de vous soumettre - c'est une certaine égalité de traitement entre les gens qui choisissent d'aller aux HUG - où d'ailleurs l'accueil et l'empathie ne sont pas toujours de qualité, d'après ceux qui s'y rendent - et ceux qui choisissent d'aller dans des lieux comme Checkpoint, qui est géré par l'association Dialogay, subventionnée, d'ailleurs, par le département de la santé. Je vous remercie donc, au nom du PDC, de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat et d'accepter l'amendement qui vous est proposé. Merci. (Applaudissements.)

M. Thomas Bläsi (UDC). Monsieur le président, chers collègues, j'aimerais également apporter quelques précisions. Certains membres du groupe UDC ont signé cette motion, d'autres ne l'ont pas signée mais la soutiendront, et un certain nombre ne la soutiendront pas. Ils s'exprimeront probablement juste après moi.

Concernant ce qu'a dit M. Romain de Sainte Marie sur les 20% qui ne sont pas au courant de leur état et qui sont responsables de 80% des contaminations, il est important de savoir que certaines personnes qui ignorent leur état ont été contaminées une ou deux années au préalable. Cela veut dire que, étant donné que le sida est une maladie évolutive et que l'instauration rapide d'un traitement a une influence directe sur l'espérance de vie du patient, si cette gratuité - et gratuité n'équivaut pas à promotion, je pense - pouvait contribuer à inciter les personnes à se tester, les traitements gagneraient en rapidité et les personnes gagneraient en espérance de vie. Mais pour cela, il est nécessaire d'établir cette gratuité.

De plus, j'attire votre attention sur le fait que la jurisprudence en matière de contamination a changé à Berne récemment, et que de nombreux drames humains risquent de se jouer sur cette jurisprudence. Si des contaminations peuvent être évitées grâce à la gratuité, de nouveau, il faut la voter.

Par rapport au bémol concernant la répartition et l'hépatite C, j'aimerais juste apporter également une précision: l'hépatite C et le sida, en fait, peuvent être considérés de manière différente, car en matière d'hépatite C, des progrès récents ont été faits grâce à la découverte de molécules très prometteuses pour le traitement, ce qui n'est pas le cas pour le sida. Donc la différence est beaucoup plus nette et la répartition peut s'orienter vers le sida. Cela d'autant plus que les molécules de première génération pour le traitement de l'hépatite C présentaient de nombreux problèmes d'effets secondaires, alors que les molécules de deuxième génération gomment ces effets et donnent l'espoir de traiter des hépatites C de phénotype 1, ce qui n'est pas possible actuellement. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Stéphane Florey, à qui il reste une minute.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Personnellement, je soutiendrai la demande de renvoi en commission. M. de Sainte Marie déclare qu'il y a de grandes études qui montrent que le prix est un frein au dépistage, alors qu'on vienne nous le prouver clairement en commission. Ça, c'est la première chose.

Par ailleurs, je rejoins M. Saudan et je pense qu'il a parfaitement raison quand il déclare que la gratuité n'augmentera en rien le dépistage, car pour moi le dépistage relève uniquement de la responsabilisation personnelle de celui ou celle...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Stéphane Florey. ...qui veut prendre des risques sur cette problématique. Enfin, comme vous le savez, la gratuité n'existe pas, donc que M. de Sainte Marie vienne également en commission nous dire comment il compte subventionner ces dépistages gratuits...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Stéphane Florey. ...et ce qu'il compte diminuer comme autre subvention pour financer celle-là. Je vous remercie.

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG soutiendra cette proposition de motion qui nous semble tomber sous le sens, et appuiera son renvoi au Conseil d'Etat avec l'amendement proposé par M. Guinchard. Nous pensons évidemment que la prévention est le meilleur moyen de faire des économies; ça, c'est sûr. Un petit dépistage vaut mieux que des soins lourds et qu'un coût médical important, puisqu'on soigne les personnes pendant 20, 30, 40 ans, à coup de trithérapie, sauf erreur, si le terme est juste. A notre avis, faire de la prévention revient beaucoup moins cher que d'assurer des soins coûteux. Donc si nous pouvons, par cet intermédiaire-là, non seulement sauver quelques vies mais en plus faire des économies, il est certain que nous ne pouvons que soutenir cette motion. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Romain de Sainte Marie (S). J'aimerais répondre très brièvement aux propos de M. Florey et de M. Saudan. Certes, on peut parler d'inégalité de traitement quant au fait d'aller de l'avant avec la gratuité des tests VIH et pas forcément avec ceux de l'hépatite C. J'ai envie de dire que oui, cela reste effectivement à faire au niveau de l'hépatite C, donc à ce moment-là proposez des projets, des motions allant dans ce sens; je vous soutiendrai, je peux même m'engager au nom de groupe socialiste, nous vous soutiendrons. (Remarque.) Je crois que ce soir, il ne faut justement pas freiner le dépistage du VIH par souci d'égalité de traitement, mais au contraire aller de l'avant pour éradiquer cette maladie.

Ensuite, sur la question soulevée par M. Florey en termes de coûts, eh bien M. Spuhler y a très bien répondu: il est beaucoup plus avantageux économiquement de prévenir que de guérir, surtout une maladie comme le VIH, qui coûte extrêmement cher en raison de la trithérapie. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Renaud Gautier, pour une minute.

M. Renaud Gautier (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, il serait vain de s'opposer à la gratuité des tests, mais pour l'amour du ciel, ne faites pas de confusion ! Le dépistage, ce n'est pas de la prévention ! Or, en fait, le problème qui se pose aujourd'hui à Genève, c'est un problème de prévention, en particulier dans les lieux de privation de liberté; ce n'est pas un problème de dépistage, puisqu'effectivement, à l'Hôpital cantonal on peut avoir accès à des tests gratuits ! Donc que l'on s'occupe du problème du dépistage est une chose, mais pour l'amour du ciel, ne mélangez pas, s'agissant de la problématique du sida, le dépistage et la prévention, ce sont deux choses différentes !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Jean-Luc Forni, pour une minute et quarante secondes.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, étant professionnel de la santé et engagé en plus dans la prévention, je vais bien sûr soutenir cette proposition. Simplement, j'aimerais rebondir sur ce que vient de dire M. Gautier: je pense qu'il est essentiel de renforcer les messages de prévention en amont, parce que dans notre pratique professionnelle, nous sommes un peu horrifiés par la banalisation des comportements à risque qui nous sont dépeints, notamment lors de la dispensation des pilules du lendemain. Et je pense que dépister rapidement c'est une bonne chose, mais il faut renforcer les messages de prévention. Il y a une certaine banalisation des comportements à risque car on pense que maintenant le sida et l'hépatite ont des médicaments suffisamment puissants et qu'on peut les combattre facilement, mais je pense que là, il y a encore de nombreux messages à faire passer. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Pascal Spuhler, pour deux minutes.

M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Juste une réponse à M. Gautier, qui a l'impression que la prévention ce n'est pas du dépistage: bien au contraire ! Je crois que les médecins qui vous entourent, Monsieur Gautier, vous l'expliqueront ! Quelqu'un qui apprend qu'il est malade ne va plus transmettre la maladie ! Il va prendre ses précautions. Et c'est tout le but de l'exercice. Parce que justement, cette maladie se transmet malheureusement par un trop grand nombre de gens qui ignorent être atteints ! Parce qu'ils ont honte de se faire contrôler, ou parce qu'ils n'y croient pas, ou je ne sais quoi encore. Donc en proposant ce dépistage anonyme et gratuit, nous permettrons justement aux gens de connaître leur état de santé et de prendre les précautions d'usage ! Ça, c'est de la prévention ! Je vous remercie.

M. Michel Ducommun (EAG). Monsieur le président, je crois que M. Spuhler m'a un peu devancé, car je voulais justement rappeler à M. Gautier que le sida était une maladie contagieuse ! Lorsqu'une maladie est contagieuse, cela veut dire qu'elle peut être transmise par une personne à une autre personne ! Et effectivement, les gens qui ne savent pas qu'ils sont porteurs du virus sont plus dangereux que les autres au niveau de la transmission; ce qui veut dire que s'ils font ce test, c'est de la prévention par rapport à la contagion qui continue s'agissant du sida. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Jean-Charles Rielle, pour une minute et trente secondes.

M. Jean-Charles Rielle (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je voulais quand même juste dire, sans vouloir donner un cours, qu'il n'y a vraiment plus que dans ce parlement qu'on peut entendre que le dépistage n'est pas de la prévention ! Il y a trois sortes de prévention: la prévention primaire, lorsqu'on est en amont de toute maladie et qu'on veut effectivement ne pas tomber malade; il y a la prévention secondaire, qui est celle où la personne est malade mais où on va détecter la maladie pour que cette personne puisse retrouver son état de santé d'avant; et puis il y a la prévention tertiaire, qui est celle où on ne va pas pouvoir ramener la personne à l'état de santé antérieur mais où on va limiter les dégâts et lui permettre de vivre dans les meilleures conditions. Ce test, dont nous demandons la gratuité, permet justement de travailler à tous ces niveaux. Un, parce qu'on va éviter infecter d'autres personnes, donc on est vraiment en amont; ensuite, parce qu'on va permettre à la personne qui a été détectée de profiter immédiatement du traitement, ce qui va coûter moins cher pas simplement en argent, mais en souffrances, en difficulté...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Jean-Charles Rielle. Je n'aurai pas besoin de plus, Monsieur le président, je ne m'exprime pas très très souvent, comme vous le savez. A partir de là, on va agir aussi au niveau tertiaire parce qu'un certain nombre de personnes vont pouvoir bénéficier de traitements et ne pas décéder sans connaître leur maladie. Donc vraiment, chers collègues, acceptez la gratuité de ce test de dépistage, car c'est de la vraie prévention, aux trois niveaux. (Applaudissements.)

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous ne pouvons évidemment qu'être concernés par la lutte contre cette terrible maladie, et tout ce qui peut être entrepris doit l'être. Le Conseil d'Etat considère par contre que cette proposition de motion part d'une prémisse discutable - je ne dis pas fausse, mais discutable - qui est celle d'un lien entre la gratuité et l'accès au test. On vous l'a dit, le test coûte 55 F, 25 F pour un jeune de moins de 18 ans. S'agit-il véritablement d'un obstacle infranchissable au dépistage ? Nous pouvons évidemment en discuter.

Les recommandations de l'OMS et de l'Office fédéral de la santé publique visent évidemment à promouvoir et à augmenter le dépistage et à améliorer encore l'accès à ce dernier. Il faut savoir qu'à Genève, 15 000 tests VIH par année sont effectués sur deux sites - M. le député Guinchard l'a dit - au Checkpoint de Dialogay et aux HUG. Mais au-delà de ces tests proprement dits, il y a toute une activité d'information qui est importante, information avant et après le test, car il ne suffit pas d'envoyer les gens le faire; il faut quand même leur expliquer pourquoi ils le font, il faut les y préparer et peut-être les sensibiliser au fait que leur comportement est un comportement à risque pour ce type de maladie. Plusieurs associations travaillent donc pour cela: le Groupe sida Genève bien sûr, mais aussi Première ligne, Boulevard et Aspasie. Alors on peut se demander si une gratuité généralisée, qui coûterait, d'après les estimations du département, 200 000 F, doit être promue, ou si au contraire, par une activité de l'Etat auprès de ces associations, on doit amener celles-ci à proposer des réductions de prix, voire même la gratuité aux personnes qui n'auraient pas les moyens de s'offrir le test. Mais ce n'est pas seulement cela; on vous l'a dit aussi, certaines personnes renoncent au test pour une question d'anonymat. Faire le test et le faire prendre en charge... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...par son assurance-maladie, c'est évidemment le faire savoir, et dans une idée assez répandue, faire le test signifie accepter l'idée que l'on ait eu un comportement à risque. Cela peut donc effectivement constituer un obstacle pour certaines personnes, sans parler de celles et ceux qui sont ici, à Genève, de manière illégale - qu'on le veuille ou non, c'est une réalité - et qui n'ont évidemment aucune couverture d'assurance-maladie, donc qui feront difficilement ce genre de démarche.

Alors je ne vois pas d'inconvénient à ce que cette proposition de motion soit transmise au Conseil d'Etat; nous avons déjà travaillé sur le sujet, nous avons déjà beaucoup de réponses, je pense qu'effectivement nous pourrions affiner celles que nous vous transmettrons pour vous dire si oui ou non il est essentiel de promouvoir cette gratuité pour véritablement améliorer l'accès à ces tests. Encore une fois, le Conseil d'Etat n'en est pas absolument convaincu, mais c'est une question que l'on doit raisonnablement se poser. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous avons donc une demande de renvoi à la commission de la santé, que je mets aux voix.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2184 à la commission de la santé est rejeté par 56 non contre 30 oui et 5 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter sur l'amendement de M. Guinchard, qui complète l'invite. Je vous le relis: «invite le Conseil d'Etat à rendre gratuits les tests de dépistages effectués aux HUG et dans les entités subventionnées.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 90 oui contre 1 non et 2 abstentions.

Mise aux voix, la motion 2184 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 80 oui contre 3 non et 6 abstentions.

Motion 2184

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprendrons les urgences demain, après les extraits, à la séance de 17h. En attendant, je vous retrouve à 15h ! Je vous souhaite une bonne nuit, à demain !

La séance est levée à 22h40.