Séance du vendredi 20 décembre 2013 à 14h
1^re législature - 1^re année - 3^e session - 16^e séance

La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Antoine Droin, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco, Mauro Poggia, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Beatriz de Candolle, Nathalie Fontanet, Salima Moyard, Ivan Slatkine, Jean-Marie Voumard et Salika Wenger, députés.

Députés suppléants présents: Mme et MM. Florian Gander, Pierre Gauthier, Nicole Valiquer Grecuccio, Georges Vuillod et Yvan Zweifel.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment d'un magistrat du pouvoir judiciaire. Je prie M. le secrétaire général adjoint de le faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever. (Le magistrat entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)

Monsieur, vous êtes appelé à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyen et comme juge;

- de rendre la justice à tous également, au pauvre comme au riche, au faible comme au puissant, au Suisse comme à l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

A prêté serment: M. Antoine Hamdan.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

Communications de la présidence

Le président. Vous avez reçu sur vos tables un petit présent de Noël présidentiel pour attiser vos papilles gustatives. (Applaudissements.)

Annonces et dépôts

Néant.

Questions écrites urgentes

Le président. Vous avez trouvé sur vos places les questions écrites urgentes suivantes:

Question écrite urgente de Mme Christina Meissner : Nos chevaux seront-ils sacrifiés sur l'autel de l'aménagement du territoire ? (QUE-136)

Question écrite urgente de M. Jean Romain : Pourquoi certains registres publics, nécessaires à l'information et à la protection des patients, ne sont-ils pas aisément accessibles ? (QUE-137)

Question écrite urgente de M. François Lefort : Où sont les arbres manquants ? (QUE-138)

Question écrite urgente de M. François Lefort : Logements temporaires pour sans-abris: la promesse de l'Etat sera-t-elle tenue? (QUE-139)

Question écrite urgente de M. François Lefort : Comment le Conseil d'Etat compte-t-il faire respecter la loi aux Hôpitaux universitaires de Genève ? (QUE-140)

Question écrite urgente de M. François Lefort : Particules fines PM10 : quand l'Etat se décidera-t-il à agir ? (QUE-141)

Question écrite urgente de M. Pascal Spuhler : Navettes étrangères de l'AIG (QUE-142)

QUE 136 QUE 137 QUE 138 QUE 139 QUE 140 QUE 141 QUE 142

Le président. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.

Annonce: Session 2 (novembre 2013) - Séance 8 du 29.11.2013

Cette question écrite urgente est close.

QUE 135-A

Débat

Le président. Nous passons au point suivant, le rapport M 2078-A. Je donne la parole à M. Jean Sanchez, rapporteur suppléant.

M. Jean Sanchez (MCG), rapporteur ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'excuse le rédacteur de ce rapport, M. Jean-Marie Voumard, qui a pris un peu d'avance sur les vacances.

Cette motion est tout à fait pertinente et excellente puisqu'elle a été votée à l'unanimité par la commission, dont les travaux ont avancé rapidement. Quelques auditions avec les associations, la police et les directeurs des établissements scolaires de l'endroit au sujet de la problématique dans le quartier ont démontré qu'un travail avait déjà été rapidement mis sur pied par la police en concertation avec tous les partenaires du quartier, ce qui est tout à fait excellent et a permis des échanges constructifs. Une certaine sécurité s'est ainsi rétablie, avec une seule petite réserve: il est attendu de la police - y compris municipale - que les horaires soient étendus à ceux des activités parascolaires, puisque la présence policière durant les horaires scolaires a une efficacité démontrée; cette présence semble peut-être un peu moins nécessaire lorsque les activités scolaires normales sont terminées et qu'une certaine vie reprend dans le quartier.

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, quelques mots sur cette motion qui a quand même mis deux ans à être finalement traitée dans cette plénière - elle a en effet été déposée début 2012. Cette motion soulevait le problème du trafic de drogue aux Pâquis. Suite aux multiples auditions, vous avez tous pu reconnaître, ou du moins les membres de la commission, qu'il y avait un réel problème. C'est important, Mesdames et Messieurs, qu'on reconnaisse enfin aujourd'hui ce problème récurrent et insistant: la pression qui existe auprès des enfants qui fréquentent l'école et sont obligés d'assister à un spectacle lamentable, le trafic de drogue et toutes les incivilités qui l'accompagnent. Puisque les commissaires ont tous soutenu cette motion, je pense qu'il est vraiment important que nous tous puissions également la soutenir en la renvoyant au Conseil d'Etat afin que toutes les mesures possibles soient prises le plus rapidement, parce que c'est un spectacle à ne plus montrer aux enfants: ce n'est pas ça qu'on veut leur apprendre, les dealers n'ont rien à faire dans les rues, les dealers n'ont rien à faire chez nous et nos enfants pourront ainsi aller à l'école en toute tranquillité, en toute sérénité. Ainsi je ne peux que vous enjoindre, Mesdames et Messieurs, de soutenir cette motion et de la renvoyer au Conseil d'Etat. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote sur cette motion.

Mise aux voix, la motion 2078 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 53 oui contre 1 non.

Motion 2078

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 11120-A. M. Yves de Matteis, le rapporteur, ne demande pas la parole. Je la passe à Mme Christina Meissner.

Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste souligner que la commission d'aménagement du canton, dans son unanimité, a décidé de soutenir ce projet de déclassement qui permet à la Gavotte, un lieu vraiment essentiel pour la sensibilisation des enfants à la nature, aux animaux, de pouvoir offrir les meilleures prestations dans les meilleures conditions. C'était important, et depuis longtemps; nous arrivons maintenant à le faire. Je remercie et la commission et ce parlement de voter ce projet de déclassement.

M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG soutiendra bien sûr ce projet de loi. Il estime que le sport équestre est de première importance à Genève et qu'il mérite notre soutien. C'est pour cette raison que je vous demande de voter ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11120 est adopté en premier débat par 55 oui et 2 abstentions.

La loi 11120 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11120 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui et 1 abstention.

Loi 11120

Le président. Nous passons au PL 11288-A. La parole n'étant pas demandée, nous procédons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11288 est adopté en premier débat par 59 oui et 1 abstention.

La loi 11288 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11288 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui (unanimité des votants).

Loi 11288

Débat

Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. Bien qu'elle date déjà de quelques années, cette motion garde toute son actualité, puisqu'elle demande la création de 1000 logements d'utilité publique dans le périmètre Praille-Acacias-Vernets et que, dans la réponse du Conseil d'Etat, il est souligné qu'à «l'échelle de l'ensemble du périmètre, deux tiers des logements réalisés sur des parcelles propriété d'une collectivité publique sont des logements d'utilité publique au sens de la loi pour la construction de logements d'utilité publique». Fort bien, fort bien ! Mais il me semble qu'il n'y a pas si longtemps de cela - sauf erreur, il y a quinze jours - le conseiller d'Etat François Longchamp avait dit qu'il y avait justement un problème pour réaliser ces logements d'utilité publique sur ce périmètre Praille-Acacias-Vernets: la promotion immobilière pensait en effet qu'on n'arriverait tout simplement pas à rentabiliser le logement si l'on gardait ces proportions-là. Il me semble que la réponse du Conseil d'Etat telle qu'elle se présente dans le rapport du 27 novembre pourrait éventuellement être mise à jour en fonction de ces nouvelles données, je propose donc un renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je parlerai brièvement. D'abord, cette motion date un peu. Ensuite, l'ensemble de ses termes est pris en compte dans l'évolution du cadre légal installé depuis lors à travers une loi que vous avez votée. Il est vrai que le débat reste ouvert sur la faisabilité financière de l'ensemble du projet tel qu'il a été prévu suite à votre loi, mais je vous propose de ne pas le poursuivre à travers cette motion à laquelle il est précisément répondu. De toute façon, ce sujet reviendra d'une manière ou d'une autre devant vous. Je vous prie donc plutôt de prendre acte de ce rapport.

Le président. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 1780 est rejeté par 60 non contre 7 oui et 3 abstentions.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1780.

Débat

M. Bernhard Riedweg (UDC). Mon commentaire sur le budget 2014 des TPG sera beaucoup plus court que celui sur le budget de fonctionnement et d'investissement 2014 des SIG.

Le produit d'exploitation sera de 422 millions pour un total de charges d'exploitation de 413 millions, ce qui amène un résultat d'exploitation de 9 millions qui servira à couvrir la perte sur le résultat financier de 15,5 millions. (Remarque.) Le commentaire intéressant vient après: patientez un petit moment. (Rires. Remarque.) C'est des TPG qu'on parle. Les TPG prévoient une perte consolidée de 5,6 millions alors que le plan financier prévoyait un budget équilibré. Cette perte sera absorbée par le fonds de réserve. 56% des charges sont consacrées au personnel qui coûte 233 millions, soit 124 000 F par employé des TPG chaque année. Les recettes résultant des transports de passagers s'élèvent seulement à 156 millions...

Une voix. Demande le renvoi en commission tout de suite !

M. Bernhard Riedweg. ...soit le 37% des produits d'exploitation. (Brouhaha.) On me dit qu'il faut renvoyer ce rapport...

Une voix. A la commission des transports.

M. Bernhard Riedweg. A la commission des transports, alors je demande le renvoi.

M. Michel Ducret (PLR). Je demande le renvoi en commission, où nous pourrons examiner les chiffres de M. Riedweg et faire tous ensemble une lecture de ce rapport. Nous nous en réjouissons déjà !

Le président. Je vous soumets cette demande de renvoi à la commission des transports.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1029 à la commission des transports est adopté par 66 oui et 2 abstentions.

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 11059-A. La rapporteuse, Mme Anne Marie von Arx-Vernon, ne demande pas la parole. Je mets aux voix l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11059 est adopté en premier débat par 58 oui contre 4 non et 3 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. M. Spuhler, vous avez demandé la parole.

M. Pascal Spuhler (MCG). Monsieur le président, j'ai appuyé sur le bouton au moment où vous lanciez le vote, je suis désolé. Je voulais demander le renvoi en commission de ce projet de loi, mais je pense que c'est trop tard, puisque nous sommes entrés en matière. Mais je vais quand même dire ce que j'avais prévu. Le problème de ce projet de loi de subvention pour quatre ans de l'entreprise sociale l'Orangerie, ce n'en est ni l'enveloppe budgétaire, ni l'activité sociale que je ne remets pas en question. Il y a simplement un problème: dans les statuts de l'Orangerie, il est bien prévu la réinsertion sociale, c'est-à-dire trouver des emplois pour des personnes en difficulté qui doivent s'impliquer dans les activités de l'Orangerie, entreprise qui s'est spécialisée notamment dans le traitement des gobelets lavables pour les manifestations et autres événements similaires. Les Fêtes de Genève ont recours à l'Orangerie depuis deux ans, avec satisfaction quant au service, à la qualité des gobelets, des prestations, du lavage, etc. Malheureusement, nous avons dû constater avec regret que l'Orangerie employait des personnes venant de France non pas voisine, mais de Grenoble et de Bordeaux. (Exclamations.) Alors je me demande... Vous pouvez pousser des huées et tout ce que vous voulez, mais dans le cas d'une entreprise sociale justement censée fournir des emplois aux personnes qui sont dans la misère ici à Genève, je ne vois pas où est le social si on le traite à Bordeaux ou à Grenoble ! Est-ce que c'est notre tâche de fournir des emplois sociaux pour Grenoble et Bordeaux ? Je ne pense pas, Mesdames et Messieurs !

Je vous le dis bien: sur le fond il n'y a aucun problème quant au fonctionnement, au système de l'Orangerie; la forme d'exploitation que nous avons pu constater cet été auprès des Fêtes de Genève pour le service de traitement des gobelets lavables, encore une fois, fonctionne très bien, est efficace, il n'y a rien à dire au niveau écologique. Mais pourquoi faire venir des gens de France ? N'avons-nous pas des gens à placer, ici ? Expliquez-moi ! Donnez-moi une seule explication qui pourrait valider cela ! Il faut des techniciens spécialisés pour livrer et reprendre des gobelets ? Mesdames et Messieurs, je crois que si vous niez dans ce cas la réalité, vous vous mettez vraiment le doigt dans l'oeil. Encore une fois, le système de l'Orangerie est valable, il faut le soutenir; l'association doit simplement appliquer ce qui est prévu dans ses statuts, dans le contrat de prestations avec l'Etat, c'est-à-dire faire travailler des gens qui sont dans la peine, en difficulté ici et non pas à Grenoble ou à Bordeaux. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je pensais que vous vouliez intervenir sur le projet de loi même. Nous étions en procédure de vote: je vous ai laissé parler exceptionnellement, mais la prochaine fois il faudra vous manifester au bon moment.

M. Pascal Spuhler. Désolé, j'ai appuyé au moment où vous avez lancé le vote !

Le président. Madame von Arx, je vous donne la parole, rapidement.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Je rappelle que nous sommes là dans le cadre d'un débat sur l'adoption d'un projet de loi financier. Ce qui est évoqué par le député qui a parlé doit être traité à l'interne et ne relève en aucun cas de la compétence du Grand Conseil. Dénoncer des faits qui ne seront peut-être pas avérés n'est pas non plus de notre compétence. Je me permets juste de vous rappeler les travaux de la commission: c'est à la quasi-unanimité que ce projet de loi a été adopté, et le renouvellement de ces subventions à l'Orangerie est particulièrement adéquat, parce qu'il appuie une institution autofinancée à hauteur de 83%. La partie qui n'est pas autofinancée mais subventionnée doit répondre à des critères qui correspondent à ceux qui sont en vigueur; quant à l'autre partie, autofinancée, elle fait peut-être l'objet d'une gestion plus privée. Je vous remercie de voter ce projet de loi et en aucun cas de le renvoyer en commission.

Une voix. Rien à voir !

M. Raymond Wicky (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, je voudrais simplement appuyer les propos de mon préopinant Pascal Spuhler. Collaborant aussi avec les Fêtes de Genève, nous avons également, c'est vrai, quelques interrogations par rapport à ce que nous avons pu constater sur le terrain. Je ne peux donc qu'appuyer le renvoi en commission déjà demandé par Pascal Spuhler: je pense que cela permettrait simplement de faire la lumière sur ce sujet, sans remettre en cause les principes généraux qui régissent l'Orangerie. Merci de votre attention.

Le président. Nous sommes saisis d'un renvoi en commission que je mets aux voix.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11059 à la commission des finances est adopté par 50 oui contre 23 non et 1 abstention.

Débat

Le président. Nous passons à l'objet suivant, le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2052. La parole est demandée par Mme Schneider Hausser.

Mme Lydia Schneider Hausser. Non, Monsieur le président, c'était sur le point précédent.

Le président. Très bien. La parole est demandée par M. François Lefort.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Cette motion anciennement socialiste a été réécrite en commission, devenant ainsi une motion de commission, qui - je vous le rappelle - a été renvoyée à l'unanimité de cette assemblée au Conseil d'Etat le 28 juin dernier. Brièvement, cette motion attendait des choses très simples du Conseil d'Etat, à savoir de transmettre au Conseil fédéral la demande d'interdire l'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux de rente en Suisse, de mettre en oeuvre un système de labellisation des viandes produites sans farines animales, et enfin de faire entendre dans les négociations avec l'Union européenne la voix du principe de précaution au moment où l'Union européenne se penche sur l'idée de réintroduire ces farines. Eh bien, Mesdames et Messieurs, la réponse du Conseil d'Etat est plus qu'insatisfaisante ! D'ailleurs ce n'est pas une réponse, le Conseil d'Etat ne répond tout simplement pas à ce que lui a demandé cette assemblée et ne nous propose même pas d'explications, se bornant à nous faire un résumé de ce que nous avons déjà lu dans le rapport sur la motion émanant de la commission. La réponse à cette motion n'en constituant pas une, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe des Verts vous demande de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat afin d'obtenir qu'il souscrive aux demandes qui lui ont été faites initialement. Je vous remercie.

Mme Christina Meissner (UDC). Le groupe UDC ne peut que soutenir cette proposition de renvoi au Conseil d'Etat, car effectivement la motion lui demandait de se montrer proactif, or dans son rapport le Conseil d'Etat dit simplement suivre avec attention ce qui va se passer; il est donc passif sur la question. Quant à la demande de ne plus utiliser de farines animales dans l'alimentation des animaux de rente en Suisse, pire, il entend à ce sujet respecter les règles de l'Union européenne selon lesquelles «l'importation d'animaux vivants nourris avec des farines animales ou l'importation de viandes d'animaux nourris avec des farines animales ne pourra pas être interdite». Dans ce cas-là, le principe de précaution défendu par la motion est bafoué: nous ne pouvons que demander au Conseil d'Etat de se pencher à nouveau sur cette motion et de nous donner une autre réponse.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Concernant les farines animales, nous allons également soutenir le renvoi au Conseil d'Etat, parce que Genève a la particularité d'abriter encore un monde paysan, mais surtout, en tant que ville, celle d'avoir énormément de consommateurs. La thématique des farines animales pour la nourriture des animaux de rente est un vrai problème pour les consommateurs captifs, dirons-nous, comme peuvent l'être ceux d'une grande ville comme Genève. Ils ont aussi le droit de proposer au Conseil fédéral de prendre toutes les mesures de précaution en ce qui concerne leur nourriture, la viande en particulier.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, contrairement à l'avis qu'avait exprimé le département que je dirige, je considère que vous pouvez me renvoyer cette motion. Je pense pour ma part que le principe de précaution doit prendre le dessus sur le principe que voudraient imposer certains lobbies, celui de la non-démonstration de la dangerosité. Pour avoir été l'initiateur des procédures sur le sang contaminé, je sais à quel point ces deux théories se sont affrontées et à quel point certains scientifiques considéraient qu'un produit était inoffensif tant qu'on ne démontrait pas qu'il était dangereux. Pour ma part, je suis d'avis que c'est au contraire le principe de précaution qui doit s'appliquer lorsqu'on a des éléments permettant de penser qu'on se situe en dehors des normes. Et ce n'est pas parce que jusqu'ici les porcs n'ont pas souffert du syndrome de la vache folle qu'il faudrait considérer que c'est un fait établi et qu'il n'y a donc pas de transformation de la protéine qui devient ce qu'on appelle le prion pathogène. Il est donc à mon avis de notre devoir, en effet, de protéger la population contre des risques même potentiels, et le simple fait d'être attentif ne suffit pas dans ce domaine. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je vous fais voter le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2052 est adopté par 69 oui contre 1 non.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2052 est donc refusé.

Le président. Nous passons à notre point suivant, la pétition 1880. Je vous fais voter sur la proposition de la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne), soit le renvoi à la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients. (Remarques.) Nous sommes en catégorie IV, il n'y a donc pas de débat. (Protestations.)

Mises aux voix, les conclusions de la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) (renvoi de la pétition 1880 à la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients) sont adoptées par 66 oui contre 3 non.

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 11308-A. Je prie M. Ducommun, rapporteur, de se rendre au centre de la salle. Monsieur Ducommun, est-ce que vous prenez la parole ?

M. Michel Ducommun. Oui.

Le président. Je vous la cède.

M. Michel Ducommun (EAG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Tout d'abord, si l'on m'avait dit il y a dix ans que je présenterais ici un rapport en faveur d'une augmentation de l'âge de la retraite, j'avoue que j'aurais été très surpris. (Rires.) Malheureusement, si j'ose dire, si l'on a proposé le présent projet de loi, c'est qu'une transformation au niveau des retraites est intervenue. Il ne s'agit pas du problème de la fusion de la CEH et de la CIA, mais des recapitalisations décidées à Berne et à l'origine de la création de la CPEG. Celle-ci a eu comme effet... J'ai souvent entendu dire ici que les fonctionnaires n'avaient pas à se plaindre puisqu'ils ont reçu tant de millions pour leur caisse de retraite... (Remarque. Rires.)

Le président. Poursuivez, Monsieur le rapporteur.

M. Michel Ducommun. Non, ce n'est pas six milliards par rapport à ce qui était demandé, mais disons, c'était une demande par rapport à une recapitalisation non nécessaire. C'est un gaspillage décidé à Berne et, malheureusement, il faut accepter d'appliquer la loi. L'effet de cette recapitalisation est une diminution marquée des prestations de retraite des membres de la nouvelle caisse, diminution accompagnée par une augmentation des cotisations et du nombre d'années à cotiser; ce qui s'est traduit pour les enseignants du primaire, qui avaient la retraite à 62 ans, premièrement par le passage du taux de pension de 75% à 60%, diminution non négligeable tout de même, et deuxièmement par la nécessité de deux années supplémentaires pour atteindre l'âge à partir duquel on peut avoir une retraite complète. Avec l'âge de la retraite fixé à 62 ans pour les enseignants du primaire, ceux-ci n'arrivaient même plus à obtenir le 60% de taux de pension à leur retraite parce que, âgés de 62 ans, ils étaient à deux ans de l'âge pivot qui permet d'avoir une retraite complète. Le projet de loi qui vous est présenté permet d'une part - parce que c'était l'une des solutions proposées aux instituteurs - qu'ils travaillent plus longtemps s'ils veulent toucher une retraite plus importante; c'était déjà prévu par une loi récente. D'autre part, c'était la possibilité pour les maîtres du primaire de pouvoir continuer d'arrêter à 62 ans, mais en profitant du PLEND ou du pont AVS. Cette loi, finalement, n'existe que pour permettre aux enseignants du primaire d'avoir un PLEND ou pont AVS pour arrêter, toujours à 62 ans, mais ne pas trop péjorer leur retraite, bien qu'elle le soit tout de même; et deuxièmement, un des effets de ce changement de loi... (L'orateur marque une pause.) Je m'excuse d'en déranger certains qui ont beaucoup de plaisir à parler en fond de salle, mais je termine quand même. Du moment qu'il y a ce changement légal, des provisions qui existaient en raison du statut spécial des retraites des instituteurs peuvent être dissoutes; cela correspond à 19 millions de provisions qui sont dissoutes et qui donc facilitent aussi le budget, mais je dirais que c'est un effet secondaire d'une loi qui tient compte des changements introduits par la nouvelle retraite CPEG.

M. Cyril Aellen (PLR). Je voulais juste dire que je suis un peu surpris de cette intervention du rapporteur qui ne rapporte en rien la thématique discutée en commission, puisqu'il s'est livré à une critique en règle, totalement infondée, sur la problématique de l'assainissement des caisses de pension. Je vous invite à transmettre à notre collègue Ducommun que s'il veut ouvrir le débat, il demande que le traitement d'un tel projet de loi soit sorti des points fixes et je l'engage à ne pas se charger du rapport parce que, si l'on endosse ce rôle, on se doit de présenter le contenu du rapport voté par l'ensemble de la commission.

M. Sandro Pistis (MCG). Au vu de ce qui a été dit, nous suggérons que ce rapport de majorité puisse retourner à la commission des finances... (Protestations.) ...afin de pouvoir étudier les différences de traitement qui ont été soulevées. Je demande donc formellement un renvoi en commission des finances.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Monsieur le député, je ne vois pas quel serait le sens d'un retour en commission avec ce sujet. D'une part, il y a une certaine urgence par rapport à la date du 1er janvier prochain... (Exclamations.) ...et, d'autre part, je ne saisis pas quel est le problème pour vous à imaginer qu'on demande à des enseignants de travailler plus ! Parce que le droit qu'on ouvre ici, c'est simplement la possibilité pour les enseignants de travailler jusqu'à 65 ans s'ils le veulent pour compléter leur retraite; je ne vois donc pas le problème ni l'intérêt de retourner en commission. M. Ducommun a parfaitement expliqué le contexte historique qui a amené la discussion. Quant à sa boutade qui consiste à dire: «Je n'aurais jamais imaginé dix ans auparavant devoir défendre l'augmentation de l'âge de la retraite des enseignants», je la trouve assez amusante - je ne me serais d'ailleurs pas vue non plus en faire de même il y a quelques mois ou quelques années.

Le président. Je vous soumets la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11308 à la commission des finances est rejeté par 56 non contre 18 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, le projet de loi 11308 est adopté en premier débat par 54 oui contre 15 non et 3 abstentions.

La loi 11308 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11308 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui contre 14 non et 4 abstentions.

Loi 11308

Débat

M. François Lefort (Ve). Le Conseil d'Etat répond ici à une motion que cette assemblée avait très largement soutenue, motion qui demandait d'augmenter la dotation horaire en sciences expérimentales au cycle d'orientation: très simplement, au minimum deux heures de biologie et une heure de physique-chimie d'ici 2016. Vous voyez que ce n'était pas une motion extrêmement inventive ou exigeante. Elle demandait aussi des moyens pour des cours en effectif restreint en 9e du cycle - comme c'est déjà le cas en 10e et 11e pour ces matières-là - ainsi que de rétablir des cours de sciences expérimentales, mais facultatifs, seulement pour les volontaires des filières non prégymnasiales, c'est-à-dire ceux qui vont dans les centres de formation professionnelle ou dans les écoles de culture générale où il n'y a plus de sciences expérimentales.

Le Conseil d'Etat, dans sa réponse, nous dit qu'il n'y est pas opposé, bien sûr, et nous en sommes heureux, mais qu'il a décidé d'attendre l'évaluation à l'horizon 2016-2017 de la nouvelle réorganisation du cycle d'orientation. Il nous dit également qu'il veut attendre d'évaluer les effets de l'introduction du mercredi matin à l'école primaire, et cela pour reconsidérer l'organisation de la grille horaire du cycle d'orientation. Cette réponse, pour nous - en particulier les motionnaires, mais aussi tous ceux qui ont soutenu cette motion - est totalement insatisfaisante dans la mesure où nous avons constaté qu'à Genève la dotation horaire pour les sciences est déjà très inférieure à la moyenne de l'OCDE - 12% d'un plan horaire sur trois ans - mais également aux exigences du plan d'études romand. Si elle est inférieure, il faut y remédier, et s'atteler à cela assez rapidement d'ici 2016.

Cette réponse est insatisfaisante aussi parce qu'on n'offrira pas les cours de sciences expérimentales aux filières non prégymnasiales également. Cette demande ne concernait d'ailleurs - je vous le rappelle - que des cours optionnels pour ces filières. Nous aurons donc de nombreux élèves dans des filières de formation professionnelle, technique ou scientifique, comme les laborantins en chimie ou en physique, les préparateurs en physique, qui n'auront jamais fait de sciences expérimentales au cycle d'orientation, ou très peu. Enfin, le Conseil d'Etat remarque également dans sa réponse que satisfaire à la deuxième invite, c'est-à-dire les groupes restreints, susciterait des envies dans les autres disciplines qui ne failliraient pas à demander aussi des effectifs limités, ce qui serait tout autant justifié. Alors évidemment, mettre le latin ou les textiles sur le même plan que les sciences expérimentales, c'est faire peu de cas de celles-ci.

Les sciences expérimentales devraient donc attendre maintenant des années pour voir peut-être augmenter leur dotation horaire, de manière à satisfaire pourtant aux recommandations minimales du plan d'études romand. Ceci n'est pas acceptable; nous ne sommes pas du tout satisfaits, nous sommes déçus de cette réponse du Conseil d'Etat. Le groupe des Verts vous propose donc de renvoyer au Conseil d'Etat ce rapport accompagné de la pétition afin d'obtenir une action plus déterminante pour augmenter la dotation horaire en sciences expérimentales au cycle d'orientation. Je vous remercie.

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, on a fait dire beaucoup de choses au Programme international de suivi des acquis des élèves, les études PISA; on a exploité ces résultats pas toujours à bon escient. Mais disons, sans trop entrer dans les détails, que si l'on a pu voir que les écoliers genevois ne péchaient pas trop du côté des mathématiques et du français, en revanche, le point un peu faible était indiscutablement les sciences. Cette pétition est donc doublement légitime parce que, d'abord, la réponse du Conseil d'Etat est insatisfaisante, notamment quand elle prétend en gros qu'il faut attendre de voir ce qui va se faire au primaire pour éventuellement ajuster ce qui se fera ensuite au cycle d'orientation. Ce n'est pas une réponse très honnête; il n'y a aucune raison que l'école primaire supplée les déficiences du cycle d'orientation. A certains âges, on apprend certaines matières, et ce n'est pas en chargeant les élèves de 8 à 12 ans avec des sciences expérimentales qu'on pourra s'en passer ensuite au cycle d'orientation. Ce n'est donc pas une réponse correcte.

Le deuxième point où la réponse du Conseil d'Etat laisse fortement à désirer et traduit une certaine hypocrisie est - je cite - le suivant: «Le Conseil d'Etat estime que l'introduction généralisée d'une 33e période [...] pour aller dans le sens souhaité par les motionnaires et les pétitionnaires surchargerait en particulier les élèves mentionnés ci-dessus», c'est-à-dire les élèves du cycle. Or, Mesdames et Messieurs les députés, vous devez le savoir, on s'apprête à la rentrée 2014 à imposer un horaire aux écoliers du primaire qui sera supérieur à 33 périodes de 45 minutes. Je ne vois donc pas pourquoi on pourrait dire comme cela qu'il n'y a aucun problème pour les élèves de 8 à 12 ans à endosser 33,16 périodes de 45 minutes - pour être précis - et que ce serait insurmontable pour les élèves du cycle d'orientation. Le groupe Ensemble à Gauche demande donc qu'une meilleure réponse soit rendue et que le Conseil d'Etat revoie sa copie.

M. Jean Romain (PLR). Chers collègues, j'ai lu comme vous la réponse du Conseil d'Etat. Evidemment, on ne peut qu'être d'accord sur le principe d'augmenter la dotation horaire en sciences expérimentales; plus les élèves se frotteront à ces branches complexes, difficiles et formatrices, mieux on se portera. Cependant, vous le savez, la grille horaire n'est pas extensible à l'infini. A un moment donné, lorsqu'on ajoute d'un côté, on retranche de l'autre. Et si l'on ajoutait ou octroyait trop rapidement ou trop généreusement des heures, même au contenu important, toute une série de disciplines seraient à même de se croire fondées elles aussi à formuler la même demande.

Quand je lis les trois invites, je ne peux pas être tout à fait d'accord avec la première pour les raisons que j'ai dites. Pour la deuxième - multiplier pour ces élèves-là les cours en demi-classes - elle a un coût. Sommes-nous prêts à le payer ? C'est la question que nous devons nous poser. En revanche, la troisième invite me paraît tout à fait intéressante puisqu'elle demande, au fond, de rétablir la possibilité de suivre des cours complémentaires pour ceux qui veulent en faire plus. Dès lors qu'on veut en faire plus, c'est possible, mais évidemment c'est en dehors de la grille horaire. Le PER - programme d'études romand - donne des fourchettes, non un nombre d'heures exact; il est possible que, selon les années, selon l'ordre d'enseignement, on soit plus ou moins au sommet ou au bas de la fourchette. Il se trouve que dans ce cas-là nous sommes très bas, j'en conviens, mais enfin, nous restons dans la fourchette.

J'aimerais maintenant répondre à ce qui a été dit tout à l'heure: il n'y a pas de relation directe, chers collègues, entre le nombre d'heures, la dotation horaire et les résultats PISA. Ce n'est pas la dotation horaire qui en elle-même pourrait faire en sorte que ces résultats soient moins catastrophiques par certains côtés pour Genève. Je crois que c'est aussi une question de méthode, une question d'attitude. Etant donné ce que je viens de dire, je vais accepter cette réponse - sans en être satisfait, évidemment, mais il y a un principe de réalité - et je vous suggère d'en prendre acte. Je vous remercie.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes sont favorables à un renvoi au Conseil d'Etat. Je crois qu'on ne peut pas se contenter des réponses de mon préopinant qui dit que le programme est déjà chargé, que si l'on veut introduire une nouvelle discipline il faut enlever des heures aux autres. Ces propos un peu fatalistes contrastent fortement, il me semble, avec le discours des mêmes bancs quand il s'agissait du latin, dont l'utilité dans la vie quotidienne et le rapport à la réalité du monde me semblent tout de même moins évidents que ceux des sciences. (Brouhaha.) Je pense donc que le Conseil d'Etat devrait tout de même, dans une pesée d'intérêts bien comprise, essayer de nous apporter une réponse plus concrète pour offrir la possibilité d'avoir ce supplément d'enseignement dans des délais raisonnables. Nous sommes donc pour un renvoi au Conseil d'Etat.

M. Stéphane Florey (UDC). C'est vrai, nous avons tous été d'accord à propos du latin et avons largement soutenu cette motion, mais le problème est que nous avons créé une porte ouverte à ce moment-là: depuis le fameux soutien au latin, les professeurs de travaux manuels sont venus demander des heures supplémentaires, puis les professeurs de textiles sont eux aussi venus avec des demandes d'heures supplémentaires, et nous avons actuellement pour les sciences la même demande. Mais comme l'a dit mon collègue Jean Romain, les heures ne sont pas extensibles. (Brouhaha.) Finalement, il faudrait se demander s'il faut prolonger les horaires pour tout le monde, mais alors on devrait supprimer le congé du mercredi après-midi et réintroduire le samedi matin - ou alors les professeurs se contentent de ce qu'ils ont, nous suivons le plan d'études romand, et on s'arrête là. Pour ma part, la réponse apportée par le Conseil d'Etat me convient et j'en prendrai également acte. Je vous remercie.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat comprend bien évidemment les motivations des motionnaires et des pétitionnaires, mais je crois que la grille d'étude des élèves n'est pas extensible, comme certains d'entre vous l'ont très bien dit. Je pense que, si l'on demandait à M. Weiss, on y ajouterait du latin; si l'on me demandait mon avis, très clairement, c'est l'histoire qui serait ajoutée, et notamment l'histoire nationale qui plaît beaucoup aussi à Mme Brunier, je crois; si je demande à Mme Caroline Marti, c'est l'éducation citoyenne et civique qu'on élargirait à tout le monde; et, simplement, si le Conseil d'Etat et Genève respectaient le droit fédéral, on aurait une heure supplémentaire de gymnastique pour les élèves de tous les ordres d'enseignement. (Remarque.) Vous voyez donc bien la problématique: comment satisfaire tout le monde ? Je ne dis pas qu'il ne faut absolument pas ajouter des heures de sciences, peut-être faut-il le faire, mais c'est extrêmement difficile, et je ne suis pas sûre, très honnêtement, que ce soit le rôle du parlement ou d'un parlement quel qu'il soit de se mêler des détails d'une grille horaire.

Deuxième remarque qui me paraît presque plus capitale, plus fondamentale, et en vertu de laquelle je pense qu'il serait plus judicieux d'attendre un peu: on vient d'entrer dans un processus de réforme, notamment au niveau du cycle d'orientation. Avant de bouleverser la grille horaire, il me paraît utile d'attendre les résultats de cette réforme, de voir aussi quels sont les résultats en matière de réussite ou d'échec des élèves par la suite. Et je me permettrai de rappeler ici quelques chiffres que j'ai récemment donnés à la commission de l'enseignement à propos des élèves qui sortent du cycle d'orientation: savez-vous, Mesdames et Messieurs les députés, qu'actuellement, sous le système de l'ancien cycle d'orientation, si je puis dire, 29% des élèves qui en sortent et qui vont au collège échouent et que, par exemple pour la section commerciale CFC intégré de l'école de commerce, ce sont 75% des élèves sortant du cycle d'orientation qui échouent en première année ? On a des chiffres entre ces deux bornes pour les autres ordres d'enseignement. L'important pour moi, Mesdames et Messieurs les députés, c'est qu'on puisse évaluer les effets du nouveau cycle d'orientation, qu'on voie ce qui se passe avant de bouleverser la grille horaire.

Pour répondre à M. Baud, je ne crois pas qu'il ait été dit à aucun endroit du rapport que l'école primaire doit suppléer au cycle d'orientation. A la limite, si l'on parle de suppléer, ce devrait être l'inverse. Qu'est-ce qui va se passer avec l'introduction du mercredi matin ? On le sait en théorie, mais non encore en pratique. En théorie, on est censé permettre aux élèves de développer leurs apprentissages dans les langues - puisque l'anglais va être introduit et l'allemand un peu plus poussé - et l'on devrait avoir du temps à dégager notamment pour l'apprentissage de la langue maternelle, le français. Ce qu'on espère également, ce sont des résultats ensuite au cycle: si les élèves ont commencé l'anglais en primaire, en théorie tout au moins - et j'espère aussi en pratique, sinon on aura totalement échoué - on devrait peut-être avoir moins d'heures d'anglais au cycle. La logique du Conseil d'Etat est donc de ne pas se précipiter. Prenons le temps d'une réflexion globale sur les taux d'échec, sur l'orientation des élèves, sur la grille horaire, mais n'ajoutons pas une heure par-ci ou une heure par-là, parce qu'alors je vous assure que j'ai des tas d'autres propositions à vous faire en matière de grille horaire.

Je vous invite donc à prendre acte de ce rapport, en tout cas pour l'instant, et je suis prête à revenir devant vous, notamment en commission de l'enseignement, avec des propositions et des évaluations un peu plus tard. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Je soumets cette demande de renvoi au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2081 et la pétition 1825 est rejeté par 53 non contre 23 oui et 6 abstentions.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2081 et la pétition 1825.

Débat

M. Jean Romain (PLR). Chers collègues, autres motions, autres réponses, autres positions, de ma part en tout cas. La réponse du Conseil d'Etat à la motion demandant de simplifier non pas le contenu mais la structure de la maturité, cette réponse - si vous l'avez lue - est contrastée: d'une part, elle s'ingénie à contrer tous les considérants et, de l'autre, à admettre qu'il faut une simplification de la maturité au motif, justement, que c'est un peu compliqué. L'axe de cette motion est le principe que j'ai appelé celui des options liées. Pour des raisons purement idéologiques, le département ne veut pas de ce principe. Or, il aurait tous nos suffrages, car nous y gagnerions en simplification.

Un bon point parmi les réponses: parmi les mesures proposées, l'OS - option spécifique - va commencer dès la première année et non plus dès la deuxième. Le reste, tout le reste, est de la poudre aux yeux. Je vous le présente... On tergiverse sur le lien entre le latin et le grec au motif que, dans un profil enfin clair «langues anciennes», cela diminuerait tout simplement les inscriptions. Il n'y a pas de raisons pédagogiques, c'est le nombre d'inscriptions qui risque de diminuer, il faut donc séparer le latin et le grec. Dans le profil scientifique, on veut bien lier l'option maths fortes à l'OS physique et application des mathématiques, option rare, mais cette même OS, on ne veut pas la lier avec biologie-chimie qui draine la forte majorité des élèves, au motif que ce serait dissuasif. (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît, un peu de silence !

M. Jean Romain. Ce n'est pas pour des raisons pédagogiques, mais pour des raisons purement psychologiques. Pour le troisième profil, économie et droit, on caresse de loin l'idée qu'on pourrait peut-être, éventuellement - mais sans oser le déclarer - lui lier l'allemand obligatoire. Je vous signale que la jurisprudence qu'on étudie à l'université durant les études de droit est essentiellement en allemand ! Quant au profil arts, c'est très bien: musique et arts visuels; fortement régionalisé comme vous le savez, chers collègues, il resterait tel quel. Enfin, et c'est l'énorme problème, le profil langues vivantes qui s'organise autour de quatre langues vivantes. Il permet toutes les combinaisons et toutes sortes de variétés possibles. Mais là, on ne s'entend pas, parce que chacune des parties veut tirer à elle la couverture et, devant cette cacophonie, le Conseil d'Etat admet prudemment que le statu quo est sans doute le mieux.

En conclusion, Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat reconnaît qu'il y a problème, que la motion soulève de justes difficultés, mais qu'on ne peut les résoudre que très «cosmétiquement», évidemment, à part - je l'ai dit - pour l'option spécifique qui commencerait en première année. Chers collègues, en acceptant cette motion il n'y a pas très longtemps et en la renvoyant au département, le Grand Conseil s'attendait à un plus grand effort d'imagination de sa part et à des mesures plus énergiques, afin de mettre en place le fameux principe qui constitue le socle de cette motion, les options liées. Nous pouvons le faire, parce que cela a déjà existé: cinq types de maturité dans un jeu d'options, c'était le système Rousseau, le système Sismondi. Nous pouvons le faire, et l'ORM actuelle n'est pas un obstacle à cela. Je demande donc de renvoyer sa copie au Conseil d'Etat et de ne pas prendre acte de cette réponse si peu convaincante parce que trop peu imaginative. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs, chers collègues, je soutiens cette demande de renvoi au Conseil d'Etat. Pourquoi ? La proposition de motion avait été travaillée dans la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport, et avec une large majorité, elle avait été préavisée pour être renvoyée au Conseil d'Etat. Le présent rapport ne répond à aucune des demandes évoquées dans cette motion. M. le député Jean Romain vient de développer tout un argumentaire pour vous convaincre de renvoyer ce rapport: je ne reprendrai pas tous les arguments, mais vous encourage à faire de même.

Mme Béatrice Hirsch (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le motionnaire, M. Jean Romain, n'est manifestement pas satisfait de la réponse du Conseil d'Etat, qui a pourtant bien entendu le Grand Conseil dans sa demande de simplifier quelque peu le système. Le conseiller d'Etat, à l'époque M. Charles Beer, avait répondu à la commission que le département planchait depuis un moment déjà afin de simplifier un peu la grille horaire effectivement très complexe de nos jeunes au collège.

Le premier motionnaire l'a bien dit: à l'époque, à Sismondi et à Rousseau, c'était possible. C'est donc bel et bien un retour en arrière que demande cette motion, et nos premiers débats à propos de cette motion l'avaient déjà montré. Elle demande un retour en arrière vers le système que nous avons connu, afin que nos enfants suivent une scolarité qui convienne principalement à leurs parents, alors qu'au cours des travaux en commission - et à l'époque je l'avais déjà mentionné - les jeunes, tant ceux qui sont actuellement au collège que les jeunes à l'université, nous avaient démontré à quel point ces profils différents étaient un plus pour eux. Le fait de pouvoir enfin choisir le grec non pas avec le latin, mais seul, est un plus; le fait qu'en option complémentaire on puisse avoir la philosophie alors qu'en option spécifique on suit physique et application des maths, c'est un vrai plus: ça permet à ces jeunes d'avoir une ouverture qui à l'époque ne nous était pas offerte. Je trouverais donc immensément dommage de restreindre ce choix que nos jeunes demandent, et ce uniquement afin que les parents ou les conservateurs qui souhaiteraient revenir à notre ancienne école puissent simplement comprendre la grille horaire de ces enfants. Je propose donc de prendre acte du rapport du Conseil d'Etat et je vous en remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Je suis d'accord au moins sur un point avec M. Romain à propos du rapport sur cette motion: à la lecture de cette réponse que je n'ai bien évidemment ni cautionnée ni rédigée, on s'aperçoit que dans la première partie on y dit tout le mal qu'on pense du contenu de la motion et que l'on répond d'une autre manière dans la deuxième. Je vous le concède.

Cela dit, je crois qu'il faut répéter une chose importante: on est quand même lié, en l'occurrence, par le droit fédéral et par l'ordonnance fédérale sur la maturité. Monsieur Romain, vous nous dites: «Nous pouvons le faire», mais jusqu'à preuve du contraire je n'ai pas l'assurance que ce soit le cas. Vous avez donné un exemple très concret, celui de l'allemand. On peut le regretter en effet, et à la limite je suis de celles qui auraient plutôt tendance à le regretter; mais enfin, le choix existe entre l'allemand et l'italien, et l'on ne peut pas empêcher ce choix-là.

Quant à votre argument que les élèves qui font de l'économie et du droit doivent faire de l'allemand sous prétexte que la jurisprudence est surtout en allemand, j'y répondrai ainsi, Monsieur Romain: les études gymnasiales ne sont pas des études professionnelles qui destinent à une voie particulière. Au contraire, ce qui fait la force de ces études, c'est d'ouvrir l'esprit. Pour ma part, j'invite toujours les jeunes à faire justement des choix qui ne soient pas liés à ce qu'ils voudront étudier à l'université. En effet, je trouve beaucoup plus intéressant de choisir les sciences après des études gymnasiales humanistes ou l'inverse, et de savoir s'ouvrir l'esprit. Par pitié, ne nous liez donc pas les mains en nous disant qu'il faut à tout prix faire de l'allemand !

La vraie question qui se pose, Monsieur Romain - mais j'en avais déjà parlé avec vous - est de savoir au fond pourquoi vous voulez changer les choses: si vous vous interrogez sur les taux d'échec, sur l'accessibilité des jeunes au collège, par exemple, alors mettez clairement cette question sur la table, nous nous y attaquerons autrement, mais n'y allons pas par le biais de la grille horaire du collège.

Mesdames et Messieurs les députés, sachez qu'une des premières choses que j'ai demandées au directeur général de l'enseignement postobligatoire a été de ressortir tout le projet de réforme mis en place par les directions de collèges avec les enseignants, etc. Ce projet, qui est bloqué, va partiellement - très partiellement, mais tout de même - dans votre sens, il ajoute et renforce certains profils. On parlait tout à l'heure des sciences; je vais vous donner la réponse au débat que nous venons d'avoir: ce n'est pas au cycle d'orientation qu'on va ajouter des heures, ce projet de réforme permettait de faire commencer l'option biologie et chimie en première année... (Remarque.) ...comme toutes les options. Cela va dans le sens d'un renforcement des profils, dans le sens aussi d'un renforcement des sciences. Je vous conseille donc de prendre acte, pour l'instant, de ce rapport et, d'ici peu, je vous donnerai aussi des nouvelles de la réforme en cours. Je vous remercie.

Le président. Je vous fais voter le renvoi au Conseil d'Etat de ce rapport.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2104 est adopté par 45 oui contre 37 non.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2104 est donc refusé.

Premier débat

Le président. Nous passons au prochain point, soit le PL 11289-A et la M 2180 qui lui est liée. Nous sommes en catégorie II - 50 minutes. Je donne la parole au rapporteur de majorité, M. Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je serai très bref. Ce projet de loi a été déposé afin de déclasser des terrains situés à l'endroit d'un projet, Versoix-la-Ville, qui date d'avant la Révolution française, similaire à celui de Carouge: on voulait alors développer une nouvelle ville à Versoix. Malheureusement, ce projet n'est pas allé très loin. Les parcelles concernées sont celles du projet urbanistique du XVIIIe siècle. Il était clair qu'il fallait protéger cette parcelle, contrôler ce qu'on allait y faire, et le projet de loi proposé à la commission a été soutenu par la commune de Versoix et par la direction générale de l'office du patrimoine et des sites. Il ne nous semblait pas qu'il fallait aller plus loin dans ce projet de loi. Une minorité a considéré qu'il le fallait, elle aura la parole pour s'en expliquer. La commission a décidé de voter le projet de loi tel quel puisqu'il y avait unanimité.

Quant à la proposition de motion qui accompagne ce projet de loi, elle a d'abord été soumise à la commission d'aménagement comme motion de commission. La majorité de la commission ne l'a pas suivie, pour la simple raison que, d'après elle, la demande formulée dans la motion est trop stricte et parce que nous ne voulions pas ajouter quelque chose de plus strict. Si vous souhaitez densifier en préservant le patrimoine et faites comme l'invite l'implique, c'est-à-dire demandez un plan de site, il faut alors consulter la CMNS.

Une voix. Qu'est-ce que c'est, la CMNS ?

M. Bertrand Buchs. C'est la commission des monuments, de la nature et des sites. Et la commission pensait que c'était trop strict. La commission d'aménagement du canton vous propose donc d'adopter le projet de loi et non la motion. Je vous remercie.

Mme Christina Meissner (UDC), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, vous pouvez vous demander ce que fait cette urgence au milieu du débat sur le budget ! Effectivement, on est en droit de se poser cette question. En l'occurrence, il s'agit d'un projet qui trouve son origine en 2010 avec une demande d'autorisation de construire pour un projet de villa dans une zone 5 de villas, projet refusé par le département de l'urbanisme en 2011. Afin d'empêcher la construction de cette villa, l'Etat initie une modification de zone par le biais d'un projet de loi déposé le 18 septembre 2013. Il a fallu au fond trois ans pour que l'administration se réveille et trouve qu'il y avait en effet nécessité de protéger ce seul îlot réalisé du plan Choiseul qui date de 1772. Il y a tout à coup urgence, au milieu du budget, à ne pas dépasser les délais et à devoir absolument déclasser et faire voter ce projet de loi aujourd'hui par notre Grand Conseil, raison pour laquelle nous sommes autour de cette table.

Cela étant, la minorité ne remet pas en question le projet de modification de zone, puisque nous reconnaissons l'intérêt et la valeur patrimoniale de ce seul îlot réalisé du plan de ville de 1772. C'est la raison pour laquelle, puisque nous avons entendu autant les autorités de Versoix que le service des monuments et des sites et le département parler de l'importance de cet ensemble bâti, de son caractère unique, de la nécessité et de la volonté partagée de le préserver, nous disons que dans ce cas-là il faut aller plus loin. La zone de développement permet la réalisation d'un plan localisé de quartier, mais ne garantit en aucun cas que ce plan localisé de quartier puisse préserver la valeur patrimoniale du site. Pour cela, il faudrait que ce plan localisé de quartier ait valeur de plan de site. Ce n'est pas moi qui le dis, mais en commission nous avons pu entendre le département lui-même l'affirmer. Je cite: «On peut dans une zone de développement 4A protégée faire un plan localisé de quartier avec une série de mesures ponctuelles pour tous les petits bâtiments et les déclassements qui passeront nécessairement par la CMNS, ou alors on peut gagner du temps et faire un plan de site. Il n'y a donc pas d'obligation formelle de faire un plan de site, mais plutôt une incitation à le faire pour éviter des complications.»

Dès lors, si effectivement on ne veut pas faire du coup par coup et passer à chaque fois par la CMNS, il s'agit véritablement de manifester notre volonté et de réaliser un plan localisé de quartier qui ait valeur de plan de site. Nous gagnerons du temps par là. Et c'est ce que la motion demande. Mesdames et Messieurs, nous ne remettons donc pas en cause le déclassement, nous vous engageons à le voter, mais manifestons notre volonté d'aller plus vite, d'être cohérents, de protéger l'ensemble, et votons la motion qui l'accompagne. Alors vous avez le choix: soit on peut renvoyer directement la motion au Conseil d'Etat en même temps que le projet de loi, et dans ce cas-là on gagnera encore plus de temps; soit on peut renvoyer la motion en commission, réexaminer l'objet puisque nous sommes dans une législature avec un Grand Conseil qui a une nouvelle composition et qui peut-être a envie d'en savoir plus puisque cela a été voté par le précédent Grand Conseil.

Le président. Il vous reste trente secondes !

Mme Christina Meissner. C'est à vous de voir, en tout cas nous vous proposons d'aller vite et de renvoyer la motion au Conseil d'Etat, mais nous envisageons aussi son renvoi en commission.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), députée suppléante. Mesdames les députées, Messieurs les députés, le parti socialiste votera ce projet de loi de déclassement de ces deux périmètres, mais comprend toutefois le souci émis par Mme Meissner. Il s'agit en effet de protéger l'un des rares témoins du patrimoine bâti de Versoix-la-Ville, mais il semble que le projet de PLQ valant plan de site n'est pas forcément la mesure appropriée. Il faudrait en discuter en commission. Pourquoi ? Il serait tout à fait possible et beaucoup plus rapide d'élaborer un plan localisé de quartier avec des mesures de protection plutôt que de passer par le plan de site. Nous relevons aussi, notamment si l'on se réfère aux derniers événements concernant le quartier de la Forêt, que lorsqu'on a adopté un plan localisé de quartier valant plan de site, très clairement, il est impossible d'attribuer des droits à bâtir aux propriétaires qui se situent sur le plan de site. Finalement, il s'avère que des propriétaires peuvent se sentir lésés à terme, raison pour laquelle il vaudrait peut-être mieux aller vers un plan localisé de quartier avec des mesures de protection. Cela serait plus rapide et permettrait de toute façon de développer ces projets de construction que le parti socialiste soutient. Nous proposons donc de voter ce projet de loi et, en parallèle, d'étudier la motion en commission et de voir si le département ne pourrait pas plutôt projeter un plan localisé de quartier avec des mesures de protection pour ce secteur particulier. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. Je pense que vous demandez un renvoi en commission de l'aménagement ?

Mme Nicole Valiquer Grecuccio. Oui.

Le président. C'est plus clair ainsi. La parole est à M. le député François Lefort.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Ce projet a été soutenu à l'unanimité par le Conseil municipal de Versoix. Il tend à uniformiser les zones dans cette région, puisque tout est déjà en zones 4B ou 4B protégée, et donc de verser ces deux petites parcelles en zones de développement 4B et 4B protégée. L'office des monuments et sites s'est dit satisfait, effectivement, que la partie patrimoniale, ou plutôt la parcelle qui contient des objets patrimoniaux, soit déclassée en zone de développement 4A protégée, un régime qui permettra la protection des objets qui le méritent. Cette qualification est pour nous largement suffisante pour protéger ces objets. Ce projet de loi - il faut quand même le dire - permettra à terme de construire nonante logements accompagnés de mille mètres carrés d'activités, et les Verts le soutiendront et le voteront.

Quant à la motion qui lui est liée - le rapporteur de majorité l'a rappelé - elle a déjà été présentée en commission d'aménagement du canton: elle n'a pas rencontré de succès et a été refusée. Elle est donc devenue une motion UDC. Que demande-t-elle ? Une protection accrue de cette parcelle déjà en zone de développement - enfin, qui va être classée en zone de développement 4A protégée - une protection accrue sous la forme d'un plan localisé de quartier à valeur de plan de site à la place d'un simple plan localisé de quartier. Ce n'est pas anodin: la rapporteure de minorité vous parle d'accélération des procédures, d'aller plus vite. C'est le contraire ! Il y a un grand risque que cette proposition, la demande formulée par cette motion, réduise le potentiel de logements, et nous vous demanderons de ne pas y souscrire, de ne pas l'accepter. La voter, c'est réduire en poudre le projet de loi que vous allez voter d'abord. C'est ce que la rapporteure de minorité dit quand elle propose d'accélérer. Elle déclare par là: «Réduisons ce projet de loi en poudre, ne construisons pas ces nonante logements.»

M. Benoît Genecand (PLR). Mesdames et Messieurs, je ne vais pas exposer à nouveau une argumentation, je m'associe tout à fait à celle que vient de donner M. Lefort: le PLR est aussi d'avis d'approuver ce projet de loi et de ne pas renvoyer la motion en commission. Je voulais toutefois m'attarder un peu sur ce sujet puisqu'il intervient de manière assez opportune, finalement, au milieu d'un débat sur le budget qui a parfois des airs de débat microscopique.

Ce sujet semble sortir un peu du contexte, mais pas tant que cela en réalité: on se rend compte que, depuis un certain nombre d'heures que nous débattons sur ce budget, les points qui ont réellement fait l'objet d'une discussion ici sont le SPMi, les annuités et les emplois de solidarité, sujets pour lesquels les départements ont oscillé à chaque fois entre donner plus d'argent et se restreindre d'en donner plus. A aucun moment les départements concernés n'ont eu à faire une économie quelconque, et c'est peut-être tant mieux, c'est le signe de la prospérité de ce canton. Mais on n'a absolument pas parlé jusqu'à maintenant de la provenance de l'argent qui remplit les caisses de l'Etat, les presque huit milliards: comment garantir cette prospérité pour l'avenir ? Que pouvons-nous faire comme parlementaires pour assurer que les budgets futurs soient aussi aisés que celui-ci, ce qui est loin d'être acquis ? Mesdames et Messieurs, c'est loin d'être acquis, parce que 2014 - on l'a encore vu avec l'intervention de M. Ducommun sur les caisses de pension - profite de restes, d'assainissements de 2013 à hauteur de 70 millions, notamment dans le PLEND et les caisses de pension. Cet argent ne sera pas là en 2015.

Le budget 2014 profite également d'une situation particulière en matière de revenus puisque nous prévoyons rien moins que 3% d'accroissement de nos ressources fiscales, ressources sur les particuliers, ressources sur les entreprises et, je veux aussi insister ici publiquement, ressources sur les transactions immobilières. Il y a dans ce parlement beaucoup de gens qui voient le mal dans l'immobilier. Le seul acteur du marché qui profite chaque année de l'activité immobilière, c'est l'Etat; ce sont 450 millions dans ses comptes pour 2014.

2014 profite donc d'effets tout à fait exceptionnels du côté des charges et des revenus. Et qu'est-ce que nous entendons aujourd'hui avec Mme Meissner, qui d'ailleurs ne s'en cache pas, elle l'a dit tout à l'heure ? A propos d'un autre projet de loi, elle a dit que le canton était trop peuplé, que la croissance infinie n'était pas possible, qu'il faudrait donc voter l'année prochaine les initiatives UDC, qui viennent tout à fait à propos pour que chacun puisse choisir son camp, j'ai envie de dire, et ensuite celle d'Ecopop. Vous me direz, qu'est-ce que cela a à voir avec le sujet ? Eh bien, beaucoup ! Chaque sujet est l'occasion d'une petite et d'une micro-guérilla. C'est exactement ce que nous avons ici. Cela a été débattu tout à fait démocratiquement en commission d'aménagement, la commune de Versoix est venue défendre ce projet, les autorités cantonales... Et Mme Nemec-Piguet, qui n'est pas particulièrement réputée pour avoir la gâchette facile en termes d'autorisations et pour laisser faire n'importe quoi, accepte ce projet, puisqu'il y a une partie protégée.

Or, une parlementaire n'est pas d'accord, elle demande au groupe dans la commission de proposer une motion de commission, ce que le groupe refuse; on pourrait penser que c'est fini, qu'on va pouvoir voter... Eh non ! On nous le colle en urgence, on nous remet la motion, on nous demande le renvoi de la motion en commission, et on est reparti pour un tour, c'est aussi simple que ça ! C'est extrêmement simple: on ne perd jamais à ce jeu-là; si l'on ne veut pas construire, on ne perd jamais. Au mieux, on gagne du temps, et que se passe-t-il à la fin ? On n'a toujours pas ces logements. Alors après, on peut faire de grandes théories, comme on a entendu tout à l'heure dans le chapitre sur l'aménagement: chacun revient avec sa solution. Mais en fait, c'est dans la pratique, c'est au pied du mur qu'on reconnaît le maçon, comme on a dit. (Exclamations.) Ah, voilà ! Là, on a l'occasion de construire; ce n'est pas grand-chose, ce sont nonante logements, mais une commune fait le travail qu'on lui demande, et c'est très bien ainsi. Les communes qui participent aux constructions ne devraient pas être découragées par une addition de restrictions supplémentaires.

Mesdames et Messieurs, j'en terminerai par là: il n'était finalement pas inutile d'avoir cette discussion dans le cadre du budget. Je vous encourage donc à voter ce déclassement et à ne pas renvoyer cette motion en commission, ce sujet ayant été traité à satisfaction. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le groupe MCG soutiendra ce projet de loi. Comme l'a annoncé la rapporteure de minorité, nous ne nous y opposerons pas. Tout ce qui a été discuté en commission est inclus dans le projet de loi qui sera approuvé par le MCG et, j'imagine, par l'ensemble de ce parlement. Nous reprenons pratiquement à notre compte l'argumentation du parti socialiste, qui propose, comme nous le faisons, de renvoyer cette motion en commission, parce que, contrairement à ce qui vient d'être dit par le député Genecand, elle n'y a pas du tout été travaillée. Or, qu'est-ce que demande cette motion ? Simplement que la commission d'aménagement du canton puisse discuter d'une densification de cet objet à Port-Choiseul pour y construire les nonante logements, mais en préservant en même temps le patrimoine bâti, en tenant compte aussi de toute l'infrastructure urbanistique qui s'y trouve déjà. Et je pense que les habitants, les principaux bénéficiaires de ce projet localisé de quartier, seront reconnaissants à la commission d'aménagement du Grand Conseil de tenir compte de l'ensemble de ce patrimoine à préserver au bord du lac. Pour toutes ces raisons, nous vous encourageons à renvoyer cette motion à la commission de l'aménagement. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs. Non, je souhaite intervenir après !

Le président. A la fin ? Entendu. La parole est à M. le député Christian Grobet.

M. Christian Grobet (EAG). Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat a déposé un projet de loi qui porte sur la création d'une zone de développement 4A et d'une zone de développement 4A protégée proche du bourg de Versoix. Le Conseil d'Etat a annexé un plan au projet de loi. Or, ce plan est illisible. En effet, il y a un petit périmètre au milieu du plan - on le voit bien sur le fascicule - entouré par tous les quartiers. Il n'y a qu'une seule couleur alors qu'il devrait y avoir deux couleurs pour les deux zones, à savoir celle de développement 4A et celle de développement 4A protégée. A l'avenir, le Conseil d'Etat doit transmettre des plans précis, et tout particulièrement concernant les limites des zones, ce qui n'est pas le cas ici.

Cela dit, il semble qu'il y ait une partie affectée à la zone de développement 4A et l'autre à la zone de développement 4A protégée. Mais on ne sait pas quelle est la densité des deux zones. Cette densité est l'élément essentiel pour le Grand Conseil, tout particulièrement à un moment où l'on manque beaucoup d'ensembles de logements et où il faut véritablement appliquer les taux de densité dans les zones de développement. Dans la situation actuelle, c'est le Grand Conseil qui doit faire appliquer les densités et non le Conseil d'Etat: on ne sait pas du tout ce que le Conseil d'Etat va faire, et c'est la chose la plus importante. Eh bien, le Grand Conseil ne peut pas travailler correctement. J'ai par conséquent demandé un amendement précisément pour ajouter à l'article 1 «Approbation du plan» un alinéa 3, afin que la densité soit appliquée. C'est tout à fait normal d'appliquer une densité de 0,8 dans la zone de développement 4A. Cette densité doit donc en tout cas arriver à 0,8. Quant à la densité dans la deuxième zone de développement 4A protégée, elle devrait atteindre à peu près 0,5 et, dans cette zone-ci, les maisons doivent être maintenues en indiquant que c'est une zone de développement 4A protégée; elle devra donc maintenir ces maisons. (Brouhaha.) J'espère que vous suivrez cette façon de faire pour qu'on ait le plus de logements nécessaires dans cette zone et la possibilité de maintenir les maisons.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je rappelle la teneur de votre amendement:

«La densité est appliquée à une surface de plancher et du logement, soit:

- 0,8 dans la zone de développement 4A

- 0,5 dans la zone de développement 4A protégée, dont les maisons doivent être maintenues.» La parole est à M. le député Michel Ducret, à qui il reste vingt-quatre secondes.

M. Michel Ducret. Je laisse tomber, Monsieur le président.

Une voix.  Ça ne fait rien !

Le président. Je passe la parole à M. Rémy Pagani, à qui il reste une minute et cinq secondes.

M. Rémy Pagani (EAG). Cela suffira, Mesdames et Messieurs, Monsieur le président, pour appuyer cette demande et contrer la motion proposée. Dans un autre secteur de notre ville, nous avons eu le même type de problème avec des zones protégées, et malheureusement, il faut le savoir, le plan de site ne permet pas de reporter les droits à bâtir. Madame, ce que vous proposez, c'est tout simplement de ne pas garantir les droits à bâtir des propriétaires actuels, et j'ai le regret de vous dire que nous ne soutiendrons pas cette proposition.

Quant à celle que nous faisons aujourd'hui - j'espère que vous la suivrez - elle est tout à fait en ligne avec la votation qui aura lieu... enfin, la décision de ce Grand Conseil d'imposer des densités minimales qui a fait l'objet d'un référendum mené par Mme Meissner. Notre amendement permettra, là encore, de garantir les nonante logements que M. Genecand nous prédit, parce que ce n'est pas du tout sûr, même si l'on adopte aujourd'hui la zone de développement 4A telle qu'elle est proposée, sans l'amendement...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Rémy Pagani. ...ce n'est pas encore sûr qu'on obtienne les nonante logements qu'on nous fait miroiter. C'est pourquoi nous vous invitons, encore une fois, à soutenir notre amendement.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la députée Valiquer Grecuccio pour trois minutes vingt-cinq.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), députée suppléante. Merci, Monsieur le président. J'aimerais rassurer M. Genecand - vous lui transmettrez - et lui dire qu'évidemment je fais partie de ceux qui soutiennent les projets de construction, comme c'est le cas au parti socialiste. Cependant, il y a une ambiguïté de parler à la fois de zones de développement et de prévoir une zone de développement, qu'elle soit 4A ou 4B, protégée. C'est cette ambiguïté-là que nous voulions relever et supprimer. Le département, dans les projets de zones de développement 4B protégées, a renoncé à travailler de cette façon-là pour la 4B protégée concernant les zones de développement, en montrant qu'il y avait un antagonisme entre le fait de prévoir à la fois la zone de développement et la zone protégée. La zone de développement 4B protégée, c'est fini ! Raison pour laquelle pour la 4A, on pourrait faire le même raisonnement, et c'est pour cela que nous proposions, au lieu d'aller dans le sens de Mme Meissner - un plan localisé valant plan de site avec tous les problèmes que j'ai relevés tout à l'heure, que M. Pagani a repris - de demander simplement au chef du département... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît, un peu de silence !

Mme Nicole Valiquer Grecuccio. ...d'introduire dans le plan localisé de quartier ces quelques mesures conservatoires qui de toute façon auraient été prises, vu que la CMNS serait consultée à chaque étape, et à avoir au fond un seul plan avec des mesures conservatoires pour un secteur donné, et qu'on puisse développer rapidement l'ensemble du projet. En aucun cas nous ne voulons nous opposer au projet de construction, nous voulons bien plutôt le garantir.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député François Lefort, à qui il reste deux minutes cinquante-deux.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. D'abord une remarque: un certain député MCG prétend qu'il faut étudier cette motion en commission au prétexte que le sujet n'aurait pas été discuté en commission d'aménagement. Ce monsieur n'y siégeait pas et quant à moi qui la présidais à l'époque, je peux vous dire que l'idée centrale de l'unique invite de cette motion a été étudiée lors des deux séances sur les trois que nous avons consacrées à ce projet de loi. Il est donc inutile d'y revenir, Mme la rapporteure de minorité, auteure de cette motion, sait pertinemment pour quelles raisons nous n'avons pas saisi cette idée-là. (Brouhaha.) Ensuite, à propos de l'amendement que nous venons de recevoir du groupe Ensemble à Gauche, je suis obligé de dire un mot sur la première mesure: «La densité est appliquée à une surface de plancher et du logement, soit 0,8 dans la zone de développement 4A», parce qu'il est bien marqué que la parcelle qui se trouve en zone de développement 4A, soit 5680 m2, est constituée par la route de Suisse. Je ne vois pas l'intérêt d'affecter à la route de Suisse une densité de 0,8 pour la construction. Vous en conviendrez, cette première exigence est tout à fait inutile. Quant à la deuxième exigence, un taux de 0,5 dans la zone de développement 4A protégée, elle tend un peu à aller dans le même sens que la motion, finalement, soit à restreindre les possibilités de construction de logements sur cette parcelle. Les Verts ne soutiendront donc pas cet amendement d'Ensemble à Gauche. Je vous remercie.

Mme Martine Roset (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, cette motion a pour nous le but déguisé de bloquer les possibilités de construction. Pourquoi ? (Brouhaha.) Cela a été relevé, on trouve deux notions dans ce déclassement, celle de protection et celle de développement, qui peuvent en effet paraître antagonistes quand on les met en application. Mais je peux vous assurer - mon expérience en témoigne - que la notion de protection prédomine par rapport à celle de développement. Il faut aussi savoir que dans un PLQ - et je le dis pour avoir aussi participé à l'élaboration de quelques-uns - on tient compte de ces notions de protection; ce n'est pas une notion totalement écartée. Effectivement, cela n'a pas valeur de plan de site, mais la notion de protection est quand même attendue dans un PLQ. Je pense donc qu'en termes de protection, ce projet de loi prévoit déjà toutes les dispositions nécessaires pour que ce qui doit être protégé le soit.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Sandro Pistis, à qui il reste trois minutes six secondes.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Je tenais quand même à apporter une précision. Lorsque M. Lefort affirme que la commission d'aménagement a étudié cette motion, il oublie quelque chose de très important: cette motion a bel et bien été survolée en commission, mais sous l'ancienne législature. Aujourd'hui, le Grand Conseil a une nouvelle composition, puisque les Verts ont fondu comme neige au soleil: de dix-sept, ils sont passés à dix - on comprend largement le pourquoi du comment. (Remarque.) Chers collègues, le MCG vous enjoint de soutenir cette motion pour qu'elle puisse vraiment être étudiée à la commission d'aménagement du canton, comme le suggère la rapporteuse de minorité.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la députée Christina Meissner, rapporteure de minorité, qui va manger le temps de son groupe.

Mme Christina Meissner (UDC), rapporteuse de minorité. Ah, ma foi, le Vert Lefort, comme à son habitude, fait part d'une mauvaise foi absolument incroyable, puisqu'il voit partout le mal, même dans la préservation du patrimoine bâti ! (Brouhaha.) Quant au PLR, il nous accuse d'une micro-guérilla par le biais de cette motion: si tel était le cas, nous soutiendrions la construction de villas. Je vous rappelle que cette personne a déposé sa demande de construction en 2010; or, nous ne menons pas une guérilla, puisque nous adoptons le projet de loi de déclassement. Nous le soutenons ! Vous pourrez donc construire, mais vous ne pourrez pas construire n'importe comment, Monsieur Genecand, c'est là la différence.

Cela dit, concernant les amendements proposés par M. Grobet, il nous apparaît que jusqu'à présent, dans les projets de déclassement, nous n'inscrivons pas les densités, et qu'il ne conviendrait pas de le faire car à ce stade il y a une incertitude: une votation, je vous le rappelle, se profile le 9 février, et donc il y aura bien lieu d'inscrire ces densités au niveau du plan localisé de quartier; c'est là qu'elles devront se faire. Mieux vaut donc laisser le projet de loi tel quel et le voter tel quel.

Pour en revenir à la motion et à la proposition faite par le parti socialiste, nous y adhérons totalement, dans le sens où l'objectif n'est pas de retarder ni la votation du projet de loi, ni la réalisation du plan localisé de quartier, mais d'inscrire des mesures de protection. Mme Valiquer, vous êtes certainement meilleure que moi dans le domaine de la protection du patrimoine, nous sommes tout à fait d'accord avec le principe d'élaborer un plan localisé de quartier avec des mesures de protection, car quand on a un seul endroit qui a une certaine valeur patrimoniale, on construit, mais avec attention. Evidemment, l'objectif pour la minorité n'était pas de priver les propriétaires de leur droit à bâtir. Alors examinons cet aspect-là, comme le propose le parti socialiste, en commission. De toute façon, je vous rappelle qu'entre le déclassement et le plan localisé de quartier quelques mois s'écouleront, nous pourrons donc nous y pencher sans prétériter le projet de loi.

Le président. La parole est au rapporteur de majorité, M. Buchs, pour trois minutes quinze.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je n'aurai pas besoin d'autant de temps. Concernant les amendements, je rejoins ce qui vient d'être dit et par M. Lefort et par ma préopinante. (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît, un peu de silence !

M. Bertrand Buchs. Concernant la motion, je rappelle qu'elle a été discutée à la commission d'aménagement et qu'elle n'a pas été soutenue par la majorité des groupes. Il est clair que quand on a ce projet de loi, la commune de Versoix qui vient nous parler, Mme Nemec-Piguet qui vient nous affirmer que la protection de l'endroit sera assurée, quand on sait que cette zone 4A protégée permet précisément de protéger et de ne pas faire n'importe quoi - raison pour laquelle la commune l'a demandée et la directrice générale de l'office du patrimoine et des sites la soutient - il n'y a pas besoin de faire autre chose ou de faire plus. Je rejoins ce qui a été dit et par le PLR et par le PDC: derrière la motion, il y a une volonté de ne plus densifier le canton, de ne plus construire; c'est une volonté politique, mais il faut le dire, l'assumer, être clair, ne pas faire une guérilla parlementaire et oser dire clairement qu'on ne veut plus construire dans ce canton.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord quelques mots sur la forme, pour vous dire que l'urgence sur ce projet de loi est motivée par le fait que, il y a exactement deux ans et trois jours, mon département a opposé un refus conservatoire sur la construction de villas contiguës à cet endroit, et que les autorités avaient par conséquent deux ans pour opérer le déclassement de zones qui vous est proposé ici. J'adresse mes remerciements aux deux rapporteurs de majorité et je demande à cette enceinte sa compréhension parce que sur les vingt-quatre mois que nous avions, mon département en a utilisé vingt et un et il ne restait plus que trois mois au parlement pour faire son travail. Sachez que j'en suis conscient. Je vous remercie de votre diligence et, à l'avenir, je veillerai à ce que ces délais soient mieux partagés.

Sur le fond, on l'a dit, il s'agit d'un projet conforme au plan directeur. Il se situe aux abords de la route de Suisse. Une densité de zone de développement 4A semble cohérente, on l'a aussi dit; elle est soutenue par l'unanimité du Conseil municipal de Versoix, une commune pourtant très tatillonne quant aux questions de développement sur son territoire. Et dans le débat, alors qu'au départ les 15 000 m2 étaient prévus en 4A simple, il est apparu que certains éléments faisaient l'objet d'une protection ou devaient être protégés, c'est pourquoi le département a concédé une zone 4A protégée sur un tiers de la surface. Il y a eu, on le voit, un glissement vers une dimension plus conservatrice: la 4A protégée permet à la CMNS de se prononcer sur les interventions qui seront faites, et cela est positif. A notre sens, il n'est pourtant pas nécessaire d'aller plus loin à travers un plan de site; ce serait disproportionné par rapport à la valeur patrimoniale du bâti de la parcelle en question et cela alourdirait considérablement la procédure, d'autant plus qu'un PLQ qui sera soutenu par la commune est prévu et que dans le cadre de ce PLQ, en bonne concertation avec les autorités communales, les bâtiments dignes de protection pourront se voir protégés.

Par conséquent, le Conseil d'Etat vous demande d'accepter ce projet de loi. Il n'oppose pas son désaccord au fait de discuter de la motion, si vous le souhaitez, mais la position du département vous est aujourd'hui clairement donnée, à savoir la satisfaction d'avoir 10 000 m2 en 4A et 5000 m2, le tiers restant, en 4A protégée.

Concernant l'amendement de M. Grobet, je vous propose de le refuser: le plan directeur cantonal adopté par ce parlement prévoit dans sa logique - de même que la loi votée par ce parlement et attaquée en référendum - qu'en zone 4A la densité soit de 1. Avec 0,8, on est en dessous de ce qu'on pourrait faire. La rédaction ne spécifie pas «a minima», mais: «la densité est appliquée à une surface de plancher et du logement» de 0,8. Ce n'est donc même pas un minimum qui est demandé, on ne pourrait pas aller au-delà si l'on adoptait l'amendement tel qu'il vous est proposé. Mesdames et Messieurs, vous avez adopté un plan directeur cantonal, vous avez adopté une loi prévoyant des lignes directrices, loi qui sera soumise à la votation populaire. On ne peut pas ensuite, dans chaque projet de loi, indiquer la densité à la virgule près; on ne s'en sortira pas, cela créerait trop de bureaucratie, cela créerait ces carcans trop rigides qui empêchent parfois les projets locaux de prendre une forme particulière en bonne concertation avec les autorités locales et les organes de protection du patrimoine. Pour ces raisons, je vous remercie d'adopter ce projet de loi et, encore une fois, merci à votre parlement de la diligence avec laquelle il a traité cette proposition. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je vais faire voter l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11289 est adopté en premier débat par 91 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis à l'article 1 d'un amendement de M. Christian Grobet visant à ajouter un alinéa 3:

«La densité est appliquée à une surface de plancher et du logement, soit:

- 0,8 dans la zone de développement 4A

- 0,5 dans la zone de développement 4A protégée, dont les maisons doivent être maintenues.»

Nous allons donc voter. (Remarque.) Monsieur Grobet, vous désirez prendre la parole ? Vous avez deux minutes.

M. Christian Grobet (EAG). Je voulais simplement dire que je suis d'accord avec les modifications proposées et j'ajouterai juste «0,8 minimum» pour qu'effectivement la densité puisse être de 1 comme le conseiller d'Etat a indiqué que cela pouvait se faire. (Protestations.)

Le président. Très bien. Je mets aux voix la proposition de M. Grobet.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 77 non contre 7 oui et 4 abstentions.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté, de même que les articles 2 et 3.

Troisième débat

La loi 11289 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11289 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 89 oui et 3 abstentions.

Loi 11289

Le président. Nous votons maintenant sur la demande de renvoi de la proposition de motion 2180 à la commission d'aménagement du canton.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2180 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 55 non contre 33 oui et 2 abstentions.

Mise aux voix, la proposition de motion 2180 est rejetée par 60 non contre 30 oui et 2 abstentions.

Le président. Je vous propose quelques minutes de pause pour aérer la salle.

La séance est suspendue à 15h45.

La séance est reprise à 15h52.

Suite du deuxième débat

Budget de fonctionnement (tome 1) (suite)

J - MOBILITE

Le président. Mesdames et Messieurs, nous reprenons nos travaux sur le budget. Nous en sommes à la politique publique J «Mobilité», qui contient les programmes J01 «Transports et mobilité» ainsi que J02 «Infrastructures routières et de transports publics». La parole n'étant pas demandée, je vous soumets cette politique publique.

Mise aux voix, la politique publique J «Mobilité» est adoptée par 44 oui et 5 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

K - SANTE

Le président. Nous arrivons à la politique publique K «Santé», avec les programmes K01 «Réseau de soins»... (Brouhaha.) S'il vous plaît, un peu de silence ! ...K02 «Régulation sanitaire» et K03 «Sécurité sanitaire, promotion de la santé et prévention». Je soumets au vote l'entier de cette politique publique. (Remarque.) Nous sommes en procédure de vote, je ne peux pas vous donner la parole.

Mise aux voix, la politique publique K «Santé» est adoptée par 51 oui et 5 abstentions.

L - ECONOMIE

Le président. Nous en sommes à la politique publique L «Economie». Le premier programme est le L01 «Développement et soutien à l'économie». La parole est à Mme la députée Magali Orsini.

Mme Magali Orsini (EAG). Merci, Monsieur le président. Ensemble à Gauche ne proposera pas d'amendement et se contentera de faire une déclaration générale. Ce projet de budget s'inscrit, selon le Conseil d'Etat, dans l'idée de faire de Genève une région toujours plus innovante, dynamique et durable. La création d'entreprises et le développement de nouvelles idées... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...doivent impérativement être encouragés. Nous nous contenterons à ce stade de commenter les principaux secteurs cités dans ce projet. Ensemble à Gauche n'a évidemment rien contre l'esprit d'entreprise et peut se réjouir a priori de l'activité de l'incubateur cleantech ou de l'installation du centre de recherche sur le cerveau au Campus Biotech. Nous sommes attentifs aux conditions de création et de survie des PME qui font le tissu économique de base de notre canton. Nous sommes également... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît ! Monsieur Florey, s'il vous plaît ! Poursuivez, Madame.

Mme Magali Orsini. Nous sommes également très préoccupés par la généralisation d'une économie tournée exclusivement vers une clientèle internationale et fortunée. Il n'en est pas de même des conditions-cadres destinées encore plus aux sociétés oeuvrant dans l'opaque secteur du négoce, dont les agissements à travers la planète font souvent l'objet de rapports peu élogieux. Ensemble à Gauche reviendra bien entendu sur les propositions du Conseil d'Etat en matière d'impôt sur les sociétés de capitaux et ne saurait accepter la perte fiscale de l'ordre de 1 milliard programmée par l'application d'un taux de 13% sur les bénéfices de sociétés qui ont pu jusqu'à présent sans aucun problème assumer un taux de 22,5%. Des nouvelles fraîches nous sont arrivées ce matin de la Confédération et nous prendrons le temps de les analyser. Concernant le secteur Praille-Acacias-Vernets qui est également cité dans cet exposé des motifs, le principe arrêté par un accord en 2010 était la mixité des activités en parallèle avec la mixité socio-économique du logement, soit la construction de deux tiers de logements d'utilité publique. Nous regrettons que ce dernier volet ait été récemment remis en cause par le Conseil d'Etat, faisant chanceler le projet entier. Ensemble à Gauche continuera de défendre le principe d'un salaire minimal mensuel de 4000 F. Une récente étude de l'Université de Genève a montré que 10% des personnes qui travaillent ne pouvaient vivre de leur salaire. La théorie libérale qui justifie les profits de l'entrepreneur par le risque qu'il prend ne doit pas supposer qu'il paie ses salariés de manière indécente. (Brouhaha.) Enfin, nous avons pris acte de la volonté du Conseil d'Etat de lutter contre le dumping salarial et persistons dans notre demande d'inspecteurs supplémentaires. Pas d'amendement donc, mais nous souhaitons évidemment que dans le prochain budget, en 2015, il soit tenu compte de ces considérations.

M. Romain de Sainte Marie (S). Il s'agit aussi simplement d'une remarque, nous ne déposerons pas d'amendement. Concernant la politique publique L03 «Régulation du commerce», de même que j'ai attiré votre attention hier sur le nombre insuffisant d'inspecteurs du marché du travail à l'OCIRT, je relèverai le nombre insuffisant d'inspecteurs du service du commerce. Malheureusement, le magistrat chargé de ce service n'est pas présent aujourd'hui. Je poserai à M. Hodgers la question du nombre exact d'inspecteurs au service du commerce. (M. Hodgers indique qu'il ne peut fournir ce renseignement.) Tant pis, Monsieur Hodgers, ce sera donc pour une prochaine fois ! (Rires.) Il me semble que, d'après ce qu'avait dit M. Unger, il y a huit inspecteurs. Je vois un député m'indiquer qu'il y en a neuf... Qui dit mieux ? En tout cas huit, neuf ou même dix, le chiffre est largement insuffisant pour 3500 établissements, je crois; pour approximativement 16 000 employés dans ce domaine-là, vous pensez, huit, neuf ou dix inspecteurs du service du commerce, c'est bien insuffisant. Nous sommes actuellement en train de retoucher en commission la loi sur la restauration, le débit de boisson et l'hébergement, la LRDBH, cette loi-cadre qui donne des règles à suivre dans ce type d'établissements, notamment concernant les conditions de travail. Ce qui sortira de la commission doit être respecté par la suite, de même que toute loi; simplement, l'ancien Conseil d'Etat nous a fait un aveu d'impuissance de par l'insuffisance des moyens alloués au service du commerce et le non-respect de cette loi, et il est donc maintenant plus qu'indispensable - Monsieur le président, vous transmettrez au conseiller d'Etat chargé du service du commerce, absent aujourd'hui - de mettre les moyens à disposition l'année prochaine. Si tel n'est pas le cas, le groupe socialiste proposera un amendement pour donner les moyens d'appliquer la LRDBH.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Jean-Michel Bugnion.

Une voix. C'est une erreur !

Le président. La parole est donc à M. le député Edouard Cuendet.

M. Edouard Cuendet (PLR). Merci, Monsieur le président. J'ai écouté Mme Orsini avec beaucoup d'intérêt, comme toujours, et j'ai entendu son plaidoyer contre une économie genevoise destinée à une clientèle aisée, fortunée. L'Histoire est assez singulière: l'industrie horlogère vient de publier des chiffres absolument records pour l'exportation; il s'agit surtout de montres de luxe, comme cela se faisait déjà au XVIIIe siècle - c'est une tradition genevoise que Mme Orsini semble ignorer - et cette exportation émane de fleurons de l'industrie genevoise. Il me semblait qu'A gauche toute, l'Alliance de gauche ou l'extrême gauche, quel que soit son nom, s'intéresse au monde des ouvriers. A Genève, nous avons la chance extraordinaire d'avoir les ouvriers les mieux qualifiés au monde dans le domaine de l'horlogerie, et je suis absolument scandalisé que vous les attaquiez, que vous attaquiez ces personnes qui font un travail remarquable et permettent ainsi à notre économie d'exportation d'être florissante. Premier point.

Deuxième point: comme je l'ai fait dans mon discours introductif d'hier, je salue la volonté ferme du Conseil d'Etat genevois de mener à bien la réforme de l'imposition des entreprises, car c'est par ce biais seulement que nous arriverons à préserver ici les dizaines de milliers d'emplois générés par les multinationales que Mme Orsini, avec d'autres, veut chasser du territoire.

Mais le plus intéressant, c'est évidemment la remarque du président du parti socialiste, M. de Sainte Marie, au sujet de l'inspection du travail. Nous avons eu une audition assez édifiante à la commission de l'économie lundi dernier, où nous avons pu recevoir une espèce de groupuscule représentant des établissements autogérés, dont l'Usine, et nous avons vu que ces gens ne respectaient ni les minima salariaux, ni les conventions de travail. Je pense que l'OCIRT doit d'urgence aller contrôler ces domaines. On a même vu une offre d'emploi à mi-temps dans une de ces structures autogérées à 2000 F par mois avec la demande, je vous le précise, de 25% de plus en bénévolat. Si ce n'est pas là du dumping salarial contraire aux conventions collectives, je veux qu'on me donne d'autres exemples. Je pense que l'OCIRT doit avoir des inspecteurs aussi pour ce milieu-là qui ne doit pas être une zone de non-droit. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Présidence de M. Antoine Barde, premier vice-président

M. Bernhard Riedweg (UDC). La place financière genevoise se transforme suite à la remise en cause du secret bancaire - entraide administrative, échange automatique d'informations, renforcement du dispositif contre le blanchiment d'argent, nouvelles exigences en matière de fonds propres - et à la législation visant à réduire les risques systémiques liés aux grandes banques suisses. La place financière devrait entrer dans une longue phase de consolidation après avoir été l'un des plus puissants moteurs de la croissance du canton. Autres dangers: le cours du franc suisse, les taux d'intérêt, l'implantation de multinationales en régression en raison du taux d'imposition qui devrait être révisé à 13%. En 2007, la place financière contribuait directement à 25% de la valeur ajoutée du canton alors qu'en 2012, elle ne représente plus que 17%. Il y a là un danger. Un autre danger qui pointe à l'horizon: l'offre de bureaux devient abondante à Genève. En trois mois, 62 000 m2 de locaux supplémentaires sont à disposition dans le canton: 232 000 m2 de bureaux étaient disponibles en septembre 2013 contre 170 000 m2 au mois de juin 2013. Il y a là un signe indiquant qu'on doit faire attention. Enfin, en cas de crise économique, la marge de manoeuvre du Conseil d'Etat serait étroite: les charges contraintes et mécaniques sur lesquelles ni le gouvernement ni le parlement n'ont de prise, à moins de réduire les prestations sociales - mesure dont la faisabilité politique n'est pas assurée - augmenteront de 273 millions au cours des quatre prochaines années. Je vous remercie de votre attention.

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je tiens à remercier M. Cuendet pour ses propos que nous faisons nôtres: si l'OCIRT doit contrôler les entreprises à Genève, elle doit aussi contrôler les établissements... (L'orateur marque une pause.)

M. Renaud Gautier. Alternatifs.

M. Pascal Spuhler. ...alternatifs, qui parfois se croient un peu tout permis à ce niveau-là. Concernant la question de M. Romain de Sainte Marie, je peux lui confirmer qu'il s'agit bien de huit inspecteurs et d'un chef, ce qui fait neuf au total; et, effectivement, ils sont en sous-effectif pour contrôler non seulement les établissements publics, mais également ces fameux dépanneurs qui pullulent aujourd'hui et pourrissent un peu la vie des citoyens qui veulent dormir le soir, puisqu'ils sont ouverts toute la nuit et que nombre d'individus traînent autour de ces dépanneurs à boire des bières et d'autres choses. Je pense qu'il faudrait en effet pouvoir faire un effort à ce propos, pour que l'OCIRT et le service du commerce puissent effectuer leur travail de contrôle et sévissent en cas de besoin. Sur ces points-là, nous soutiendrons les demandes futures d'augmentation non seulement du personnel de contrôle à l'OCIRT mais également pour le service du commerce, le Scom. Quant à la fiscalité des entreprises, je vous laisse transmettre à Mme Orsini, qui a l'air de s'offusquer sur ce taux que nous aimerions tous voir arriver à 13% pour que l'économie genevoise bénéficie peut-être d'un nouveau souffle. Au Mouvement Citoyens Genevois, nous soutenons le taux de 13% pour les entreprises. (Quelques applaudissements.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, il est vrai que l'OCIRT manque d'inspecteurs et qu'il doit y avoir un service renforcé. Le Conseil d'Etat nous l'a promis, je crois qu'un certain nombre de projets ont été renvoyés à la commission de l'économie, si je ne fais erreur. D'ailleurs, pas plus tard que ce dimanche, M. le conseiller d'Etat Pierre Maudet s'est exprimé dans «Le Matin» et a été très clair sur ce sujet. (Brouhaha.) Nous attendons donc des actes par rapport à cette problématique. Si un certain nombre d'entreprises doivent être contrôlées parce qu'elles trichent, il n'y a pas de droit divin: aussi bien les entreprises... j'allais dire normales, que les lieux alternatifs doivent respecter ces dispositions et il ne doit pas y avoir de pré carré ni dans un sens dans l'autre. J'appelle de mes voeux à plus de contrôle pour plus de justice pour tous.

Une voix. Bravo !

Une voix. Très bien !

Mme Magali Orsini (EAG). Je voulais juste répondre à M. Cuendet pour lui préciser, bien entendu, que ce ne sont en tout cas pas les travailleurs, quel que soit leur secteur, qui feraient l'objet de notre désapprobation. Simplement, vous savez très bien que cette économie du luxe est complètement volatile, artificielle, et si nous avions le choix, nous préférerions voir notre jeunesse formée aux sciences de la vie, à la recherche en matière de cerveau... (Remarques.) ...plutôt qu'à la spéculation des matières premières.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. (Brouhaha.) S'il vous plaît ! Je passe la parole à M. Romain de Sainte Marie. (Exclamations.)

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. M. Cuendet attaque, la gauche répond, naturellement. J'aimerais simplement lui dire qu'en effet, il existe certaines associations à but culturel, non lucratif... (Exclamations. Rires.)

Le président. S'il vous plaît !

M. Romain de Sainte Marie. ...qui reposent sur le bénévolat... (Exclamations.) ...peut-être un terme méconnu de la droite... (Exclamations. Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît !

M. Romain de Sainte Marie. ...et ce n'est pas dans ces milieux-là que l'on connaît des salaires abusifs, mais bien dans les vôtres ! Merci, Monsieur Cuendet. Peut-être pourrez-vous, Monsieur le président, préciser à M. Sormanni - dont j'apprécie les propos - qu'il s'agit bien du service du commerce et non de l'OCIRT. Vous avez évoqué M. Maudet dont nous avons pu découvrir dans les colonnes d'un journal dominical le plan d'action pour la sécurité économique. J'attends ses actes davantage que des articles, mais peut-être que son premier acte est déjà manqué de par son absence aujourd'hui. (Remarques.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. (Brouhaha.) S'il vous plaît, un peu de silence, Mesdames et Messieurs ! La parole est à M. Eric Leyvraz.

M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. Juste une petite remarque. On parle de ce qui est volatil dans l'industrie du luxe. Patek Philippe existe depuis 180 ans, Vacheron Constantin depuis 250 ans. J'aime beaucoup ce genre de volatilité ! (Rires.)

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur. Je m'adresse surtout aux députés qui sont assis en face de moi, c'est-à-dire à la gauche et à l'extrême gauche du parlement. Si vous aviez pris la peine de lire mon rapport à la page 6, vous y auriez vu que je parle des enjeux futurs et notamment de la fiscalité à 13%. Que vous ne puissiez pas concevoir que pour défendre les ouvriers - ceux que vous prétendez pourtant défendre - il faille des commandes et donc une économie forte, je peux le comprendre. Mais la réalité est têtue: s'il n'y a pas de commandes et pas de développement économique, les ouvriers n'ont pas de travail. Effectivement, cela pourrait gonfler vos rangs - tout le monde hurlerait parce que plus personne n'aurait de travail et de salaire, tout le monde serait à l'aide sociale - mais ce n'est pas ainsi qu'on fait avancer un canton.

Ce qui est important en revanche, outre les boutades, pour le gouvernement fraîchement élu, c'est de bien prendre conscience de ce qui est écrit dans le rapport de majorité de la commission des finances. Les enjeux durant les années qui viennent et les quatre ans et demi de la législature sont primordiaux pour le canton de Genève. J'aimerais ici rappeler que les multinationales tellement décriées par la gauche rapportent à l'heure actuelle 1 milliard de revenus à Genève et génèrent 27 000 emplois indirects. Vous qui prétendez défendre les PME, vous ne pouvez pas vous payer le luxe - mais je sais que le luxe, vous ne l'aimez pas - de détruire la fiscalité mise en place avec efficience dans le canton de Genève, faute de quoi vous n'aurez plus rien à dépenser dans le social. Alors si c'est l'austérité que vous voulez dans les plans sociaux de Genève, continuez - et je l'ai déjà dit dans cet hémicycle - à persécuter l'argent du riche, mais rappelez-vous que vous finirez par voler celui du pauvre.

M. Roger Deneys (S). J'aimerais simplement dire que les propos en question ne sont pas ceux de la commission des finances... (Remarque.) ...mais ceux d'un parti politique et n'ont pas fait l'objet d'un vote quelconque en commission des finances. Je pense donc que ces propos n'ont rien à faire dans la bouche du rapporteur de la commission.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur. Je conçois qu'il y ait une minorité dans cette commission des finances, je me suis donc exprimé au nom de la majorité; et si vous voulez demander un vote sur mes propos, vous pouvez, j'en prends le risque, Monsieur le député. A jouer les kamikazes, vous n'aurez plus rien à dépenser, je maintiens mes propos. (Remarque.)

Le président. Monsieur Deneys, s'il vous plaît ! Nous continuons dans la politique publique L «Economie», qui contient ensuite les programmes L02 «Mise à disposition et exploitation d'infrastructures économiques» et L03 «Régulation du commerce». Je passe la parole à M. le Conseil d'Etat Antonio Hodgers.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Permettez-moi, Mesdames et Messieurs les députés, de suppléer une nouvelle fois mon collègue Pierre Maudet. Certains d'entre vous, en dehors de cette enceinte, se sont demandé pourquoi le Conseil d'Etat avait joint l'économie à la sécurité. Ce n'est pas anodin, c'est un choix politique qui dénote une volonté de ce nouveau gouvernement de faire montre d'une présence plus forte en matière de régulation de certaines activités économiques: quand je dis «régulation», je parle de contrôle, et il n'est pas absurde que le département de la sécurité, celui qui garantit les libertés publiques et individuelles, s'attache également, avec les services de l'Etat qui ont trait à l'économie, à exercer un contrôle accru - je pense notamment au service du commerce, qui doit en effet avoir une politique plus offensive sur le terrain, et à l'OCIRT, qui doit faire des contrôles avec des moyens accrus. Mesdames et Messieurs, notre gouvernement l'a dit récemment, il soutient l'ouverture et estime que les négociations bilatérales sont une condition fondamentale à la prospérité de notre canton. Mais cette ouverture ne doit pas rimer avec abus, ne doit pas permettre à certaines personnes peu scrupuleuses d'en profiter pour mener des politiques économiques, sociales ou salariales qui ne sont pas dignes de ce que nous attendons d'une économie stable et prospère comme la nôtre. Par conséquent, le Conseil d'Etat s'engagera tant sur la campagne liée à l'ouverture et au maintien de nos accords bilatéraux que sur des politiques de contrôle pour que cette ouverture, je le répète, ne rime pas avec abus, et que chacun et chacune puisse trouver son compte dans l'économie genevoise sans se faire exploiter. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs, je vous remercie d'accepter cette politique publique. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons voter sur la politique publique L «Economie».

Mise aux voix, la politique publique L «Economie» est adoptée par 67 oui contre 2 non et 16 abstentions.

M - FINANCE ET IMPOTS

Le président. Nous passons à la politique publique M «Finance et impôts». Le premier programme est le M01 «Impôts, taxes et droits». Madame Orsini, vous avez la parole.

Mme Magali Orsini (EAG). Merci, Monsieur le président. A nouveau, une simple déclaration. On a beaucoup parlé hier de sincérité en matière de budget des dépenses, en oubliant toutes les approximations qui caractérisent celui des recettes. Or, c'est bien le budget des recettes qui détermine celui des dépenses, si l'on s'attache, comme j'ai cru le comprendre, à la sacro-sainte règle de l'équilibre budgétaire. Au cours des dix dernières années, des cadeaux importants ont été faits aux plus riches de ce canton, aussi bien en ce qui concerne les personnes physiques que les personnes morales, cadeaux que nous évaluons à 1 milliard de francs suisses par an en tout cas. Pour ne citer que les principaux: en 1999, baisse de 12% de l'impôt sur le revenu des personnes physiques présenté comme un cadeau aux familles, en fait un cadeau aux plus riches, comme tout taux fixe. Coût: 400 000 F par an. Il sera indispensable de revenir partiellement sur cette baisse. En 2004, suppression des droits de succession en ligne directe même pour les plus fortunés: des scenarii avaient été présentés avec des plafonds variant de 1,5 à 5 millions, l'Entente et l'UDC les ont écartés. En 2009, instauration d'un bouclier fiscal qui plafonne les impôts cantonaux et communaux sur la fortune et le revenu à 60% du revenu net imposable. Ce geste a coûté 410 nouveaux millions d'impôts par an et n'a profité qu'à des gens très riches, en particulier aux banquiers privés qui faisaient alors une déclaration de personnes physiques. Ils se sont depuis lors transformés en personnes morales, sans doute pour profiter de la nouvelle baisse de 10% promise sur le bénéfice des sociétés de capitaux. En ce qui concerne ces dernières, n'oublions pas les conséquences de la deuxième réforme de la fiscalité des entreprises, fallacieusement présentée comme une aide aux PME alors qu'il ne s'agissait que d'un cadeau aux plus gros actionnaires des sociétés de capitaux. On comprendra dès lors qu'Ensemble à Gauche soit radicalement opposé à une nouvelle baisse aussi énorme que celle qui nous est proposée pour le bénéfice des personnes morales. Merci, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Je passe la parole à M. Bernhard Riedweg. (Exclamations.)

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président. Oui, il y aura quelques chiffres.

Des voix. Ah !

M. Bernhard Riedweg. C'est une des seules politiques publiques qui gagnent de l'argent...

Une voix. Ah !

M. Bernhard Riedweg. J'espère que vous vous en êtes rendu compte. Si l'on regarde les revenus fiscaux des comptes 2010, ils étaient à 6,54 milliards alors que, dans le budget 2014, ils ne sont plus qu'à 6,457 milliards: il y a une baisse des revenus fiscaux de 83 millions. En 2012, les dépenses dans cette politique publique par habitant étaient de 2300 F à Genève, alors qu'en moyenne, en Suisse, celles-ci sont de 450 F selon l'OCSTAT. La projection des augmentations des recettes fiscales est de 185 millions dans le budget 2014 par rapport au budget 2013. Les personnes physiques y contribuent pour 114 millions, cette progression est de 57 millions pour les personnes morales. Les impôts immobiliers augmentent de 14 millions et les droits de succession reculent, eux, de 9 millions. Le canton de Lucerne - ce n'est pas marqué dans le budget - a introduit le frein à l'endettement, c'est le canton qui est le meilleur dans la gestion financière des impôts. Le Valais, Neuchâtel et le Jura vont baisser les impôts pour les personnes privées en 2013 afin d'enrayer l'exode des contribuables - environ 500 par année depuis dix ans qui fuient l'enfer fiscal neuchâtelois. Le Grand Conseil - c'est-à-dire nous - a accepté des baisses d'impôts qui profiteront à la classe moyenne et aux familles, soit 75% des contribuables. En 2013 comme en 2012, c'est à Genève que la charge fiscale a été la plus élevée: elle s'élève en moyenne à 35% des revenus. Tous les cantons romands sont au-dessus de la moyenne suisse en ce qui concerne les salaires. Comme effet pervers, il y a l'augmentation des loyers, des routes saturées, le manque de place pour les entreprises et des primes maladie qui prennent l'ascenseur. En période d'inflation nulle, ce que nous vivons maintenant, la dette reste un boulet: les intérêts que paie l'Etat de Genève sont de 241 millions par année contre 26 millions à Lausanne. Une hausse d'impôts affecte 240 000 contribuables mais pas les 12 000 bienheureux qui n'ont pas de revenu imposable. La diminution des prestations sociales de l'Etat n'affecte que les bénéficiaires de ces prestations qui sont bien moins nombreux que les 240 000 contribuables dont je viens de parler.

Le taux d'endettement du canton de Genève par rapport à son produit intérieur brut est de 26,4%. Toutefois, il faut tenir compte de la part de la dette qu'a Genève envers la Confédération: la Confédération a une dette et celle-ci est aussi imputable à Genève. Ce taux augmenterait à 52% du produit intérieur brut. Je vous rappelle que Maastricht accorde 60% d'endettement par rapport au produit intérieur brut: nous sommes en train de nous approcher dangereusement de cette limite. (Remarque.)

Le président. S'il vous plaît, Monsieur Deneys !

M. Bernhard Riedweg. Genève a l'impôt sur la fortune le plus élevé de Suisse avec 1% et il est parmi les plus élevés en Europe. Maintenant, on a souvent... Je m'adresse à M. Dal Busco qui est plus d'une fois venu avec ses chiffres, et c'est quand même relativement important parce qu'ils reviennent souvent dans cet hémicycle. 23 000 contribuables, soit 9,1%, ne déclarent aucun revenu imposable. 186 000 contribuables, soit 73%, déclarent un revenu entre 1 F et 100 000 F et paient 30,5% des impôts sur le revenu. Mais ce sont les suivants qui sont importants pour la gauche: 44 000 contribuables, soit 17%, déclarent un revenu imposable au-dessus de 100 000 F et paient 70% des impôts sur le revenu. Il ne faudrait surtout pas gâcher la vie de ces gens-là. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. Edouard Cuendet (PLR). Cette après-midi, c'est un plaisir, j'ai pour la deuxième fois l'occasion de répondre à Mme Orsini, et j'en suis tout...

Une voix. Emoustillé !

M. Edouard Cuendet. Non, ému. Mme Orsini, par son programme - soyons clairs - veut ruiner le canton de Genève, je crois qu'il n'y a pas d'autre mot. Elle nous promet une fiscalité infernale tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales.

Je résume: elle veut évidemment supprimer le forfait fiscal, or il rapporte à Genève bon an mal an environ 150 millions d'impôts par année... (Brouhaha.) ...soit ce qu'il faut verser pour sauver les caisses de pension de la fonction publique puisque c'est à peu près le même montant. Je rappellerai qu'en Suisse, il y a environ 5500 forfaitaires, à Genève il y en a à peu près 700; à Londres, il y a plus de 100 000 résidents non domiciliés qui bénéficient d'un régime plus ou moins semblable. Vous imaginez bien que ces personnes ne vont pas rester béatement à Genève pour se faire tondre comme des moutons. Ensuite, Mme Orsini veut aussi supprimer le bouclier fiscal et n'a aucun complexe à ce que certains contribuables soient tenus de payer plus de 100% d'impôts sur leur revenu: cela ne lui pose aucun problème. Elle veut augmenter la fiscalité des familles - celles-ci apprécieront, alors même qu'elles ont voté en pleine connaissance de cause une diminution majoritairement bienvenue. Ensuite, Mme Orsini veut aussi introduire un impôt sur les successions au niveau fédéral; j'imagine qu'elle va soutenir l'initiative fédérale. Je rappelle quand même que cette initiative sur les successions prévoit une ponction de 20% à partir d'un patrimoine de 2 millions de francs. Cela sera la mort des PME suisses. A ce sujet, je fais référence à un sondage qui vient d'être publié par l'association KMU Next qui s'occupe de la succession des PME: 80% des PME considérées ont clairement indiqué qu'elles ne seraient pas en mesure de payer l'impôt sur les successions par leurs fonds propres et qu'elles n'auraient plus de liquidités pour le faire. Les partis qui prétendent soutenir les PME veulent donc les ruiner à travers un impôt sur les successions. Pour faire bonne mesure, Mme Orsini veut aussi chasser les multinationales, comme je l'ai dit, en refusant la réforme de l'imposition des personnes morales: on a vu que des endroits comme Londres ou Singapour viennent faire de la prospection active à Genève pour délocaliser des entreprises en leur offrant par exemple jusqu'à un taux de 5% environ.

Mais si l'on met ce programme à exécution, si par malheur ces propositions irresponsables venaient à être appliquées - et j'espère que la politique, ou plutôt la population genevoise, est assez raisonnable pour les rejeter - qui paiera, mais qui paiera les fonctionnaires que vous défendez toute la journée, qui paiera les prestations sociales dont vous nous rebattez les oreilles à longueur de temps ? Il n'y aura plus personne pour payer ces montants et nous n'aurons plus que nos yeux pour pleurer.

Le bonheur fiscal, selon Mme Orsini, ressemble furieusement à un système fiscal que nous connaissons parce qu'il est assez proche du nôtre géographiquement, quoique pas philosophiquement, c'est le système français. Or on a vu l'hémorragie monstrueuse qui a touché notre voisin: l'Hexagone s'est vidé de ses contribuables, l'Hexagone s'est vidé de ses entreprises. Si c'est cela que nous voulons, suivons le magnifique projet fiscal de Mme Orsini et de son groupe ! (Rires. Applaudissements.)

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Au nom du parti démocrate-chrétien, j'aimerais tout de même m'opposer aux contre-vérités avancées par Ensemble à Gauche: permettez-moi de dire qu'il est vraiment faux d'annoncer que ce ne sont que les riches qui ont profité de la baisse d'impôts. D'abord c'est le peuple qui a voté, or pour vous aussi le peuple a toujours raison. Je suis particulièrement bien placée pour vous dire que ce sont les familles moyennes et modestes qui en ont parfaitement bénéficié. Certaines des familles que nous devons considérer comme risquant de basculer dans la catégorie des «working poors» ont pu rester à un niveau d'imposition tout à fait supportable grâce à ces baisses d'impôts. Celles-ci ont été extrêmement bénéfiques pour leur niveau de vie, et j'espère vraiment que si nous devons remettre sur le métier ce type d'ouvrage, nous aurons encore affaire à d'autres baisses d'impôts. Je vous remercie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Je crois que la fiscalité est un enjeu particulièrement important. Il s'agit là d'un équilibre aussi bien pour les personnes physiques que pour les personnes morales. Dans le cadre de cet équilibre, il s'agit de préserver les emplois, voire d'en créer. Nous sommes maintenant face à des négociations avec l'Union européenne et au devoir de mettre en place un taux unique pour les personnes morales, les entreprises donc. J'entendais M. Cuendet parler de ruiner l'Etat de Genève: aujourd'hui, malheureusement, la proposition faite par le Conseil d'Etat tend à ruiner Genève, sans qu'on prenne les responsabilités qui vont avec. Même si cette proposition d'un taux unique à 13% pour les entreprises apporte un ballon d'air aux PME - et je salue enfin un taux unique, et enfin un peu de justice en termes de fiscalité et d'équité - elle entraîne cependant une perte fiscale de plus de 450 millions de francs. Comment éviter cela ? Par une démarche du Conseil d'Etat auprès de Berne afin d'assurer la prise en charge par la Confédération de certaines infrastructures. C'est là une possibilité. Mais une autre possibilité est de renoncer à ces 13% et de revoir un taux unique - je ne parle pas forcément d'un taux à 17% - de négocier avec les entreprises pour assurer un équilibre.

Nous sommes ici aujourd'hui pour assurer un équilibre budgétaire, la fiscalité est un équilibre. Nous devons l'assurer avec un taux suffisamment attractif, c'est vrai, pour préserver les emplois, mais qui assure également la qualité de vie pour les Genevoises et les Genevois par la redistribution de l'imposition. Aujourd'hui, le taux proposé à 13% ne remplit pas ces conditions, puisqu'il ruine le canton de Genève. J'invite donc le Conseil d'Etat - et vous connaissez la position des socialistes sur le sujet - à revoir ce taux unique, à revoir sa proposition et sa copie et à présenter un taux qui permette aussi bien aux entreprises qu'aux Genevoises et aux Genevois de pouvoir vivre correctement.

Une collègue m'a invité à aller voir le téléjournal de dimanche passé - je vous conseille de faire de même. Je terminerai par là, même si je ne le citerai pas exactement: le directeur de Von Roll à Saint-Gall a lui-même engagé à arrêter de brader la fiscalité en Suisse. Il en va également du fait d'attirer des entreprises en Suisse et à Genève. Ne bradons pas la fiscalité, avec pour résultat des infrastructures qui ne tiennent pas la route. Aujourd'hui, faisons attention à cela, ne vivons pas dans un canton à deux vitesses, ayons une fiscalité équilibrée ! (Applaudissements.)

Mme Magali Orsini (EAG). Une brève réponse concernant quelques points évoqués. Pour ce qui concerne les droits de succession, par exemple: comme vous le savez, il s'agit d'une initiative du parti évangélique au niveau fédéral. Je n'ai qu'un regret: c'est que ce ne soit pas une initiative de la gauche ! Quel que soit le parti qui l'a lancée, quand une initiative est bonne, elle mérite d'être soutenue. Je pense en effet qu'une fortune de 1,5 à 2 millions - d'ailleurs il me semble qu'il s'agit plutôt de 2 millions - exclut des droits de succession tout ce qui est maison de famille, petite entreprise, etc. Je crois aussi, si mes souvenirs sont exacts, que l'initiative introduit une dérogation pour la transmission des PME: il ne s'agit donc absolument pas de s'attaquer une fois de plus à la classe moyenne, mais tout de même de prélever des droits de succession, ce qui me paraît le minimum de moralité publique; parce que, s'il y a bien une chose qui est injuste dans l'existence, c'est d'être simplement héritier et de prendre ses privilèges pour des mérites. Je pense donc que, si un sujet est défendable, c'est bien le principe d'imposer des droits de succession.

Quant au fait que la France se serait vidée de tous ses contribuables, une récente étude que vous avez certainement lue comme moi dit que les milliardaires français ont encore vu leur fortune s'accroître de 15% au cours des dix dernières années. On reste donc témoin du fait que ces cadeaux faits par un gouvernement de droite, la France les paie encore maintenant. Je ne vais pas passer en revue tous les pays européens, mais il est clair que c'est là en gros l'origine de la dette.

En ce qui concerne un certain nombre de contribuables genevois que j'ai cités, comme les banquiers privés, je ne pense pas qu'ils soient prêts à quitter le territoire du jour au lendemain, depuis le temps qu'ils sont installés ici pour de simples motifs de fiscalité. Nous demandons simplement la suppression de cadeaux tout à fait arbitraires offerts au cours des dix dernières années à des personnes qui pouvaient parfaitement payer leurs impôts sans aucun préjudice.

Enfin, je réponds à Mme von Arx que, par définition, un taux unique favorise les plus riches. Je veux bien que les familles aient bénéficié de quelques cacahuètes, mais vous devez bien comprendre que quand on fait un cadeau à un taux fixe ce sont forcément les plus riches qui en profitent, et c'est cela que nous voulons dire. Vous avez l'impression que des familles ont bénéficié de quelques rabais de quelques dizaines de milliers de francs, mais pendant ce temps les plus fortunés ont eu des rabais de centaines et de millions de francs. C'est cela que je voulais dire. Je crois que ce sera tout pour le moment. (Quelques applaudissements.)

M. Michel Ducommun (EAG). Merci, Monsieur le président. J'ai eu une grande surprise, si j'ai bien compris les dernières interventions du PLR: on parlait d'une fiscalité totalement insupportable. C'était ce mot-là, ou «intolérable». Selon ces paroles, on ne peut plus vivre avec cette fiscalité. En entendant cela, j'ai tout de même l'impression qu'on ignore une certaine réalité: dites-moi si je me trompe mais, sauf erreur, la Suisse est sur la liste grise internationale des paradis fiscaux. (Protestations.) Ecoutez, c'est une réalité ! Elle peut vous gêner, vous pouvez la nier, mais la Suisse est considérée comme un paradis fiscal par la plupart des pays... (Protestations.)

Une voix. Mais non !

M. Michel Ducommun. Ils se trompent ?

Une voix. Mais oui !

M. Michel Ducommun. Je m'excuse, c'est l'OCDE qui le décide, ce n'est pas moi ! (Commentaires.) Alors dites à l'OCDE qu'elle se trompe ! Mais lorsque cette organisation sort ce genre de décision, qui a son importance, vous ne l'aimez pas parce qu'elle vous déplaît, mais elle est là, c'est une réalité. Ça vous arrange de fermer les yeux là-dessus, mais pour prendre des décisions sages, fermer les yeux sur des réalités n'est jamais la meilleure manière d'avancer.

D'autre part - je vais un peu élargir le propos - je pense qu'un certain sens historique est parfois utile pour comprendre la réalité. Et celui-ci me fait remonter aux Trente Glorieuses qui ont suivi la dernière guerre, pendant lesquelles le chômage était relativement bas d'une manière générale, et pas seulement à Genève. Pour répondre à ceux qui ne font que parler du chômage et des moyens d'y remédier: après les Trente Glorieuses, une politique majoritaire a été développée dans le monde avancé, en Suisse mais aussi en France, mais aussi aux Etats-Unis, une politique différente qui avait fondamentalement pour objectif, en fait, de sauver les profits capitalistes - il faut dire le nom - et le résultat de cette modification politique a affecté trois niveaux. Premièrement, augmentation du chômage dans des proportions extrêmement fortes, et ceci partout dans les pays avancés. Je reconnais que de ce point de vue là, la Suisse a été plutôt privilégiée, mais cette augmentation du chômage a été le résultat général du changement de politique appliqué, qu'on a nommé le néolibéralisme, dont la droite est ici l'éminente représentante.

Deuxième résultat après le chômage: une diminution très forte et générale des impôts. Le taux marginal, c'est-à-dire le taux appliqué à la partie supérieure des impôts - puisqu'il y a toujours des tranches d'impôts - ou encore le pourcentage d'impôts sur la tranche supérieure des revenus ou des fortunes, se situait en Angleterre, en France, en Allemagne, aux Etats-Unis, aux environs des années 50 et 60, entre 80% et 90%. Il y avait 80% ou 90% d'impôts taxés sur la tranche supérieure. Aujourd'hui, il se situe entre 40% et 50% - il a été divisé par deux ! C'est le deuxième résultat de cette nouvelle politique. (Brouhaha.)

Troisième résultat: l'augmentation des inégalités. Si vous regardez la production et la répartition des richesses créées chaque année, mesurées par le PIB, même si c'est une mauvaise mesure, cette distribution des richesses a vu un décalage, un transfert relativement fort - 10% à 15% - en direction des plus riches au détriment des plus pauvres. Voilà les trois résultats du changement de politique que vous voulez poursuivre et que nous combattons. (Applaudissements.)

Présidence de M. Antoine Droin, président

M. Benoît Genecand (PLR). Mesdames et Messieurs, comme je l'ai déjà dit, je suis très content que nous passions un petit moment à parler des revenus après avoir parlé des dépenses. Il est important, à mon avis, que ce parlement se penche sur son livre des recettes. On a pour l'année 2014 environ 7 milliards de recettes. De ces 7 milliards, environ 4 milliards viennent des personnes physiques, 1,3 milliard des entreprises, 400 et quelques millions nous sont versés par Berne sur la part de l'impôt fédéral qui nous revient, 450 millions - je l'ai déjà dit tout à l'heure - viennent simplement des impôts sur les opérations immobilières; s'y ajoutent deux fois 100 millions sur les successions et sur un autre poste. Avec 6,9 milliards, Mesdames et Messieurs, pour une communauté d'à peine 500 000 personnes, je pense que nous vivons dans l'endroit du monde où les recettes par habitant sont les plus importantes. J'imagine peut-être une exception à Monaco, mais je pense qu'aucun d'entre nous n'a envie que Genève devienne Monaco... (Commentaires.) ...parce que ce n'est pas un destin qui nous intéresse. Par rapport aux endroits comparables, Mesdames et Messieurs, Genève est celui au monde où la manne fiscale qui revient à l'Etat pour exercer ses tâches nombreuses et nobles est la plus importante par personne. Toutes les invectives, tous les cris sur les baisses d'impôts, sur les réductions et les cadeaux n'y changeront rien, tout simplement parce que cette fiscalité a augmenté de manière régulière ces dernières années avec la prospérité genevoise, même si c'est un peu vite dit, certes, que de parler d'une augmentation régulière: effectivement, pendant la crise en 2008-2009, la fiscalité a baissé, comme le produit cantonal brut a baissé. Mais, en gros, la fiscalité et la part de l'Etat à Genève restent assez stables, autour de 22%.

Nous avons devant nous une échéance extrêmement importante, M. de Sainte Marie en a parlé: celle de la fiscalité des entreprises. M. de Sainte Marie nous affirme que le Conseil d'Etat doit prendre son bâton de pèlerin pour essayer de négocier un taux à 14%, 15% ou 16%. C'est vite dit. Je crois que M. Hiler avait fait ce travail. S'il a proposé 13%, c'est qu'il a fait la part des choses. En quoi consiste cette part des choses ? C'est là que le raisonnement sur les cadeaux fiscaux se révèle généralement comme un raisonnement très court. C'est toujours la même chose: on se place en 2013-2014, on prend note des réductions concédées en 2010, en 2009 ou en 2005, et l'on dit que si toutes choses étaient égales par ailleurs, si la prospérité avait été atteinte malgré le maintien des impôts, alors nous aurions perdu 450 millions. Mais ce raisonnement est faux ! La baisse des impôts elle-même crée de la richesse et c'est cette richesse qu'on taxe et qui donne les impôts finaux; ce n'est pas la seule source de richesse, mais c'en est une. Cela vaut encore plus pour les entreprises, Monsieur de Sainte Marie: si vous baissez l'impôt des PME de 24% à 13%... Je vous ferai juste remarquer que la personne qui s'est exprimée au journal de 19h30 se trouve dans un canton - celui de Lucerne - où les impôts sont déjà en dessous de 13%. Donc si vous voulez prendre cet exemple, volontiers, mais considérons les choses directement au niveau lucernois, soit 12,7%. Mais ce n'est pas le sujet.

Si vous baissez les impôts des entreprises à 13%, immédiatement, de l'argent va revenir dans l'économie. Votre voisin de derrière a fait hier une remarque pertinente par rapport à l'annuité des fonctionnaires - c'était peut-être le seul argument effectif et positif en sa faveur: l'octroi de cette annuité injecte de l'argent dans l'économie parce que les fonctionnaires dépensent, parce que les fonctionnaires paient des impôts. Même phénomène avec les entreprises: si vous baissez les impôts des petites entreprises... La plupart des entreprises genevoises s'estiment très heureuses quand elles gagnent 100 000 F, 200 000 F, 300 000 F. Au lieu de se voir taxées à 24% et de payer 24 000 F, elles paieront 13 000 F, ou le double, ou le triple. Mais ce ne sont pas des millionnaires ! A la fin de l'année, si elles disposent de 600 000 F, c'est déjà qu'elles bénéficient d'une situation extrêmement privilégiée. On parle donc de dizaines de milliers de francs qui seront injectés dans quoi ? Ils n'iront pas dans la poche de l'actionnaire ! La plupart du temps, ils serviront soit à investir, soit à engager une nouvelle personne. Et c'est exactement ce que nous voulons ! Alors plutôt que de se dire qu'il faut aller à Berne ou envoyer Serge Dal Busco auprès des multinationales, des entreprises qui bénéficient aujourd'hui de taux à 11%, pour leur demander non pas d'accepter 13% - ce qui ne sera déjà pas facile - mais 14% ou 15%, il faut plutôt avoir un discours assez ferme avec la Confédération, en effet, pour qu'elle amène sa part, parce qu'il est évident qu'elle fait partie de la problématique - pas du problème, mais de la problématique. Et il faut avoir confiance en notre économie: jusqu'à maintenant, elle a toujours très bien résisté. Ce «choc» fiscal pour les PME sera très bienvenu parce que, dans cette enceinte, je crois, tout le monde s'accorde à dire qu'elles forment la partie de l'économie la plus fragilisée et celle qu'il faut défendre.

Sujet extrêmement intéressant donc, sur lequel nous aurons à débattre en commission fiscale et ici même en plénière, certainement, mais je pense qu'il ne faut pas prendre cela par le mauvais bout. C'est plutôt, à mon avis, une très bonne opportunité, une opportunité de nature à renforcer notre économie, une opportunité qu'évidemment le PLR soutiendra. (Applaudissements.)

M. Renaud Gautier (PLR). Je ne vais pas compléter ce qu'a admirablement dit mon camarade de jeu, mais je voudrais juste proposer à M. de Sainte Marie de terminer son raisonnement. Il nous a fait la moitié du raisonnement en expliquant toutes les horreurs d'une fiscalité injuste. Je ferai deux remarques à ce propos. La fiscalité, Monsieur de Sainte Marie, devrait s'adresser à tout le monde. Il y a à Genève 21 000 contribuables qui ne paient pas d'impôts. (Remarque.) C'est le taux le plus élevé de Suisse...

Une voix. C'est faux.

M. Renaud Gautier. ...et ces 21 000 personnes, d'une manière générale, profitent aussi des 8 milliards du budget de l'Etat. Deuxième remarque: vous plaidez pour que Genève fasse cavalier seul par rapport à la Confédération, soit, mais terminez votre raisonnement ! Quel sera l'impact de la mesure que vous préconisez à Genève ? Il faut avoir le courage de dire que vous êtes prêt à tenter le coup de poker d'une dramatique réduction du nombre des entreprises à Genève. A ce moment-là, je vous poserai la question de savoir comment nous paierons l'engagement que nous avons pris l'année dernière d'alimenter durant quarante ans la caisse de retraite des fonctionnaires. Parce que quand vous n'aurez plus assez de recettes fiscales, vous devrez vous demander comment l'Etat remplira les obligations qu'il a prises. Sur la première moitié de votre raisonnement: entendu, c'est votre point de vue, mais terminez-le !

Le président. Merci, Monsieur le député. Il est 16h45, nous allons faire une pause. Je convoque le Bureau et les chefs de groupe à la salle Nicolas-Bogueret. Nous reprendrons à 17h05.

Septième partie des débats sur le budget 2014 (fin du 2e débat et 3e débat): Session 03 (décembre 2013) - Séance 17 du 20.12.2013

La séance est levée à 16h45.