Séance du
vendredi 29 novembre 2013 à
14h
1re
législature -
1re
année -
2e
session -
7e
séance
La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Antoine Droin, président.
Assistent à la séance: Mme et MM. David Hiler, Pierre-François Unger, François Longchamp, Michèle Künzler et Pierre Maudet, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, et Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat, ainsi que MM. Murat Julian Alder, Michel Amaudruz, Christian Grobet, Patrick Saudan, Pierre Weiss et Daniel Zaugg, députés.
Députés suppléants présents: Mme et MM. Gilbert Catelain, Vera Figurek, Georges Vuillod et Yvan Zweifel.
Je salue à la tribune notre ancienne collègue, Mme Aurélie Gavillet. (Applaudissements.)
Premier débat
Le président. Nous débutons la séance des extraits et nous commençons tout de suite avec le point 27. Le rapport est de Mme Nathalie Schneuwly, remplacée par M. Hiltpold, qui ne demande pas la parole. La parole est demandée par M. Bernhard Riedweg.
M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président. Je sais qu'on ne devrait pas prendre la parole lors de la séance des extraits, mais je voudrais quand même dire deux ou trois choses concernant ce projet de loi. L'auteure de ce projet de loi, très tenace et déterminée à le défendre, souhaitait que la «Feuille d'avis officielle» soit publique et gratuite durant les trente premiers jours dès la parution de l'information, puis réservée seulement aux abonnés.
Etant donné que le contrat conclu avec la société Atar, l'imprimeur de la FAO, court jusqu'en 2017, le Conseil d'Etat ainsi que les membres de la commission ne sont pas favorables au fait de procéder à des changements dans la publication du contenu de la FAO en 2013, car toutes les modifications de la FAO effectuées maintenant pourraient avoir de grosses conséquences financières.
En outre, il ne serait pas opportun de figer la loi aujourd'hui, car on ne sait pas quel sera le modèle idéal dans quatre ans, concernant la gestion des données contenues dans la FAO.
Le Conseil fédéral a déposé un projet de loi sur la version électronique d'une part et d'autre part, en 2017, il faudra de toute manière modifier le système pour l'adapter aux besoins des utilisateurs et de la technologie.
La commission des droits politiques invite donc le Grand Conseil à adopter ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Je voulais exactement dire ce qui vient d'être dit, je ne vais donc pas le répéter, mais je tiens à relever la ténacité de ma collègue et camarade, Aurélie Gavillet, qui s'est battue sans compter... (Remarque.) Corps et âme, je ne sais pas, mais en tout cas sans compter, pour que la FAO, dès que ce sera possible, soit plus accessible au public, en particulier par le biais d'internet. La commission a donc voté cet amendement que je vous recommande également de voter sans hésitation. Merci beaucoup.
Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter l'entrée en matière de ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11069 est adopté en premier débat par 46 oui (unanimité des votants).
La loi 11069 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11069 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui (unanimité des votants).
Le président. La parole n'étant pas demandée, nous procédons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11259 est adopté en premier débat par 55 oui (unanimité des votants).
La loi 11259 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11259 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui (unanimité des votants).
Débat
Le président. La parole est à M. Bertrand Buchs.
M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Je prendrai la parole juste dix secondes pour dire que la commission de gestion se faisait beaucoup de soucis, à une certaine époque, à propos de la Genève internationale. On sentait alors qu'il y avait une perte d'intérêt pour la Genève internationale.
A présent, les choses ont complètement changé. Peut-être que le travail de la commission de gestion a été un petit point positif et qu'il y a eu d'autres personnes, dont M. Burkhalter, Mme Rochat, qui ont oeuvré pour la Genève internationale.
Cela est donc reparti de plus belle et je pense que les soucis que nous avions eus sont maintenant derrière nous. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Il est pris acte du rapport du Conseil d'Etat sur cette motion.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2138.
Le président. Le rapport est de M. Fabiano Forte, remplacé par M. Bertrand Buchs. Ce dernier ne demande pas la parole. La parole n'étant pas demandée, je vous rappelle que la conclusion de la commission est le refus d'entrer en matière. Je vous fais voter ce projet de loi 11110.
Mis aux voix, le projet de loi 11110 est rejeté en premier débat par 61 non contre 2 oui.
Le président. La parole n'étant pas demandée, je vous fais voter ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11169 est adopté en premier débat par 65 oui (unanimité des votants).
La loi 11169 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11169 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous demander un moment d'attention, s'il vous plaît, parce que cela va être long: il nous faut voter trente projets de lois. Le Bureau a décidé de passer au vote à mains levées pour essayer d'aller un peu plus vite. Je vais donc aussi demander au Conseil d'Etat, lors du troisième débat sur le premier projet de loi, s'il est d'accord que ce procédé s'applique à tous les projets de lois, ce qui nous permettra de n'effectuer cette procédure qu'une seule fois.
La parole est à M. Eric Leyvraz.
M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. Nous avons ici à traiter trente projets de lois. Il y a quand même un problème de fond qu'il faut soulever, c'est que certains de ces bouclements de projets de lois concernent des projets de lois qui datent du siècle passé ! Alors quand on parle de projets informatiques qui sont peut-être obsolètes aujourd'hui et qu'on en vote le bouclement à présent, il y a quand même un malaise ! On ne peut rien vérifier, rien contrôler et j'espère que c'est bien la dernière fois que nous assistons à ce genre de règlement ! Merci.
M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je donnerai juste une petite information. Je me suis amusé à regarder un peu tous ces projets de lois au niveau des montants et du total investis dans le domaine de l'informatique. Je me demandais, considérant les quelques centaines de millions qu'on a dépensés de l'an 2000 à ce jour, s'il n'aurait pas été plus convenable d'investir dans un pool d'informaticiens qui auraient pu, eux, produire ces divers programmes informatiques et de gestion informatique de l'Etat, plutôt que de dépenser plusieurs centaines de millions - Mesdames et Messieurs, si vous faites les calculs, vous serez impressionnés par les chiffres. Je me demandais si cela n'aurait pas été plus intelligent d'investir ces sommes dans l'engagement de gens compétents qui puissent nous fournir directement tous les services informatiques que ces projets de lois concernent.
M. Jean-Michel Bugnion (Ve). J'aimerais juste m'arrêter un petit moment sur le projet de loi 11198 qui concerne donc les équipements d'informatique mobile pour l'enseignement secondaire. Il s'agit d'un projet qui a été déposé le 28 avril 2003 et qui proposait de voter un crédit pour l'achat de soixante pièces d'équipement mobile pour le CO et de nonante pièces pour le postobligatoire.
Nous allons boucler ce projet avec un non-dépensé de 169 000 F. Cela me pose un petit problème car, d'après mon expérience professionnelle, je sais très bien la fracture numérique qui existe entre certains collèges et d'autres, entre ceux qui ont été récemment équipés et les anciens.
Cette somme de 169 000 F représente à peu près une vingtaine d'équipements mobiles qui n'ont pas été achetés. Or, je suis persuadé que, dans beaucoup de collèges ou de cycles d'orientation, cet équipement-là aurait été fort utile. Alors, j'imagine qu'il est bien trop tard pour revenir sur l'histoire du bouclement, mais je tenais à rendre cette assemblée attentive au fait qu'il y a parfois des espèces de distorsions entre la volonté que nous manifestons et l'application sur le terrain qu'il faudrait, si possible, éviter.
Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi deux brefs commentaires. Le premier vise à rebondir sur les remarques de M. Bugnion: je rappelle qu'il s'agit d'une autorisation de dépense et non d'une obligation de dépense. Dans certains cas, effectivement, le montant qui avait été voté n'a pas été entièrement dépensé.
Deuxièmement, les inquiétudes légitimes qui ont été évoquées précédemment ont pu effectivement s'incarner dans la commission des finances et la sous-commission informatique, car nous avons - pas au siècle passé, mais tout au début de ce siècle - voté un article de loi, dans le cadre des projets informatiques, obligeant des comptes rendus précis avant de débloquer une deuxième tranche.
Je ne dis pas que cela est l'idéal, mais nous avons certainement limité les dégâts et, effectivement, aujourd'hui nous ne pouvons que voter ces projets de lois.
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'interviendrai très rapidement. Il s'agit en effet de millions, de dizaines de millions, voire de centaines de millions.
J'aimerais ici faire écho à l'intervention du député Eric Leyvraz et à celle du député Pascal Spuhler, pour leur dire qu'ils ont raison, que cela ne doit pas se reproduire, mais que nous concrétisons ici un engagement que j'ai pris en début d'année de purger l'ensemble des crédits. Il s'agit de presque tous les crédits. Il y en a encore quelques-uns, comme cela vous a été expliqué en commission des finances, qui sont techniquement un peu plus compliqués, mais qui ne vont pas tarder à arriver.
Nous assistons cet après-midi, sous réserve évidemment de votre vote, à la fin d'une époque, qui consistait à se montrer extrêmement généreux concernant les projets informatiques, extrêmement peu contrôlant par la suite et à ne pas réellement maîtriser le fait que ces projets demeurent circonscrits à leur périmètre de départ et ne pas les voir non plus filer abusivement.
En ce sens, je réponds ici à M. Spuhler en lui disant que la tendance voulue par le Conseil d'Etat sortant - mais j'espère que cela sera confirmé par le nouveau Conseil d'Etat - est également d'internaliser davantage, de maîtriser davantage les coûts, donc d'arrêter de procéder par une logique consistant à confier une ribambelle de mandats externes, mais d'avoir une maîtrise directe et donc d'assumer la responsabilité de façon beaucoup plus précise sur l'ensemble de ces crédits informatiques.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, je soumets au vote le projet de loi 11181. Nous allons procéder par un vote à mains levées.
Mis aux voix, le projet de loi 11181 est adopté en premier débat.
La loi 11181 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11181 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.
Mis aux voix, le projet de loi 11182 est adopté en premier débat.
La loi 11182 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11182 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.
Mis aux voix, le projet de loi 11183 est adopté en premier débat.
La loi 11183 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11183 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.
Mis aux voix, le projet de loi 11184 est adopté en premier débat.
La loi 11184 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11184 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.
Mis aux voix, le projet de loi 11185 est adopté en premier débat.
La loi 11185 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11185 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.
Mis aux voix, le projet de loi 11186 est adopté en premier débat.
La loi 11186 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11186 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.
Mis aux voix, le projet de loi 11187 est adopté en premier débat.
La loi 11187 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11187 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.
Mis aux voix, le projet de loi 11188 est adopté en premier débat.
La loi 11188 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11188 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.
Mis aux voix, le projet de loi 11189 est adopté en premier débat.
La loi 11189 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11189 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.
Mis aux voix, le projet de loi 11190 est adopté en premier débat.
La loi 11190 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11190 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.
Mis aux voix, le projet de loi 11191 est adopté en premier débat.
La loi 11191 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11191 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.
Mis aux voix, le projet de loi 11192 est adopté en premier débat.
La loi 11192 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11192 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.
Mis aux voix, le projet de loi 11193 est adopté en premier débat.
La loi 11193 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11193 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.
Mis aux voix, le projet de loi 11194 est adopté en premier débat.
La loi 11194 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11194 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.
Mis aux voix, le projet de loi 11195 est adopté en premier débat.
La loi 11195 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11195 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.
Mis aux voix, le projet de loi 11196 est adopté en premier débat.
La loi 11196 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11196 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.
Mis aux voix, le projet de loi 11197 est adopté en premier débat.
La loi 11197 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Troisième débat
Le président. Monsieur Pagani, vous avez la parole.
M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux... (Exclamations. Protestations.) Pardon, Mesdames et Messieurs les députés. Excusez-moi.
Une voix. Alors, ça, c'est fait !
M. Rémy Pagani. Comme ça, c'est bon. (Exclamations. Rires.)
Le président. Allez-y, Monsieur Pagani.
M. Rémy Pagani. D'accord. Il me semblait bien... Je m'étais promis de ne pas la faire, mais voilà. C'est très bien. Veuillez m'excuser, Mesdames et Messieurs les députés. Voilà, il y a toute une série de bouclements, je comprends, 500 000 F par-ci, un million par-là, cela ne me pose aucun problème, mais une loi a été votée par notre Grand Conseil et il y a ici un dépassement de 19 millions, Mesdames et Messieurs. Je trouve que cela est particulièrement abusif de présenter des projets de lois avec de tels dépassements ! Dorénavant, je le dis très clairement, je trouve que notre conseil ne doit plus accepter de tels écarts et les gens qui les font devront bien évidemment nous expliquer, y compris en plénière, ce type de dépassement.
C'est en relation avec ce que nous avons vécu avec Vésenaz: on a beau nous dire que Vésenaz, c'était une proposition des députés, nanani, nanana, toujours est-il qu'on me demande, au Conseil municipal, la même rigueur... (Exclamations. Commentaires.) ...et j'entends que le Conseil d'Etat adopte la même rigueur qu'il nous impose en surveillant les communes. Je vous remercie de votre attention.
M. Renaud Gautier (PLR). Monsieur le conseiller administratif qui se réveille de sa sieste a parfaitement raison ! (Rires.) Le problème est: quel choix avons-nous ? Si les crédits de bouclements arrivent entre quelques années et quelques siècles après qu'on les a votés, qu'est-ce qui se passe si on dit «non» ? Strictement rien !
Comme j'ai d'ailleurs eu l'occasion de le dire quand, à la belle époque, je siégeais à la commission des finances... (Rires.) ...c'est un peu une perversion du système, puisque, évidemment, le crédit de bouclement n'engage strictement rien ! Concernant les dépenses, le crédit a été voté au départ. Il a été dépensé, voire exagérément dépensé, mais la raison pour laquelle certains s'abstiennent ici est probablement directement liée, d'une part, au temps qui s'écoule entre le vote du crédit et le vote du crédit de bouclement et, d'autre part, au fait que refuser un crédit de bouclement peut faire plaisir, mais l'impact est voisin, si ce n'est égal, à zéro.
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Leyvraz, je ne peux pas vous passer la parole, parce que votre groupe s'est déjà exprimé. Or, nous sommes en séances des extraits, ce qui implique une seule intervention par groupe. (Commentaires.) Oui, c'est ainsi en séance des extraits. La parole est à M. le conseiller d'Etat, Pierre Maudet.
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, dans le cas d'espèce - il faut quand même s'y arrêter un instant - il s'agit d'une loi qui a été votée en 2005, à une époque, Monsieur le député... (Remarque.) ...où vous étiez élu au Grand Conseil, à ma connaissance.
En 2007, vous êtes devenu conseiller administratif, mais bref. En 2005, à ma connaissance, vous étiez encore dans la législature en cours et il s'agit d'un projet de loi qui a été voté par le parlement. Au final, si vous regardez la petite brochure, ce sont 6 millions qui n'ont pas été dépensés. Mais le gouvernement n'est pas allé au-delà de ce qu'on l'autorisait à dépenser. Il a atteint un dépassement de 19 millions avec l'aval du parlement.
De toute évidence, ce n'est pas un mode de gouvernance idéal - je le redis ici. Nous nous escrimons à ne plus refaire ce genre de choses, mais je souligne ici que la base légale existe et que, dès lors, la leçon que vous entendez nous donner ne s'applique pas.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous procédons au vote en troisième débat du projet de loi 11197.
Mise aux voix, la loi 11197 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.
Mis aux voix, le projet de loi 11198 est adopté en premier débat.
La loi 11198 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11198 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.
Mis aux voix, le projet de loi 11199 est adopté en premier débat.
La loi 11199 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11199 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.
Mis aux voix, le projet de loi 11200 est adopté en premier débat.
La loi 11200 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11200 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.
Mis aux voix, le projet de loi 11201 est adopté en premier débat.
La loi 11201 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11201 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.
Mis aux voix, le projet de loi 11202 est adopté en premier débat.
La loi 11202 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11202 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.
Mis aux voix, le projet de loi 11203 est adopté en premier débat.
La loi 11203 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11203 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.
Mis aux voix, le projet de loi 11204 est adopté en premier débat.
La loi 11204 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11204 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.
Mis aux voix, le projet de loi 11205 est adopté en premier débat.
La loi 11205 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11205 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.
Mis aux voix, le projet de loi 11206 est adopté en premier débat.
La loi 11206 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11206 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.
Mis aux voix, le projet de loi 11207 est adopté en premier débat.
La loi 11207 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11207 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.
Mis aux voix, le projet de loi 11208 est adopté en premier débat.
La loi 11208 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11208 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.
Mis aux voix, le projet de loi 11210 est adopté en premier débat.
La loi 11210 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11210 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.
Mis aux voix, le projet de loi 11212 est adopté en premier débat.
La loi 11212 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11212 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.
Mis aux voix, le projet de loi 11213 est adopté en premier débat.
La loi 11213 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11213 est adoptée en troisième débat dans son ensemble.
(Applaudissements à la fin de la procédure de vote.)
Le président. C'est bien, parce que c'est un peu participatif: moi, je n'ai plus de voix et, vous, vous avez une tendinite !
Premier débat
Le président. Le rapport est de M. Bertrand Buchs, qui ne demande pas la parole. Je passe donc la parole à M. Pascal Spuhler.
M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. J'aimerais tout d'abord vous remercier, Monsieur le président, d'avoir introduit l'exercice physique dans cette assemblée. Cela fait du bien.
Pour en revenir à ce projet de loi, évidemment nous allons nous abstenir, car nous avons une certaine réserve concernant le concordat. En effet, si le principe de ce concordat contre la violence lors des manifestations sportives est bien vu et bienvenu, celui-ci est assez exigeant et pourrait quelque peu empêcher certaines sociétés sportives d'organiser des événements selon les conditions de ce concordat, qui sont parfois difficiles à appliquer.
Il est vrai qu'il ne s'agit pas du but direct du projet de loi, puisque ce dernier concerne l'adhésion au concordat, mais nous avons juste une certaine réserve par rapport à ce concordat qui peut être parfois un peu lourd à mettre en place pour certaines sociétés sportives. C'est pour cela que nous avons une certaine réserve quant à ce projet de loi, mais, dans l'ensemble, il est vrai que le concordat est quand même le bienvenu, en tout cas l'idée de ce concordat est bienvenue.
Présidence de M. Antoine Barde, premier vice-président
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je mets au vote ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11262 est adopté en premier débat par 52 oui (unanimité des votants).
La loi 11262 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11262 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui et 12 abstentions.
Le président. Le rapport est de Mme Catherine Baud, remplacée par Mme Sophie Forster Carbonnier. La parole n'est pas demandée. Je vous fais donc voter l'approbation du rapport.
Mis aux voix, le rapport divers 1021 est approuvé par 53 oui et 3 abstentions.
Débat
Le président. La parole est à Mme Christina Meissner.
Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. Je demande le renvoi de ce rapport à la commission judiciaire, s'il vous plaît, dans la mesure où il s'agit d'un rapport du 13 mars et qu'entre-temps beaucoup de choses se sont passées, qui nécessitent effectivement que les conclusions de ce rapport puissent être suivies.
Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter le renvoi de ce rapport à la commission judiciaire et de la police.
Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 1022 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 37 oui contre 27 non et 1 abstention.
Le président. Le rapport est de M. Yves de Matteis, qui ne demande pas la parole. (Remarque.) Monsieur Jean Romain, vous avez demandé la parole ? (Remarque.) C'est une erreur. Nous allons donc voter sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11220 est adopté en premier débat par 54 oui et 2 abstentions.
La loi 11220 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11220 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui (unanimité des votants).
Le président. La parole n'étant pas demandée, nous passons au vote de ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11242 est adopté en premier débat par 66 oui (unanimité des votants).
La loi 11242 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11242 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Le président. Le rapport est de M. Jacques Béné, à qui je passe la parole.
M. Jacques Béné (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Comme nous avons déjà eu le débat sur La Brenaz, on ne va pas prolonger. J'interviens juste pour mentionner quand même un point: s'il n'est pas très sexy de construire une prison et qu'on préférerait construire une HES, une école ou même un hôpital, cela est encore moins sexy quand on est obligé de voter des crédits d'études de 19,5 millions. En commission, un long débat a eu lieu au sujet de ce crédit d'étude, notamment en rapport avec l'objectif de l'Etat, qui vise à construire en entreprise totale.
Nous ne sommes pas convaincus quant à la méthode, on espère effectivement que ce sera la bonne. On aurait préféré une construction de style traditionnel avec un concours, un architecte et des entreprises qui sont mandatées par l'Etat.
On nous dit que ce sera plus simple de cette manière-là, on sait effectivement qu'au niveau du département de l'urbanisme les forces en présence ne permettraient pas de gérer un tel chantier, sans avoir recours à des forces supplémentaires. On restera donc très, très attentifs au suivi de ce dossier. On a quand même réussi à faire passer ce crédit de 19,5 millions à 16,5 millions, on a donc déjà gagné 3 millions. On espère que l'enveloppe globale, qui se monte à 289,5 millions telle que prévue aujourd'hui, ne sera pas dépassée. On y sera en tout cas très attentifs.
M. François Lefort (Ve). «Les emplacements sur les lieux-dits Pré-Marquis et vers la Seymaz seront étudiés»: voilà les termes d'un amendement qui a été refusé en commission, et pourtant ce projet de loi concerne un crédit d'étude ! Il sert donc à financer des études et les alternatives devraient être étudiées. Nous attirons par conséquent l'attention du Conseil d'Etat sur cette demande, qui était déjà présente au rapport de ce projet de loi, mais qui rencontre maintenant le soutien de la population, matérialisé hier par la pétition 1889 que vous avez reçue ici de l'Association Bien Vivre à Puplinge qui demande plusieurs mesures d'accompagnement de ce projet, s'il n'était pas changé lors de l'étude.
Sur le fond, les Verts ne s'opposent pas à la création de places pour l'exécution de peines, nous l'avons dit le mois dernier à propos du projet Brenaz II. Nous ne nous y opposons pas, mais nous pensons que ce projet pharaonique aurait pu et aurait dû être fait ailleurs, en collaboration avec les autres cantons romands, afin d'économiser en investissements, mais surtout en fonctionnement pour le futur.
Economiser quoi ? Economiser les ressources financières publiques, mais aussi économiser le sol, puisque ce projet de construction d'une prison de 450 places va nous coûter 20 hectares de zone agricole, en particulier et principalement de la surface d'assolement.
Il serait donc bien que la densification, dans le futur, ne s'applique pas seulement aux projets de construction de logements, mais aussi aux prisons. Pour le moment, les Verts s'abstiendront sur ce crédit d'étude et je dirai au rapporteur de majorité, qui disait «Espérons que l'enveloppe globale ne soit pas dépassée», eh bien, Monsieur le rapporteur de majorité - vous transmettrez, Monsieur le président - cette enveloppe est bien sûr déjà dépassée, puisqu'il existe une ligne budgétaire au budget 2014 et au budget 2015 pour les frais de surveillance du chantier de La Brenaz, qui vont se monter à 2,5 millions.
Alors, on n'a pas encore vu les lignes budgétaires pour la surveillance du projet pharaonique, mais si pour le petit projet de La Brenaz cela va déjà coûter 2,5 millions en frais de surveillance, on s'attend au pire pour ce gigantesque chantier !
Les Verts vous l'ont dit, ils s'abstiendront en attendant de voir et il n'est pas sûr qu'ils reviennent à de meilleurs sentiments sur le projet de déclassement de ces 20 hectares et sur le projet de loi de construction.
Mme Christina Meissner (UDC). Si le rapporteur a dit qu'il y aurait à être très attentif sur le financement - parce qu'il ne s'agit là que d'un crédit d'étude et on peut craindre le pire pour la construction, à 19 millions le crédit d'étude ! - d'un autre côté, les Verts ont mentionné aussi l'étalement de cette prison sur la zone agricole et notamment en direction du village de Puplinge.
Pour nous, il est important que, vraiment, ce crédit d'étude arrive à concentrer un maximum cet établissement pénitentiaire plutôt que de l'étaler; il est important de tenir compte des demandes des Puplingeois, qui sont tout à fait justifiées, notamment, en matière de participation, leur demande d'être partie prenante dans cette étude et non pas délaissés pour ensuite subir les conséquences de cette augmentation des établissements pénitentiaires dans leur région.
A ce propos, l'UDC sera, comme nous l'avons d'ailleurs déjà fait remarquer dans un précédent traitement de La Brenaz, extrêmement attentive à ce qu'il y ait à présent une meilleure répartition entre les différents cantons des questions liées aux établissements pénitentiaires, notamment en matière d'exécution des peines. Il n'y a aucune raison que ces établissements restent juste à côté, dans un canton qui est déjà surpeuplé et surdensifié. Nous nous abstiendrons donc sur ce crédit d'étude.
M. Renaud Gautier (PLR). Monsieur le président de séance, somme toute, un crédit d'étude a ceci d'intéressant qu'il permet de voir émerger quelques idées auxquelles personne n'avait songé. Ainsi, les Verts nous proposent les prisons hors sol. C'est un nouveau concept, quoique à Genève, Mme la conseillère d'Etat s'en rappellera, nous avons l'année dernière voté un crédit pour l'agriculture hors sol. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Je vois avec plaisir que, dorénavant, nous aurons les tomates hors sol et les prisonniers hors sol !
Subsidiairement à cela, nos amis de l'UDC sont eux pour une densification des prisonniers. Il s'agit dorénavant de les densifier. On devrait peut-être arriver à une solution de quelques dizaines de prisonniers au mètre carré et probablement les entasser les uns par-dessus les autres. Alors entasser des prisonniers hors sol, c'est un concept qui me paraît intéressant. (Brouhaha.)
Je voudrais juste faire une petite remarque sur le principe du crédit d'étude. Chacun dans cette salle, j'imagine, serait ravi d'avoir une fois dans sa vie à mener un crédit d'étude à 19,5 millions ! Il existait la Loterie romande, il existe l'Euro-loto - je crois - il existe aussi peut-être certaines fois les crédits d'étude.
J'aimerais juste rendre attentifs les uns et les autres à un point: une fois que nous aurons dépensé 16,5 millions ou 19,5 millions, nous n'aurons pas encore le début du commencement d'une prison. Ce qui veut dire que c'est comme au poker, il faut payer 20 millions pour voir.
Convenez, Monsieur le président, que les enchères sont élevées: 20 millions pour savoir si on va construire un projet de prison ou pas. Il y a là, me semble-t-il, une réflexion que ce parlement devrait avoir sur le sens des crédits d'étude quand ils s'élèvent à un montant de cette hauteur.
Une voix. Bravo !
M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, vous avez entendu préalablement le représentant des Verts qui disait: «Eh bien, attendons de voir !»
Moi, j'ai envie de lui répondre - vous transmettrez, Monsieur le président: bien vu l'aveugle qui dit au sourd que ceci n'est pas le cas !
Mesdames et Messieurs, il est vrai que ce n'est pas la panacée... (Rires.) ...un crédit d'étude de 19,5 millions, mais nous n'avons pas d'autre choix. (Brouhaha.) Le Conseil d'Etat n'a pas proposé la construction directe d'une prison; il faut passer par un crédit d'étude. Nous allons le voter, c'est la règle et il faut s'y adapter. La criminalité est là, la surpopulation carcérale est là, l'augmentation de la criminalité est extrêmement présente et nous sommes en retard !
Donc, oui, le MCG va voter ce crédit d'étude sans état d'âme, en espérant - non pas comme à la Loterie romande, signalée par M. Gautier - mais en espérant qu'à l'issue de ce crédit d'étude, le terrain sera déclassé. Cependant, puisqu'il nous revient de le voter, il n'y a pas de raison qu'on vote un crédit d'étude et qu'on ne vote pas le déclassement du terrain pour que cette prison soit construite.
M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes ne sont pas définitivement convaincus par la nécessité de construire une prison d'une telle capacité. La question de la surpopulation actuelle de Champ-Dollon est un véritable problème et il convient d'offrir des conditions de détention acceptables tant pour les détenus que pour les gardiens, et il est donc vrai que cela nécessite la création de places de prison supplémentaires.
En même temps, on assiste depuis, ma foi, quelques années à une surenchère entre le Conseil d'Etat et le procureur général pour incarcérer à tout va des personnes qui n'ont pas forcément vocation à se trouver en milieu pénitentiaire fermé, parce que leurs délits ne sont pas forcément d'une gravité telle qu'elles doivent être enfermées.
Il y a donc une question de proportionnalité et j'aimerais quand même rappeler à cette noble assemblée qu'un pays... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...démocratique peu lointain, qui s'appelle la Suède, vient de fermer quatre prisons par manque de détenus.
Alors, on pourrait quand même se poser des questions: qu'est-ce qui explique qu'un pays qui ne me semble pas très différent de la Suisse en termes de niveau de vie, en termes d'attrait pour des populations étrangères... Qu'est-ce qui fait qu'un pays si peu lointain ferme des prisons aujourd'hui ?
Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, ces questions me semblent nécessiter des réponses précises, parce que nous, socialistes, ne serons pas d'accord de construire des places de prison pour enfermer des gens qui n'ont rien à faire en prison. Cela n'est pas possible !
Et dans ce sens-là, l'augmentation raisonnable du nombre de places, oui, nous l'acceptons, mais la surenchère pénitentiaire... Parce qu'on voit très bien ce qui va se passer: la surenchère pénitentiaire, c'est ce qui se passe dans les pays comme les Etats-Unis ou maintenant la France, où en fait on met sur pied des partenariats public-privé et on organise un business de la détention !
Evidemment, les prétextes sont tout trouvés: on a un frein à l'endettement; les investissements sont limités; on ne peut plus financer; nous sommes des pauvres; il faut demander au privé de le faire... Mais ce business, nous, les socialistes, ne l'acceptons pas ! On voit les dérives que certains pays comme les Etats-Unis connaissent, on voit aussi les conséquences financières, par exemple pour la Californie, qui est au bord de la faillite, simplement parce qu'elle n'arrive plus à payer ses prisons privées.
Eh bien, nous ne voulons pas de cela à Genève, nous ne voulons pas de cela en Suisse, nous ne voulons pas de cette surenchère démagogique qui ne garantit d'ailleurs absolument pas la sécurité de nos concitoyennes et concitoyens. Nous nous abstiendrons en partie sur ce crédit d'étude et nous attendrons de voir quel est le contenu définitif de la proposition, tant en termes de places qu'en termes de population qu'il est prévu d'y trouver.
M. Bertrand Buchs (PDC). Je vous ferai part de deux remarques du parti démocrate-chrétien. La première remarque concerne le fait qu'une entreprise totale fera les travaux, ce qui ne nous plaît pas beaucoup. On l'a dit probablement en commission, on le redit ici. Cela signifie quand même que les entreprises locales ne pourront peut-être pas participer au projet. Or, il est important de soutenir les PME, surtout avec un projet aussi cher que celui-ci.
Nous voterons donc quand même ce crédit d'étude, mais en demandant au Conseil d'Etat que cette exception ne devienne pas la règle et que cela reste une exception, une seule fois. On peut comprendre le souci qu'a le Conseil d'Etat avec le nombre de prisonniers à Champ-Dollon, le souci qu'a le Conseil d'Etat avec les prochains étés où il risque, si la température est très élevée, d'y avoir des problèmes de sécurité à Champ-Dollon.
Il faut aller de l'avant, mais il s'agit d'une exception, nous ne voulons pas d'autre projet prévoyant des entreprises totales.
Deuxième remarque et quelques chiffres: en EMS, la chambre coûte 350 000 F et, dans une prison, on arrive à 600 000 F. Je peux comprendre qu'il y ait des aspects de sécurité, mais il faut quand même se poser la question des coûts. Vraiment, les coûts deviennent beaucoup trop élevés.
M. Rémy Pagani (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, j'interviens sur le sujet de l'entreprise totale. Je trouve qu'on est déjà dans la dérive hyper-sécuritaire. Je le constate d'ailleurs au niveau des musées, où on nous fait inclure toute une série de mesures de sécurité, notamment d'entrer des camions avec des sas ou un double sas.
On va confier cette entreprise générale à celles et ceux qui sont soi-disant des spécialistes et, au final, on n'aura aucun contrôle sur les normes de sécurité et le curseur sur lequel on peut se déterminer pour rendre une prison conforme aux normes de sécurité. Toujours est-il que, dans cette logique-là, on se donne tous les moyens pour non seulement verser 190 millions, mais également pour arriver à des dépassements extrêmement importants.
J'enjoins donc la personne et l'ensemble de mes collègues députés qui seront chargés de mettre en route ce crédit d'étude de ne pas prendre ce chemin de traverse qui vise, soi-disant pour faciliter les opérations, parce que nous ne sommes pas spécialistes, à donner ce marché à une seule entreprise.
On va se retrouver dans un système comme le CEVA, où non seulement on attribue un marché à une seule entreprise, mais où de plus celle-ci va le sous-traiter à des entreprises qui ne seront pas locales et qui profiteront du double mandat qu'on leur attribue, c'est-à-dire le mandat d'entreprise générale et le mandat d'attribution des travaux.
Donc, en tout cas en ce qui nous concerne, nous nous abstiendrons sur cette problématique, mais nous serons très attentifs à ce que les dépassements qui sont programmés - Mesdames et Messieurs, dans ce que j'ai pu lire, ils sont programmés ! - n'aient pas lieu. Je vous remercie de votre attention.
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Quand bien même il s'agit là d'un dossier suivi par le département de l'urbanisme, il concerne évidemment au premier chef le département de la sécurité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, à l'heure où je vous parle, ce sont près de 850 détenus - 846 pour être exact - qui se trouvent dans la prison préventive de Champ-Dollon, là où 376 places sont prévues. C'est en réalité non pas une surpopulation carcérale contre laquelle nous devons lutter, mais une sous-dotation carcérale !
Il s'agit, Mesdames et Messieurs, avec cette prison, à l'image d'infrastructures de mobilité qui sont dépassées, à l'image du dossier du logement, d'un retard considérable que notre canton a pris et qu'il s'agit aujourd'hui de rattraper. Il faut le rattraper parce que - et je rejoins M. Deneys - nous sommes la ville des droits de l'Homme et que nous devons nous montrer exemplaires sur les conditions de détention dans lesquelles nous accueillons des détenus.
Il faut rattraper ce retard, parce que nous sommes également, Mesdames et Messieurs, des employeurs tributaires d'employés qui aujourd'hui travaillent dans des conditions extraordinairement difficiles et je leur rends hommage. Je pense ici aux gardiens de prison, aux agents de surveillance, mais également aux travailleurs sociaux, qui évoluent dans cet environnement extrêmement compliqué, où il s'agit de jongler avec des ethnies, avec des hommes, des femmes, avec des personnes en préventive, des personnes en exécution de peine. Tous les jours, c'est un petit miracle que cela n'aille pas plus loin que les incidents que l'on peut connaître, qui sont malheureusement de plus en plus graves et qui se caractérisent également par un taux d'absentéisme qui évolue.
C'est alors une question de responsabilité, Mesdames et Messieurs, non pas d'une logique de fuite en avant carcérale, parce que nous parlons ici de rejoindre simplement les standards européens qui prévoient au minimum une place pour mille habitants. On est loin de la Californie, Monsieur le député Deneys, où on est à 6,5 places pour mille habitants, on en est encore très loin ! Et si d'aventure le procureur général et moi-même souhaitions aller dans cette direction, c'est six ou sept fois ces crédits-là qu'il faudrait voter ! Nous n'en sommes, Dieu merci, pas là.
Mais il s'agit ici de dignité, de droits de l'Homme, de la capacité aussi comme employeur de donner un outil correct de séparation entre l'exécution de peine et la préventive. Ce sont des notions de base et il s'agit simplement de se donner les moyens, dans un canton de 500 000 habitants et une région de près d'un million d'habitants, d'assurer ce pour quoi l'Etat existe aussi, à savoir assurer la sécurité de la population et la crédibilité de l'Etat de droit. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, je ne saurais trop vous inciter à voter de façon unanime au minimum ce crédit d'étude qui doit nous permettre d'envisager de sortir de cette crise chronique insupportable qui, à chaque législature malheureusement, émaille la chronique. Jusqu'à quand ? Je vous le demande ! Le moins longtemps possible, parce que un jour ce sera vraiment très sérieux.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons donc au vote sur le projet de loi 11254.
Mis aux voix, le projet de loi 11254 est adopté en premier débat par 42 oui et 36 abstentions.
La loi 11254 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11254 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 40 oui et 36 abstentions.
Premier débat
M. Jean-Louis Fazio (S), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je vous adresserai juste deux mots pour vous dire que ce projet est porteur d'espoir, puisqu'il s'agit de la construction d'une nouvelle école de commerce à Frontenex, sur la parcelle du terrain des Fourches, école attendue depuis plus de dix ans à cet endroit. Alors, après moult discussions entre l'Etat, la Ville de Genève, la commune de Chêne-Bourg, l'association d'automodélisme et l'UGS, un accord est intervenu pour la réalisation de cette école sur ce site.
Après divers échanges de parcelles avec la Ville de Genève, l'Etat prendra à sa charge la construction de la piste d'automodélisme à la route du Nant-d'Avril à Meyrin, ainsi que la construction d'un nouveau stade de football sur le site de Belle-Idée à Chêne-Bourg. L'ensemble des membres de la commission des travaux vous invite à voter ce crédit de construction de 82 122 000 F.
M. Stéphane Florey (UDC). Je dirai juste deux mots pour parler de l'article 3. En effet, un crédit de 710 000 F est accordé pour le déménagement de la piste d'automodélisme. Personnellement, je trouve scandaleux qu'une association puisse bloquer un tel projet de loi, puisqu'il s'agit d'un projet de loi pour construire une école de commerce qui est importante et qui constitue un réel besoin pour nos étudiants. Par le simple fait qu'une association d'automodélisme menace l'Etat de tout bloquer, on va dépenser la somme rondelette de 710 000 F juste pour leur faire plaisir...
Une voix. C'est un scandale !
M. Stéphane Florey. Je trouve que cela est vraiment scandaleux ! L'Etat devrait prendre des mesures autres que - excusez-moi du terme - de baisser sa culotte et de payer sans arrêt, surtout que ce n'est pas la première fois. On l'a vu pour les jardins familiaux, cela a été la même chose: sous prétexte qu'il fallait les reloger, l'Etat a également payé des sommes astronomiques. Voilà ce que je voulais dire là-dessus. Par contre, nous voterons malgré tout ce projet de loi. (Quelques applaudissements.)
M. Rémy Pagani (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, c'est un long fleuve qui n'est pas du tout tranquille qui va peut-être prendre fin aujourd'hui, puisque cela fait bientôt dix ans que la Ville de Genève a conclu un accord pour faire cet échange de terrain qui n'est pas forcément en faveur de la Ville de Genève. Toujours est-il que cet accord a été fait pour le bien commun, pour faire en sorte que ce collège s'édifie.
En ce qui concerne le parking-relais qui se trouve en dessous, j'en déplore le peu de place, parce qu'il était question d'en construire beaucoup plus. Je trouve que là où il est possible d'en mettre, on peut quand même faire en sorte que les gens puissent y stationner et prendre les transports publics, mais, ma foi, on nous a montré que ce n'était pas forcément là que les gens devaient s'arrêter, mais beaucoup, beaucoup plus en amont. On en prend acte.
Concernant la piste d'automodélisme, je suis bien d'accord avec vous, Monsieur le député, sauf qu'on est dans un petit canton et, chaque fois qu'on veut bouger un bout de plot, on doit payer pour faire partir ceux qui y sont déjà ! Le petit plot d'avant, nous devons le payer et, ma foi, c'est ainsi, autrement on en arrive à ce qui s'est passé, d'ailleurs: on a perdu quatre ans pour faire en sorte de trouver une solution, parce que, en fait, dans l'accord qui avait été passé avec la Ville de Genève, il était question de reloger ces automodélistes, comme ont été relogés les sportifs qui utilisaient et qui utilisent encore ce terrain et qui ont bien voulu déménager, eux, sans forcément ajouter des conditions.
En ce qui concerne le prix maintenant, Mesdames et Messieurs - Monsieur Sormanni n'est pas là, mais il y a d'autres conseillers municipaux - je relève que quand c'est l'Etat de Genève qui construit des bâtiments et que cela coûte les sommes qui sont nécessaires - et le prix de ce bâtiment est une somme juste, dans la mesure où il n'y aura pas de dépassements - eh bien, je relève que personne ici n'y trouve à redire. Mais quand il s'agit de bâtiments tels que le Grand Théâtre, la Nouvelle Comédie ou d'autres bâtiments de la Ville, qui nécessitent des investissements, alors là, on s'acharne, on crie sur le baudet - pour ne pas dire autre chose - on s'acharne pour dire que c'est trop cher.
Or, je constate ici - et c'est peut-être l'expérience de ce Grand Conseil - que personne ne s'est levé pour dire que cela est trop cher. J'en prends acte et je le rappellerai à celles et ceux qui siègent au Conseil municipal et qui sont de droite. (Commentaires.)
M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Monsieur le vice-président, Mesdames et Messieurs les députés, après avoir voté la construction d'une prison, ou plus exactement le crédit d'étude qui la permet, nous vous offrons la possibilité de mettre en pratique la maxime de Victor Hugo: «Quand on ouvre une école, on ferme une prison», en votant, Monsieur le conseiller administratif de la Ville - j'avais d'ailleurs quelques doutes en vous écoutant, ne sachant plus si j'étais au Grand Conseil ou si j'étais au conseil municipal - un projet qui a été attentivement étudié par la commission parlementaire des travaux. Celle-ci a constaté que les coûts de ce projet étaient maîtrisés et je ne veux pas faire le détail du coût de construction d'une école en Ville de Genève pour le comparer à celui de ce collège, mais si vous souhaitez que nous allions dans le détail, je ne suis pas complètement convaincu que ce soit en défaveur du projet qui vous est ici présenté.
C'est l'aboutissement d'une longue procédure. C'est l'aboutissement d'une procédure dont on peut s'étonner à un moment de l'issue également. Ce projet a subi dix-huit mois de retard pour la seule et unique raison de la relocalisation de la piste d'automodélisme. Sans mettre en doute en aucune manière la pertinence de ce loisir, je dois dire ici tout de même que l'intérêt que nous avons à pouvoir accueillir des étudiants, des élèves et permettre à des professeurs d'exercer leur métier dans des bâtiments qui soient à la hauteur de l'exigence de l'instruction publique me paraît être prédominant sur cette condition que le Conseil municipal de la Ville avait eu l'errance de considérer comme à ce point prioritaire qu'elle passe devant les intérêts des élèves et devant les intérêts des générations qui nous suivent. Je vous invite donc, avec l'enthousiasme que vous avez manifesté à la commission des travaux, à voter ce collège dont nous avons besoin pour marquer votre attachement à une des valeurs essentielles de notre république: l'instruction publique gratuite, laïque et de qualité. (Applaudissements.)
Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons donc au vote sur le projet de loi 11264.
Mis aux voix, le projet de loi 11264 est adopté en premier débat par 76 oui (unanimité des votants).
La loi 11264 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11264 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 75 oui (unanimité des votants).
Débat
Le président. Nous passons au rapport concernant la pétition pour le maintien et l'accessibilité au public des vestiges découverts à l'Esplanade Saint-Antoine. Quel beau nom ! (Rires.) Le rapport est de M. Jean Romain, qui ne demande pas la parole. Monsieur Pascal Spuhler, vous avez la parole.
M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous adresse juste un mot pour dire que l'ensemble des commissaires de la commission des pétitions étaient très enthousiastes en découvrant ce site archéologique magnifique. De ce fait, nous ne pouvons qu'inviter le Conseil d'Etat à entrer en matière sur la mise en valeur de ce site et également sur le passage qui a été découvert et qui relierait le parking Saint-Antoine, parce que je pense vraiment qu'au niveau de son attrait historique et touristique, ce site doit être mis en valeur, doit être valorisé au regard de sa qualité historique, de l'histoire de Genève et de l'histoire de ses habitants.
Mme Isabelle Brunier (S). Je prends la parole dans un souci de précision historique justement, parce que j'ai pu remarquer que, dans ce rapport, il y avait malheureusement de nombreuses imprécisions, voire des erreurs sur ce plan. Il faut quand même savoir que nos mémoriaux, qui existent sous une forme ou sous une autre depuis le XVe siècle, sont pour les historiens actuels une source relative aux époques anciennes et, pour les historiens du futur, une source au sujet de l'époque qu'on est en train d'écrire actuellement.
Or, je ne vous infligerai pas la correction des erreurs historiques que j'ai pu constater, mais j'aimerais juste en corriger une: à la page 3 de ce rapport, on nous parle d'un architecte, soi-disant nommé M. Desponds, qui aurait gagné un concours il y a quelques années. Or, pour le Mémorial et pour les historiens qui le consulteront dans le futur au sujet de ce concours et de cet aménagement non réalisé, j'aimerais dire que cet architecte s'appelle M. Georges Descombes et j'aimerais que cela soit corrigé pour notre Mémorial, merci. (Applaudissements.)
M. Rémy Pagani (EAG). Mesdames et Messieurs les conseillers municip... (Protestations. Rires.) ...députés, pardon. Mesdames et Messieurs les députés, j'interviens pour dire sur ce sujet-là que je trouve que le périmètre est un lieu exceptionnel qui peut être l'occasion de visites touristiques, mais également de visites des habitants pour qu'ils prennent connaissance de ce qu'était la vie quotidienne de nos compatriotes il y a de cela plusieurs centaines d'années, notamment de ce qu'est une église funéraire, et je trouve que se limiter à simplement mettre en valeur cette église funéraire serait une bien mauvaise chose.
Je pense, par exemple, que les fortifications, qui ont été mises lâchement, de manière abusive dans ce parking que vous visitez tous en posant votre voiture et qui sont mal mises en valeur, devraient aussi être revisitées pour qu'on puisse élaborer un véritable projet en augmentant la superficie de l'étude qui va être faite.
Ville et Etat vont collaborer, mais je profite de cette tribune pour appeler la personne qui sera responsable de cet aménagement à élargir les points du vue sur lesquels on se base pour en faire un lieu de visite important, comme l'est d'ailleurs le lieu de visite sous la cathédrale, que je vous recommande, à toutes et à tous - mais y a-t-il besoin de vous recommander ce lieu de visite qui est aussi exceptionnel ?
On est au même niveau d'études et de surprises, dans le cas du mottet de Saint-Laurent. J'encourage d'ailleurs celles et ceux qui n'ont pas encore visité ce lieu à aller le faire lorsqu'il faudra voter les crédits pour qu'ils en soient convaincus: il s'agit d'un véritable investissement pour notre passé et pour notre avenir. Je vous remercie de votre attention.
M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Monsieur le vice-président Saint-Antoine, Monsieur le conseiller administratif - puisqu'on s'exprime ici devant des instances qui paraissent indistinctes - je viens vous confirmer, une fois n'est pas coutume et contrairement au dossier précédent, le plein accord du canton et de la Ville de Genève pour constater, d'abord, que ces découvertes sont des découvertes exceptionnelles, qu'elles méritent d'être évidemment étudiées, qu'elles méritent d'être protégées et qu'elles méritent, le moment venu, d'être présentées de manière moderne, de manière conviviale dans le cadre du réaménagement de l'Esplanade Saint-Antoine.
Je vous invite donc, comme je l'avais suggéré lors de l'audition du Conseil d'Etat devant la commission des pétitions à nous renvoyer cette pétition pour que nous puissions, le moment donné, vous indiquer les mesures que nous entendrons prendre conjointement avec la Ville pour proposer un projet qui soit réaliste, réalisable, sachant qu'il y a un certain nombre d'intérêts de mécénat privé qui pourraient aussi s'exprimer sur le modèle de financement de cette opération, afin que nous puissions protéger et présenter là un patrimoine d'exception.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, sur proposition de la commission, cette pétition serait donc renvoyée au Conseil d'Etat. Je vous fais voter ce renvoi.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1865 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 68 oui (unanimité des votants).
Débat
Mme Christina Meissner (UDC). J'aimerais simplement prendre la parole pour remercier le Conseil d'Etat pour la réponse positive qu'il a donnée concernant, d'une part, la sécurisation du parc André-Chavanne et, d'autre part, celle du centre de requérants d'asile du Grand-Saconnex. Ainsi, nous nous réjouissons de voir que les associations ont trouvé une oreille attentive et que les travaux demandés ainsi que le groupe de travail demandé verront le jour en 2014. Encore merci pour les associations, les habitants et les requérants d'asile.
Mme Magali Orsini (EAG). Je voulais joindre mes remerciements à ceux de Mme Meissner pour cette intervention du Conseil d'Etat.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1856.
Premier débat
Le président. Le rapporteur, M. Pierre Weiss, est remplacé par M. Frédéric Hohl. La parole n'étant pas demandée, je vous fais voter l'entrée en matière de ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11230 est adopté en premier débat par 60 oui et 2 abstentions.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
Le président. Comme ce projet de loi est assez long, je vais vous énumérer les articles page par page.
Mis aux voix, les articles 1 à 54 sont adoptés.
Le président. Monsieur le député Leyvraz, vous avez demandé la parole ? Nous sommes normalement en procédure de vote.
M. Eric Leyvraz (UDC). Monsieur le président, je ne sais pas si le règlement nous autorise à faire des groupes d'articles comme cela, en demandant s'ils sont adoptés. Il s'agit juste d'une petite question de principe.
Le président. Oui, le règlement nous y autorise, Monsieur l'ancien président du Grand Conseil. (Rires.)
Troisième débat
La loi 11230 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11230 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 67 oui et 1 abstention.
Le président. La parole n'étant pas demandée, nous procédons au vote du projet de loi 11248.
Mis aux voix, le projet de loi 11248 est adopté en premier débat par 63 oui contre 1 non.
La loi 11248 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11248 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 67 oui (unanimité des votants).
Présidence de M. Antoine Droin, président
Premier débat
Le président. Merci à M. Barde pour le remplacement. Nous passons au projet de loi 11086. La parole est à Mme Christina Meissner.
Mme Christina Meissner (UDC). Désolée, Monsieur le président, mais sur un tel projet de loi, je me devais de prendre la parole, car il s'agit d'un très, très long processus qui aboutit enfin. Ce projet de loi sera très apprécié, puisqu'il introduit ce principe de pollueur-payeur, l'imperméabilisation des sols et l'autofinancement pour les infrastructures en matière d'assainissement des eaux. Il s'agit là d'un exemple ! C'est un exemple à suivre pour toutes les autres infrastructures que les communes doivent financer quand elles doivent justement faire ce que le plan directeur cantonal et l'Etat leur demandent de faire, c'est-à-dire de densifier et de construire du logement sur leur territoire.
Ainsi, il s'agit véritablement d'un exemple et j'appelle les autres services chargés des infrastructures et notre futur conseiller d'Etat chargé des finances à en faire une source d'inspiration.
Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit effectivement d'un projet de loi important pour lequel nous avons trouvé un accord global. Ce projet de loi a pour but un financement durable de l'assainissement, qui implique une équité de traitement entre les différentes communes et les différents promoteurs.
Il comprend plusieurs possibilités, comme on vient de le souligner. D'une part, il permet d'introduire ce qui avait été longtemps souhaité: une taxe sur l'imperméabilisation des sols, qui est une petite part de cette taxe. D'autre part, il offre aussi - et c'est peut-être le point majeur, mis à part un financement durable de l'assainissement - la possibilité aux communes d'avoir plus de disponibilité pour les autres infrastructures à construire. Il s'agit d'un projet équilibré que je vous invite vraiment à voter. Il est important, c'est un projet pour l'avenir, réunissant tous les éléments du développement durable.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote de ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11086 est adopté en premier débat par 66 oui contre 1 non.
La loi 11086 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11086 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui contre 3 non.
Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2111.
Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 977-A.
Débat
M. François Lefort (Ve). Les Verts demandent le renvoi de ce rapport à la commission de l'environnement et de l'agriculture.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je soumets cette proposition au vote.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1016 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est adopté par 65 oui (unanimité des votants).
Débat
M. Eric Leyvraz (UDC). Monsieur le président, je demande le renvoi de ce rapport et de cette proposition à la commission de l'environnement et de l'agriculture.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député François Lefort.
M. François Lefort. Ce n'est plus utile, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Michel Ducommun. (Remarque.) Il s'agit d'une erreur. Merci, Monsieur le député. Nous procédons donc au vote.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1019 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est adopté par 67 oui contre 1 non.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 749 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est adopté par 67 oui contre 1 non.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant pas demandée, je vais vous faire voter ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11296 est adopté en premier débat par 65 oui (unanimité des votants).
La loi 11296 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11296 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui (unanimité des votants).
Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1729.
Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1513.
Le président. Le rapport est de Mme Nathalie Schneuwly, remplacée par Mme la députée Nathalie Fontanet. La parole n'est pas demandée, je vous fais donc voter le projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11173 est adopté en premier débat par 58 oui (unanimité des votants).
La loi 11173 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11173 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui (unanimité des votants).
Le président. La parole n'étant pas demandée, nous passons au vote de ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11215 est adopté en premier débat par 63 oui (unanimité des votants).
La loi 11215 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11215 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui (unanimité des votants).
Le président. La parole n'étant pas demandée, nous procédons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11216 est adopté en premier débat par 60 oui et 5 abstentions.
La loi 11216 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11216 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui et 5 abstentions.
Le président. La parole n'est pas demandée, je mets donc aux voix ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11217 est adopté en premier débat par 62 oui et 2 abstentions.
La loi 11217 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11217 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui et 4 abstentions.
Le président. La parole n'étant pas demandée, je mets aux voix ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11224 est adopté en premier débat par 57 oui contre 1 non et 7 abstentions.
La loi 11224 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11224 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui contre 1 non et 3 abstentions.
Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1802.
Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ces rapports.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur les pétitions 1840 et 1841.
Débat
Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Le groupe des Verts demande le renvoi de ce rapport en commission de l'économie, s'il vous plaît.
M. Pascal Spuhler (MCG). Je m'étonnais juste du titre de ce rapport, puisque la Fondation Genève Tourisme existe depuis le 1er janvier 2013 et on parle ici de l'exercice 2012. Il faudrait donc plutôt parler de l'Association Genève Tourisme et Congrès, qui existait en 2012. Il s'agissait juste d'un étonnement par rapport au titre.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais soumettre au vote la demande de renvoi à la commission de l'économie.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1008 à la commission de l'économie est adopté par 59 oui contre 8 non.
Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1009.
Débat
M. Roger Deneys (S). Monsieur le président, je demande le renvoi à la commission de l'économie, s'il vous plaît.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous procédons au vote.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1014 à la commission de l'économie est adopté par 52 oui contre 12 non.
Débat
Mme Sarah Klopmann (Ve). Les Verts - et apparemment les socialistes aussi - demandent le renvoi de ce rapport à la commission de la santé. Effectivement, hier, nous avons renvoyé à la commission de la santé le projet de loi 11322, qui demande une modification de la loi sur le réseau communautaire d'informatique médicale e-toile et, justement, la modification de cette loi est fonction de la phase pilote du réseau e-toile. Puisque nous disposons à présent du rapport du Conseil d'Etat sur la phase pilote, il serait judicieux de pouvoir étudier les deux objets en même temps. Merci.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant pas demandée, nous procédons au vote sur cette proposition.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1023 à la commission de la santé est adopté par 63 oui contre 2 non et 4 abstentions.
Premier débat
M. Edouard Cuendet (PLR), rapporteur. Je ne serai pas long, mais je voudrais simplement dire que ce projet de loi 11226 s'inscrit dans une large réforme des caisses de pension liées à l'Etat de Genève. Vous savez que nous avons déjà voté la fusion de la CIA et de la CEH, qui a été largement adoptée en votation populaire. Il était logique d'inclure les magistrats dans cette démarche, ce qui est fait par ce projet de loi 11226 qui a suscité un travail important de la commission des finances et de nombreuses auditions.
Pour finir, il y a eu quelques amendements plutôt d'ordre technique du Conseil d'Etat, dont un amendement de fond accepté par l'unanimité de la commission sur les indemnités de départ des magistrats. Mais je prends surtout la parole pour vous informer que vous avez reçu sur vos tables une demande d'amendement général du Conseil d'Etat, qui considère le fait que, compte tenu des délais référendaires, l'entrée en vigueur prévue en janvier 2014 n'est en l'état plus possible et qu'il convient donc de reporter toutes les dates qui se trouvent dans le texte. C'est pour cela que différents articles comportant une date sont mentionnés. Vous les trouverez dans cette demande d'amendement général, à laquelle je vous invite à réserver un bon accueil.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant pas demandée, nous procédons au vote d'entrée en matière du projet de loi 11226.
Mis aux voix, le projet de loi 11226 est adopté en premier débat par 67 oui et 1 abstention.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 17.
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement général qui vous a été distribué concernant les articles 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26 et 28.
Le président. Je vais vous faire voter cette demande d'amendement général.
Mis aux voix, l'amendement général est adopté par 65 oui contre 2 non.
Mis aux voix, l'article 20 est adopté, de même que l'article 27.
Troisième débat
La loi 11226 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11226 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 67 oui contre 2 non.
Le président. Le rapport est de M. Pierre Weiss, remplacé par M. Edouard Cuendet, qui ne souhaite pas prendre la parole. Nous allons donc voter sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11231 est adopté en premier débat par 64 oui (unanimité des votants).
La loi 11231 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11231 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui contre 2 non et 1 abstention.
Débat
M. Bernhard Riedweg (UDC). Je suis très étonné que le plan financier quadriennal 2014-2017 soit relégué aux extraits, d'autant plus que nous approchons de la négociation sur le budget 2014. Nous devrions nous inspirer des informations très intéressantes contenues dans ce plan, comme les performances financières, l'évolution des revenus, l'évolution des charges, les investissements et l'évolution de la dette, notamment.
Rendez-vous est pris dans trois semaines. Merci, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1017.
Premier débat
Le président. La parole est à Mme la députée Schneider Hausser.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Hier soir, nous avons presque consacré plusieurs heures à des caméras vidéo. Ici, nous avons effectivement un projet de loi accepté de tous, tant mieux. Il concerne la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle, la FASe. J'aimerais juste relever que la politique de la FASe est primordiale en matière de prévention, d'éducation des jeunes, mais aussi, de manière plus large, elle est bénéfique à toute la population. Elle vise la création de liens, ce qui constitue un axe fort en termes de bien-être et donc de sécurité.
J'aimerais dire aussi que toutes les actions entreprises par la FASe et ses lieux, tels que les maisons de quartier, les centres de loisirs et les jardins Robinson sont vraiment un des piliers fondamentaux de notre république de Genève et je tenais à relever le très bon travail qui s'y fait.
Le président. Merci, Madame la députée. Je mets aux voix ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11223 est adopté en premier débat par 71 oui (unanimité des votants).
La loi 11223 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11223 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui et 1 abstention.
Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2083.
Débat
Le président. La parole est à M. Jean-Michel Bugnion.
M. Jean-Michel Bugnion (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, au moment où nous venons de réélire les conseils d'établissements de toutes les écoles de la république - conseils d'établissements qui consacrent des efforts de dialogue avec les parents et des efforts de rapprochement - déposer ce rapport sur le bureau du Grand Conseil, alors qu'il émane des fédérations de parents et qu'il a quand même été signé par plus de 2000 personnes, c'est donner un signal contraire: celui d'une non-prise en compte de leurs préoccupations.
Pourtant, d'accord, la gratuité a un coût, cela figure dans le rapport, mais il semble qu'on l'ait facilement et rapidement écartée, d'autant plus que ce rapport, en fait, présente deux ou trois éléments intéressants. Premièrement, vous savez que les contraintes budgétaires obligent les écoles du cycle d'orientation à maximaliser les effectifs de classe. Cela veut dire que, déjà maintenant et à l'avenir, des élèves seront tenus d'aller dans d'autres cycles que celui de leur secteur.
Dans ce cas, pour certaines familles, l'achat d'un abonnement TPG - 450 F par année - peut représenter un fardeau certain. Deuxième aspect intéressant: cette incitation pour les jeunes à prendre les transports publics. Evidemment, chez les Verts, nous sommes convaincus qu'il s'agirait d'une incitation, d'autant plus que nous sommes persuadés que les bonnes habitudes se prennent dès le premier âge. (Brouhaha.)
Je voulais revenir sur un argument figurant dans le rapport, celui qui lie la gratuité aux déprédations. Cela est certainement valable lorsque c'est la même personne qui paie et qui dégrade. Je suis plus sceptique en ce qui concerne les élèves du cycle d'orientation, car je pense que c'est plutôt le porte-monnaie de leurs parents qui couvre les frais de transport, plutôt que le leur, et vous savez bien qu'à cet âge-là, les ados ne se sentent pas très concernés par le budget financier familial, sinon tous les élèves du cycle d'orientation réussiraient, pour remercier leurs parents de payer les impôts.
Pour ces raisons, les Verts demandent le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, en particulier pour montrer aux parents des élèves du cycle d'orientation que nous les prenons en considération.
M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, mon préopinant a très bien expliqué la problématique et effectivement cette demande qui émane des groupements de parents est tout à fait justifiée. Aujourd'hui, on assiste à une délocalisation des enfants, qui vont des Pâquis à Grange-Canal; de la région Grange-Canal, ils vont à la Seymaz, et puis de la Seymaz, ils iront bientôt à Annemasse ou je ne sais où.
Aujourd'hui, on oblige presque l'utilisation, pour qui le peut, des transports publics, mais beaucoup d'enfants prennent un transport privé - vélo, vélomoteur, scooter ou autre. Vous le savez, la circulation étant ce qu'elle est, il existe quand même un risque potentiel, tout simplement parce que les parents ne peuvent pas payer un abonnement annuel à leur enfant, surtout s'ils en ont plusieurs.
Cette demande nous paraît donc tout à fait justifiée et je ne peux que vous demander de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat. Le déposer sur le bureau du Grand Conseil, c'est en prendre acte. C'est dire: «Ok, on a compris, vous avez un petit problème, mais on ne peut pas faire grand-chose pour vous.» Je pense que si quelqu'un peut faire quelque chose, c'est bien ce Grand Conseil ! C'est bien nous qui pouvons décider si oui ou non on veut offrir aux écoliers la possibilité d'un transport public, d'un transport sûr et rassurant pour les parents et surtout moins risqué pour les enfants.
Une voix. Cela coûte combien ?
M. Pascal Spuhler. Evidemment, il y a un coût, je sais qu'il y a un coût. Mais combien coûte la vie d'un enfant écrasé dans la circulation, parce qu'il a dû prendre son vélo pour aller à l'école ? Je vous défie, Monsieur Barrillier, de me donner le prix !
Pour ce motif-là - et uniquement pour ce motif-là - renvoyez ce rapport au Conseil d'Etat, afin que ce dernier puisse au moins se pencher sur la question, afin qu'il puisse au moins réfléchir sur une solution efficace pour nos enfants, car il faut chercher une collaboration avec les communes et avec les TPG pour que ces transports puissent se faire !
Certaines communes ont déjà passé ces accords avec les TPG. Pourquoi le Conseil d'Etat ne pourrait-il pas trouver une solution ? S'il vous plaît, renvoyez ce rapport au Conseil d'Etat. Je ne suis pas d'accord qu'on prenne le risque d'envoyer nos enfants matin et soir au milieu de la circulation, sous prétexte qu'on ne veut pas payer les transports publics. (Quelques applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Romain, voulez-vous prendre la parole à la fin ou maintenant ? (Remarque.) Je vous la cède.
M. Jean Romain (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, j'ai écouté avec attention ce qu'a dit le député Bugnion, à savoir que le nombre de signatures - 2172 - est impressionnant. Il l'est, effectivement. Mais au fond, dès qu'on propose à quelqu'un de payer moins cher ce qu'il devrait payer plus cher, il est clair qu'il va signer. Le nombre de signatures n'est donc pas si déterminant, parce que personne n'a intérêt à payer plus cher ce qu'il pourrait avoir moins cher.
Il est vrai que 450 F peut paraître cher, mais si vous regardez le petit document qui est annexé à ce rapport, au fond, dans bien des communes, une subvention est donnée à ces élèves, pouvant aller jusqu'à 200 F selon les communes. Mais il est vrai que ce n'est pas identique dans toutes les communes.
La deuxième chose que je voudrais dire est que l'affaire se monte à 19 millions ! Et il n'y a pas de gratuité. Si quelqu'un ne paie pas, c'est quelqu'un d'autre qui va devoir payer. Les communes le font en partie, c'est vrai, mais la gratuité n'existe pas. Il y a toujours quelqu'un qui paie. Si nous accordions cette possibilité au cycle d'orientation, il est clair que cela s'étendrait au primaire, ainsi qu'au postobligatoire et à tous les élèves de l'école genevoise, dès lors qu'ils empruntent des transports publics.
Une aide existe déjà et le bon sens consiste à faire ce que la majorité de la commission a décidé pour cette pétition - il n'y a eu que des abstentions et aucune opposition - c'est tout simplement de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, parce que là est le bon sens.
M. Stéphane Florey (UDC). Effectivement, le rapporteur a presque tout dit. Il faut déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, parce que l'accepter et la renvoyer au Conseil d'Etat, c'est ouvrir la porte à la multiplication des demandes, puisque ce que vous donnez à un, les autres vont le vouloir aussi. Il va donc falloir instaurer ensuite une gratuité pour les élèves du primaire, pour le collège, pour les universitaires et pour à peu près tout le monde. Or, il faut quand même se rappeler que le peuple a refusé, il y a plusieurs années, la gratuité des transports publics. Pourquoi ? Parce que, en offrant la gratuité à un petit nombre, vous pénalisez en fait tout le monde, puisque c'est l'entier de la population qui va supporter les coûts de cette gratuité.
Il avait même été expliqué, à l'époque de la votation de l'initiative sur la gratuité, que pour compenser la totalité de la gratuité, l'Etat n'aurait pas d'autre choix que d'augmenter les impôts, ce que la population a très bien compris, du reste. Elle n'a pas été dupe et elle a justement refusé cette initiative pour ces motifs. Pour les mêmes motifs, il faut déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
En revanche, je reviens sur la remarque de M. Bugnion selon laquelle on ne peut pas faire le lien entre déprédations, gratuité, élèves, etc. Je suis désolé, Monsieur Bugnion - vous transmettrez, Monsieur le président - il faut quand même se rendre compte que ce que vous avez déclaré n'a absolument rien à voir, puisque des élèves qui reçoivent de l'argent de leurs parents pour payer l'abonnement, qui ne le payent pas et qui se font choper par les contrôleurs en disant «Ah, mais mon papa ne m'a pas donné d'argent !» alors que ce n'est absolument pas vrai, puisque le gamin s'est mis l'argent dans la poche, eh bien de ces élèves on en attrape tous les jours !
Deuxièmement, abonnement ou pas, il y a des déprédations dans les bus, ne serait-ce que sur la ligne Bois-Caran, que j'ai pratiquée à l'époque, où on constate à chaque rentrée dans les dépôts le nombre de détritus et de sièges arrachés. Là aussi, on ne peut pas faire le lien... Je le redis, il faut déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Monsieur le président, vous direz à M. Florey que, certainement, si on allait dans le sens de la pétition, il aurait encore plus de ces sacrés gamins dans son tram ! Mais bon, la vie est là. Tant mieux, il y a de la jeunesse et, ma foi, il faut qu'elle apprenne, comme tout le monde a appris, certaines règles, petit à petit. Cela étant, cette pétition n'oblige pas pour l'instant à intervenir formellement.
Cette pétition demande que les TPG et le Conseil d'Etat prennent langue pour aller vers une gratuité des transports publics pour les trajets durant les périodes scolaires, pour les élèves du cycle d'orientation. Je pense que la déposer sur le bureau du Grand Conseil signifie tout arrêter là où on en est: on ne bouge pas, de toute façon les parents ont l'argent, ils n'ont qu'à se débrouiller, les gamins n'ont qu'à aller à pied ou à vélo à l'école, comme on le disait tout à l'heure.
Cette pétition est importante, non seulement pour un certain nombre de familles et d'enfants qui n'ont pas les moyens de s'offrir les TPG, parce qu'ils n'habitent pas dans des communes qui peuvent subventionner à tour de bras ce type de transport, mais aussi pour donner un signal aux jeunes les incitant à emprunter les transports publics. C'est aussi à cet âge-là qu'on prend des habitudes et qu'on intègre dans ses priorités l'utilisation des bus et des trams, plutôt que d'être véhiculé par les parents.
Mesdames et Messieurs, le groupe socialiste propose aussi de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat pour qu'il y ait discussion avec les TPG. (Applaudissements.)
M. Renaud Gautier (PLR). Je ferai une petite remarque de l'ordre de la sémantique: il n'y a pas de gratuité des transports ! On peut transférer la charge du coût ailleurs, mais, pour l'amour du ciel, que l'on cesse de parler de la gratuité des transports ! Prendre un transport public à Genève, cela coûte de l'argent à celui-ci ou à celui-là.
Mais lorsque l'on parle de la gratuité des transports, c'est un abus de langage ! Il s'agit juste de remettre le problème là où il est. Certains veulent faire payer à d'autres le fait que les enfants prennent les transports publics. Pourquoi pas, mais ce n'est pas gratuit !
Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, il est important de remettre un peu l'église au milieu du village. Il a été dit très clairement, en commission, que non seulement, évidemment, la gratuité n'existe pas, mais que le projet qui est proposé ici engendrerait entre 5 et 19 millions de coûts supplémentaires.
Par ailleurs, faire croire que ces pauvres enfants vont à pied parce que les familles ne peuvent pas payer l'abonnement - c'est faux ! Les familles touchent une aide sociale qui permet d'acheter les abonnements; heureusement et cela est très bien !
Faire croire qu'il faut renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, c'est faire croire aux gens quelque chose de faux ! Quand on dit qu'on n'est pas respectueux, cela est faux également, parce que cela signifierait que la pétition a été classée.
Renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, c'est faire croire aux gens qu'on va pouvoir réaliser quelque chose, ce qui n'est pas vrai ! Arrêtons de prendre les gens pour des pigeons et que ceux qui font signer des pétitions «Demain, on rase gratis !» fassent en même temps signer la pétition «Il y aura tant d'augmentation d'impôts.» Arrêtons de prendre les gens pour des pigeons ! Nous ne pouvons pas entrer en matière autrement qu'en déposant la pétition sur le bureau du Grand Conseil, ce qui est tout à fait respectueux. Tout le monde a le droit de présenter une pétition, mais arrêtons de faire croire aux gens quelque chose qui n'est pas vrai !
M. Olivier Baud (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas la première fois qu'une pétition demande la gratuité. On ne va pas s'achopper sur ce terme. Dire que rien n'est gratuit, c'est quand même un peu fort. Alors, l'école n'est pas gratuite, enfin rien n'est gratuit, à ce moment-là !
En son temps, un de nos anciens collègues, M. Didier Bonny, avait été le fer de lance d'une pétition demandant la gratuité des transports publics pour les élèves du primaire. Cela revient régulièrement, donc cette pétition de la FAPECO aujourd'hui a toutes ses vertus, bien entendu et M. Romain a raison, on ne saurait l'étendre qu'aux élèves du cycle d'orientation.
Il faut résolument réfléchir à offrir à tous les élèves, de la scolarité obligatoire au moins, pour que cela ait un sens, la gratuité. Par conséquent, notre groupe, Ensemble à Gauche, ne votera pas les conclusions de la commission et demande que cette pétition, qui est tout à fait respectable, soit renvoyée au Conseil d'Etat.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le conseiller d'Etat, David Hiler. (Remarque.) Vous ne voulez pas la parole. Vous étiez inscrit, il doit donc s'agir d'une erreur. Mesdames et Messieurs les députés, je soumets au vote les conclusions de la majorité de la commission, à savoir le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1871 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées par 45 non contre 39 oui.
Le président. Je vous fais voter le renvoi de la pétition au Conseil d'Etat.
Mis aux voix, le renvoi de la pétition 1871 au Conseil d'Etat est adopté par 45 oui contre 37 non et 1 abstention.
Le président. La parole n'étant pas demandée, je mets aux voix les conclusions de la commission des pétitions, c'est-à-dire le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1875 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 80 oui contre 1 non.
Le président. Le rapport est de Mme Esther Hartmann, remplacée par Mme Sophie Forster Carbonnier, qui ne souhaite pas prendre la parole. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 974-A.
Débat
Mme Salima Moyard (S). Le groupe socialiste demande le renvoi de ce rapport pour étude à la commission de l'enseignement.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Stéphane Florey.
M. Stéphane Florey. Je souhaite faire la même demande, merci.
Le président. La parole est à M. le député Jean-Michel Bugnion.
M. Jean-Michel Bugnion. J'adresse la même demande.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1015 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est adopté par 81 oui contre 2 non.
Débat
Mme Salima Moyard (S). Pour ce rapport, qui sera certainement très utile à la commission de l'enseignement dans le cadre de nos travaux à venir, lors de la présente législature, pour la formation obligatoire jusqu'à 18 ans, je vous demande également, au nom du groupe socialiste, le renvoi à la commission de l'enseignement.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Jean-Michel Bugnion.
M. Jean-Michel Bugnion (Ve). Je présente la même demande.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la députée Marie-Thérèse Engelberts.
Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Il s'agit de la même demande.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix cette proposition de renvoi.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1018 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est adopté par 80 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous avons traité 48 points à l'ordre du jour, dont 30 projets de lois. Cela n'est déjà pas mal. Je vous remercie de votre assiduité, je vous donne rendez-vous à 17h, pour la séance suivante. Je demande au Bureau de bien vouloir se rendre à la salle Nicolas-Bogueret, merci.
La séance est levée à 16h30.