Grâce (titulaires)

Loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève
(LRGC, B 1 01)
Art. 204 Modalités du recours
¹ Le recours en grâce est formé par le condamné ou son représentant légal, ou, avec son consentement exprès, par son défenseur, son conjoint ou son partenaire enregistré.
² Ce recours est adressé au Grand Conseil.

Adresse pour les demandes de grâce :
Commission de grâce
Case postale 3970
1211 Genève 3

Renseignements en vue du dépôt d'une demande de grâce :
Secrétariat général du Grand Conseil
022.327.97.14