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IN 194-CJ
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Initiative populaire cantonale 194 « OUI, je protège la police qui me protège ! »
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PL 12840-A
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Rapport de la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi de Alberto Velasco, Jean-Marie Voumard, Boris Calame, Jean Romain, Patrick Lussi, Jean-Luc Forni, Antoine Barde, Léna Strasser, Christian Zaugg modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Renforcement du Tribunal des contraintes)
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PL 13077-A
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Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi de Céline Zuber-Roy, Christina Meissner, Marc Falquet, Murat-Julian Alder, Cyril Aellen, Véronique Kämpfen, Beatriz de Candolle, Jean-Pierre Pasquier, Raymond Wicky, Jacques Blondin, Patricia Bidaux, Sébastien Desfayes, Jean-Marc Guinchard, Gabriela Sonderegger modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Pour une Cour constitutionnelle qui respecte le fédéralisme)
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PL 13158
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Projet de loi de Cyril Aellen, Alberto Velasco, Pierre Conne, Beatriz de Candolle, Alexis Barbey, Nicole Valiquer Grecuccio, Pierre Nicollier, Glenna Baillon-Lopez, Jean Romain, Adrien Genecand modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Pour une justice des baux et loyers efficiente et spécialisée)
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PL 13276-A
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Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi de Stéphane Florey, Patrick Lussi, Marc Falquet, André Pfeffer, Virna Conti, Christo Ivanov, Thomas Bläsi, Gilbert Catelain, Daniel Sormanni modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05) (Interdiction du burkini)
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PL 13332
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Projet de loi du Conseil d'Etat d'application de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LaLEI) (F 2 10)
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PL 13351
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Projet de loi de Charles Poncet, Stéphane Florey, Florian Dugerdil, Lionel Dugerdil, Guy Mettan, Yves Nidegger, Michael Andersen, Daniel Noël, Christo Ivanov modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Loi complétant l'IN 194)
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PL 13400
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Projet de loi de Skender Salihi, Ana Roch, Jean-Marie Voumard, François Baertschi, Gabriela Sonderegger, Thierry Cerutti, Sami Gashi, Arber Jahija, Christian Flury, Patrick Dimier, Amar Madani, Christian Steiner, Sandro Pistis, Gabrielle Le Goff, Vincent Canonica modifiant la loi sur la profession d'avocat (LPAv) (E 6 10) (Pour l'avenir de notre justice : dissoudre l'ECAV au profit d'une formation juste et efficace des futurs avocats)
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PL 13409
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Projet de loi de Charles Poncet, Stéphane Florey, Michael Andersen modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Contrôles d'identité dans le respect des conditions posées par la CourEDH)
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PL 13486
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Projet de loi de Xavier Magnin, Jacques Blondin, Alia Chaker Mangeat modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (Pour un avocat du mineur placé, garant de l'intérêt supérieur et défenseur de l'enfant)
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PL 13514
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Projet de loi de Sébastien Desfayes, Yves Magnin, François Erard, Patricia Bidaux, Jean-Marc Guinchard, Alia Chaker Mangeat, Thierry Arn, Jacques Blondin modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (Adaptation du droit cantonal suite à la révision du code de procédure civile : distraction des dépens)
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PL 13524
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Projet de loi de Véronique Kämpfen, Darius Azarpey, Thierry Oppikofer, Rémy Burri, Murat-Julian Alder, Natacha Buffet-Desfayes, Alexis Barbey, Alexandre de Senarclens, Jacques Béné, Vincent Canonica, Jean-Pierre Pasquier, Pierre Nicollier, Pascal Uehlinger, Philippe Meyer, Jean-Marc Guinchard, Joëlle Fiss, Jacques Blondin, François Erard, Patricia Bidaux modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Donnons aux magistrats judiciaires les mêmes conditions de départ à la retraite que le personnel de l'Etat)
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PL 13546
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Projet de loi de Skender Salihi, Ana Roch, Arber Jahija, Gabrielle Le Goff, Stéphane Fontaine modifiant la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes (LAPM) (F 1 07) (Pour une réorganisation efficace du dispositif genevois de police de proximité)
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PL 13549
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Projet de loi constitutionnelle du Conseil d'Etat modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Renforcement de la surveillance des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire)
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PL 13550
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Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Renforcement de la surveillance des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire)
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PL 13561
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Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05)
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M 2939
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Proposition de motion de Charles Poncet, Michael Andersen, Stéphane Florey, Lionel Dugerdil, Daniel Noël, Guy Mettan, Yves Nidegger, Marc Falquet, André Pfeffer, Patrick Lussi, Virna Conti, Florian Dugerdil, Christo Ivanov : Assurer la protection de nos concitoyens en raison de la situation française
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M 2950
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Proposition de motion de Thierry Oppikofer, Francine de Planta, Murat-Julian Alder, Darius Azarpey, Jean-Pierre Pasquier pour que cessent les rixes entre bandes de jeunes
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M 3006
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Proposition de motion de Ana Roch, Danièle Magnin, Skender Salihi, Sandro Pistis, Arber Jahija, Christian Steiner, François Baertschi, Thierry Cerutti, Christian Flury, Gabriela Sonderegger pour la création d'un établissement fermé pour mineurs avec prise en charge thérapeutique
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M 3035
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Proposition de motion de Thierry Oppikofer, Pierre Conne, Murat-Julian Alder, Joëlle Fiss, Jean-Pierre Pasquier, Darius Azarpey, Diane Barbier-Mueller, Jacques Béné, Rémy Burri, Francine de Planta, Alexis Barbey pour prévenir la délinquance juvénile
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M 3066
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Proposition de motion de Skender Salihi, Amar Madani, Arber Jahija : Vers une meilleure régulation des manifestations publiques et un financement équitable
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R 1045
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Proposition de résolution de Skender Salihi, Amar Madani, Gabrielle Le Goff, Arber Jahija, Christian Flury, Thierry Cerutti pour en finir avec les frais disproportionnés de radiation d'une poursuite (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)
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R 1047
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Proposition de résolution de Skender Salihi, Jean-Marie Voumard, Gabrielle Le Goff, Sami Gashi, Ana Roch, Stéphane Fontaine, Christian Flury, François Baertschi, Amar Madani : Préservons la paix et la stabilité à Genève
