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Le jeudi 13 mars 2025 de 17h00 à 21h00
Révision de l'impôt à la source 2021
Afin de réduire les inégalités de traitement entre les contribuables imposés sur la base d'une déclaration fiscale et ceux imposés à la source, la Suisse a adopté une loi sur la révision de l'imposition à la source qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Cette révision permet, entre autres, à tous les contribuables imposés à la source, résidents et non-résidents sous certaines conditions, de remplir une déclaration fiscale et d'avoir droit aux mêmes possibilités de déductions.
Actualités
Télétravail: report de l'entrée en vigueur de l'avenant à la CDI
En raison de contraintes de calendrier, l'avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI) franco-suisse ne pourra finalement pas être ratifié par le parlement français avant le 31 décembre 2024. Dans l'intervalle, la Suisse et la France ont convenu de continuer à...
Contexte
But de la révision?
La révision de l'impôt à la source réduit les inégalités de traitement entre les contribuables imposés à la source et les contribuables qui remplissent une déclaration fiscale et sont imposés selon la procédure ordinaire.
Qui est concerné?
Environ 200'000 contribuables (dont 50'000 résidents-es et 150'000 non résidents-es) ainsi que plus de 19'000 entreprises qui les emploient.
Agenda de mise en oeuvre
La loi sur la révision de l'impôt à la source est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
Volet fiscal
Nouveautés pour les contribuables
La révision de l'impôt à la source introduit la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU), obligatoire ou sur demande, qui devient la seule façon de faire valoir des déductions supplémentaires.
Nouveautés pour les employeurs
La nouvelle loi fédérale modifie les pratiques des débiteurs de prestations imposables (DPI).
Questions fréquentes
Trouvez les réponses aux questions les plus fréquemment posées par la révision de l'impôt à la source.
Pratique
Transmission des données
Privilégiez la transmission digitale et automatique des données de vos collaborateurs. Mettez à jour votre logiciel et toutes les données les concernant dès maintenant ou inscrivez-vous aux e-démarches.
Liste des informations requises pour la transmission des données
Ce tableau liste les informations requises pour la transmission des données avec l’Administration fiscale. Il sera complété au fur et à mesure de la disponibilité des informations.
Transmission des retenues sous forme de fichier xml
Information sur les caractéristiques des données informatiques au format xml.Publications
Révision de l'impôt à la source: séance d'information en ligne en direct
L'administration fiscale cantonale a organisé, en collaboration avec le Groupement Transfrontalier Européen, une séance d'information en ligne à destination des contribuables imposés à la source.
Impôt à la source: ce qui change en 2021
Vidéo de la Conférence sur les changements liés à l'entrée en vigueur la loi fédérale sur l'imposition à la source, le 1er janvier 2021 en partenariat avec la FER du 23 avril 2020.
Comment remplir la déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source
Tutoriel pour le remplissage dans les e-démarches de la déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source.
Comment remplir le formulaire DRIS/TOU pour les non-résidents
Tutoriel pour le remplissage dans les e-démarches de la demande de rectification ou la demande/annonce d'une taxation ordinaire ultérieure (TOU) pour les non-résidents.
Comment remplir le formulaire DRIS/TOU pour les résidents
Tutoriel pour le remplissage de la demande de rectification ou la demande/annonce d'une taxation ordinaire ultérieure (TOU) pour les résidents.