Nouveautés pour les contribuables

Qu’est-ce que la Taxation Ordinaire Ultérieure?

La révision de la loi sur l'impôt à la source introduit la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU), obligatoire ou sur demande, pour l'ensemble des contribuables imposés à la source résidents-es et, sous certaines conditions, pour les non-résidents-es.

Cette nouvelle disposition permet aux contribuables imposés à la source (sur salaire, revenu acquis en compensation ou autres revenus), de remplir une déclaration fiscale l'année suivante afin de faire valoir certaines déductions.

Cette déclaration sera traitée par le processus de taxation classique, mais vient après le processus de prélèvement à la source, d’où le nom de Taxation Ordinaire Ultérieure.

Évidemment, l'impôt à la source déjà prélevé par l'employeur est transféré sur le compte du contribuable.

Selon le résultat de la taxation, il s’ensuivra pour le contribuable un remboursement ou un supplément d’impôt.

Qui fera l’objet d’une Taxation Ordinaire Ultérieure?

Pour les résidents-es en Suisse

Un résident en Suisse fait l'objet d'une Taxation Ordinaire Ultérieure s’il remplit l’un des critères suivants: 

1. a déjà fait l'objet d'une Taxation Ordinaire Ultérieure
2. est propriétaire immobilier dans le canton
3. a des revenus de plus de 120'000 francs annuels
4. a une fortune imposable
5. a d’autres revenus non imposés à la source
6. a demandé une Taxation Ordinaire Ultérieure, dans les délais légaux

Pour les non-résidents-es en Suisse

Un non-résident en Suisse peut faire l'objet d'une Taxation Ordinaire Ultérieure s’il remplit les 2 critères suivants:

• a demandé une Taxation Ordinaire Ultérieure, dans les délais légaux
• a 90% de ses revenus imposés en Suisse

Comme actuellement pour les quasi-résidents, il devra donc demander chaque année cette Taxation Ordinaire Ultérieure.

Attention, nouveauté pour la détermination de ce statut de quasi-résident: désormais, les revenus à prendre en compte sont ceux imposés en Suisse (et non pas ceux réalisés en Suisse comme précédemment).

Concrètement, comment ça se déroule?

Pour les résidents-es en Suisse

S’il remplit les critères 1 et 2 mentionnés ci-dessus, le résident suisse recevra automatiquement en début d’année une déclaration d’impôt à remplir.

Dans les cas 3, 4 et 5, il aura l'obligation de se manifester auprès de l'Administration en déposant une demande de Taxation Ordinaire Ultérieure à l'aide du formulaire de demande fourni aux personnes imposées à la source.

S'il désire volontairement faire l'objet d'une TOU, il devra également compléter ce formulaire.

Pour les non-résidents-es en Suisse

S’il estime remplir le critère de 90%, le non-résident en Suisse pourra demander chaque début d’année avant le 31 mars, comme aujourd’hui, à remplir une déclaration fiscale en complétant le formulaire mis à disposition des personnes imposées à la source.

Est-ce que la demande de rectification existe encore?

La demande de rectification de l'impôt à la source à déposer avant le 31 mars de l'année suivante existe encore. Elle permet de demander une rectification pour les corrections suivantes:

• taux
• charges de famille (enfants mineurs ou majeurs)
• revenus du conjoint (barème C)
• multiples activités
• revenus acquis en compensation

Les motifs suivants disparaissent donc de la demande de rectification:

• rachat de cotisations de prévoyance (2^e pilier)
• cotisations au 3^e pilier A
• pension alimentaire versée
• frais de garde
• frais de formation
• travail en équipe

Pour faire valoir ces déductions, le contribuable doit faire l'objet d'une Taxation Ordinaire Ultérieure si les conditions nécessaires sont réunies.

Il n'existe plus de délai différencié si l'attestation-quittance est remise avant ou après le 28 février de l'année suivante. Même sans attestation-quittance, les contribuables concernés doivent impérativement déposer leur demande de rectification avant le 31 mars pour préserver leurs droits.