Séance du vendredi 23 juin 2023 à 14h
3^e législature - 1^re année - 2^e session - 10^e séance

La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de Mme Céline Zuber-Roy, présidente.

Assistent à la séance: Mmes et M. Thierry Apothéloz, Anne Hiltpold et Carole-Anne Kast, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Nathalie Fontanet, Pierre Maudet et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Cyril Aellen, Michael Andersen, Lara Atassi, Emilie Fernandez, Caroline Marti, Philippe Morel, Charles Poncet, Caroline Renold, Philippe de Rougemont et Vincent Subilia, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Céline Bartolomucci, Oriana Brücker, Uzma Khamis Vannini, Thierry Oppikofer, Daniel Noël et Nicole Valiquer Grecuccio.

La présidente. Nous commençons notre séance des extraits avec le RD 1540.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1540.

La présidente. Nous enchaînons avec la P 2165-A et passons directement au vote.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2165 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 52 oui (unanimité des votants).

La présidente. Le prochain point est le PL 13226-A, que je mets directement aux voix.

Mis aux voix, le projet de loi 13226 est adopté en premier débat par 57 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13226 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13226 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui (unanimité des votants).

Loi 13226

Premier débat

La présidente. Notre prochain objet est le PL 13241-A. Le rapport est de M. Cyril Mizrahi, à qui je donne la parole.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, comme il s'agit d'un projet de loi constitutionnelle, j'ai estimé qu'il valait la peine de prendre la parole pour vous présenter brièvement nos travaux sur ce texte. Nous avons tout d'abord auditionné la CICAD, ainsi que les professeurs Tanquerel et Hottelier. Au cours de ces auditions, nous avons évoqué les travaux sur le plan fédéral. A la suite de cela, la majorité de la commission a choisi de procéder à une modification constitutionnelle rapidement. Si celle-ci est acceptée par le peuple - nous sommes confiants quant à cela -, charge ensuite au Conseil d'Etat d'adapter la législation pour concrétiser ce mandat constitutionnel. Celui-ci consiste en deux alinéas: le premier vise à ancrer la politique publique de lutte contre les discriminations dans la constitution; le deuxième porte sur l'interdiction des symboles, notamment des symboles nazis.

Pourquoi est-il nécessaire d'introduire cette interdiction au niveau cantonal ? Tout simplement parce que la jurisprudence fédérale, aussi étonnant que cela puisse paraître, et j'étais le premier à en être étonné, interdit l'incitation à la haine, mais pas le port ou l'exhibition de symboles notamment nazis. Ce que nous avons voulu avec cette disposition constitutionnelle, sur l'initiative de notre collègue Thomas Bläsi, c'est donner le signal très clair que nous ne voulons plus de ces symboles de haine.

Nous avons modifié le projet initial sur trois points essentiellement. Tout d'abord, nous avons décidé de donner un mandat large, sur le modèle vaudois. Il y a donc un premier alinéa qui est général, concernant la politique de lutte contre les discriminations et la haine, et un deuxième alinéa qui interdit globalement les symboles de haine, notamment les symboles nazis. Nous avons tenu compte du fait qu'il s'agit ici - et, Madame la présidente, je prendrai si nécessaire sur le temps de mon groupe - d'une disposition constitutionnelle. C'est pourquoi nous l'avons rédigée d'une manière large, pour permettre ensuite au législateur de la concrétiser avec les détails nécessaires.

Le deuxième point de modification concerne ce qui était initialement décrit comme le champ d'application de cette interdiction, qui portait sur le domaine public. Nous avons souhaité étendre ce champ d'application à l'ensemble des espaces publics, puisque la notion de domaine public nous a semblé trop étroite. Schématiquement, le domaine public, c'est la rue, les trottoirs, les places, etc. Il nous a semblé utile et nécessaire d'étendre cette notion.

La troisième modification à laquelle nous avons procédé consiste à préciser dans la base constitutionnelle que la législation d'application prévoira des sanctions. Nous avons estimé qu'une interdiction devait être assortie de sanctions pour fonctionner.

Je précise encore que, suite aux travaux, le rapporteur s'est aperçu qu'il y avait une discrépance entre le texte et le titre de la loi. C'est pourquoi je vous ai proposé un amendement de nature purement formelle, qui figure à la fin de mon rapport et qui consiste à changer simplement le titre de la modification, pour l'appeler «Interdiction des symboles de haine dans les espaces publics», afin qu'il soit en cohérence avec le texte tel que nous l'avons modifié en commission.

La commission estime avoir procédé à ces travaux de manière complète. C'est pourquoi je m'opposerai à un éventuel renvoi en commission. Je vous remercie.

M. Yves Nidegger (UDC). Je m'en voudrais beaucoup de casser l'ambiance s'agissant d'un projet issu des rangs de l'UDC, qui a recueilli les applaudissements quasi unanimes de la commission des Droits de l'Homme - c'est suffisamment particulier pour être relevé et pour être salué. J'espère simplement que vous pardonnerez mon exotisme; je reviens de Berne, où un sujet exactement identique est en discussion depuis un certain temps, une interdiction, mais cette fois-ci fédérale, des symboles de haine dans l'espace public.

Il y a trois choses dont il faut se souvenir. La première, c'est que lorsque nous aurons déployé tous les efforts nécessaires à inscrire dans notre constitution genevoise le principe de cette interdiction, celle-ci restera lettre morte et n'aura aucun effet aussi longtemps qu'une loi d'application cantonale ne sera pas édictée. Or, comme vous le savez, les cantons n'ont en matière pénale qu'une compétence extrêmement résiduelle, qui se limite à des mesures de police sur le domaine public - jusque-là, on y est -, mais de rang contraventionnel. Or nous avons affaire à ce qui pourrait être un délit. Si vous pensez à l'article 261bis du code pénal, l'incitation publique à la haine est un délit. Il est frappé de sanctions relativement conséquentes. Il couvre d'ailleurs déjà, contrairement à ce que pense le rapporteur de majorité, les incitations à la haine au moyen de symboles; la jurisprudence à propos de M. Dieudonné et l'interprétation des gestes qu'il fait - qui sont symboliques - sont là pour en témoigner, ainsi que quelques autres jurisprudences.

Par conséquent, la seule chose qui me paraisse urgente dans cette affaire, c'est d'attendre que le législateur fédéral soit allé au bout de son raisonnement, et ce n'est pas si simple. Il y a un rapport très complexe - que je vous invite à lire - provenant de l'Office fédéral de la justice, qui s'est attelé à chercher comment formuler, dans une loi d'application, cette interdiction-là, et établir la nomenclature des symboles que nous visons à interdire. Parce que si vous ne précisez pas ce qui est interdit et ce qui ne l'est pas, vous n'avez ni sécurité du droit ni effectivité de la loi que vous allez appliquer.

Or, en l'état des travaux cantonaux, dans un domaine où, encore une fois, notre compétence résiduelle est de l'ordre de la rue et des contraventions - c'est-à-dire pas du tout du niveau des sanctions qu'il faudrait envisager si l'on voulait véritablement pallier un manque fédéral et qui seraient dissuasives en cette matière -, on n'a pas la moindre idée de la formulation possible. Vous pouvez lire le rapport dans tous les sens: on mandate le Conseil d'Etat pour élaborer une norme que le législateur fédéral et ses meilleurs experts n'arrivent pas à formuler. Vous avez une liste dans le rapport dont je vous ai parlé d'à peu près deux cents signes, presque tous inconnus, et la seule chose qu'il est urgent de faire sur cette question au niveau cantonal, chers collègues, c'est d'attendre la fin du processus, en procédant à un renvoi en commission de ce projet de loi, renvoi dont l'éventualité a été évoquée par le rapporteur de majorité. Je vous remercie.

La présidente. Merci. Vous formulez donc une demande de renvoi en commission ?

M. Yves Nidegger. Oui, Madame la présidente.

La présidente. Je vous remercie. Je lance le vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13241 à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) est rejeté par 57 non contre 19 oui et 2 abstentions.

La présidente. Je donne la parole à Mme Patricia Bidaux.

Mme Patricia Bidaux (LC). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les membres du parlement, en date du 27 janvier, jour de mémoire de la Shoah, ce Grand Conseil a décidé de renvoyer ce projet de loi à la commission des Droits de l'Homme. Le fruit du travail de cette commission a été de confirmer que le texte qu'il fallait adopter devait bien être constitutionnel.

Je me suis penchée sur le Mémorial du 27 janvier pour confirmer les propos qui ont été tenus dans cette noble assemblée: «Voilà la raison de voter ce projet de loi constitutionnelle, que nous vous présentons pour interdire les symboles et les objets nazis - et par conséquent leur commerce.» «[I]l y a un temps pour militer et il y a un temps pour légiférer [...] Nous sommes dans l'incapacité de décider ce soir [...]» A la suite de toutes ces discussions, il a été décidé de renvoyer ce texte en commission. L'objectif de celui-ci est d'«éviter les dérives excessives, les dérives inadmissibles que représentent l'utilisation et l'abus des signes et symboles nazis dans l'espace public.» «Avec les dispositions proposées par ce texte, nous pouvons signaler clairement qu'il n'est pas anodin d'utiliser ce genre de symboles.» Ce sont des propos que différents partis ont tenus, et j'espère que les auteurs se reconnaîtront.

Mettre en suspens ce texte en raison d'une législation supérieure, c'est retirer au texte sa valeur constitutionnelle, qui donne à notre canton une décision politique claire sur ce qu'on veut faire de ces symboles et sur la manière dont on va les traiter - que ce soit peut-être par la suite au niveau fédéral et grâce aux dispositions fédérales qui doivent être adoptées... Mais aujourd'hui, il ne s'agit pas de ça, aujourd'hui, il s'agit de dire: non aux symboles nazis, non aux symboles de haine, non à la discrimination. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

La présidente. Je vous remercie. (Remarque.) Je rappelle que nous sommes aux extraits: les groupes ne peuvent s'exprimer qu'une seule fois, et le rapporteur a parlé au nom du groupe socialiste.

Une voix. Mais non ! Il nous reste du temps.

La présidente. Une seule prise de parole est autorisée; vous êtes passé sur le temps de votre groupe, vous vous êtes donc exprimé pour votre groupe. Monsieur Francisco Taboada, vous avez la parole.

M. Francisco Taboada (LJS). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe LJS félicite M. le président de la commission des Droits de l'Homme pour le travail effectué. On doit aller dans le sens de cette commission, et c'est ainsi que se prononce le groupe LJS.

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, en préambule, je tiens à saluer la belle unanimité qui s'est manifestée, au moins en commission, dans le cadre du travail sur ce projet de loi. L'idéologie nazie est à combattre sur tous les fronts et pas uniquement parce qu'elle est raciste et haineuse, mais parce qu'elle constitue la négation même de l'essence de l'humanité.

Ensuite du vote populaire commencera pour le Conseil d'Etat le vrai travail, soit la loi d'application, qui devra aussi comporter un volet préventif. C'est en cela que ce mandat constitutionnel prend tout son sens, malgré les travaux fédéraux, que le Conseil d'Etat suivra avec assiduité et dont il tiendra compte pour élaborer le volet répressif de cet article constitutionnel.

Nous nous réjouissons donc de pouvoir travailler avec votre parlement sur cette future loi d'application. Nous souhaitons ardemment que la belle unanimité qui s'est manifestée en commission perdure sur cet objet, parce qu'il le mérite. (Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie. Nous procédons maintenant au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13241 est adopté en premier débat par 80 oui contre 1 non.

Deuxième débat

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement modifiant le titre. Le voici:

«Titre (nouvelle teneur)

modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00)

(Interdiction des symboles de haine dans les espaces publics)»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 80 oui contre 1 non.

Mis aux voix, le titre ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, le préambule est adopté, de même que l'article unique (souligné).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13241 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 83 oui contre 1 non.

Loi 13241

La présidente. Nous traitons à présent le PL 13315-A, pour lequel nous passons directement au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13315 est adopté en premier débat par 76 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13315 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13315 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 82 oui (unanimité des votants).

Loi 13315

Débat

La présidente. Nous passons à la M 2526-C. Je donne la parole à Mme Léna Strasser.

Mme Léna Strasser (S). Merci, Madame la présidente. Cette motion a été déposée en 2019, et cette dernière réponse du Conseil d'Etat ne nous satisfait toujours pas: elle est très floue sur le nombre de personnes concernées et sur la volonté d'aller de l'avant rapidement en utilisant les marges cantonales. Nous attendions un investissement fort du Conseil d'Etat, des régularisations dans des délais courts, permettant d'offrir des perspectives aux personnes actuellement sous le régime de l'aide d'urgence qui ne seront pas renvoyées, puisque cela n'est actuellement pas possible.

Selon les associations réunies dans la Coordination asile.ge, que je remercie pour leur engagement, il y a actuellement à Genève plus de cinquante personnes déboutées de l'asile âgées de 15 à 25 ans. Pour beaucoup, le rejet de leur demande d'asile est survenu juste après leur majorité, après plusieurs années d'intégration et de scolarité. Nombre d'entre elles se sont ainsi vu refuser d'entreprendre ou de continuer une formation, de suivre un stage ou d'achever un diplôme, ou encore ont reçu une interdiction de travail. La précarité de l'aide d'urgence, la menace d'un renvoi et l'absence de perspectives professionnelles ou de formation affectent considérablement la santé physique et psychique de ces personnes.

Une étude de l'IREG vient de sortir et de mettre en lumière les chiffres qu'implique le refus d'un permis de séjour aux jeunes dans cette situation. Selon les chercheurs et les chercheuses, les personnes jeunes déboutées de l'asile sont dans une situation paradoxale et coûteuse pour le canton de Genève. D'une part, elles peuvent suivre un parcours scolaire presque ordinaire. D'autre part, leur absence de statut s'accompagne d'une interdiction de travailler. Cette inactivité forcée, couplée à une impasse quant à un départ de Suisse, les oblige à rester à l'aide d'urgence, une aide matérielle minimale de 10 francs par jour, alors qu'elles ont acquis des compétences valorisables sur le marché du travail. Cette situation engendre un coût direct à travers l'aide d'urgence et un coût d'opportunité lié à la non-utilisation de cette main-d'oeuvre formée. Ce sont les conclusions de ce rapport. Ce coût est estimé dans l'étude à plus de 13 millions de francs, une perte pour le canton de Genève sur dix ans pour une population de quelque 32 jeunes, qui sont représentés dans ce rapport. Alors si vous n'êtes pas, comme nous, sensibles à leur détresse, soyez sensibles à la perte financière sèche pour nos institutions !

Le groupe socialiste ne demandera pas un nouveau renvoi au Conseil d'Etat de cette motion ni de la pétition liée au droit de rester pour les Erythréens, mais appelle celui-ci à tirer parti des conclusions de cette étude et à travailler main dans la main avec la Coordination asile.ge afin de trouver des solutions pragmatiques, rapides et stabilisantes pour les personnes concernées et que Genève arrête de créer des situations de précarité. (Applaudissements.)

M. David Martin (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, juste quelques mots pour compléter les propos de ma préopinante, que je rejoins complètement. Effectivement, on se retrouve encore parfois avec des personnes qu'on empêche de se former, qu'on empêche de travailler, alors qu'elles sont parfaitement intégrées, qu'elles n'ont absolument aucune possibilité objective d'être renvoyées dans leur pays, qu'elles coûtent aux caisses publiques à travers les aides qui leur sont bien évidemment versées, et que, par ailleurs, nous faisons face à une pénurie de main-d'oeuvre dans de nombreux domaines de l'économie. C'est le cas de l'agriculture, par exemple, ou de l'hôtellerie-restauration, dont on entend souvent parler.

Il est donc parfaitement logique que le Conseil d'Etat utilise toutes les marges de manoeuvre à sa disposition dans la législation fédérale pour faire en sorte que les perspectives d'intégration et d'emploi, dans les limites de la législation, soient accordées à ces personnes, plutôt que de les maintenir dans un statut précaire et sans aucune perspective. Je vous remercie.

M. Yves Nidegger (UDC). Il faut prendre acte du rapport du Conseil d'Etat qui objecte aux motionnaires un problème de logique: au fond, ce que la motion demande, c'est que les gens déboutés du droit d'asile reçoivent les mêmes bénéfices que s'ils avaient obtenu ce droit. C'est une manière de nier l'existence même des conditions de l'octroi du droit d'asile, de nier l'asile, qui est une institution humanitaire de grande importance, et de miner tout l'édifice qui tourne autour. Le Conseil d'Etat a parfaitement raison d'objecter aux motionnaires que ce qu'ils demandent est irréaliste et irréalisable. Je vous invite donc à en prendre acte et à régler par suite le sort de cette motion qui n'a pas lieu d'être.

La présidente. Merci.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2526.

La présidente. Le prochain objet qui nous occupe est la M 2618-A, qui ne suscite pas de prise de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2618.

Débat

La présidente. Nous traitons à présent la M 2891-A. Je donne la parole à Alberto Velasco, rapporteur.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Je ne pensais pas prendre la parole, mais je souhaite rendre hommage à notre ex-collègue, M. Buchs: il a déposé un excellent texte qui vise à interdire les technologies de reconnaissance faciale dans le domaine public, les gares ainsi que les administrations publiques. Cette motion a été votée pratiquement à l'unanimité de la commission, avec une abstention du MCG. La commission n'a même pas jugé utile d'auditionner d'autres entités, eu égard à l'excellence du texte. Je recommande donc, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter cette motion. Merci.

La présidente. Merci. Nous passons au vote.

Mise aux voix, la motion 2891 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 76 oui contre 2 non et 1 abstention.

Motion 2891

La présidente. Notre prochain point est la P 2066-C. La parole n'est pas demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2066.

La présidente. Nous abordons le RD 1492-A, qui ne suscite aucune demande de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1492.

La présidente. Nous traitons le point suivant, à savoir le PL 13005-A, au sujet duquel personne ne souhaite s'exprimer. Nous passons donc directement au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13005 est adopté en premier débat par 84 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13005 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13005 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 81 oui et 1 abstention.

Loi 13005

La présidente. L'ordre du jour appelle le PL 13224-A. Je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13224 est adopté en premier débat par 83 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13224 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13224 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 83 oui (unanimité des votants).

Loi 13224

La présidente. Nos travaux se poursuivent avec le traitement du PL 13232-A. Nous procédons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13232 est adopté en premier débat par 82 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13232 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13232 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 80 oui contre 1 non et 1 abstention.

Loi 13232

La présidente. Nous enchaînons avec la M 2721-C.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2721.

La présidente. Au point suivant figure le RD 1536.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1536.

La présidente. C'est au tour de la M 2522-C, qui ne fait l'objet d'aucune demande de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2522.

La présidente. Nous nous penchons maintenant sur la M 2595-B, sur laquelle personne ne souhaite s'exprimer.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2595.

La présidente. L'objet suivant est la M 2769-B, pour laquelle la parole n'est pas demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2769.

Débat

La présidente. Nous passons à la M 2777-B. Madame Patricia Bidaux, auteure de la motion, vous avez la parole.

Mme Patricia Bidaux (LC). Merci, Madame la présidente. J'ai lu avec attention ce rapport, le groupe Le Centre également, et nous demandons son renvoi au Conseil d'Etat. Alors que nous venons de voter un texte d'une haute importance, je lis dans le rapport: «Il apparaît que les situations auxquelles ces actrices et acteurs sont confrontés dans leur quotidien renvoient essentiellement à des événements ordinaires, des formes de micro-violence caractérisées par des abus de langages, des moqueries, des conflits.» On nous dit que c'est là le vécu des élèves et qu'il est difficile, car il y a des discriminations, etc. Mais cette motion parle d'actes et de propos antisémites ! J'ai donc beaucoup de peine à entendre l'exécutif nous répondre qu'il s'agit là essentiellement d'événements de violence ordinaire, de micro-violence. Cette motion demande qu'une action préventive soit menée, or le Conseil d'Etat répond: eh bien, c'est le ressenti des élèves, ce sont des événements ordinaires.

Un peu plus loin, on lit que rien n'a été déployé, qu'il n'y a pas eu d'interventions ou de demandes d'élèves. Il faut quand même reconnaître que l'école est un cadre particulier: les élèves y sont sous l'autorité de leur enseignant et il est toujours très compliqué pour eux d'aller se plaindre. On ne peut pas le nier ! D'où la raison et le fondement du texte que nous avons voté tout à l'heure: on a vraiment besoin, dans les écoles aussi, de faire davantage de prévention.

Il est dit également que la mise en oeuvre de la loi générale sur l'égalité et la lutte contre les discriminations conduira à renforcer les actions au sein des établissements.

Pour ma part, en matière d'efficacité et s'agissant de ce que devrait répondre le Conseil d'Etat à une motion qui formule des demandes telles que celles figurant dans les invites, il se trouve que je suis totalement insatisfaite. Je peux encore considérer, à la limite, que la première invite a obtenu une réponse, mais pas la deuxième, dont voici la teneur: «à préparer, en collaboration avec les associations concernées, les informations et le matériel permettant au corps enseignant et au personnel administratif et technique de prévenir et, le cas échéant, de gérer les comportements à caractère raciste et antisémite.» En conclusion, je vous remercie de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat.

M. Yves Nidegger (UDC). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, je vous recommande, à l'inverse, de prendre acte du rapport du Conseil d'Etat: il constate avec justesse que ce qui est demandé par les motionnaires - soit la mise en place d'un programme scolaire pérenne de lutte contre toutes les formes de racisme et d'antisémitisme -, c'est déjà le programme scolaire dans nos écoles. On a évacué l'histoire depuis fort longtemps; il ne reste au fond qu'un prêche moral contre la discrimination et des références à l'histoire uniquement dans la mesure où celle-ci montre le risque que l'on court lorsque des discriminations, ou des idéologies discriminantes, se mettent à avoir une influence politique.

Je ne crois donc pas qu'on puisse faire beaucoup plus que ce qui est déjà réalisé dans ce domaine. J'inviterais plutôt le Conseil d'Etat à remettre un peu d'histoire, au-delà de la Seconde Guerre mondiale, de l'holocauste... (Exclamation.) ...et de l'UDC, dans les cours d'instruction civique et d'histoire.

M. Patrick Dimier (MCG). Je ne sais pas si c'est le hasard qui fait que je suis généralement - enfin, c'est arrivé plusieurs fois - le successeur de mon préopinant et donc amené à dire qu'on peut tout comprendre, tout admettre, tout accepter, mais certaines choses moins que d'autres. Ce qui vient d'être dit n'est évidemment pas acceptable: dans une république comme la nôtre, dans laquelle il y a une aussi grande variété de populations, de nationalités, on ne peut pas être laxiste. On doit absolument insister, et c'est le rôle du Conseil d'Etat de veiller à la mise en oeuvre des demandes de notre collègue Patricia Bidaux, que je sais être particulièrement modérée. Je pense que si elle a décidé de prendre la parole, c'est que c'était fondé, et je la remercie.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, une fois de plus, nous avons dû entendre des propos malvenus de la part de personnes mal informées sur ce qui se passe dans nos écoles. Le problème de l'antisémitisme et du racisme existe; il est ponctuel, il est parfois géré, mais il demeure et il faut que l'école se donne les moyens de lutter contre ce qui est encore plus grave que des dérives.

Les invites de la motion étaient relativement claires et nous partageons l'analyse de Mme Bidaux quant aux réponses du gouvernement. Nous remercions M. Dimier pour son intervention, qui a effectivement remis les choses en place, et nous trouvons tout à fait opportun de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, au sein du groupe socialiste, nous rejoignons totalement les dires des préopinants Julien Nicolet-dit-Félix, Patrick Dimier ainsi que Patricia Bidaux, et nous ne pouvons évidemment pas souscrire aux propos inadéquats de notre collègue Yves Nidegger. Nous suivrons donc la proposition de Patricia Bidaux et voterons le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat. Merci beaucoup.

La présidente. Merci. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2777 est adopté par 80 oui contre 8 non et 2 abstentions.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2777 est donc rejeté.

La présidente. L'objet suivant est le RD 1538.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1538.

La présidente. Nos travaux se poursuivent avec le PL 13230-A. Le rapport est de M. Jacques Béné, qui ne prend pas la parole, du moins pas dans le micro... (Exclamations.) Le vote est lancé.

Mis aux voix, le projet de loi 13230 est adopté en premier débat par 87 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13230 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13230 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 86 oui (unanimité des votants).

Loi 13230

Débat

La présidente. Nous abordons maintenant la M 2616-B. Le rapport est de Mme Christina Meissner, à qui je passe la parole.

Mme Christina Meissner (LC), rapporteuse. Merci, Madame la présidente. Un petit rappel des faits s'impose: la Cour des comptes, dans son rapport de 2019, avait émis treize recommandations, parmi lesquelles quatre - dont trois comportant un risque significatif pour le fonctionnement du service - devaient être exécutées pour fin 2021 mais ne pourraient pas être mises en place avant 2022; c'est ce que le service avait répondu. Fin novembre 2019, le Conseil d'Etat indiquait qu'il examinerait plus en avant le dispositif des curateurs volontaires et qu'à plus long terme la réforme annoncée contribuerait à améliorer le service.

Durant l'année 2019, la commission des Droits de l'Homme a traité de nombreux problèmes rencontrés par ce service. Ces travaux ont abouti, le 28 février 2020, à l'adoption de la M 2616 à l'unanimité du Grand Conseil. Le 2 novembre 2022, soit deux ans après le renvoi de la motion au Conseil d'Etat, celui-ci y a répondu. Il décrit dans son rapport le projet RePAir, lancé pour réformer le dispositif de protection de l'adulte. Le 2 mars 2023, la commission des Droits de l'Homme a repris ses travaux sur le sujet et a auditionné à nouveau le SPAd durant le même mois.

En résumé, le projet RePAir qui nous a été présenté a nécessité un étroit travail de collaboration entre le département et le Pouvoir judiciaire, collaboration qui s'est concrétisée par la mise en place d'une structure de gouvernance tripartite, laquelle pose le cadre d'une coopération efficace et efficiente pour les différentes étapes du projet. Le cadrage du projet a également nécessité de recenser l'ensemble des parties prenantes, auprès desquelles un processus de consultation a été déployé dans le but d'identifier leurs besoins et leurs attentes s'agissant du projet de réforme. L'analyse de l'ensemble des propositions a permis de définir des objectifs qui répondent aux dispositions du nouveau droit de la protection de l'adulte, aux recommandations de la Cour des comptes, aux invites de la M 2616 et aux besoins exprimés par les parties prenantes lors du processus de consultation et des états généraux précités. Cette réforme complète du système prendra plusieurs années.

La commission, satisfaite de constater que le département et la direction du SPAd sont conscients de la gravité du dysfonctionnement et que la réforme est engagée grâce au projet RePAir, a décidé à l'unanimité de prendre acte du rapport du Conseil d'Etat et vous recommande d'en faire de même.

M. François Baertschi (MCG). Cette motion traite une question fondamentale et nous voyons que le Conseil d'Etat a en effet pris l'affaire en main - mais tardivement et, malheureusement, avec des moyens insuffisants. C'est ce qui est apparu lors de travaux de commission qui seront bientôt rendus publics. Sans déflorer ces travaux, je dirai qu'il existe aussi une urgence pour le SPMi, un domaine proche du SPAd; hélas, il y a une certaine lenteur - une lenteur institutionnelle - qui d'une certaine façon a un coût humain, mais également financier pour notre administration. Ces dysfonctionnements, nous les voyons bien, tous les jours, au fil des divers scandales qui apparaissent et au gré des difficultés que rencontrent de nombreux habitants de notre canton.

Il faut à tout prix avancer, améliorer cette situation. Nous devons le faire en mettant les moyens suffisants et c'est la tâche que notre Grand Conseil doit empoigner pour ces prochains mois et ces prochaines années. Merci de votre intérêt.

La présidente. Je vous remercie.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2616.

La présidente. Nous en sommes à la M 2783-B. La parole n'est pas sollicitée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2783.

Premier débat

La présidente. Nous passons au PL 13310-A. Madame Nicole Valiquer Grecuccio, vous avez la parole.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), députée suppléante. Merci, Madame la présidente. J'aimerais simplement dire que je ne prendrai pas part au vote, car je suis membre de cette fondation.

La présidente. Je vous remercie. Nous allons maintenant voter sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 13310 est adopté en premier débat par 78 oui (unanimité des votants).

L'article unique du projet de loi 13310 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13310 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 82 oui (unanimité des votants).

Loi 13310

La présidente. C'est le tour du PL 13314-A. J'ouvre le scrutin sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 13314 est adopté en premier débat par 79 oui (unanimité des votants).

L'article unique du projet de loi 13314 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13314 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 79 oui (unanimité des votants).

Loi 13314

La présidente. J'appelle maintenant la M 2835-B, sur laquelle personne ne désire s'exprimer.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2835.

La présidente. Nous enchaînons avec la M 2860-A. Il n'y a toujours pas de prise de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2860.

La présidente. Nous passons au prochain objet, soit la M 2883-A, que je mets tout de suite aux voix.

Mise aux voix, la motion 2883 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 78 oui et 1 abstention.

Motion 2883

Débat

La présidente. Nous passons maintenant aux pétitions, classées en catégorie II, trente minutes. La première que nous traitons est la P 2133-B. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, c'est un aller-retour qu'a fait cette pétition. Pour mémoire, notre commission a été saisie d'une pétition titrée de la sorte: «STOP immédiat au centre de renvoi du Grand-Saconnex (Genève) !» Ce texte contient des propos assez froids et qui ne sont pas d'actualité. Afin que tout le monde sache de quoi l'on parle, je rappelle que les pétitionnaires estiment que les centres fédéraux génèrent inévitablement des violences contre les requérants d'asile, qu'ils traitent les personnes venues trouver refuge en Suisse comme des criminels et qu'ils les poussent dans la clandestinité.

Mesdames et Messieurs les députés, il faut en premier lieu dire et savoir qu'à Genève, nous n'avons pas de centre de requérants d'asile, nous avons un centre d'accueil. Des événements en lien avec la politique fédérale en matière d'asile ont déjà révélé par le passé l'existence de problèmes dans certains centres d'accueil. En tout état de cause, la pétition semble confondre «centre d'asile» et «centre de renvoi», un terme beaucoup plus politique et inapproprié pour définir ce lieu.

Par ailleurs, lors de son audition, l'ancien président du Conseil d'Etat a rappelé qu'à Genève, le centre du Grand-Saconnex bénéficiait de 100 places destinées aux requérants d'asile, de 50 places pour des personnes en procédure de recours et de 50 places pour des personnes devant quitter la Suisse. Il a également rappelé qu'en fonction des besoins, 50 places supplémentaires pourraient être ajoutées. Le fait de soutenir la pétition forcera l'Etat genevois à faire défaut à ses obligations vis-à-vis de la Confédération en matière de politique d'asile. Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, la large majorité de la commission des pétitions vous invite à refuser cette pétition qui véhicule tout simplement de la désinformation et crée de la ségrégation vis-à-vis des personnes accueillant les requérants d'asile.

Présidence de M. Alberto Velasco, premier vice-président

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition est d'actualité et il est urgent de la traiter. Je commencerai en rappelant que le 11 mai 2023, le Ministère public de Neuchâtel a condamné quatre agents Protectas du centre fédéral d'asile (CFA) de Boudry à des ordonnances pénales. Les faits s'étaient déroulés en 2021, vous les trouverez relatés dans une émission de la RTS: un jeune requérant d'asile de 17 ans avait été enfermé dans une cabane de chantier appelée le cachot, et, en situation d'hypothermie, avait failli mourir. Un long moment s'était écoulé avant que, respectant les procédures du SEM, les Protectas appellent ORS, une autre société privée agente du SEM. Or, durant cette demi-heure, la personne avait failli décéder. Le Ministère public neuchâtelois a relevé - tenez-vous bien - que les agents auraient dû violer les consignes du SEM et de leur employeur, Protectas, en appelant les secours et en amenant simplement la victime dans un bâtiment chauffé à quelques mètres du lieu du drame. Selon le Ministère public neuchâtelois, l'absence d'action durant la longue demi-heure pour sauver la victime de la mort et des mauvais traitements qui l'ont plongée dans l'hypothermie implique des infractions pénales, respectivement d'exposition et de lésions corporelles. Un abus d'autorité, une des inculpations les plus graves que l'on peut infliger à un agent de l'Etat, a également été retenu par la justice pénale contre un des agents.

Cette décision de justice est tombée le 11 mai 2023. Elle valide et confirme tristement tout ce que les pétitionnaires nous disent et ont répété au sujet de cette pétition; ce ne sont donc pas des «fake news» - vous transmettrez à M. Pistis. Cela a également été confirmé par le SEM après une étude, un audit mené par le Département fédéral de justice et police sur les procédures et les manières de faire dans les centres fédéraux d'asile.

Cette pétition demande avant tout de tirer au clair les éléments qui ont trait à l'accueil dans ces centres fédéraux d'asile; aujourd'hui, ceux-ci ne sont pas à la hauteur de notre diligence vis-à-vis des personnes requérantes d'asile. Celles-ci - vous le savez - sont détenues dans un régime de semi-détention. Des mineurs se trouvent dans ces centres. Or, le régime est totalement inadapté à ces familles, à ces mineurs qui sont fouillés à l'entrée, fouillés à la sortie. Mesdames et Messieurs, ce CFA qui devrait prendre place au Grand-Saconnex jette une ombre sur la Genève humaniste et sur la réputation de notre cité.

La pétition a été renvoyée en commission, mais ce renvoi n'a pas permis de procéder aux auditions soit du SEM soit de la ligue suisse des droits humains. Nous vous demandons donc, au vu de la gravité des faits, de renvoyer à nouveau ce texte en commission pour qu'on puisse auditionner ces entités, tirer au clair certains éléments et soutenir le renvoi au Conseil d'Etat. Je vous remercie de votre attention.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition a déjà fait plusieurs allers-retours, sans toutefois être traitée sur le fond. A priori, on pourrait être tenté de la refuser ou de s'abstenir si on s'arrêtait seulement à son intitulé: «STOP immédiat au centre de renvoi du Grand-Saconnex (Genève) !» On pourrait penser: il est trop tard, le centre fédéral de renvoi est construit. Puis, à la suite de l'incendie accidentel qui s'est produit il y a quelques mois, on aurait pu espérer un arrêt; mais il n'en est rien: oui, le bâtiment est construit, c'est un état de fait, mais il ne faut pas s'arrêter là.

En effet, il s'agit à présent d'accompagner de la manière la plus humaine et la plus adéquate les personnes qui y séjournent, notamment les familles et les enfants. Initialement, la scolarisation des enfants était prévue à l'intérieur même du centre. Suite à des discussions et à des négociations, et surtout grâce à la pression des associations, les enfants sont scolarisés dans la commune. C'est mieux, mais pas satisfaisant: ces enfants qui ont besoin d'une protection humanitaire sont en quasi-semi-détention, alors que ce sont des victimes. Lorsqu'ils se rendent à l'école, ils sont de facto stigmatisés, puisque des agents de sécurité les attendent aux portes. L'objectif est aujourd'hui d'améliorer la prise en charge de ces enfants et de ces familles qui sont traités comme des détenus, alors que ce ne sont pas des criminels.

A ce titre, il faut rappeler qu'en 2019, ce parlement a voté et renvoyé au Conseil d'Etat la M 2489; la pétition dont nous parlons aujourd'hui en est le prolongement cohérent. Il en est de même de la R 1010, encore plus récemment, à la suite du suicide d'un jeune de 18 ans, Alireza.

Dans ce contexte, il est totalement incompréhensible que la commission des pétitions se comporte de manière si légère. Les membres de la commission n'ont en effet pas souhaité auditionner le SEM, ni Amnesty Suisse, ni la Ligue des droits de l'homme, ni la commune. Elle n'a fait que dire: «Non, on ne veut pas.» Cela n'est pas sérieux. En conclusion, je réitère la demande de renvoi en commission.

Le président. Merci, Madame. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission. Je cède la parole au rapporteur de minorité.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Il faut soutenir ce renvoi. Comme l'a très bien dit Mme Marjorie de Chastonay, le travail n'a pas été fait; on a juste auditionné les pétitionnaires et le conseiller d'Etat, puis le texte est revenu en plénière. Celle-ci a choisi de renvoyer cet objet à la commission des pétitions, qui n'a pas procédé à ces auditions. Un travail de fond doit donc être mené à la lumière des faits récents que je viens de rappeler.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de majorité. Tout a été dit durant les multiples séances qui ont traité de cette pétition. Le centre a bel et bien été construit, on voit mal raser aujourd'hui un centre déjà construit. Sur le renvoi en commission, c'est non. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs, je mets aux voix le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la pétition 2133 à la commission des pétitions est rejeté par 54 non contre 25 oui.

Le président. Le débat continue, et la parole revient à M. Barbey.

M. Alexis Barbey (PLR). Merci, Monsieur le président. A la lecture de cette pétition, on constate une confusion entre la politique d'asile et les centres d'accueil. Ce n'est naturellement pas l'absence de centres d'accueil qui diminuera le flux de réfugiés, et supprimer ces centres pour régler les problèmes d'asile, c'est comme proposer de fermer tous les garages pour résoudre les problèmes de mécanique: ça ne marche pas.

On peut dire de la pétition qu'elle s'inspire beaucoup de problèmes qui ont eu lieu dans le centre d'accueil de Boudry. Il est regrettable que ces incidents aient eu lieu, mais il est possible pour le centre d'accueil de Genève de s'y référer afin qu'ils ne se répètent pas. Nous espérons que cela se fera comme ça.

Enfin, mentionnons que la politique d'accueil et d'asile est une prérogative fédérale et non cantonale. C'est pour cette raison que la commission des pétitions a refusé d'auditionner les spécialistes de ce droit. Le PLR propose de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie, Monsieur le président.

Mme Christina Meissner (LC). Je crois que tout a déjà été dit; le peuple a voté pour la politique fédérale qui impliquait de réaliser ce centre à Genève. Le centre est construit et il offrira des conditions d'hébergement autrement meilleures que celui qui se trouvait auparavant au même endroit. On n'aide pas l'asile en s'opposant à des centres pour des requérants et réfugiés. Notre groupe votera pour le classement de cette pétition. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, il convient effectivement de voter purement et simplement le classement de ce texte. On l'a dit à maintes reprises: le centre a été construit, c'est pourquoi cette pétition n'a plus d'objet, il n'y a plus lieu d'en débattre aujourd'hui. Le but de la pétition était de dire stop. Maintenant, c'est fini, le centre est construit. L'UDC suivra donc la conclusion de ce rapport, votera le classement de cette pétition, et vous invite à faire de même. Merci.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). On a compris que la politique d'asile est une politique fédérale, mais on peut quand même agir au niveau cantonal. C'est comme la santé: il s'agit d'une politique fédérale, mais on peut tout de même mettre en place des mesures au niveau cantonal. Maintenant que le bâtiment est construit, on peut améliorer les conditions d'accueil, les conditions d'accompagnement des familles et la collaboration pour la scolarisation de ces enfants, et surtout mettre en place des garde-fous et des garanties en matière de sécurité afin que l'on évite des dérapages tels que ceux qui - le rapporteur de minorité les a mentionnés - ont déjà eu lieu dans d'autres centres en Suisse.

Je pense donc qu'il est très important que la commission des pétitions se sente concernée par le sujet, puisque cela se passe sur notre territoire, et qu'elle puisse au moins auditionner la commune du Grand-Saconnex et le SEM, ainsi qu'éventuellement Amnesty, pour prendre une association parmi les nombreuses qui existent.

Le président. Madame, votre temps est écoulé.

Mme Marjorie de Chastonay. Je demande donc un renvoi à la commission des pétitions. Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. Une nouvelle demande de renvoi en commission a été formulée. Monsieur le rapporteur de minorité, vous avez la parole.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de minorité. Il faut évidemment renvoyer ce texte à la commission des pétitions pour les raisons que j'ai déjà évoquées.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de majorité. Non seulement nous perdons du temps, cela nous fait faire encore et encore du ping-pong, mais c'est un peu un jeu de dupes. (La voix de l'orateur est peu audible. Remarque.) Pardon, vous m'entendez, là ? C'est un peu un jeu de dupes, tout ça. C'est aussi un peu le ping-pong: aller, retour, aller, retour. On sait très bien que ce centre a été construit et que les problèmes qu'a évoqués M. le rapporteur de minorité ont eu lieu dans un autre canton et ne concernent pas Genève. Je pense que par honnêteté intellectuelle, il faut classer cette pétition, comme l'a demandé la large majorité de la commission des pétitions.

Renvoyer ce texte à la commission des pétitions est une perte de temps: le sujet est aujourd'hui hors d'actualité, puisque ce centre a été construit. Cette pétition demande à ce que le centre ne soit pas construit, il y a donc une certaine incohérence à retourner ce texte à la commission. Toutefois, si les pétitionnaires, soutenus peut-être par d'autres députés de cet hémicycle, souhaitent redéposer une pétition pour une thématique d'actualité, eh bien, à titre personnel, je serai ouvert à la discussion. Mais au nom de la majorité, je vous invite à refuser ce renvoi à la commission des pétitions.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à voter sur le renvoi de cette pétition en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la pétition 2133 à la commission des pétitions est rejeté par 56 non contre 30 oui.

Le président. Nous poursuivons le débat; la parole revient à M. Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Cette pétition est tout à fait absurde. En effet, les pétitionnaires se plaignent de problèmes qui ont lieu dans d'autres centres, dans d'autres cantons, ailleurs en Suisse. Ils nous disent qu'il ne faut pas construire de centre à Genève, alors qu'à Genève - c'est évident, on a pu le voir en commission et également en plénière dans la suite des travaux - on a quand même un centre de qualité. Il n'est pas inutile, car il répond véritablement à une demande de nos lois suisses; ces lois, on doit quand même les appliquer, c'est la moindre des choses.

Il est tout à fait incompréhensible de dire: «On ne veut pas une meilleure situation à Genève. Ça se passe mal dans les autres cantons, mais laissons les choses mal se passer dans ces cantons.» Cela n'est pas acceptable. Certains termes de la pétition - xénophobie, racisme - ne sont pas non plus acceptables.

C'est absurde: une structure de meilleure qualité va voir le jour à Genève et sera justement mieux adaptée à la population des requérants d'asile, population envers laquelle il faut avoir, c'est vrai, une attitude respectueuse. Quoi qu'il en soit, il y a des lois à respecter, et si on n'est pas d'accord avec elles, on tente de les changer en intervenant au niveau fédéral. La demande de cette pétition est de nature fédérale, elle n'est pas de nature cantonale.

Je pense qu'il est assez hypocrite de dire: «Nous voulons être purs en ne faisant rien, et nous laissons les autres cantons faire preuve de ce qu'on estime être une maltraitance», ce qui est à discuter, mais enfin, on peut avoir cette opinion, «nous laissons les autres maltraiter les requérants d'asile, mais nous ne voulons pas nous en occuper de manière correcte.» C'est vraiment le comble de l'absurdité; c'est une raison de plus pour classer cette pétition. Merci, Monsieur le président.

M. Stéphane Florey (UDC). Je rappelle quand même que les propos tenus par la minorité n'ont absolument rien à voir avec la pétition. La seule demande concrète de ce texte est non pas, comme on essaie de nous le faire croire, d'améliorer la situation de détention des requérants d'asile. Le titre de la pétition est bel et bien: «STOP immédiat au centre de renvoi du Grand-Saconnex (Genève) !» Elle provient même d'une coalition bel et bien intitulée: «Coalition Non au centre de renvoi». Elle ne demande absolument pas d'améliorer les conditions de détention. Les pétitionnaires souhaitent simplement qu'on dise: «Non, on ne retient personne; on les relâche dans la nature. On est censé devoir les accepter à titre humanitaire.» C'est simplement impensable, quand on voit ce que font ces personnes et pourquoi elles se retrouvent dans ces centres de renvoi. Ma foi, il fallait peut-être qu'elles réfléchissent avant de faire ce qui leur vaut d'être détenues et renvoyées de notre pays. Encore une fois, il convient de classer purement et simplement cette pétition. Merci.

Le président. Merci, Monsieur. Monsieur Thévoz, vous avez la parole, mais vous la prenez sur le temps de votre groupe.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Pour recadrer le débat, il convient de dire que certes, ce centre sera à Genève, mais il est de compétence fédérale, géré par le SEM, le Secrétariat d'Etat aux migrations. Il ne sera évidemment pas différent des centres de Boudry ou d'autres lieux.

En vertu du propos de cette pétition, il convient évidemment, puisque la majorité ne souhaite pas la renvoyer en commission, de l'adresser au Conseil d'Etat, qui nous rendra un rapport dans les six mois. Cela nous permettra d'avoir un suivi, un pilotage de la manière dont va s'ouvrir ce centre et des personnes présentes pour le faire fonctionner. Aujourd'hui, vous le savez, ce sont des Protectas, des agents privés; ceux-ci, parfois au mépris du droit - je vous ai rappelé la condamnation neuchâteloise -, appliquent des procédures qui violent les droits humains et qui peuvent s'apparenter à de la torture. C'est Amnesty International qui le dit.

Il y a donc lieu désormais de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, pour qu'on puisse avoir un suivi et un regard démocratiques sur un espace où sont placés en semi-détention des gens - et vous transmettrez à M. Florey, parce que je pense qu'il y a une confusion - qui n'ont commis aucun crime ni délit; ceux-ci ont pour seule faute d'être déboutés de l'asile et seront renvoyés quelque part, probablement dans le pays d'où ils viennent ou dans un autre pays par lequel ils sont passés. C'est extrêmement grave qu'à Genève, des femmes, des enfants, des familles se retrouvent dans un centre de semi-détention, encadrés par des Protectas et des agents privés de sécurité qui ne respectent pas toujours le droit.

Quant au lieu idéal - je ne sais plus qui en a parlé en nous faisant croire que ce CFA serait quelque chose d'idyllique -, vous êtes sous l'aéroport, ce qui implique des décollages d'avion, à côté d'un centre de détention administrative et du quartier général de la police internationale. Est-ce que ceci constitue des conditions dignes ? Depuis un certain temps maintenant, des réfugiés ukrainiens sont logés à Palexpo dans des conditions extrêmement difficiles; toutes et tous se plaignent des décollages d'avions, des nuisances, particulièrement les personnes qui ont eu des parcours d'asile très durs. Je vous invite, de grâce, à renvoyer cette pétition, qui n'est qu'une pétition, qui n'est pas contraignante, au Conseil d'Etat afin qu'on puisse suivre ce qui va advenir de ce centre, source d'inquiétude pour les milieux des droits de l'homme et les milieux associatifs. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. Madame Léna Strasser, il ne vous reste plus de temps de parole, celui de votre groupe étant épuisé. Par conséquent, Mesdames et Messieurs, nous allons procéder au vote.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (classement de la pétition 2133) sont adoptées par 56 oui contre 29 non (vote nominal).

Vote nominal

Débat

Le président. Nous traitons maintenant la P 2162-A. Je donne la parole au rapporteur de majorité, M. Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. La majorité de la commission des pétitions vous recommande de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, pour une raison toute simple: la commission a remarqué qu'elle est contraire à la réalité, dans le sens où ce que demandent les pétitionnaires n'a pas lieu d'être, en tout cas dans la situation actuelle.

L'audition du département nous a prouvé que ce texte n'avait pas lieu d'être. La majorité a été largement convaincue du fait qu'il fallait déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, aussi parce qu'il s'agit - comme souvent avec ce genre de pétition - d'une discussion qui doit avoir lieu entre les syndicats et le département, et ce n'est pas notre rôle, au Grand Conseil, de faire le travail du syndicat en allant nous-mêmes négocier avec le Conseil d'Etat. Ce n'est pas notre rôle. On a compris que oui, les syndicats... Puisque en plus, cette pétition émane encore et une fois de plus du Syndicat des services publics, qui, quand il n'arrive pas à se faire entendre, vient systématiquement demander l'avis de notre Grand Conseil. Encore une fois, ce n'est pas de notre ressort. Des discussions ont lieu de manière constante; chaque fois qu'on auditionne les conseillers d'Etat sur ces sujets, ils nous disent que les syndicats sont reçus, fort heureusement, d'année en année, cela fait partie du jeu des négociations. La majorité estime, encore une fois, que ce n'est pas du ressort du Grand Conseil d'intervenir dans les discussions syndicales. Je vous recommande donc le dépôt de cette pétition. Je vous remercie.

Présidence de Mme Céline Zuber-Roy, présidente

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition est un cri d'alarme bienvenu, qui demande un signal politique pour augmenter les PAT (postes de personnel administratif et technique) lors des prochains budgets. Personnel administratif et technique, c'est une appellation un peu fausse, parce qu'elle recouvre des professions aussi diverses que les infirmiers scolaires, les conseillers en orientation, les secrétaires, les bibliothécaires, bref, tous ces postes au sein de l'école qui permettent de veiller à la santé des élèves et à leur capacité d'apprendre.

Vous le savez, ce n'est pas un scoop, la jeunesse va mal, le covid a fait des ravages: chez les jeunes femmes âgées de 10 à 24 ans, les troubles mentaux ou du comportement ont augmenté de 26% entre 2020 et 2021, et il y a des problèmes de déscolarisation. L'augmentation des effectifs crée une pression supplémentaire sur les enseignants. Si les postes d'enseignants ont suivi - il y a une progression mécanique (plus ou moins) de ceux-ci en fonction de la démographie -, malheureusement, pour ces postes cruciaux de personnel administratif et technique, on n'observe aucune augmentation, voire une régression: il y a moins de psychologues en 2022 qu'en 2020, il y a moins d'infirmières, moins de bibliothécaires et pas un poste d'assistant social en plus au cycle d'orientation et dans l'enseignement secondaire II.

Cette pétition lance un signal d'alarme, parce que si vous n'avez pas un encadrement de cette jeunesse et ces professionnels qui peuvent agir, il se trouve que ce sont les enseignants qui doivent le faire; or de plus en plus de professeurs se plaignent de ne tout simplement plus pouvoir enseigner. Ils se retrouvent à devoir régler des problèmes sociaux, familiaux, de réseau. Or, on l'a souvent entendu dans ce parlement, il y a une volonté que les enseignants soient dans leur classe, à enseigner. Malheureusement, ils ne peuvent plus le faire, parce qu'ils sont pris dans des situations sociales inextricables, ils doivent s'occuper de problèmes sociaux et d'intégration qui vont crescendo. Si on n'agit pas sur ces postes-là, évidemment, la situation va continuer à se détériorer. Quand vous avez un jeune qui plante un autre jeune à Thônex ou des bagarres, ce n'est pas un cas isolé, ce n'est pas un fait divers, c'est un problème structurel, mis en lumière à partir de limitations, au sein de l'école d'accueil, dans les soins, dans la prévention de ces situations-là.

Nous vous invitons donc à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, particulièrement à la nouvelle conseillère d'Etat chargée du DIP, qui saura, j'en suis certain, en faire un très bon usage, afin de pouvoir renforcer ces postes importants, cruciaux, et ainsi garantir à nos jeunes la capacité d'éducation qui leur revient. Merci.

M. Alexis Barbey (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, c'est un peu le retour de la PAT'Patrouille ! (Rires.) Je voudrais, au nom du PLR, m'élever contre cette dérive syndicale consistant à déposer des pétitions chaque fois qu'ils n'ont pas réussi à obtenir ce qu'ils voulaient dans le cadre de l'assemblée tripartite. C'est extrêmement dommageable, parce qu'arbitrer les problèmes qu'il peut y avoir entre un syndicat et un conseiller d'Etat ne fait pas partie des attributions de la commission des pétitions; or, nous sommes amenés à le faire en raison des pratiques de ces syndicats.

Quant au fond de cette pétition, il faut dire qu'il n'y a absolument aucun problème de personnel administratif et technique dans les écoles. (Commentaires.) J'en veux pour preuve le fait que la conseillère d'Etat chargée du DIP a déposé des demandes de postes d'enseignants pour suivre la courbe démographique des élèves, mais n'en a déposé aucune pour des postes de personnel administratif et technique. C'est donc qu'elle était satisfaite avec la dotation de ces postes à l'heure actuelle. Pour cette raison majoritairement et parce qu'il ne faut pas abuser du droit de pétition, mais utiliser les canaux d'influence qu'on a directement sur le Grand Conseil, le parti libéral-radical vous proposera de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, comme on l'a dit, cette pétition a l'avantage de mettre en lumière la forte charge de travail des établissements du secondaire I et II (cycle d'orientation et postobligatoire), une hausse des effectifs d'élèves, notamment au cycle d'orientation, liée à l'arrivée des élèves du primaire - on a vu cette croissance démographique qui arrive au cycle - et le manque de postes de PAT, essentiel pour la vie de l'école et des établissements, puisque c'est tout le personnel (comme des conseillers et conseillères d'orientation, des infirmiers et des infirmières, des psychologues, des secrétaires, des éducateurs et éducatrices, et encore beaucoup d'autres) qui gravite autour des enseignants et des élèves, et de cette microsociété qu'est l'école en général.

Effectivement, s'il n'y a pas une augmentation du personnel administratif et technique en fonction de l'augmentation du nombre d'élèves ou du personnel enseignant, cela crée un décalage, de facto. S'ajoutent à cela des jeunes qui sont davantage en souffrance, suite notamment à la crise du covid, mais pas seulement: on sait qu'il y a d'autres problématiques, liées peut-être à leur avenir, de l'anxiété, en lien avec l'écologie et à leur planète, et d'autres problématiques. S'ajoute aussi cette fameuse croissance démographique, qui, du coup, a permis au Conseil d'Etat de planifier cette croissance et de densifier certains cycles, de les agrandir, etc., pour accueillir tous ces élèves de primaire qui arrivent maintenant au secondaire.

Il s'agit donc d'un message d'alerte: si on continue ainsi - et je trouve très important que les syndicats fassent leur travail en alertant le parlement -, la situation risque de s'aggraver, puisque cela va à contresens dans les deux sens; l'écart s'agrandit et je pense que cela ne va aider ni les enseignants ni les élèves à bien étudier. La pétition demande juste que le Grand Conseil prenne la mesure de la détérioration des conditions de travail dans les établissements scolaires et qu'il comprenne l'urgence d'accorder suffisamment de postes. C'est donc un message pour les prochaines discussions budgétaires, mais ce sont aussi des cicatrices qui datent de 2020, quand il n'y avait pas eu suffisamment de postes accordés, même pour les enseignants, même en situation de croissance démographique. Il s'agit d'un message d'alerte, que je pense qu'on peut entendre, et d'une question très importante qu'on ne doit pas négliger. Merci de soutenir cette pétition et de la renvoyer au Conseil d'Etat !

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de minorité. Pour conclure, je regrette que ce débat ne soit pas allé au fond des choses. On a vu la droite, en tout cas le rapporteur de majorité et M. Barbey - vous transmettrez - qui disaient, en gros: «Cela vient des syndicats, cela ne nous intéresse pas.» Mais cela pourrait venir des directions, des parents d'élèves, de la moitié de la population qui se rend bien compte qu'il y a un problème grave aujourd'hui avec notre jeunesse, des problèmes de désaffiliation, de parents qui, du fait d'avoir des charges de travail trop lourdes, ont de la peine à assurer le suivi en termes d'éducation, une jeunesse livrée à elle-même dans certains quartiers, une crise générationnelle forte face à une société qui se trouve dans un moment de rupture puissante.

L'enjeu n'est pas de savoir si ce sont les syndicats ou je ne sais qui qui ont déposé la pétition, de grâce ! L'enjeu est de prendre conscience du fond, du fait qu'il y a une régression de ces postes essentiels d'éducateurs, d'infirmières, d'infirmiers, de psychologues. Pourquoi cette régression ? Parce que la magistrate précédente a dû grignoter ce qu'elle pouvait pour assurer le nombre d'enseignants face à l'augmentation du nombre d'élèves. Et pourquoi a-t-elle dû le faire ? Parce que ce parlement votait du bout des lèvres uniquement les augmentations du nombre de postes d'enseignants en disant: «On veut les profs dans les classes et on ne veut rien d'autre !» Mais vous ne pouvez pas faire tourner une école si vous n'avez pas une direction, si vous n'avez pas des secrétaires, si vous n'avez pas des convocations qui partent, toute une charge administrative essentielle. (Remarque.) Et si vous n'avez pas ces postes, ce sont les professeurs qui se retrouvent à le faire.

Il faut en prendre conscience. Renvoyer une pétition - qui n'a pas une puissance ahurissante, ce serait un signal pour Mme Hiltpold, une invitation à prendre conscience... Mais elle en a sûrement déjà conscience, elle doit se demander: «Comment vais-je faire mon budget si je n'arrive pas à avoir ces postes-là, qui sont essentiels ?» Il faut donner un signal politique et montrer aux enseignants et aux directeurs que ce parlement n'est pas coupé de la réalité et qu'il comprend ces problématiques de terrain. Une directrice pour 650 élèves, quatre groupes scolaires, un éducateur, pas de poste de psychologue - cela se passe aux Ouches: comment voulez-vous faire ? Comment voulez-vous que cette jeunesse puisse trouver les appuis dont elle a besoin dans certains quartiers ? Merci beaucoup pour le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat et pour votre écoute. (Commentaires.)

La présidente. Je vous remercie. (Remarque.) S'il vous plaît ! On parle quand on a la parole. Monsieur Stéphane Florey, c'est à vous.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Personnellement, j'ai trouvé certains propos du rapporteur de minorité assez choquants: le drame de Thônex, qui est vraiment dramatique, j'insiste, n'a absolument rien à voir avec la question qui nous occupe aujourd'hui. Je trouve que c'est assez choquant de se servir de cela pour faire passer des augmentations de postes. (Commentaires.)

Le rôle de l'école n'est justement pas d'éduquer, comme l'a soutenu le rapporteur de minorité. L'école est là pour enseigner. Durant les dix années où Mme Torracinta a gouverné le DIP, elle n'a cessé de surmédicaliser l'école, ce à quoi une majorité de ce Grand Conseil était opposée, à savoir spécifiquement le PLR, l'UDC et le MCG, qui ont justement refusé cette médicalisation à outrance. C'est pour ça que, oui, des majorités se sont formées pour refuser systématiquement certains postes et axer l'école sur son rôle premier, à savoir enseigner. On enseigne avec des enseignants et non pas des psychologues, des médecins et des infirmières.

A titre personnel, j'espère que Mme Hiltpold, nouvellement élue, saura aller dans ce sens, en rationalisant l'école... (Remarque.) ...et en allant vraiment vers son but premier, à savoir d'enseigner, et je l'encourage fortement à aller dans ce sens-là et à nous proposer les budgets pour y arriver. Voilà. Je vous recommande donc fortement le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil pour toutes les raisons qui ont été expliquées ici. Merci.

La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, nous allons procéder au vote.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2162 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 53 oui contre 29 non (vote nominal).

Vote nominal

Débat

La présidente. Notre prochain objet est la P 2147-A. Je donne la parole au rapporteur, M. Sandro Pistis.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Notre commission a été saisie d'une pétition signée par une seule personne, un pétitionnaire. Celui-ci souhaitait que l'on modifie les pratiques afin de faciliter l'accès au logement pour les Suisses ayant quitté la Suisse et étant revenus dans leur canton, en l'occurrence Genève.

Ce pétitionnaire a également fait mention d'une loi votée par le peuple suite à un référendum. Pour mémoire, notre Grand Conseil a voté une loi pour la priorité du logement aux habitants du canton de Genève. Cette loi, votée par notre Grand Conseil, a fait l'objet d'un référendum. Celui-ci a abouti et le peuple genevois s'est exprimé sur cette loi en date du 13 février 2022. Le résultat était assez net, puisque plus de 40 000 votants et 36 communes ont dit oui à la priorité du logement aux habitants du canton de Genève en acceptant cette loi qui, dans le futur, favorisera - ou favorise déjà, puisqu'elle est déjà en application - toutes celles et tous ceux qui habitent le canton de Genève pour l'accès à certains logements dits d'utilité publique.

La majorité de la commission - une très large majorité - a décidé de classer cette pétition, puisqu'il était un peu étrange qu'un pétitionnaire vienne pour un cas particulier, en l'occurrence le sien. Pour ces motifs-là, la commission des pétitions n'a pas souhaité aller de l'avant, mais nous avons bien sûr procédé à diverses auditions. Je vous encourage à lire le rapport. Les diverses auditions ne traitaient pas de la pétition, qui concerne un cas particulier, mais de la loi votée par ce Grand Conseil et acceptée par le peuple. C'est pour cela que je ne m'exprimerai pas sur les auditions. Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à classer cette pétition. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC). D'abord, je rappellerai que le droit de pétition est garanti par la constitution et qu'effectivement, une seule signature suffit à déposer une pétition. Celle-ci est donc parfaitement conforme.

Maintenant, il ne s'agit pas d'un cas personnel: M. Marc-André Rudaz a déposé cette pétition sur la base de faits qu'on lui a rapportés. De plus, il connaît une personne, parmi les cas qui lui ont été explicités, qui s'est retrouvée dans cette situation.

Oui, il y a eu un vote cantonal - on s'en souvient tous, et même l'UDC avait soutenu la modification de la loi. Ce qui s'est passé, ce sont les modifications par règlement qui ont suivi... Il y a eu une certaine confusion apparemment dans son application. Il est revenu que certaines attributions - de toute façon, quand on a des retours, si on en a un... Toujours est-il que les attributions de logements sociaux par certaines fondations HBM seraient un peu plus que douteuses, dans le sens qu'on n'est pas toujours persuadé que les personnes - quand on voit qui sont ces personnes - ont effectivement attendu quatre ans - sauf erreur, maintenant - pour obtenir un de ces logements.

C'est surtout cela, le problème de fond. C'est principalement cela qui a alerté le pétitionnaire, et il aurait été plus judicieux de demander une réponse concrète au département concerné, pour que peut-être il explique comment se passent réellement les attributions et quelles sont les modifications réglementaires qui pourraient découler du vote évoqué par le rapporteur de majorité.

Quant au vote final, par courtoisie, cette pétition aurait pu être déposée, surtout que la question n'a pas été insultante. Elle est d'actualité, vous l'avez dit vous-même, Monsieur le rapporteur de majorité - vous transmettrez, Madame la présidente. Encore une fois, il n'a insulté personne, il est simplement venu avec une pétition. Je trouve que le classement est quand même inélégant pour ce type de pétition, et il aurait été peut-être opportun de la déposer, au pire. Mais, encore une fois, je vous enjoins de la renvoyer au Conseil d'Etat pour qu'il s'explique sur ces pratiques. Merci. (Commentaires.)

La présidente. Je vous remercie. La parole est à M. David Martin. Peut-être que les discussions qui se passent juste à côté de lui pourront cesser ! Merci. Vous avez la parole.

M. David Martin (Ve). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cette pétition nous ramène à un sujet qui est assez amusant, au fond, parce que cela a été un des grands moments de gloire du MCG lors de la législature précédente, qui a voulu changer les règles d'accès aux logements HBM en favorisant les Genevois - c'est bien logique, cela venait du MCG.

C'est un rapport qui n'avait pas obtenu de majorité en commission, mais qui l'avait obtenue en plénière, suite à un retournement du PDC. Le projet avait été voté à 45 oui, 38 non et 4 abstentions, ce qui n'est pas une large majorité. Evidemment, quand cela s'est retrouvé devant le peuple - le peuple des Genevois, si on lui demande s'il veut favoriser l'accès pour les Genevois... Tout le monde a dit oui, c'est bien normal. Mais, résultat des courses, tel est pris qui croyait prendre - c'est l'expression que m'a soufflée mon collègue: un certain nombre de Genevois et de Suisses qui ont eu la bonne idée d'habiter en dehors du canton pendant un certain nombre d'années, le jour où ils reviennent à Genève, ont besoin d'être logés, et ce n'est plus possible. Pourquoi ? Parce que la loi dit textuellement que ce n'est pas possible. Ce n'est donc pas une question de règlement de mise en oeuvre: c'est que la loi votée par la majorité de droite exclut ces personnes-là.

Pour ma part, je n'étais pas en commission, je ne connais pas les discussions qui ont été menées, je n'ai pas d'avis particulier sur la décision de la commission quant au classement ou au renvoi, mais je tenais quand même à rappeler que la situation actuelle est juste la conséquence d'une décision du parlement. Je vais lire un extrait de l'article de la «Tribune de Genève» portant sur ce sujet, à l'époque: «Acceptation surprise. Pour la gauche, c'est "un projet antisocial et discriminatoire" qui affectera des étrangers mais également des Genevois et des Suisses, et qui ne s'attaque en rien au vrai problème: la pénurie de logements.» Voilà. J'arrête là, je voulais juste rappeler à quel point parfois il faut assumer les conséquences de ses actes. Je vous remercie. (Commentaires. Applaudissements.)

Mme Christina Meissner (LC). Je remercie beaucoup le député David Martin d'avoir rappelé ce qui était effectivement très important. C'est ce vote populaire qui a des conséquences quelquefois un petit peu inattendues par rapport aux Suisses qui rentreraient de l'étranger et voudraient revenir dans leur canton d'origine. Cela étant, personne, personne n'est laissé à la rue ! Et je crois que c'est important de le rappeler. Alors certes, maintenant, un Suisse rentrant dans son canton devra peut-être un peu patienter, mais il n'est pas à la rue. Il est tenu compte de ces personnes, comme de toutes les autres qui ont besoin d'être logées. (Brouhaha.)

La présidente. Excusez-moi. S'il vous plaît, je vous le répète: les discussions peuvent se faire dehors. Nous ferons bientôt une pause, mais il faudrait qu'on puisse finir le débat en s'entendant ! Allez-y.

Mme Christina Meissner. J'avais terminé, Madame la présidente, je voulais juste dire que nous allions voter le classement de cette pétition !

M. François Baertschi (MCG). C'est vrai qu'à l'occasion de cette pétition, on a la possibilité de répéter certains éléments et, si je puis dire, de remettre l'église au milieu du village. Que se passe-t-il ? On parle ici de logement social. On n'empêche personne de revenir à Genève ! Chacun est libre de venir. Si on a la possibilité de s'établir à Genève, qu'on est genevois, citoyen suisse, on peut venir à Genève. La seule différence, c'est que quand on va dans un logement subventionné, c'est le contribuable qui paie ! Le contribuable qui finance, c'est l'Etat. Un certain nombre de logements sont à prix contrôlés, on y a accès quand on a un certain revenu.

Quelle était la situation que nous connaissions avant cette loi critiquée ? C'étaient des files d'attente gigantesques, jusqu'à dix ans d'attente ! Alors ce citoyen genevois, il est bien gentil, mais il y a des gens qui habitent Genève, qui sont dans une situation de précarité, certains sont SDF et vivent dans la plus grande déchéance, et on leur dit: «Mais attendez, attendez plusieurs années !» A certains qui sont très mal logés et qui ont des bas revenus, on dit: «Attendez dix ans ! On s'en fiche ! On va donner aux nouveaux, à ceux qui arrivent !»

Cette loi a eu des effets qui nous ont nous-mêmes surpris, quand on nous a indiqué que les files d'attente avaient baissé de manière très importante. Le MCG s'en réjouit, comme les autres partis qui ont voté cette loi, grâce à qui les habitants de ce canton peuvent profiter d'un accès plus facile aux logements sociaux - je ne dirais pas plus facile, mais moins difficile, parce que, de toute manière, il est difficile de trouver un logement social, à moins de ne véritablement plus avoir de toit, d'être dans des situations exceptionnelles où on fait en sorte de vous trouver un logement rapidement; mais pour beaucoup de familles mal logées, pour beaucoup de personnes dans la précarité, c'est une difficulté. (Commentaires.)

On ne peut pas jouer avec cela, certains sont un peu des enfants gâtés et voudraient qu'on répartisse un peu n'importe qui ! Mais je ne sais pas, quelqu'un qui part à Fribourg, par exemple, qui veut revenir à Genève, il n'a qu'à trouver un logement social à Fribourg ! (Exclamation.) Personne ne va le lui donner ! Personne ! Arrêtons avec cette mentalité stupide qui consiste à ne pas aider les résidents genevois ! (Remarque.)

Je rappellerai aussi qu'il y a, sauf erreur, vingt ou trente ans, il fallait attendre cinq ans - cinq ans ! - pour obtenir un logement social. Il fallait être domicilié à Genève pendant cinq ans. Maintenant, c'est quatre ans. C'est donc quand même plus bas. Ne menons pas une politique irresponsable, qui va contre les résidents genevois. Je pense que c'est un progrès important. Alors bien sûr qu'on ne peut pas satisfaire tout le monde; on prend acte au sein de ce Grand Conseil de la demande et de la préoccupation de cet habitant de Genève, mais il faut aller à l'essentiel. Merci, Madame la présidente.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), députée suppléante. Le groupe socialiste ne peut s'empêcher d'intervenir après avoir entendu notre collègue précédent du MCG. Evidemment, nous sommes à ses côtés pour demander davantage de logements sociaux. Nous sommes donc étonnés - vous transmettrez, Madame la présidente, à M. Baertschi - que son groupe soit revenu sur la position qu'il avait dans le cadre du PAV pour finalement s'associer à la modification de la loi PAV de sorte qu'il n'y ait pas de logements en PPE en droit de superficie. J'espère que quand le référendum aura abouti, le MCG se rangera aux côtés de l'ASLOCA et des partis qui s'engagent effectivement pour le logement social. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie. Monsieur Alberto Velasco, vous avez la parole pour deux minutes.

M. Alberto Velasco (S). Merci, Madame la présidente. Tout d'abord, j'aimerais dire qu'il y a effectivement eu une votation populaire, mais cette loi du MCG n'a pas été acceptée à une grande majorité. C'était assez serré, compte tenu du sujet et de la campagne qui a été menée.

Toujours est-il qu'il y a deux manières de répondre à cette question du logement et à la condition humaine, au sens large: soit bâtir, construire et donner des logements, soit changer les statistiques. Et là, Mesdames et Messieurs du MCG, vous avez changé les statistiques ! Vous n'avez pas construit un seul logement, la seule chose que vous avez faite, c'est limiter l'accès au logement. Pour qui ? Pour qui ? Pour les plus démunis. Parce que cette loi ne touchait pas les riches ! Elle touchait exactement les gens qui doivent aller à l'office cantonal du logement pour avoir accès à un logement social. Et pourquoi ces gens cherchent-ils un logement social ? Bien souvent, ils travaillent, ils ont des enfants, ils ne sont pas suisses, c'est vrai, mais ils ont passé peut-être deux ans en Suisse, ils ont payé des impôts, mais ils n'ont pas le droit à un logement social. Et voilà, c'est toujours cette catégorie sociale qui doit payer toutes les factures: celle des baisses d'impôts, celle liée au fait qu'on ne construit pas assez de logements...

Le MCG a donc enfin résolu le problème en stigmatisant une partie de la population et en opposant les uns aux autres: les Genevois qui, eux, ont droit au logement - les logements qui restent, hein ! parce qu'il n'y en a pas beaucoup ! - et les autres, qui n'auront pas cette possibilité. Je trouve que cette situation est assez indigne. Merci.

La présidente. Je vous remercie. Monsieur David Martin, vous avez la parole pour dix-sept secondes.

M. David Martin (Ve). Merci, Madame la présidente. C'est juste pour ajouter que, parmi les personnes impactées, il y a également - et cela m'a été rapporté - des familles avec enfants qui aimeraient s'inscrire pour un logement HM (accessible aux familles de la classe moyenne)...

La présidente. Il vous faut conclure.

M. David Martin. ...qui sont allées vivre quelques années en France voisine et ne peuvent donc plus accéder à ces HM.

La présidente. Merci. Monsieur Baertschi, il n'y a plus de temps de parole pour le MCG. (Remarque.) Non, vous n'avez pas été mis en cause ! (Rires.) Nous passons donc au vote.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (classement de la pétition 2147) sont adoptées par 72 oui contre 10 non (vote nominal).

Vote nominal

La présidente. Mesdames et Messieurs, nous arrivons au terme de cette séance. Nous nous retrouvons à 16h10, après la pause.

La séance est levée à 15h45.