Séance du jeudi 2 septembre 2021 à 14h10
2^e législature - 4^e année - 3^e session - 16^e séance

PL 13005

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi de procédure fiscale (LPFisc) (D 3 17) (Harmonisation : Dispositions générales du code pénal)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 2 et 3 septembre 2021.

Projet de loi 13005

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.