Séance du
jeudi 22 mars 2018 à
17h
1re
législature -
4e
année -
13e
session -
72e
séance
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.
Assistent à la séance: M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, et Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Je salue à la tribune notre ancien collègue, M. Patrick Schmied. (Applaudissements.)
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Mauro Poggia, Pierre Maudet, Serge Dal Busco, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat Julian Alder, Sandra Golay, Jean-Marc Guinchard, Christina Meissner, Bénédicte Montant, Lydia Schneider Hausser et Salika Wenger, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et M. Marko Bandler, Nathalie Hardyn, Claire Martenot, Ana Roch, Alexandra Rys et Céline Zuber-Roy.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session des 22, 23 février et 1er mars 2018 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
Projet de loi de MM. Eric Leyvraz, Jean-Marc Guinchard, Guy Mettan, Gabriel Barrillier, Antoine Barde modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Pour une maîtrise de l'ordre du jour du parlement) (PL-12280)
à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Jussy pour le logement (PA 563.00) (PL-12286)
à la commission des affaires communales, régionales et internationales;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation immobilière de la commune de Choulex (PA 567.00) (PL-12287)
à la commission des affaires communales, régionales et internationales;
Projet de loi de MM. Marc Falquet, Stéphane Florey, Michel Baud, Bernhard Riedweg, André Pfeffer, Norbert Maendly, Christo Ivanov modifiant la loi sur l'aéroport international de Genève (H 3 25) (A eux les vacances, à nous les nuisances : reprenons possession de notre aéroport pour notre économie et pour notre population !) (PL-12270)
à la commission de l'économie;
Projet de loi de Mmes et MM. Murat Julian Alder, Nathalie Fontanet, Jean Romain, Lionel Halpérin, Alexandre de Senarclens, Antoine Barde, Vincent Maitre, Olivier Cerutti, Patrick Saudan, Delphine Bachmann, François Lance, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Marc Guinchard, Alexandra Rys, Ronald Zacharias, Christo Ivanov, Alexis Barbey, Pascal Spuhler, Carlos Medeiros, Marie-Thérèse Engelberts modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (Frais judiciaires en matière de contrats de consommation) (PL-12283)
à la commission judiciaire et de la police;
Projet de loi de MM. Ronald Zacharias, Eric Stauffer, Pascal Spuhler modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR) (L 5 20) (Protection et liberté pour les locataires) (PL-12278)
à la commission du logement;
Projet de loi de Mmes et MM. Daniel Sormanni, François Lefort, Mathias Buschbeck, Nicole Valiquer Grecuccio, Jean-Louis Fazio, Sandro Pistis, François Baertschi, Yves de Matteis, Jean-Marie Voumard, Boris Calame, Emilie Flamand-Lew, Alberto Velasco, Jean-Charles Rielle, Christian Dandrès, Thomas Wenger, Jean-François Girardet, Henry Rappaz, Lydia Schneider Hausser, Irène Buche, Guillaume Käser sur la Fondation Praille-Acacias-Vernets (LFPAV) (PL-12285)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi 11531 accordant une indemnité de 908 036 000 F aux Transports publics genevois (TPG), pour les années 2015 à 2018 (PL-12281)
à la commission des transports;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi 11530 accordant une indemnité de 10 587 125 F à la Société des Mouettes Genevoises Navigation S.A. (SMGN) pour les années 2015 à 2018 (PL-12282)
à la commission des finances;
Projet de loi de Mmes et MM. Jean-Luc Forni, Bertrand Buchs, Olivier Cerutti, Delphine Bachmann, Marie-Thérèse Engelberts, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Marc Guinchard, François Lance, Guy Mettan, Xavier Magnin modifiant la loi sur les prestations complémentaires cantonales (LPCC) (J 4 25) (Pour une politique sociale équitable, accessible et efficace) (PL-12279)
à la commission des affaires sociales;
Projet de loi de MM. Eric Stauffer, Ronald Zacharias, Carlos Medeiros, Pascal Spuhler modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Genève d'abord, pour des entrées fiscales supplémentaires) (PL-12269)
à la commission fiscale;
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi N° 11794 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 5 000 000 F à l'Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne (EPFL) pour la transformation et l'adaptation des locaux pour le Human Brain Project sur le site du Campus Biotech, Sécheron à Genève (PL-12274)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi N° 9015 ouvrant un crédit d'investissement de 73 215 000 F pour la démolition-reconstruction du Collège Sismondi (PL-12275)
à la commission des travaux;
Projet de loi de MM. Thierry Cerutti, François Baertschi, Sandro Pistis modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Alignons l'impôt des véhicules sur les cantons qui ont les plus bas tarifs : les Genevois ne doivent plus être ceux qui paient le plus !) (PL-12277)
à la commission fiscale;
Projet de loi de Mmes et MM. Alberto Velasco, Nicole Valiquer Grecuccio, Christian Frey, Jocelyne Haller, Irène Buche modifiant la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF) (D 1 11) (Fin des faveurs et servitudes pour les élus) (PL-12284)
à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Monsieur Romain de Sainte Marie, c'est à vous.
M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Je m'excuse d'ores et déjà de ne pas l'avoir annoncé lors de la séance entre le Bureau et les chefs de groupe: nous souhaiterions que la M 2454, initialement renvoyée à la commission des affaires sociales, soit renvoyée à la commission législative.
Le président. Nous n'y sommes pas encore, Monsieur, nous traiterons votre demande tout à l'heure. Monsieur Mizrahi, vous avez la parole.
M. Cyril Mizrahi. C'était pour une urgence.
Une voix. T'es pressé ? (Commentaires.)
Le président. Ce sera pour après. La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.
De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces propositions de motions dans les commissions suivantes:
Proposition de motion de Mmes et MM. Marko Bandler, Jean-Charles Rielle, Marion Sobanek, Thomas Wenger, Salima Moyard, Lydia Schneider Hausser, Caroline Marti, Christian Frey, Salika Wenger, Jocelyne Haller, Magali Orsini, Emilie Flamand-Lew, Frédérique Perler, Mathias Buschbeck, Boris Calame, Romain de Sainte Marie, Guillaume Käser, Delphine Klopfenstein Broggini, François Lefort, Yves de Matteis, Esther Hartmann pour une mise en oeuvre immédiate de la loi relative à la politique de cohésion sociale en milieu urbain (LCSMU) (A 2 70) (M-2454)
à la commission des affaires sociales;
Proposition de motion de Mmes et MM. Bertrand Buchs, Jean-Luc Forni, Olivier Cerutti, Delphine Bachmann, Marie-Thérèse Engelberts, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Marc Guinchard, François Lance, Guy Mettan, Xavier Magnin : Pour un projet pilote de création de microentreprises ! (M-2453)
à la commission de l'économie;
Proposition de motion de Mmes et MM. Christina Meissner, Bertrand Buchs, François Lefort, Guillaume Käser, Delphine Klopfenstein Broggini, Boris Calame, Mathias Buschbeck, Yves de Matteis, Frédérique Perler, Marie-Thérèse Engelberts, Esther Hartmann, Nicole Valiquer Grecuccio, Jean-Charles Rielle, Isabelle Brunier, Christian Frey, Lydia Schneider Hausser : Partageons l'eau du Léman pour sauver nos rivières ! (M-2457)
à la commission de l'environnement et de l'agriculture;
Proposition de motion de Mmes et MM. Olivier Baud, Christian Zaugg, Jocelyne Haller, Claire Martenot pour réduire les inégalités d'accès à la pratique de la navigation en diminuant le nombre de bateaux « ventouses » (M-2458)
à la commission de l'environnement et de l'agriculture;
Proposition de motion de Mmes et MM. Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Marc Guinchard, Marie-Thérèse Engelberts, Alexandra Rys, Christina Meissner, Bertrand Buchs, Vincent Maitre, Jean-Luc Forni, Delphine Bachmann, François Lance, Jean-Charles Lathion, Xavier Magnin, Magali Orsini, François Lefort, Olivier Baud, Emilie Flamand-Lew, Delphine Klopfenstein Broggini, Sarah Klopmann, Guillaume Käser, Mathias Buschbeck, Jocelyne Haller, Sophie Forster Carbonnier, Boris Calame, Yves de Matteis, Jean-Charles Rielle, Christian Frey, Nicole Valiquer Grecuccio, Salima Moyard, Marion Sobanek pour une meilleure protection des résidents LGBTQI en EMS (M-2451)
à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne);
Proposition de motion de Mmes et MM. Nathalie Fontanet, Céline Zuber-Roy, Nathalie Schneuwly, Antoine Barde, Yvan Zweifel, Philippe Morel, Michel Ducret, Murat Julian Alder, Alexandre de Senarclens, Alexis Barbey, Patrick Saudan, Pierre Conne, Guy Mettan, Bertrand Buchs, Simone de Montmollin, Bénédicte Montant, Alexandra Rys, Gabriel Barrillier, Christo Ivanov, Esther Hartmann : Pour des mesures d'aménagements à l'école qui prennent en compte les spécificités des troubles « dys » ! (M-2456)
à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport;
Proposition de motion de MM. Florian Gander, Thierry Cerutti, Sandro Pistis, Patrick Dimier, François Baertschi : Des cartables trop lourds : attention à la santé de nos « à dos » ! (M-2459)
à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.
M. Romain de Sainte Marie a demandé que la M 2454 soit renvoyée non pas à la commission des affaires sociales, mais à la commission législative. J'invite l'assemblée à se prononcer sur cette demande. (Brouhaha.)
Une voix. Oui ! Oui ! Mais votez oui, arrêtez de faire les cons !
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2454 à la commission législative est adopté par 77 oui et 2 abstentions.
Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Monsieur Romain de Sainte Marie ? (Remarque.) D'accord, très bien. Monsieur Aellen ? (Remarque.) C'est pour après. La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces propositions de motions sont renvoyées dans les commissions précitées.
Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces propositions de résolutions dans les commissions suivantes:
Proposition de résolution de MM. Ronald Zacharias, Eric Stauffer, Pascal Spuhler, Carlos Medeiros pour limiter le droit des bailleurs de résilier le contrat de bail dans le cas de personnes âgées de plus de 65 ans (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale) (R-846)
à la commission du logement.
La discussion immédiate sur ce point n'étant pas demandée, cette proposition de résolution est renvoyée dans la commission précitée.
Je vous informe que les points suivants seront traités ensemble: les PL 11611-A, 11612-A et 11672-A modifiant la loi sur la police, en catégorie II, soixante minutes.
Nous passons aux demandes d'ajout et d'urgence. Le Bureau ainsi que le Conseil d'Etat vous demandent l'urgence sur le PL 11995-A concernant la Fondation romande pour le cinéma, afin que nous puissions voter la loi en troisième débat.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11995-A (troisième débat) est adopté par 85 oui (unanimité des votants).
Le président. Le Conseil d'Etat vous demande l'urgence sur les PL 11764-A, 11766-A, 11927-A et 12191-A concernant la laïcité. Si cette demande est adoptée, la première urgence, soit le PL 11995-A, sera traitée en catégorie II, quarante minutes, après les points initiaux. Si l'urgence sur la laïcité est refusée, nous traiterons les urgences comme d'habitude, ce soir à 20h30.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11764-A, PL 11766-A, PL 11927-A et PL 12191-A recueille 47 oui et 47 non. (Commentaires pendant la procédure de vote et à l'énoncé des résultats.)
Le président. Je tranche en faveur du traitement en urgence.
Le traitement en urgence du rapport PL 11764-A, PL 11766-A, PL 11927-A et PL 12191-A est donc adopté par 48 oui contre 47 non. (Quelques applaudissements à l'annonce du résultat.)
Le président. Ce point sera traité après la première urgence en catégorie I. Nous passons aux demandes des députés. Monsieur Aellen, vous avez la parole.
M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR demande l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 12290 relatif à l'aménagement du PAV pour de la PPE en droit de superficie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons voter en premier lieu sur la demande d'ajout à l'ordre du jour.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12290 est rejeté par 48 non contre 47 oui.
Le président. Je donne la parole à M. Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Je demande l'ajout de la M 2465 qui demande de faire la lumière sur le volet genevois de l'affaire Ramadan.
Le président. Très bien, nous passons au vote.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2465 est adopté par 53 oui contre 44 non et 1 abstention.
Le président. Cette proposition de motion est renvoyée à la commission de contrôle de gestion. Monsieur Morel, c'est à vous.
M. Philippe Morel (HP). Merci, Monsieur le président. Je demande l'urgence sur la M 2465, s'il vous plaît. Merci.
Le président. Merci, Monsieur. Nous allons d'abord voter sur la discussion immédiate pour...
Des voix. Non ! (Commentaires.)
Le président. ...la M 2465, celle dont nous venons d'accepter l'ajout. Ce sont maintenant la discussion immédiate et l'urgence qui sont demandées. En premier lieu, nous votons sur la discussion immédiate.
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2465 est adoptée par 54 oui contre 44 non.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2465 est adopté par 50 oui contre 44 non.
Le président. Cet objet sera traité en catégorie II, trente minutes. Monsieur Forni, je vous passe la parole.
M. Jean-Luc Forni (PDC). Merci, Monsieur le président. Le parti démocrate-chrétien demande l'urgence sur le PL 12291 pour de la PPE dans le PAV.
Le président. Vous devez demander d'abord l'ajout. Je rectifie donc votre demande, nous votons dans un premier temps sur l'ajout de ce projet de loi.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12291 est rejeté par 49 non contre 48 oui.
Le président. La parole est à M. Batou.
M. Jean Batou (EAG). Merci, Monsieur le président. Je demande l'ajout de la M 2467 chargeant la commission de contrôle de gestion de faire la lumière sur la crise que traverse la police genevoise et de proposer les moyens d'en sortir.
Le président. Est-ce que vous demandez l'ajout puis la discussion immédiate ?
M. Jean Batou. Je demande l'ajout.
Le président. Très bien, le vote est lancé.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2467 est rejeté par 49 non contre 46 oui.
Le président. La parole est à Mme Haller.
Mme Jocelyne Haller (EAG). Merci, Monsieur le président. Je demande l'ajout de la R 847 visant à donner aux cantons les moyens de réaliser l'égalité entre femmes et hommes.
Une voix. Vote nominal !
Le président. Etes-vous soutenue ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes. J'invite l'assemblée à se prononcer sur la demande d'ajout.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 847 est adopté par 57 oui contre 38 non et 2 abstentions (vote nominal).
Le président. Je passe la parole à M. Ivanov.
M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC souhaite l'urgence sur le point 102 de l'ordre du jour: les PL 11565-1-A et 11565-2-A...
Une voix. 103 !
Le président. 103, oui.
M. Christo Ivanov. Le point 103 de l'ordre du jour, pardon, pour des logements meilleur marché. (Remarque.) Je suis le chef, oui; vous avez raison, Monsieur Barrillier.
Le président. Très bien, nous passons au vote.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11565-1-A et PL 11565-2-A est adopté par 64 oui contre 33 non.
Le président. Ce point sera traité à la suite des autres urgences en catégorie II, quarante minutes. Monsieur Mizrahi, la parole est à vous.
M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste demande l'urgence sur le PL 11718-A concernant l'accessibilité des personnes en situation de handicap, et il demande également le vote nominal. Merci, Monsieur le président.
Le président. Etes-vous soutenu pour le vote nominal ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes. Je prie l'assemblée de se prononcer sur cette demande d'urgence.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11718-A est adopté par 56 oui contre 36 non (vote nominal).
Le président. Ce texte sera traité à la suite des autres urgences en catégorie II, cinquante minutes. Monsieur Buschbeck, c'est à vous.
M. Mathias Buschbeck (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Verts demandent l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la R 848 pour prolongation du délai en vue de déposer une demande d'indemnisation pour les victimes de placements forcés.
Le président. Merci. Je lance la procédure de vote.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 848 est adopté par 82 oui contre 10 non.
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 848 est adoptée par 86 oui contre 4 non.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 848 est adopté par 88 oui contre 3 non.
Le président. Cet objet sera traité à la suite des autres urgences. Monsieur Pistis, je vous cède la parole.
M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG demande l'urgence sur le PL 11877-B intitulé «Pas de concurrence entre les prestations à la population et les mécanismes salariaux !».
Le président. Merci, Monsieur. Nous passons au vote.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11877-B est adopté par 48 oui contre 46 non et 1 abstention.
Le président. Cette urgence sera traitée à la suite des autres urgences en catégorie II, quarante minutes. La parole est à M. de Sainte Marie.
M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Suite à l'ajout de la R 847 visant à donner aux cantons les moyens de réaliser l'égalité entre femmes et hommes, le groupe socialiste demande la discussion immédiate et l'urgence.
Le président. Merci, Monsieur.
Une voix. Vote nominal !
Le président. Nous allons voter sur cette proposition de résolution...
Des voix. Vote nominal !
Le président. Etes-vous soutenus ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes. Je lance la procédure de vote.
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 847 est adoptée par 57 oui contre 36 non et 2 abstentions (vote nominal).
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 847 est adopté par 57 oui contre 36 non et 2 abstentions (vote nominal).
Le président. Ce point sera traité après les autres urgences en catégorie II, trente minutes. La parole est à M. Flury.
M. Christian Flury (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG demande l'ajout de la M 2467 chargeant la commission de contrôle de gestion de faire la lumière sur la crise que traverse la police et de proposer les moyens d'en sortir, demande d'ajout assortie d'un vote nominal. Je vous remercie. (Un instant s'écoule.)
Le président. Excusez-moi, je n'ai pas compris ce que vous demandez comme ajout.
M. Christian Flury. L'ajout de la M 2467 et le vote nominal.
Le président. Très bien. Il s'agit d'une deuxième demande d'ajout pour cet objet. Etes-vous suivi pour le vote nominal ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est bon. La procédure de vote est lancée.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2467 est rejeté par 49 non contre 47 oui (vote nominal).
Le président. Monsieur Philippe Morel, vous avez déjà fait une demande; comme vous êtes indépendant, c'est terminé.
Correspondance
Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Arrêt rendu par la chambre constitutionnelle dans le cadre du recours de la Ville de Genève contre la loi du 12 mai 2017 modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (Simplifions la création de logements) (12045) (voir correspondances C 3676, C 3690, C 3710 et C 3720) (transmis à la Commission du logement) (C-3752)
Arrêté de la Chambre constitutionnelle dans le cadre du recours de la Ville de Carouge contre le Grand Conseil au sujet de la loi 12045 du 12 mai 2017 modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (Simplifions la création de logements) (voir correspondances C 3728, C 3683, C 3700, C 3715 et C 3742 ) (transmis à la Commission du logement) (C-3753)
Détermination des recourants dans le cadre du recours de M. BARDE Antoine et consorts contre la loi modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) concernant le droit d'initiative des députées suppléantes et députés suppléants (Loi 11668) (voir correspondances C 3724, C 3739 et C 3743) (transmis à la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil) (C-3754)
Observations des recourants consécutives à la duplique du Grand Conseil dans le cadre du recours contre la loi 11923 du 12 mai 2017 accordant une indemnité de 28 331 637 F à la Fondation des parkings pour les années 2017 à 2019 pour la prestation de contrôle du stationnement en Ville de Genève (voir correspondances C 3744, C 3684, C 3712 et C 3734) (transmis à la Commission des finances) (C-3755)
Courrier du Conseil d'Etat transmettant l'arrêté invalidant totalement l'initiative populaire 166 "Le Plaza ne doit pas mourir". (C-3756)
Le courrier 3756 du Conseil d'Etat transmettant l'arrêté invalidant totalement l'initiative populaire 166 «Le Plaza ne doit pas mourir» figurera au Mémorial.
Annonces et dépôts
Le président. Suite à un recours à la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice, les délais de traitement de l'IN 164 sont suspendus. Il en est pris acte.
Vous avez trouvé sur vos places une nouvelle version de l'IN 162 avec de nouveaux délais de traitement, suite à un recours auprès de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice; elle portera dorénavant le numéro IN 162-CJ. Cette initiative est renvoyée à la commission du logement.
La commission de l'économie nous demande de renvoyer le PL 12262 modifiant la loi en matière de chômage à la commission des affaires sociales. Il en est pris acte.
La pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:
Pétition pour le maintien de l'arrêt TPG Bois-Gentil (P-2034)
Le président. La pétition 2023 concernant le personnel hôtelier des Résidences Notre-Dame et Plantamour est retirée par ses auteurs. Il en est pris acte.
Le président. Je prie M. Aellen de bien vouloir s'installer à la table des rapporteurs pour nous présenter le dossier de grâce. (Un instant s'écoule.) Allez-y, Monsieur.
M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. M. J. B. est né le 19 décembre 1955 au Danemark. De nationalité suisse, danoise et israélienne, il est marié et père de cinq enfants respectivement âgés de 35, 33, 28, 11 et 2 ans, issus de plusieurs unions. Son dernier-né vit au domicile familial.
M. B. est titulaire d'une licence en droit ainsi que du brevet d'avocat, mais a été radié du barreau genevois. Il a cessé son activité de chauffeur, exercée à la suite de sa radiation, car l'interdiction de passer la frontière avec des clients constituait une condition à sa mise en liberté provisoire. Il ne travaille donc plus et bénéficie d'une aide financière de l'Hospice général depuis août 2014, y compris pour le paiement de la contribution d'entretien à laquelle il est astreint. Dans la mesure de ses moyens, il participe aux frais liés aux activités préscolaires de l'enfant. Bien qu'ayant suivi des stages de réinsertion, M. B. n'a pas retrouvé d'emploi. Son épouse, qui est étudiante, n'exerce pas d'activité professionnelle et est également tributaire de l'aide sociale.
J. B. est détenu depuis janvier 2018. Par jugement du Tribunal correctionnel du 18 septembre 2015, il a été condamné à une peine privative de liberté de 28 mois, sous déduction de 37 jours de détention avant jugement. Il a été déclaré coupable de violation grave des règles de la circulation routière, de conduite sans autorisation, de dénonciation calomnieuse, de faux dans les titres et d'incitation au séjour illégal avec dessein d'enrichissement illégitime.
Le Ministère public et M. B. ont chacun fait appel de cette décision auprès de la Chambre pénale d'appel et de révision. L'appel du Ministère public a été rejeté, celui de M. B. partiellement admis. La Cour a annulé le jugement et statué à nouveau: elle a acquitté M. B. s'agissant de l'incitation au séjour illégal avec dessein d'enrichissement illégitime, mais l'a reconnu coupable de tentative d'incitation à l'entrée illégale avec dessein d'enrichissement illégitime, le condamnant ainsi à une peine privative de liberté de 20 mois, sous déduction de 37 jours de détention avant jugement. C'est du solde de cette condamnation définitive que M. B. demande la grâce.
Selon l'acte d'accusation du Ministère public, il lui est reproché plusieurs faits. Le 30 novembre 2012 à Ambilly, alors qu'il était au volant de sa voiture et poursuivi par une patrouille de la police française ayant enclenché le feu bleu, la sirène et la signalisation lumineuse, il a accéléré et pénétré sur le territoire genevois par la douane de Moillesulaz. Roulant à vive allure et sans respecter les feux de circulation, il a emprunté successivement la rue de Genève, l'avenue Tronchet, le chemin des Deux-Communes, un trottoir à la hauteur de la place Graveson, puis à nouveau la rue de Genève. Il s'est ensuite dirigé vers Cologny, a rejoint le quai Gustave-Ador via la rampe de Cologny, procédant à plusieurs demi-tours sur la chaussée - un trottoir sur le quai Gustave-Ador, les voies de circulation opposées, la contre-route réservée aux transports publics - avant d'atteindre la ville de Genève par la rue des Eaux-Vives et l'avenue William-Favre. Là, il a failli heurter une femme qui prenait un taxi. Il a poursuivi sa fuite par la route de Frontenex. Le long du chemin Frank-Thomas, il a circulé à contresens dans une zone de travaux et un parking couvert. Il a enfin rejoint la route de Chêne par l'avenue Godefroy en empruntant le terre-plein réservé aux trams, circulant à contresens et sur la contre-route, avant que son véhicule ne soit finalement bloqué par la police.
M. B. a été reconnu coupable pour ces infractions par les autorités de première instance et d'appel. Il est à préciser que lors des faits que je viens de décrire, il roulait alors que son permis de conduire lui avait été provisoirement retiré. Ces faits n'ont pas été contestés en appel, il a été reconnu coupable en première comme en deuxième instance.
Le 30 novembre 2012 d'une part et le 20 décembre 2012 d'autre part, il a affirmé respectivement devant la police et le Ministère public qu'un tiers conduisait son véhicule le jour des faits, dénonçant à l'autorité une personne qu'il savait innocente dans le but de faire ouvrir une poursuite pénale à son encontre. Il a été reconnu coupable de dénonciation calomnieuse, ce qui a été confirmé en appel.
Il lui est également reproché la chose suivante: le 15 novembre 2012, alors que son permis de conduire lui avait été provisoirement retiré, il a été interpellé à bord de son véhicule destiné au transport professionnel de personnes, lequel était conduit par un tiers ne disposant pas d'une licence de chauffeur professionnel, ce que M. B. savait. Il a contesté ces faits et a été acquitté par le Tribunal correctionnel, et cela a été confirmé par la Cour.
Dans un pli adressé au service des contraventions le 7 novembre 2012, puis lors d'une audience du Tribunal de police le 12 septembre 2013, J. B. a déclaré que c'était son frère qui conduisait son véhicule le 30 août 2012 à Presinge alors qu'un radar établissait un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 32 kilomètres-heure, présentant à l'autorité comme étant l'auteur d'une infraction à la LCR un individu qu'il savait innocent, puisqu'il était lui-même au volant du véhicule. Il a été reconnu coupable de dénonciation calomnieuse, ce qui a été confirmé en appel.
Le 10 octobre 2012, il a rempli un formulaire à destination du service des contraventions au nom de son frère toujours, en imitant la signature de celui-ci, afin de faire croire qu'il n'était pas au volant de son véhicule le 30 août 2012 lors du dépassement de vitesse. Il a été reconnu coupable de faux dans les titres, ce qui a été confirmé en appel.
Il lui a également été reproché d'avoir hébergé entre 2012 et 2013 un ressortissant gambien moyennant versement d'un loyer mensuel de 600 F, alors qu'il savait que celui-ci ne bénéficiait pas d'une autorisation de séjour et faisait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse. M. B. a admis ces faits et a été reconnu coupable d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers. En appel, il a été considéré que le dessein d'enrichissement faisait défaut, et le jugement a été réformé dans ce sens.
Le 14 juillet 2014, pour le prix de 500 F, il s'est rendu à Aoste à la demande d'un tiers, à bord d'un véhicule emprunté pour l'occasion et immatriculé en Valais. Il s'agissait de prendre en charge et de conduire à Genève un ressortissant du Nigeria dépourvu de visa, faisant l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse - ce que J. B. savait - et transportant huit doigts de cocaïne dans son rectum, soit 88,1 grammes nets - ce que J. B. savait également ou, à tout le moins, a envisagé et accepté. Il est à noter que les intéressés ont été interpellés lors de leur retour sur sol helvétique, au Grand-Saint-Bernard. M. B. a été reconnu coupable d'infraction à la loi sur les étrangers, ce qu'a confirmé la Cour. En revanche, il a été acquitté au bénéfice du doute s'agissant de la loi sur les stupéfiants, ce que la Cour a aussi corroboré.
Enfin, il lui est reproché de s'être rendu de Genève à Lyon le 26 mars 2014, à la demande d'un tiers et moyennant paiement de 350 F et 40 euros. Sur place, A. P. l'attendait, transportant 68 ovules de cocaïne qu'il avait ingérés, soit 656,6 grammes nets de cette substance. Ils ont été interpellés à Genève. M. B. connaissait ou, à tout le moins, avait envisagé et accepté la situation. Il a été acquitté de ces faits en première instance, et cela a été confirmé par la Cour.
Selon l'extrait de son casier judiciaire, J. B. a été condamné en août 2009 par la Chambre pénale de la Cour de justice à une peine pécuniaire de 150 jours-amende pour violation grave des règles de la circulation routière, en février 2010 par le Tribunal de police à 20 jours-amende pour le même motif, en décembre 2010 par la Chambre pénale de la Cour de justice à une peine de 60 jours-amende pour délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants.
En France, il a été condamné en février 2011 par la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Chambéry à une peine privative de liberté d'un an, avec sursis durant cinq ans, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, puis en juillet 2013 par la même instance à une amende de 750 euros pour mise en danger d'autrui par violation manifestement délibérée d'une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence et délit de fuite après un accident.
M. B. sollicite la grâce du solde de sa peine, étant précisé qu'il a été condamné à une peine privative de liberté de 20 mois, comme je l'ai déjà dit, et qu'il se trouve en détention depuis le 22 janvier 2018. A l'appui de son recours, il fait état d'une situation personnelle et professionnelle compliquée. En substance, il explique avoir été privé de revenus conséquents après sa radiation du barreau, tout comme d'une partie de sa fortune en raison d'un contexte familial difficile. Il argue notamment avoir été spolié d'une partie de ses biens lorsqu'il était à l'étranger à la suite de sa radiation. Toutefois, il convient de relever que ces faits préexistent à la condamnation dont il fait l'objet, et il en a d'ailleurs été tenu compte lors des jugements. J. B. évoque également sa famille nombreuse, en particulier le fait qu'il a un enfant âgé d'à peine 2 ans et que sa jeune épouse est sans emploi. Il remet en cause la justesse de condamnations antérieures - pas celle qui concerne sa demande de grâce - qui lui avaient valu d'être radié du barreau. Il précise encore n'avoir aucune dette.
Enfin, M. B. indique être gravement malade. Il a subi en urgence une opération pour déboucher des caillots de sang occluant les artères de son avant-bras et de sa main droite. Des médicaments anticoagulants le protègent actuellement d'une récidive. Il a également fait un AVC et souffre d'un nodule thyroïdien endocrinologique qui nécessite de nombreux examens médicaux. S'agissant de l'aspect médical, un courrier du médecin traitant de M. B. adressé aux autorités pénitentiaires atteste effectivement de certaines affections et définit les soins à prodiguer. Néanmoins, il ressort clairement des pièces produites que ceux-ci sont compatibles avec sa détention.
Pour toutes ces raisons, la commission de grâce, après avoir examiné le cas de M. B. de façon circonstanciée, est d'avis qu'il n'y a pas lieu de prononcer sa grâce. Aussi, elle demande à l'assemblée de suivre son préavis négatif.
Le président. Je vous remercie, Monsieur Aellen. Mesdames et Messieurs, vous êtes priés de vous prononcer sur le préavis de la commission, qui recommande le rejet de la grâce.
Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 75 oui et 13 abstentions.
Le président. Faute de candidatures, les élections 2397, 2437, 2438, 2439, 2440 et 2441 sont reportées à la session des 26 et 27 avril prochains.
Nous passons à l'élection 2442. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Stéphane Werly.
Cette élection a lieu selon l'article 115A de la loi portant règlement du Grand Conseil, que je vous rappelle ici:
«1 Les fonctions de préposé cantonal à la protection des données et à la transparence et de préposé adjoint font l'objet de deux élections distinctes.
2 Est élu le candidat proposé par le Conseil d'Etat qui obtient la majorité des suffrages exprimés, les bulletins blancs et nuls étant comptés dans le calcul de cette majorité.
3 Si le candidat n'obtient pas la majorité prévue à l'alinéa précédent, le Conseil d'Etat présente une nouvelle candidature.»
Nous devrons donc tout recommencer si la majorité absolue n'est pas atteinte. Je prie les huissiers de bien vouloir distribuer les bulletins de vote et chacun d'entre vous d'inscrire, le cas échéant, le seul nom proposé, celui de M. Werly. Je vous remercie. (Un instant s'écoule.)
Messieurs les huissiers, avez-vous distribué tous les bulletins ? (Remarque.) Pas encore. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle que vous avez ici le bulletin de l'élection 2442 et qu'il ne faut qu'un seul nom dessus. Merci. (Les députés remplissent leur bulletin de vote.)
Tous les bulletins ont été distribués. Le vote est clos. Je prie les huissiers de bien vouloir récolter les bulletins de vote et les scrutateurs de se rendre à la salle Nicolas-Bogueret pour le dépouillement, accompagnés de Mme Moyard. Je suspends la séance jusqu'à l'annonce du résultat.
La séance est suspendue à 17h42.
La séance est reprise à 17h51.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons la séance. Voici le résultat de l'élection 2442:
Bulletins distribués: 95
Bulletins retrouvés: 91
Majorité absolue: 46
Bulletins nuls: 5
Bulletins blancs: 13
Est élu: M. Stéphane Werly, avec 73 voix. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
Une autre voix. C'est poutinien, ça !
Le président. Nous abordons maintenant l'élection 2443. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Joséphine Boillat.
La procédure est la même que pour la précédente élection, à savoir:
«2 Est élu le candidat proposé par le Conseil d'Etat qui obtient la majorité des suffrages exprimés, les bulletins blancs et nuls étant comptés dans le calcul de cette majorité.
3 Si le candidat n'obtient pas la majorité prévue à l'alinéa précédent, le Conseil d'Etat présente une nouvelle candidature.»
Je prie les huissiers de bien vouloir distribuer les bulletins de vote. Mesdames et Messieurs les députés, veuillez regagner vos places, merci. (Les députés remplissent leur bulletin de vote.)
Merci, Messieurs les huissiers. Tous les bulletins ont été distribués. Le vote est clos. Je prie les huissiers de bien vouloir récolter les bulletins de vote et les scrutateurs, qui sont les mêmes que pour l'élection précédente, de se rendre à la salle Nicolas-Bogueret pour le dépouillement, accompagnés de Mme Moyard. Je suspends la séance jusqu'à l'annonce du résultat.
La séance est suspendue à 17h54.
La séance est reprise à 18h03.
Le président. Mesdames et Messieurs, nous reprenons la séance. Voici le résultat de l'élection 2443:
Bulletins distribués: 85
Bulletins retrouvés: 83
Majorité absolue: 42
Bulletins nuls: 7
Bulletins blancs: 15
Est élue: Mme Joséphine Boillat, avec 61 voix. (Applaudissements.)
Troisième débat
Le président. Mesdames et Messieurs, ainsi qu'il a été décidé avec les chefs de groupe, puisque l'urgence sur les projets de lois sur la laïcité a été acceptée, nous allons commencer par ce projet de loi dont l'urgence a aussi été acceptée. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Vous vous rappelez que les deux premiers débats ont déjà eu lieu puis que nous avons dû nous interrompre: le contrat de prestations a été modifié par des amendements, il fallait donc en établir un nouveau. Je vous demande à présent de vous prononcer sur l'ensemble du projet de loi 11995.
Mise aux voix, la loi 11995 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 84 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Le président. Nous allons maintenant aborder en catégorie I les PL 11764-A, 11766-A, 11927-A et 12191-A concernant la laïcité. La parole est à M. Lionel Halpérin, rapporteur de majorité.
M. Lionel Halpérin (PLR), rapporteur de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, en préambule je souhaite, en tant que rapporteur de majorité de la commission des Droits de l'Homme, remercier tout particulièrement M. André Castella, secrétaire général adjoint au DES, qui a assisté la commission tout au long de ses travaux. Mes remerciements vont également à Mme Virginie Moro, qui a tenu les procès-verbaux, ainsi qu'aux collaborateurs du secrétariat général du Grand Conseil pour leur soutien.
La commission des Droits de l'Homme a consacré plus de deux ans de travaux à la problématique de la laïcité à Genève, ce qui prouve bien à la fois que le sujet revêt un intérêt majeur aujourd'hui comme hier et qu'il demeure extrêmement sensible et complexe à traiter. Pour examiner le projet de loi du Conseil d'Etat et les autres projets de lois présentés par des députés, la commission a procédé à de nombreuses auditions et s'est référée notamment au rapport du groupe de travail sur la laïcité ainsi qu'aux travaux antérieurs du Grand Conseil - en particulier au rapport relatif à la pétition 1211, dont les conclusions sont plus que jamais d'actualité. Ce document est à vrai dire essentiel à la bonne compréhension du débat actuel sur la laïcité à Genève. Il a d'ailleurs été cité régulièrement par des députés de tous les partis et a servi en quelque sorte d'étalon au cours des travaux de la commission.
En tant que rapporteur de majorité, je ne peux que me féliciter que la commission ait su accomplir un travail sérieux, avec constance, tout au long de ces deux années d'auditions et de débats. Je remercie ainsi chaleureusement les membres de la commission pour leur travail; ils ont fait preuve de toute la sensibilité requise par le traitement de projets touchant à une problématique délicate et difficile. Chacun a adopté une attitude constructive, y compris les députés initialement opposés à l'idée même de légiférer. En résumé, la préoccupation permanente de la commission a été de s'atteler à l'élaboration des meilleures solutions possible dans l'intérêt public, en réponse aux nombreuses questions qui se sont posées.
Je commencerai cette introduction par une brève synthèse des travaux de la commission. Il faut d'abord préciser - et c'est extrêmement réjouissant - que de nombreux points ont donné lieu à des votes unanimes ou quasi unanimes, ce qui reflète là aussi l'excellent état d'esprit ayant présidé à ces travaux, comme je l'indiquais. Sur certains sujets, en revanche, des points de vue plus divergents se sont exprimés. J'en donnerai quelques exemples, sans revenir à ce stade sur l'ensemble des sujets controversés, que nous aurons l'occasion d'aborder au cours du deuxième débat. La neutralité religieuse de l'Etat et de ses représentants en contact avec le public - entre autres la question de l'interdiction du port de signes extérieurs signalant l'appartenance religieuse - a donné lieu à de vifs débats, notamment s'agissant de la définition du champ d'application d'une telle interdiction. La problématique de la contribution religieuse volontaire, destinée à remplacer l'actuelle contribution ecclésiastique, a elle aussi soulevé de nombreuses questions - y compris de nature très technique - qui ont été discutées avec un éclairage précieux du département des finances. Les manifestations religieuses de nature cultuelle sur le domaine public, et notamment la question de savoir s'il fallait codifier dans la loi la pratique actuelle consistant à ne les admettre que de manière très exceptionnelle, pour ainsi concilier respect de l'esprit de la loi de 1875 et respect du droit supérieur, ont constitué l'un des autres principaux sujets sensibles. La commission a encore débattu de la possibilité de donner au Conseil d'Etat la faculté de restreindre ou d'interdire le port de signes religieux ostentatoires sur le domaine et dans les bâtiments publics en cas de risque de troubles graves à l'ordre public, de l'accompagnement spirituel des détenus ou des personnes résidant en institution, de la question des biens incamérés ou encore de l'enseignement du fait religieux à l'école publique. Compte tenu de l'intérêt de l'ensemble de ces sujets, j'ai reproduit le texte intégral des débats de la commission dans le rapport de majorité.
Au final, si le vote de la commission a été aussi serré en troisième débat - 4 oui contre 3 non et 2 abstentions - ce n'est pas l'expression d'un fort mécontentement: c'est parce que certains députés ont considéré que la commission n'était pas allée assez loin dans la mise en oeuvre d'une laïcité rigoureuse, tandis que d'autres, au contraire, ont estimé que le texte ne ménageait pas une place suffisante à la liberté religieuse. Le projet de loi tel qu'issu des travaux de la commission est donc le fruit d'un fragile équilibre, et il nous appartient d'y apporter ce soir les aménagements que nous jugerons utiles, dans un sens ou dans l'autre.
J'en viens maintenant plus particulièrement à l'esprit des travaux de la commission des Droits de l'Homme et à ce qu'il faut retenir en substance de ses débats. C'est à mon sens le plus important, avant que nous abordions certaines questions spécifiques en deuxième débat. D'une manière générale, dans un contexte politique, économique et social qui est en perpétuelle évolution et sans comparaison tant avec celui de la seconde moitié du XIXe siècle qu'avec celui du XXe siècle, même s'il est plus proche de nous, la laïcité constitue un défi constant, que nous devons relever à la lumière des conditions actuelles. Pour la commission, la laïcité est un formidable instrument au service de la liberté de conscience, de croyance et de non-croyance, et en particulier de la paix confessionnelle. Pour rappel, c'est en quelque sorte grâce à l'Assemblée constituante que nous tenons ce débat ici au Grand Conseil aujourd'hui. En effet, en 2012 la nouvelle constitution genevoise a introduit pour la première fois le mot «laïcité» dans le droit genevois. Il faut toutefois souligner que l'article 3 de la nouvelle constitution n'interdit ni n'impose au législateur de légiférer. Si la commission a accepté d'entrer en matière sur le projet de loi du Conseil d'Etat, c'est donc qu'elle a considéré qu'il était opportun et utile de légiférer en matière de laïcité. La loi sur les corporations religieuses de 1872 est effectivement désuète, et la loi sur le culte extérieur de 1875 n'aborde évidemment pas les problèmes modernes de notre temps, même si la philosophie dont elle est imprégnée conserve tout son sens - j'y reviendrai. La majorité de la commission a dès lors considéré, avec le Conseil d'Etat, que le réexamen des textes légaux en vigueur s'imposait, même si pour la commission c'est surtout l'adaptation du droit aux conditions de vie d'aujourd'hui qui justifie une intervention du législateur. Si la situation à Genève est plutôt calme, notre canton n'est pas pour autant insensible aux secousses qui frappent nos voisins à travers l'Europe. On le sait, l'évolution ne va pas toujours dans le même sens. Comme le relevait la commission des Droits de l'Homme en 2003 dans son rapport sur la P 1211, ce qui était vrai par le passé ne l'est pas nécessairement aujourd'hui. Dans l'affaire Rivara, qui concernait l'interdiction d'une procession le dimanche des Rameaux, le Tribunal fédéral s'est lui-même référé en 1982 au contexte, aux circonstances...
Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.
M. Lionel Halpérin. ...en l'occurrence celles d'un apaisement des esprits et des consciences qui prévalaient effectivement à cette époque. C'est à la lumière de ces conditions qu'il a jugé que ce qui était vrai en 1875 ne l'était plus autant en 1982. La commission a d'ailleurs tenu compte de cette évolution dans la mise en place d'un régime d'autorisation exceptionnelle. Je reprendrai la parole plus tard, Monsieur le président.
Le président. Très bien. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Lussi, rapporteur de première minorité.
M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Tout d'abord, comme le rapporteur de majorité, que je remercie d'ailleurs pour son rapport fouillé, circonstancié, détaillé...
M. Pierre Vanek. Et long !
M. Patrick Lussi. Oui, mais sa longueur est due au fait qu'il était nécessaire de consigner tout ce qui a été dit et fait durant les deux ans de travaux !
Vous permettrez à notre minorité d'intervenir dans le débat de manière plus philosophique que contestataire, et je vais vous expliquer pourquoi. Par rapport à ce qui se passe dans nos sociétés et surtout compte tenu des fondements réels de la laïcité, il n'est pas nécessaire à nos yeux de légiférer pour essayer d'envoyer quelques tenants de sectes ou autres dans les affres d'une loi punitive. Il s'agit plutôt de dire que jusqu'à présent le régime de nos lois a été suffisant et que c'est plutôt celles-là qu'il faut modifier.
Mesdames et Messieurs les députés, la laïcité est la seule solution pour qu'il puisse y avoir la paix entre des gens venant d'horizons différents. Ce n'est pas de moi, mais de Mme Badinter. La laïcité se définit comme un principe juridique, qui peut devenir une disposition constitutionnelle. C'est notre cas. A-t-elle vocation à quitter le principe pour devenir une loi portant son nom ? Pour notre minorité, c'est une erreur de casting que nous ne soutenons pas. La laïcité n'est pas un acte, une critique, un procès de la métaphysique, elle ne fait que définir la séparation nécessaire entre le domaine public où s'exerce la citoyenneté et le domaine privé où s'exercent les libertés individuelles et de pensée. Notre minorité estime hautement préjudiciable de légiférer intrinsèquement sur un principe et de le transformer ainsi en objet de contestations futures, de recours, j'en passe et des meilleures. Cette non-obligation de légiférer - comme l'a d'ailleurs justement souligné le rapporteur de majorité - a été expliquée et confirmée lors de l'audition en commission d'un professeur et juriste émérite de notre université.
Je rappelle que l'Etat laïque ne reconnaît aucune religion, ne professe aucune religion civile et s'interdit d'intervenir dans les formes d'organisations collectives - partis, Eglises, associations, etc. - à moins qu'elles ne menacent la sécurité des biens, des lieux, ou ne contreviennent au droit et aux lois en vigueur. Notre arsenal de lois et mesures est en place et protège déjà les citoyens et l'organisation de la société contre les dérives de toute nature, propagées par des illuminés d'ordre politique, religieux ou autre. C'est le principe de la laïcité qui a conduit à ce que notre quotidien, notre manière d'évoluer, les rapports entre les individus, etc., soient régis par le droit dans sa rigueur et sa proportionnalité. Y introduire une loi portant faussement le titre de «laïcité» car voulant en réalité réguler les excès de quelques sectaires est une erreur. Nos lois laïques et démocratiques fixent un cadre général citoyen auquel nous devons tous, quelles que soient nos idées, provenances ou religions, nous soumettre sans exception, tolérance, etc. Plutôt que de s'appuyer sur les disparités inévitables par lesquelles se manifestent les libertés, mais qui peuvent diviser profondément toute société, l'Etat laïque fonde un lieu où tous ceux qui se ressemblent ou non se rassemblent dans une commune institution qu'on nomme, je le rappelle, «citoyenneté». Je vous livre encore une citation d'Abd al Malik, chanteur: «La laïcité signifie que dans la société nous sommes définis par notre citoyenneté, et en aucun cas par notre religion.»
Mesdames et Messieurs les députés, des illuminés dangereux, des politiciens prédicateurs de la haine et de la guerre, des formateurs d'esprit malhonnêtes ont été, sont et seront toujours présents ! Ces marginaux utilisent nos libertés pour leurs desseins funestes. Mais ce sont nos lois démocratiques qui doivent être adaptées, si nécessaire, pour réprimer, interdire, punir ces agitateurs, fauteurs de troubles ou criminels. Sauvegardons ce principe de neutralité de l'Etat défini par le terme «laïcité» et évitons de le souiller en l'attribuant à une loi portant injustement son nom. Le philosophe Henri Peña-Ruiz a dit: «Trop souvent les hommes ont tendance à privilégier ce qui les divise. Avec la laïcité, il faut apprendre à vivre avec ses différences dans l'horizon de l'universel, sans jamais oublier qu'on a des intérêts communs en tant qu'homme.» En vertu de ces principes forts et fondateurs de notre démocratie, notre minorité vous invite à refuser l'entrée en matière du PL 11764. Merci, Monsieur le président.
M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs, je rejoindrai les conclusions de mon collègue sur le refus d'entrer en matière. En effet, nous avons systématiquement joué le jeu en commission, nous avons travaillé sur ce texte - comme l'a dit le rapporteur de majorité - mais nous avons estimé que c'était une erreur, que ce projet était une erreur et qu'essayer de rédiger un projet de loi de ce type relevait de la quadrature du cercle. (Remarque.) Nous pensons effectivement que légiférer de manière spécifique en matière religieuse - parce que c'est de ça qu'il s'agit en dernière instance - est contraire à la neutralité de l'Etat dans ce domaine et à la laïcité que doit pratiquer notre république. Nous avons entendu - et l'auteur du projet de loi, Pierre Maudet, dont je regrette infiniment l'absence, l'a répété dans un article de la «Tribune» aujourd'hui ou hier, je crois - que c'était l'alinéa 3 de l'article 3 de la constitution qui imposait de légiférer. Eh bien j'ai été heureux d'entendre le rapporteur de majorité démentir cela à l'instant en disant qu'il n'y avait pas d'obligation de légiférer. L'alinéa 3 de l'article 3 concernant la laïcité stipule que «les autorités entretiennent des relations avec les communautés religieuses». On essaie donc de cadrer tout ça et de dire qu'il n'existe pas d'obligation, mais enfin, il est clair que n'importe quel groupement se considérant comme une communauté religieuse peut, en se fondant sur cet alinéa, venir toquer à la porte de l'Etat et exiger qu'on entretienne des relations avec lui, ce qui constitue un réel problème. C'est cette porte d'entrée qui a justifié pour Pierre Maudet l'élaboration d'un édifice baroque de législation en matière religieuse. Le projet de loi tel que nous l'avons maintenant a été nettoyé de toutes sortes de choses étranges et absurdes qui figuraient dans le texte et qui relevaient d'une conception contrôlante et autoritaire, d'une certaine conception radicale, celle qui voulait qu'on ait bien une Eglise catholique, mais une Eglise catholique nationale, affiliée, avec des curés salariés, qui devait allégeance à la tour Baudet par le passé. C'était une conception laïque radicale bien différente de celle de Fazy, qui était beaucoup plus ouverte et raisonnable.
Pour notre part, nous énonçons quatre principes, qui sont incarnés par la proposition que nous faisons dans notre PL 11927 pour une laïcité démocratique. Premièrement, l'Etat doit absolument s'interdire d'intervenir d'aucune manière dans les questions dites religieuses, ni pour contrer ou éradiquer une religion, une opinion ou une pratique religieuse, ni pour en encourager ou en soutenir une. Ça, c'est de la neutralité. Deuxièmement, nous disons que l'autorité doit s'interdire un rôle prescriptif en la matière: ce n'est pas à elle de décider ce qui serait ou devrait être une religion. L'alinéa 2 de l'article 2 du projet initial, dont Pierre Maudet a endossé la responsabilité politique, entreprenait de définir ce qu'était une religion, avec la référence à un agent transcendant et deux ou trois combines analogues, qui n'ont rien à voir avec certaines religions. Le bouddhisme, par exemple, n'a aucune référence à un agent transcendant, et pourtant le Dalaï-lama est indéniablement un religieux. C'était donc idiot, mais ça résultait de cette volonté de tout contrôler que Pierre Maudet incarne assez fortement. Notre deuxième principe est donc l'interdiction d'un rôle prescriptif de l'Etat en la matière. Ce n'est pas à lui de décider quelles sont les religions, ce qui est une religion ou pas, ou encore quelles sont les bonnes religions avec lesquelles il peut entretenir des rapports et quelles sont les mauvaises que l'on n'aime pas et qu'on laisse de côté. C'est une expérience qui a été menée à Genève en grandeur nature à l'époque, au XIXe siècle, avec le Kulturkampf, où l'on considérait du côté d'un certain nombre de radicaux, probablement à raison, que le Vatican était affreux, que c'était un Etat féodal - on peut toujours l'estimer - avec des règles féodales qui ne respectent pas nos valeurs - les femmes, par exemple, n'ont le droit d'accéder à aucune espèce de fonction dans cette Eglise, et on peut multiplier les griefs - et qu'en conséquence il fallait se construire notre Eglise catholique bien proprette, qui aurait le Stempel de ce parlement... Ça, ça ne va pas. Donc tout rôle prescriptif doit être interdit, et dès lors nous disons qu'il ne doit pas y avoir de régime légal spécial ou particulier pour des groupes, associations ou personnes se considérant comme religieux. Ils doivent se soumettre - c'est ce que nous proposons dans notre projet de loi constitutionnelle alternatif - aux droits ordinaires et aux règles générales. Pour prendre un exemple, il n'est pas nécessaire d'avoir une loi particulière pour interdire les sacrifices humains - une pratique religieuse qui a existé dans un certain nombre de cultures; il suffit que l'on ait un code pénal qui interdise le meurtre et l'assassinat, et ça va très bien comme ça ! Ça suffit ! On n'a pas besoin de dispositions religieuses particulières, ce sont les libertés les plus étendues en matière d'opinion, d'expression, d'association et de manifestation, les libertés publiques ainsi que les droits ordinaires qui doivent s'appliquer pleinement dans le domaine religieux comme dans tous les autres.
Les seuls interdits - et c'est notre dernier point de principe - qui s'appliquent en la matière sont ceux qui relèvent, je viens de le dire, des lois générales. Mais les libertés et droits que j'ai évoqués peuvent bien sûr faire l'objet de restrictions limitées si l'on s'appuie sur une base légale, et seulement s'il est démontré que la limitation se justifie réellement par un intérêt public prépondérant ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui. Avec ces principes-là, on est dans les clous et on peut agir de manière très satisfaisante contre l'ensemble des dérives qu'on pourrait constater dans le domaine. Je vois mon collègue UDC opiner du chef; il est, pour l'essentiel, d'accord avec moi sur ce point. Il est tellement d'accord qu'il a même signé le projet de loi constitutionnelle dont j'étais en train de faire l'article ici, parce que...
M. Patrick Lussi. Sur les principes, cher collègue !
M. Pierre Vanek. ...sur les principes, il incarne de manière excellente une conception très simple, très démocratique et très radicale de la laïcité.
J'ai mentionné un ou deux points qui ne convenaient pas dans le projet de loi initial; dans mon rapport de minorité, j'ai fait l'exercice de prendre les éléments qui ne vont toujours pas dans ce texte et je les ai concrétisés sous forme d'amendements. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Je citerai simplement un point à l'article 1 - il s'agit des buts de la loi, je suis donc dans le débat général - qui propose de préserver la paix religieuse. Mesdames et Messieurs, avons-nous besoin de faire de la préservation de la paix religieuse un objectif de politique publique ? Ce n'est pas un objectif de politique publique ! En plus, de quelle paix religieuse parle-t-on ? De celle entre les Eglises qui se crêperaient le chignon ?
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.
M. Pierre Vanek. Oui ! Ce n'est pas un objectif de politique publique, pas plus que la préservation de la paix politique entre les partis, par exemple, n'est un objectif de politique publique. Non ! Les partis doivent, dans le cadre de leur activité, se faire la guerre sur le plan des idées, ils doivent respecter les droits ordinaires...
Le président. Merci, Monsieur. Vous pourrez intervenir à nouveau plus tard ! Monsieur Halpérin, vous voulez reprendre la parole maintenant ? (Remarque.) Très bien, je vous cède le micro.
M. Lionel Halpérin (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, j'aimerais d'abord vous prier de m'excuser d'être un peu long: c'est dans le but d'être plus bref par la suite, mais aussi parce que j'essaie de résumer deux ans de travaux, ce qui n'est pas totalement simple.
J'en reviens donc à ce que je vous disais au sujet de cet arrêt du Tribunal fédéral de 1982, qui avait considéré qu'un régime d'interdiction absolue des manifestations religieuses sur le domaine public ne se justifiait plus. Il s'agit d'un document important, parce qu'évidemment il marque un coup d'arrêt à ce qui était la règle et la tradition genevoises, à savoir l'interdiction des manifestations d'ordre religieux sur le domaine public. Ce qui est intéressant, c'est que le Tribunal fédéral a dit à l'époque, soit en 1982, que la paix religieuse était installée, qu'il y avait un apaisement des esprits et des consciences, et que par conséquent on pouvait effectivement revenir sur des principes qui prévalaient un siècle plus tôt.
Ce qu'on peut noter avec intérêt en 2018, c'est que les conclusions du rapport de 2003 que j'ai mentionné sont d'une actualité confondante. En effet, au vu des développements de ces quinze dernières années, les conditions évoquées en 1982 d'une tranquillité presque absolue en matière de paix religieuse dans le canton ne sont malheureusement plus tout à fait identiques aujourd'hui. Dans le même sens, le Tribunal fédéral lui-même a ajouté dans un arrêt plus récent s'inscrivant dans le domaine scolaire que les préoccupations relatives à l'intégration avaient gagné en importance dans l'opinion publique et que la composition religieuse de la population résidant en Suisse s'était modifiée, de sorte que l'on faisait désormais face à une réalité qui exigeait, davantage que par le passé, des efforts d'intégration. Ce n'est pas moi qui le dis, mais le Tribunal fédéral. Et ce dernier de conclure en indiquant que «l'Etat constitutionnel a notamment pour devoir de créer, entre lui et la société, le minimum de cohésion indispensable à une coexistence harmonieuse». C'est ce que nous essayons de faire ici.
Certes, le climat tendu de la seconde moitié du XIXe siècle a fait place à des rapports plus apaisés, heureusement, mais l'instabilité nouvelle que l'on connaît depuis une vingtaine d'années commande toutefois de légiférer en matière de laïcité, parce qu'il est possible aujourd'hui de s'y atteler de manière dépassionnée - comme l'ont prouvé les travaux de la commission - et que le fait de se livrer à cet exercice consistant à définir le cadre et les conditions de la laïcité genevoise est la meilleure manière de se donner les moyens de relever les défis et d'anticiper les difficultés futures. En définitive, la commission a donc souhaité saisir l'occasion de souligner son attachement profond à la tradition genevoise, aux caractéristiques de son histoire et aux principes qui sont le reflet de la laïcité à la genevoise. L'abrogation des lois de 1872 et 1875 ne devient possible que parce que l'on adopte une autre loi qui perpétue l'esprit de Genève, canton résolument laïque. Ici encore, la commission s'est référée au rapport du 3 novembre 2003, dont les conclusions sont, je le disais, plus que jamais d'actualité. La conception genevoise de la laïcité veut en particulier que l'espace public, commun aux croyants et aux non-croyants, soit non confessionnel. Les manifestations de nature cultuelle ont donc en principe leur place dans des espaces privés, et non sur le domaine public. La neutralité religieuse de l'Etat implique par ailleurs que ses représentants ne manifestent pas une appartenance religieuse dans l'exercice de leurs fonctions.
En conclusion, le projet de loi sur la laïcité constitue un instrument qui s'inscrit dans notre époque, un instrument aujourd'hui nécessaire pour prévenir sereinement les tentations extrémistes et la montée du fanatisme, de l'intégrisme, du prosélytisme et du communautarisme. Tout en respectant les droits fondamentaux, à commencer par la liberté religieuse, il donne aux autorités les moyens de la mettre en oeuvre effectivement et de garantir, en s'appuyant sur les principes de laïcité et de neutralité, les conditions du vivre-ensemble tel que Genève le conçoit. La paix confessionnelle est la clé de voûte de la laïcité genevoise, le garant de la tolérance et de l'esprit d'ouverture qui caractérisent Genève, ainsi que l'assurance de l'harmonie et du progrès. Je vous recommande donc, au nom de la majorité de la commission des Droits de l'Homme, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter l'entrée en matière sur le PL 11764 et de refuser les autres projets de lois, dans la mesure où la commission a utilisé comme base de travail le projet de loi du Conseil d'Etat.
M. Bernhard Riedweg (UDC). Cela a été dit, la paix confessionnelle demeure la clé de voûte de la laïcité genevoise, le garant de la tolérance et de l'esprit d'ouverture qui caractérisent Genève, ainsi que l'assurance de l'harmonie et du progrès. Ce dossier est hautement sensible. La laïcité est une construction qui a été pensée pour répondre à une question politique. La politique n'a pas à se mêler de religion, surtout pas financièrement. La laïcité, c'est l'entrée dans ce que l'on pourrait appeler l'humanisme juridico-politique; c'est la fin du théologico-politique. La laïcité est un héritage chrétien. La laïcité suppose un Etat neutre, un Etat qui n'impose pas une religion particulière. La laïcité doit permettre à toutes les croyances de coexister. La laïcité, ce n'est pas la négation du fait religieux, mais la neutralité de l'Etat à l'égard de toutes les Eglises et de toutes les confessions. La laïcité a deux principes, soit celui qui est commun à tous les êtres humains et celui qui relève de la sphère privée de tout un chacun. Indifférent et incompétent en matière de doctrines et de croyances, l'Etat laïque ne s'occupe que de ce qui concerne tout le monde. Une vision politique ou religieuse n'engage que les partisans ou les croyants, mais pas toute la communauté. La religion ne doit prétendre ni à être légiférée ni à réglementer le domaine public. En Suisse, il n'y a pas de religion officiellement adoptée par l'Etat, ce qui garantit une liberté de culte, les cantons étant ainsi constitutionnellement autonomes. Le concept le plus généralement admis est celui d'une neutralité de l'Etat dans les questions religieuses. Pourquoi faut-il une nouvelle loi étant donné que tous les principes sont définis, la laïcité étant éminemment démocratique et égalitaire en refusant les distinctions de rang pour ne reconnaître que des citoyens, libres et égaux ? Il faut une séparation entre le domaine public où s'exerce la citoyenneté et le domaine privé où s'exercent toutes les libertés individuelles - que ce soient les libertés non négociables de pensée, de conscience, de conviction ou d'expression - et où coexistent les différences physiques, sociales et culturelles. Dans la sphère privée, tout peut être accepté en ce qui concerne la religion, et dans cet espace les courants de pensée peuvent évoluer. Il a parfois plané en commission le sentiment qu'une des lois était destinée à tenter de rendre la religion musulmane compatible avec notre société. En revanche, notre parti n'a aucune objection à ce que l'Etat continue à collecter les contributions religieuses volontaires destinées aux trois Eglises reconnues. La liberté religieuse est un droit; l'Etat ne doit empiéter ni sur les libertés de conscience et de croyance d'une part, ni sur les convictions des minorités d'autre part.
Il faut être conscient que si on légifère sur les questions religieuses - ce qui est un exercice inédit à Genève - on s'en sortira difficilement, et il est possible que l'on s'expose à une cascade de disputes juridiques. D'un autre côté, définir le cadre et les conditions de la laïcité genevoise, c'est aussi anticiper de futures difficultés; on se donne les moyens de relever les défis qui nous guettent, comme la formation des imams ou l'interdiction de certains signes religieux sur le domaine public. La conception genevoise de la laïcité veut notamment que l'espace public, commun aux croyants et aux non-croyants, soit non confessionnel. L'Etat doit rester neutre dans les affaires religieuses et la religion neutre dans les affaires étatiques. Préserver la diversité et la paix religieuse permet aux organisations religieuses d'apporter leur contribution à la cohésion sociale.
Selon que l'on vote ou non la loi, cela aura un retentissement en Suisse, car de nombreux cantons s'intéressent à ce que Genève fera de cette loi. Enfin, les trois Eglises genevoises sont déçues par le projet de loi sur la laïcité, alors qu'elles lui étaient favorables en novembre 2015 lors de sa présentation par le Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président.
Mme Magali Orsini (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, puisque nous aurons largement le temps d'entrer dans les détails, je vais moi aussi faire une déclaration préliminaire sur la conception de la laïcité qui a inspiré les auteurs du PL 11766 - dont je suis - à partir du Manifeste du Réseau laïque romand, qui n'a pas eu l'honneur d'être consulté dans le cadre du groupe de travail. Ce manifeste explique qu'on peut contraindre le corps d'un individu, mais pas sa liberté intérieure. Il est impossible de forcer quelqu'un à changer de conviction s'il n'y consent pas profondément. La liberté de conscience est d'abord un fait psychologique. Depuis toujours, les familles de pensée s'opposent dans des conflits souvent sanglants: croyants entre eux, croyants contre athées, athées contre croyants. La tolérance est certes une bonne chose, mais elle suppose toujours que quelqu'un tolère quelque chose ou que quelqu'un soit toléré. Tolérer, c'est accepter à regret ce que l'on ne peut empêcher. C'est un calcul d'intérêts réciproques, dans lequel la liberté n'est qu'un moyen. En général, une majorité tolère les minorités. La laïcité offre une solution meilleure que la tolérance, car la liberté y est représentée comme un but et non pas comme un moyen. Elle est ouverte à toutes les convictions existantes. Un Etat laïque appartient à tous par définition. La communauté laïque appelle les individus à se rassembler sur les seules bases du raisonnement, de la libre discussion, de la libre institution de ses autorités politiques. C'est pourquoi elle s'accommode mieux d'un régime républicain qui se veut la chose de tous, plutôt que du respect des traditions - qui ne sont pas nécessairement bonnes parce qu'elles seraient plus anciennes - avec le risque de communautarismes et de séparatismes sociaux, voire politiques.
La laïcité repose sur trois principes. Premièrement, la liberté de conscience; chacun a le droit de croire, de ne pas croire, de changer de conviction. Deuxièmement, l'égalité de droit; l'Etat laïque ne garantit que la loi commune, qui permet aux différents courants de coexister pacifiquement, et au besoin de les y contraindre. Contrairement au régime de tolérance, une minorité ne peut être traitée différemment d'une majorité. Enfin, le droit à la différence ne justifie aucune différence de droit. L'Etat laïque fonde un lieu où tous se rassemblent dans une commune institution: la citoyenneté. La laïcité est un principe juridique et, selon notre constitution récente, une disposition constitutionnelle. D'où la séparation nécessaire entre le domaine public où s'exerce la citoyenneté et le domaine privé où s'exercent les libertés individuelles de pensée, de conscience, de conviction. L'espace public est indivisible. L'Etat laïque ne reconnaît aucune religion et s'interdit d'intervenir dans la vie des organisations qui relèvent du droit privé, à moins qu'elles ne contreviennent au droit commun. Ces critères sont ceux de la loi. Ils partent de la règle de droit selon laquelle ce qui n'est pas interdit n'est pas obligatoire. Alors que la morale religieuse règle au quotidien la vie de ses fidèles, la loi pèse les intérêts de tous. Elle garantit la plus grande liberté d'expression possible. C'est l'Etat qui est laïque et non la société. La neutralité ne s'applique qu'à l'Etat, à ses bâtiments officiels et à ses institutions, où ne peuvent s'afficher que ses symboles fédéraux, cantonaux ou communaux. Au-dehors, dans la rue, la neutralité n'est pas obligatoire. C'est ainsi que tout symbole ostentatoire sera interdit aux agents publics ainsi qu'aux élus des délibératifs ou des exécutifs, mais pas dans la rue, tant qu'il ne contrevient pas à d'autres intérêts prédominants. La laïcité n'est pas antireligieuse: on peut être croyant ou laïque, indifférent ou incompétent en matière de doctrines et de croyances. L'Etat laïque ne s'occupe que de ce qui concerne tout le monde. Chaque confession a le droit de s'organiser comme bon lui semble. La laïcité s'oppose au système des Eglises reconnues, qui accorde aux confessions historiques un privilège fiscal discriminatoire. Le communautarisme commence quand des groupes instaurent des normes sociales et exercent des pressions pour que leurs membres s'y conforment, au mépris des libertés individuelles. Et surtout quand ils réclament des droits et des devoirs spécifiques en quémandant des passe-droits au droit commun. Ce qui menace la liberté d'expression, c'est le droit que se sont arrogé certains groupes à censurer toute opinion différente sous couvert d'une dignité blessée. Le délit de blasphème est et restera dénué de tout fondement. La liberté d'expression ne doit pas connaître d'autres bornes que celles de l'ordre public. Les adjectifs accolés au terme «laïcité» dans les expressions telles que laïcité plurielle, ouverte, apaisée, de reconnaissance, etc., ne forment que des slogans vides de sens qui visent à diaboliser la laïcité en la présentant comme dogmatique. Ce sont les intégristes ou les relativistes qui les emploient. Toute société a besoin d'un minimum de principes communs. L'intégrisme est la tournure d'esprit de certains croyants intransigeants qui refusent toute évolution au nom d'une tradition. Or la laïcité n'est pas une tradition ni une croyance, c'est un principe juridique établissant la neutralité convictionnelle de l'Etat, votée par les citoyens. Les croyances comme l'incroyance méritent le respect. On ne vote pas sur la venue du messie et on ne croit pas aux feux rouges. Quand un Etat veut reconnaître les religions, soit il doit les reconnaître toutes, ouvrant un boulevard aux sectes les plus dangereuses, soit il n'en reconnaît que quelques-unes, ce qui aboutit à des discriminations. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Le propre d'une croyance, c'est d'être indémontrable. Les croyances divergent vite, cherchant toutes à s'imposer aux autres, et s'affrontent dans des conflits sanglants. J'ai vu tout à l'heure certains rapporteurs glousser en entendant que la laïcité avait pour origine la chrétienté. C'est pourtant la thèse du pasteur Vincent Schmid, qui est tout à fait respecté et qui a écrit un livre très intéressant à ce sujet. Il explique que les croyances portent en elles la violence.
Le président. C'est terminé, Madame ! Merci.
Mme Magali Orsini. Je vous remercie, Monsieur le président, et reprendrai la parole plus tard.
M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, chers collègues, j'aimerais faire une toute petite communication. Voilà un certain temps que j'avais demandé au Grand Conseil, au Bureau et au secrétariat général de pouvoir retirer ma signature du PL 11766. Je le fais donc formellement maintenant: je retire ma signature de ce projet de loi. Merci.
M. François Lance (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord de remercier le rapporteur de majorité pour son rapport très complet, qui reflète fidèlement le travail accompli par la commission pendant les deux ans qu'a duré l'examen de la problématique de la laïcité à Genève. Je remercie également les deux rapporteurs de minorité, qui ont réaffirmé leur position à travers leur rapport et qui démontrent bien la sensibilité de chacun d'entre nous à cette question. Il faut aussi relever le travail constructif de tous les membres de la commission des Droits de l'Homme, qui ont examiné ces différents textes avec une ouverture d'esprit tout à fait remarquable. En effet, ces textes ont été traités simultanément, mais il a été convenu de travailler sur la base du projet de loi du Conseil d'Etat, qui apparaissait comme le plus complet. Face aux multiples situations de la vie de tous les jours que touche cette notion de laïcité, la commission a conduit ses réflexions et ses questionnements dans le détail et a tenté de trouver des solutions dans l'intérêt public. Elle a travaillé de façon constructive, dans le souci du bien collectif. Il faut aussi relever que les membres de la commission ont mené leurs réflexions en toute indépendance intellectuelle, sans aucune pression extérieure, y compris celle des communautés religieuses. Je concède que la seule influence que la commission a parfois pu ressentir, c'est un sentiment et la crainte de la montée de toute forme d'extrémisme, de fanatisme ou de communautarisme. Cette façon de travailler a permis aux membres de la commission de bien comprendre le point de vue des personnes auditionnées durant plusieurs mois et de se forger une opinion sur la réalité vécue tous les jours. Il faut encore relever que dans ce genre de débat, la sensibilité politique des partis représentés n'est pas révélée au sein de la commission; il s'agissait plutôt de points de vue en phase avec des convictions personnelles, la jurisprudence, l'actualité de tous les jours et en particulier l'actualité internationale. Enfin, le fait que la commission ne comporte que neuf membres n'a pas affecté son travail, bien au contraire, mais lors des prises de position, le nombre restreint de membres n'a peut-être pas permis de faire ressortir une vraie représentativité.
Il faut le dire et le redire, nous vivons à Genève une certaine paix religieuse; les communautés se respectent et se parlent. Les représentants de l'Etat entretiennent des relations cordiales avec les communautés religieuses, et il faut finalement réaffirmer que la laïcité exercée à Genève est pleinement respectée. L'examen de cette notion de laïcité nous a permis de constater qu'il existe à Genève près de 400 communautés religieuses et d'autre part que 35% de la population n'adhère à aucune croyance. Et c'est bien sur la base de ce constat que la commission a tenté de prendre en considération les différentes problématiques. En commission, la difficulté - et le souci du groupe démocrate-chrétien en particulier - a été de veiller à ne pas mettre en place des mesures trop restrictives pour ne pas pénaliser les communautés religieuses traditionnelles. Il a donc fallu parfois trouver des compromis au sein de la commission afin de satisfaire le point de vue des uns et des autres.
Comme cela a été dit par les rapporteurs, la question était également de savoir s'il fallait légiférer ou non en fonction de l'article 3 de la constitution genevoise. Même si nous connaissons ce principe de laïcité à Genève et que nous profitons de cette situation privilégiée dans notre canton, le groupe démocrate-chrétien a toujours été persuadé que, en tant que députés, nous avions la responsabilité de prévoir l'avenir, et nous avons la conviction que le fait de légiférer donnera un cadre à la situation actuelle. A ce jour, pour certaines situations, il n'est pas possible de trancher parce qu'il n'y a pas de cadre légal. C'est pour cela que le groupe démocrate-chrétien votera l'entrée en matière sur le PL 11764 du Conseil d'Etat, qui a été largement amendé en commission, et refusera les autres projets de lois également étudiés en commission. Idéalement, le groupe démocrate-chrétien pourrait voter le texte tel que sorti de commission, mais nous sommes bien conscients que de nombreux amendements ont été déposés et que notre position pourrait évoluer si certains de ces amendements étaient acceptés. Pour toutes ces raisons, le groupe démocrate-chrétien vous encourage à voter l'entrée en matière sur le PL 11764 et à refuser les autres projets de lois. (Quelques applaudissements.)
M. Henry Rappaz (MCG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, il y a plus de deux ans, le Grand Conseil confiait à la commission des Droits de l'Homme le soin d'examiner le projet de loi du Conseil d'Etat sur la laïcité. Je le rappelle, au cours des premier et deuxième débats, la commission a auditionné un grand nombre d'associations religieuses, de services de l'Etat, de représentants de communes, de professeurs de droit et d'intellectuels. Nous avons également reçu à plusieurs reprises des informations complémentaires du conseiller d'Etat Pierre Maudet sur des problématiques particulières.
Au cours de mes nombreuses interventions durant ces travaux, j'ai signalé ma grande inquiétude - qui par ailleurs est celle du MCG - de voir certaines mouvances religieuses ou pseudo-religieuses grignoter l'Etat de droit, ou encore miner les principes constitutionnels qui fondent notre démocratie et notre république. Je fais par exemple allusion au respect que l'on doit aux femmes, valeur que l'on piétine en les destinant à l'invisibilité, je pense à la liberté de croire ou de ne pas croire, valeur que l'on bafoue en livrant aux gémonies ceux qui veulent quitter un groupe religieux dangereux, et je pourrais en rajouter car la liste est longue. A force d'entendre les positions très différentes de certains commissaires sur ces questions, je vous avoue que mon coeur a parfois balancé: est-ce bien utile de légiférer sur la laïcité de l'Etat, comme le propose le Conseil d'Etat ? Faut-il plutôt modifier l'article 3 de la constitution, comme le suggèrent certains députés ? Il est vrai, ce sont là des questions de fond.
Dans le même temps, à Genève, en Suisse et ailleurs dans le monde, nous sommes et devenons quotidiennement les spectateurs, voire les victimes impuissantes d'une multitude de violations de la paix religieuse, de la laïcité, de l'ordre public ou, pire, de la sécurité publique. Les événements auxquels je pense, il convient de le dire sans tabou, sont souvent commis au nom de l'islam contre le monde occidental et contre nos valeurs. Le plus inquiétant, c'est que ces événements, du plus simple au plus grave, finissent insensiblement par devenir la norme pour appartenir à notre quotidien, comme l'ouvrage «Soumission» de Michel Houellebecq nous en signale les dangers. Et il est là, le danger, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues: le danger, c'est la banalisation de ces incessantes attaques qui finissent par miner notre démocratie et notre cohésion sociale. Mise en perspective avec la loi sur la laïcité que nous avons élaborée, cette réalité toujours plus présente devrait sérieusement nous faire réfléchir. En s'attaquant à la laïcité avec un rythme qui s'accélère, les défenseurs de la liberté sans limites mettent en danger notre société. C'est pour cette raison que je suis pleinement convaincu que le moment est venu de se doter d'une base légale sur la laïcité de l'Etat, aujourd'hui inexistante, afin de pouvoir cadrer et limiter les dérives religieuses, dont certaines sont dangereuses pour la sécurité des Genevois. On peut très bien interdire sans forcément légiférer, diront certains. Non, absolument pas: des restrictions touchant les droits fondamentaux sont possibles, certes, mais elles doivent être conformes à l'article 36 de la Constitution suisse, qui indique - je cite - que «toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale», qu'elle «doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui», et enfin qu'elle «doit être proportionnée au but visé». Cette base légale conforme à la Constitution suisse, chers collègues, nous la tenons aujourd'hui entre nos mains: c'est le projet de loi que notre commission a construit au cours de ses travaux. Le 11 janvier 2018, notre commission des Droits de l'Homme ouvrait le troisième débat. Ce qu'il y avait de bon dans les autres projets de lois proposés a été pris et intégré dans le projet de loi définitif. Et je reste persuadé que chacun de vous comprendra, durant ce débat, l'importance de sa contribution à la laïcité et à la paix religieuse de notre république. Les Genevois vous en seront reconnaissants. J'ai terminé, Monsieur le président.
Une voix. Bravo !
M. Pierre Gauthier (HP). En préambule, j'aimerais dire qu'effectivement le fait de discuter aujourd'hui de ce projet de loi du Conseil d'Etat pourrait être compris, comme cela m'a été suggéré, comme un geste un peu politicien destiné à donner à son auteur, Pierre M., une visibilité médiatique à quelques jours des élections cantonales. Bien sûr, tout le monde y a pensé, mais de mon point de vue le sujet est suffisamment important pour que nous essayions aujourd'hui - et je crois que nous en prenons le chemin - de dépasser ces considérations un peu politiciennes pour nous consacrer au bien public et non à de vaines querelles.
Je dois dire que lors des séances de la commission des Droits de l'Homme, auxquelles j'ai participé avec beaucoup de plaisir, nous avons travaillé avec sérieux, avec respect mutuel, avec - je crois - le souci du bien public, à la recherche du fond des choses et non pas de la dogmatique et des idées superficielles.
«Laïcité» vient du mot grec «laos», qui signifie «peuple tout entier», par opposition à «klêrikos», à savoir ce qui relève exclusivement du commerce des dieux. C'est donc une origine grecque qui a été reprise dans des textes que les chrétiens jugent sacrés par la phrase célèbre «Rendez à César ce qui appartient à César et à Dieu ce qui appartient à Dieu». On ne peut pas trouver meilleure définition de la laïcité, c'est-à-dire la séparation des Eglises et de l'Etat. Plus près de nous - et je crois que ça va faire plaisir à quelques fervents partisans du culte musulman et du culte protestant - il y a eu Sébastien Castellion, qui a été le véritable précurseur de la tolérance religieuse et de la liberté de conscience ici à Genève. Souvenons-nous de son réquisitoire humaniste contre l'horrible sort qui a été réservé à Michel Servet. Plus près de nous encore, historiquement, n'oublions pas Victor Hugo - l'Etat chez lui, l'Eglise chez elle - et je passe sur l'anticléricalisme du milieu du XIXe siècle, qui était certes indispensable à une période où les querelles politiques entre le Vatican et le reste du monde, européen en tout cas, étaient fortes, mais qui aujourd'hui n'est peut-être plus de mise. Et n'oublions pas qu'en 1907 à Genève la raison a primé et que la République et canton de Genève devient enfin laïque, sans le dire, en votant une loi qui s'est appelée «loi de séparation» et qui, depuis cent onze ans, nous a préservés des conflits interreligieux. Merci Antoine Carteret, merci Henri Fazy et, pour les Français, merci Emile Combes ! Tous des radicaux de gauche dont j'essaie de continuer la tradition. (Exclamations.)
Tout allait bien dans le meilleur des mondes genevois jusqu'à ce qu'un lobby de quelques douzaines de personnes s'introduise parmi les élus constituants et intègre à l'article 3 de notre charte fondamentale un alinéa 3 pour le moins étrange: «Les autorités entretiennent des relations avec les communautés religieuses.» Cet alinéa 3 est effectivement en parfaite contradiction avec l'alinéa 1 que voici: «L'Etat est laïque. Il observe une neutralité religieuse.» Entre l'alinéa 1 et l'alinéa 3, il existe bel et bien une contradiction ! «Neutralité» vient du latin «neuter», qui veut dire «ni l'un ni l'autre», et non pas «tous en même temps»... Parce que la laïcité, qu'on le veuille ou non, et c'est la définition du dictionnaire, ce n'est pas comme un plat de tripes sur le menu d'un restaurant - il n'y a pas de laïcité à la grecque, à la française, à la romaine ou à la genevoise - mais c'est bien la séparation des Eglises et de l'Etat, l'indifférence de l'Etat vis-à-vis des Eglises, et par conséquent la neutralité observée par l'Etat vis-à-vis des religions.
Tout cela irait parfaitement bien, sauf que notre Conseil d'Etat a été touché par le syndrome Carteret-Fazy et qu'il a convoqué un groupe de travail sur la laïcité pour expliciter cet article 3, notamment son troisième alinéa. Le problème, c'est que ce groupe de travail sur la laïcité a proposé un rapport qui a été écrit par ses membres, lesquels étaient tous proches ou dépendants des grands courants de pensée religieux. Les 35% de Genevoises et de Genevois qui ne confessent aucune religion - je parle des habitants de notre canton, pas des Genevois de nationalité - ont donc été littéralement exclus de ce groupe de travail. Par ailleurs, le projet de loi sorti de ce groupe de travail souffrait de nombreux mauvais points et aspects. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Aujourd'hui, ce projet de loi est nettement amélioré, notamment par l'apport constitué par les partisans de la laïcité, qui ont su, je crois, convaincre leurs collègues de la pertinence de leurs idées concernant la laïcité. Maintenant...
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.
M. Pierre Gauthier. Je vais terminer, Monsieur le président, et reviendrai plus tard sur les aspects positifs et négatifs de ce projet de loi. Reste que le débat va démontrer si oui ou non il fallait légiférer en la matière. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, nous nous arrêtons là pour le moment. Je vous remercie pour la qualité de votre écoute. Nous reprendrons nos travaux à 20h30.
Deuxième partie du débat: Séance du jeudi 22 mars 2018 à 20h30
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission législative.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.
Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission du logement.
L'initiative 162-CJ est renvoyée à la commission du logement.
Nouveaux délais pour le traitement de l'IN 162 suite à l'arrêt de la Cour de justice reçu le 5 mars 2018.
Suite à un recours à la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice, les délais de traitement de l'IN 164 sont suspendus.
Le projet de loi 12262 est renvoyé à la commission des affaires sociales.
La pétition 2023 est retirée par ses auteurs.
Le président. Je lève la séance et vous souhaite un bon appétit.
La séance est levée à 19h.