Séance du jeudi 22 mars 2018 à 17h
1^re législature - 4^e année - 13^e session - 72^e séance

PL 12287

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation immobilière de la commune de Choulex (PA 567.00)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIII des 22 et 23 mars 2018.

Projet de loi 12287

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.