Séance du
jeudi 22 mars 2018 à
17h
1re
législature -
4e
année -
13e
session -
72e
séance
PL 12262
PL 12262
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi en matière de chômage (LMC) (J 2 20) (allocation cantonale complémentaire - allocation pont)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 22, 23 février et 1er mars 2018.
Le projet de loi 12262 est renvoyé à la commission des affaires sociales.