Séance du
jeudi 3 octobre 2013 à
17h
57e
législature -
4e
année -
12e
session -
71e
séance
PL 11283
PL 11283
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Accélération des procédures)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.