Séance du
vendredi 20 septembre 2013 à
14h
57e
législature -
4e
année -
11e
session -
68e
séance
PL 11105-A
PL 11105-A
Rapport de la commission législative chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat instituant les numéros d'identification personnels communs
Rapport de M. Sandro Pistis (MCG)
Le président. Nous sommes au point 228. Le rapport est de M. Sandro Pistis, lequel ne désire pas s'exprimer. Si personne ne demande la parole, je vous soumets ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11105 est adopté en premier débat par 51 oui (unanimité des votants).
La loi 11105 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11105 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui et 2 abstentions.