Séance du
jeudi 21 février 2013 à
17h
57e
législature -
4e
année -
5e
session -
22e
séance
PL 11105
PL 11105
Projet de loi du Conseil d'Etat instituant les numéros d'identification personnels communs
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.