Séance du jeudi 19 septembre 2013 à 17h
57^e législature - 4^e année - 11^e session - 66^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant des indemnités aux établissements médico-sociaux (EMS) accueillant des personnes âgées, d'un montant total de 506'891'607F pour les exercices 2014 à 2017