Séance du jeudi 19 septembre 2013 à 17h
57^e législature - 4^e année - 11^e session - 66^e séance

PL 11267

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière de 10'079'986F au groupe CGN SA pour les années 2014 à 2018

Projet de loi 11267

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.