Séance du jeudi 19 septembre 2013 à 17h
57^e législature - 4^e année - 11^e session - 66^e séance

PL 11255

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05)

Projet de loi 11255

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.