Séance du jeudi 29 août 2013 à 10h
57^e législature - 4^e année - 10^e session - 63^e séance

Premier débat

Le président. Nous sommes au point suivant de notre ordre du jour, soit le point 15, en catégorie II, quarante minutes. Monsieur Florey, rapporteur de majorité, je vous passe la parole.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Le projet de loi qui nous occupe propose d'accorder une dérogation pour la rentrée scolaire non plus au 31 août, comme cela se fait maintenant, mais au 31 juillet. Il s'agit en fait d'un copier-coller de l'exemple vaudois, qui, au sens de la commission, loupe totalement sa cible. En effet, pendant nos travaux, il a été déterminé que si nous voulions conserver, justement, l'esprit de cette loi vaudoise - qui, entre nous, n'est pas encore totalement entrée en vigueur... Du reste, le règlement inhérent à cette loi évoque une dérogation qui pourrait être admise seulement pour les enfants ayant déjà été scolarisés dans un autre canton ou dans un autre pays - comme par exemple en France, où les enfants commencent l'école très tôt - et non pas, justement, pour les enfants qui sont habitants du canton de Vaud. Or, les auteurs de ce projet de loi nous demandaient d'inscrire cela également dans la loi genevoise. C'est pour l'ensemble de ces raisons que la majorité de la commission n'a pas souhaité entrer en matière. De plus, il y avait également une pétition qui demandait justement d'accorder des dérogations, mais si nous acceptons ce projet de loi, ce ne sont malheureusement pas les familles genevoises qui seront concernées ! (Brouhaha.) Accepter ce projet de loi, c'est donner de faux espoirs, par exemple aux pétitionnaires, puisqu'ils ne seront nullement concernés. C'est pour cette principale raison que la majorité de la commission a refusé ce projet de loi, et nous vous invitons à faire de même.

M. Jean-François Girardet (MCG), rapporteur de minorité. Tout d'abord, je tiens à rectifier un certain nombre d'erreurs qui ont été énoncées par le rapporteur de majorité. La première, c'est que le projet de loi ne parle plus d'apporter une dérogation à cette obligation de commencer l'école à la condition qu'on soit né avant le 31 juillet. Cette date de référence ne change pas, contrairement à ce qui a été dit. Ensuite, le projet de loi qui est proposé est simplement un copier-coller de ce qui a été accepté en votation populaire par les Vaudois pour rendre la LEO - la loi vaudoise sur l'enseignement obligatoire - compatible avec les accords HarmoS. Cette loi est donc déjà entrée en vigueur, puisqu'elle a été votée en juin 2011 et est entrée en vigueur immédiatement après le vote populaire de ce canton.

Alors que demande la loi qui est proposée ? Simplement de donner au département la compétence pour fixer les conditions auxquelles peuvent être accordées des dérogations d'âge. On ne parle plus d'enfants nés en août, ça c'était l'ancien projet de loi qui avait été présenté par le MCG et qui a été retiré par la suite parce qu'il était trop contraignant par rapport à la loi qui avait été votée par notre parlement. Que dit la loi qui a été votée par notre Grand Conseil et qui est entrée en vigueur le 29 août 2011 ? Elle dit que l'âge d'entrée à l'école obligatoire ne peut être avancé. Ça veut dire qu'un enfant qui serait né le 5, le 10 ou le 25 août et qui aurait quatre ans révolus à la date de la rentrée scolaire ne pourrait pas commencer l'école, et aucune dérogation ne pourrait être accordée par le département parce que la loi le lui interdit. Quand on a voté cette loi, le rapporteur, M. le député Barde, avait précisé qu'on reviendrait certainement dans le débat sur cette question. Cette question est donc à l'ordre du jour aujourd'hui, et on souhaite simplement donner cette compétence au Conseil d'Etat. Ce dernier nous a dit qu'on enfonçait des portes ouvertes parce qu'il a déjà cette compétence: non ! Il ne peut pas avoir la compétence d'accorder une dérogation puisque la loi le lui interdit.

L'un des arguments favorables consiste simplement à dire que cette loi proposée aujourd'hui est à 100% HarmoS-compatible, puisque les Vaudois l'ont dans leur législation. Elle confirme la possibilité offerte par la Convention scolaire romande, qui précise, à l'article 4, que l'élève est scolarisé dès l'âge de quatre ans révolus, le jour déterminant étant le 31 juillet - on est d'accord, on maintient cela dans notre loi - et, à l'alinéa 2 de cet article 4, que «la fixation du jour de référence n'exclut pas les cas de dérogations individuelles qui demeurent de la compétence des cantons». Nous sommes donc en plein dans cette possibilité offerte par la Convention scolaire et par les accords HarmoS de saisir cette occasion et de légiférer sur ces dérogations accordées par le canton.

Un autre avantage de cette loi, c'est qu'elle libérerait des places de crèche. Or, en cette période de pénurie, tous ces enfants...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Jean-François Girardet. ...tous ces enfants qui ont quatre ans révolus et qui ne peuvent pas entrer à l'école primaire, ça correspond quand même à 360 places de crèche qui pourraient être ainsi rendues disponibles. Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de soutenir ce projet de loi et de voter en sa faveur.

M. Charles Selleger (R). En 2011, lorsque nous avons voté le projet de loi 10743 - vous vous en souviendrez peut-être - je m'étais posé de sérieuses questions quant à la logique qui sous-tendait l'article 11, et plus particulièrement son alinéa 1, qui stipule que la scolarité est obligatoire pour les enfants dès l'âge de quatre ans révolus au 31 juillet. Pourquoi le 31 juillet ? Est-ce que vous connaissez une école, en Suisse, quel que soit le canton, qui commence le 1er août ? Il n'y en a pas. Alors on m'a expliqué qu'il s'agissait en fait d'un compromis entre ceux qui étaient pour une limite au 30 juin et d'autres au 31 août. Je rappelle que le cadre législatif fédéral stipule que les enfants doivent être scolarisés à l'âge de quatre ans; cette règle n'est donc pas respectée par le concordat qui, lui, fixe cette fameuse date butoir au 31 juillet. En commission, le conseiller d'Etat chargé du département nous a expliqué ce qu'il avait été nécessaire de concéder sous forme de compromis pour trouver une date absconse qui ne correspond à rien. En revanche, ce qu'on oubliait à ce moment-là de nous expliquer, c'est qu'à l'époque où la date limite était au 30 juin, elle pouvait être assortie d'une dérogation, d'une souplesse de quatre mois qui n'existe plus maintenant. Or, comme la limite au 31 juillet ne répond à aucune logique, il y avait fort à parier que des parents d'enfants nés en août ressentent comme une injustice que leur enfant, qui a bien atteint quatre ans révolus, ne puisse pas entrer fin août ou début septembre à l'école, et qu'ils doivent attendre que l'enfant ait cinq ans révolus pour cela.

Face au refus du département d'envisager une quelconque souplesse par rapport à la règle, même en restant à l'intérieur des possibilités offertes par le droit supérieur - ce que nos voisins vaudois, mon préopinant l'a dit, connus pour leur bon sens, n'ont pas manqué de faire - eh bien on ne peut que reconnaître une certaine légitimité au projet de loi qui nous est soumis. Je ne parle pas au nom du PLR, parce que notre parti est divisé sur ce point; je parle en mon nom personnel, et je ne peux que vous recommander de voter le projet de loi qui vous est présenté. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Jean Romain, pour une minute trente.

M. Jean Romain (R). Merci, Monsieur le vice-président, une minute trente suffira largement. Il faut trouver une date; cette date a été décidée par les cantons romands, c'est le 31 juillet. On aurait pu imaginer le 15 août, on aurait pu évidemment imaginer beaucoup d'autres dates, mais il se trouve que c'est celle-là. M. Girardet a raison lorsqu'il dit que dans le canton de Vaud on pouvait fixer le jour de référence par des dérogations individuelles; mais, chers amis, chers collègues, c'est assez difficile ! Le problème d'une dérogation au cas par cas, et non sur la base de critères généraux préétablis, c'est la question des recours ! En effet, ne pas donner, à priori, les règles pour une éventuelle dérogation, c'est s'exposer à une contestation généralisée des critères retenus, donc à posteriori. Et vous savez, Genève aime bien les recours ! Peut-être n'est-ce pas le cas d'autres cantons, ce n'est pas le cas du canton de Vaud, mais Genève aime bien les recours, et d'ailleurs en fin d'année le département fait face à une industrie du recours pour le passage d'une année scolaire à l'autre ! Ce sera exactement la même industrie si on accepte ou on refuse, d'une manière qui paraîtra nécessairement arbitraire, des demandes individuelles. Non, je crois que le plus sage - et voilà la solution que je vais vous proposer - consiste à ne pas admettre des recours comme le permet la loi ou comme le font la majorité des cantons. En revanche, ce qu'il faut, c'est veiller à ce que tel élève, évalué sur ses capacités scolaires durant la première année par une équipe, puisse sauter une année de façon à ne pas être pénalisé par ce qui vient d'être dit. Ne rouvrons pas une guerre et essayons, pour une fois, de nous inscrire dans ce qui se fait en Suisse romande...

Le président. Il vous faut conclure, s'il vous plaît.

M. Jean Romain. Je termine ! ...et donnons la possibilité aux équipes pédagogiques de telle ou telle école d'autoriser un élève à sauter une année, de façon que cet élève, né par exemple le 2 août, ne soit pas dans une situation dommageable pour lui et pour sa famille. Je vous remercie !

Mme Esther Hartmann (Ve). Pour les Verts, le projet de loi tel que proposé a suscité quelques débats. C'est vrai qu'il a été élaboré en réaction à une situation dans laquelle des parents se sont plaints lorsqu'ils se sont rendu compte que leur enfant, qui était né par exemple à 0h01 le 1er août, ne pouvait tout d'un coup plus aller à l'école et devait attendre encore un an avant de pouvoir le faire. Donc cette question-là se pose, et ce projet de loi a été le résultat d'une succession d'objets que la commission de l'enseignement a traités. Et au fur et à mesure du traitement de cette succession d'objets, on s'est aperçus que, oui, le 31 juillet était une date arbitraire, mais que par exemple le 1er septembre le serait tout autant, et qu'un enfant né le 2 septembre à 0h01, si la date était fixée au 1er, pourrait aussi se sentir discriminé parce qu'il devrait attendre une année de plus avant d'aller à l'école. (Brouhaha.) C'est une logique tout à fait particulière.

J'en viens maintenant à la notion de la dérogation. La dérogation individuelle pose problème; si nous fixons des règles par rapport à une dérogation, ça veut dire que l'on procède à un certain type de fonctionnement et que l'on envisage une dérogation individuelle collective. Et si c'est collectif, ce n'est plus individuel. Donc une dérogation individuelle doit se faire à titre exceptionnel ! Mais comment fixer l'exceptionnalité d'un cas ? Comment définir que quelque chose sort de la norme ? Ça pose problème ! Si je vois que l'enfant de mon voisin a pu accéder à l'école parce qu'il a été reconnu comme exceptionnel, et que le mien n'a pas pu y aller alors que je juge qu'il est tout aussi exceptionnel, il est clair que je vais déposer plainte, puis que je vais faire recours, et je risque probablement de gagner devant le tribunal. C'est une situation à laquelle le DIP a été confronté. Les Verts ont donc conclu que la proposition, même si elle était faite de bon coeur, n'était pas forcément une bonne idée. Nous encourageons par conséquent tout cet hémicycle à refuser ce projet de loi, parce qu'il ne nous semble tout simplement pas applicable à long terme. Je vous remercie ! (Applaudissements.)

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Suite à l'adoption de la modification de la Convention scolaire romande, nous avons assisté à une uniformisation de l'âge d'entrée à l'école enfantine et donc à tous les problèmes que peut poser une décision de limite. Genève avait précédemment une application plus souple de cette limite d'âge, ce qui permettait à environ 300 ou 400 enfants d'entrer avant quatre ans révolus à l'école. Dans un monde idéal, qui est souvent celui des jeunes couples, avoir un enfant est une joie et une découverte; plus longtemps l'enfant pourra se développer hors des contraintes du monde et d'un cadre scolaire - aussi bon pourrait-il être, d'ailleurs - meilleure sera sa vie. Mais pratiquement, même si les parents mettent beaucoup d'amour et d'espoir dans leurs enfants, ceux-ci représentent également une charge dans l'organisation familiale. Leur garde peut poser problème, et si elle n'existe pas elle peut représenter un manque à gagner pour les parents qui doivent s'occuper de leurs enfants, des carrières professionnelles reportées... (Brouhaha.) ...et j'en passe.

La discussion sur cet âge d'entrée à l'école, avec ou sans dérogation, est symptomatique de la tension relative aux nécessités et aux envies des parents vis-à-vis de leurs enfants, sans parler des envies des politiciens. Chaque parent a envie que son enfant soit dans le meilleur environnement possible, soit au niveau d'une crèche, soit au niveau de la garde qui est organisée. Arrivé à trois ans et demi, l'enfant demande plus que du gardiennage; survient alors toute la nécessité d'un encadrement de qualité, que la majorité du parlement a d'ailleurs fragilisé lors de la session de juin, sauf erreur, avec la nouvelle loi sur les crèches. La possibilité d'entrer à l'école avant ses quatre ans est une opportunité pour un enfant qui est gardé à domicile entre des nounous, des mamans de jour qui changent, quand ce n'est pas M6 ou Cartoon Opera. Les socialistes se sont battus sans cesse depuis des décennies pour l'amélioration des moyens de garde des enfants en période préscolaire et pour la création de crèches avec des moyens importants, autant en termes de personnel qu'en termes de qualité des locaux. Les socialistes seront donc partagés dans leur position entre ceux qui sont d'accord d'appliquer des règles romandes basées sur des études du développement des enfants, et ceux qui se rendent compte que beaucoup de parents sont acculés et n'ont pas de solution de garde pendant cette année supplémentaire, qui en devient difficile. De toute manière, quel que soit le vote que vous verrez de la part des socialistes, ils continueront à se battre pour des crèches de qualité en période préscolaire.

Mme Béatrice Hirsch (PDC). Oui, l'harmonisation scolaire a eu des effets négatifs pour un petit nombre d'enfants, en retardant d'une année leur entrée à l'école. Cela était connu depuis longtemps... (Brouhaha.) ...et ce n'est pas un scoop, ce n'est pas apparu soudainement. Il est acquis pour tous que la dérogation d'âge systématique - et ça a déjà été dit à moult reprises ce matin - est contraire au droit supérieur. Reste la dérogation exceptionnelle, au terme de la première année, qui relève du département. Jusque-là, rien de nouveau ! Le projet de loi du MCG enfonce donc des portes ouvertes, mais il permet de faire semblant de dire aux parents des enfants nés en août que le MCG s'occupe d'eux, même si cela n'a aucun effet.

Cela étant, concernant la dérogation individuelle - et Mme Hartmann l'a relevé - les critères à définir laisseront de toute façon un certain nombre d'enfants sur le carreau, et ce pour une raison précise: il ne sera pas plus aisé, pour ceux qui se verront refuser cette dérogation, d'en accepter les motifs. C'est donc sans surprise que le parti démocrate-chrétien refusera l'entrée en matière de ce projet de loi.

Des voix. Bravo !

M. Antoine Bertschy (UDC). Comme chaque fois que l'on fixe une limite, il y a forcément des gens qui sont d'un côté de la limite et des gens qui sont de l'autre. Et là, Mme Esther Hartmann l'a bien expliqué, il y aura inévitablement des gens qui naîtront une minute après la date limite; vous aurez beau repousser cette limite ad aeternam, forcément il y aura toujours un enfant qui sera né une minute après ! J'ai discuté avec une collègue de travail dont le fils est né le 1er août; il a commencé cette année sa scolarité obligatoire, mais il aurait peut-être dû commencer l'année précédente. Si on avait fixé la limite au 2 août, cette collègue aurait été ravie ! Ça lui suffisait ! Mais voilà, quand vous fixez une limite, il y a forcément des gens qui sont en dehors.

Ici, le MCG nous propose un projet de loi pour que le Conseil d'Etat puisse accorder des dérogations: mais ça se fait déjà ! A quoi bon mettre une ligne de plus dans une loi qui ne tourne pas si mal, tout ça pour faire quelque chose qui se fait déjà ? M. Romain a très bien expliqué que ce qu'il faut faire, en réalité, c'est plutôt adapter la scolarité aux enfants en leur laissant la possibilité, pour ceux qui sont doués, de sauter une année. Ça se fait déjà aussi, il n'y a pas besoin d'avoir 12 000 règlements pour ça, ni 12 000 lignes de lois dans divers projets de lois, ni divers projets de lois déposés au moment des élections pour que ça se fasse ! Tout se fait, tout marche relativement bien. Le projet de loi qui nous est proposé ne rime à rien parce qu'il ne sert à rien ! (Brouhaha.) Alors on peut évidemment rédiger 25 000 projets de lois qui ne servent à rien, mais je ne vois pas très bien l'utilité de celui-là. C'est pour cela que je vous invite à suivre le rapport de majorité.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le rapporteur Stéphane Florey. (Un instant s'écoule.)

M. Stéphane Florey. Je parlerai à la fin du débat, Monsieur le président.

Le président. D'accord, mais il faudra peut-être vous réinscrire, Monsieur Florey. La parole est donc à M. Mauro Poggia.

M. Mauro Poggia (MCG). Merci, Monsieur le vice-président. S'il y a une chose dont le MCG a horreur, c'est le dogmatisme et la rigidité d'esprit. (Rires.) Effectivement... (Exclamations.) Oui, oui, tout à fait ! Nous sommes là pour trouver des solutions aux problèmes... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et pas des problèmes aux solutions. C'est merveilleux lorsque j'entends certains parmi vous dire qu'il faut qu'il y ait des limites ! Donc que l'on naisse à 23h59 ou à 0h01, eh bien on doit accepter de perdre une année. J'ai un peu de peine à comprendre cela de la part de députés qui sont ici pour trouver des solutions ! Il se trouve que j'ai un ami qui a eu un enfant cette année le 31 juillet à 23h59. Il faut l'inventer ! Je lui ai dit qu'à mon avis il avait trafiqué l'heure pour gagner une année ! En fait il ne savait même pas qu'il y avait cette date limite. Il est aberrant que l'on doive perdre une année scolaire parce qu'on est né du mauvais côté de l'horloge, de minuit. (Commentaires.) Excusez-moi, je pense qu'il faut faire preuve de bon sens ! On ne vous demande pas une dérogation automatique. Il faut fixer une date butoir qui est celle du 31 juillet. Soit ! Mais l'école ne commence pas le 1er août, comme l'a dit très justement M. le député Selleger, elle commence fin août, voire parfois début septembre. (Brouhaha. Remarque.) Donc il faut laisser une marge de manoeuvre pendant ce mois d'août pour que les enfants qui ont une maturité suffisante puissent entrer à l'école avec les petits camarades qui les ont accompagnés, par exemple, à la crèche ! Parce que tous leurs camarades vont entrer en première, mais pas eux. Eux vont devoir rester une année de plus en crèche, alors que précisément il y manque des places et qu'il y a des disponibilités à l'école primaire.

Et lorsque j'entends un député PLR, en l'occurrence M. Jean Romain, nous dire qu'il ne faut pas ajouter un droit supplémentaire parce que sinon certains vont en faire usage, et que s'ils font usage de ce droit et qu'on ne le leur accorde pas, ils peuvent recourir, eh bien je crois que le parti de la liberté devrait supprimer tous les droits, parce qu'à force d'en donner, on donne aussi évidemment la possibilité à des personnes de les faire valoir ! C'est intolérable ! Supprimons les droits ! Supprimons les recours ! Franchement, soyons sérieux. Et quand j'entends aussi le parti démocrate-chrétien, qui se veut le parti de la famille, dire ceci: «Vous, les petits enfants qui êtes nés après le 31 juillet à 23h59, vous restez à la maison ! Il faut fixer des limites ! Voilà, c'est comme ça ! Qu'est-ce que vous voulez, mes petits ! Vos copains vont entrer à l'école, mais vous, vous restez là une année de plus !» Mais soyons sérieux ! Ce qu'on demande, c'est simplement que le département puisse examiner les situations particulières en fonction des éléments qui lui sont donnés, le cas échéant, par la crèche où l'enfant s'est trouvé jusque-là, et dire si cet enfant a manifestement la maturité pour entrer en première année. Et signaler, comme le propose M. Romain, qu'ensuite on peut toujours sauter une classe, ça veut dire quoi ? Qu'il va devoir quitter ses camarades à ce moment-là pour sauter une année ? Mais non, ce qu'on veut pour les enfants, et tout le monde vous le dit, c'est de la stabilité ! Leur entourage est évidemment primordial lorsqu'ils entrent dans la scolarité, et dans toute la mesure du possible, eh bien qu'ils la continuent dans une volée fluide, à fleur d'eau, je dirais ! Alors soyez - pour une fois, allais-je dire - empreints de bon sens ! Il s'agit ici non pas de faire une révolution, mais de donner simplement au département la faculté d'utiliser sa capacité de discernement. Et nous savons qu'il en a. Je vous remercie.

Des voix. Bravo !

M. Antoine Barde (L). Pour revenir sur quelques faits, je vous rappelle que la population a voté le concordat HarmoS à une large majorité. Elle a donc accepté les choix d'harmonisation scolaire qui étaient proposés pour l'école romande. Nous avons, dans le projet de loi 10743, mis en forme le concordat HarmoS, et en l'occurrence la date de référence. Cette date de référence a été fixée au 31 juillet, ce qui représente un consensus entre les différents cantons romands, car effectivement il fallait bien fixer une limite. On aurait pu - comme l'a dit, je crois, M. Bertschy - la fixer au 15 août, mais voilà, c'est le 31 juillet, et ce sont les enfants de quatre ans révolus nés jusqu'à cette date qui peuvent entrer à l'école. Alors j'ai bien entendu mon estimé collègue M. Selleger, qui a fait preuve d'un peu de mauvaise foi sémantique, puisqu'il a dit que le concordat n'était pas respecté étant donné que les enfants qui étaient nés après le 31 juillet allaient entrer à l'école alors qu'ils n'avaient plus quatre ans, et donc qu'on ne respectait pas le concordat. Non, c'est faux. (Commentaires.) La loi dit bien que c'est quatre ans révolus à la date de référence... (Brouhaha.) ...qui est donc le 31 juillet.

Pour ce qui est des dérogations, elles existent, M. Romain l'a dit et Mme Hartmann l'a également très bien exprimé en montrant la différence entre les dérogations collectives et individuelles. Les dérogations existent, elles existent pour les enfants qui ne seront effectivement pas entrés à l'école à quatre ans révolus, mais qui, après avoir effectué leur première année de scolarité, pourront passer une évaluation et sauter une classe, ce dans des meilleures conditions que quand il s'agit d'entrer prématurément à l'école. Donc les dérogations existent bien, et le département a les moyens et la faculté législative de les mettre en oeuvre, mais à un autre moment que celui qui est proposé dans le projet de loi du MCG. Par conséquent, ce projet de loi donnera aussi de faux espoirs à beaucoup de familles. De mémoire, il me semble que les recours qu'avait reçus le département par rapport à des dérogations avaient tous été rejetés devant la justice; c'est donc vraiment donner un faux espoir à bon nombre de familles.

J'aimerais revenir enfin sur un dernier point. M. Girardet a mentionné que, dans mon rapport de majorité sur le projet de loi 10743, j'avais évoqué le fait de revenir sur l'article 11. Ce n'est pas tout à fait juste, et je ferai aussi preuve d'un peu de mauvaise foi sémantique, si vous le permettez: j'avais simplement dit que cet article-là avait soulevé quelques interrogations pendant les travaux de la commission et que peut-être certains députés reviendraient avec des projets de lois. C'est ce que vous avez fait. Mais en aucun cas je n'ai indiqué qu'il fallait revenir sur ce point précis.

Cela a été dit, le PLR n'a pas de position unanime, mais pour ma part je vous invite, Mesdames et Messieurs, pour toutes ces raisons, à ne pas voter l'entrée en matière de ce projet de loi et à le refuser.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Pascal Spuhler, pour vingt-cinq secondes.

M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Je voudrais juste relever quelques hypocrisies de la part des opposants à ce projet de loi. Je reprends tout de suite les propos de M. Barde, qui a dit qu'à l'époque la population avait voté ce projet de loi HarmoS qui avait été discuté dans ce Grand Conseil. Je rappellerai simplement que ce Grand Conseil a justement passé comme chat sur braise sur cette problématique des enfants qui atteignent l'âge de quatre ans entre la date butoir du 31 juillet... Date que nous ne remettons pas en question, Mesdames et Messieurs ! Mais nous remettons en question la problématique des enfants qui atteignent l'âge de quatre ans entre le 31 juillet et la date de la rentrée scolaire, qui est, cette année par exemple, le 26 août. Ces enfants ont quatre ans révolus le 26 août et, comme le droit supérieur le précise... (Brouhaha.) ...à quatre ans révolus nous avons le droit d'entrer à l'école ! Ma fille, qui a eu quatre ans le 20 août de l'année passée, est entrée à l'école avec un an de retard, cette année... (Commentaires.)

Le président. Il vous faut conclure, s'il vous plaît, Monsieur le député.

M. Pascal Spuhler. ...et elle a évidemment perdu une année par rapport à ses petits camarades. (Brouhaha.) Mesdames et Messieurs, ce projet de loi est simplement une application de l'exemple...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Pascal Spuhler. Laissez-moi juste finir, Monsieur le président, j'en ai pour trente secondes. C'est donc une application du droit vaudois qui est tout à fait praticable, et je ne comprends pas pourquoi, une fois qu'on a passé la Versoix, ce projet de loi ne serait plus applicable à Genève. Je vous remercie donc, Mesdames et Messieurs, de soutenir ce projet de loi qui va arranger plus de 350 familles chaque année.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Renaud Gautier, pour vingt secondes.

M. Renaud Gautier (L). Alors il aura trente secondes de plus ! Monsieur le président, j'apprécie quand ce parlement s'occupe de problèmes dramatiques et fondamentaux comme ceux dont nous parlons maintenant. J'ai, chacun le sait, une profonde admiration pour le chef du département et pour l'école genevoise, et j'ai passé mon été à envisager toutes les catastrophes, tous les drames que vivraient ces enfants à qui on refuserait, à quatre ans, d'entrer à l'école ! J'imaginais des hordes d'enfants en pampers dans la cour, disant qu'ils voulaient aller à l'école... (Exclamations.) ...qu'ils voulaient être les élèves de Charles Beer, etc. (Commentaires. Brouhaha.) Un vrai cauchemar ! Il a fallu, bien évidemment, que j'entende la préopinante socialiste pour que mes yeux s'ouvrent ! Le problème, ce ne sont pas les enfants, dont tout le monde n'a absolument que faire dans cette salle, c'est le problème des parents...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Renaud Gautier. ...qui veulent ou qui doivent avoir leurs enfants à l'école ! Il y a donc une confusion, ici, entre les besoins ou les envies des parents qui souhaitent pousser leurs enfants le plus rapidement possible dans un encadrement précis, et le point de vue ou l'envie des enfants, dont personne, dans cette salle, n'a parlé jusqu'à maintenant. Donc remettons l'église au milieu du village, et l'école avec elle: c'est un problème qui concerne certains parents, ce n'est pas un problème qui concerne les enfants. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Vincent Maitre pour deux minutes et cinquante secondes.

M. Vincent Maitre (PDC). Je vous remercie, Monsieur le président. (Brouhaha.) Je me permets de rebondir immédiatement, ou plutôt de répondre à la question que se posait M. Spuhler, qui ne comprenait pas pourquoi ce projet de loi n'était plus applicable en l'état. Eh bien, Monsieur le président, vous lui transmettrez avec grand plaisir qu'il n'est tout simplement plus applicable parce que nous sommes en train de discuter dans le vide; la messe est dite ! Je vous rappelle que le Tribunal fédéral a tranché sur la question et que les parents qui ont fait recours ont, malheureusement pour eux, été déboutés. Cela pour plusieurs raisons. J'entendais M. Poggia s'offusquer tout à l'heure du fait que le Conseil d'Etat ne faisait pas preuve du bon sens suffisant pour pouvoir trouver un arrangement afin que les enfants nés après le 31 juillet puissent aller à l'école; j'entendais encore qu'il s'indignait, finalement, de tant de rigidité, et du fait qu'on ne fasse pas preuve de pragmatisme. Eh bien moi je suis particulièrement surpris qu'on puisse, de la part d'un avocat, mépriser à ce point le grand principe juridique qu'est l'égalité de traitement, qui est particulièrement soulevé dans l'arrêt du Tribunal fédéral qui a tranché sur ce cas. En effet, le Tribunal fédéral disait précisément que, dès lors que tous les enfants de quatre ans nés avant la date du 31 juillet avaient le droit d'être scolarisés, et que ceux qui sont nés après ne pouvaient y prétendre, eh bien les enfants de chacune des catégories concernées étaient traités de manière identique et le principe d'égalité de traitement était respecté. C'est ce que dit le Tribunal fédéral, en précisant plus loin que décider différemment reviendrait à créer des inégalités d'une entrée scolaire à l'autre et d'un canton à l'autre, et que de plus le but d'harmonisation ne serait nullement atteint en prenant en compte l'âge effectif le jour de la rentrée scolaire, du moment que celui-ci peut encore varier d'un canton à l'autre. Voilà. C'est malheureux, effectivement, pour les enfants qui seraient nés après le 31 juillet, mais le MCG aime suffisamment rappeler que dans ce pays il y a des règles, il y a un droit, il y a des tribunaux qui tranchent - en l'occurrence c'est notre plus haute cour qui a tranché - je crois donc tout simplement que la messe est dite, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, et qu'il n'y a plus à revenir là-dessus !

Et, excusez-moi, mais j'entendais également M. Spuhler traiter notamment ma collègue Béatrice Hirsch d'hypocrite, parce que finalement on arrangerait les choses, etc. En réalité je crois que l'hypocrisie, en pleine période électorale, c'est de faire croire à certains parents déçus, peut-être à juste titre, qu'on va pouvoir les écouter, qu'on va pouvoir améliorer leur situation et que leurs chérubins pourront aller à l'école s'ils sont nés après le 31 juillet. C'est tout simplement faux ! Comme je l'ai dit, le Tribunal fédéral a tranché, et il suffit maintenant d'appliquer les décisions de justice. Et vous rappellerez...

Le président. Il vous faut conclure, s'il vous plaît, Monsieur le député.

M. Vincent Maitre. ...à votre collègue Poggia - qui n'est plus là puisqu'il a coutume de s'en aller après avoir parlé - que la force de chose jugée est un principe juridique absolument indéniable et qu'il faut le respecter si l'on entend vivre dans un Etat de droit. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Roger Deneys, à qui il reste une minute et vingt secondes.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'intervention d'un préopinant PLR, qui évoquait le fait que cette question n'était qu'un problème d'adulte, me fait réagir. A titre personnel, j'ai une fille qui est née le 3 août et qui est sous l'ancien régime ! Donc elle a pu commencer son année scolaire à quatre ans, sans attendre une année supplémentaire. Et c'est bien cette situation personnelle que j'ai vécue - que je vis encore aujourd'hui, parce que je vois bien ce qui se passe pour ma fille à l'école primaire - qui me fait penser que ce décalage est véritablement anormal. Moi je n'ai pas de jugement de fond quant à la date et au fait qu'effectivement, dans tous les cas, il y a des effets de seuil parce qu'on est du bon ou du mauvais côté de la barrière, et je ne parle même pas des questions de fuseau horaire. Mais quoi qu'il en soit, je vois bien en quoi consiste la différence: c'est dire à un enfant qu'il peut passer dans le niveau supérieur s'il a de la facilité à l'école. Mais si vous êtes né au mois d'août, vous êtes déjà jeune par rapport à certains de vos camarades, alors si en plus on vous fait sauter une année, eh bien vous êtes extrêmement jeune ! Et le développement en milieu scolaire, ce n'est pas que l'apprentissage, ce n'est pas que les notes, ce n'est pas que les résultats scolaires, c'est aussi toute la socialisation, les liens avec les camarades, les jeux, et pour cela le décalage d'une année, Monsieur le député, a une certaine importance ! Alors moi, Monsieur le député, je me base sur ce que je connais, et je sais que ce décalage d'une année supplémentaire peut être véritablement inutile, contreproductif...

Présidence de M. Gabriel Barrillier, président

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Roger Deneys. ...et pour cette raison je soutiens ce projet de loi et je me battrai pour que cela change au niveau fédéral. (Exclamations. Brouhaha.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le rapporteur de minorité Jean-François Girardet, pour trente secondes.

M. Jean-François Girardet (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Tout d'abord ce projet de loi ne veut pas remettre en question la date limite; elle reste fixée au 31 juillet, comme tout le monde l'a bien compris ! Il demande simplement que le Conseil d'Etat légifère à ce sujet par voie réglementaire. C'est exactement ce qui sera proposé dans la modification de la loi sur l'instruction publique, qui a été présentée hier soir à la commission de l'enseignement, avec une refonte complète. Et dans les conditions d'admission, il est simplement indiqué de se reporter aux articles 21 et 23 du règlement de l'enseignement primaire ! C'est la seule allusion qui est faite aux conditions.

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le rapporteur.

M. Jean-François Girardet. Oui. Alors en conclusion j'ajouterai simplement qu'il ne s'agit pas, comme M. Maitre le dit, de contester le droit fédéral ! Il s'appuie sur le droit cantonal et dans notre loi, actuellement, on ne donne pas la possibilité d'une dérogation par voie légale. C'est donc cette loi qu'il faut changer, et c'est pour cette raison que vous avez été élus, pour changer les lois, pour les modifier de manière à les rendre compatibles avec le droit supérieur.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le rapporteur de majorité Stéphane Florey, pour une minute trente.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Vous l'aurez compris, HarmoS est aujourd'hui largement entré en vigueur, et je rappellerai qu'un seul groupe ici présent, à savoir l'UDC, avait refusé ce concordat pour des raisons qui lui sont propres. La population l'a pleinement accepté puisqu'elle n'a pas lancé de référendum - aucune association, aucun habitant de ce canton n'a lancé de référendum ! Le peuple genevois n'a donc pas eu à s'exprimer, puisqu'il a validé les considérants de ce Grand Conseil. HarmoS a prévu une date butoir qui est celle du 31 juillet, eh bien maintenant il nous faut respecter cette décision, à savoir une limite au 31 juillet. (Brouhaha. Commentaires.)

Cela étant, je rappellerai juste ce que je disais au début, soit qu'accepter cette modification de loi c'est donner de faux espoirs aux parents qui pourraient éventuellement être concernés, puisque comme cela a été également indiqué, la dérogation est possible: il vous suffit pour cela d'écrire au département en motivant votre demande...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le rapporteur.

M. Stéphane Florey. ...et après le département statue. Ce n'est pas plus difficile que ça. C'est pour ces raisons que je vous recommande... (Remarque.) ...avec la majorité de la commission, de refuser ce projet de loi.

M. Charles Beer, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi d'abord de dire que si régulièrement, dans les débats de ce parlement, il est évoqué les Genfereien, visiblement il y en a un certain nombre qui sont pourchassées, sauf celles qu'on défend ! En l'occurrence, Mesdames et Messieurs les députés qui avez déposé ce projet de loi, vous proposez d'instituer, en pleine harmonisation scolaire, une Genferei. Et je vais vous le démontrer en quelques mots.

Le premier élément est factuel, il revient au vote du peuple genevois et suisse - mais ici genevois - en faveur de l'harmonisation scolaire, contre le fait que la Suisse, en tant que Confédération, puisse instituer et légiférer en matière scolaire. La voie qui a été choisie est donc celle d'encourager les cantons à se mettre d'accord pour harmoniser le système. C'est la base constitutionnelle qui a permis l'adoption du concordat HarmoS, qui aujourd'hui, comme vous le savez, lie 17 cantons, pratiquement 18, de notre pays. J'aimerais évidemment insister sur l'importance du concordat pour tout simplement évoquer que la date du 31 juillet a été choisie de manière à permettre aux cantons qui organisaient leur rentrée soit plus tôt, soit plus tard, de trouver une base commune pour l'entrée à l'école à quatre ans. Le choix a donc été effectué, et il a été clairement indiqué - l'Institut du fédéralisme l'a rappelé par un avis de droit demandé par le canton de Genève - qu'il était, pour les cantons concordataires, strictement interdit de prévoir d'autres dates que le 31 juillet. C'est pourquoi, respectivement à l'occasion d'une ratification du concordat par ce parlement, ensuite par la révision de la loi, puis par le rejet d'un projet de loi prévoyant une autre date, le canton, par son parlement, par votre parlement, a déjà statué trois fois. Alors on revient une quatrième fois; et cette quatrième fois c'est pour dire que, finalement, on va créer une base de dérogation que seul le Conseil d'Etat pourra effectivement activer en statuant à l'aide d'un certain nombre de critères. Mesdames et Messieurs les députés, aucun canton de ce pays n'a choisi cette voie. Vous évoquez le canton de Vaud; vous évoquez d'autres cantons qui prévoient des dérogations individuelles. Permettez-moi de dire, d'abord, que les dérogations individuelles ne sont pas conçues pour avancer l'âge d'entrée à l'école, mais pour pouvoir le retarder pour un certain nombre d'élèves qui ont des difficultés, et notamment des difficultés liées au handicap.

Deuxième élément: la loi vaudoise que vous avez évoquée, Mesdames et Messieurs les députés, prévoit très explicitement, dans le commentaire qui l'accompagne, des dérogations pour l'avancée seulement pour les élèves qui proviennent d'un autre système éducatif dans lequel ils ont déjà été scolarisés. Il n'y a pas d'autre dérogation pour les élèves qui seraient en avance ! Parce que ce que vous voudriez, c'est organiser des examens d'entrée à l'école pour voir, parmi les enfants nés en août, qui a le niveau ! Vous instituez donc, le cas échéant, une pression à l'examen pour des enfants qui n'ont même pas quatre ans. Un peu de sérieux, Mesdames et Messieurs les députés: si nous avons voulu écarter les possibilités de dérogations individuelles, c'est pour ne pas créer d'inégalités de traitement, et je vous encourage évidemment à persister dans cette voie.

J'ajouterai un dernier élément. Mesdames et Messieurs les députés, régulièrement vous vous offusquez de la taille que peut prendre l'administration, notamment les états-majors, par rapport au nombre de personnes qui travaillent à la base, soit pour nous, ici, les enseignants. Ce que vous proposez, le cas échéant, c'est de multiplier les recours, c'est-à-dire de faire, par enfant né au mois d'août, un recours systématique par année. Et j'aimerais vous dire que dans une période budgétaire telle que la nôtre, il est absurde de vouloir nous pousser à engager davantage de juristes pour traiter des demandes qui n'auront aucune chance d'aboutir, si ce n'est afin de pouvoir ménager la susceptibilité politique de celles et ceux qui ont déjà échoué trois fois dans leurs tentatives. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire voter la prise en considération...

Une voix. Appel nominal ! (Protestations.)

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est le cas. Nous passons au vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix à l'appel nominal, le projet de loi 10966 est rejeté en premier débat par 60 non contre 20 oui et 4 abstentions.

Appel nominal