Séance du jeudi 6 juin 2013 à 17h
57e législature - 4e année - 9e session - 50e séance

PL 11173

PL 11173
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03)
Projet de loi 11173

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.