Séance du jeudi 21 mars 2013 à 8h
57^e législature - 4^e année - 6^e session - 35^e séance

Débat

Le président. Nous abordons maintenant notre deuxième urgence, soit le point 105 de notre ordre du jour. Il s'agit d'un débat en catégorie II: trente minutes. La parole n'étant pas demandée... (Remarque.) Si, elle l'est ! Mais c'est vraiment juste à temps ! Alors la parole est à Mme la députée Anne Mahrer. Je vous demande un peu d'attention, Mesdames et Messieurs; je ne veux pas aller trop vite, mais enfin, avançons.

Mme Anne Mahrer (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Verts saluent... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...la qualité du document «Plan directeur cantonal 2030» qui nous a été remis, à l'aménagement, tout récemment. Les mois qui nous séparent de son adoption, le 20 septembre prochain, ne seront pas de trop pour l'étudier, nous permettre de juger de sa pertinence et, cas échéant, lui apporter des modifications. Les Verts sont heureux de constater que le plan directeur cantonal s'inscrit dans la vision d'une agglomération multipolaire, compacte et verte, et qu'il a pris en compte - et c'est très important - la révision de la LAT, votée le 3 mars dernier. Les Verts ont également lu avec intérêt le document introductif «Genève - Envie»; un certain lyrisme, voire un lyrisme certain, pour évoquer cette envie qui doit devenir une réalité pour les habitantes et les habitants de ce canton. Jamais l'aménagement du territoire n'aura inspiré de telles envolées.

La révision de la LAT, Mesdames et Messieurs les députés, a été adoptée par tous les cantons, sauf, vous le savez, le Valais. Le souci des Verts est donc de savoir comment vont faire le PLR, le PDC, l'UDC et le MCG, qui ont appelé à voter non à la LAT. Alors bien sûr, ils n'ont pas fait une campagne d'enfer sur le canton; ils ont laissé, comme d'habitude, la Chambre immobilière, la FER, la Chambre de commerce et de l'industrie faire le travail et dire non... Mais alors, comme nous disait, l'autre jour, avec insistance l'un de nos collègues radical à la commission des travaux: que vont-ils dire à leurs électeurs ? Eh bien, je vous le demande, Monsieur le député ! Et que va dire le candidat PDC au Conseil d'Etat qui a fait campagne contre cette révision ? Que va-t-il dire ? Eh bien, notre ancien collègue Luc Barthassat, qui est par ailleurs conseiller national et agriculteur, va dire que pour être élu il lui faut le soutien des milieux immobiliers, et que c'est pour cela qu'il a demandé de voter non à la LAT. Alors, Mesdames et Messieurs les députés, il faut se souvenir... (Brouhaha.) ...que le plan directeur cantonal n'est pas un rêve de promoteur ou de constructeur, non. Sur le papier, les Verts adhèrent notamment aux intentions, aux objectifs transversaux, à tout cela. Ils croient même lire leur programme: politique environnementale, énergétique, empreinte écologique, gestion durable des ressources naturelles, protection de la population contre les nuisances...

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée.

Mme Anne Mahrer. Mesdames et Messieurs les députés, nous osons espérer que nous trouverons, déjà en commission de l'aménagement, une majorité pour accepter, avec peut-être des modifications, le plan directeur cantonal 2030. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Mme Christina Meissner (UDC). Vous me permettrez de répondre à Mme Mahrer sur une question parallèle avant de parler directement du plan directeur cantonal: par rapport à notre position sur la LAT, sachez, Madame Mahrer, que cette position - Genève ne risquait pas grand-chose, il faut le dire - a été décidée en raison des problèmes de bureaucratie engendrés par les négociations multiples... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...qui devront être menées pour arriver à savoir comment compenser les pertes de toutes les personnes qui se trouveraient avec des biens qui ne seraient plus constructibles. Ces moins-values seront certainement compensées par ceux qui seront obligés de construire. Un processus de quinze ans, vingt ans, pour nous, c'était un problème qui n'avait pas été pris en compte, raison pour laquelle nous avons voté non.

Cela étant, pour revenir sur le plan directeur cantonal, bien entendu, c'est la grande image qui est absolument nécessaire pour voir comment nous allons évoluer. Cette grande image, elle est forcément transfrontalière. Et si aujourd'hui nous sommes saisis de la belle et grande image du plan directeur cantonal, il reste un flou plus que certain quant à ce qui va se passer de l'autre côté de la frontière, sur le bassin genevois. Qu'en est-il de la cohérence entre les deux ? J'espère qu'en commission nous verrons si cette cohérence existe au niveau transfrontalier.

Mme Mahrer disait qu'il fallait répondre aux envies, moi je dis que le plan directeur cantonal doit d'abord répondre aux besoins, aux besoins des habitants existants. Et là c'est déjà un véritable défi, sachant qu'il faudra aussi assumer l'arrivée de tous ces nouveau habitants que l'on doit, paraît-il, accepter - plus 100 000 habitants, plus 50 000 logements - mais à quel prix. Et là aussi, un examen en commission sera absolument nécessaire. Il faudrait encore parvenir à un rééquilibrage - c'est clair, c'est l'objectif de ce plan - au niveau des logements et au niveau des emplois. Mais la France voisine, n'a pas, aujourd'hui, la fiscalité attractive pour arriver au rééquilibrage des emplois, et ce plan directeur ne répond pas à cette question fondamentale qu'est la fiscalité.

Enfin, en ce qui concerne le principe du logement: si les gens s'installent en France voisine, c'est bien parce que c'est aussi une question d'espace. Nous avons un canton exigu. Là, à un moment donné, il faudra quand même faire des choix. Et ces choix, il ne faut surtout pas qu'ils se fassent au détriment des habitants de ce canton. Nous y veillerons, car des logements, oui, mais des logements de qualité.

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée.

Mme Christina Meissner. Je vais conclure, mais j'aimerais quand même rappeler une chose: cela fait trente ans qu'il y a un déséquilibre. Est-ce que ce plan directeur arrivera à inverser la tendance ? Nous le verrons en commission. Trente et une communes se sont opposées à ce plan directeur, nous devrons aussi les entendre pour voir si ce nouveau modèle convient. Et enfin, concernant l'agglomération compact, verte, et multipolaire, j'ai des doutes, vu les infrastructures qu'il sera nécessaire de construire: des routes, des trams, des trains...

Le président. On arrive au bout, Madame la députée !

Mme Christina Meissner. ...qui seront extrêmement coûteux. Le budget que nous avons aujourd'hui ne nous permettra pas de répondre à l'ambition de ce plan directeur. Raison pour laquelle, le diable étant dans les détails, il faudra bien examiner ce plan en commission avant de pouvoir, peut-être, dire oui.

Le président. Merci, Madame la députée. Vous avez quand même un peu dépassé, je vous le dis. Je suis magnanime ce matin, mais bon... La parole est à M. Serge Dal Busco.

M. Serge Dal Busco (PDC). Merci, Monsieur le président. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Le parti démocrate-chrétien salue avec beaucoup de satisfaction l'arrivée de ce plan directeur cantonal dans notre parlement et en commission. On se réjouit de l'étudier. Celui qui vous parle... (Commentaires.) ...et qui essaie de se faire entendre... (L'orateur s'interrompt.)

Le président. Poursuivez, Monsieur le député ! Mesdames et Messieurs, s'il vous plaît, un peu d'attention !

M. Serge Dal Busco. Je vous remercie, Monsieur le président. Je disais: celui qui vous parle a le privilège de connaître assez bien ce plan directeur pour avoir participé activement à son élaboration, d'abord dans le cadre du projet d'agglomération, ensuite au sein de la commission de l'aménagement du territoire. Je crois pouvoir dire, et je le dis au nom du groupe démocrate-chrétien, que c'est un travail de grande qualité qui a été entrepris, qui a été effectué. C'est vrai qu'au niveau du processus, de la communication, peut-être que les choses n'ont pas été faites comme elles auraient dû l'être, en tout cas dans un premier temps. Je voudrais d'ailleurs saluer le travail qui a été réalisé par M. Longchamp depuis qu'il a accédé à ses nouvelles fonctions au département de l'urbanisme. Il a très clairement amélioré la situation, notamment la compréhension de la part des communes.

Le document introductif que d'aucuns considèrent avec une certaine ironie, moi je trouve qu'il est très important. «Envie», c'est un vocable que j'ai souvent utilisé pour parler de l'aménagement du territoire, pour parler de la fiscalité, notamment communale. Et je pense qu'effectivement il faut donner à ce canton envie de se développer, de se développer de manière harmonieuse; il faut donner aux communes et aux habitants l'envie d'avoir des beaux quartiers qui se développent à proximité de chez eux; il faut donner envie aux gens de vivre à Genève, et la possibilité aux citoyens genevois qui doivent malheureusement quitter notre canton pour des questions de logement de pouvoir y rester. L'envie, c'est quelque chose qui ne fait pas forcément avancer les dossiers de manière concrète, mais ça donne un état d'esprit. Ça, c'est très important, et personnellement je suis très heureux que l'on parte sur ces bases-là.

Je voudrais encore ajouter, Mesdames et Messieurs - et là c'est le pragmatisme qui revient au galop - que, même en donnant envie, même en inscrivant un projet, même en faisant un magnifique plan directeur cantonal, eh bien on se heurte à des considérations financières. Et je suis désolé de le rappeler à chaque fois que je prends la parole, mais tout cela doit absolument s'accompagner d'une réforme en matière de fiscalité. Il faut aussi donner envie, et donner objectivement des raisons aux communes, en particulier, de construire du logement, et pour cela il faut réformer un certain nombre de choses dans notre fiscalité. C'est ce qu'il faut faire en parallèle de ce plan directeur. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. François Haldemann (R). Comme l'a dit mon excellent préopinant, collègue et ami Serge Dal Busco, il s'agit de la vision de l'aménagement pour les quinze prochaines années, et il faut que nous en ayons envie, il faut que nous ayons envie d'imaginer ce futur proche. Ce plan directeur cantonal est un outil de planification, mais il faut rappeler quand même l'obligation, selon le droit supérieur, de soumettre un tel document à la Confédération pour que le Conseil fédéral puisse l'adopter. Et c'est dans ce sens que les délais qui nous sont soumis dans le cadre du rapport du Conseil d'Etat et de la proposition de résolution sont absolument nécessaires, afin de renvoyer, dans la plus brève échéance, ces deux objets à la commission de l'aménagement. Il faut imaginer que ces travaux devront être menés sur des durées relativement courtes, et je tiens d'ailleurs à féliciter tous ceux qui ont mené les travaux préalables auprès des communes, afin que nous soit proposé un document qui puisse être accepté très largement au sein de notre commission. En revanche, je ne suis pas certain qu'il soit nécessaire d'effectuer l'audition des 31 communes qui se sont opposées au plan directeur cantonal, version 2011, car nous pouvons imaginer que nous ne respecterions pas les délais qui nous sont demandés. Voilà. Le groupe radical, évidemment, soutiendra le renvoi de ces deux objets à la commission de l'aménagement. (Applaudissements.)

M. Christophe Aumeunier (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, je vous remercie d'avoir accepté ma motion, voici six ans, pour réinitier les travaux sur le plan directeur cantonal, alors même qu'à l'époque M. Cramer - comme d'autres, d'ailleurs, et comme un grand nombre de nos concitoyens - avait du mal à se projeter dans l'avenir, du mal à imaginer que les plans directeurs doivent être initiés plusieurs années à l'avance pour finalement produire du logement quinze ans plus tard. Il faut saluer la qualité du document qui nous a été remis, cela je dois le répéter, parce que nous savons que ce dernier est issu du projet d'agglomération qui a duré pendant trois ans. Et je suis étonné qu'aucun de mes préopinants, pas un seul d'entre eux, n'ait mentionné le fait que c'est le premier plan directeur transfrontalier. C'est une grande avancée que nous devons saluer, puisque c'est la première fois que nous travaillons en concertation avec nos voisins pour définir le projet d'une région, une région qui existe et qui doit vivre. Ce n'est pas un rêve de constructeurs, Madame Mahrer; c'est le rêve de loger nos enfants. Et à cet égard, notre responsabilité est bien celle-là, celle de loger nos enfants. D'ailleurs, si nous avons été opposés à la révision de la loi sur l'aménagement du territoire, c'est parce que celle-ci rend plus difficile les déclassements et qu'ainsi il faut craindre que nous ne puissions produire les logements dont nos enfants ont besoin. A ce sujet, le Conseil d'Etat aura la responsabilité - puisqu'il avait une position favorable à la révision de la LAT - de défendre intégralement le plan directeur cantonal, et nous comptons sur lui pour que cela soit fait. Au fond, ce projet de plan directeur cantonal est cohérent avec le projet de territoire suisse, et c'est heureux ce projet de territoire suisse qui veut... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...un développement qualitatif de notre nation, et qui, ainsi, nous permet de disposer d'un document technique beaucoup moins discutable que le document politique qu'est celui de la LAT.

Les libéraux, confiants en l'avenir et dans un développement durable et qualitatif, se prononceront donc favorablement à ce projet de plan directeur cantonal.

M. Christian Dandrès (S). Mesdames et Messieurs les députés, avec ces deux rapports nous sommes au coeur des débats sur l'aménagement du territoire. Les enjeux sont importants, puisque c'est le lieu de la réalisation des engagements qui ont été pris durant la législature que nous achevons. Pour les socialistes, il est primordial que l'examen de ces rapports porte sur le réquilibrage des emplois et du logement, selon le ratio «Un emploi / un logement» que nous avions défendu dans le cadre de l'examen du projet de déclassement de la zone Praille-Acacias-Vernets. Il faut également que ce plan directeur soit le lieu de la réalisation des promesses qui ont été faites dans le cadre la nouvelle politique du logement. Il faut préciser ici que, pour l'instant, ces promesses sont restées vaines, puisqu'on constate que, depuis 2000, nous avons une perte de logements sociaux de l'ordre de 3300 logements et que les LUP qui ont été construits ne permettent même pas de compenser les logements qui sortent du contrôle HLM.

Les socialistes seront également extrêmement attentifs à ce que les instruments de mise en oeuvre des fiches techniques qui figurent dans ce plan soient suffisamment sérieux; je pense en particulier à une politique d'acquisition foncière. L'Etat doit pouvoir disposer, via ses fondations immobilières de droit public, via les rentes immobilières, via également la fondation pour les terrains industriels, de terrains pour atteindre les objectifs qui sont fixés par le plan directeur que nous allons traiter.

Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes abordent cet examen avec d'autant plus d'entrain que le peuple a accepté, le 3 mars dernier, la modification de la loi sur l'aménagement du territoire, loi fédérale, et que cette loi prévoit une augmentation du taux de la taxe sur la plus-value foncière de 15% à 20%. Cela était effectivement l'objectif initial du parti socialiste, qui avait déposé un projet de loi en son temps, projet qui avait été refusé au profit d'un projet rabaissé à 15%. Je pense qu'aujourd'hui il sera possible de déclasser ces terrains avec un peu plus d'équité puisque nous aurons ces 5% de taxe supplémentaire, qui profiteront notamment aux communes et à la construction des infrastructures.

M. Jean-François Girardet (MCG). Chers collègues, le groupe MCG, bien sûr, ne s'opposera nullement au renvoi de cette résolution concernant le projet de plan directeur cantonal. Nous voulons simplement relever ici qu'un effort a été entrepris par le conseiller d'Etat pour une meilleure consultation de l'Association des communes genevoises, suite au refus massif - trente et une communes sur les quarante-cinq du canton - du projet pour une agglomération compacte, multipolaire et verte.

En révisant ce plan directeur cantonal, le Conseil d'Etat a essayé d'intégrer les remarques des communes. Dès lors, nous aurions souhaité que les modifications puisse être présentées non seulement à l'ACG de manière rapide, mais qu'il y ait une véritable consultation au sein des conseils municipaux des différentes communes, pour que celles-ci puissent voir, se rendre compte des changements qui ont été opérés. J'encourage donc les conseils municipaux des communes à demander un retour de ce nouveau plan qui nous est proposé aujourd'hui, et à le préaviser favorablement si les remarques émises dans un premier temps ont été prises en compte.

Ce plan directeur cantonal s'inscrit dans la continuité du précédent, qui allait jusqu'à 2015, et il s'inscrit également dans le cadre du projet d'agglomération franco-valdo-genevois, dont il traduit la vision d'une agglomération compacte, multipolaire et verte. Cela dans la perspective d'un développement durable, lequel met l'accent sur la mobilité, les espaces naturels et paysagers et la protection de la zone agricole comme thèmes centraux de la politique fédérale des agglomérations.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Jean-François Girardet. Je vous remercie, Monsieur le président, j'ai terminé.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais tout d'abord vous remercier, au nom du Conseil d'Etat et au nom des principaux départements qui sont concernés par ce plan directeur, parmi lesquels figurent le département de l'urbanisme et le département de l'intérieur et de la mobilité, pour les compliments qui ont été faits sur la qualité de ce travail.

Le plan directeur a une mission, reflète une volonté, une volonté politique forte, c'est celle d'être capable de loger nos enfants. On peut le dire, Madame la députée, avec lyrisme, ou on peut le dire de manière factuelle, peu importe. Aujourd'hui, notre canton a une faiblesse, et une faiblesse qui lui coûtera fort cher s'il n'est pas capable de la surmonter. Cette faiblesse, c'est notre incapacité à loger nos propres enfants. Avant de se demander, Madame la députée Meissner, si nous devons accueillir ou pas des gens venus d'ailleurs, j'aimerais vous dire que nous avons 100 000 enfants, aujourd'hui, qui ont entre 0 et 19 ans à Genève, et qui, dans le temps qui est nécessaire à l'édification de projets d'aménagement, devront être logés. Nous ne sommes pas, aujourd'hui, en mesure de le faire, et il existe certaines conséquences sociologiques autant que sociales, qui sont lourdes. Le taux de fécondité - je me dois malheureusement de le rappeler pour que les gens aient une conscience de cela - le taux de fécondité à Genève est de 1,4 enfant par femme; il est de 0,5 point inférieur au taux de fécondité de la proche région vaudoise et de la proche région française qui nous entourent. Nous avons un âge médian qui est de deux ans et demi supérieur à celui de ces mêmes régions, alors même que les années qui nous attendent sont celles du vieillissement de la population. Nous avons un phénomène qui s'accélère, à Genève, en raison de notre incapacité à créer des logements. La volonté de ce plan directeur, et des mesures qui l'accompagneront, c'est de pouvoir, aujourd'hui, en créer.

Ce projet devra être accompagné de différentes mesures; on en déjà esquissé un certain nombre. Le Conseil d'Etat a déposé plusieurs projets et nous sommes en discussion avec l'Association des communes genevoises, notamment sur la fiscalité des communes. Il y a aujourd'hui une fiscalité qui non seulement n'est pas incitative pour les communes qui font des efforts, mais qui, au contraire, les sanctionne. Il n'est pas normal que l'essentiel des charges des communes soit lié à la présence d'habitants, et que l'essentiel des ressources des communes soit lié à la présence d'emplois. Nous devons inverser cette logique. C'est le sens des projets que le Conseil d'Etat a soumis en consultation, avec un mécanisme péréquatif qui permet à ces communes, celles qui font des efforts, d'être soutenues. Monsieur dal Busco, vous vous êtes exprimé tout à l'heure, la vôtre fait ces efforts. Il est clair qu'il est illusoire de demander à la commune de Bernex, qui a quelques millions de budget d'investissement annuel, de devoir assumer des centaines de millions de francs d'équipement public à sa seule charge. Nous devons assister et aider ces communes qui, par leur situation géographique, sont idéales pour construire et densifier notre canton. Bernex en est une mais il y en a d'autres. Nous devons les encourager et nous devons les soutenir.

Par ailleurs, j'aimerais vous rappeler, Madame la députée Meissner, vous qui êtes membre d'un parti qui nous fait l'éloge des frontières, qu'une frontière c'est notamment - et c'est sa grande fonction - la séparation de deux systèmes juridiques différents. Je vous entends bien sur le fait que le plan directeur, qui est un document volumineux et qui aborde tous les aspects du territoire, y compris sur le plan régional, devrait être également en mesure de changer le système fiscal français, qui se décide à Paris. Je ne veux pas présumer des forces du Grand Conseil genevois ou de la commission d'aménagement, mais je doute, chère Madame, que nous soyons en mesure d'influer de manière déterminante sur les options fiscales qui sont prises à Paris et qui s'appliquent à la France entière. Si nous avions cette possibilité, je vous assure que nous l'utiliserions car nous avons un intérêt réciproque, avec nos voisins, de rééquilibrer le logement et l'emploi de part et d'autre de la frontière.

Monsieur Dandrès, enfin, vous avez rappelé quelques faits sur le logement social; j'aimerais vous en rappeler quelques autres dont nous aurons l'occasion de parler lors du dépôt des comptes 2013. Les crédits LUP ont été, pour la première fois, utilisés en totalité. Le Conseil d'Etat a la volonté d'encourager, dans l'absolue disponibilité de ses moyens - et nous avons utilisé tous ces moyens l'année dernière - la construction de logements d'utilité publique, et de pouvoir aussi, quand c'est nécessaire, procéder à des acquisitions foncières. Mais j'ai eu l'occasion de vous le dire ici, les acquisitions foncières sont fort rares à Genève, et pour cause, le marché est particulièrement bloqué. Nous examinons une par une toutes les vraies propositions de vente dans la zone de développement, et il est très rare que nous puissions trouver des parcelles qui répondent aux critères que nous nous sommes fixés, à savoir celui de la possibilité de construire, et l'absence, pour le nouveau propriétaire qui acquiert ces parcelles, de volonté de construire. Nous sommes malheureusement, Madame la députée Sobanek, dans une situation inverse: nous devons éviter que les communes préemptent, non pas pour construire, mais pour s'interdire de construire ou pour construire moins. Ce n'est pas comme ça que l'on logera nos 100 000 enfants. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets le renvoi de ce rapport et de cette proposition de résolution à la commission d'aménagement.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 975 et de la proposition de résolution 724 à la commission d'aménagement du canton est adopté par 84 oui et 1 abstention.