Séance du jeudi 14 mars 2013 à 14h
57^e législature - 4^e année - 6^e session - 27^e séance

La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Gabriel Barrillier, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, David Hiler, Pierre-François Unger, François Longchamp, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

J'ajouterai à titre personnel que je souhaite pendant ces deux, voire trois jours que, contrairement à la bise qui souffle et qui excite un peu les Genevois, vous puissiez garder votre calme et travailler en toute sérénité.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Alexis Barbey, Antoine Bertschy, Roberto Broggini, Prunella Carrard, Christian Dandrès, Vincent Maitre, Alain Meylan, Mauro Poggia, Dominique Rolle et Christine Serdaly Morgan, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 21 et 22 février 2013 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le partenariat (LPart-GE) (E 1 27) (PL-11127)

à la commission judiciaire et de la police;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9867 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 2'400'000F pour financer la rénovation de la centrale thermique du site de Cluse-Roseraie des Hôpitaux universitaires de Genève (PL-11124)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 7512 ouvrant un crédit d'investissement de 40'000'000F au titre de subvention pour financer le plan informatique des Hôpitaux universitaires de Genève (PL-11125)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8817 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 40'000'000F pour financer le 2ème programme quadriennal (2003-2006) de consolidation de l'infrastructure technique, des logiciels et des services nécessaires à l'exploitation du système d'information des Hôpitaux universitaires de Genève (PL-11126)

à la commission des finances;

Projet de loi de Mmes et M. Lydia Schneider Hausser, Anne Emery-Torracinta, Roger Deneys modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Suspension en 2013 et 2014 du dispositif relatif à la charge maximale - bouclier fiscal) (PL-11130)

à la commission fiscale;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (gains de loterie) (PL-11131)

à la commission fiscale;

Projet de loi de MM. Eric Bertinat, Stéphane Florey, Patrick Lussi, Bernhard Riedweg modifiant la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes (LAPM) (F 1 07) (Port non systématique de l'uniforme) (PL-11129)

à la commission judiciaire et de la police;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement complémentaire de 3'131'200F à la loi 10185 pour la refonte du système d'information du logement (SIDLO), auquel s'ajoute un crédit d'investissement complémentaire de 2'478'000F lié exclusivement à la mise en conformité avec les normes comptables IPSAS (activation des ressources internes) (PL-11132)

à la commission de contrôle de gestion avec un délai au 30 avril 2013 pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF).

Projet de loi de Mmes et MM. Christina Meissner, Jean-François Girardet, Christo Ivanov, Bernhard Riedweg, Henry Rappaz, Pascal Spuhler, Roger Golay, Thierry Cerutti, Marie-Thérèse Engelberts modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Planification territoriale : pour une répartition équilibrée des compétences cantonales et communales) (PL-11112)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat déclarant d'utilité publique la réalisation d'un plan localisé de quartier situé sur le territoire de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, et des bâtiments prévus par ce plan (PL-11123)

à la commission du logement;

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? (Remarque.) La parole est à M. le député Roger Deneys.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Je souhaite demander la discussion immédiate sur le point 93, à savoir le PL 11130. Il s'agit de la suspension du bouclier fiscal pour 2013 et 2014, ce qui rapporte 40 millions de recettes fiscales supplémentaires au canton.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vous rappelle qu'il n'y a pas de commentaires dans une demande de renvoi. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter sur cette demande de discussion immédiate. Je rappelle qu'il s'agit du point 93.

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous appuyé ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui !

Mise aux voix à l'appel nominal, la discussion immédiate du projet de loi 11130 est adoptée par 34 oui contre 30 non.

Appel nominal

Le président. Cette requête est acceptée. La discussion immédiate sur les autres points que j'ai énoncés n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées. La parole est maintenant à M. Ivan Slatkine.

M. Ivan Slatkine (L). Le groupe libéral demande l'urgence sur la proposition de résolution 700, au point 66 de notre ordre du jour: «SIG: de la nécessaire évaluation des risques financiers.»

Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets aux voix cette demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 700 est adopté par 67 oui (unanimité des votants).

Le président. Point 4.b), la commission des finances rendra un préavis à la commission du logement sur le projet de loi 11085 modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires «Pour le logement des personnes en formation».

Les points suivants seront traités ensemble: les points 27 et 29, ainsi que les points 31 et 32.

Enfin, le Bureau vous demande l'urgence suivante: au point 105, RD 975 - rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le projet de plan directeur cantonal 2030 et proposition de résolution 724 du Conseil d'Etat approuvant le projet de plan directeur cantonal.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport du Conseil d'Etat RD 975 et de la proposition de résolution 724 est adopté par 55 oui contre 5 non et 3 abstentions.

Le président. Ce point sera traité après le vote du budget. La commission judiciaire et de la police nous demande l'ajout et l'urgence du rapport sur le PL 11099, à savoir le rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire - Nombre de procureurs. Je vais d'abord vous faire voter l'ajout, puis l'urgence.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 11099-A est adopté par 67 oui contre 1 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11099-A est adopté par 69 oui contre 1 non.

Le président. Ce point sera traité après le vote du budget. Le Conseil d'Etat nous demande l'ajout du PL 11138, c'est-à-dire le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les Transports publics genevois.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 11138 est adopté par 40 oui contre 22 non et 2 abstentions.

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des transports. Nous passons aux demandes des députés. La parole est à M. Roger Deneys.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Je demande l'urgence pour le projet de loi 11130 dont l'ajout a été accepté tout à l'heure. Il s'agit du bouclier fiscal.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter la demande d'urgence au sujet du projet de loi 11130. (Chahut.)

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 11130 est adopté par 43 oui contre 32 non.

Le président. Le traitement en urgence est accepté. Le projet de loi sera traité après le vote du budget. La parole est à M. le député Mauro Poggia. (Remarque.) C'est une erreur. Je poursuis.

Communications de la présidence

Le président. Nous souhaitons un prompt rétablissement à nos collègues Roberto Broggini et Antoine Bertschy. J'ai également le plaisir de vous annoncer la naissance de Noélie, petite-fille de notre collègue Eric Bertinat. (Applaudissements.)

Nous adressons toutes nos félicitations au grand-père, ainsi qu'aux heureux parents !

Enfin, chers collègues, j'ai le regret de vous annoncer le décès de la maman de notre collègue Catherine Baud. Nous lui présentons nos sincères condoléances, ainsi qu'à sa famille.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réponse du Grand Conseil, du 28 février 2013 suite à la demande de restitution de l'effet suspensif de M. BARBIR et consorts (cause A/467/2013) dans son recours contre la loi 10824 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries, angle rte de Malagnou et ch. de la Paumière, du 16 novembre 2012 (transmis à la commission d'aménagement) (voir C 3188). (C-3194)

Réponse du Grand Conseil, du 28 février 2013 suite à la demande de restitution de l'effet suspensif de la Commune de Chêne-Bougeries dans son recours contre la loi 10824 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries, angle rte de Malagnou et ch. de la Paumière, du 16 novembre 2012 (cause A/469/2013) (transmis à la commission d'aménagement) (voir C 3189). (C-3195)

Réponse du Grand Conseil, du 28 février 2013 sur la demande de jonction avec les causes A/467/2013 et A 469/2013, suite au recours déposé par Mme LAMBERT WALDVOGEL et consorts (cause A/496/2013) contre la loi 10824 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries, angle rte de Malagnou et ch. de la Paumière, du 16 novembre 2012 (transmis à la commission d'aménagement) (voir C 3190). (C-3196)

Arrêt de la Chambre administrative, du 26 février 2013, déclarant irrecevable le recours déposé le 9 août 2012 par le Bureau des préposé-es à la protection des données et à la transparence contre le Grand Conseil (copie transmise au Bureau et à la Commission des finances) (voir C 3106, C 3118, C 3131 et C 3158). (C-3197)

Lettre du 8 mars 2013 de Mme GAUTIER Fabienne annonçant sa démission du Grand Conseil le 21 mars 2013 à l'issue de la séance de 14h. (C-3198)

Réponse du Grand Conseil, du 11 mars 2013 au recours déposé par Mme et MM. BRUNSCHWIG Nicolas, GAUTIER Fabienne et PERRET Luc contre la décision du 30 novembre 2012 du Grand Conseil de déclarer valable l'IN 151 "Pour un renforcement du contrôle des entreprises. Contre la sous-enchère salariale" (transmis au Bureau) (voir C 3181). (C-3199)

Lettre du 24 février 2013 de Mme CAPTYN Mathilde annonçant sa démission du Grand Conseil le 14 mars 2013 à l'issue de la séance de 17h. (C-3200)

Arrêt de la Chambre administrative, du 26 février 2013, rejetant le recours déposé par l'hoirie de feu Mme RAMPINI et RAMPINI et Cie SA contre la loi 10655 modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Meyrin et Vernier dans le périmètre de la ZIBAT (Copie transmise à la Commission de l'aménagement) (voir C 2957, C 2963, C 2978, C 2985, C 2988, C 3059 et C 3185). (C-3201)

Arrêt du Tribunal fédéral, du 25 février 2013, rejetant le recours déposé par Mme BRAUNSCHMIDT Sarah et consorts contre la décision du Grand Conseil d'invalidation totale de l'IN 147 "Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation !" (transmis à la commission législative) (voir C 3083, C 3115 et C 3147). (C-3202)

Arrêt du Tribunal fédéral, du 25 février 2013, rejetant le recours déposé par MM. VELASCO Alberto, FUCHS Pierre et l'ASLOCA contre la décision du Grand Conseil d'invalidation totale de l'IN 147 "Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation !" (transmis à la commission législative) (voir C 3081, C 3113 et C 3145). (C-3203)

Arrêt du Tribunal fédéral, du 26 février 2013, rejetant le recours déposé par MM. VELASCO Alberto, FUCHS Pierre et l'ASLOCA contre la décision du Grand Conseil d'invalidation totale de l'initiative IN 148 "Bureaux et logements de luxe. Ça suffit ! Constructions des logements locatifs et bon marché" (transmis à la commission législative) (voir C 3082, C 3114 et C 3146). (C-3204)

Réponse du Grand Conseil au Tribunal fédéral, du 13 mars 2013, suite au recours déposé par la Chambre genevoise immobilière et M. AUMEUNIER Christophe contre la loi 10890 modifiant la loi organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyers (transmis au Bureau) (voir C 3182). (C-3205)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Laïla Batou (Rassemblement pour une politique sociale du logement).

Etant seule candidate, Mme Batou est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Stéphane Ascher (PDC).

Etant seul candidat, M. Ascher est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, voulant aller trop vite, je n'ai pas lu le point 9. Je reviens donc en arrière - j'ai le droit de le faire !

Annonces et dépôts

Le président. Le projet de loi suivant est retiré par ses auteurs:

Projet de loi de Mme et MM. Eric Stauffer, Mauro Poggia, Roger Golay, Jean-François Girardet, Pascal Spuhler, André Python, Olivier Sauty, Florian Gander, Claude Jeanneret, Marie-Thérèse Engelberts modifiant la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes (LAPM) (F 1 07) (La sécurité : l'affaire de tous !) (PL-11128)

Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition : Soutien au SPMi et aux usagers contre le déménagement au Saint-Georges Center (P-1862)

Pétition : La culture est une mission essentielle de l'Etat ! (P-1863)

Pétition 1862 Pétition 1863

Le président. La commission des pétitions nous informe qu'elle souhaite renvoyer la pétition suivante:

Pétition : Non à la fermeture de l'unité 2CK de Beau-Séjour, Non au démantèlement du service de rhumatologie des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) (P-1861)

à la commission de la santé.

Je reviens maintenant, avec mes excuses, aux élections et nominations de commissions.

Aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, je vous informe que les points 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20 et 21 - soit les élections 1948, 1959, 1964, 2037, 2043, 2052, 2060, 2061 et 2062 - sont reportés à la session prochaine.

Premier débat

Le président. Le débat est classé en catégorie II. Vous avez tous reçu la procédure. Vous êtes parfaitement au courant. Le rapporteur de majorité est M. Guy Mettan, le rapporteur de première minorité est M. Eric Leyvraz, le rapporteur de deuxième minorité est M. Roger Golay et le rapporteur de troisième minorité est M. Roger Deneys. Merci de bien vouloir gagner la table des rapporteurs. (Quelques instants passent.) Je vous rappelle que le temps de parole est de cinq minutes pour chaque rapporteur, pour chaque groupe et pour le Conseil d'Etat. La parole est à M. le rapporteur de majorité Guy Mettan.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Vous avez constaté qu'hier soir une fumée blanche s'est élevée sur le toit de la Chapelle Sixtine. Concernant ce budget, nous avons eu une série de fumées noires qui s'accumulent depuis le 15 septembre 2012. Nous avons tenu soixante-quatre heures de séances, dont soixante-trois justement avec des fumées grises ou noires, mais jamais de fumée blanche.

Finalement, à l'issue des travaux de la commission des finances de mercredi dernier, on a réussi à se mettre d'accord sur un projet de budget qui prévoit un déficit de 98,4 millions de francs. Nous avions au départ, avec la première proposition du Conseil d'Etat, un budget qui prévoyait un déficit de 178 millions. Il avait été refusé par une coalition un peu hétéroclite de partis en octobre et avait été renvoyé à ses auteurs qui sont revenus en décembre avec une nouvelle proposition qui prévoyait un déficit de 191 millions de francs.

Suite à l'examen de ce nouveau projet de budget, nous avons réussi à le réduire d'à peu près 100 millions pour le descendre à 97, grâce à des amendements qui ont prévu des hausses de recettes, des estimations fiscales qui se sont améliorées et aussi grâce à certaines coupes dans les dépenses à hauteur de 25,7 millions selon la dernière vague d'amendements proposés par le Conseil d'Etat il y a maintenant huit jours.

Mesdames et Messieurs les députés, je sais que pendant les heures qui vont suivre une tension importante va régner entre ces murs, notamment avec le vote qui a eu lieu tout à l'heure concernant la suspension proposée du bouclier fiscal, qui pourrait compromettre, suivant le déroulement des discussions, le vote du budget.

Personnellement, en tant que rapporteur de majorité, je ne peux que vous inciter à entrer en matière, à examiner les amendements; certains, je pense, peuvent être acceptés ou en tout cas étudiés avec attention. J'ai regardé les rapports de minorité, et, effectivement, on peut peut-être accepter d'entrer en matière sur un certain nombre d'entre eux, parce que ce ne sont pas quelques centaines de milliers de francs qui vont changer fondamentalement la donne.

Sinon, je crois qu'il faut en rester à ce qui a été accepté par la commission des finances et enfin, pour le canton de Genève, voter un budget. Je rappelle quand même qu'en année électorale évidemment chacun cherche à tirer des avantages électoraux à court terme pour son parti. Je vous engage à regarder vers le long terme, sachant que nous devons, en tant que classe politique, en tant qu'élus, prendre nos responsabilités. Cela veut dire être capables de gérer le ménage cantonal et gérer le ménage cantonal c'est être capables de voter un budget avec tous les sacrifices qui vont pour les uns ou les autres, sachant qu'aucun d'entre nous et aucun de nos partis ne pourra obtenir la totalité de ce qu'il souhaite.

Premièrement, quelle image donne-t-on à la population si on est incapables, en tant qu'élus, de doter le canton d'un budget ?

Deuxièmement, ceux qui pourraient le refuser doivent quand même prendre en considération le fait que si nous n'avons pas de budget nous péjorons gravement l'image du canton à l'extérieur. Oh, cela nous y sommes habitués ! Les Genfereien, on est habitués à en commettre, mais ce qui est plus grave à mes yeux, c'est que nous allons péjorer notre note auprès des agences de notation et donc auprès des instituts de crédit, chez lesquels il faudra aller chercher de l'argent au moment de renouveler nos emprunts ou quand on devra en contracter de nouveaux.

A partir de là, je ne vois pas comment on peut s'opposer raisonnablement au vote de ce budget, tel qu'il est ressorti des travaux de la commission des finances. Je ne ferai pas plus long, parce que je crois que les débats seront nourris. J'espère qu'ils le seront et j'espère qu'à l'issue de ces débats nous nous mettrons d'accord sur une formule qui permette de trouver une majorité, car je pense qu'il faut se soucier non pas des biens de son parti, mais du bien général de l'ensemble de nos concitoyens et de notre canton.

M. Eric Leyvraz (UDC), rapporteur de première minorité. Est-ce un signe ? (Le micro ne fonctionne pas.)

Le président. Allez-y, Monsieur le rapporteur.

M. Eric Leyvraz. Oui, oui. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais en préambule rendre hommage à tout le département des finances, car si l'on trouve des gens compétents à l'Etat, c'est bien dans ce service qu'il y en a le plus ! Leurs explications, leur disponibilité et leur écoute nous permettent de travailler dans les meilleures conditions et sans leurs lumières nous aurions bien de la peine, nous les députés de milice, à remplir notre mission. Merci aussi de leur grande patience, car ils pourraient parfois venir à la commission des finances en blouse blanche: on n'est pas loin de l'asile psychiatrique !

Cela étant dit, revenons à notre budget. Je crois que l'UDC a été claire depuis le début et a toujours dit qu'elle ne voulait pas un budget déficitaire. L'équilibre budgétaire est ce qu'elle désire. Elle entrera donc en matière mais ne votera ce projet de loi 11063 que s'il est à l'équilibre.

Pour comprendre notre position et pour les gens qui nous écoutent, je crois qu'il faut établir une vue d'ensemble de la situation du canton et de la Suisse. Ces douze dernières années, à part la crise de 2009, la Suisse a connu des années fastes, les rentrées d'impôts ont été très importantes et ont battu des records, à Genève aussi. Est-ce que l'Etat en a profité pour réduire sa dette ? Non, il n'en a pas profité, il a augmenté la dette, alors que le canton de Vaud, lui, l'a réduite des trois quarts et Fribourg l'a annulée, pour donner des exemples.

La dette est-elle importante ? Oui, c'est la plus importante de Suisse avec 12 milliards et si l'on prend la dette consolidée - le chiffre qui est la référence pour les banques et les instituts de sondage - elle atteindra 15 milliards à la fin de l'année, soit 32 000 F par habitant, alors qu'en Suisse c'est de l'ordre de 5000 F. Genève est en tête.

Cette dette-là est-elle due à une imposition trop basse ? Non. Si l'on additionne l'impôt cantonal et communal, le contribuable genevois est le plus taxé de Suisse. Genève est en tête.

Alors, est-ce que c'est l'impôt sur la fortune qui est trop bas ? Non, l'impôt sur la fortune n'est pas seulement le plus élevé de Suisse, mais du monde ! Genève est largement en tête.

Avons-nous dans l'ensemble un Etat efficient, réactif, avec du muscle et peu de graisse ? Non. Nous avons, avec Bâle, le plus de fonctionnaires par habitant. Genève est en tête.

Manquons-nous d'argent ? Non, avec les 10 milliards de francs entre les communes et le canton, nous avons une situation unique pour 470 000 habitants. Là, on est en tête, mais du côté positif.

La question qu'on se pose: avec tout cet argent, recevons-nous en contrepartie le plaisir de vivre dans la ville la plus sûre du pays ? Non, et de loin ! La plus propre ? Non, et de loin ! Où l'on circule le mieux ? Là, je garde un silence affligé. Il y a donc quand même un problème fondamental.

Le canton rupestre voisin avait sa banque cantonale dans le même état catastrophique que la nôtre. Comment s'en sort-il ? Très bien. La banque a été assainie, elle est profitable et cela n'a rien coûté au contribuable. A Genève, ce sont 2,1 milliards de francs qui se sont envolés.

Voilà, Mesdames et Messieurs les citoyens qui nous écoutez, la situation financière de ce canton. Les faits sont incontournables, c'est la réalité. Tout le reste n'est que de l'emballage ! Quelles sont les perspectives ? A partir de 2014, il y aura 130 à 140 millions de plus à mettre par année pour les caisses de pension. A l'horizon 2017, la révision de la taxation des entreprises va nous faire perdre en tout cas 350 millions, donc à brève échéance, ce sont 500 millions qui vont manquer dans la caisse de l'Etat.

Alors, présenter aujourd'hui un budget déficitaire est tout simplement indécent ! Le problème entre l'Etat et le citoyen, c'est qu'ils ne vivent pas dans le même monde. Où est le monde réel ? Est-ce le nôtre ou celui d'Alice, de l'autre côté du miroir ? En tout cas, les règles de la physique ne s'appliquent pas dans la bulle de l'Etat où parfois l'on marche sur la tête sans même s'en rendre compte.

Dans le monde qui est réel, pour nous en tout cas, nous imaginons un vigneron - moi - qui va faire - alors ça c'est de la science-fiction ! - un mauvais vin et qui va le mettre en bouteille. Je peux donner toutes les explications du monde à mon client, montrant ma cave, etc. Il n'en a rien à faire ! Il n'achètera pas mon vin et il ira à la concurrence.

Alors, Monsieur le conseiller d'Etat, vous pouvez nous donner toutes les explications du monde: nous montrer qu'on a les normes IPSA, qu'on a le budget par prestations et que nos comptes sont d'une clarté qui n'existe pas dans les autres cantons. Moi, je vous dis simplement que le budget de l'Etat est un vin imbuvable et que, malheureusement, mon problème, c'est que je ne peux pas changer de cave ! Que suis-je donc obligé de changer ?

Eh bien, en octobre, il faudra changer les gens qui composent la direction de la cave, l'oenologue et les remplacer par des gens qui n'ont pas suivi la même école - l'école de la majorité - parce que visiblement les études sont insuffisantes.

Les gens qui nous écoutent doivent réfléchir à cela. Je crois que c'est en octobre que les choses doivent changer !

Ensuite, dans tout ce que nous raconte l'Etat, il y a à boire et à manger: les chiffres sont justes, mais reconnaissons quand même qu'on manie un peu les résultats. D'abord, avec une dette abyssale, on se permet d'avoir fait une réserve conjoncturelle. Une saine gestion devrait dire: «On ne peut avoir une réserve conjoncturelle aussi longtemps que la dette dépasse le montant d'un budget annuel.» Une dette d'investissement est acceptable dans la mesure du budget, mais pas plus.

Deuxièmement, il est un peu facile de comptabiliser d'un seul coup, sur une année - 2012 - les 762 millions que nous avons à verser aux caisses de pensions, faisant de 2012 une année terriblement déficitaire. D'ailleurs, nous n'avons pas encore les chiffres. A combien se monte ce déficit ? A 500 millions ? A 600 millions ? Une saine gestion devrait dire que nous n'avons pas le droit, quand on utilise la réserve conjoncturelle, d'avoir un déficit annuel qui dépasse - je ne sais pas - 5% du budget !

Théoriquement, on doit mettre 400 millions en 2012 pour la caisse de pension - le budget serait largement déficitaire - et encore 362 millions sur les comptes 2013, ce qui serait logique, et là non seulement votre budget est déficitaire mais l'espérance d'avoir des comptes positifs s'envole largement, et c'est le frein au déficit !

En résumé, pour l'UDC, le Conseil d'Etat tire toutes les ficelles pour stabiliser une mauvaise situation. Il ne fait vraiment rien pour que cette situation s'améliore, soit par confort, soit par paresse, soit pour finir tranquillement la législature et prendre une heureuse retraite politique dans la majorité du Conseil d'Etat.

Un dernier point, comme le dit toujours notre cher argentier: dans le monde de l'Etat on additionne des pommes et des poires. Je prends pour exemple le fait qu'on nous compare toujours avec l'Europe en disant que la dette de Genève n'est pas si terrible, qu'elle ne représente même pas 30% du PIB, alors qu'en Europe on accepte 60% de déficit par rapport au PIB. Mais c'est un argument extrêmement fallacieux !

D'abord, Genève n'est pas un Etat souverain, mais un petit canton avec 6% de la population d'un Etat qui est un mouchoir de poche. Deuxièmement, dans le cas d'un Etat européen qui a une dette correspondant à 60% du PIB, on lui donne un triple A, avec les félicitations du jury. Nous, à Genève, avec la dette actuelle, on a de la peine à maintenir notre note qui n'est plus la note maximale, qui est AA-. Et il y a de fortes chances qu'elle augmente cette dette ! Donc avec une dette plus importante, la note baissera et les emprunts de l'Etat seront plus chers.

Tous ces faits doivent conduire la députation à la plus grande prudence. Elle doit donner à la population un signe clair, le signe que l'on veut reprendre la situation en main, car si l'on n'est pas capable, maintenant, de faire un tout petit sacrifice, à savoir une diminution de 1,11% du budget, pour retrouver l'équilibre, alors je ne sais pas comment on va se préparer à des années qui paraissent vraiment compliquées où le manque pour l'Etat sera d'environ 500 millions dans peu de temps.

Je vous rappelle quand même que l'Etat de Genève, il n'y a pas si longtemps - peut-être 80 ans, mais ce n'est pas si vieux - avait déjà dû subir la tutelle de Berne dans les années trente pour ses finances catastrophiques. Par conséquent, je vous demande vraiment de réfléchir à cette idée d'un budget équilibré. Le signe doit être clair: nous ne pouvons plus nous permettre de vivre au-dessus de nos moyens comme nous l'avons fait jusqu'à maintenant et surtout, Mesdames et Messieurs, c'est aussi une question morale ! Est-ce qu'on a le droit de dépenser de l'argent qu'on n'a pas ? Est-ce qu'on a le droit de charger de dettes cet Etat et de donner ces dettes à nos enfants et à nos petits-enfants ? «Nous avons bien vécu, débrouillez-vous avec une dette de 15 milliards qui est abyssale !»

Nous sommes tout proches de la dette américaine par habitant: pour les américains c'est 45 000 francs par habitant, nous sommes à 30 000, nous ne sommes pas loin !

Mesdames et Messieurs les députés, c'est une question morale, nous n'avons pas le droit de faire cela, nous devons redresser les finances et dans quatre ou cinq ans présenter une dette qui soit acceptable pour la génération qui nous succède. Je vous remercie d'accepter un budget équilibré. Je rappelle que l'UDC entrera en matière, mais ensuite n'acceptera qu'un budget équilibré. C'est le seul parti qui n'a pas changé d'avis. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le premier rapporteur de minorité. Je vous signale que vous avez quasiment mangé le temps imparti à votre groupe, auquel il reste dix secondes. La parole est maintenant au rapporteur de deuxième minorité, M. Roger Golay.

M. Roger Golay (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, comme nous l'avons démontré dans notre rapport de minorité, le projet de budget revu et corrigé par le Conseil d'Etat manque de vision politique. Le Mouvement Citoyens Genevois ne peut accepter de participer à la dégradation financière de l'Etat de Genève face aux incertitudes de l'avenir, face à ce lourd fardeau que nous laissons aux générations futures.

Aujourd'hui, nous avons une dette qui pèse la somme de 31 000 F pour chaque habitant, nouveau-nés compris ! Par conséquent, le budget présenté par le gouvernement n'est pas acceptable à nos yeux.

Un petit retour en arrière s'impose: dès le départ, à l'automne 2012, le projet de budget initial a été très mal élaboré, avec un déficit de 278 millions. Face à cette maladresse et à l'insouciance du gouvernement, le Mouvement Citoyens Genevois avait décidé, avec d'autres groupes politiques, de lui renvoyer sa copie sans autre forme de procès. (Brouhaha.)

En effet, nous ne pouvions tolérer un déficit d'une telle ampleur, qui ne pouvait qu'alourdir la dette déjà faramineuse. Nous avions réclamé de réelles économies à hauteur de 100 millions de francs, grand minimum, et nous attendions du Conseil d'Etat qu'il fasse de vrais choix politiques permettant une maîtrise des dépenses sur le long terme.

Quelle ne fut pas notre surprise de voir arriver en décembre 2012 un projet de budget bis largement déficitaire de 191 millions de francs. Ce résultat moindre n'a été obtenu que grâce à des artifices comptables pour l'essentiel et non grâce à de vraies économies. En agissant ainsi, le Conseil d'Etat a actuellement démontré les limites de sa capacité à gouverner. (Brouhaha.)

Vu la facilité du Conseil d'Etat à manier les chiffres à son avantage en négligeant des possibilités d'économies réelles... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ... le Mouvement Citoyens Genevois a décidé de n'approuver finalement qu'un budget équilibré. Le MCG maintient qu'il faut une révision des structures de l'appareil étatique... (Brouhaha.) Vous pouvez agiter votre cloche, Monsieur le président, parce que... (Le président agite la cloche.) Je vous remercie.

Le président. Je viens de le faire. Poursuivez, Monsieur le député. (Le président agite la cloche à nouveau.)

M. Roger Golay. ...Afin d'éviter les doublons et dans l'objectif de réduire les missions non essentielles de l'Etat. L'administration est aussi obèse d'une haute hiérarchie beaucoup trop développée. Nous devons la mettre au régime !

Le Mouvement Citoyens Genevois constate que les dépenses générales sont trop importantes et qu'en revanche on ne priorise pas suffisamment les tâches régaliennes de l'Etat, notamment la justice, la police, l'éducation, la formation et la santé. En ce qui concerne les subventions, nous n'avons pas obtenu de réponse satisfaisante, voire pas de réponse du tout sur certaines d'entre elles. Nous pouvons citer les mystérieux 198 000 F alloués à la Fondation des parkings ou les 500 000 F destinés à une aide au retour dont on ignore si elle est attribuée à des délinquants.

Nous pourrions encore vous citer de nombreux cas de subventions pittoresques, sans même parler des doublons ! Pour toutes ces raisons, le groupe MCG a proposé de nombreux amendements pour un montant total d'environ 5,72 millions de francs sans toucher aux personnes les plus fragiles d'entre nous.

Les députés du PLR, de l'UDC et du MCG ont fait un travail titanesque pour réduire le déficit ! (Brouhaha.) Ensemble, nous avions trouvé des économies. Malheureusement, le gouvernement n'a pas voulu prendre en compte lesdites économies en balayant un amendement général, annulant ainsi tout ce travail fructueux !

Nous regrettons que les députés PLR aient cédé à la pression du gouvernement. Le Mouvement Citoyens Genevois estime que l'étude du budget a relevé de la plus parfaite mascarade que nous ayons jamais imaginée. Quant au Conseil d'Etat, il nous donnait l'impression de nous entraîner dans une partie de bonneteau - je dis bien de bonneteau ! - en mélangeant subtilement les sous-évaluations d'entrées fiscales et les caprices de l'un ou l'autre des conseillers d'Etat.

Ce tour de passe-passe est des plus déplaisants. Cerise sur le gâteau au sujet des investissements: le CEVA absorbe des sommes gigantesques ne permettant même plus de rénover un cycle d'orientation qui tombe en ruine et présente des risques. Ces errements du gouvernement que nous venons de présenter brièvement sont à l'image d'une législature très décevante que le Mouvement Citoyens Genevois n'a cessé de dénoncer.

L'actualité démontre que notre avenir est incertain. La situation financière de notre canton peut se dégrader rapidement et dangereusement. Nous devons tenir compte des effets pervers des attaques étrangères et de la part de la gauche contre la place financière suisse et genevoise ainsi que des pressions sur les forfaits et les allégements fiscaux.

Le président. Vous avez atteint les cinq minutes, Monsieur le rapporteur.

M. Roger Golay. A cela s'ajoute l'obligation de payer 140 millions de francs environ par année pour assainir la caisse de retraite de l'Etat, le fardeau du CEVA, etc. Nous aurons des pertes fiscales avec le changement de statut de certaines banques privées qui se sont transformées en sociétés anonymes; nous aurons aussi les pertes fiscales suite aux déductions admises pour les frontaliers, notamment les généreux et scandaleux frais de déplacement !

Nous devons également tenir compte des risques géopolitiques au Proche-Orient et en Orient qui peuvent à tout moment déséquilibrer notre économie. Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons accepter un déficit de 94,4 millions de francs sur un budget de 8,8 milliards, ce qui nous conduit à une dégradation des finances de la république au lieu de les consolider. Pour ces motifs, nous vous demandons de ne pas accepter un tel projet de budget. Avant de conclure, au nom du MCG, je tiens à remercier chaleureusement tous les collaborateurs de l'administration cantonale qui font un travail formidable et qui n'ont rien à voir avec ce déficit.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Il restera à votre groupe trois minutes quarante-cinq. Ainsi c'est clair. La parole est maintenant au troisième rapporteur de minorité, M. Roger Deneys.

M. Roger Deneys (S), rapporteur de troisième minorité. Merci, Monsieur le président. Je vous remercie par avance de me signaler quand les cinq minutes sont écoulées, cela me permettra de laisser du temps à ma collègue.

Le président. Je le ferai, mais j'espère que je serai obéi, Monsieur le rapporteur. (Rires.)

M. Roger Deneys. Pour une fois ! Merci, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la discussion relative au projet de budget 2013 s'est déroulée dans une atmosphère assez particulière cette année, parce qu'en fait elle est depuis le départ - depuis le 20 septembre dernier - le fruit d'une alliance assez singulière entre les populistes du MCG et de l'UDC et le PLR. (Commentaires.)

Le rapporteur de majorité, M. Mettan, l'évoque d'ailleurs aux pages 10 et 11 de son rapport: des rencontres secrètes ont eu lieu entre ces partis pour essayer d'atteindre un objectif zéro et donc briser ce qui devrait constituer la règle la plus élémentaire dans l'élaboration d'un budget, celle de la construction d'un budget entre partis gouvernementaux, parce qu'aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, il est vrai que nous avons une majorité de droite, une minorité qui n'est pas de droite: mais en général les partis du gouvernement essaient de construire ensemble l'avenir des Genevoises et des Genevois.

Pour cela, il faut l'appui des partis politiques concernés. Le 20 septembre dernier, seuls les Verts, le PDC et les socialistes ont accepté l'entrée en matière pour discuter le projet de budget du Conseil d'Etat. Il est vrai que tout au long des travaux qui ont suivi, après le refus du premier budget, le budget bis et les travaux en commission des finances, cette alliance PLR-MCG-UDC a fonctionné. D'ailleurs, je regrette que M. Mettan, dans son rapport, ait omis de parler de ce qui a été voté dans le deuxième débat, parce que je pense que cela intéresserait beaucoup la population de savoir que des coupes ont été proposées dans divers secteurs - dans la formation, dans le social, dans la santé et j'en passe - des coupes votées par le MCG, l'UDC et le PLR !

Il y a bien un axe qui n'est plus gouvernemental pour ce budget et le résultat final est un budget antisocial. Même si le Conseil d'Etat, à mon avis à tort, vient nous affirmer le contraire, aujourd'hui le budget à 100 millions de déficit est un budget antisocial. En fait, il est le résultat de deux dénis de réalité: c'est d'une part que cette majorité assez particulière des populistes et du PLR nie les effets de la baisse d'impôts de 2009. Je pense que c'est quelque chose d'essentiel. On ne peut pas construire un budget sincère si on nie la réalité.

J'aimerais vous rappeler un courrier que nous avons reçu le 11 juin dernier lors des travaux sur les caisses de pension. C'est le département des finances qui répondait, je cite: «Au bouclement des comptes 2011, une évaluation de l'impact final de la nouvelle loi a été réalisé. Si la baisse d'impôts n'avait pas été acceptée, l'impôt 2010 aurait été de 262 millions plus élevé pour les personnes physiques imposées au barème ordinaire. Le passage de l'impôt 2009 à l'impôt 2010 augmente à raison de 2,7% en liaison avec la conjoncture et baisse de 10,4% avec la nouvelle loi. Il en résulte une baisse d'impôts de 8% entre 2009 et 2010.» On n'est que sur l'impôt de barème ordinaire, il faut donc ajouter le reste des recettes fiscales liées à l'impôt sur les personnes physiques, donc on est bien dans les 400 millions de recettes fiscales en moins par année.

Mesdames et Messieurs les députés, le problème c'est qu'à l'époque, lors des travaux au sujet de cette baisse d'impôts, le rapporteur et l'Entente avec le MCG nous disaient que cette baisse d'impôts se ferait sans mettre en péril les finances publiques, ni les prestations, parce que l'hypothèse de l'époque était de dire que la conjoncture allait s'améliorer. Le discours de M. Leyvraz consiste souvent à dire qu'il y aura l'arrivée de nouvelles personnes, que les riches vont rester et qu'il y aura plus de recettes fiscales.

Malheureusement, ce n'est pas le cas aujourd'hui. Avec un tel déni de réalité, il n'est pas possible de réaliser un budget sincère sans s'attaquer aux prestations sociales. C'est l'autre volet qui pose problème: la population genevoise subit aujourd'hui une précarisation massive...

Le président. Vous en êtes à quatre minutes et trente seconde, Monsieur le rapporteur.

M. Roger Deneys. ...de ses conditions d'existence. J'en veux pour preuve trois choses: d'abord l'augmentation de 40% des personnes à l'assistance sociale en quatre ans. Ensuite, le fait qu'environ un cinquième des Genevoises et des Genevois sont aujourd'hui aux poursuites ou l'ont été pour des questions de primes d'assurance-maladie qu'ils n'arrivent plus à payer. Concernant l'augmentation des personnes à l'assistance en Suisse l'an dernier, un tiers de ces personnes venaient de Genève. Mesdames et Messieurs, c'est la preuve que la population genevoise vit aujourd'hui une précarisation croissante et subit les conséquences directes de l'affaiblissement de l'Etat.

Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste est en faveur d'un budget, parce qu'il est un parti gouvernemental. Mais ce budget pose un véritable problème.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. La parole est à M. le député Eric Stauffer pour trois minutes quarante, sauf erreur.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, en complément des déclarations du rapporteur de minorité MCG, j'aimerais ajouter quelques faits. Aujourd'hui, nous savons que la «machine Etat» doit être réduite. Cette politique de gauche pour un Etat mammouth plébiscité par les groupes de gauche et toléré par les groupes de droite a trouvé son terme en 2013.

Il faut un Etat efficace et non pas un Etat éléphantesque. La preuve en est qu'au sein même du groupe PLR vous avez des magistrats communaux responsables. J'ai cité Beatriz de Candolle, conseillère administrative de la commune de Chêne-Bourg qui a su présenter un budget équilibré. (Brouhaha.)

Votre serviteur, magistrat délégué aux finances à Onex... (Exclamations.)... qui pour la deuxième année consécutive arrive à boucler un budget équilibré... (Brouhaha.) ...même en faisant des boni. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Malheureusement, il est vrai qu'il y a un troisième magistrat candidat au Conseil d'Etat du groupe PDC - j'ai nommé Serge Dal Busco - qui lui a malheureusement présenté un budget déficitaire dans la commune de Bernex...

Le président. Monsieur le député, s'il vous plaît, on ne personnalise pas de cette façon le débat. Merci ! (Exclamations. Applaudissements.)

M. Eric Stauffer. Je parle des fonctions Monsieur le président, et celle-ci a malheureusement un nom: «conseiller administratif dans les communes» et nous assumons tous nos responsabilités.

Cela étant dit, Mesdames et Messieurs les députés, aujourd'hui nous sommes très curieux de voir quelle va être l'attitude du PLR - ceux qui crient à longueur d'année qu'ils paient trop d'impôts - s'ils vont accepter un budget déficitaire ce soir, quitte à enclencher le frein à l'endettement automatique et requérir un vote de la population genevoise...

Une voix. La réponse est non.

M. Eric Stauffer. ...soit pour diminuer les prestations soit pour augmenter les impôts. Est-ce un risque électoral, Mesdames et Messieurs du PLR, que vous allez prendre ce soir ? La population genevoise va vous regarder avec beaucoup d'attention, et j'espère que vous rallierez les propos et la ligne du Mouvement Citoyens Genevois qui propose un budget à déficit zéro ! Cela, ce sera un vote d'élus responsables du PLR !

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Eric Stauffer. Je n'avais pas terminé...

Le président. Ah vous n'avez pas terminé ? J'étais sûr... Il s'agissait d'une envolée finale pour moi. Poursuivez.

M. Eric Stauffer. Oui, mais vous savez... Bref. Ecoutez, j'en prends acte et je reprendrai la parole plus tard. Merci, Monsieur le président. (Rires.)

M. Charles Selleger (R). J'aime beaucoup les invectives de mon préopinant. Je le rassure tout de suite: c'est le PLR qui a le premier réclamé un budget équilibré. C'était en juin, alors que le budget n'était pas encore véritablement sous toit et je peux vous annoncer d'ores et déjà que nous avons déposé un amendement proposant une coupe linéaire à hauteur de 2% pour ramener le déficit à zéro, c'est-à-dire avoir un budget équilibré.

Genève, bien sûr, est un canton où il fait bon vivre, c'est un canton plébiscité par de nombreuses organisations internationales, c'est le canton de la profusion de l'horlogerie, c'est aussi un canton plébiscité par les immigrants économiques. C'est un canton où le filet social est exemplaire. Et n'oublions pas que c'est aussi un canton où un tiers de la population ne paie pas d'impôts !

Mais Genève, c'est aussi le canton où la fiscalité - pour ceux qui la paient - est la plus lourde de toute la Suisse, où la dette est la plus grande, où le nombre de fonctionnaires par habitant est le plus élevé et où... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...last but not least, le salaire moyen du fonctionnaire est également le plus élevé.

La seule solution envisageable pour redresser les finances de l'Etat à long terme est d'agir sur les économies de fonctionnement et, comme 80% des dépenses de fonctionnement sont dues à la masse salariale, c'est évidemment là qu'il faut oeuvrer pour trouver des économies. Je vous rappelle - et cela a été dit par un des rapporteurs de minorité - que d'autres cantons, dont notre voisin le canton de Vaud, ont su ramener leur déficit à un montant acceptable.

Ici, à Genève, année après année, on nous présente des budgets...

Le président. Monsieur le député, permettez-moi. J'attire l'attention de cette assemblée, dans laquelle de tous les côtés il y a des discussions individuelles et collectives: vous pouvez aller à la buvette ou dans la salle des Pas-Perdus. Je vous demande du respect pour votre collègue ! Poursuivez, Monsieur le député.

M. Charles Selleger. Merci, Monsieur le président. Je disais donc que d'autres cantons ont su ramener leur déficit à un niveau acceptable et assainir leurs finances. Je ne vois pas pourquoi Genève n'y parviendrait pas. Or, qu'est-ce qu'on voit ici à Genève ? C'est qu'année après année on nous présente des budgets dont les dépenses de fonctionnement augmentent, malgré les demandes réitérées année après année, en particulier de notre groupe, de nous présenter un budget équilibré.

On ne voit actuellement aucun axe menant vers une diminution des dépenses de fonctionnement pour le long terme. On voit au contraire, entre la version une et la version deux du budget qui nous a été présenté par le Conseil d'Etat, une augmentation des dépenses - certes, aussi une augmentation des estimations fiscales: c'est l'entourloupe qui a été dénoncée il y a quelques instants !

Le PLR était prêt à concéder malgré tout un gros effort et d'accepter un budget tel que celui qui est sorti finalement de la commission des finances avec un déficit de 98 millions environ. Mais le coup de force de la gauche pour obtenir l'urgence à propos de la suppression du bouclier fiscal change notre stratégie, et c'est pourquoi, comme je l'ai dit en début d'intervention, nous déposons un amendement de coupe linéaire. Nous n'accepterons désormais qu'un budget équilibré et nous ne ferons plus aucune concession en direction d'un budget déficitaire.

Mme Béatrice Hirsch (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais d'abord remercier le rapporteur de majorité pour la qualité de son rapport et surtout la rapidité avec laquelle il a pu le déposer.

Contrairement à ce qu'a dit le rapporteur de minorité UDC, le parti démocrate-chrétien n'a pas changé sa position initiale et sans surprise - peut-être un peu seuls - nous voterons le budget tel qu'issu de la commission des finances. Certes - et cela a été relevé par les rapporteurs de minorité - la conjoncture économique est incertaine et les coûts importants de la fusion des caisses de pension CIA et CEH plantent un décor peu favorable pour l'avenir financier de Genève.

Oui, nous sommes en période de vaches maigres. Oui, nous sommes donc obligés, n'en déplaise à certains, de nous serrer la ceinture. (Brouhaha.) A moyen et à long terme, le parti démocrate-chrétien est convaincu qu'il s'agit de travailler sur les tâches et les dépenses de fonctionnement. Mais ce qui nous occupe aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, c'est le budget 2013.

Il concerne cette année qui est déjà bien entamée et Genève a besoin d'un budget. Nous avons des projets, des priorités politiques, notamment en matière de sécurité, cela a été évoqué, et le Conseil d'Etat a besoin d'avoir un budget qui reflète ces priorités pour les mettre en oeuvre. Depuis octobre dernier, tant le Conseil d'Etat que le Grand Conseil ont fait des efforts importants pour réduire ce déficit. Le rapporteur de majorité entrera dans le détail de ces chiffres. Je ne vais donc pas m'y attarder.

Le message du parti démocrate-chrétien est clair: nous sommes arrivés à un budget pratiquement équilibré. C'est un budget acceptable par tous les partis gouvernementaux. Les priorités sont claires, les coupes ne sont pas dommageables pour les départements. Mais il serait extrêmement difficile d'aller plus loin. Si nous persistons à couper, nous allons mentir à la population. Le gouvernement ne pourra plus couper dans les dépenses cette année. Certes, d'aucuns pourraient être très fiers de dire aux concitoyens: «Nous avons un budget équilibré !» Mais ce serait un mensonge ! Les comptes seront déficitaires et tous les élus ici présents le savent. Mesdames et Messieurs les députés, vous savez tous que couper davantage, c'est un mensonge ! Le parti démocrate-chrétien ne racontera pas de salades ! Ce budget est honnête. Les comptes seront proches de ce budget.

Non, personne ne l'aime ce budget ! Il est trop austère pour certains, trop généreux pour d'autres, mais c'est un budget raisonnable et nous ne pouvons pas continuer à accepter les douzièmes provisionnels qui sont en cours depuis le début de l'année.

Nous devons montrer clairement quelles sont nos priorités et doter Genève d'un budget. Nous ne pourrons pas accepter un budget qui mente à la population, nous accepterons donc le budget tel qu'issu des travaux de la commission des finances et nous prendrons nos responsabilités.

M. Ivan Slatkine (L). Mesdames et Messieurs les députés, le 3 mars dernier la population genevoise a accepté à une très large majorité la fusion des caisses de pension. Il n'est pas l'heure de revenir sur l'importance de ce vote, mais nous savons qu'il entraîne deux conséquences majeures en termes de finances publiques: en premier lieu, les comptes 2012 qui étaient à l'équilibre se voient amputés d'une charge extraordinaire de 800 millions, plongeant ces derniers dans le rouge vif !

En second lieu, par son vote, la population genevoise a autorisé une charge de 150 millions par an pour une durée de quarante ans, engageant ainsi plus d'une génération dans ce plan de renflouement.

Un troisième effet - secondaire pour certains - vient de se mettre aujourd'hui en action suite à ce vote: cet effet, c'est le frein à l'endettement. En déposant son premier projet de budget en septembre 2012, le Conseil d'Etat semblait résolu à ce mécanisme, nous annonçant alors que les propositions de réformes structurelles seraient présentées dans le cadre du frein à l'endettement, soit durant le premier semestre 2014 - pour faire court: afin que le prochain Conseil d'Etat se débrouille !

Pour le groupe libéral comme pour le groupe radical, face à cette absence de courage politique du Conseil d'Etat présentant un budget sans réelles priorités, avec un déficit abyssal, il n'était pas question d'entrer en matière pour nous perdre dans des discussions sans fin en commission des finances. Ce refus d'entrer en matière a permis d'ouvrir un débat et chacun des partis a pu présenter au Conseil d'Etat, puis en commission des finances, ses propositions pour améliorer l'état des finances publiques.

Le deuxième projet de budget présenté en décembre avait pris en compte - certes de manière légère - certaines demandes en fonction des rapports de force. Un accent particulier a été mis sur la sécurité, une amélioration des moyens octroyés à la justice a pu être constatée, quelques économies ont été gagnées dans certains départements, mais surtout une nette amélioration des recettes fiscales a permis de ramener le déficit sous la barre des 200 millions.

Comme nous l'avons publiquement déclaré, nous regrettions alors l'absence de signal politique clair pour une mise à plat de la machine étatique. Dès lors, ce projet de budget bis restait pour nous difficile à accepter et l'objectif d'un budget équilibré restait d'actualité.

Après des mois de travail sur ce projet de budget, une majorité a pu ramener le déficit à 87 millions. Les travaux en commission ne débouchant néanmoins pas sur une majorité suffisante, le Conseil d'Etat est venu nous présenter une série d'amendements généraux annulant en premier lieu l'ensemble des amendements votés par la commission, puis présentant en second lieu une série de mesures permettant d'obtenir un budget déficitaire en dessous de 100 millions.

Ce projet de budget de «dernière minute», si vous me permettez l'expression, nous a permis de relever trois points essentiels. Premièrement, sous pression, le Conseil d'Etat peut trouver des économies, sachant bien entendu mieux que le parlement où il peut les trouver !

En second lieu, le budget présenté n'est en fait pas très éloigné du projet du mois de septembre ! Il s'agit d'un budget qui est révisé sur la base des dernières estimations fiscales. On peut dès lors s'interroger sur la pertinence du modèle proposé, puisque l'écart au niveau des recettes peut être de l'ordre de plus de 5% par rapport à la réalité.

Troisièmement, le ministre des finances nous assure - sauf événement extraordinaire - que les comptes 2013 devraient être à l'équilibre grâce aux fameux correctifs d'impôts - les comptes à l'équilibre auraient signifié l'évitement du mécanisme de frein à l'endettement - mais ces correctifs ne peuvent être pris en compte au niveau du budget, sincérité budgétaire oblige.

Il est certain que la démarche a de quoi surprendre et peut laisser songeur. Néanmoins, arriver fin mars sans budget, laissant l'Etat fonctionner aux douzièmes provisoires, sans marquer la moindre orientation politique, sans tenir compte de réformes qui risquent de se retrouver bloquées, n'est de loin pas la solution pour des partis politiques responsables.

Le projet de budget qui nous est présenté aujourd'hui devait nous permettre d'éviter le mécanisme de frein à l'endettement. Les prestations n'étaient pas touchées. Les investissements étaient conséquents, des priorités politiques étaient mises en avant.

Les groupes libéral et radical ont bien pesé le pour et le contre quant à leur objectif initial. Suite au vote de tout à l'heure sur le bouclier fiscal et la position prise par les partis populistes soutenant la gauche, le PLR n'a pas d'autre choix que de soutenir ce jour un projet de budget équilibré.

En effet, pour le groupe libéral et pour le groupe radical, il est inacceptable d'envisager une hausse de la fiscalité pour arriver à un budget équilibré ! Sans budget, l'Etat se trouve paralysé, ne pouvant plus investir et devant se contenter de suivre les dépenses réalisées lors de l'exercice précédent. Le système des douzièmes provisoires permet certes à l'Etat de fonctionner, mais il ne permet pas l'application d'une réelle politique et reste une image du passé. En cette période chahutée que nous vivons, dans un contexte macroéconomique incertain, soumis à des pressions internationales fortes...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Ivan Slatkine. Je me dépêche, Monsieur le président. Des pressions fortes sur nos conditions-cadres qui mettent à mal notre prospérité, le PLR estime qu'il est fondamental que notre canton puisse disposer d'un budget. Alors, nous allons débattre pendant un, deux, trois, voire quatre jours et, campagne électorale oblige, certains utilisent le plateau qui est offert ici à des fins personnelles liées à leur campagne électorale.

Nous défendrons notre ligne, soit un budget sans hausse de la fiscalité...

Le président. Monsieur le député, je suis désolé, c'est terminé.

M. Ivan Slatkine. C'est pourquoi... Je termine. (Commentaires.) ...permettant d'arriver à l'équilibre.

Le parti socialiste a décidé de prendre le budget en otage de sa campagne électorale. Il a tendu le bâton avec lequel il va se faire battre, il en assumera toutes les responsabilités. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Madame la députée Christina Meissner, il vous reste dix secondes. Je ne sais pas si cela en vaut la peine.

Mme Christina Meissner (UDC). Cela sera suffisant, Monsieur le président, pour rappeler qu'à six mois des élections la tentation est forte de refiler les problèmes de déficit aux suivants. Il appartient à notre Grand Conseil de prendre ses responsabilités. Nous sommes à 1,1% du budget équilibré. Il faut y parvenir ! C'est notre responsabilité...

Le président. Madame la députée, vous avez épuisé vos dix secondes. Je suis désolé. (Mme Christina Meissner continue de s'exprimer hors micro.) Merci, Madame la députée. La parole est à Mme Emery-Torracinta.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Merci, Monsieur le président. Tout à l'heure le rapporteur de majorité a fait allusion à la fumée blanche du conclave, alors permettez-moi de remettre un peu l'église au milieu du village aujourd'hui, notamment par rapport à quelques chiffres. (Brouhaha.)

Je ne vais pas vous abreuver de chiffres, mais j'ai entendu parler tout à l'heure d'un «Etat obèse», d'un «Etat mammouth» ou bien d'un «Etat éléphant», alors peut-être un petit rappel: oui, Mesdames et Messieurs les députés, les charges ont fortement augmenté. Si on regarde a priori les chiffres bruts ces dernières années, on constate 9,47% d'augmentation des charges entre 2006 et 2011.

Si on ramène ce chiffre au niveau de l'inflation, on n'est plus qu'à 5,45% et si on tient compte de la hausse de la population qui est de 4,85%, vous conviendrez qu'en réalité la hausse des charges est restée minimale et elle l'est restée d'autant plus que pendant cette même période la Confédération n'a cessé de déléguer de coûteuses charges aux cantons, par exemple l'assurance-chômage que la majorité de ce parlement - de droite - a soutenu sur le plan fédéral, voire même sur le plan cantonal. Cette loi a coûté au canton 28 millions en 2012.

Autre exemple: les cliniques privées pour lesquelles des mandats de prestations doivent être donnés ont engendré en 2012 un coût supplémentaire de 24 millions; la RPT coûte aussi énormément au canton. Dans ce contexte-là, qu'est-ce qu'on constate ? On constate que le chômage à Genève reste extrêmement élevé, que l'aide sociale - le rapporteur Roger Deneys l'a rappelé - explose: plus 40% de coûts pour le canton en quatre ans, que la population vieillit, cette population il faut la soigner, il faut la mettre dans des établissements spécialisés qui coûtent de plus en plus cher, etc.

Dans ce contexte-là, on n'a pas le choix ! C'est soit, effectivement, on baisse drastiquement les charges si vous voulez un budget équilibré, soit on augmente les recettes fiscales. Il s'agit d'un vrai choix politique, mais c'est un choix, à mon sens, qu'il n'est pas possible de faire sur le coin d'une table, dans le cadre d'une commission des finances.

On l'a vu, puisque, pendant des mois, les discussions ont été bloquées, elles ont été extrêmement idéologiques, et il a fallu l'amendement général du Conseil d'Etat pour qu'on puisse sortir, je dirais, du blocage. Alors que penser de cette nouvelle proposition de budget ? Ce n'est certainement pas un budget socialiste ! Je conviens aussi sans doute que ce n'est pas un budget PLR !

Mais c'est un budget qui permettra de voir si, oui ou non, nous pouvons, au niveau des partis gouvernementaux, construire quelque chose ensemble et voir aujourd'hui qui va véritablement prendre ses responsabilités, qui est majoritaire au Conseil d'Etat, qui est majoritaire dans ce parlement et qui arrive à faire évoluer les choses.

Quoi qu'il en soit, je crois que la situation est - en tout cas au niveau du parlement - bloquée avec trois groupes, et je me réjouis des élections de 2013, parce que j'espère qu'enfin on arrivera à dégager des majorités plus claires. En attendant, le parti socialiste votera l'entrée en matière de ce projet de budget et attend avec beaucoup d'intérêt les discussions qui vont suivre !

M. Christian Bavarel (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, en ce qui nous concerne, nous les Verts, nous allons simplement nous repencher deux minutes sur l'historique des huit derniers budgets qui ont été tenus par le ministre des finances, M. David Hiler. Les budgets en eux-mêmes ne sont pas extrêmement intéressants. Ce qui est intéressant ce sont les comptes et de voir que ceux-ci ont été - en tout cas six fois - positifs.

Nous avons donc eu un boni à six reprises. La dernière fois, nous avons vécu une crise financière très importante et nous allons voir ce qui va se passer pour les comptes 2012.

Nous voyons aussi que nous avions accepté l'entrée en matière sur le budget avec le reste de l'Alternative et le PDC, mais qu'il a été refusé par le PLR, l'UDC et le MCG; le PLR étant - je le rappelle - le plus grand groupe de ce parlement, avec le plus grand nombre de conseillers d'Etat, d'où notre surprise. Les députés PLR ont décidé de faire alliance avec l'UDC et le MCG et un adage populaire dit que lorsque l'on veut manger la soupe avec le diable, il faut avoir une cuillère très longue.

Nous nous retrouvons aujourd'hui, après un travail en commission assez rude, avec une dernière solution apportée par le gouvernement, débouchant sur un budget qui pour nous est acceptable à condition qu'on puisse rester sur cette base de moins de 100 millions de déficit. Nous avons quelques amendements, parce que nous avons constaté qu'à certains endroits les coupes effectuées font de gros dégâts et nous pensons qu'en acceptant simplement ces amendements nous arriverons à un budget acceptable, et les uns et les autres se sont prononcés dans cette direction-là. Nous, ces amendements nous semblent être importants.

Et qu'est-ce qu'on entend à présent ? On entend que, parce que le parlement a voté une urgence pour la semaine prochaine, sur un objet parlementaire qu'il a le droit de traiter, que, cet objet étant fiscal, il doit encore passer devant le peuple... Tout d'un coup, parce que le peuple pourrait se prononcer sur un projet, on fait une grosse crise en disant: «Non, c'est exclu, nous refuserons le budget !» Alors qu'il s'agit d'un projet hypothétique, qui doit encore être voté par ce parlement et qui doit trouver une majorité dans ce parlement et devant le peuple !

Soit dit en passant, cela me semble quelque peu curieux: vous auriez pu aussi mettre votre vote du budget en rapport avec tous les futurs objets parlementaires qui peuvent exister sur l'année ! (Commentaires.) C'est une nouvelle manière de traiter le budget ! De plus, on se rend compte que vous nous proposez une coupe linéaire de 2% en prétendant que ce n'est pas grand-chose...

Le président. Monsieur le député Weiss, je suis désolé, mais je vous demande le silence.

M. Christian Bavarel. ...les 2% sur lesquels vous faites une coupe, comme si on effectuait la réduction sur l'ensemble du budget ! L'argent que l'on doit à la Confédération, il va falloir qu'on le paie, on ne va pas pouvoir tailler 2% là-dessus !

On ne peut pas non plus réduire les amortissements qui sont prévus ! On ne pourra pas non plus couper dans l'aide sociale, ni dans les prestations sur lesquelles les gens ont des droits !

En fait, vos 2% ne concernent pas l'ensemble du budget, mais une toute petite partie du budget et ces 2% vont donc commencer à se reporter sur d'autres prestations: la zone sur laquelle on va pouvoir réellement travailler sera donc concernée par des coupes jusqu'à 20% ! Et vous nous dites que cela est indolore ! Dire cela, c'est mentir !

Mesdames et Messieurs les députés, nous avons une responsabilité, tous ensemble, à l'encontre de cette république et le but de ce soir n'est pas uniquement d'arriver à un budget à déficit zéro ! Le but est que les années suivantes, nous n'ayons pas cassé la «machine Genève» de sorte que nous puissions à terme ne pas avoir d'énormes dépenses de réparation !

Ce que vous êtes en train de dire en proposant cette coupe, c'est: «Nous cassons la machine et d'autres paieront beaucoup plus cher pour la réparer, parce que, pendant qu'elle est cassée, au moins elle ne consomme pas d'essence !»

Nous, nous vous disons: faisons attention ! Faisons l'entretien, faisons le travail correctement et votons aujourd'hui un budget avec les quelques rectificatifs qui ont été proposés dans les amendements généraux. Nous resterons dans cette base que vous nous avez imposée et que nous respectons d'un déficit en-dessous de 100 millions. Cela a été très compliqué pour notre groupe de l'accepter. Vous avez gagné sur ce plan. Je pense que ce budget, fait de cette manière-là, est tout à fait acceptable. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Eric Stauffer. Messieurs Golay et Stauffer il vous reste une minute dix. A vous de vous répartir ce temps. Monsieur le rapporteur de minorité, je vous passe la parole pour une minute dix.

M. Roger Golay (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Je vais revenir sur quelques propos, notamment sur ceux de M. Deneys qui s'étonne, avec un projet de budget initial à 278 millions de déficit, que le PLR, l'UDC et le MCG proposent des réductions de ce déficit !

M. Beer, conseiller d'Etat et M. Unger avec le plan Victoria concernant l'Hôpital - je tiens à le préciser - sont les seuls qui ont fait un effort pour proposer des réductions ! Tout le reste du Conseil d'Etat: niet, niet, bourricot, rien du tout !

A un moment donné, nous, nous ne faisons pas comme M. Deneys, qui lui agit comme un bandit de grand chemin qui ne pense qu'à faire les poches aux contribuables ! Non, nous ne sommes pas encore à ce point-là, aussi misérables que...

Le président. Voyons, Monsieur Golay ! Nous ne sommes pas en Calabre ! Poursuivez, s'il vous plaît.

M. Roger Golay. Je tiens à lui rappeler... (Chahut.) ...que la baisse d'impôts qu'il prétend être le fait uniquement du PLR, du MCG et de l'UDC, revient aussi au peuple. Il a un sens de la démocratie bien limité, puisque le peuple s'était prononcé sur cette baisse d'impôts, Monsieur Deneys...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le rapporteur ! Je suis désolé.

M. Roger Golay. J'ai tout de suite terminé. Quant au PDC qui dit qu'il faut accepter ce budget déficitaire en espérant des comptes positifs: il faut arrêter d'être toujours sur le fil du rasoir ! A un moment donné, cela ne va pas marcher ! Cela a fonctionné quelques années, effectivement, mais ce n'était pas le cas dans les années nonante...

Le président. Voilà, c'est terminé.

M. Roger Golay. Et M. Bavarel s'est bien gardé d'expliquer les conséquences de ces années !

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. La parole est à M. le député Jacques Jeannerat pour une minute.

M. Jacques Jeannerat (R). Cela suffira, Monsieur le président...

Le président. Trente. Une minute trente.

M. Jacques Jeannerat. ...pour relever les propos de Mme Torracinta. Je suis surpris que Mme Emery-Torracinta, candidate au Conseil d'Etat, présidente de la commission des finances, arrive à nous donner un certain nombre de contre-vérités extraordinaires !

Elle nous accuse d'avoir écrit sur un coin de table quelques amendements ! J'ai fait un calcul à la louche: depuis septembre, nous avons siégé entre quatre-vingt et cent heures à la commission des finances ! Je n'appelle pas cela un calcul à la louche, Madame la présidente de la commission.

Et vous dites que, par miracle, le Conseil d'Etat nous aide à sortir de l'ornière du budget avec son amendement général, que nous avons voté ! Nous le PLR ! Avec nos cousins du PDC et que vous, parti gouvernemental, vous n'avez pas voté !

Mme Anne Emery-Torracinta. J'ai voté l'amendement !

M. Jacques Jeannerat. Vous peut-être, mais enfin votre collègue Deneys ne vous a pas suivie. C'est donc absolument incroyable d'entendre ce genre de propos de la part d'un parti gouvernemental qui n'assume pas son rôle de façon convenable ! Le PS raconte des salades sans assumer sa responsabilité !

Nous avons mené une politique que nous avons définie clairement dès la première des cent heures de la commission, Madame la présidente de la commission !

Le président. Il vous reste quinze secondes, Monsieur le député !

M. Jacques Jeannerat. Nous avons toujours dit que nous ne voulions pas de hausses d'impôts ! Et il est clair que nous en resterons à cet élément-là ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Vous avez rappuyé ? (Remarque.) C'est une erreur ? (Remarque.) Très bien. Monsieur le député Stauffer, vous n'avez plus de réserve. La parole est encore à M. le rapporteur de majorité pour quelques secondes.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. On a beaucoup parlé de ce budget en mal. Il est vrai que ce budget, comme je l'ai dit, n'est pas parfait et qu'il peut sans doute être toujours amélioré. J'aimerais quand même aussi en dire des choses positives: personne n'a eu la présence d'esprit de souligner que dans ce budget nous avions aussi défini des priorités qui représentent des investissements conséquents en matière de sécurité, en matière de police et en matière de justice.

Personne n'a relevé le fait qu'entre la première et la deuxième mouture la commission des finances avait souhaité qu'on mette un accent particulier sur ce domaine. J'aimerais rappeler aussi que...

Le président. Monsieur le rapporteur de majorité votre temps de parole est terminé !

M. Guy Mettan. Oui, une seconde, Monsieur le président.

Le président. Vous avez deux secondes.

M. Guy Mettan. Pour le DIP, nous avons aussi rétabli l'essentiel des moyens et seuls quelques postes concernant l'administration ont été supprimés. L'essentiel y est, je voulais juste mentionner cela, Monsieur le président, avant que l'on puisse procéder au vote d'entrée en matière.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Monsieur Renaud Gautier, il n'y a plus de temps de parole pour votre groupe, je suis désolé. La parole est à M. le conseiller d'Etat David Hiler. (M. David Hiler, conseiller d'Etat, n'est pas à sa place.)

Une voix. M. David Hiler est en vacances !

Le président. Que fait-on ? Il va nous rejoindre... Il arrive ! Bienvenue, Monsieur le conseiller d'Etat. (Rires.)

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Merci à vous. J'aurai au moins réussi à détendre l'ambiance, Mesdames et Messieurs les députés - pas pour longtemps, je suppose !

Mesdames et Messieurs les députés, à l'automne dernier en 2011, le Conseil d'Etat s'est véritablement inquiété de l'évolution de la situation. Il est venu vers vous en disant que nous devions, à la lumière de la crise de l'euro, prévoir un certain nombre de scenarii et que nous devions corriger, de façon massive, les perspectives financières qui étaient celles de notre budget initial.

Quelle en était la raison ? Essentiellement une variation de 200 millions sur les perspectives de bénéfices annoncées par quatre-vingt entreprises environ représentant 50% de l'impôt de ce canton.

Sur cette base, à un moment où personne ne pouvait dire si l'euro continuerait à exister - je vous rappelle un certain nombre d'épisodes - dans un contexte extrêmement tourmenté, un contexte où personne non plus ne pouvait assurer que le plancher de la BNS tiendrait, nous sommes venus avec un catalogue de mesures relativement important: l'un que nous nous sommes engagés à mettre en oeuvre quoi qu'il arrive, l'autre étant un scénario qui prévoyait le pire et qui annonçait donc des mesures extraordinairement impopulaires si ce pire devait se réaliser, c'est-à-dire une augmentation du niveau de l'impôt de treize centimes additionnels si ma mémoire est bonne.

Le scénario du pire a pu être évité. A ce jour, l'euro existe encore. Le plancher de la BNS a résisté et, pour tout vous dire, les perspectives de cet automne nous ont pratiquement fait rattraper, concernant les personnes morales, la perte qu'elles nous avaient elles-mêmes annoncée l'année précédente.

Je ne veux pas dire par là que les entreprises de ce canton qui répondent gentiment à ce questionnaire chaque année se sont trompées ! Elles ont fait une estimation sur le futur, comme les personnes des instituts conjoncturels, en fonction des renseignements qu'elles avaient. D'une certaine manière, je pense même que ce signal nous a été utile, car il nous a permis de prendre un certain nombre de mesures depuis l'année passée.

Le problème, Mesdames et Messieurs les députés, c'est qu'au premier épisode de ce budget, à cinq jours près, vous n'avez pas voulu attendre les estimations fiscales qui découlent de la rencontre du groupe de perspective économique et du dépouillement des questionnaires que nous adressons aux personnes morales. A cinq jours près ! Vous le savez, puisque chaque année, depuis 2007, nous donnons une première évaluation avec le dépôt du budget, puis une deuxième qui est basée sur les chiffres dont nous disposons. A la fin septembre, nous ne disposons pas d'autres renseignements, qui sont ensuite fournis en commission autour du 15 octobre. Depuis 2007, c'est ainsi que cela fonctionne.

Mesdames et Messieurs, j'en déduis que l'envie était trop forte ! Je la comprends par rapport à certains partis de ce parlement qui sont des partisans déclarés - à Genève, comme partout - du «moins d'Etat.» C'est le cas de l'UDC: on ne triche pas sur la marchandise, on sait à peu près de quoi il s'agit. Ce sont des partisans du «moins d'Etat» et ils veulent donc moins de prestations publiques !

Mais cela n'a évidemment pas facilité le dépôt du budget ! Tout naturellement, nous sommes donc revenus avec un budget comprenant une mise à jour des estimations. Il n'y a rien de particulièrement comptable là-dedans. Cela tenait compte en effet d'une augmentation assez substantielle des prévisions déposées par les grandes entreprises de ce canton.

Ensuite, nous avons cru avoir donné certaines informations à la commission des finances, à réitérées reprises, qui lui auraient permis tout de même de se positionner par rapport à ce nouveau déficit: pourquoi ? La moyenne des corrections fiscales sur l'estimation des exercices antérieurs a été de 300 millions. Les personnes chargées de ces estimations vous ont présenté l'une après l'autre un certain nombre de méthodes qui permettent de réduire...

En 2012, ces correctifs ne sont que de 200 millions, mais la méthode ne touche que les personnes physiques, parce que pour les personnes morales il faudrait mettre des coefficients de corrections sur les estimations des entreprises - ce qu'un jour peut-être quelqu'un fera, mais que je ne ferai jamais parce que cela est extrêmement dangereux si le vent se retourne. Ces correctifs sont pratiquement dans l'ordre des choses; vous les connaissez.

Le premier budget posait un réel problème s'il n'y avait pas eu l'amélioration de septembre, je vous l'accorde volontiers, parce que là la probabilité d'avoir un compte à l'équilibre était faible. A 100 millions, je pense qu'elle est extrêmement forte, sans avoir d'autres éléments que ceux que je vous donne. Les seuls correctifs suffisent en principe.

Deuxième élément, par rapport au tableau dressé par M. Leyvraz: Monsieur Leyvraz, vous le savez, sur les six années - sur les sept années, vous le saurez prochainement - premièrement, les comptes ont été équilibrés six années sur sept. Le total des bénéfices a été largement supérieur même au déficit, qui a pour seule origine, vous le savez aussi, les caisses de pensions. Sans les caisses de pensions, les comptes auraient été à l'équilibre.

Il y a toutes les raisons de penser que, même si c'est ce budget qui entrait dans les comptes 2013, au total nous aurions fait huit ans avec un solde de comptes de fonctionnement positif et des investissements entièrement autofinancés !

Vous voulez plus: je le conçois. Mais d'un autre côté, que voulez-vous exactement ? Vous voulez qu'on baisse la dette ? Mais alors voulez-vous que l'on investisse moins ? C'est une possibilité, mais avec environ 750 millions d'investissement bruts prévus par année, on ne peut pas réduire la dette sauf à faire des montants de bénéfices aux comptes de fonctionnement de 400 millions par année ! Ce n'est pas possible autrement.

Deuxièmement, oui nous avons eu une votation de votre parlement, puis du peuple, pour débloquer 760 millions pour intervenir en faveur de l'assainissement des caisses, parce qu'autrement ces caisses partaient en liquidation. Ce n'était pas le choix du Conseil d'Etat, c'est l'effondrement des taux d'intérêt en Suisse qui ont suivi les difficultés de l'euro: avec subitement des obligations suisses à 0,5% à taux fixe sur dix ans, il est remarquablement difficile de couvrir les caisses. Nous avons donc dû, nous et vous, nous résoudre à ce changement.

J'ai entendu aussi: «Vous n'avez rien fait.» Vous pouvez penser qu'on n'a pas fait assez, mais le total des mesures que nous avons prises par nous-mêmes dans la préparation du budget, avec votre soutien lorsqu'il fallait des lois, se monte à 262 millions de francs sans les SIG - donc sans ce qui n'est pas pérenne - dont à peu près 68% de coupes.

Pourquoi avons-nous dû faire ces coupes ? Simplement - cela a été mentionné et vous le rementionnerez - parce que la partie des 3 milliards sur lesquels nous n'avons pas prise à proprement parler ont connu, pour des raisons différentes, des augmentations dans le domaine social et dans le domaine de la RPT.

A partir de là, le budget a été fait pour maintenir l'effort en faveur de la sécurité, pour maintenir les engagements pris à l'égard de la population lors de la votation de la réforme sur le cycle d'orientation, pour donner également les moyens à la justice de déployer le troisième volet des nouveaux codes de procédure fédéraux qui touchent la tutelle et la curatelle et pour lequel 4 millions manquent aujourd'hui si on s'en tient simplement aux douzièmes prévisionnels, enfin, également pour poursuivre l'effort en faveur des transports publics dont il semble tout de même que le peuple n'ait pas donné un signal qu'il en fallait moins et qu'il voulait payer plus !

Nous avons concentré les énergies là-dessus et nous sommes arrivés à 1,8% de croissance des charges qui, à 90%, sont l'équivalent des charges forcées.

Alors, aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, pour un sujet qui est totalement extérieur et qui n'a, quoi qu'il en soit, rien à voir avec le budget 2013, vous remettez en cause l'accord trouvé en commission. Je le dis aussi bien à la gauche qu'à la droite, il n'est pas question, quelles que soient les espérances des uns et des autres, qu'on introduise 45 millions de bouclier fiscal sur la base d'un projet de loi qui n'a pas été voté au parlement ni par le peuple ! Cela relève du référendum obligatoire ! Si vous voulez introduire ces 45 millions, vous les introduirez après que le peuple eut pris une décision, si jamais il était consulté. On verra d'ailleurs bien s'il sera consulté ou non.

Pour conclure, Mesdames et Messieurs les députés, vous voulez un budget à l'équilibre ? Allez profiter du soleil, retrouvons-nous dans deux mois, parce que vous l'aurez, et la plupart d'entre vous le savez parfaitement ! Vous préférez en découdre: les uns parce que seules les augmentations d'impôts vous intéressent, les autres parce que seules les coupes de prestations vous intéressent et pas du tout l'équilibre budgétaire et les derniers, parce qu'ils ont, pour quelques-uns d'entre eux encore, un peu égaré leur boussole.

Mesdames et Messieurs, vous pouvez continuer ce psychodrame politicien. Vous serez jugés là-dessus aussitôt que - comme cela a été le cas les derniers mois - la taxation avançant, d'autres éléments extraordinaires seront portés à votre connaissance et vous aurez une assurance en tout cas budgétaire d'avoir des comptes à l'équilibre.

Cela ne changera strictement rien, parce que vous êtes capables de faire ce calcul vous-mêmes ! En revanche, et je le dis cette fois à la gauche de ce parlement, personne ne peut rien garantir, parce que personne ne peut garantir qu'il n'y ait pas une crise économique majeure dans ce monde. Les banques centrales arrosent littéralement, depuis maintenant quatre ans, l'économie de crédits à 0%, la Banque américaine rachète les obligations émises par l'Etat. Ce genre de bulle fait qu'à un moment ou l'autre on peut avoir un problème.

Mais que vous votiez le budget aujourd'hui à moins 100 millions ou que vous le votiez dans un ou deux mois à zéro, cela ne change rigoureusement rien au fait que nous sommes dans le cadre d'une gestion des risques. Nous ne sommes pas dans une gestion financière où nous avons besoin de prendre des mesures extrêmes.

En revanche, je souscris à tous ceux qui ont dit qu'il faut travailler sur la durée pour atteindre le premier objectif, c'est-à-dire que - si possible avant qu'une crise nous claque à la figure - c'est bien de 200 millions de résultats dont nous aurions besoin pour couvrir les investissements et continuer l'autofinancement. Cela est un premier élément. Le deuxième élément est que nous n'avons pas la moindre idée à ce stade de comment nous allons sortir de l'affaire de l'abolition des statuts privilégiés pour un certain nombre de sociétés. Nous attendons l'issue d'une négociation avec la Confédération et l'Union européenne. Nous attendons le descriptif des mesures compensatoires présentées par la Confédération, c'est-à-dire le partage...

Le président. Monsieur le ministre des finances, excusez-moi...

M. David Hiler. Oui, je vais terminer.

Le président. Vous terminez ? Merci.

M. David Hiler. Donc, Mesdames et Messieurs, nous débattons aujourd'hui sur le budget 2013, cela a été dit par le PDC. Sur ce budget-là, les efforts ont été faits, et nous sommes en principe dans une probabilité très forte d'avoir des comptes à l'équilibre. Le futur doit se préparer chaque année, mais nous n'avons pas aujourd'hui un couteau sous la gorge et vous pouvez donc encore à ce stade être raisonnables ou simplement aller profiter du soleil, comme je vous l'ai indiqué tout à l'heure. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat, vous aurez remarqué que j'ai été très large à votre égard. Je pense que vous aurez encore l'occasion de préciser votre pensée, mais en tout cas je pense que vous aurez compris ma largesse. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, je vais vous faire voter l'entrée en matière sur ce projet de loi 11063.

Mis aux voix, le projet de loi 11063 est adopté en premier débat par 80 oui et 4 abstentions.

Deuxième débat

Budget de fonctionnement (tome 1)

Le président. Nous sommes en deuxième débat et allons traiter le budget par politiques publiques. Nous sommes saisis de quatre amendements transversaux que je vais mettre en débat. Tout d'abord, l'amendement présenté par M. Pierre Weiss, qui a la teneur suivante: «Partant du total des charges de 8 172 490 617 F, diminution des charges évaluées à (p. 381) 4 982 150 795 F (déduction ayant été faite des rubriques 32, 33, 34, 35, 366 et des subventions non monétaires totalisant 3 149 868 209 F) d'un pourcentage de 2%, soit 99 643 016 F portant le budget à un bonus de 1 049 348 F.» Je vous donne la parole, Monsieur le député.

M. Pierre Weiss (L). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, contrairement à ce qui a été dit tout à l'heure, une diminution sur les postes et les lignes qui le permettent n'est pas une diminution qui revient à supprimer ou peu s'en faudrait les 8 milliards et 100 millions de dépenses prévues pour l'année 2013, mais ne portent que sur 5 milliards.

Pourquoi ? Parce que ne sont pas touchées les lignes 32 intérêts passifs et frais d'emprunts, 33 amortissements, provisions, irrécouvrables, 34 parts et contributions sans affectations, 35 dédommagements à des tiers et 366 subventions accordées à des personnes physiques, ainsi que les subventions non monétaires, soit un total de 3 milliards et 149 millions. Restent concernés 4 milliards et 982 millions sur lesquels nous proposons une déduction linéaire de 2% qui présente l'avantage de permettre au budget de présenter un bonus de 1 049 348 F.

Le ministre des finances nous a dit tout à l'heure que le résultat serait probablement positif, exception faite de ce qui pourrait se passer ailleurs ou à Lausanne, au Tribunal fédéral, pour un problème qui concerne un désaccord avec les SIG, mais là on aurait l'avantage de prendre 99 millions d'avance si j'ose dire. Au lieu de finir avec 99 millions aujourd'hui, nous vous proposons de finir avec un million dans le noir.

Cela serait une fumée noire dont je vous laisse juger, à l'aune du langage de notre collègue Mettan, qu'elle serait une fumée positive qui aurait pour avantage de permettre au budget d'exister. Mais je tiens toutefois à relever que ce budget mettrait en péril un certain nombre de prestations prévues, qui ont été volontairement négligées, foulées aux pieds par ceux qui ont voté oui à l'inscription en urgence du projet de loi sur le bouclier fiscal... (Brouhaha.) ...à savoir la réforme du cycle d'orientation et les annuités et j'ajoute que, nous concernant, ce vote-là aura des conséquences sur d'autres projets de lois, je veux dire le PLEND, les projets de lois sur l'extension du réseau de trams, parce qu'il est clair qu'il n'y a plus rien de gratuit !

Certains ont voulu aujourd'hui l'affrontement, ils l'auront jusqu'en octobre sur tout ce qui est important ! (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le rapporteur Eric Leyvraz, voulez-vous vous exprimer à la fin ? (Remarque.) Messieurs les rapporteurs, je vous donnerai la parole à la fin concernant l'amendement. Je donne la parole d'abord à vos collègues députés. La parole est à Mme la députée von Arx-Vernon.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, tout à fait raisonnablement le parti démocrate-chrétien refusera cet amendement, parce que, comme cela a été évoqué par notre présidente, cela aboutirait à un budget mensonger. Mais en plus d'être mensonger, ce budget entraînerait des suppressions de postes. Un exemple - je pourrais en donner d'autres, Monsieur le président, mais on va commencer ainsi - cela représenterait 26 postes de policiers en moins ou 52 postes d'infirmières en moins et j'ai une longue liste.

Je pense donc qu'il n'est pas du tout utile de continuer cette exemplarité qui est tout à fait inquiétante, parce qu'entre le mensonge ou la suppression de postes nous n'entrerons pas dans ce chantage ! Nous ne pouvons donc pas entrer en matière.

Mme Emilie Flamand (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, mon collègue Christian Bavarel l'a dit tout à l'heure, nous étions arrivés à un consensus entre les partis gouvernementaux, un consensus satisfaisant pour personne, certes, mais acceptable pour une majorité de 51 députés. Ce sont les 51 voix nécessaires pour accepter un budget déficitaire.

Le PS et les Verts s'étaient abstenus en commission puis, suite à d'intenses négociations qui ont duré jusqu'à 13h59 aujourd'hui, un accord sur quelques amendements ciblés qui respectaient le critère imposé par le PLR, à savoir un déficit inférieur à 100 millions de francs, a été trouvé. Il s'agissait d'une solution convenable, avec des efforts qui étaient faits des deux côtés. Nous nous tiendrons à cet accord et refuserons donc les quatre amendements généraux.

Que l'UDC dépose un amendement paraît assez logique, ils ont tenu ce discours depuis le début. Que le PLR le fasse, premier parti du gouvernement et du parlement, après de nombreux psychodrames successifs, avec des alliances aussi diverses que douteuses, cela est nettement plus inquiétant. En effet, ces coupes linéaires, outre le fait qu'elles représentent la négation même du choix politique - le PLR, à juste titre, demande souvent à ce parlement et au gouvernement de faire des choix, mais il nie aujourd'hui le choix politique en proposant des coupes linéaires - sont extrêmement dommageables non seulement pour l'Etat, mais aussi pour les associations qui mettent en oeuvre de nombreuses missions de l'Etat à des coûts certainement moindres que ce que l'Etat pourrait faire s'il devait créer de nouveaux services.

Aujourd'hui, nous voterons non à ces amendements et nous disons non également au chantage du PLR, car si on coupe aujourd'hui 2% dans les charges de l'Etat, si demain vous refusez les projets de lois pour les trams, ce n'est pas nous qui en porterons la responsabilité, car nous votons dans le sens de ce que nous voulons. Si vous refusez ces projets, c'est vous et vous seuls qui en porterez la responsabilité. (Applaudissements.)

Mme Christina Meissner (UDC). Le groupe UDC avait pour objectif avec l'amendement déposé de proposer un budget équilibré, véritablement équilibré: pas un franc de plus, pas un franc de moins. Maintenant, le groupe Pierre Weiss... et son groupe proposent... (Rires.) J'ai voulu dire PLR, mais en fait ce sont les libéraux. Enfin j'espère que les radicaux et les libéraux sont d'accord au sujet de cet amendement... (Chahut.) ...car en ce qui nous concerne...

Le président. S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs les députés ! Poursuivez, Madame la députée.

Mme Christina Meissner. ...en ce qui nous concerne, même si cet amendement va un chouïa plus loin que celui de l'UDC, bien entendu que nous allons le soutenir ! Et ne dites pas qu'il est impossible de trouver 2% sur ce budget ! Cela est possible. Il y a trop souvent dans les dépenses générales des marges de manoeuvre qui existent: les départements et les services sont les premiers à le reconnaître.

Par ailleurs, on le voit aussi dans les départements et les services, des dépenses sont inscrites alors qu'on sait qu'on ne les fera pas, histoire d'atteindre l'équilibre des comptes au final. Sachant cela à l'avance, il est évident que l'on peut redonner la responsabilité au Conseil d'Etat de trouver lui-même, là où cela est le plus pertinent, là où cela fera le moins mal et où cela n'empêchera pas l'Etat de travailler correctement, ces 2%. C'est la raison pour laquelle nous voterons volontiers cet amendement.

Le président. Vous avez terminé, Madame la députée ? (Remarque.) Merci, Madame la députée. J'ai eu une hésitation. La parole est à M. le député Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG va soutenir l'amendement du PLR et nous aurons clôturé le budget 2013 pour cette année. Mais j'aimerais quand même revenir sur quelques propos - vous transmettrez, Monsieur le président - de ma préopinante du PDC qui vient nous traiter de menteurs. Alors, c'est assez piquant de relever que le PDC traite de menteur le PLR, qui fait partie de l'Entente, en disant: «Vous porterez la responsabilité. Il y aura 26 postes de policiers en moins, il n'y aura pas d'infirmières, parce que nous ne pourrons pas les engager.»

J'aimerais ici rétablir cette «vérité» du PDC: c'est complètement faux ! Le mensonge vient bien du PDC, car la coupe linéaire charge le Conseil d'Etat de savoir où il veut couper... (Chahut.) ...et qui a dit au Conseil d'Etat... (Commentaires.) Linéaire, oui bien sûr ! Mais qui a dit qu'on devait taper sur les postes ? (Chahut.)

Le président. S'il vous plaît, Mesdames, s'il vous plaît !

M. Eric Stauffer. Vous vous imaginez bien, Mesdames et Messieurs les députés, qu'avec Pierre Maudet et François Longchamp, le groupe PLR ne va pas suicider en campagne électorale ses deux magistrats ! (Chahut.) Donc... (Chahut.) ...donc, ce que je veux dire... (Chahut. Le président agite la cloche.) ...c'est que cet amendement rétablit enfin et décroche une majorité à ce Grand Conseil, ne vous en déplaise !

Mais si au moins le PDC avait, dans un budget déficitaire, accepté - j'aimerais le rappeler ici - les 100 F ou 50 ou 20 F d'allocations familiales, puisque c'est le parti de la famille ! Mais là, le PDC les avait refusés, Mesdames et Messieurs ! (Brouhaha.) Par contre, pour subventionner des associations telles que Mesemrom, qui embêtent la majorité des concitoyens de notre canton, là il n'y a pas de problème, on peut faire des budgets déficitaires et donc emprunter dans les banques... (Chahut.) ...pour subventionner ces associations qui contestent les amendes infligées par la gendarmerie ! Et on continue ! Genève, c'est le grand folklore de la république bananière, revu et corrigé par le PDC ! (Chahut.)

Je conclurai, Monsieur le président, pour dire que c'est grâce à certaines déclarations de certaines personnes du PDC qu'aujourd'hui nous assistons à une hémorragie des gens bien-pensants du PDC et, comme je l'ai toujours dit, ils sont les bienvenus au MCG ! (Chahut.) Vive Genève et vive le MCG ! (Rires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Vous avez oublié: «Vive la Confédération helvétique.» La parole est à M. le député Charles Selleger.

M. Charles Selleger (R). Merci, Monsieur le président. Tout à l'heure on parlait de remettre l'église au milieu du village, actualité oblige, je demanderai qu'on remette la basilique Saint-Pierre au centre du monde, c'est-à-dire à Rome. (Commentaires. Brouhaha.)

J'aimerais rétablir certains faits: l'amendement qui vous est soumis vise l'équilibre budgétaire, qu'il soit bénéficiaire d'un million ou pas, cela est vraiment peanuts. Je ne crois pas que cela soit le but sur lequel il faut argumenter. Pour moi, la formulation est la meilleure, parce qu'elle tient compte des lignes budgétaires qui sont incompressibles, mais je n'ai absolument aucun préavis contraire à l'égard de l'amendement qui aura été présenté par l'UDC, tant il est vrai qu'il aurait abouti à la même solution.

Maintenant, j'aimerais faire taire ceux qui nous bassinent sur le fait qu'il s'agit d'un amendement linéaire ! Il n'est pas marqué qu'il est linéaire ! Et rien n'empêchera, si cet amendement d'une baisse de 2% est accepté...

Une voix. Ce n'est pas marqué linéaire ?

Une autre voix. Non, ce n'est pas marqué !

M. Charles Selleger. ...que le Conseil d'Etat fasse ses arbitrages comme il l'entend, au plus près de sa conscience et de son sens gouvernemental ! C'est exactement ce qu'on lui demande depuis le mois de juin, ce qu'il a refusé et refuse toujours d'entendre. Et M. David Hiler vient de nous le confirmer. Merci, Monsieur Hiler ! Je crois qu'il n'a pas encore compris le message que nous essayons de lui envoyer. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est au député indépendant Didier Bonny auquel j'accorde trois minutes.

M. Didier Bonny (HP). Merci, Monsieur le président, je n'aurai pas besoin de ces trois minutes. Même s'il vient d'être dit qu'il n'est pas écrit qu'il s'agit d'une coupe linéaire, si le Conseil d'Etat doit faire des coupes, je pense que le plus simple pour lui sera quand même d'aller dans ce sens-là. Enfin, ce sera éventuellement son travail.

Il est facile de dire qu'on propose 2% de moins, mais que ce n'est pas une coupe linéaire et que c'est au Conseil d'Etat de se débrouiller ! Ce n'est pas faire preuve d'une grande responsabilité. J'aimerais juste donner un exemple que je connais bien: comme vous le savez, je suis le président d'une association qui s'appelle le Groupe sida Genève. Nous avons renouvelé notre contrat de prestations avec l'Etat au début de cette année et ce dernier nous a demandé de faire un effort... (Brouhaha.) ...substantiel d'une diminution de 5% !

Par rapport à d'autres, c'est déjà énorme ! Et là on veut encore nous demander un effort supplémentaire de 2%, ce qui signifierait ajouter aux 90 000 F de coupes encore 34 000 F supplémentaires. (Commentaires.) Juste par ce petit exemple, j'aimerais que celles et ceux qui nous écoutent puissent se rendre compte de la bêtise de cette proposition et bien évidemment je voterai contre ! (Quelques applaudissements.)

Mme Christina Meissner (UDC). Je me permets de reprendre la parole, parce que vous avez reçu un certain nombre d'amendements qui sont signés par l'UDC, au-delà du premier amendement de M. Eric Leyvraz qui visait à parvenir à l'équilibre budgétaire. Il va de soi que, si nous votons ce premier texte qui nous est proposé par Pierre Weiss, nous retirerons les autres, parce que M. David Hiler - je crois qu'il est déjà parti à la plage, mais enfin ! - nous disait justement qu'à un moment donné il ne fallait pas continuer et essayer de trouver à droite et à gauche des moyens de revenir sur un point ou l'autre. Là, on aura donné un message clair au Conseil d'Etat: à vous de faire le travail.

Enfin, pour revenir sur les propos de M. Bonny qui dit que renvoyer au Conseil d'Etat ce budget avec cet objectif de moins 2% - ou 1,1% si on prend en compte ou pas les coupes incompressibles - est irresponsable: bien au contraire ! Cela est beaucoup plus responsable que si nous nous amusons nous à commencer à désigner un service, une prestation, un subside, une charge, ici ou là, parce que nous ne sommes pas dans les services, nous ne sommes pas dans les directions générales et nous ne sommes pas dans les départements !

Nous osons croire que les conseillers d'Etat connaissent leur département, leur direction générale et leurs services et savent où il y a une marge de manoeuvre. Nous sommes persuadés qu'ils seront toujours plus sensibles et plus pertinents que nous en faisant des économies d'une manière clairement plus ciblée, plus précise, et certainement moins douloureuse. Il est au contraire extrêmement sage de laisser la responsabilité des mesures à l'exécutif et de prendre nous la responsabilité d'avoir un budget équilibré pour éviter ce frein à l'endettement qui nous menace tous.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). J'interviens très brièvement pour réparer un mensonge de M. Stauffer: quand le parti démocrate-chrétien a soutenu la baisse d'impôts, c'était pour que les familles n'aient pas simplement une aumône de 25 F par mois, comme le MCG le défendait, mais un montant pouvant atteindre, grâce à la baisse des impôts, jusqu'à 100 F d'économie par mois pour les familles. Cela est une véritable aide sociale !

M. Frédéric Hohl (R). Mesdames et Messieurs les députés, mercredi le PLR a voté les propositions du Conseil d'Etat. Nous étions prêts, lors de notre caucus, à voter ce budget comportant à peu près 100 millions de déficit. Nous étions prêts à le faire.

Nous avons eu des discussions avec les socialistes, avec les Verts auxquels on a clairement dit: «Ne touchez pas à cette urgence du bouclier fiscal. Attendez un mois.» Vous auriez pu attendre un mois ! Vous avez vous-mêmes allumé la mèche ! C'est idiot ! (Commentaires.) Vous avez allumé la mèche et vous nous forcez à déposer ce genre d'amendement, c'est dommage ! (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Ce n'est pas nouveau, effectivement, que le parti socialiste recherche et propose de rechercher des revenus supplémentaires pour l'Etat, ce qui est une autre manière de gérer un budget déficitaire. D'autres ont proposé et proposent ici des coupes linéaires à 2% qui mettraient quand même directement en péril énormément de prestations et d'emplois dans le canton.

Actuellement on peut discuter de ces 2% que l'UDC et le MCG proposent et acceptent en tant que minorités... Venir parler de chantage est une autre chose: celui-ci est partout ! Il existe depuis septembre. On l'a dit à plusieurs reprises: une fois ce sont les libéraux qui en usent, une fois ce sont les Verts, une fois c'est l'UDC... Tout le monde y met de sa sauce !

A un moment donné, dans ce chantage... - et à l'image de ce qui vient de se passer aujourd'hui. Si on entre dans ces 2% linéaires... (Commentaires.) Je suis désolée, mais ce n'est pas le parti socialiste qui a perdu ou gagné, c'est le MCG qui a gagné ! (Commentaires.) En effet, c'est lui qui a changé de position. (Chahut. Le président agite la cloche.) Le peuple ne gagnera pas, non ! Ces 2% linéaires signifient des prestations en moins, et nous refusons ce principe. Nous refuserons donc l'amendement, puisque c'est à ce niveau de la discussion que nous nous trouvons. Concernant le bouclier fiscal, je crois que, comme cela a été dit, même s'il y a urgence, il devra y avoir un vote populaire. Et il peut y avoir un référendum. On en a pour cinq ans si tout va bien ! (Brouhaha.)

Notre position est donc de dire que ce budget, même équilibré, représente déjà 50 millions de coupes sur ce qui était prévu cet automne. C'est déjà un énorme effort qui va devoir être fait. On a parlé des associations, mais cela concerne aussi l'administration et les prestations à la population. Nous ne voterons donc pas cet amendement. Et chacun prendra ses responsabilités en termes de budget s'il vote cet amendement...

Mme Emilie Flamand (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je réagirai brièvement à l'intervention de M. Hohl qui dit que les Verts et le parti socialiste ont «forcé» le PLR... (Brouhaha.) ...à déposer un amendement qui propose une coupe linéaire de 2%. Alors ça ! Je suis assez ébahie du pouvoir de persuasion que nous pouvons avoir ! (Commentaires.)

En tant que députée, personne ne peut me forcer à voter quoi que ce soit. Je suis étonnée que nos deux groupes, avec nos 32 députés, arrivent à forcer le PLR à déposer un amendement extrêmement destructeur, parce que ces coupes dans les prestations vont toucher la population, qui n'a pas pu se prononcer. Finalement, je crois que c'est là le noeud du problème, c'est que vous refusez à la population le droit de se prononcer.

D'abord, après avoir fait inscrire dans la constitution le frein à l'endettement, vous faites tout à présent pour repousser son application le plus tard possible, voire jamais. Aujourd'hui, vous craignez le vote de la suspension du bouclier fiscal et un vote populaire sur ce point. Mais si vous avez peur de la population, nous, nous n'en avons pas peur et nous souhaitons qu'elle puisse se prononcer sur ces choix importants puisque visiblement le parlement n'est plus capable de voter un budget, n'est plus capable de faire des choix raisonnables y compris au sein des partis gouvernementaux. (Applaudissements.)

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés - vous transmettrez, Monsieur le président à la faction de gauche - la devise du MCG est «une économie forte pour pouvoir faire du social efficace.» A force de vouloir ratiboiser ceux qui paient des impôts, vous n'aurez plus rien à dépenser, Mesdames et Messieurs de la gauche, Verts inclus pour la cause, cette fois, nonobstant le fait qu'il s'agit d'un parti gouvernemental.

Je vous le dis et le dis à l'ensemble de ce plénum: si cet amendement passe, le MCG refusera d'abolir le bouclier fiscal. (Commentaires.) Vous n'êtes pas surpris, n'est-ce pas ? (Brouhaha.) Ainsi les deals sont clairs, et le MCG, parti non gouvernemental... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...mais néanmoins parti responsable, sera fier d'annoncer à la population que le budget est équilibré. Ce que veut la population aujourd'hui, c'est un Etat efficace et pas un Etat pléthorique, éléphantesque pour reprendre les propos de Mme Torracinta.

Je vous le répète en conclusion: une économie forte pour faire du social efficace, c'est la devise du Mouvement Citoyens Genevois.

M. Stéphane Florey (UDC). Monsieur le président, vous transmettrez ma remarque à Mme Flamand à laquelle j'aimerais répondre. Personnellement, je ne suis pas persuadé qu'entre baisse des prestations et hausse d'impôts, la population choisirait les hausses d'impôts. (Commentaires.)

Nous, nous avons fait notre choix, nous prenons nos responsabilités... (Chahut. Le président agite la cloche.) ...et nous disons non aux hausses d'impôts. (Chahut.)

Le président. Merci, Monsieur le député. S'il vous plaît la députation Verte: soyez attentive ! Je vous entends ! La parole est maintenant à M. le député René Desbaillets.

M. René Desbaillets (L). Merci, Monsieur le président. Après toutes ces palabres, est arrivé ce qui devait arriver: on fait une baisse linéaire de 2%. Et voilà que c'est l'affolement général de la gauche jusqu'au PDC. Mais mettez-vous à la place de tous les entrepreneurs genevois ! En une année, quand l'euro baisse de 20% et que tous les produits concurrents peuvent baisser de 20%, que doivent faire les patrons ? Il faut trouver des économies ! Ou alors, il faut être plus malin que les autres, afin d'être plus rationnel pour avoir un meilleur produit !

A présent, Genève est à la traîne, partout en Suisse, parce que vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord sur des économies ciblées. Je citerai juste un petit exemple qui m'exaspère depuis 2003... (Brouhaha.) ...l'année où il y a eu la canicule et la sécheresse et où on a commencé à arroser les haies au bord des routes. On continue ! Cet été était humide, personne n'a pu aller dans les piscines, etc. C'était trop humide ! Malgré cela, des gros camions avec des grands gaillards se baladaient le long des routes du canton de Genève pour arroser des arbustes, alors que tout le monde se plaignait que c'était trop humide ! C'est dans la tête ! Il faut réfléchir un peu et on y arrivera ! (Applaudissements.)

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Je me permets d'intervenir brièvement parce que certains de mes collègues PLR pensent que nous sommes les dindons de la farce aujourd'hui. (Brouhaha.) Je les rassure: nous n'avons conclu aucun accord avec le MCG. C'est le MCG de son plein gré qui a décidé de vous pousser à la faute. Vous avez décidé de les suivre et vous assumerez maintenant... (Commentaires.) ... les conséquences de vos actes.

Il est extrêmement clair qu'une coupe de 2% affectera les prestations octroyées à la population sans que celle-ci ait eu à se prononcer là-dessus. Vous en prendrez les responsabilités !

Nous, nous ne sommes absolument pas déçus du vote du MCG, parce que nous n'attendions pas autre chose de leur part. C'est vous qui concluez des accords avec eux, pas nous. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. S'est encore annoncée Mme la députée Emery-Torracinta, après quoi nous passerons la parole aux rapporteurs et à M. le ministre des finances. Madame la députée, vous avez la parole.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Merci, Monsieur le président. Mme Forster Carbonnier a dit qu'on a été poussé à la faute. Non, chère collègue, nous... (Commentaires.) ...Ah eux ? Ah bon !

Nous n'avons pas du tout été poussés à la faute. (Rires.) Je crois au contraire que ce que nous essayons de faire, c'est de clarifier les positions. Ce qui m'étonne, c'est que le groupe qui a la majorité au Conseil d'Etat soit incapable de se mettre d'accord avec son gouvernement depuis des mois sur des choix budgétaires importants !

J'aimerais également répondre à M. Jeannerat qui n'a apparemment pas du tout compris mes propos: je n'ai pas dit que des amendements avaient été discutés comme ça sur un coin de table ! J'ai dit que si on voulait avoir une vraie discussion politique - c'est-à-dire: faut-il augmenter les recettes ou faut-il diminuer les charges, voire les deux en parallèle - ce n'est pas quelque chose qui pouvait se faire à la commission des finances sur un coin de table. Ce qui est tout à fait autre chose !

C'est pour cela que le groupe socialiste n'a pas - contrairement à ce que vous avez dit, Monsieur le député - refusé les amendements du Conseil d'Etat en commission des finances, mais les a acceptés de façon à permettre la discussion d'aujourd'hui. Nous avons donc été parfaitement raisonnables, nous avons été parfaitement gouvernementaux.

Je constate aujourd'hui que le parti le plus important de ce parlement a décidé de laisser tomber le gouvernement et de s'allier avec une minorité qui en définitive fait beaucoup de voix. C'est votre choix et vous l'assumerez jusqu'en octobre et novembre prochain !

M. Renaud Gautier (L). Madame la candidate, vous avez une fâcheuse habitude: celle de réécrire l'histoire. Ne venez pas dire ici que vous êtes, telle la blanche colombe, innocente dans toute cette histoire !

Indépendamment du fait que vous avez dirigé la commission des finances depuis septembre - je n'entends pas ici porter de jugement sur cette direction - vous avez, comme nous, assisté à la séance de mercredi qui, en effet, était arrivée à une solution qui paraissait acceptable. Vous l'avez dit vous-même: ce n'est pas cela qui vous intéresse ! Ce qui vous intéresse c'est le débat sur la fiscalité ! Ce n'est pas le débat sur le budget !

Vous prenez donc n'importe quel prétexte et de fait vous mettez en péril le budget en dénonçant le fait que ceux-ci ou ceux-là désavouent leurs conseillers d'Etat, parce que ce que vous voulez, c'est le débat sur la fiscalité. Mais alors vous manquez terriblement de courage ou d'honnêteté ! Dites: «Le budget ne nous intéresse pas; ce qui nous intéresse, c'est l'augmentation de la fiscalité.» A ce moment-là, effectivement, nous verrons comment traiter ce débat-là. Mais ici, nous sommes dans le débat sur le budget et vous le savez, c'est vous qui avez présidé les finances !

A force de changer les règles du jeu, en venant dire: «C'est égal le budget, ce qui nous intéresse c'est la fiscalité» - ce dont on ne peut pas parler à la commission des finances - vous pervertissez objectivement ce que vous avez présidé depuis septembre et cela est fort regrettable ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je me permets de vous rappeler - comme vous avez présidé cet hémicycle - qu'on s'adresse en principe au président et qu'on ne personnalise pas trop les interventions. La parole est maintenant à M. le rapporteur de minorité Eric Leyvraz.

M. Eric Leyvraz (UDC), rapporteur de première minorité. M. Deneys, mon estimé collègue, nous dit que faire un budget équilibré est absolument antisocial. Pour l'UDC, ce qui est antisocial, c'est de ne pas prévoir les difficultés à venir et cela mettra à court terme en danger tout le système de redistribution des subventions. Et les surprises peuvent venir très vite, Monsieur Deneys !

Regardez le canton de Berne: il vient d'annoncer ce matin que ses comptes étaient gravement dans les chiffres rouges - 200 millions. Cela était tout à fait inattendu, il s'agit d'entrées qui ne sont pas arrivées et comme ce canton a le frein à l'endettement, il sera obligé l'année prochaine de trouver des économies de 450 millions !

Est-ce que vous voulez qu'on en arrive là dans trois ou quatre ans dans ce canton, lorsqu'on aura la diminution des entrées due à la nouvelle taxation des entreprises ? C'est aujourd'hui qu'il faut commencer à se préparer à ces difficultés ! Cela est le premier point.

Le deuxième point est qu'on a à présent deux possibilités: soit on continue les discussions sur ce projet de loi et on voit bien que cela commence à chauffer, n'est-ce pas ? On voit bien qu'avec la fatigue, on a de temps en temps quelques paroles désagréables qui commencent à sortir, il y a des dérapages et le risque est quand même grand, Mesdames et Messieurs les députés, d'arriver peut-être demain avec des gens qui se sont bien disputés et qui n'arrivent pas du tout à voter le budget, parce que les 51 voix nécessaires ne seront pas rassemblées.

Et ne pas avoir de budget, cela est vraiment mauvais ! Il vaut nettement mieux avoir un amendement comme on en a ici sous les yeux. Nous, nous avions fait un amendement qui correspondait exactement à la baisse nécessaire pour avoir un budget équilibré à zéro-zéro. Alors on a pris la totalité du budget de l'Etat qui était de moins 1,11%, mais enfin, ce qui compte c'est le chiffre et puis là, nos collègues PLR demandent une diminution de 2% parce qu'ils se basent sur ce qui est compressible et pas sur l'incompressible. Cela revient au même à quelques centaines de milliers de francs près.

Pour nous, cette coupe - qui est une coupe générale, on le rappelle, parce que les coupes linéaires, ce n'est pas cela du tout - c'est dans le fond au Conseil d'Etat de remplir ce rôle, ce n'est pas à nous de dire où il faut couper. Alors évidemment, je comprends qu'il rouspète un peu et qu'il dise que ce n'est pas facile, mais enfin, nous on donne un certain budget et on dit: «Messieurs les conseillers d'Etat, c'est à vous de vous débrouiller avec cette somme.» Pour le reste, c'est au Conseil d'Etat d'arranger ses chiffres.

Nous sommes prêts à accepter l'amendement qui est proposé maintenant par le PLR et, s'il est voté, de renoncer à notre amendement, parce que ce qui compte c'est que la population ait un budget équilibré et pas que l'amendement qui apportera cet équilibre porte mon nom ou celui de l'UDC.

M. Roger Deneys (S), rapporteur de troisième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'aujourd'hui il faut d'abord regarder quelle est la réalité entre le budget et les comptes. Nous avons, année après année, des budgets qui sont considérés comme déficitaires, en tout cas ces dernières années, depuis la baisse d'impôts de 2009, et puis après, au moment des comptes, nous sommes à l'équilibre, voire avec des boni.

L'écart, chaque année, entre le budget et les comptes s'élève à environ 300 millions de francs. Est-ce que cela vaut bien la peine, cette année, d'être en train de pinailler pour 20 centimes ? Parce qu'on a entendu à la commission des finances que c'était 20 centimes: il ne fallait pas que le déficit dépasse 100 millions et 20 centimes !

Est-ce que c'est sérieux, de la part d'un parlement, de la part de députés qui à la commission des finances passent justement des heures considérables sur le budget de l'Etat qui s'élève quand même à 8 milliards de francs, faut-il le rappeler ? Est-ce que c'est raisonnable de pinailler pour des questions de centimes sur un budget aussi élevé, sachant que la marge d'erreur est de 300 millions de francs par année ? Ce n'est tout simplement pas sérieux !

Alors, Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha.) ...je dois dire que je suis assez surpris de l'infantilisme dont fait preuve le PLR ! Il passe en trente secondes d'une position en faveur d'un déficit de 100 millions de francs par année à un déficit à zéro... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...en trente secondes, au prétexte... (Brouhaha.) ...qu'on aurait osé déposer un projet de loi qui le dérange ! Mais où en sommes-nous ? Bien entendu que les députés sont libres de déposer des projets de lois, parce que c'est cela aussi qui fait évoluer la république !

Nous les socialistes sommes en faveur d'un Etat efficace qui fonctionne bien et nous avons soutenu toutes les propositions d'économie qui ne péjoraient pas les conditions pour la population genevoise et nous sommes bien sûr pour des équilibres ! Si la baisse de 2009 était trop élevée, on peut revenir en arrière, en partie au moins. Et c'est ce que nous proposions. Monsieur Hiler, je tiens à le préciser, nous ne l'avons pas proposé comme amendement dans ce budget, nous n'en avons pas tenu compte, ce n'est pas notre discours cette année.

Mesdames et Messieurs les députés, aujourd'hui je crois qu'il faut vraiment se poser la question de la pertinence de ces coupes qui n'ont même pas été étudiées ! A quoi cela sert-il de réunir la commission des finances pendant six mois pour parler d'un budget et voter au coin d'un parlement, sans études préalables, un amendement pareil dont personne ne mesure les conséquences ! (Brouhaha.) Autre aspect bien plus grave: 100 millions de différence cela représente aussi des mandats aux entreprises ! Ce ne sont pas seulement des subventions, des salaires à des collaborateurs de l'administration publique, ce sont bien entendu aussi des mandats confiés à des entreprises et c'est 100 millions de moins dans l'économie, comme ça, sur un coup de tête, parce que le parlement a osé imaginer discuter d'un sujet dans quelques heures ! (Brouhaha.)

Est-ce réellement sérieux, Mesdames et Messieurs les députés ? Eh bien, non, ce n'est pas sérieux. Je crois que le problème est bien là: qui va souffrir ? Ce sont les Genevoises et les Genevois, parce que, aujourd'hui, même si la conjoncture s'annonce difficile, l'Etat doit aussi mener une politique anticonjoncturelle et essayer d'éviter que cela ne s'empire. Ces 100 millions de francs en moins en salaires, en subventions, en mandats aux entreprises, je vais vous dire: cela a des conséquences dramatiques sur l'économie genevoise que prétend défendre le PLR.

Tout cela pourquoi ? Parce que nous avons osé évoquer un sujet sur lequel le peuple devrait pouvoir éventuellement se prononcer et encore, il faudrait qu'il y ait une majorité dans ce Grand Conseil qui adopte ce projet de loi, ce dont je doute beaucoup, parce que vous ne prenez pas vos responsabilités et vous n'êtes même pas prêts à soumettre à la population la moindre proposition. (Brouhaha.)

Mesdames et Messieurs les députés, nous en prenons acte... (Le président agite la cloche.) ...nous le regrettons vivement... (Exclamations.) ...parce qu'évidemment on peut discuter d'un amendement qui concernerait...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député !

M. Roger Deneys. ...des lignes spécifiques, si elles ont été étudiées à la commission des finances. Mais ici, on n'a rien, on ne sait même pas de quoi on parle dans la réalité, donc cet amendement n'est réellement pas sérieux et n'est pas digne d'un parlement et de parlementaires matures. (Commentaires. Brouhaha.)

Une voix. On n'a qu'à attendre une semaine ou deux.

Le président. Un peu de silence! La parole est à M. le rapporteur de minorité Roger Golay.

M. Roger Golay (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Ce qui n'est pas sérieux dans les dires de M. Deneys, c'est lorsqu'il nous donne des leçons sur l'économie, alors que lui et son parti tirent à boulets rouges à longueur d'année sur celle-ci, notamment... (Exclamations.) ...sur les allégements fiscaux, sur les forfaits fiscaux, j'en passe et des meilleures. Je pense que le parti socialiste et les Verts n'ont pas à nous donner des leçons à ce sujet, puisque nous défendons véritablement l'économie, contrairement à eux.

Maintenant, par rapport à l'amendement qui a été déposé par M. Weiss... (Brouhaha.) ...et son groupe politique, nous ne pouvons que saluer cette initiative. (Le président agite la cloche.) Je pense que c'est l'acte le plus responsable que nous ayons vu de la journée et, comme l'a soulevé M. Charles Selleger - je tiens à le dire - il ne s'agit pas d'une coupe linéaire, il n'est rien précisé de ce genre sur cet amendement. Il revient au Conseil d'Etat de faire des économies à hauteur de 2% sur l'ensemble du budget, puisque 1,11% aurait concerné l'ensemble du budget pour le ramener à 94 millions, mais cela n'aurait pas été possible puisque, cela a été dit, on touchait des obligations au niveau fédéral. On n'aurait donc pas pu voter cet amendement, mais il me semble qu'il a été dit que ce dernier serait retiré.

Pour en revenir à l'amendement du groupe PLR, je l'ai bien consulté, car malgré la sympathie que nous pouvons avoir envers le PLR, je suis toujours méfiant, quand quelque chose vient de M. Weiss... (Exclamations.) Je tiens à ce que cela ne touche pas la fonction publique: j'ai pu constater que ce n'était pas le cas, et je l'en félicite. Il a un côté social puisqu'il préserve les fonctionnaires, et je l'en remercie.

Il faut quand même se rendre compte que, derrière chaque franc versé aux impôts, il y a un sacrifice de la part d'un contribuable. Aujourd'hui on parle de 94 millions de francs: pour le PDC, le PS et les Verts cela ne paraît pas grand-chose mais, comme l'a souligné M. Eric Leyvraz, je voulais aussi prendre le canton de Berne pour exemple, parce qu'ils font l'effort sur des sommes beaucoup plus importantes.

On peut en effet se demander ce qu'aurait fait le Conseil d'Etat si aujourd'hui ou demain on était confronté au fameux mécanisme institutionnel et légal du frein à l'endettement, si on devait baisser tout d'un coup - imaginons une période de crise - un budget déficitaire de 300, 400 ou 500 millions, si on n'est pas capable aujourd'hui de baisser le budget de 2%.

C'est un manque de volonté du Conseil d'Etat, on l'a bien perçu. Il s'est juste basé sur des hausses d'estimations de recettes fiscales: c'était l'oreiller de paresse. Aujourd'hui, on va lui renvoyer le budget, certainement voté par les différents groupes qui se dégagent pour avoir un budget d'ici ce soir.

Je pense que c'est le revers de la médaille du Conseil d'Etat qui n'a pas fait son boulot comme nous l'avions demandé au MCG, dès le départ, quand nous sommes allés rencontrer le Conseil d'Etat le 4 décembre à l'Hôtel de Ville pour lui expliquer ce que nous voulions. Nous voulions un budget à moins de 200 millions de déficit, mais comme ils ne nous ont présenté que des artifices comptables, nous constatons qu'il n'y a eu aucun effort, à l'exception - et je tiens encore à le souligner - des départements de M. Beer et de M. Unger avec le plan Victoria et le plan Performance qui se dégagent pour l'avenir.

Aux autres départements de s'engager - on l'a dit - bien que les tâches régaliennes doivent être préservées. Maintenant, il est clair qu'il sera difficile de conserver certaines fonctions, mais si les comptes sont positifs, on pourra toujours venir par la suite avec des crédits supplémentaires pour des missions qui paraissent essentielles à l'Etat où il faudra peut-être une augmentation de personnel.

Rien n'est impossible de ce côté-là. On sera ouvert à la discussion, simplement le Conseil d'Etat devra nous donner toutes les explications nécessaires pour ces crédits supplémentaires. Je termine là-dessus. Nous soutiendrons cet amendement déposé par le PLR et nous le remercions encore pour son sens des responsabilités.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, mon rôle en tant que rapporteur de majorité est de défendre l'intégrité du budget tel qu'il est sorti de la commission des finances et c'est ce que je vais m'employer à faire. On peut accepter - je l'ai dit - ici ou là des amendements qui ne péjorent pas l'ensemble du budget, mais ce n'est pas du tout le cas avec la proposition faite par le PLR.

J'ai été frappé de voir que tout le monde dans cet hémicycle prétend vouloir un budget, mais que tous les partis, à l'exception des Verts et du PDC, font tout pour le saboter ! On est entré dans une phase d'aventurisme extraordinaire où on a vu en début de séance le parti socialiste nous proposer un projet de loi pour suspendre le bouclier fiscal dont il savait pertinemment qu'il allait remettre en cause l'équilibre budgétaire tel qu'il avait été décidé et, maintenant, on voit le même aventurisme du côté de la droite, avec le PLR qui nous propose un amendement de 2% sur l'ensemble des dépenses et dont il sait aussi par avance qu'il revient à mettre le feu d'un autre côté à ce projet de budget.

On fait donc tout pour saboter ce budget ! Voilà la réalité sur sept partis, il y en a cinq qui veulent le saboter ! L'UDC en cela, il faut le reconnaître, n'a pas changé sa position depuis le début et là, Monsieur Leyvraz, il est vrai que vous êtes conséquents avec vous-mêmes.

Je m'interroge aussi sur cette proposition des 2% et de cette alliance improbable qu'on a vu apparaître aussi à la commission des finances entre le PLR et le MCG, parti dont on sait qu'on ne peut pas lui faire confiance... (Exclamations.) ... parce que, dans la même minute où il nous propose de faire des coupes dans les dépenses, la seconde d'après, il nous propose d'ajouter des dépenses ! (Applaudissements.)

M. Golay nous dit qu'il faut voter les 2% de moins. A la seconde-même où il disait cela, il ajoutait: «Ah mais vous pourrez revenir, parce qu'on votera des crédits au fur et à mesure de l'année.» Mais quelle conséquence cela a-t-il ? Réfléchissez un peu, Monsieur Golay, à ce que vous proposez !

Personnellement, je vous suggère de refuser ces 2%, parce que s'ils sont acceptés, nous n'aurons simplement pas de budget ! On n'aura pas de troisième...

Une voix. Si, si !

M. Guy Mettan. Mais non ! On n'aura pas de troisième débat ! Je m'excuse ! Soyez conséquents ! (Brouhaha.) Mesdames et Messieurs les socialistes: retirez votre projet de loi concernant le bouclier fiscal ou renvoyez-le en commission ! Et, Mesdames et Messieurs les PLR, retirez votre amendement ! C'est la seule condition pour qu'on ait un troisième débat et qu'on ait un budget ce soir ! (Applaudissements.)

Le président. Bien. Les applaudissements étant terminés, on continue notre débat. La parole est à M. le rapporteur de minorité Roger Golay.

M. Roger Golay (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. J'ai omis, lors de ma dernière intervention, de mentionner que si l'amendement de M. Weiss et de son groupe politique est accepté, nous allons retirer les deux nôtres qui concernent des mesures d'économies sur les subventions, puisque qu'on ne va pas demander de faire encore plus d'économies, alors qu'on va voter quelque chose d'assez important qui est une économie de 2%.

Je tiens aussi à répondre à M. Mettan: il écoute ce qu'il veut bien entendre ! Quand je parle de crédits supplémentaires, c'est quand il faut par exemple une vingtaine ou une trentaine de postes supplémentaires de policiers, de gardiens de prison pour remplir justement les missions essentielles de l'Etat.

Mais il est clair que pour certains députés du PDC qui reçoivent un bon nombre de subventions - M. Mettan est un des bénéficiaires - il est toujours très difficile... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...de couper les subventions quand on en reçoit et je pense que...

Le président. Monsieur le rapporteur, s'il vous plaît !

M. Roger Golay. ...il y a des liens d'intérêts trop forts dans ce parlement...

Le président. Monsieur le rapporteur !

M. Roger Golay. ...pour que certains puissent voter correctement, de manière intègre, un budget ! (Exclamations. Applaudissements.)

M. Roger Deneys (S), rapporteur de troisième minorité. En fait, ce qui est assez paradoxal c'est que le PLR lui-même avait reconnu qu'il y avait un problème de recettes insuffisantes, parce qu'il avait fait des propositions avant la fin de l'année, dans lesquelles il proposait d'augmenter la taxe personnelle, cette fameuse taxe que tout contribuable paie qu'il soit millionnaire, milliardaire ou à l'assistance et qu'il paie encore peut-être des impôts. Cette taxe passait de 25 F à 365 F par an.

Alors c'est très clair: avec la proposition du PLR on voit que les pauvres paient jusqu'à 400% de plus d'impôts qu'aujourd'hui - parce que cela augmente massivement le montant qu'ils paient actuellement - alors que sur les millionnaires ou les milliardaires évidemment 340 F sur le total, cela ne change pas grand-chose !

Mais le PLR reconnaissait bien ce besoin de financement supplémentaire, puisque cela permettait de générer, selon ses calculs, 70 millions environ de recettes fiscales supplémentaires. Le problème est donc quand même bien là ! On peut se poser la question aujourd'hui: est-ce que nous avons les moyens de nos ambitions ? Et la réponse, aussi du côté du PLR était: «Non, nous n'avons pas les moyens de nos ambitions et il faut bien de nouvelles recettes.»

Les socialistes pensent que ce n'est pas aux plus pauvres de payer, mais c'est bien à ceux qui en ont les moyens et à ceux... (Brouhaha.) ...en particulier qui disposent de grandes fortunes. Ce qu'il faut savoir c'est que le bouclier fiscal permet à certaines personnes d'épargner 180 000 F d'impôts par année. Quand on sait, comme on l'a dit tout à l'heure, que les personnes à l'assistance à Genève ont augmenté de 40% en quatre ans, quand on sait le nombre de personnes qui se retrouvent au chômage du jour au lendemain et pas forcément à cause de la conjoncture genevoise: pensez à Merck Serono, une multinationale qui fait 750 millions de bénéfices annuels et qui licencie plus de 1000 personnes du jour au lendemain à Genève ! Bye, bye, au revoir !

Une voix. C'est votre politique !

M. Roger Deneys. Là, les décisions ont été prises ailleurs qu'à Genève et ce ne sont pas les choix politiques de ce Grand Conseil qui y ont changé quoi que ce soit. Au demeurant, cette entreprise était dirigée par l'ancien président de la Chambre de commerce et de l'industrie de Genève, ce qui est aussi un paradoxe de manquer à ce point de respect envers l'économie genevoise ! (Brouhaha.)

Maintenant, une fois qu'on sait que le Grand Conseil... (Brouhaha.) ...avec les socialistes d'un côté et le PLR de l'autre reconnaît qu'il y a un besoin de nouvelles recettes, on peut se poser la question de savoir s'il n'y a pas de nouvelles dépenses qui auraient dû être faites dans ce budget ou dans un autre. En commission, par exemple M. Renaud Gautier a déposé un amendement extrêmement intéressant qui consistait à ajouter environ 26 millions de dépenses supplémentaires pour l'Hospice général.

Pourquoi a-t-il fait cet amendement, au demeurant fort raisonnable et que socialistes et Verts avons soutenu ? C'est parce que chaque année il y a un dépassement du montant de l'écart entre le budget voté pour l'Hospice général et les comptes à la fin de l'année d'une vingtaine de millions et si on veut avoir un budget réel, concret, matériellement juste, correct, sincère, il faut faire correspondre le budget à la réalité et aussi augmenter peut-être des dépenses !

Ici, le problème des socialistes, ce n'est pas un chiffre que nous devons atteindre. Ce n'est pas le zéro ou le 100 millions. L'année passée le PLR voulait 350 millions. Quelle était la vertu du chiffre 350 millions ? Aucune ! Aucune vertu ! Quelle est la valeur du chiffre 100 millions cette année ? Aucune ! Aucune vertu ! C'est un choix arbitraire, c'est un choix que je qualifie de «numérologue» dans mon rapport de minorité, mais il est vrai qu'il s'agit d'un choix qui ne repose sur aucune réalité économique !

Bien entendu le déficit doit être le moins élevé possible, mais bien entendu la population genevoise, les classes défavorisées qui souffrent aujourd'hui doivent être préservées et, dans ce sens-là, il paraît raisonnable, quand on demande de faire un effort sur le budget comme ici en diminuant le déficit à 100 millions, en coupant dans les subventions aux associations sociales, aux associations pour handicapés, aux associations pour personnes âgées, il paraît raisonnable d'envisager aussi de faire contribuer...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le rapporteur !

M. Roger Deneys. ...ceux qui ont économisé grâce au bouclier fiscal ! Et encore: nous proposons de le suspendre pour deux ans, pas de l'abolir, dans ce projet de loi ! Pourquoi ne pas le discuter pragmatiquement à l'issue de ce débat budgétaire ? (Commentaires.) C'est simplement cela que les socialistes vous proposent.

Le président. Merci, monsieur le rapporteur de minorité. Ce sont encore inscrits, M. le rapporteur de minorité Eric Leyvraz et Mme la députée Marion Sobanek. Je vous passe la parole Madame la députée, mais en principe nous sommes passés au débat entre rapporteurs. Vous pouvez vous exprimer.

Mme Marion Sobanek (S). Je vous remercie, Monsieur le président. En effet, il s'agit de mon premier débat sur le budget et je me suis réjouie un peu, j'ai essayé de me plonger dans les chiffres, bien qu'ils soient très opaques et que ce ne soit pas un budget véritablement socialiste. Par contre, il y a des choses qui me choquent un peu, je crois que j'ai besoin de m'habituer aux marchandages politico-politiques et aux psychodrames qui s'y jouent, parce que là j'ai vraiment une certaine peine. (Brouhaha.) J'aime beaucoup l'exhortation que nous faisons au début de chacune de nos séances et j'aimerais bien le rappeler: on est quand même ici, afin d'oeuvrer pour le bien de toute une république et pas seulement pour un parti en particulier et, à ce sujet, j'aimerais bien demander au PLR... (Chahut. Le président agite la cloche.) ...de retirer son amendement, car... (Chahut.) ...on ne peut pas prédire ce que la discussion sur le bouclier fiscal donnera !

Si mes connaissances en mathématiques sont assez bonnes, avec 32 personnes on n'arrivera jamais à avoir une majorité. Laissons donc ce budget... Commençons le débat comme cela était prévu, il me semble que cela est beaucoup plus positif. Je vous demande donc de retirer cet amendement. Merci !

Le président. Merci, Madame le députée. Comme séance initiatique vous êtes servie, chère Madame ! La parole est à M. le rapporteur de minorité Eric Leyvraz.

M. Eric Leyvraz (UDC), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Je serai bref. Mesdames et Messieurs, nous ne vivons pas dans une bulle. Notre troisième client est l'Italie: depuis six trimestres elle voit son PIB baisser. La France est un de nos gros clients aussi: c'est un gouvernement socialiste, Monsieur Deneys, qui doit baisser non pas de 1% ou 2% mais de 5% les dépenses générales ! C'est énorme ! Voilà où on en arrive quand on a trop dépensé.

Et même le gouvernement des Etats-Unis, c'est 89 milliards de dollars qu'il doit trouver: ce sont des dizaines de milliers de postes de fonctionnaires qui sont supprimés. Alors, Mesdames et Messieurs, avoir un budget équilibré, c'est simplement le commencement de la sagesse et c'est pour le bien de toute la population genevoise et pas seulement pour un parti !

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai pour vous une bonne et une mauvaise nouvelle. La bonne nouvelle, c'est que le montant qui a été calculé et qui est à la base de l'amendement est juste, pour la raison banale d'ailleurs qu'il a été établi par mes services. (Exclamations.) Sur ce plan-là tout de même, comme tout le monde ne conçoit pas exactement ce que cela signifie, je vous indique, pour qu'il y ait une compréhension de chacun d'entre vous, que cela veut dire que, dans les différents programmes, les lignes relatives aux intérêts débiteurs, qu'il s'agisse de la dette ou des intérêts concernant la fiscalité, ne seront pas touchées. Tout le régime des provisions et, évidemment, des irrécouvrables n'est pas non plus touché, puisque là, s'il y a un risque de tant de millions, il faut mettre un risque de tant de millions, il n'y a pas de choix. Ne seront encore pas touchées les dépenses sociales destinées à des personnes physiques - on ne parle pas des associations, que ce soit bien clair - à savoir les prestations complémentaires AVS/AI et l'Hospice. Voilà les principaux éléments qui ne sont pas touchés.

Le reste est touché. Cela signifie que soit l'amendement est linéaire, ce qui n'est pas inscrit, soit il n'existe pas, Monsieur le député, et cela c'est la mauvaise nouvelle. Il y a quand même une loi ! Vous êtes député, mais vous devez tout de même respecter la loi, cela paraît parfois vous échapper ! Alors nous vous disons clairement que la loi précise que le budget est adopté par politique publique et par programme. Vous ne pouvez pas faire des amendements en enveloppe, pas plus que nous ne pouvons présenter un budget ainsi. Nous vous fournirons évidemment, avant que ne soit fait le troisième débat, l'argumentation juridique qui est la nôtre, mais en tout état de cause, avant même que cette argumentation juridique et un avis juridique nous aient été donnés, mes services m'ont simplement indiqué - ceux que vous remerciez, ceux-là mêmes ! - qu'ils ne pouvaient pas appliquer cet amendement, tout simplement parce que l'on ne disait pas où il fallait faire des économies. Bref ! Et il se trouve que la loi que vous avez voulue indique comment le budget est voté et quelles rubriques vous votez. Le budget est voté par politique publique et par programme. Depuis que vous avez décidé cela - car c'est le parlement qui l'a voulu et il a eu raison, je l'en remercie cent fois - il n'y a jamais eu à peu près autre chose que des amendements linéaires.

Mesdames et Messieurs les députés, j'entends un certain nombre de personnes qui travaillent dans des secteurs qui sont effectivement soumis à des temps très difficiles. Deux d'entre elles, actives dans le domaine de la viticulture, siègent ici et nous parlent de leurs difficultés. Je les conçois, mais ce n'est de loin pas la norme des entreprises ici, car les bénéfices sont en augmentation, de même que les effectifs. Il y a certes des secteurs qui sont durement touchés, le vôtre en fait partie, mais malheureusement le fait est qu'on ne peut pas appliquer à l'Etat le régime de la branche la plus touchée, sinon on aurait de la peine à continuer à long terme. Donc je compatis, mais ça ne peut pas vraiment être une cause directe.

Alors vous avez tous, semble-t-il, d'excellentes idées, ou du moins vous trouvez qu'il est facile d'en avoir. Je vous invite par conséquent, en attendant le troisième débat, à expédier immédiatement à mon adresse - conseiller d'Etat, département des finances ! - l'ensemble de ces excellentes idées, qui auraient pu faire par exemple l'objet de projets de lois - puisque ça fait un certain temps quand même que l'on est un peu serrés - lesquels auraient permis au Conseil d'Etat qui applique les lois, en principe, de réaliser un certain nombre de choses. J'ai noté une idée, c'est une affaire de sécheresse où il fallait mettre moins d'eau sur les haies. Je crois pouvoir y souscrire ! Certes, je ne suis pas sûr qu'il y ait de sécheresse, pas plus que je ne suis sûr que cela coûte 100 millions, mais bon, c'est bien volontiers, comme j'ai compris que c'était un exemple... Du reste, s'il s'agit d'un exemple, j'attends avec curiosité la liste des autres !

Maintenant, malheureusement, l'état institutionnel de ce pays ne vous permet pas de simplement dire: «C'est tant de millions, c'est une enveloppe.» Il vous oblige vous aussi à prendre vos responsabilités. Si vous ne les prenez pas, il n'y a pas de budget. Vous devez voter par programme. Vous voulez couper dans certains secteurs ? Coupez dans ces secteurs. Vous voulez le faire de manière linéaire ? Nous faisons le calcul pour vous; il vous sera soumis, et vous saurez programme par programme ce que vous aurez coupé. Mais ce qui n'est pas possible, ce sont les amendements blancs. Et à ceux qui étaient présents lors de la précédente législature, je vous rappelle un point: c'était un vote contradictoire sur la réévaluation de fonction des enseignants et son impact. On n'avait plus le total dans la loi qui correspondait au budget voté et, pour cela, il avait fallu faire deux heures de réunion, trouver des ruses extraordinaires et réallouer par la loi de financement. Mais, évidemment, pour 100 millions ça va être un peu plus compliqué à faire que pour 3 millions ! Donc, Mesdames et Messieurs les députés, soit cet amendement est linéaire, auquel cas, à part vous indiquer dans un deuxième temps ce que vous êtes en train de faire... Soit il n'est pas défini, et auquel cas il ne pourra pas être pris en compte et la loi qui vous sera soumise ne sera pas celle qui comporte ces 100 millions. (Remarque.) Oui, c'était un peu l'espoir !

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'un amendement déposé par M. Pierre Weiss et M. Eric Stauffer... (Remarque.) Attendez, Monsieur le député ! Je vous lis cet amendement qui concerne la discussion actuelle sur le premier amendement du PLR. L'amendement est libellé ainsi: «Diminution linéaire des charges de 2% pour chaque politique publique à hauteur du total de 99 643 016 F.» Vous avez la parole, Monsieur le député Weiss.

M. Pierre Weiss (L). Je remercie M. Hiler d'être un porteur de nouvelles. Je crains toujours les porteurs de nouvelles, comme on le disait dans la Grèce antique, n'est-ce pas, et même en latin «Timeo Danaos et dona ferrentes.» (Brouhaha.) Alors je ne vous donne pas beaucoup de «dona» dans cette affaire, je vous donne juste une centaine de millions ! Votre précision nous permet de redéposer l'amendement pour précisément être conforme à la législation. Je vous remercie de votre appui technique.

M. Roger Deneys (S), rapporteur de troisième minorité. Je remercie M. le conseiller d'Etat pour son intervention. Ce que j'aimerais savoir, c'est si vous avez déjà vérifié la pertinence des autres amendements transversaux qui ont été déposés pour savoir s'ils avaient un sens ou pas. Ah non ! J'ai entendu qu'ils étaient retirés si le premier était accepté. Mais le premier n'ayant pas été déposé, parce qu'on ne l'a toujours pas voté, j'aimerais bien savoir sur quoi on va voter maintenant, car à mon avis on doit relancer un tour de parole s'il y a un nouvel amendement. Le débat doit avoir lieu sur le nouvel amendement pour qu'on puisse se prononcer sur la pertinence de ce dernier. C'est la moindre des choses.

J'aimerais d'ailleurs insister sur l'exercice vraiment particulier de cette république qui se permet de refuser le budget proposé par le Conseil d'Etat en septembre au prétexte qu'il ne va pas, qui ne prend même pas la peine de l'étudier en commission et qui vote les amendements du troisième débat la semaine passée - sur un budget à 8 milliards donc ! - vote des amendements qu'il a reçus le jour même, qu'il n'a pas pu étudier au préalable. Ils sont votés le jour même pour rendre des rapports quatre jours plus tard et on en arrive à la situation d'aujourd'hui avec des amendements déposés par le plus grand parti de ce Grand Conseil, le PLR, qui ne sont même pas valables juridiquement ! Mais où en sommes-nous dans cette république ?

Cela est véritablement inquiétant et je pense qu'il faut vraiment mettre des gens plus compétents dans ce Grand Conseil pour la prochaine législature ! (Rires. Commentaires.)

M. Jacques Jeannerat (R). Je n'accepte pas du tout les propos de M. Deneys ! Nous avons siégé pendant plus de douze semaines à raison de sept heures par semaine. Cela fait environ cent heures de discussion ! Ne racontez donc pas n'importe quoi !

Si les Genevois doivent choisir d'autres députés pour ce parlement, ils vont commencer par vous éliminer vous, parce que vous ne servez vraiment à rien !

Le président. Oh, Monsieur le député ! S'il vous plaît, j'aimerais que le débat, qui est chaud, garde une certaine hauteur, Mesdames et Messieurs les députés ! Il s'agit d'un débat difficile, mais on se respecte, comme je l'ai dit tout à l'heure ! La parole est à M. le rapporteur de minorité Eric Leyvraz.

M. Eric Leyvraz (UDC), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Je serai très bref. Cet amendement convient à l'UDC, qui l'acceptera.

Mme Emilie Flamand (Ve). Je voulais juste attirer l'attention, notamment du MCG qui disait tout à l'heure qu'il voulait faire une coupe générale mais surtout ne pas toucher à ce qu'il appelle les missions fondamentales de l'Etat. Avec cette nouvelle formulation de l'amendement, c'est bien 2% sur chaque politique publique et sur chaque programme qui vont être coupés !

Donc la sécurité, la justice et les gardiens de prison ne seront pas épargnés. J'aimerais être sûre que tous les députés de ce parlement en seront bien conscients lorsqu'ils appuieront sur le bouton. (Applaudissements.)

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Oui et j'aimerais ajouter un élément. Un des arguments du PLR cet automne pour refuser sur le siège le budget et le renvoyer au Conseil d'Etat était de dire: «Il n'y a aucune priorité.» Je constate aujourd'hui que le PLR est incapable de déterminer des priorités pour notre canton. (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC). Je voulais juste rassurer les rangs d'en face en leur disant: il n'y a pas de souci, Madame Flamand, nous prendrons nos responsabilités quand le Conseil d'Etat viendra avec des crédits complémentaires qui concernent... (Exclamations. Le président agite la cloche.) ...la police, la sécurité de la population et ce genre de choses. Nous prendrons nos responsabilités et nous voterons... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ... ces crédits complémentaires.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Je tiens à remercier l'UDC d'avoir fait une démonstration aussi brillante qu'il s'agissait bien d'un tour de passe-passe et que cet amendement n'aboutira qu'à des suppléments demandés en commission. C'est donc effectivement un budget cosmétique, mensonger et nous n'entrons pas dans ce jeu-là. (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous arrêtons, le temps d'une pause, notre débat sur le budget.

Deuxième partie des débats sur le budget 2013 (suite du 2e débat): Session 06 (mars 2013) - Séance 28 du 14.03.2013

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de gestion, avec un délai au 30 avril 2013, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.

Le projet de loi 11128 est retiré par ses auteurs.

Le président. Nous reprenons nos travaux à 17h.

La séance est levée à 16h35.