Séance du vendredi 25 janvier 2013 à 17h
57e législature - 4e année - 4e session - 20e séance

Autres séances de la session

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Gabriel Barrillier, président.

Assistent à la séance: Mmes et M. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillères d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. David Hiler, Pierre-François Unger, François Longchamp et Pierre Maudet, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Mathilde Captyn, Fabiano Forte, Claude Jeanneret, Philippe Morel, Guillaume Sauty et Pierre Weiss, députés.

Annonces et dépôts

Néant.

Questions écrites urgentes

Le président. Vous avez trouvé sur vos places les questions écrites urgentes suivantes:

Question écrite urgente de M. Mauro Poggia : Exiger le versement aux Caisses de pensions de la fonction publique des rétro-commissions dont les établissements bancaires gestionnaires de fonds ont bénéficié durant les dix dernières années (QUE-43)

Question écrite urgente de M. Jean Romain : Qu'en est-il du système dit de «Fr. él.» (= francs élève) institué à l'école primaire de la Gradelle pour contenir le comportement indisciplinaire des élèves? (QUE-44)

Question écrite urgente de M. Patrick Lussi : Des médecins indélicats ont la main lourde : le Dormicum se retrouve sur le marché de la drogue ! (QUE-45)

Question écrite urgente de Mme Anne Emery-Torracinta : Insertion professionnelle : qu'en est-il des formations professionnelles certifiantes et qualifiantes, ainsi que de l'allocation de formation ? (QUE-46)

Question écrite urgente de Mme Lydia Schneider Hausser : Mais où sont passés les salaires de Vitol ? (QUE-47)

Question écrite urgente de Mme Marion Sobanek : Pourquoi calculer les allocations familiales en cas de chômage selon les jours ouvrables ? (QUE-48)

QUE 43 QUE 44 QUE 45 QUE 46 QUE 47 QUE 48

Le président. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.

Questions écrites

Le président. Vous avez également trouvé sur vos places les questions écrites suivantes:

Question écrite de M. Marc Falquet : Le service de protection des mineurs a-t-il tenté d'étouffer une affaire de pédophilie? (Q-3713)

Question écrite de M. Mauro Poggia : Transport professionnel de personnes handicapées: Quel est le contrôle instauré? (Q-3714)

Question écrite de Mme Marie Salima Moyard : Jusqu'où les SIG seront-ils solidaires d'ALPIQ ? (Q-3715)

Question écrite de Mme Beatriz de Candolle : Règlement d'exécution de la loi sur les cimetières : qu'en est-il de l'écologie dans les cimetières ? (Q-3716)

Question écrite de M. Edouard Cuendet : M. Antoine Vielliard a-t-il encore sa place au conseil d'administration des HUG ? (Q-3717)

Q 3713 Q 3714 Q 3715 Q 3716 Q 3717

Le président. Ces questions écrites sont renvoyées au Conseil d'Etat.

QUE 37-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Sandro Pistis : Enfants et détenus : de dangereuses cartes de voeux !
QUE 38-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Guy Mettan : Où en est l'étude pour l'agrandissement de la gare Cornavin ?
QUE 39-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Guy Mettan : Le Conseil d'Etat peut-il mettre la pression pour faire respecter les conventions collectives?
QUE 40-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Guy Mettan : Peut-on favoriser les économies d'énergie souhaitées par la commune de Meyrin?
QUE 41-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Anne Emery-Torracinta : Risque de vide conventionnel dans la presse romande : que compte faire le Conseil d'Etat ?
QUE 42-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Marion Sobanek : Pourquoi préférer la construction de logements par des privés au lieu de laisser construire une commune ?
Q 3704-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Jean Romain : Comment définir institutionnellement le rôle des parents ainsi que la place de la concertation dans la gestion des établissements scolaires ?
Q 3705-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Mauro Poggia : Information des patients dans les institutions de santé : La pratique suit-elle la théorie ?
Q 3706-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Mauro Poggia : Conservation des dossiers médicaux des patients. Qui contrôle quoi ?
Q 3707-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Mauro Poggia : Office des bâtiments: Quel est le coût pour le contribuable de déménagements successifs déraisonnables ?
Q 3708-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Mauro Poggia : Politique d'engagement à l'Office des bâtiments : Qui décide et selon quels critères ?
Q 3709-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Mauro Poggia : Emplois temporaires subventionnés par la Confédération: Un moyen efficace pour sortir les chômeurs des statistiques et pour disposer de travailleurs non rémunérés ?
RD 963
Hommage à M. BARAZZONE Guillaume, député démissionnaire

Le président. Je vous informe que nous avons reçu la démission de M. Guillaume Barazzone de son mandat de député. Je prie M. le député Florey de bien vouloir lire cette lettre 3169.

Courrier 3169

Le président. M. Guillaume Barazzone a siégé dans notre Grand Conseil pendant plus de sept ans. Elu en 2005 sur la liste du parti démocrate-chrétien, il a été réélu en 2009.

Durant son mandat, il a participé aux travaux des commissions de l'enseignement, de contrôle de gestion, de grâce, de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe ainsi que des commissions fiscale, ad hoc sur le personnel de l'Etat et, enfin, législative, qu'il présida de 2006 à 2007.

Parmi les nombreux textes parlementaires qu'il a déposés, on relèvera plusieurs objets au sujet de l'école et de la petite enfance - notamment un projet de loi constitutionnelle pour plus de places de crèches - ainsi que des textes relatifs à l'écologie, tel un projet de loi visant à favoriser les énergies renouvelables. Il fut également à l'origine de la résolution demandant le rétablissement de la prise en charge partielle des verres de lunettes et des lentilles de contact par la LaMal.

Elu le 4 novembre dernier au Conseil administratif de la Ville de Genève, M. Barazzone souhaite renoncer à son mandat de député afin de se consacrer à cette nouvelle fonction, pour laquelle nous lui souhaitons plein succès. Le Grand Conseil prendra acte, le cas échéant, de sa démission après le traitement du point suivant.

La parole est à M. le député Vincent Maitre.

M. Vincent Maitre (PDC). Je vous remercie, Monsieur le président. Deux ou trois petits mots pour rendre hommage à mon collègue et ami Guillaume Barazzone, en retraçant quelques points, disons, de son parcours politique.

D'abord quelques mots pour vous dire que Guillaume est bien plus qu'un simple collègue et ami politique, c'est un ami tout court, un ami d'enfance, que j'ai pu fréquenter depuis mon plus jeune âge. Ensuite nous avons connu des parcours relativement identiques sur les bancs de l'Université, mais je dois vous avouer très sincèrement qu'il m'a toujours profondément agacé, tant il était toujours plus rapide que moi et plus précoce que moi. (Rires.) Et je vois que sa réputation le précède. Effectivement... (Brouhaha.) ...effectivement, Guillaume Barazzone a la réputation d'avoir une énorme... ambition. (Rires.) Ambition qu'il a réalisée au quotidien, d'abord en réussissant brillamment ses études de droit - avant moi d'ailleurs, alors qu'on les avait commencées en même temps, il avait déjà le bras tellement long à cette époque que je me demande même s'il n'y est pas pour quelque chose - puis en accédant au Conseil municipal, où il a été très vite élu, sauf erreur en 2005...

M. Guillaume Barazzone. 2003 !

M. Vincent Maitre. ...2003, vous voyez, c'est dire s'il est rapide, je n'y suis pour ma part parvenu qu'en 2007, toujours à la traîne, éternel second..

Des voix. Poulidor !

M. Vincent Maitre. Voilà, l'éternel Poulidor ! Il en fut exactement de même pour le Grand Conseil: alors que j'y accédais péniblement en 2009, Guillaume avait déjà rempli plus d'une législature, c'est dire ma frustration. On a également siégé ensemble à la commission fiscale, par exemple, et là aussi il était toujours en avance sur moi quant aux sujets fiscaux. Bref, là où je rêvais de me faire une place au soleil je n'ai été qu'un éternel frustré, n'en déplaise au MCG. Pour d'autres raisons. (Rires.)

Je dois vous dire que Guillaume a la réputation d'être connu pour ses penchants... économiques, on dit de lui qu'il soutient facilement les milieux affairistes. Il faudra d'ailleurs qu'on m'explique ce que veut vraiment dire affairiste, parce que connaissant Guillaume de près, je lui sais plutôt un vrai caractère et un vrai engouement pour la démocratie chrétienne. J'en veux pour preuve son acharnement, ou plutôt son souci de pouvoir honorer ses multiples prétendantes lors de tout son parcours, qu'il soit universitaire ou politique. (Rires.) Parce qu'en plus d'avoir, je l'ai dit, une énorme ambition, il était doté également... (Commentaires.) ... d'une très grosse... expérience... (Rires.) ...en matière féminine. De là à dire que Guillaume Barazzone était un séducteur il n'y a qu'un pas, je vous laisserai le soin de le franchir. Et c'est là que s'inscrit, je dirais, véritablement la passion et le goût de la démocratie chrétienne, le besoin du travail bien fait, du travail accompli, le goût du bel ouvrage, puisque Guillaume n'a jamais rechigné à poursuivre ce but absolument louable qu'était d'honorer les nombreuses filles qui lui couraient après. (Rires.) Il est d'ailleurs allé pour cela jusqu'aux Etats-Unis, pour satisfaire enfin la dernière en date, celle qui je crois partage sa vie maintenant, enfin je ne voudrais pas être trop indiscret... (Rires.) ...raison pour laquelle je m'arrêterai là. (Rires.) J'ai évidemment l'air de vous choquer, je vois des sourires bien malicieux dans cette salle.

Non, plus sérieusement je voudrais vraiment saluer Guillaume pour tout ce qu'il apporte au PDC, pour nous avoir permis notamment de reconquérir un siège en Ville de Genève, pour de nombreux projets qui ont fait avancer ce canton, et notamment pour sa défense - on en parlait pas plus tard qu'hier - du système fiscal genevois qui, pour nous, est indispensable, évidemment toujours perfectible. Guillaume est non seulement un connaisseur mais est évidemment extrêmement expérimenté dans ce domaine, son parcours professionnel en tant qu'avocat dans une des plus prestigieuses études de Suisse l'a démontré jusqu'à son élection. Voilà, Guillaume merci, et puis bon vent, et je ne doute pas une seconde que tu porteras haut et fort les couleurs du PDC et du centre droit au Conseil administratif. Je te souhaite bon courage, et merci d'avoir partagé un peu de ton temps sur les bancs du Grand Conseil. (Applaudissements.)

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, cher Guillaume, c'est vrai que nous avons rarement été d'accord, à part dans la défense des cyclistes et des rues piétonnes en Ville de Genève; il se trouve que c'est aussi l'une des raisons pour lesquelles tu as été élu au Conseil administratif. (Commentaires.) Mais je me rappelle surtout, moi, du jeune avocat encore stagiaire qui est arrivé ici, et qui n'avait pas de chance car il avait son patron dans la salle, pas sur les mêmes bancs que lui. Et je me rappelle très très bien d'un objet pour lequel Guillaume avait dû faire le rapport de minorité qui était le sien, mais pour lequel il avait dû faire aussi le rapport de majorité pour son patron... (Rires.) ...qui s'était assis en face de lui et qui avait regardé, par là, si c'était un avocat crédible ou pas. Et je dois dire que les deux rapports étaient très bien rédigés, on aurait pu croire que c'était son patron qui les avait faits, mais on savait nous, dans la salle, que c'était Guillaume qui les avait écrits.

Je me rappelle aussi de Guillaume quand nous étions partis du côté de Valence, à l'époque où il y avait Alinghi - moi je représentais la Sgipa, qui s'occupe de personnes en situation d'handicap. On était avec différents milieux économiques genevois, et le but était de pouvoir montrer que l'arc lémanique était une région où se développaient aussi des technologies de pointe, et que les ateliers protégés étaient partie prenante dans cette aventure. Dans le cas d'Alinghi, il se trouve que la Sgipa avait fait les maquettes des bateaux. Mais ce qui m'avait marqué à ce moment-là, c'était de voir que Guillaume avait un goût vestimentaire extrêmement particulier - je le vois sourire. On avait fait des emplettes et j'avais pu observer cette application qu'il avait à choisir des pulls qui ne pouvaient séduire que des belles-mères... (Rires.) ...la belle-mère idéale, d'ailleurs à tel point que le matin on s'était demandé s'il n'avait pas une ou deux belles-mères accrochées à son pull, au petit-déjeuner. Je crois que ce pull il n'a jamais osé le porter... (Rires.) ...parce qu'on s'était fichu de lui du début jusqu'à la fin. Mais je dois dire...

M. Guillaume Barazzone. Je te l'offre !

M. Christian Bavarel. Volontiers, ça me fera plaisir, celui-là il finira au mur chez moi ! Je dois dire aussi, plus sérieusement, que j'ai vu récemment Guillaume prendre un cours de politique à la buvette. On croit toujours que la buvette ne sert à rien, mais au moment où il fallait se décider pour les élections, pendant une séance du Grand Conseil, nous avons vu revenir un vieux député PDC, et je dois dire qu'il y a un moment où on a tous pris un peu de distance et où on a écouté le vieux maître donner un cours de politique à Guillaume et lui expliquer pourquoi il devait être candidat au Conseil administratif de la Ville de Genève. Je sais qu'il y a eu d'autres facteurs qui l'ont poussé à cette décision, mais, à ce moment-là, dans cette buvette-là, on a eu un cours de politique comme nous en avons eu peu. Nous avons vu notre ancien collègue, Claude Blanc, redescendre de Meyrin pour s'occuper des choses importantes, et je dois dire que j'ai rarement vu quelqu'un prendre un cours de politique de cette ampleur. C'est dire que parfois la buvette du Grand Conseil sert à autre chose que s'envoyer des seaux d'eau, ça peut aussi déterminer des carrières. Donc Guillaume, du côté des Verts nous te souhaitons d'avoir énormément de plaisir en Ville de Genève et de continuer ton travail au service des Genevois. Merci. (Applaudissements.)

M. Patrick Saudan (R). Cher Guillaume... (Rires.) Moi, personnellement, je me fais du souci pour toi. Je me fais vraiment du souci pour toi. C'est dur de faire l'hommage d'un wonderking de la politique: conseiller municipal à 21 ans, député au Grand Conseil à 23 ans, conseiller administratif à 30 ans... Moi je crois que tu n'as qu'une solution, c'est de franchir rapidement les Alpes si tu veux postuler à la présidence de l'Union européenne à 40 ans ! (Rires.) Parce qu'avec un tel parcours, hyperbolique, exponentiel, tu n'as pas d'autre choix !

Alors moi je ne vais pas faire le panégyrique de toutes tes initiatives politiques parce que généralement tu t'en charges très bien tout seul... (Rires.) ...et tu le fais à merveille. Mais j'ai quand même relevé que, pour «Le Courrier» tu étais le gendre idéal, le profil parfait. Alors je ne vais pas revenir sur ce qu'a dit ton ami Vincent... (Rires.) ...mais en tout cas moi, politiquement - je parle en mon nom, hein, je ne peux pas engager tout le groupe radical - politiquement je me pacse avec toi ! (Rires.) Je l'avoue, parce que tes idées sur le type d'économie qui doit prévaloir dans notre société ou tes idées sur les problèmes de société sont aussi mes idées. Donc je n'ai aucun problème à ce niveau-là.

Voilà, alors on doit bientôt prendre congé de toi, on va te regretter. Est-ce que tu seras le nouveau Kurt Furgler lémanique ? Je crois que c'est tout le mal que te souhaite le groupe radical. A bientôt Guillaume. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo.

Mme Fabienne Gautier (L). Cher Guillaume, il m'a été donné l'honneur aujourd'hui, par mon chef de groupe, de te rendre cet hommage; puisque j'étais ta responsable de campagne, c'est peut-être un petit peu de ma faute si tu nous quittes. Tu as été brillamment élu au Conseil administratif, en portant fièrement les couleurs PLR jointes à celles du PDC, et nous te félicitons pour cela. Guillaume, tu es définitivement PLR-compatible mais tu ne lui es en tous les cas pas inféodé. Nous gagnons un brillant conseiller administratif mais ton départ est une perte pour le Grand Conseil, particulièrement pour les femmes de ce bac à sable - pour utiliser le nouveau langage masculin - car nous perdons certainement l'un des plus sexy... (Exclamations.) ...éléments de cette salle ! (Applaudissements.)

Pour parler un petit peu de ce que tu as fait, tu as déposé des projets de lois qui me tiennent à coeur et desquels je suis proche - tu connais mes affinités avec les milieux économiques - notamment celui de la vidéosurveillance. On en a encore parlé dans la presse aujourd'hui, tu sais que le commerce genevois soutient la vidéosurveillance, projet de loi que tu avais déposé. Pour faire honneur à tes couleurs PDC, tu as aussi déposé un projet de loi sur la baisse des impôts pour les familles. Je le salue, nous le saluons, car effectivement vous êtes le parti de la famille et il ne faut pas charger ces dernières si on veut qu'elles continuent à avoir des enfants, et plus que 1.9 - je crois que c'est le taux moyen - car on aimerait bien les voir s'agrandir. Ensuite, pour être plus proche des commerçants, tu leur as permis - à ceux qui sont propriétaires de leur commerce ou aux gérants pour les sociétés anonymes - de travailler le dimanche. Tu leur as permis d'ouvrir, sans personnel naturellement, mais c'est un plus que tu leur as offert. Et enfin ton fameux projet de loi JEDI, qui pousse des start-up à voir le jour et leur permet une défiscalisation à leur naissance pendant quelques années.

On te félicite donc pour tout ce que tu fais, ce que tu as fait et ce que tu vas continuer à faire pour l'économie, parce que je pense que c'est quand même quelque chose d'important pour Genève et pour son développement. Pour le PLR, Guillaume, tu es sans aucun doute notre Lex Skywalker, celui qui va lutter contre les étoiles rouges. Nous te souhaitons bon vent, bon succès dans ta nouvelle mission de conseiller administratif. Merci pour ce que tu fais pour nous. (Applaudissements.)

Mme Loly Bolay (S). La première image que j'ai de Guillaume Barazzone c'est quand il est venu à la commission législative. J'étais tout étonnée parce que le commissaire de la commission législative était Pascal Pétroz. Alors on était tristes parce qu'à la commission législative, pendant des années, on avait une pratique: celui qui arrivait en retard devait payer 20 F. Naturellement, c'était toujours Pascal. Et alors, une fois par année, on se payait un de ces gueuletons ! On était contents. Quand on a vu débarquer Barazzone, on s'est dit qu'il remplaçait peut-être Pétroz, qu'il y avait un problème. J'ai demandé à Pascal, il m'a dit: «Tu ne peux pas savoir, il voulait la commission législative, au caucus il n'a rien lâché !» Et alors maintenant, les repas ? C'est fini ! Donc je t'en veux quand même un peu pour ça, je t'en veux quand même un peu. (Rires.)

Ensuite j'ai siégé avec toi à la commission ad hoc justice 2011. J'ai beaucoup apprécié de travailler avec toi, quoique, parfois, tu étais un peu un courant d'air. Un gentil courant d'air. Maintenant tu pars définitivement dans un collège de formation de très fortes têtes qu'est la Ville de Genève. Alors je serai brève pour te dire courage, et tout de bon pour la suite. Merci Guillaume. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Je salue à la tribune notre ancien collègue député Thierry Apothéloz. (Applaudissements.)

RD 964
Rapport oral de la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sur la compatibilité du remplaçant de M. Guillaume BARAZZONE, député démissionnaire
Rapport oral de Mme Aurélie Gavillet (S)

Débat

Le président. Nous passons maintenant au point 83 ter de notre ordre du jour, RD 964. Le rapport est de Mme Aurélie Gavillet. Ce rapport sera traité en catégorie II, trente minutes. Vous avez la parole, Madame la députée.

Mme Aurélie Gavillet (S), rapporteuse. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des droits politiques a examiné la compatibilité de M. Bonny avec une grande attention. La question qui se posait était de savoir s'il occupe bien, ou non, le poste de cadre supérieur de la fonction publique au sens de l'article 21 de notre règlement. Cette notion comprend deux aspects principaux: la classe salariale d'une part, et les relations avec le pouvoir exécutif d'autre part. La classe salariale, conformément à la pratique qui a déjà été suivie, ne constitue pas un critère absolu mais un indice de la position du fonctionnaire concerné. Plus la classe est haute, plus l'examen de la commission est approfondi.

L'aspect le plus important de la notion de cadre supérieur de la fonction publique est défini par les rapports avec les tâches fondamentales du pouvoir exécutif. Il comprend trois éléments: la proximité du fonctionnaire avec le sommet de l'Etat, la nature des tâches effectuées et la liberté dont dispose le fonctionnaire dans l'exercice de ses tâches. Tout d'abord, en ce qui concerne la proximité avec le sommet de l'Etat, la commission a relevé que plusieurs échelons hiérarchiques séparent M. Bonny du chef du département et du Conseil d'Etat. Ensuite, les tâches effectuées par M. Bonny n'ont pas de rapport avec les tâches d'orientation politique et juridique fondamentales du pouvoir exécutif, mais ce sont des tâches d'exécution de celui-ci. Enfin, dans l'exercice de ses tâches M. Bonny ne dispose pas d'une marge d'appréciation suffisante pour avoir une influence sur l'exercice des tâches fondamentales du pouvoir exécutif. La commission des droits politiques a donc préavisé positivement la compatibilité de M. Bonny.

M. Eric Leyvraz (UDC). Mesdames et Messieurs, nous avons un règlement du Grand Conseil. Voici l'article 21, sur l'incompatibilité: sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions a, b, c, et la fonction d, celle de cadre supérieur de la fonction publique. M. Bonny est directeur d'établissement. Définition: il est au bénéfice d'une formation universitaire ou équivalente, et d'une expérience dans l'enseignement. Les directeurs ou directrices d'établissement ont un statut de cadre supérieur. M. Bonny répond à la lettre d) de l'incompatibilité et il ne peut donc devenir député. Ce que l'UDC veut entendre ce n'est pas que M. Bonny est effectivement directeur d'établissement, donc cadre supérieur, mais... Nous voulons entendre que M. Bonny est directeur d'établissement, cadre supérieur, point. Ça veut dire qu'il ne peut pas être élu. Si certains trouvent cette loi injuste, eh bien qu'ils la fassent modifier ! Pour le moment c'est la loi, il faut la respecter ! Ça n'a rien à voir avec M. Bonny, ça n'a rien à voir avec les histoires internes du PDC qui commencent à ressembler plus à celle des douze Césars de Suétone qu'à celle de Blanche Neige et les sept nains. (Commentaires.) Simplement, je trouve aussi qu'il s'agit d'une certaine justice vis-à-vis des autres hauts fonctionnaires de l'Etat, qui eux respectent la loi, qui ne se proposent pas pour devenir député dans ce Grand Conseil. Et nous aurions exactement le même langage si c'était un membre de l'UDC qui se présentait pour devenir député et qui serait haut fonctionnaire. Donc je vous demande simplement qu'il n'y ait pas deux poids deux mesures, de respecter la loi et de refuser cette proposition d'avoir M. Bonny comme député au Grand Conseil. Merci. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo.

M. Serge Hiltpold (L). Mesdames et Messieurs les députés, l'affaire BB, Barazzone-Bonny, a occupé la commission des droits politiques depuis le mois de décembre, et la définition de ce que nous pouvions interpréter de la notion de cadre supérieur de l'Etat était au centre d'une préoccupation certaine. Nous avons eu des discussions constructives, des discussions serrées, et dans le cadre de cette commission nous avons demandé, vous n'êtes pas sans le savoir, un avis de droit qui nous a permis d'élargir le champ de vision de ce que nous pouvions définir de ce qu'était un cadre supérieur.

Cet avis de droit - je ne vais pas vous le résumer en entier - considère d'une part les pratiques qui ont été en vigueur au sein de ce Grand Conseil, au sein de cette commission des droits politiques, ainsi que ses usages. D'autre part, il énonce les autres interprétations que l'on peut faire de la notion de cadre supérieur de l'Etat dans les autres cantons, soit les autres interprétations en Suisse. C'est effectivement là-dessus que nous nous sommes basés, non pas sur la vie privée de M. Bonny ni sur ses histoires politiques ou des éventuelles rancoeurs des unes et des uns envers un député compatible ou pas. Et il est ressorti de cet avis de droit qu'il n'y avait pas de bases légales claires, que ce n'était pas clairement défini. C'est donc là que nous avons une marge de manoeuvre et une appréciation à faire, et je crois que dans cette commission il y a bien sûr eu des débats, mais avec beaucoup d'équité, beaucoup d'impartialité, beaucoup de respect. Les documents qui nous ont été fournis sont notamment le cahier des charges, et un cahier des charges précis, avec des tâches, que nous avons pu analyser.

En tant qu'entrepreneur et libéral, vous savez que je ne suis pas un fervent défenseur des fonctionnaires, mais à titre personnel j'ai jugé en parfaite équité qu'à mes yeux M. Bonny n'était pas un cadre supérieur. Sa marge de manoeuvre en tant que directeur d'établissement du primaire... Et j'insiste bien sur le primaire car un directeur d'établissement du primaire est nommé par le conseiller d'Etat, alors qu'un directeur du secondaire est nommé par le Conseil d'Etat en général. Une appréciation de compétences, une appréciation sur les budgets, une appréciation sur la classe de salaire: nous ne sommes évidemment pas tombés, je dirais dans le panneau, de la classe salaire, car certains qui siègent ici sont dans des classes de salaire supérieures mais ont des compétences inférieures. Et ça c'est une interprétation que nous devons avoir en tant que députés, une véritable...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Serge Hiltpold. ...analyse de députés de milice. Alors je vous demande de ne pas faire un cas d'école, si j'ose faire ce mauvais jeu de mot, avec M. Bonny, de juger cela avec impartialité, de faire confiance à la commission des droits politiques et de traiter ce problème d'incompatibilité dans un projet de loi distinct qui nous sera présenté dès la semaine prochaine à la commission des droits politiques. Donc je vous demande de soutenir le préavis de la commission, merci.

M. Jean Romain (R). Monsieur le président, chers collègues, je suis d'accord avec mon préopinant Serge Hiltpold pour dire qu'il ne faut pas faire de cas d'école, et c'est pour cela que moi je ne veux pas discuter de qui que ce soit, je veux discuter d'un principe. Ce principe, Mesdames et Messieurs, c'est le principe de la séparation des pouvoirs. Il nous vient du XVIIIe siècle, il est à la base même de la démocratie. Oui, Monsieur Deneys, vous avez beau dodeliner, il est à la base même de la démocratie alors je crois que c'est ce principe-là...

Le président. Poursuivez, Monsieur le député.

M. Jean Romain. ...c'est ce principe-là, celui de la séparation des pouvoirs, qui est au centre. (Commentaires.) Un directeur, que ce soit un directeur d'école primaire ou que ce soit un directeur d'école secondaire, est en fait le bras armé qui exécute les ordres du chef du département. Il n'y a que deux degrés hiérarchiques au-dessus de M. Bonny...

Une voix. Trois ou quatre !

M. Jean Romain. ...et je crois que ça c'est fondamental. Le problème qu'on agite de savoir qui l'a nommé - on vient de nous dire que ce n'était pas le Conseil d'Etat qui nommait les directeurs du primaire mais bien le chef du département, alors que les directeurs des cycles d'orientation et des collèges sont nommés par le Conseil d'Etat - mais qu'est-ce que ça fait ? Qu'est-ce que ça change, le processus de nomination ? Qu'un directeur soit nommé par le consistoire de Genève ou coopté par ses pairs, en quoi ça modifie son pouvoir, qui est évidemment d'exécuter ce que lui demande le chef du département ? A telle enseigne d'ailleurs, qu'il y a, pour les directeurs, un devoir de réserve bien supérieur à celui des autres fonctionnaires. Nous ne pouvons pas mélanger.

Ce n'est pas non plus le budget à gérer ! Le budget à gérer d'un directeur de collège est de l'ordre de 70 000 F, je ne parle pas des paies ! Le budget que doit gérer un directeur du primaire est peut-être inférieur à 10 000F mais ce n'est pas le quantitatif qui change quoi que ce soit ! Nous sommes dans une sorte de confusion de pouvoir; à la fois il doit dire, exécuter ce que le chef de département lui demande de faire, parce qu'il est payé pour ça, et à la fois il devrait, ce directeur, parce qu'il serait l'un de nos collègues, avoir une autre fonction. Je crois que nous ne devons pas mélanger les fonctions et peu importe de qui il s'agit. (Brouhaha.) Il ne s'agit pas de personne, je crois que nous devons en toute justice... - et la commission que présidait avec adéquation M. Hiltpold n'était pas unanime dans la décision ! D'après ce que je sais, il y avait des divergences ! Il y avait des sensibilités différentes, et moi en tout cas je suis de la sensibilité qui ne va pas voter la compatibilité, et je crois qu'il est de notre bon sens de ne pas vouloir absolument...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Jean Romain. Je conclus, de ne pas vouloir absolument, parce que nous sommes modernes, nous distancer de ceux qui ont mis sur pied l'idée même, la belle idée, de la démocratie et de la séparation des pouvoirs. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Madame la députée Nathalie Schneuwly je suis désolé, mais votre collègue préopinant a utilisé tout le temps de parole de votre groupe. Vous ne pouvez pas vous exprimer. La parole à est M. le député Mauro Poggia. (Brouhaha.)

M. Mauro Poggia (MCG). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, petit préambule quant à savoir si M. Didier Bonny est un cadre supérieur. Il faut évidemment rechercher l'esprit de la loi pour répondre à cette question. Je voudrais néanmoins vous rappeler que M. Didier Bonny est devenu directeur, c'est-à-dire est arrivé au poste qu'il occupe actuellement, lors de la dernière législature. Mais à ce moment-là il était encore PDC. Alors on a décidé, avec son accord et avec l'accord du chef du département, de le laisser en classe 23 pour qu'on ne vienne pas dire qu'il était cadre supérieur. Comme il n'a pas été réélu dans cette législature, il est passé en classe 24, classe qui est normalement la sienne en tant que directeur. Et maintenant, parce qu'il est en classe 24 et plus en classe 23 comme il était avant, eh bien M. Didier Bonny serait un cadre supérieur. Donc, avec la même fonction, mais simplement parce qu'il est passé en classe 24, et surtout parce qu'il n'est plus au PDC, M. Didier Bonny serait devenu un cadre supérieur. Bel exemple d'hypocrisie !

Je le disais, il faut chercher le but de la loi. Il faut peser, soupeser, deux principes contradictoires: celui de la séparation des pouvoirs et celui du suffrage universel. Séparation des pouvoirs: il faut qu'il n'y ait pas une loyauté de la personne qui siège dans ce Grand Conseil à l'égard du Conseil d'Etat. Il faut aussi que cette personne n'ait pas connaissance de faits importants qui soient couverts par le secret de fonction et qui pourraient influencer son vote dans ce parlement, ou qui lui donneraient des avantages à l'égard d'autres députés. De l'autre côté de la balance, M. Didier Bonny a le droit de solliciter un mandat parlementaire, il était dans les «viennent-ensuite» et normalement il doit siéger puisque la place s'est libérée. Il faut pour cela qu'il ait une indépendance suffisante à l'égard de l'exécutif pour qu'on puisse penser qu'il ne soit pas, comme certains l'ont dit ici, le bras armé du gouvernement qui se serait infiltré dans le cadre de ce parlement. Nous considérons, au niveau du MCG, qu'il n'y a pas à faire de «jurisprudence Didier Bonny»...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Mauro Poggia. J'y arrivais, Monsieur le président. Et que donc, dans le cas particulier, il faut tenir compte du but de la loi et que M. Didier Bonny, que cela déplaise à certains, a l'indépendance suffisante pour siéger. Je vous remercie.

Mme Catherine Baud (Ve). Les Verts, qui ont siégé à la commission des droits politiques, ont toujours été du même avis, même avant de recevoir l'avis de droit et de l'étudier. Il était en effet tout à fait normal que ce soit la commission des droits politique qui décide, puisqu'en fait M. Didier Bonny avait déjà été «viennent-ensuite» lors de la précédente législature, avec les mêmes conditions. Comme la loi n'a pas changé, il n'y avait pas de raison de modifier notre attitude vis-à-vis de la compatibilité ou de la non-compatibilité de sa fonction avec le mandat électif de député. Mme Gavillet a été très claire, elle a très bien analysé les différents arguments que nous avons pesés et soupesés pendant plus d'un mois pour arriver à la solution majoritaire selon laquelle M. Bonny peut effectivement siéger parmi nous. Etant donné que l'argument essentiel qui a été retenu est la non-proximité avec le Conseil d'Etat, avec le conseiller d'Etat en l'occurrence, avec le pouvoir exécutif - puisque la fonction de directeur d'école, si importante soit-elle, n'est pas une fonction exécutive au sens propre - il n'y a pas lieu de la comparer avec l'entourage proche des différents conseillers d'Etat. J'aimerais dire à M. Romain que si M. Bonny exécute les ordres du Conseil d'Etat, comme tout fonctionnaire d'ailleurs, il n'a pas, comme les fonctionnaires de police qui siègent dans cette salle, la même autorité. Donc je crois que c'est un argument qui n'est pas du tout valable et qu'on ne peut pas retenir. M. Bonny, que nous avons auditionné lors de la dernière séance de la commission des droits politiques, nous a décrit son rôle en tant que directeur d'école, ce qui correspondait tout à fait aux documents relatifs à son cahier des charges. Et effectivement, M. Bonny n'exerce en rien une fonction proche du conseiller d'Etat.

En conséquence, nous considérons que M. Bonny peut siéger parmi nous et nous nous réjouissons de l'accueillir. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est pour une minutes et dix secondes à M. le député Antoine Bertschy.

M. Antoine Bertschy (UDC). Merci, Monsieur le président. Je crois qu'on peut utiliser toutes les arguties juridiques qu'on veut, mais dans les descriptifs de la fonction de M. Bonny, il est écrit qu'il est cadre supérieur. Pas besoin d'aller chercher plus loin, c'est un cadre supérieur ! C'est dans le descriptif de sa fonction ! Donc, pour nous, il y a un blocage ! Nous avons eu un cas à peu près semblable à l'UDC, en début de législature, avec Mme Meissner. On savait que Mme Meissner était aussi cadre supérieure au niveau de l'Etat, eh bien elle s'est engagée à démissionner de son poste ! Alors moi je dis à M. Bonny qu'il a le choix ! Veut-il être député ou veut-il être directeur d'école ? Les deux sont incompatibles... (Brouhaha.) ...c'est à lui de choisir ! Qu'il vienne parmi nous mais qu'il quitte son poste de directeur d'école.

Des voix. Bravo !

Mme Loly Bolay (S). Mesdames et Messieurs les députés, à chaque changement de législature, ou à chaque législature... (Brouhaha.) ...nous nous posons cette question sur l'incompatibilité. Mais nous sommes le pouvoir législatif, donc qu'attendons-nous pour régler cette affaire de l'article 24 ? Vous savez pourquoi on ne le fait pas ? Parce que ça ne nous arrange pas de le modifier. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Et quand je dis nous, c'est chacun d'entre nous. Il y a certaines personnes ici qui sont sur le fil du rasoir comme M. Bonny, à qui on pourrait dire, si on regarde bien l'article 24, qu'ils ne devraient pas siéger ! Voilà, Mesdames et Messieurs, nous sommes des lâches ! Des lâches parce qu'on n'est pas foutus de s'attaquer à cet article 24 qui quelque part nous arrange tous ! Alors s'il vous plaît, si on en a le courage, eh bien on fait un projet de loi, on règle l'article 24 et comme ça on arrêtera... (Brouhaha.) ...de discuter et de perdre notre temps sur cette affaire-là, merci beaucoup Monsieur le président. (Applaudissements.)

Mme Lydia Schneider Hausser (S). En tant que membre de la commission des droits politiques, je tiens à relever ici la tenue des travaux, comme l'a dit notre président de commission actuel. C'est vrai que nous nous sommes beaucoup moins penchés sur le cas «Bonny» que sur le cas d'une personne pouvant entrer comme député dans ce Grand Conseil, surtout à la lumière de la nouvelle constitution qui donne l'obligation de mixer deux choses: la classe de fonction, qui est un indicatif, mais aussi le lien à la hiérarchie. Et ça, Mesdames et Messieurs, vous l'avez voté, ça existe, il y a un règlement d'application de la loi qui concerne le traitement alloué aux membres du personnel de l'Etat, et là, en annexe, on a de manière exhaustive toute la liste des fonctions de cadres supérieurs avec responsabilités hiérarchiques. Et au niveau du budget nous avons aussi voté, il y a deux ans, la possibilité de pouvoir rémunérer plus ces cadres supérieurs qui ont de lourdes responsabilités, qui sont proches du Conseil d'Etat. Vous avez la liste, et effectivement dans cette liste-là n'apparaissent pas les directeurs d'école comme l'est M. Bonny. Donc nous, socialistes, nous avons voté pour sa compatibilité. Merci beaucoup.

Le président. Merci, Madame la députée. (Brouhaha.) Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe qu'à sa demande le député Barazzone ne prendra pas part au vote. La commission des droits politiques vous recommande de déclarer compatible M. Didier Bonny. Je vais donc mettre aux voix cette proposition.

Mis aux voix, le préavis de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil (déclarer compatible M. Didier Bonny) est adopté par 50 oui contre 31 non et 9 abstentions.

Le président. M. Didier Bonny prêtera serment ce soir à 20h30. Il siégera en tant qu'indépendant.

Liens d'intérêts de M. Didier Bonny (HP)

Comité de l'Association Transports et Environnement (ATE) - Membre

Conseil de Fondation "Au Coeur des Grottes" - Membre

Groupe Sida Genève - Président

Le président. Il est également pris acte de la démission de M. Guillaume Barazzone, qui a droit maintenant au stylo ! (Exclamations. Le président remet son stylo à M. Guillaume Barazzone. Applaudissements.)

PL 10989-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité à TPG Vélo S.A. dans le cadre du contrat de prestations qui la lie à l'Etat de Genève portant sur la prestation de vélos en libre-service pour les années 2013 et 2014
Rapport de majorité de M. Pierre Weiss (L)
Rapport de première minorité de M. Roger Deneys (S)
Rapport de deuxième minorité de Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve)
Projet de loi 10989
Renvoi en commission: Session 10 (juin 2012) - Séance 52 du 28.06.2012
Rapport PL 10989-A

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons maintenant à la quatrième urgence que nous avons votée hier. Point 9 de l'ordre du jour, catégorie II, soixante minutes. (Brouhaha.) S'il vous plaît, un peu de silence. Le rapport de majorité est de M. Pierre Weiss, remplacé par M. Edouard Cuendet. Le rapport de première minorité est de M. Roger Deneys, et le rapport de seconde minorité, de Mme Sophie Forster Carbonnier. La parole est à M. Edouard Cuendet.

M. Edouard Cuendet (L), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Ce soir... (Brouhaha.) Si vous pouviez faire le silence, s'il vous plaît... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, le sujet a suffisamment retenu l'attention des médias, de la presse et des citoyens, je vous demande... S'il vous plaît, Monsieur le député... Je vous demande un peu d'attention pour ce débat. Poursuivez, Monsieur le rapporteur de majorité.

M. Edouard Cuendet. Je vous remercie, Monsieur le président. Ce soir, donc, c'est avec émotion que je remplace mon collègue Pierre Weiss à la table des rapporteurs. Avec émotion en effet, parce que j'ai une pensée pour mon collègue et ami qui est actuellement hospitalisé, et je crois qu'on doit tous penser à lui dans les moments difficiles qu'il traverse actuellement. Mais avec émotion aussi parce que, dans ce dossier, Pierre Weiss a rempli avec conscience l'une des missions essentielles de notre Grand Conseil, à savoir la haute surveillance de l'activité étatique. A ce sujet, la vindicte dont il a été victime durant ses travaux est absolument indigne de notre Grand Conseil. Pierre Weiss a agi en tout temps dans le parfait respect du serment du député, puisqu'il a cherché à découvrir la vérité et notamment à combler certains manquements qui ont été mis au jour dans ce dossier, en particulier dans le cadre des travaux du département. Dans son rapport de majorité, il a révélé des problèmes importants qui ont touché ce dossier dès son origine. Et ce dossier, contrairement à ce que l'on nous répète à longueur de journée sur les bancs d'en face, n'est absolument pas abouti, au contraire, il est criblé de lacunes.

La première lacune se trouve tout d'abord dans le processus de soumission. La procédure de soumission a été libellée de telle sorte qu'un seul et unique système pouvait entrer en ligne de compte. Je n'ai pas peur de l'avancer, la procédure de soumission a été cadenassée - pour des vélos, c'est le cas de le dire - sans prendre en considération les évolutions technologiques intervenues... (Brouhaha.) ...et sans prendre en compte d'autres systèmes en Suisse qui ont été adoptés par des villes comme Bienne, Neuchâtel, la Chaux-de-Fonds, et peut-être bientôt Zurich. A ce sujet, je vous invite à visionner l'émission «Couleurs locales» d'hier soir, qui a très bien montré que le système biennois fonctionnait à la grande satisfaction des utilisateurs, et que tous les défauts que la gauche trouve à ce système sont totalement erronés.

Par ailleurs, et c'est aussi l'un des aspects qui a beaucoup préoccupé Pierre Weiss, à juste titre, l'analyse n'a pas été menée de manière sérieuse en ce qui concerne les aspects financiers. En effet, on nous a indiqué que le projet était abouti. Mais à quoi allait-il aboutir ? A l'adjudication d'une société canadienne dont les TPG connaissaient d'ailleurs depuis longtemps les problèmes financiers. La société se trouve à Montréal et est sous perfusion de l'Etat canadien, de telle sorte que d'autres villes ont dû renoncer à travailler avec elle. Et la gravité est telle que les personnes qui conduisent le projet ont également renoncé à conclure ce contrat, ce qui montre que le dossier n'est absolument pas abouti. Et je crois que là il faut être bien clairs: les personnes qui ont soutenu le rapport de majorité ne sont pas opposées aux vélibs sur le principe, elles sont opposées à la manière dont ce dossier a été conduit, dossier qui est devenu une véritable obsession pour les Verts, les socialistes ou le département, qui veut quelque chose à mettre à son palmarès et allumer un contre-feu aux nombreuses critiques dont il est victime.

Mais les lacunes sont criantes, elles ont été mises au jour de manière visible par le rapport de majorité. Compte tenu de tous les problèmes structurels du projet, compte tenu du problème financier, compte tenu aussi du fait que, contrairement à ce que l'on nous assène à longueur de journée, les communes genevoises ne sont pas du tout enthousiastes à l'idée de ce projet... Parce qu'on a aussi pu voir que dans la plupart des autres cas c'était bien les villes qui portaient ce projet, non pas les cantons, les départements ou les pays. Et on a constaté que la Ville de Genève était totalement incapable de mener ce projet alors même que l'énorme majorité des stations, plus de 100 sur 150, devait se situer sur son territoire. On a vu qu'il y avait à peine une dizaine de communes qui étaient prêtes, avec des réserves... (Brouhaha.) ...à participer à ce projet, ce qui démontre aussi que l'enthousiasme communal que certains mettent en avant n'est pas du tout au rendez-vous.

On nous a donc dit beaucoup de choses approximatives; les déclarations sont approximatives, le projet est approximatif, le financement est approximatif. Les contribuables seraient appelés à passer trois fois au bassinet, une fois à travers ce projet de loi, une fois à travers le rôle de contribuable de commune, et encore une fois à travers les TPG qui, faut-il le rappeler, sont largement subventionnés par la communauté des contribuables genevois. Pour tous ces motifs, et suivant l'invite du rapport de majorité, je demande le renvoi à la commission des finances et je le demande d'emblée, d'entrée de cause. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité, nous sommes saisis d'une demande de renvoi à la commission des finances. Vont s'exprimer les deux rapporteurs de minorité et la conseillère d'Etat. La parole est à M. le premier rapporteur de minorité, M. Deneys.

M. Roger Deneys (S), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le hold-up du PLR sur le projet de vélib se poursuit avec l'annonce que vient de faire M. Cuendet de vouloir immédiatement renvoyer ce projet de loi en commission. Ce projet de loi a été étudié à la commission des finances au moins lors de trois séances; il a donné lieu à des notes écrites multiples, qui ont permis d'expliquer, de connaître le système choisi, qui ont permis au PLR, à l'UDC, au MCG de poser 68 questions - j'ai compté dans les procès-verbaux - et d'obtenir toutes les réponses qu'ils demandaient. Après ces questions, une seule demande d'audition a été formulée, c'est celle de l'ACG, l'Association des communes genevoises. Les réponses ont été données, et au final on ne savait pas pourquoi le PLR s'opposait à ce système, puisque les motifs invoqués ont varié en fonction des moments: trop cher, c'est aux communes de s'en occuper, ce n'est pas au canton, on n'a pas d'argent, mais on n'est pas contre... Les prétextes ont changé tout le temps, et je pense que c'est bien pour ça que maintenant le PLR ne veut pas parler des vélibs. Quel que soit le choix de ce Grand Conseil, que nous choisissions d'accepter ce projet de loi, que nous choisissions de le refuser... (Brouhaha.) ...ou que nous choisissions de retourner en commission, eh bien Mesdames et Messieurs les députés, il faudrait savoir pourquoi et ce que nous irions faire en commission. (Commentaires.)

Le Grand Conseil n'a pas de compétence pour faire des appels d'offres; ce ne sont pas les députés - et heureusement - qui le font, et ils ne s'occupent pas non plus des cahiers des charges relatifs à ces appels d'offre. Les députés n'ont pas de compétence pour dépouiller les offres reçues - et heureusement. Monsieur Cuendet, vous prétendez représenter les milieux économiques, eh bien les milieux économiques j'espère qu'ils ne comptent pas sur un Etat qui dysfonctionne et qui n'est pas capable de garantir la parole donnée. Un marché public est attribué, une entreprise gagne, eh bien normalement elle exécute le travail. Si vous changez d'avis en fonction des aléas politiques et des lubies des députés... (Brouhaha.) ...la réalité c'est que l'économie ne pourra plus fonctionner parce que les entreprises consentent des investissements, prennent des risques pour pouvoir exécuter les marchés qu'elles obtiennent. En agissant de la sorte vous remettez en cause la survie des entreprises bien plus qu'en refusant le projet de loi catégoriquement. D'ailleurs, ce projet de loi ne parle pas de l'entreprise sélectionnée, ce projet de loi vise le principe de mettre sur pied un système de vélos en libre-service. Les grandes communes genevoises ont déjà voté des crédits d'investissement et de fonctionnement pour ce système... (Brouhaha.) ...dans leur budget 2013. En retournant en commission, sans savoir pourquoi, sans savoir comment, on est en train de donner un très mauvais signal et on est en train de tuer ce projet. Mesdames et Messieurs les députés, aujourd'hui c'est très clair: nous devons nous prononcer sur le principe et pas sur des aspects opérationnels. Donc nous devons maintenant étudier, discuter ce projet de loi, et puis c'est ensuite que l'administration, le Conseil d'Etat, pourra le réaliser, le concrétiser. Les vélos, c'est un projet pour l'été. S'il ne se fait pas maintenant, s'il ne se vote pas maintenant, ce n'est pas pour 2013.

Alors moi j'ai compris, M. Cuendet l'a dit tout à l'heure, le PLR n'est pas contre le principe des vélos en libre-service, donc c'est très clair: le PLR est contre Michèle Künzler. C'est la seule raison... (Applaudissements.) ...de refuser ce projet de loi. (Protestations.) Les socialistes ne font pas de procès politique et ne font pas de procès d'intention sur les projets de lois. Ici le projet coûte une somme modeste... (Commentaires.) Evidemment, les coûts sont une approximation, comme tous les budgets, tous les crédits, on peut penser à la tranchée couverte de Vésenaz gérée de façon catastrophique par Mark Muller... (Commentaires.)...qui a coûté 10 millions de plus que les 60 millions qui étaient déjà dépensés... Ça, c'est la réalité des projets de construction. Evidemment ce sont des approximations, évidemment le projet va évoluer dans le temps, mais c'est de l'opérationnel et ce n'est pas au Grand Conseil de se prononcer sur les entreprises, sur les détails du projet mais bien sur le principe. Donc Mesdames et Messieurs les députés, à ce stade c'est très clair, il faut parler des aspects du projet de loi, et donc des avantages qu'offre un système de vélos en libre-service aujourd'hui dans une ville internationale comme Genève. Une ville moderne, enfin qui prétend l'être en tout cas ! Mais dans la réalité, qu'est-ce que nous offrons à la clientèle internationale, à la clientèle plutôt aisée qui visite d'autres grandes villes ailleurs ? Eh bien pas grand-chose, Mesdames et Messieurs les députés. Les grandes villes se dotent de systèmes de vélos en libre-service parce que ça fait partie d'une mobilité moderne, c'est un instrument de promotion touristique et c'est aussi un instrument de mobilité moderne pour les Genevoises et les Genevois. Quel que soit le système retenu, quelle que soit l'évolution future du système, nous devons lancer, concrétiser l'impulsion pour mettre sur pied ce projet de vélos en libre-service. Je vous rappelle qu'aujourd'hui nous nous plaignons toutes et tous des contraintes de la circulation à Genève. Proposer une mobilité complémentaire, en plus de la mobilité motorisée, en plus des scooters, en plus des transports publics, en plus des vélos existants, une mobilité qui permet d'utiliser...

Le président. Il vous reste vingt secondes, Monsieur le rapporteur.

M. Roger Deneys. ...pour des petits trajets, un vélo, c'est une vision d'avenir qui permet aussi de contribuer à désengorger Genève. Il ne faut pas renoncer à ce projet, le crédit est une autorisation de dépense, ce n'est pas une obligation de dépense et nous ne pouvons pas dire, aujourd'hui, qu'il est mal calibré, il est tout à fait calibré pour Genève. Et les communes ont voté ces crédits unanimement ou quasiment unanimement, et quasiment sans opposition. Le PLR ne s'y est pas opposé dans la plupart des communes...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Roger Deneys. ...parce que dans les communes le PLR est raisonnable... (Commentaires.) ...pas au Grand Conseil. (Applaudissements.)

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. Je voudrais d'abord m'insurger contre la façon fort peu démocratique de procéder de la part du remplaçant du rapporteur de majorité. (Brouhaha.) Les vélibs sont un sujet qui intéresse la population genevoise et je trouve irrespectueux de la part de M. Cuendet de vouloir escamoter ainsi un débat au Grand Conseil sur ce sujet. Son attitude est pour le moins fort inélégante, et je la déplore.

Des voix. Hou !

Mme Sophie Forster Carbonnier. Eh oui ! Malheureusement, elle ne me surprend guère puisque, depuis la fin des travaux en commission, le rapporteur de majorité s'est ingénié à retarder les débats en plénière sur cet objet. Il a de plus outrepassé ses fonctions de rapporteur de majorité en décidant d'instruire le dossier et a ainsi créé un dangereux précédent pour notre parlement en se mêlant de l'attribution d'un marché public.

Les Verts sont opposés au renvoi en commission de ce projet de loi. Nous sommes conscients que le renvoyer maintenant signifierait retarder l'installation de vélibs pour plusieurs années. En effet, ce projet a été développé avec l'accord de différents partenaires dont les plus importants sont les communes. Renvoyer ce projet en commission aura pour conséquence de rompre un accord et entraînera de nouvelles discussions. Mesdames et Messieurs les députés, plus de 170 villes dans le monde se sont dotées d'un système de vélos en libre-service. Et ce soir, nous pouvons décider ensemble d'offrir à notre tour, à notre canton, un tel système. Il n'est pas nécessaire de voyager loin pour constater le succès populaire que représentent les vélos en libre-service dans les villes. Ces vélos sont plébiscités par la population, qui les utilise énormément. Au fil du temps, ces vélos sont également devenus une très belle carte de visite pour les villes ainsi qu'un atout touristique majeur. Ce soir, c'est un projet de qualité qui nous est soumis. Un projet qui a su convaincre la Ville de Genève ainsi que les plus grandes communes suburbaines de notre canton. Ce projet a également convaincu un mécène, et plusieurs entreprises privées sont prêtes à participer au financement de stations de vélos. Ce projet est donc un véritable partenariat public-privé. Avec lui, le canton ne participerait qu'à raison de 20% aux frais de fonctionnement, frais entièrement couverts par des économies pérennes au sein du DIME afin de ne pas péjorer le budget de l'Etat.

J'aimerais maintenant parler du système alternatif proposé par le rapporteur de majorité. La première chose à dire, c'est que nous manquons singulièrement de recul par rapport à ce système. Toutes les grandes villes du monde, dont encore récemment New-York et Londres, ont opté pour un système à station. Les coûts de fonctionnement du système alternatif qui nous est proposé par le rapporteur de majorité sont très incertains, car il ne s'agit pas de développer un système de vélos dans le cadre d'une petite ville mais d'un centre urbain important. Centre connu, hélas aussi, pour le nombre croissant des incivilités perpétrées. Arrimer un vélo à une station est de toute évidence la meilleure manière de lutter contre le vol ou l'envie de jeter le vélo dans le Rhône.

Le rapporteur de majorité vante aussi l'impact réduit sur l'espace public. Permettez-moi d'en douter. Au lieu d'avoir ces nouveaux vélos sagement rangés, nous aurons 1500 vélos parqués n'importe où en ville, tant les places de parc pour vélos font défaut. Mesdames et Messieurs les députés, le projet sur lequel nous devons nous prononcer est un bon projet. Renvoyer ce projet en commission privera Genève de vélibs pendant plusieurs années alors que nous savons tous que la population attend ce type de service. Je vous invite donc à voter ce projet de loi, à refuser son renvoi en commission. Et je demande le vote nominal sur ce sujet. (Applaudissements.)

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, c'est un jour important pour la mobilité. Vous avez en vos mains la décision d'implanter des vélos en libre-service à Genève. Tout est prêt. Les communes ont voté les investissements, elles attendent maintenant la mise en oeuvre. Il y en a d'autres qui pourront se rajouter, mais cinq communes ont déjà voté, quinze sont prêtes à fonctionner, et ce sont les communes centrales. Elles sont de droite ou de gauche, elles se sont investies. Les communes attendent, car elles ont déjà payé pour l'investissement...

Le président. Monsieur le député Golay, s'il vous plaît !

M. Roger Golay. Mais ce n'est pas vrai ce qu'elle dit !

Le président. Mais ça ne fait rien, vous la laissez parler.

Mme Michèle Künzler. Les communes ont aussi voté le fonctionnement, un quart du fonctionnement. Il y a GenèveRoule, qui attend. Il y a 35 chômeurs en fin de droit qui attendent un emploi sérieux. (Brouhaha.) 35 emplois sont attendus. Il y a des entreprises qui attendent de faire des travaux de génie civil. Il y a un mécène qui attend patiemment depuis deux ans qu'on veuille bien prendre son argent pour concrétiser un projet. (Brouhaha.) Il y a des entreprises qui attendent d'avoir enfin avoir une station devant chez elles. Voilà. Vous avez tout en main. Il y a eu un appel d'offres public - d'ailleurs je rappelle juste que l'appel d'offres public qui n'avait pas été fait par la Ville, il y a dix ans, avait fait échouer le projet - et nous avons établi un projet largement concerté, avec les communes qui voulaient participer, avec les entreprises privées qui voulaient participer, et c'est un projet qui a été construit patiemment. Ici, vous êtes appelés à participer à un quart du fonctionnement, c'est-à-dire 700 000 F par année. Ce n'est pas cher payé, et ce sont les clients, ce sont les communes et TPG Vélo qui paieront le reste du fonctionnement. Certains estiment qu'il faut aller en commission étudier le système biennois, je vous signale qu'il a effectivement des avantages pour les communes mais en tout cas pas pour le Grand Conseil. Je vous rappelle que nous payons le fonctionnement. Et peut-être que, comme moi, vous n'êtes pas forcément comptables; eh bien pour un comptable un vélo c'est du fonctionnement, et ce n'est pas de l'investissement. Le vélo biennois coûte 2 000 F, le type de vélo qu'on a choisi coûte 1 000 F. Donc c'est assez simple, c'est un système qui coûte le double à l'Etat de Genève ! Donc... (Commentaires.) ...il faut juste être conscients que les communes ont été d'accord de faire un investissement, et... (Commentaires.) ...qu'on va maintenant pouvoir mettre en place un système. Vous avez tout en main, voilà. Les communes attendent, le mécène attend... (Brouhaha.) ...GenèveRoule attend, vous avez tout en main pour l'étincelle ! C'est vraiment le moment, tout est prêt. Vous n'avez qu'à choisir si oui ou non vous voulez faire quelque chose de bien pour vos concitoyens. C'est le moment. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Je vais vous faire voter le renvoi en commission des finances. Est-ce que la demande d'appel nominal est soutenue ? Largement, largement. (Brouhaha durant la procédure de vote.)

Mis aux voix à l'appel nominal, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10989 à la commission des finances est adopté par 55 oui contre 32 non et 2 abstentions. (Applaudissements et exclamations à l'annonce du résultat.)

Appel nominal

PL 10976-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière monétaire et non monétaire d'un montant total de 1'349'836F en faveur de la Fondation Neptune pour les années 2013 à 2016
Rapport de Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC)
Projet de loi 10976
Renvoi en commission: Session 09 (juin 2012) - Séance 47 du 07.06.2012
Rapport PL 10976-A
Premier débat, deuxième débat et projet de loi adopté avec amendements en deux débats: Session 03 (décembre 2012) - Séance 13 du 14.12.2012
Loi 10976

Troisième débat

Le président. Nous passons maintenant... (Brouhaha.) S'il vous plaît... Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au point 31 de notre ordre du jour. Vous avez trouvé sur vos places la version du PL 10976 issue du deuxième débat, avec un contrat de prestations à jour conformément au vote du 14 décembre 2012. Pour mémoire, il s'agit donc de la Fondation Neptune. Le rapport est de Mme la députée Anne-Marie Von Arx-Vernon. Souhaitez-vous prendre la parole ? Je vous la donne.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Très brièvement... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...simplement pour rappeler que la dernière fois le troisième débat...

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, s'il vous plaît, au fond de la salle à droite, également du côté de l'Alternative, je vous demande un peu de respect et d'attention. Poursuivez, Madame le rapporteur.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon. Merci, Monsieur le président. Il s'agit aujourd'hui d'un rapport qui a été aménagé de la manière souhaitée par ce parlement. Il s'agit maintenant d'un rapport qui est complété d'une manière technique... (Brouhaha.) ...et il s'agit de le voter, bien évidemment, afin que la Neptune puisse flotter de manière harmonieuse sur le lac de Genève. Je vous remercie, Monsieur le président.

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Comme vous l'avez souhaité la dernière fois, le contrat de prestations est maintenant réduit à deux ans. J'ai rencontré le comité de la Neptune pour les inciter à, là aussi, chercher d'éventuels mécènes pour faire fonctionner la barque de la Neptune. Ils vont faire de leur mieux, mais évidemment les mécènes qui acceptent de payer pour le fonctionnement ne se trouvent pas si facilement. Donc je vous invite à voter au moins ces deux ans de fonctionnement, pour que cet emblème de Genève puisse continuer sa vie... (Brouhaha.) ...et que les bénévoles qui sont au service de cette cause aient la possibilité de continuer à offrir leurs services. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. En principe, Monsieur le député Roger Golay... Vous renoncez, je vous remercie. Très bien. La parole n'étant plus demandée, je vais vous faire voter ce projet de loi en troisième débat.

La loi 10976 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10976 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui (unanimité des votants).

Loi 10976

P 1822-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition contre la fermeture de l'agence CFF place Longemalle
Rapport de majorité de M. Ivan Slatkine (L)
Rapport de minorité de M. Pascal Spuhler (MCG)
Rapport P 1822-A

Débat

Le président. Nous passons maintenant au point 32 de l'ordre du jour. Catégorie II, trente minutes. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.

M. Ivan Slatkine (L), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Cette pétition contre la fermeture de l'agence CFF place Longemalle, déposée par le syndicat du personnel des transports, a été étudiée attentivement par la commission des pétitions. Lors de l'audition des pétitionnaires, on a appris que ce n'était pas les clients qui venaient déposer une pétition, mais bien le syndicat des employés. Suite à cela nous avons auditionnés les CFF, et les CFF nous ont expliqué que le bail avait été rompu par le propriétaire, qu'ils avaient cherché à négocier en conciliation et qu'ils s'étaient mis d'accord pour que cette agence soit fermée mi-2013.

La pétition demande aux CFF de rechercher une solution pour que les habitants de la rive gauche puissent continuer à bénéficier d'un service public sous la forme d'une agence de vente de billets et de de voyages dans le périmètre de Rive. Mais avant de prendre leur décision, les CFF ont sondé les clients de cette agence et une grande majorité de ces derniers a déclaré ne pas avoir de problème avec la fermeture. Cela étant, les membres de la commission des pétitions ont été sensibles au fait qu'en fermant cette agence il n'y aurait plus d'agence CFF sur la rive gauche pendant un certain temps. Maintenant, on nous a quand même clairement expliqué que dans les futures gares CEVA on trouverait des guichets pour pouvoir acheter des billets. Et puis force est de constater aussi que les habitudes des clients ont changé, la grande majorité des clients CFF achète ses billets de train via le site internet des CFF, qui est très efficace et qui fonctionne très bien, et compte tenu de l'ensemble des explications qui nous ont été fournies, nous avons estimé à une très large majorité que cette pétition devait être déposée sur le bureau du Grand Conseil. D'abord car le Conseil d'Etat ce n'est pas les CFF, donc on invite les pétitionnaires à renvoyer leur pétition aux CFF, ce sera plus efficace, et ensuite parce que toutes les explications fournies par les CFF nous ont démontré qu'ils avaient consulté leurs clients, qu'ils allaient replacer les postes supprimés à la place Longemalle dans d'autres agences CFF, que ce soit la gare Cornavin ou Balexert, et qu'il n'y avait pas de raison ou de motif suffisant pour renvoyer une telle pétition au Conseil d'Etat. Donc, Mesdames et Messieurs les députés, je vous recommande de suivre les conclusions de la majorité de la commission et de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, tout en relevant, comme l'a fait le groupe Vert, que ce n'est pas donner un blanc-seing aux CFF pour leur permettre de faire n'importe quoi. Simplement les explications fournies étaient convaincantes dans ce cas-là. Je vous remercie, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés.

M. Pascal Spuhler (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, la minorité de la commission des pétitions déplore que nous ne jugions pas nécessaire de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. En effet, si cette pétition a été initiée par le personnel, elle a été également grandement soutenue par la clientèle. Cette agence de la place Longemalle est quand même d'une grande importance, non seulement pour les habitants mais également pour beaucoup de commerces, qui passent par cette agence pour avoir des renseignements, pour prendre des billets ou organiser des voyages avec les CFF. Cette agence est un service public, et en tant que service public il me semble qu'il doit être équilibré et non pas se situer seulement sur la rive droite ou être disponible via internet. Et c'est bien le reproche qu'on peut faire dans cette affaire, c'est que maintenant nous n'avons plus que trois agences sur la rive droite, soit la gare Cornavin, Balexert et l'aéroport, et plus rien sur la rive gauche, qui est aussi importante que la rive droite me semble-t-il. La clientèle qui a été habituée à fréquenter cette agence se retrouve donc obligée soit de passer par internet soit de traverser toute la ville. (Brouhaha.) On nous a bien dit que les CFF envisageaient éventuellement de créer une agence sur la rive gauche, dans la future gare du CEVA aux Eaux-Vives, mais c'est encore loin d'être réalisé et pour le moment la clientèle doit trouver des autres solutions. Donc nous estimons que, dans cette affaire, les CFF n'ont pas fait d'efforts pour pouvoir rendre un service efficace à la population vivant sur la rive gauche. Nous pensons qu'ils auraient pu soit demander des prolongations de bail jusqu'à ce que la réalisation de la gare des CFF Eaux-Vives soit terminée soit trouver une autre arcade provisoire en attendant cette réalisation. Par conséquent, nous estimons que le Conseil d'Etat peut tout à fait intervenir auprès des CFF afin de trouver une solution ne serait-ce que temporaire, en attendant que la gare des CFF aux Eaux-Vives soit terminée... (Brouhaha.) ...pour répondre à la clientèle de la rive gauche. Nous vous demandons donc de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat afin qu'il fasse le nécessaire auprès des CFF.

M. Guy Mettan (PDC). Le parti démocrate-chrétien acceptera le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil pour toutes les raisons qui ont été exposées par le rapporteur de majorité, M. Slatkine, mais aussi pour deux autres raisons. La première c'est que contrairement à ce que vous dites, Monsieur le rapporteur de minorité, moi je lis dans le rapport qu'il y a eu une signature pour cette pétition, et apparemment pas des centaines. C'est marqué une signature, pas des centaines de signatures.

La seconde raison c'est que j'ai eu l'occasion d'utiliser de temps en temps les services de la place Longemalle, et j'ai toujours constaté, chaque fois que j'y ai été, qu'il y avait une queue absolument énorme et qu'il fallait toujours beaucoup attendre, alors que le service qui a été mis au point à la gare Cornavin marche à la perfection. Là-bas il y a énormément de monde mais il n'y a quasiment pas d'attente, et personnellement je préfère, comme client des CFF, comme usager régulier des CFF, pouvoir me rendre dans un centre qui fonctionne très bien et où il n'y a pas de queue, plutôt que d'aller à Longemalle et goger pendant une heure et quart en attendant qu'on me serve. Donc, pour ces raisons-là, je préfère encore la solution qui a été proposée par les CFF. Et si à l'occasion de la mise en oeuvre et de l'ouverture du CEVA une agence peut être effectivement ouverte à la gare des Eaux-Vives pourquoi pas. On verra à ce moment-là, mais je ne vois pas la nécessité, l'urgence de rouvrir une agence du côté de Longemalle. (Applaudissements.)

Une voix. Très bien, bravo.

Mme Mathilde Chaix (L). Mesdames et Messieurs les députés, comme le rapporteur de majorité nous l'a dit, nous sommes chargés de statuer sur une pétition initiée par des employés des CFF, qui se sont eux-mêmes chargés de recueillir les signatures des clients, à destination des CFF eux-mêmes. Le bail de l'agence Longemalle est résilié, les CFF ont décidé, pour des raisons de manque de rentabilité de l'agence, de la fermer définitivement. Soit. Il serait confortable pour chacun d'entre nous d'avoir en bas de chez soi une agence CFF au cas où. Mais de grâce, Mesdames et Messieurs les députés, ne soyons pas des enfants gâtés... (Brouhaha.) ...et surtout n'infantilisons pas, ne victimisons pas les citoyens. A ce jour, quatre bus traversent la Rade plusieurs fois par heure en direction de la gare Cornavin à partir de l'arrêt «Métropole», c'est-à-dire à partir de la place Longemalle. En cinq minutes on est à la gare. Les clients de l'agence Longemalle pourront donc facilement s'y rendre pour organiser leurs voyages, ou encore pourront utiliser internet, le téléphone ou les futures gares CEVA. Mesdames et Messieurs les députés, demander au Conseil d'Etat de maîtriser le budget, c'est aussi lui permettre de se concentrer sur ses missions et tâches principales et lui éviter de se disperser sur des sujets qui ne relèvent pas directement de sa compétence. Cette pétition est adressée aux CFF, cette pétition porte sur une problématique de gestion d'entreprise, et le problème soulevé n'est vraiment pas majeur pour la population genevoise. Ce n'est donc pas au Conseil d'Etat de se charger d'interpeller les CFF à ce sujet. Déposons donc cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Une voix. Très bien.

M. Jean Romain (R). Chers collègues, très rapidement. Il y a aujourd'hui tellement d'autres possibilités d'obtenir un billet CFF, via les moyens informatiques par exemple, qu'il n'est pas nécessaire de maintenir cette agence à tout prix. Cela d'autant qu'on l'a déjà dit, je le répète quand même, à Cornavin c'est assez simple, assez facile et assez expéditif de se procurer un billet. Mais on a eu le sentiment, en écoutant la seule pétitionnaire, qu'au fond c'était quelque chose qui la dérangeait elle, beaucoup plus que les employés eux-mêmes, beaucoup plus que les usagers. Alors de mon point de vue, s'il faut aider les gens, s'il faut se mettre de leur côté pour leur faciliter le travail et diminuer leur déplacement, d'accord, mais là ça a fait perdre une grande partie de sa crédibilité à une pétition qui n'a pas grand fondement. D'où le dépôt sur le bureau du Grand Conseil, ce qu'a proposé le rapporteur de majorité et ce que le groupe radical va soutenir.

M. Stéphane Florey (UDC). Cette pétition initiée par les syndicats et le personnel des CFF est clairement une pétition de confort, puisque les quelques employés qui travaillent dans cette agence - ils sont de mémoire quatre ou cinq - ont un horaire un peu spécial vu que les heures d'ouverture sont moindres qu'à la gare des CFF. Ils ont, d'après le responsable des CFF que nous avons auditionné, environ 160 clients en moyenne par jour, ce qui d'après lui n'est pas très élevé. C'est pour ça que je le redis, oui il s'agit d'une pétition de confort pour le personnel. C'est clair qu'ils travaillent dans un environnement sympathique, petite équipe, horaire pas trop contraignant, pas trop de clients, et, du fait de la fermeture de l'agence, ils vont devoir - et c'est peut-être malheureux pour eux - réorganiser leur temps de travail. C'est-à-dire que travailler - et on nous l'a expliqué - travailler à la gare Cornavin... (Brouhaha.) ...ça implique d'autres horaires, peut-être un peu moins agréables que ceux qu'ils avaient jusqu'à présent.

En plus de ça, il n'y a fort heureusement aucun licenciement. Ce sont juste quelques employés qui sont déplacés mais qui par chance conservent leur emploi. C'est pour ces raisons, et aussi parce que les CFF, comme toutes les entreprises, font des économies quand ils en ont l'occasion, que nous soutenons le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Bernhard Riedweg, à qui il reste 45 secondes.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président, c'est largement suffisant. (Brouhaha.) Cette agence est très diversifiée: elle vend des billets de train, des arrangements de voyage, fait des opérations de change, donne des renseignements, et malgré cela les CFF ferment cette agence. Elle n'est pas rentable; le loyer est élevé à cet emplacement et les frais généraux ne sont pas couverts alors que le chiffre d'affaire est de 8.9 millions pour huit collaborateurs. (Brouhaha.) Les CFF veulent que la clientèle utilise des automates ou commande ses billets par internet. Ce n'est pas au Grand Conseil de s'immiscer dans les affaires des CFF; les CFF sont une régie publique fédérale et pas cantonale. S'ils ont décidé de fermer cette agence, c'est qu'ils ont analysé la situation en matière financière, tout en tenant compte de l'impact en matière d'image de cette fermeture. Nous sommes aussi pour le dépôt de cette pétition.

Mme Catherine Baud (Ve). J'aimerais juste rectifier une inexactitude: ce ne sont pas les CFF qui ont décidé de fermer, c'est le propriétaire qui a donné congé aux CFF, qui de ce fait, après avoir négocié, ont fini effectivement par partir pour des raisons économiques. Donc cette pétition ne concerne pas le Conseil d'Etat, et il y a lieu de la classer. En revanche, j'aimerais quand même faire une petite remarque sur le phénomène plus général... (Le micro de la députée siffle.) Ça sonne bizarrement, là.

Le président. Qu'est-ce qui se passe ?

Mme Catherine Baud. Ça siffle !

Le président. Ça siffle ? Eh bien poursuivez, on verra si ça continue. (Commentaires.)

Mme Catherine Baud. Oui, cette pétition pose un problème plus large, un problème qui est celui de la dénonciation des baux commerciaux et de la relocation à des banques ou des commerces internationaux, comme ça va être le cas à la place Longemalle. Et il est vrai que l'on s'aperçoit que le centre-ville, qu'il s'agisse des rues Basses, de la rue du Rhône, du Molard, est de plus en plus colonisé par ces types de commerces au détriment des commerces locaux et des services qui sont agréables pour les habitants de Genève. En même temps les loyers prennent l'ascenseur, et on peut simplement s'interroger et se demander si c'est bien raisonnable. Alors c'est vrai qu'en l'espèce nous n'avons aucune compétence pour agir, mais néanmoins je tenais quand même à faire cette remarque.

Mme Marion Sobanek (S). Mesdames et Messieurs les députés, c'est sûr et certain, cette pétition est mal adressée; elle s'adresse aux CFF et on demande le renvoi au Conseil d'Etat. Donc il faut effectivement déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Par contre, cette pétition reflète un souci qui est bien réel. Et ce souci est partagé par de nombreuses personnes qui ont signé, indépendamment du fait que cette pétition ait été initiée par des syndicats ou non. Il y a d'un côté les gens qui habitent la rive gauche, qui aimeraient bien prendre le train, qui doivent déjà maintenant changer une fois de transport pour s'y rendre, et si au surplus ils ont l'idée complètement saugrenue de peut-être traverser une frontière, aucun automate n'est capable de bien les renseigner. C'est là qu'il faut une personne derrière un guichet, qui connaisse a) toute la complexité tarifaire - si vous voyagez seul, si vous voyagez en groupe, si vous voyagez en famille, etc. - et b) qui connaisse tout à fait les lignes et qui puisse vous donner un horaire. Et je peux vous citer trois ou quatre villes, par exemple en Allemagne, que je vous mets au défi de trouver avec les automates.

En ce qui nous concerne, il y a encore un souci d'ordre public avec les automates. Je comprends bien la logique commerciale qui est derrière cela: on va dire que c'est pour les jeunes et qu'on est tous habitués aux automates. Mais imaginez la mère de famille qui arrive avec son pousse-pousse et sa carte de crédit, et qui veut chercher son itinéraire grâce à un automate. Elle est une victime vraiment tout désignée pour des vols à la tire et autres actes délictueux. (Brouhaha.) Donc je pense qu'il faut veiller, comme l'a dit d'ailleurs M. le rapporteur de majorité, à ne pas donner un blanc-seing aux CFF, ce qu'ils vont faire à la gare CEVA. Je pense effectivement que cette agence place Longemalle est morte de sa belle mort, mais cela ne veut pas dire qu'on ne peut pas ressusciter des véritables guichets avec des personnes derrières. Je me suis renseignée auprès des CFF, et j'ai entendu qu'à la gare CEVA on aurait des automates. Je pense que là il faut être attentifs, et je voulais juste encore dire une autre chose... (Brouhaha.) ...c'est que c'est véritablement un service public qu'on doit attendre des CFF et pas seulement la logique d'une entreprise commerciale. Mais je ne vais pas contrecarrer ce qui a été décidé à la commission et donc on va demander le dépôt. Merci pour votre attention. (Applaudissements.)

M. Pascal Spuhler (MCG), rapporteur de minorité. D'abord, plusieurs points que j'aimerais relever. M. Mettan nous a dit que cette pétition était signée par une personne. Ce n'est pas vrai, il le sait pertinemment puisqu'il y avait une liste de plusieurs centaines de personnes qui était annexée à cette pétition, et ça a été dit. De plus, j'aimerais quand même souligner que même si la pétition était signée par une seule personne, elle serait tout à fait valable.

Quant aux propos de Mme Chaix qui nous dit que c'est facile de traverser la ville et d'aller à la gare en cinq minutes, j'aimerais savoir comment elle fait depuis Chêne-Bourg, depuis Thônex, Carouge ou d'autres régions de la rive gauche pour s'y rendre en cinq minutes. Je lui souhaite bon courage !

Enfin, j'entends dire qu'il ne faut pas s'immiscer dans les affaires des CFF. Les CFF c'est quand même une régie publique d'Etat, de la Confédération soit, mais Genève y participe quand même, et quand j'entends les socialistes qui hier voulaient que l'on s'immisce dans les affaires de l'Etat russe, je ne comprends pas qu'aujourd'hui ils ne veuillent pas le faire pour l'Etat suisse et les CFF. Donc je m'étonne un peu du manque de soutien, finalement, pour une entreprise de service public, pour une entreprise d'utilité publique, à toute une population vivant sur la rive gauche qui aujourd'hui doit traverser toute la ville et aller sur la rive droite pour valider des tickets, rechercher des itinéraires ou je ne sais quoi encore. Finalement vous vous foutez un petit peu de la gueule du monde puisque vous vous satisfaites d'un confort que les CFF vous imposent sans chercher midi à quatorze heure. Moi je pense que cette pétition mérite tout à fait notre intérêt et qu'il faut la renvoyer au Conseil d'Etat. Et je vous prie de bien vouloir soutenir cette demande.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant plus demandée, je vais vous faire voter la proposition de la majorité de la commission, c'est-à-dire le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1822 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 56 oui contre 6 non et 1 abstention.

RD 868-A
Rapport de la commission des transports chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le projet de plan directeur de la mobilité douce
Rapport de majorité de Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC)
Rapport de minorité de M. Florian Gander (MCG)
R 710
Proposition de résolution de Mmes et MM. Anne Marie von Arx-Vernon, François Gillet, Antoine Droin, Antoine Barde, Loly Bolay, Jacques Jeannerat, Patricia Läser, Patrick Lussi, Alain Meylan, Jacqueline Roiz, Daniel Zaugg, Hugo Zbinden approuvant le plan directeur de la mobilité douce 2011-2014
Proposition de résolution 710
Résolution 710

Débat

Présidence de M. Antoine Droin, premier vice-président

Le président. L'ordre du jour va nous faire traiter le RD 868-A et la R 710. Je vais céder la parole à Mme la députée von Arx-Vernon, rapporteuse de majorité.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous savez, durant les travaux de cette commission nous avons vécu beaucoup d'émotions: on a frôlé la lune de miel, nous avons presque fumé le calumet de la paix, nous avons même envisagé le choeur grec tant l'harmonie a émergé... (Brouhaha.) ...à la fin des travaux de la commission des transports. Mais avant tout cela, je ne vous dis pas les aménagements subtils, les compromis tout à fait honorables, les négociations avisées. Nous avons également frôlé des abîmes de frilosité, de perplexité, mais aussi d'agressivité. (Brouhaha.)

Alors, to be or not to be PDMD - c'est-à-dire le plan directeur de la mobilité douce - ce qui signifie quand même de manière très importante la présentation des trois grands objectifs de ce plan: le traitement égalitaire des trois grands types de transport - les transports individuels et motorisés, les transports collectifs et la mobilité douce; le soulagement du transport individuel motorisé et du transport collectif par l'augmentation du nombre d'adeptes de la mobilité douce, par la libération des espaces; et enfin l'amélioration de la coordination entre les acteurs du domaine. Il s'agit entre autres de proposer une vision cantonale et de promouvoir le dialogue avec les communes.

Et ce que cela signifie surtout c'est qu'il s'agit de mettre en pratique ce qui a été voté par le peuple lors de l'initiative 144. Et cette volonté populaire devant être respectée, la majorité, la grande majorité de la commission des transports, a voté ce RD 868 et la résolution de la commission dans son ensemble, en représentant tous les groupes politiques, et nous vous remercions maintenant de bien vouloir en faire autant.

M. Florian Gander (MCG), rapporteur de minorité. Chers collègues, effectivement, comme l'a dit ma préopinante, nous avons connu des rebondissements dans cette commission par rapport à ce plan directeur cantonal de la mobilité douce, ce qui nous a amenés à traiter également le plan directeur cantonal sur le réseau routier. Cela était très intéressant, le MCG n'a rien contre la mobilité douce mais reproche carrément à ce plan directeur cantonal de la mobilité douce d'être un petit peu faiblard. Et c'est le mot que j'utiliserai ce soir, parce que, figurez-vous, que l'un des axes principaux de ce plan directeur cantonal de la mobilité douce est d'encourager les citoyens à utiliser les vélos. Donc on peut revenir sur le projet du vélib qui était là auparavant, qui a été renvoyé en commission, donc qui pour le moment est entre guillemets en phase neutre et ne permet pas de mettre en place ce plan directeur cantonal de la mobilité douce ! (Brouhaha.)

Je rajouterai le fait que nous avons trouvé que ce plan directeur cantonal avait la faiblesse de ne pas oser assez en termes de piétonisation, sans d'ailleurs l'appeler comme ça. C'est-à-dire qu'on a vu qu'on allait faire plein de choses pour les vélos; on va leur mettre des pistes cyclables transversales qui vont permettre de traverser tout le canton, et parallèlement on va empêcher les voitures d'y aller ! (Commentaires.) Vous connaissez l'amour que le MCG et certains amis de la droite, de ce côté-là, ont pour les moyens de transport multiples et la liberté de choix. Et avec un plan directeur cantonal de la mobilité qui fait de la promotion pour le vélo mais pas pour les autres moyens de transport... Parce que figurez-vous que je ne fais pas que de la moto, je fais aussi de la trottinette ! Et j'aime bien me balader en ville avec ma trottinette. Et là en l'occurrence, on n'y pense pas ! (Brouhaha.) On pense aux vélos, aux vélos et aux vélos, et puis les piétons pratiquement rien, les autres moyens de transport pratiquement rien...

Alors nous, ce que nous souhaitons, c'est refuser ce plan directeur cantonal de la mobilité douce en tout cas en l'état, et espérer en avoir un autre avec un peu plus de réflexion, un peu plus d'ouverture sur les autres moyens de transport doux. Parce qu'il ne faut pas oublier que nous favorisons en premier les transports en commun au détriment, malheureusement, des autres transports individuels, et le MCG ne peut que le regretter. Donc le MCG vous demande de refuser ce plan directeur cantonal de la mobilité douce et peut-être que nous pourrons éventuellement accepter un plan mieux élaboré. Je vous remercie de nous soutenir.

M. Alain Meylan (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, effectivement les débats en commission ont été variables, on va dire, pour enfin arriver - et je crois là que c'est une première au niveau de la commission des transports, malgré quelques voix dissidentes - à un consensus qui en définitive reprend ce qui est dit dans notre constitution aux points 160 et suivants, où on parle de la complémentarité, de la qualité de l'air, du bruit... Et je crois que les débats, pour une fois, ont abouti à ce consensus qui veut qu'on tienne compte à la fois du développement et du plan directeur cantonal de la mobilité douce dont il est question maintenant, de la refonte du réseau routier dont on va parler tout à l'heure, et de la résolution qui a permis que tout cela puisse être accepté par tous, résolution qui vise justement à permettre à un certain nombre de moyens de transport d'avoir une mesure de substitution, j'ai nommé l'élargissement de notre autoroute entre le Vengeron et Bardonnex. C'est un élément essentiel au développement de notre ville et au fait de pouvoir créer, enfin, un centre-ville qui développe la mobilité douce. On l'avait dit avant l'initiative 144, il n'y a pas eu besoin de cette initiative pour voter un projet de mobilité douce, on l'avait dit, d'ailleurs ce projet-là a été déposé avant l'initiative, on va continuer à le soutenir et on le votera dans notre groupe de façon à respecter justement cette complémentarité.

Il est vrai qu'on a beaucoup parlé des vélos, il est vrai aussi que l'on a, par le biais de la résolution, comme cela nous est possible, mis en relation ce plan de mobilité douce - mais aussi le plan du réseau routier - avec une carte de la hiérarchisation de tous ces modes de transports en fonction du lieu où ils se trouvent et de l'endroit où on se trouve. Cela de façon à permettre, dans les rues primaires, d'avoir un trafic fluide, qui soit accepté et qui soit priorisé par rapport à d'autres modes de transport comme la mobilité douce, qui seront peut-être priorisés au centre-ville. (Brouhaha.)

Cela dit, on a beau accepter ce plan de mobilité douce, ça reste un plan directeur. Ça veut dire que c'est une liste d'intentions qu'il faudra bien, d'une manière ou d'une autre, essayer de mettre en place de manière pratique et pragmatique. Et c'est évidemment dans ces moments-là qu'on risque d'être le plus critiques, parce qu'il faudra aussi se souvenir, quand il s'agit de prioriser ou de prendre une décision entre des moyens de transport, qu'en définitive le vélo c'est 5% de notre mobilité, la marche à pied c'est 40%, les transports publics c'est 40%, donc on arrive à connaître, disons, la taille des mobilités respectives. Alors il faudra bien se souvenir de ces chiffres-là quand il s'agira de mettre un accent plus particulier sur l'un ou l'autre des modes de transport.

La remarque que l'on peut aussi faire à ce stade c'est que les plans de mobilité douce ou ce qui va se passer pour la mobilité douce, que l'on va soutenir...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Alain Meylan. ...ne doit pas non plus être un alibi pour limiter le trafic individuel, comme c'est trop souvent le cas. Je crois qu'il y a des solutions pour améliorer la mobilité douce mais sans péjorer plus que nécessaire la mobilité individuelle. C'est trop souvent le cas, et je crois que là il y a encore des efforts à faire de la part de la DGM. La DGM nous a très clairement dit, quand on parle du quai Gustave-Ador, qu'elle mettrait en place cette voie de vélo avec toute la mesure qu'il faut avoir...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Alain Meylan. Oui, et que la mise en place de ces itinéraires prioritaires se ferait dans un souci de planification multimodale. C'est bien ce que nous a dit la DGM. Donc le groupe PLR votera cette mobilité douce, comme on l'avait promis, comme on l'avait dit, et je remercie les députés d'en faire autant par rapport à cette situation historique, je pense qu'on peut le dire, de la commission des transports. Merci !

M. Hugo Zbinden (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, le 15 mai 2011 la population genevoise a accepté l'initiative sur la mobilité douce, et dans l'article 1 de cette initiative elle demande au Conseil d'Etat de présenter un plan directeur de la mobilité douce. Le Conseil d'Etat a très vite réagi, il a même anticipé le vote et a tout de suite présenté ce plan directeur. Malheureusement, dans le même article, il nous est aussi demandé de prendre position, dans les trois mois, par voie de résolution, et nous avons pris deux ans. Ce n'est pas très glorieux. C'est donc un mauvais début pour cette initiative 144, mais, pour finir, ce n'est peut-être pas trop grave, pour autant qu'on commence à travailler maintenant et qu'on essaie de réaliser ce qui est écrit dans l'article 2, qui dit que huit ans après l'adaptation du plan directeur il faut avoir un réseau de pistes cyclables continu, direct, et sécurisé pour tout le réseau primaire et secondaire. Il y a du travail: il faut qu'on s'y mette et qu'on réalise enfin ces aménagements nécessaires. Donc je vous invite à prendre acte de ce rapport et à voter la résolution.

J'aimerais encore souligner quand même que maintenant, à Genève, on dispose d'un plan directeur de la mobilité douce, de transports publics, de routes et de stationnements, donc on a vraiment tous les outils en main pour changer ou améliorer la mobilité, et si ça ne se fait pas, franchement, c'est de notre faute ! (Applaudissements.)

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe de l'Union démocratique du centre sera transparent: non, les modalités... (Brouhaha.) ...ou je dirais la hiérarchie des modalités des sept actions qui structurent le plan directeur de la mobilité douce ne nous convient pas. Cependant, comme l'a dit mon préopinant M. Zbinden, il ne s'agit pas de faire connaître ou de montrer trop nos états d'âme mais d'accepter la décision populaire de l'initiative qui a été votée, puis la loi acceptée sur la mobilité douce. Alors aujourd'hui je m'en tiendrai simplement à dire que l'Union démocratique du centre trouve dommage - et je m'adresse à Mme la conseillère d'Etat - que dans la hiérarchie et la numérotation des actions, une telle part soit donnée à la composante la plus minoritaire, c'est-à-dire le vélo. J'aurais souhaité, en ce qui me concerne, que l'on parle plus du déplacement des personnes âgées, des piétons, parmi lesquels beaucoup se plaignent - je vais avoir un terme moderne - de l'incorrection continuelle et perpétuelle à leur encontre des gens... (Brouhaha.) ...utilisant ce mode de mobilité agressivement doux qu'on appelle le vélo. Et face à cela, nous en avons un peu parlé en commission, nous avons discuté de deux ou trois choses, il est clair que de vouloir absolument persister dans ces zones de rencontre où, en somme, toute la mobilité douce, quelle que soit sa vitesse de translation, est acceptée, est quelque chose qui n'est peut-être pas foncièrement acceptable, qui n'est pas foncièrement recommandable. Mais face à cela je ne referai pas le débat de commission et je tiendrai nos engagements, le groupe UDC soutiendra ces deux objets et votera oui, tel que nous l'avons annoncé en commission. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Roberto Broggini, pour deux minutes vingt.

M. Roberto Broggini (Ve). Merci, Monsieur le président. Je me réjouis de voir que de nombreux groupes vont soutenir, ainsi que ça a été annoncé en commission, cette résolution. Juste deux ou trois petites choses si vous permettez, Monsieur le président. A M. Lussi: vous savez que, parmi les personnes âgées, certaines font du vélo. J'ai une cliente qui a 75 ans qui en fait toujours, mais elle commence à avoir un peu peur, parce qu'il y beaucoup de voitures. Pour M. Gander: les Chambres fédérales ont accepté - puisqu'il fait de la trottinette - que les trottinettes ainsi que les patins à roulettes circulent sur les pistes et bandes cyclables... (Commentaires.) ...plutôt que sur les trottoirs, ce qui est une bonne chose.

Actuellement à Genève nous avons d'énormes problèmes de pollution ! Ce sont des coûts pour la santé publique qui sont énormes ! Et une fois il faudra vraiment qu'on comprenne ce grand souci. Et je vous rappellerai tout de même que par gain de paix, en tant que membre de la commission des transports, j'ai signé l'élargissement de l'autoroute, qui n'est pas vraiment, vous le savez, ma tasse de thé, alors maintenant je vous remercie de soutenir ce rapport divers. Et j'aimerais encore juste dire que dans certaines villes comme Copenhague, 40% des déplacements se font à vélo... (Commentaires.) ...parce qu'il n'y a pas beaucoup de voitures.

Des voix. Là-bas c'est plat !

M. Roberto Broggini. J'en ai terminé, Monsieur le président.

Mme Loly Bolay (S). Mesdames et Messieurs les députés, il faut quand même rappeler une chose, c'est que pendant des années la mobilité douce a été totalement oubliée. On l'a snobée, cette mobilité douce. On ne s'en est pas occupé. Aujourd'hui, pour répondre à une volonté populaire, soit l'initiative 144, la rapporteure de majorité l'a dit, il faut mettre un cadre. Mettre un cadre pour avoir une vision d'ensemble du partage du domaine public entre tous les utilisateurs. Alors il y a sept actions qui nous ont été présentées en commission, dans lesquelles tous ces utilisateurs ont été nommés... (Brouhaha.) ...et les piétions n'ont pas été négligés. Moi ce qui me frappe dans le rapport de minorité, c'est qu'on a l'air de dire - ou on dit - que les piétons sont oubliés au bénéfice des cyclistes. Mais la mobilité douce c'est quoi ? C'est de se déplacer d'un endroit à un autre à pied, à vélo ou en trottinette. C'est ça la mobilité douce ! La mobilité douce prend aussi en compte le rôle des piétons, qui est un rôle important ! (Brouhaha.) Donc on ne met pas les vélos contre les piétons et les piétons contre les vélos ! C'est l'ensemble de tous ces acteurs qui doit avoir sa place sur le domaine public, et c'est la raison pour laquelle la commission a été extrêmement attentive. Et si les piétons n'étaient pas concernés ou étaient oubliés, eh bien, Monsieur le président, on n'aurait pas auditionné des associations comme Genève Rando, qui s'occupe des piétons et des chemins pédestres. Nous les avons auditionnés, nous avons entendu leurs messages, donc c'est bien la preuve que cette mobilité douce comprend aussi les piétons. Alors, Mesdames et Messieurs les députés, au nom du groupe socialiste je vous demande, comme nous l'avons fait en commission, d'accepter le rapport de majorité pour commencer, et de voter la résolution 710 tout à l'heure. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le rapporteur de minorité pour une minute quarante-cinq.

M. Florian Gander (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Plusieurs choses ont été dites, nous avons parlé de mixité de déplacement entre les piétons et les vélos. Alors oui effectivement, à l'action numéro deux de ce plan directeur cantonal, on parle de faire des zones piétonnes mixées avec des zones vélo. Mais vous vous rendez compte du danger de mélanger des vélos et des piétons ? On se plaint déjà quand on met des pistes cyclables avec des vélos qui croisent, ma foi pour le moment encore, des scooters. Alors l'effet est le même si on met des vélos avec des piétons ! (Remarque.) On parle de mobilité douce. Mais les vélos à assistance électrique, est-ce que vous croyez vraiment que c'est de la mobilité douce ? Il y a de l'énergie grise derrière ! La construction des batteries, l'élimination de celles-ci... Pour moi ce n'est pas de la mobilité douce puisqu'elle consomme de l'énergie, et qu'on doit de surcroît en créer derrière. Donc ça c'était par rapport à ces zones piétons-vélos, qui, à mon avis, ne doivent pas exister ou en tout cas être bien séparées pour éviter les dangers. Parce qu'il y a des personnes âgées, comme l'a dit mon préopinant M. Lussi, qui se promènent, et le danger est réel.

Au final on sait très bien que vous allez soutenir ce plan directeur cantonal, le MCG n'est pas contre la mobilité douce mais trouve - et je le redis - ce plan directeur faiblard. Nous voulons quelque chose de plus constructif pour les piétons et pas seulement pour les vélos, c'est pour cela que même si nous savons que ce plan va passer, le MCG veillera au grain et fera en sorte que la volonté populaire d'une vraie mobilité douce pour les piétons et ensuite pour les cyclistes se fasse dans les règles de l'art. Je vous remercie donc de refuser ce plan directeur, même si je sais que ce ne sera pas le cas.

Le président. Merci, Monsieur Gander. La parole est à Mme von Arx-Vernon, rapporteure de majorité, pour deux minutes vingt.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de majorité. Merci beaucoup, Monsieur le président. Je me permets également de prendre quelques minutes sur mon groupe démocrate-chrétien, qui m'y a autorisée. Vous savez que nous avons été signataires de l'initiative 144, et je trouve piquant, effectivement... (Brouhaha.) ...qu'un groupe qui se prétend défendre la parole du peuple n'appuie pas ce qui a été la demande populaire, soit le grand soutien à cette initiative 144. (Commentaires.) Donc c'est un peu piquant, c'est très contradictoire, mais ce n'est pas étonnant.

Je me permets aussi de revenir sur une chose très importante: nous sommes tous piétons, 100%, c'est bien écrit dans ce rapport. Nous avons quelquefois, ça a été très bien dit par M. Meylan, des priorités comme automobilistes, nous avons d'autres fois des priorités comme cyclistes. Mais dans tous les cas, la meilleure protection pour les piétons c'est qu'il y ait justement des zones pour les cyclistes et qu'il y ait des infrastructures qui permettent aux véhicules et aux transports publics de respecter la hiérarchie des transports. C'est ce qui s'est dégagé de ces travaux, et nous devons absolument soutenir cette mise en musique de l'initiative 144. Alors bien sûr que ça sera sûrement perfectible, bien évidemment que nous serons tous extrêmement attentifs à ce que ce soit fait de manière très harmonieuse et très équilibrée, parce que nous sommes tous en train de dire que nous voulons la paix des transports. Donc pour commencer, en assumant cette paix des transports, merci de bien vouloir voter le rapport de majorité.

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, c'est vrai que cette fois on a trouvé un accord. J'espère qu'il continuera puisqu'on a à la fois le plan directeur de la mobilité douce, le plan d'action sur les P+R et les plans directeurs du réseau routier. Celui-ci concerne la mobilité douce. Il a été voulu par la population qui a accepté l'initiative 144. Et c'est un élément des plus structurants, des plus importants de la mobilité. Comme on l'a dit, au moins 40% des déplacements se font à pied. Contrairement à ce que prétendait le rapporteur de minorité, ce plan directeur décrit aussi des modes plus particuliers dans l'une des actions avec les vélibs, les vélos cargo, les trottinettes, les patins à roulettes... C'est aussi une des mesures de ce plan directeur. Mais bien sûr, l'action principale c'est d'abord pour les piétons. Et évidemment, on doit coordonner nos actions avec les communes puisque - c'est la loi fédérale qui l'exige - ce sont les communes qui sont compétentes pour les plans directeurs du réseau piéton. Et ce sont aussi les communes qui doivent aménager des places. Evidemment, dans ce document on est en train de mettre en réseau les plans directeurs piétons mais aussi, et c'est important, de créer un réseau cyclable digne de ce nom. Actuellement à Genève, nous avons fait beaucoup d'efforts mais de manière très dispersée. Il s'agit maintenant de connecter les différents éléments. Il y a beaucoup de kilomètres de piste cyclable, mais qui s'arrêtent parfois brusquement à la frontière d'une commune, à la frontière d'un équipement soit cantonal soit communal. L'objectif c'est d'avoir une cohérence, et ce plan directeur donne de la cohérence à ces déplacements de mobilité douce. Donc je vous invite à faire ce pas, et c'est le cas de le dire, ce premier pas vers la mobilité douce. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Je vais vous faire voter le RD 868-A et après nous voterons la R 710.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 650-A.

Mise aux voix, la résolution 710 est adoptée par 67 oui contre 14 non et 1 abstention.

Résolution 710

Le président. Nous reprendrons nos travaux à 20h30 pour la prestation de serment de M. Bonny. Je vous souhaite un bon appétit.

La séance est levée à 19h.