Séance du vendredi 30 novembre 2012 à 20h30
57^e législature - 4^e année - 2^e session - 9^e séance

Débat

Le président. Je passe la parole à M. le rapporteur Christophe Aumeunier.

M. Christophe Aumeunier (L), rapporteur de majorité. Cette proposition de mettre à bas, après une quinzaine d'années, l'ensemble des règles visant à réglementer la zone de développement est une proposition qui, a priori, est séduisante; parce ces règles multiples et cette couche législative sont handicapantes pour créer du logement rapidement, c'est un fait. Cela dit, si nous mettons à bas ces règles de manière abrupte, si nous laissons penser aux propriétaires actuels que nous allons les abroger, ils risquent d'attendre que les quinze ans s'écoulent, de ne rien faire pendant le temps qui leur reste jusqu'à cette échéance et, en définitive, nous n'aurons rien gagné dans cette opération. Nous ne pouvons pas prendre ce risque, c'est évidemment trop rigide, trop abrupte, trop simpliste.

Il faut sans doute modifier ces règles. Et les premières à modifier sont celles relatives à un assouplissement, lequel tend à une différenciation, probablement des prix, parce que les prix dans l'immobilier sont une question de localisation, c'est une règle, une règle de base; le prix du terrain qui se trouve sous les avions de l'Aéroport de Genève ou le prix du terrain qui se trouve à Cologny n'est pas le même. Et la zone de développement fait fi de cette règle, elle la met à bas. C'est franchement choquant quelque part, parce que cela cause des difficultés quant à la création et au développement de logements.

Il y a également tout ce qu'a mentionné le Conseil d'Etat, c'est-à-dire - au-delà de la réglementation, au-delà des règles qui sont des règles claires de la législation et des règlements - toutes ces directives administratives, mises en place notamment par l'office du logement, qui sont des règles obscures, difficiles à comprendre, extrêmement tatillonnes, et par lesquelles, en définitive, on n'obtient pas un dynamisme de la création de logements.

Pour cette raison, la majorité de la commission, considérant - ce nonobstant que le millefeuille législatif est mauvais pour la création de logements - que la zone de développement doit être améliorée, doit avoir des assouplissements, eh bien, elle n'estime pas qu'il s'agit, abruptement, de mettre à bas les règles et, singulièrement pas, de laisser l'opportunité à des propriétaires d'attendre cinq, six, sept, huit ans, jusqu'à la date fatidique des quinze ans, pour que cela s'abroge brutalement. Parce qu'alors nous n'aurons rien gagné: nous aurons gagné simplement de figer la zone et d'avoir une forme de gel.

Mme Christina Meissner (UDC), rapporteuse de minorité. Cette soirée aura véritablement été consacrée à la question de comment résoudre le problème de la zone villas; chacun y est allé de sa solution, qu'il s'agisse de solutions de densification ou de compensations en superficies ! Ici, il s'agit de remettre en zone ordinaire les zones déclassées depuis plus de quinze ans et, ainsi, de permettre aux propriétaires d'être payés le juste prix. C'est ce que la motion 1989 proposait, car, en remettant les terrains en zone ordinaire - ceux qui sont sis en zone de développement - eh bien, on parvient à plus d'équité et peut-être, pour le propriétaire, à plus d'incitation à densifier.

Plutôt que de rechercher une solution de commission, de réfléchir ensemble à un cadre ou à une formulation plus appropriée, l'entrée en matière sur la motion a été refusée ! Au lieu d'empoigner la difficulté, la majorité de la commission - droite et gauche confondues - a décidé de mettre la tête dans le sable et d'ignorer le problème.

Dans les faits, il se passe des années avant qu'une construction puisse voir le jour dans les zones déclassées pour construire du logement. En refusant de traiter la question et de rechercher des solutions, même différentes de celles du texte proposé, le parlement ne passe qu'un seul message aux propriétaires de villas condamnées à disparaître: «Ne vendez jamais !» La politique de l'autruche est une fuite en avant qui ne résoudra rien ! Mais elle épargne à certains d'assumer leurs responsabilités ! C'est donc bien les députés qui refusent d'entrer en matière et qui seront coupables des blocages futurs. Déclasser des zones villas ne suffit pas pour y construire des immeubles, si les outils appropriés pour y parvenir n'existent pas et qu'on continue à utiliser ceux qui ont fait preuve de leur inadéquation.

J'ai bien entendu qu'effectivement, aujourd'hui même, le Conseil d'Etat reconnaissait que certains outils étaient inadéquats et qu'il commençait à y réfléchir. J'aurais espéré que la commission en fasse de même: cela n'a pas été le cas. Je prends acte de cette non-entrée en matière et, vu la claque de la précédente proposition de motion concernant la compensation des zones villas, je ne me fais aucune illusion sur le sort de celle-ci ! Mais, mais oui ! mais oui ! je reste dans l'espoir qu'au moins quelques-uns auront un sursaut de... condescendance ! pour ces propriétaires de villas, qui sont quand même aujourd'hui nombreux à vouloir faire un effort pour offrir du logement - et que personne ne cherche à aider d'aucune manière !

M. Stéphane Florey (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, malheureusement le but de cette motion a été mal compris, car elle ne concernait pas les futurs déclassements, comme l'a dit le rapporteur de majorité, mais bel et bien toutes les zones qui ont déjà été déclassées, à savoir - si vous prenez la date du dépôt de 2012 - qu'il fallait comprendre que cela concernait les terrains déclassés antérieurs à 1997. Donc les propos tenus par M. Aumeunier - selon lesquels en acceptant cette motion vous allez donner un signal, les propriétaires vont bloquer systématiquement et attendre quinze ans pour que cela soit déclassé autrement - eh bien, c'est totalement faux ! Puisque ces personnes-là ne sont nullement concernées par cette motion.

Le but était de dire - c'est un constat - que la zone de développement 3 est un échec. Un échec car, on le sait tous, les propriétaires se font voler, puisqu'ils perdent quasiment 50% sur la valeur de leur terrain. Et c'est justement ce qu'essayait de modifier cette motion, c'est-à-dire d'apporter une solution qui ne concerne, comme je l'ai dit, que les plus vieux terrains déclassés dans ce canton ! Puisque, vous le savez aussi, les premiers terrains déclassés en zone de développement 3 datent maintenant d'une cinquantaine d'années, dont certains, comme à Lancy, n'ont toujours pas de construction dessus, à part la villa d'origine. Il s'agissait bel et bien de ces terrains-là, et pas de l'ensemble.

Je l'avais dit également en commission lorsque je suis venu présenter cette motion, le texte n'est peut-être pas parfait. Moi, je suis juste déçu du travail consacré à cette motion, car la commission n'a pas eu le courage d'effectuer au moins un essai sur un terrain déclassé ! Vous auriez pu prendre n'importe lequel - le plus ancien, c'est une idée - et dire: «Voilà, on prend ce terrain, on fait un essai et on regarde ce qui se passe.» C'était uniquement cela, l'idée de départ de cette motion.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Stéphane Florey. Je conclurai en disant que c'était une idée parmi tant d'autres. Ma foi, vous n'en voulez pas, eh bien vous prenez vos responsabilités ! Puisque, vous le savez très bien, acceptée ou non, la situation ne va pas changer: nous aurons toujours autant de blocages, toujours autant d'oppositions, et nous n'aurons pas plus de logements.

M. Olivier Norer (Ve). Mesdames et Messieurs, je tâcherai d'être bref. Cette motion fait le faux procès de la zone 3 de développement. Elle part du principe que cette zone ne produit pas de logements, ce qui est complètement faux ! Il a été démontré en commission, lors des différentes auditions, que la plupart des constructions de la zone suburbaine actuelle, les communes périphériques de la ville de Genève, sont édifiées sur des zones 3 de développement. Et c'est grâce à cette zone 3 de développement que nous avons eu les grands ensembles qui ont permis, notamment, de maintenir un prix bas du logement.

Si ces projets avaient été réalisés comme le souhaitent les motionnaires, les loyers des constructions réalisées, qui ont rendu service à tous les Genevois, auraient été multipliés. En ce sens, et aussi parce que la limite de quinze ans est parfaitement arbitraire et provoquerait un effet de seuil inacceptable, les Verts souhaitent que cette motion soit refusée.

Une voix. Bien Olivier, bravo !

M. Serge Dal Busco (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, M. Florey, qui a défendu la motion il y a quelques instants, a dit que c'était une idée parmi tant d'autres, tout en fustigeant le fait que nous n'aurions pas examiné cette motion de manière sérieuse. Ce n'est pas le cas. On a traité de cette proposition comme d'autres, comme celle de l'objet précédent, dans le cadre de discussions générales très étendues - qui nous ont occupés pendant, je ne sais pas, peut-être une dizaine de séances de la commission d'aménagement - précisément pour essayer de trouver une solution à l'occupation temporelle exagérée de zones destinées à de l'habitation collective par des villas, de l'habitat individuel, parfois pendant de longues années.

Quelle est la solution pour essayer d'inciter la mutation urbaine sur ces zones-là et, notamment, d'inciter les propriétaires de villas à être correctement indemnisés pour pouvoir ensuite vendre et valoriser leur terrain ? C'est une question qui reste à trancher. Et c'est une question vraiment importante qu'il convient encore d'analyser, c'est certain.

Maintenant, est-ce que la proposition faite par le biais de cette motion est efficace, est sérieuse ? Non ! On pourrait penser de ce genre de proposition que c'est une fausse bonne idée, mais en fait c'est une vraie mauvaise idée. Pour une raison bien simple: au lieu de l'incitation préconisée - les considérants indiquent que la mesure proposée se veut incitative - c'est exactement le contraire qui va se passer ! Avec, comme l'a dit le rapporteur de majorité, l'incitation des propriétaires à attendre précisément ce seuil, cette date des quinze ans, pour libérer les terrains ! Il est évident que c'est l'effet qu'on aurait si de telles mesures étaient mises en oeuvre.

Pour cette simple raison - et pour d'autres également, sur lesquelles il n'y a pas lieu de s'étendre ici - je vous propose, au nom du groupe démocrate-chrétien, de refuser cette motion.

M. David Amsler (L). Mesdames et Messieurs, on se rend compte que chaque groupe cherche des solutions pour résoudre la crise du logement. La solution UDC n'a convaincu que l'UDC, puisqu'au final il n'y a eu qu'une voix en faveur de cette proposition de motion. Comme cela a été dit tout à l'heure, attendre quinze ans pour éventuellement déclasser un terrain en zone de développement afin de le remettre en zone ordinaire cause un fâcheux précédent qui aurait probablement comme conséquence de plutôt freiner le développement que de l'accélérer. Mais il met quand même le doigt sur un constat qui a été évoqué tout à l'heure, c'est que la zone de développement est parfois un obstacle au développement des projets. Comme cela a été dit par le rapporteur de majorité, plusieurs pistes ont été mises en place pour permettre cet assouplissement - comme, notamment, de procéder à des concours, afin d'éviter la procédure de PLQ, laquelle fait perdre en général deux ou trois ans au développement d'un quartier - et probablement qu'aujourd'hui on n'utilise pas assez ces assouplissements.

Au sujet du souci que le motionnaire a évoqué par rapport au traitement financier du propriétaire foncier, il y a actuellement un excellent projet de loi de Mme de Candolle et de M. Haldemann, projet en traitement à la commission du logement et qui favoriserait l'échange entre les terrains et les appartements dans un mécanisme qui doit encore être défini. Donc il y a bien d'autres pistes qui sont en cours d'analyse, mais la solution proposée par l'UDC est, à notre avis également, trop brutale, et c'est pour cette raison que nous refuserons cette proposition de motion.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés - et chères et chers téléspectateurs - attention, il va neiger ! Parce que les socialistes sont d'accord avec le groupe PDC et le représentant libéral, rapporteur de majorité. (Exclamations. Applaudissements.) C'est assez rare pour le signaler. Mais c'est vrai qu'en l'occurrence... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...la position des socialistes est, ma foi, fondée sur le même constat: en donnant un signal comme celui-ci - avec un texte d'ailleurs très mal formulé - on inciterait réellement les propriétaires à encore moins vouloir construire et réaliser sur leurs parcelles ! Parce que, comme l'a dit M. Florey tout à l'heure, c'est 50% trop bon marché en zone de développement 3. C'est évoqué à la page 2 du rapport: «Ainsi, il s'agit de lever cette contrainte en procédant à de nouvelles modifications de zone en zone ordinaire, soit sans contrôle des prix de vente.» Et ça, c'est un véritable problème. Le représentant socialiste, en commission, l'a évoqué: cela empêche la construction de logements d'utilité publique, donc de logements à loyers modérés. Pour cette simple raison, ouvrir une boîte de pandore comme celle-ci alors que c'est déjà tellement difficile de construire, c'est tout simplement inacceptable !

On peut certainement discuter de la façon de rémunérer les propriétaires de villas, mais encore faudrait-il s'entendre sur le prix auquel on peut estimer que c'est raisonnable ! Car si ce sont les prix spéculatifs du marché versus la valeur d'estimation de leur bien immobilier, on pourrait discuter de laquelle des valeurs doit être prise en considération.

Donc, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous invitons à refuser cette proposition de motion, d'autant plus qu'elle provoque réellement un problème d'égalité de traitement. Parce que, malgré sa mauvaise formulation, qui visait justement les déclassements plus anciens que quinze ans, en réalité, après, n'importe quel propriétaire pourrait légitimement invoquer un droit à un traitement équivalent et donc estimer que, son PLQ à lui étant suspendu ou pas réalisé depuis quinze ans, il pourrait aussi passer en zone 3 ordinaire au lieu de la zone de développement, ce qui n'est pas acceptable. Donc, nous vous invitons à refuser cette proposition de motion.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, et - comme le disait mon préopinant, M. Deneys - chers téléspectateurs qui nous regardez, vous avez remarqué ce soir que ce Grand Conseil, de la gauche à la droite, a décidé que les prochaines personnes à plumer dans le canton de Genève sont les propriétaires de villas ! Car ce qu'on ne dit pas, c'est que ces gens n'ont pas forcément envie de vendre ! Ils sont très contents, depuis plus de quinze ans, dans leur villa ! Mais il se trouve, par - de nouveau - des arguties, juridiques ou pas, par des volontés de plans directeurs, que le haro doit être lancé sur les zones villas, que celles-ci doivent être détruites et qu'on doit y faire des immeubles - même des LUP, si cela fait plaisir à mon préopinant !

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député !

M. Patrick Lussi. Merci, Monsieur le président ! Tout cela pour dire, Mesdames et Messieurs, que vous avez décidé ce soir de plumer, de spolier les propriétaires de villas ! Ils en prendront acte, et nous aussi ! Quant à nous, nous maintiendrons notre soutien à cette motion !

M. Michel Ducret (R). On va devoir acheter une fraiseuse à neige, car je suis assez d'accord avec ce qu'a dit M. Deneys tout à l'heure ! (Rires.) Tout arrive ! Mesdames et Messieurs, c'est assez simple: en gros, derrière les propositions de Mme Meissner, qu'est-ce que c'est ? C'est la loi de la jungle, au lieu du carcan législatif ! Alors, moi je veux bien ! Le millefeuille législatif dans lequel on doit évoluer en ce moment à Genève pour produire du logement est totalement indigeste ! Et encore, je choisis mes mots, parce que ce n'est pas vraiment comme ça qu'on devrait le qualifier. Mais remplacer un carcan législatif, certes abusif, par le simple appât du gain... Parce que le message, Madame Meissner, c'est quoi ? Le terrain à bâtir n'est pas payé assez cher, donc elle veut réinstaurer une spéculation immobilière au maximum ! C'est cela, finalement, qui est là-derrière ! Avec les conséquences que cela aura pour Genève, et ce ne sera pas forcément les conséquences qu'elle espère. Au contraire, cela pourrait accélérer une mutation qu'elle ne souhaitait pas.

En réalité, je crois, Mesdames et Messieurs, qu'il faut savoir raison garder. Très certainement, on a du travail à faire - en ce qui concerne le millefeuille législatif - pour construire, mais ce n'est certainement pas en venant devant une commission, avec des mauvaises réponses - qui, en plus, sont ambiguës - que la situation s'améliorera. Ces réponses ne correspondent pas forcément aux voeux émis par les proposants. Ce n'est en tout cas pas en souhaitant que les autres commissaires qui reçoivent cette mauvaise proposition, ce n'est pas en leur disant: «Maintenant, on vous donne une mauvaise proposition, mettez-vous au travail et faites mieux que nous !» que nous ferons évoluer les choses. Eh bien, moi, ce n'est pas comme cela que je vois notre travail.

Cela fait quelques années que je siège dans cette enceinte, et, en général, on essaie de venir devant les autres partis, devant nos camarades de parti, devant les autres députés, avec une proposition qui a au moins le mérite de tenir debout, d'être franche et de dire ce qu'elle est réellement. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs, de ne pas suivre cette proposition qui nous mène tout droit dans le mur, et pas celui du logement ! (Applaudissements.)

M. Mauro Poggia (MCG). Chers collègues, je voudrais juste dire un mot... (Brouhaha.) ...puisque j'ai écouté très attentivement... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...tout ce qui a été exprimé par la gauche et par la droite. Je raisonne simplement en termes de bon sens, lorsque j'entends M. Deneys nous dire: «Finalement, le problème, c'est que, si l'on passe de la zone de développement 3 à la zone 3, les gens vendront plus cher»... C'est vrai qu'ils vendront certainement plus cher qu'en zone de développement 3 ! Simplement, le problème, c'est qu'en zone de développement 3 ils ne vendent pas !

Votre raisonnement me fait penser à votre initiative sur l'imposition des riches, où vous nous dites: «Il faut augmenter l'imposition des riches» parce que vous pensez qu'un riche peut payer un ou deux, donc c'est mieux qu'il paie deux, et vous n'arrivez pas à comprendre que c'est un ou zéro ! Ici, c'est la même chose ! Le problème, c'est que vous voulez maintenir ces terrains en zone de développement 3, et vous voyez qu'ils restent en zone de développement 3 parce que celui qui a réussi à mettre un peu d'argent dans sa maison n'a pas envie de se faire spolier lorsqu'il la vend. Donc, il attend ! Il attend, et rien ne se fait.

Alors la proposition de l'UDC n'est peut-être pas géniale, mais je pense que c'est au moins un pas intelligent dans le bon sens, et j'ai un peu de peine pour ma part à suivre cette levée de boucliers de la gauche - comme de la droite - comme si chacun avait intérêt à conserver la situation actuelle: la gauche, parce qu'elle garde une population de locataires, et puis, la droite, parce que finalement les prix des logements augmentent !

Mme Christina Meissner (UDC), rapporteuse de minorité. Effectivement, nous avons essayé de présenter une proposition et, comme l'un des préopinants le disait, on essaie de présenter des solutions qui tiennent debout. Eh bien, vu le peu de textes qui sont adoptés dans ce parlement, il faut croire que notre parlement est bien vacillant ! Donc comme le préopinant disait, en l'occurrence, concernant la proposition de l'UDC - de revenir à un prix décent pour ceux qui se trouvent dans ces zones de développement et qui les incite à pouvoir vendre et construire le logement dont nous avons besoin - eh bien, avec un prix qui restera trop bas pour le propriétaire ou avec un prix trop haut pour faire du logement social selon M. Deneys, on arrive à la situation où rien ne bouge - et où rien ne bougera avant longtemps. Le jour où cela bougera, il neigera. Mais, à l'évidence, il ne neige pas aujourd'hui, donc ce n'est pas aujourd'hui que cela changera !

M. Christophe Aumeunier (L), rapporteur de majorité. Le pessimisme ambiant, le pessimisme de la rapporteuse de minorité est de mauvais aloi... Les choses bougent, elles bougent énormément. Nous connaissons une évolution très importante en matière d'aménagement du territoire. Le chef du département a annoncé le dépôt du plan directeur cantonal 2030, je crois que c'est de bon aloi.

Dans ce contexte-là, la motion qui est proposée comporte également un risque. Ce risque est de toucher des périmètres qui soient des périmètres stratégiques, des périmètres qui sont au front de voies de circulation puissantes ou de voies de transports publics puissants. Et, en définitive, comme je l'ai exposé tout à l'heure, que certains propriétaires puissent être tentés de geler leur vente jusqu'à attendre les quinze ans n'est pas acceptable. Nous sommes, pour une majorité de la commission, tout à fait favorables à une évolution et à des mesures d'accompagnement dans les déclassements, mais pas à ce qu'il y ait un gel dans l'aménagement du territoire et dans la logique des zones. Merci, Mesdames et Messieurs les députés, de refuser cette motion.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur cette motion.

Mise aux voix, la proposition de motion 1989 est rejetée par 51 non contre 18 oui et 2 abstentions.