Séance du vendredi 16 novembre 2012 à 17h05
57^e législature - 4^e année - 1^re session - 4^e séance

Débat

Mme Beatriz de Candolle (L). Mesdames et Messieurs les députés, dans une volonté de pouvoir trouver des solutions pour construire des logements pour nos enfants, pour la population genevoise, le groupe libéral demande que cette motion soit renvoyée sans débat à la commission du logement.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président, mais comme il s'agit d'une demande de renvoi sans débat, je ne prendrai pas la parole. (Exclamations. Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Christina Meissner.

Une voix. Sur le renvoi !

Mme Christina Meissner (UDC). Excusez-moi, Monsieur le président, j'avais appuyé sur le bouton avant que cette demande de renvoi sans débat soit proposée, or la motion porte sur un sujet qui est extrêmement important et qui mérite débat, je crois que certains rangs ne me contrediront pas sur ce point.

Pour entrer dans le vif du sujet, je dois dire... (Commentaires.)

Des voix. Il y a une demande de renvoi !

Mme Christina Meissner. S'il y a une demande de renvoi, il faut qu'elle soit votée ! (Commentaires.)

Le président. Cette demande de renvoi sera mise aux voix à la fin du débat, puisqu'il s'agit d'une motion. Poursuivez, Madame la députée.

Mme Christina Meissner. Donc débat il y aura, et vous me permettrez de m'exprimer ! Merci ! (Brouhaha.) En l'occurrence, je pense que, à l'instar de toutes les motions et de tous les projets de lois jusqu'à présent, ce texte mérite débat, surtout quand le sujet est aussi important que la crise du logement. Justement, cette proposition de motion rappelle que la crise du logement a des origines très claires. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) C'est le fait qu'aujourd'hui la latitude dont disposent les propriétaires est quasiment nulle. Pour construire du logement, il faudrait effectivement examiner les pistes essentielles que sont celles de garantir aux propriétaires qui cèdent leur terrain, leur bien, le relogement ou la valeur entière de leur propriété. Il conviendrait aussi de leur garantir la possibilité d'obtenir des appartements dans une promotion immobilière. Or, aujourd'hui, la latitude est réservée à la discrétion des promoteurs de conclure des transactions à prix différenciés, et là où le bât blesse c'est que le prix du bien est plafonné à 1000 F le mètre carré.

A lire l'exposé des motifs, on croirait entendre Pic-Vert ! Il est clair, Mesdames et Messieurs du PLR, qu'on ne peut pas être contre de telles propositions de revoir fondamentalement le problème à la base et d'examiner le relogement du propriétaire ainsi que le prix du bien. Mais je me réjouis d'entendre les mêmes députés quand nous examinerons d'autres projets et motions qui demandent justement ce relogement, ou de revenir à un prix du bien équivalant à sa valeur réelle...

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame la députée !

Mme Christina Meissner. ...car leur position sera sans doute bien différente. En l'occurrence, vous demandez dans cette motion de modifier une pratique administrative; en clair, vous demandez de revoir le prix de 1000 F le mètre carré. Cela, c'est la base même de toute la loi sur les zones de développement et sur le logement social, alors je me réjouis d'entendre les autres bancs, de voir comment ils vont accueillir cette proposition, et d'examiner cela bien entendu en commission.

M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, de prime abord nous ne pouvons qu'être d'accord sur certains considérants, mais sur certains seulement et pas sur tous, constatant par exemple la pénurie de logements. Nous sommes en revanche sceptiques quant à l'utilité de cette motion et l'appel à une nouvelle pratique administrative pour accompagner les transactions des terrains en zone de développement et favoriser ces échanges de terrains contre appartements entre promoteurs et propriétaires. C'est un sujet qui a été maintes fois abordé de façon superficielle en commission d'aménagement, par exemple lors de déclassements de zones villas en zones de développement 3. Il s'agit donc d'un sujet maintes fois abordé, mais sans que des faits ou des arguments déterminants aient éclairé la situation.

En l'état, cette proposition de motion ne peut évidemment pas être renvoyée au Conseil d'Etat, mais il y a cependant un intérêt à se faire une idée de la situation réelle en ce domaine et des possibilités offertes pour ces échanges de terrains contre appartements, avant, bien sûr, de modifier cette réalité légale - si nécessaire ! C'est la raison pour laquelle les Verts vont simplement vous demander le renvoi de cette proposition de motion à la commission d'aménagement du canton.

M. Christian Dandrès (S). Mesdames et Messieurs les députés, cette motion fait écho aux expériences qui ont été communiquées aux députés de la commission d'aménagement lors de l'examen de divers projets de déclassements; il s'agit d'expériences assez séduisantes, et c'est pourquoi le groupe socialiste remercie les auteurs de ce texte d'avoir formalisé tout cela pour permettre un débat, qui devrait à mon sens avoir lieu au sein de la commission d'aménagement. Séduisant, ce projet l'est à deux titres: d'abord parce que cela permettrait probablement de faciliter la densification, mais également parce que cela préserverait les mécanismes prévus dans la zone de développement, mécanismes dont les socialistes ont rappelé à réitérées reprises les vertus chaque fois que l'Entente a tenté - avec le MCG souvent - de déclasser en zone ordinaire et non pas en zone de développement.

Comme l'a indiqué M. Lefort, il reste à savoir si la première invite permettrait de concrétiser de manière intelligente cette intention, et pourquoi et comment la pratique actuelle de l'office du logement entraverait de tels échanges. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste soutiendra la demande de renvoi à la commission d'aménagement du canton.

M. François Haldemann (R). En réalité, nous aurions souhaité pouvoir renvoyer cet objet sans débat, mais il semble que nous devions néanmoins tous apporter un éclairage sur cette proposition de motion. Tout d'abord, il faut savoir que, dans le cadre de l'acquisition de terrains, un promoteur peut parfaitement offrir un prix supérieur à 1000 F le mètre carré, pour autant que son plan financier fonctionne et soit accepté par l'office du logement. Et c'est là qu'il peut y avoir un problème particulier, notamment si des prix différenciés s'appliquent dans un même périmètre. En effet, si un propriétaire se voit offrir 800 F, un autre 1200 F, et que les voisins parlent entre eux, ça crée des situations ubuesques et, comme par enchantement, tout est bloqué et rien ne se fait. Donc il faut savoir que la somme de 1000 F n'est pas un plafond et que la pratique actuelle peut engendrer un certain nombre de blocages. C'est la raison pour laquelle nous souhaitions envisager que, dans les pratiques administratives, il soit plus particulièrement offert la possibilité de faire des échanges plutôt que de voir des transactions financières.

Bien sûr, nous souhaitons que cet objet puisse être étudié en commission; nous souhaitons plus particulièrement qu'il soit traité à la commission du logement, mais, si d'aventure il devait être renvoyé à la commission d'aménagement du canton, il est évident que nous l'y traiterions aussi.

M. Bertrand Buchs (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, je suis navré de prendre la parole. J'ai dit tout à l'heure que je ne m'exprimerais pas, mais si tout le monde donne son avis, le groupe démocrate-chrétien donnera également le sien.

Nous soutenons cette proposition de motion du PLR; elle va vraiment dans le sens de la discussion que nous avons depuis de nombreux mois à la commission d'aménagement, sur la question de savoir que faire des déclassements en zone 3, que faire de ces déclassements avec la zone villas, ce qui veut dire qu'on sait très bien qu'on ne propose pas de solutions aux gens qui possèdent des villas, lorsqu'on déclasse leur terrain. Mais de nombreuses propositions ont été faites, dont la M 1899 du groupe démocrate-chrétien et le PL 10891 dont on parlera prochainement, et dans ce même sens la proposition qui est soumise maintenant par le PLR est excellente et mérite une discussion. Alors entre la commission d'aménagement et celle du logement, mon coeur va plutôt à l'aménagement, parce que j'y siège, mais nous suivrons la majorité.

M. Christophe Aumeunier (L). Mesdames et Messieurs les députés, personnellement je prêcherai pour la commission du logement pour une raison assez simple. Au fond, il s'agit de tenter de régler la situation du propriétaire de villa en place, dans sa villa. Son problème, c'est son logement, respectivement son relogement. Notre problème, c'est de le convaincre de libérer l'espace pour que des immeubles puissent être construits. Or ces immeubles font l'objet, comme on vous l'a dit, de plans financiers, lesquels sont établis soit pour de la propriété - il s'agit de logements - soit pour de la location, et il s'agit aussi de logements. Nous sommes donc typiquement dans un problème de logements, qui n'a rien à voir avec le classement, le déclassement, le zoning, etc. Merci, Mesdames et Messieurs les députés.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous nous prononçons sur le renvoi de cet objet à la commission du logement.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2091 à la commission du logement est adopté par 55 oui contre 27 non.