Séance du
jeudi 11 octobre 2012 à
20h30
57e
législature -
3e
année -
12e
session -
67e
séance
PL 10958-A
Premier débat
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit de la deuxième urgence que nous avons à examiner, point 125 de l'ordre du jour. En débat de catégorie II, nous disposons de trente minutes. Madame le rapporteur, vous avez la parole.
Mme Irène Buche (S), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi que nous traitons ce soir est en réalité une refonte totale de la LaCC. Cette loi avait déjà été rectifiée de manière conséquente dans le cadre de Justice 2011, mais il lui manquait encore les modifications nécessaires à l'application du nouveau droit de protection de l'adulte et de l'enfant - modifications adoptées par le législateur fédéral en 2008 - application qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013. D'autre part, une modification du code civil relative à la mise en place du registre foncier informatisé est intervenue avec effet au 1er janvier 2012 et il a fallu modifier la LaCC sur cette base également. Le projet de loi qui vous est soumis ce soir est donc issu d'une fusion entre deux projets de lois: le PL 10958 et le PL 10968. De nombreuses dispositions de la LaCC ont été modifiées ou sont nouvelles, d'autres sont restées inchangées et ont été renumérotées. La tâche de la commission judiciaire a donc été complexe, mais grandement facilitée par les apports précieux de plusieurs personnes, à savoir: M. Frédéric Scheidegger, secrétaire général adjoint du département de la sécurité, M. Thierry Wuarin, président du Tribunal tutélaire, et M. Fabien Mangilli, secrétaire scientifique du secrétariat général du Grand Conseil; je tiens ici à les remercier vivement encore une fois, au nom de la commission. Ces personnes ont en effet pu répondre aux nombreuses questions et préoccupations des commissaires et des personnes et institutions auditionnées. Le travail de la commission a ainsi pu être effectué dans de bonnes conditions, les débats ayant, de manière générale, été sereins - même si, parfois, vifs et nourris - et le vote final a été unanime sur l'ensemble de la loi.
Sans entrer dans le détail des dispositions, j'aimerais relever ici, pour mémoire, quelques-unes des modifications essentielles du droit de fond, donc de l'ancien droit de la tutelle qui est devenu le droit de protection. Ce nouveau droit a pour objectif principal de permettre à la fois une meilleure protection et une plus grande autonomie des personnes concernées, cela par différents moyens. Ainsi, le législateur fédéral a établi des mesures totalement nouvelles, telles que le mandat pour cause d'inaptitude, les directives anticipées du patient et les mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement. Il a par ailleurs été décidé de remplacer les mesures tutélaires existantes, vieilles de plus de cent ans, par de nouvelles mesures de protection de l'adulte, à savoir différents types de curatelle, avec le défi de faire du sur-mesure pour chaque personne concernée. D'autre part, l'instauration d'une juridiction multidisciplinaire, le nouveau Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, qui siègera avec des assesseurs dès le 1er janvier 2013 et sera compétent pour l'ensemble des mesures prévues par le nouveau droit, y compris les mesures de placement à des fins d'assistance, est une nouveauté majeure. Le défi est donc de taille et il nous appartient de donner au pouvoir judiciaire, aux services de l'administration - en particulier le SPMi et le STA - et à toutes les institutions et personnes concernées, les moyens d'atteindre les buts fixés par ce nouveau droit fédéral.
Sur cette base, les membres de la commission judiciaire et de la police vous invitent donc à entrer en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie.
Le président. Merci, Madame le rapporteur. Monsieur le député Golay, vous avez la parole - trois minutes !
M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, en ma qualité de président de la commission judiciaire et de la police, je tenais à relever l'excellent travail qui s'est effectué dans cette commission. Je profite de l'occasion pour remercier M. Thierry Wuarin, président du Tribunal tutélaire, qui a assisté à nos travaux et nous a apporté une aide précieuse, ainsi que M. Fabien Mangilli, secrétaire scientifique, sans qui nous aurions eu quelques difficultés par rapport aux comparaisons de lois cantonales et fédérales; il nous a fourni un résumé et des documents qui nous étaient vraiment pertinents. Je tiens surtout à relever l'excellente ambiance et le sérieux du travail de chaque député au sein de cette commission; c'était vraiment un plaisir de travailler, et particulièrement sur une loi aussi complexe que celle-là. Comme je l'ai dit, cela a été effectué dans une bonne ambiance et avec tout le sérieux nécessaire. Je remercie ainsi l'ensemble des acteurs qui se sont penchés sur ce projet de loi, de même que Mme Irène Buche, qui a accepté de prendre la responsabilité de cet épais rapport. Je pense qu'elle mérite nos félicitations pour son engagement. Merci à tous.
Mme Nathalie Schneuwly (R). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi en traite deux - comme cela a été dit - qui ont été soumis à la commission judiciaire suite à des modifications du droit fédéral. La première, et la plus conséquente, est celle du nouveau droit de la protection de l'adulte et de l'enfant, qui entre en vigueur le 1er janvier 2013; il était donc nécessaire de le traiter rapidement, car il comporte d'importantes modifications de fond. Je me rallie aux remerciements adressés à Mme Buche, qui a effectivement élaboré, dans la rapidité, un rapport compliqué.
L'autre projet a posé moins de difficultés. Il se rapporte à des adaptations concernant le code civil, entré en vigueur le 1er janvier 2012, et à l'ordonnance sur le registre foncier. La grande nouveauté est la tenue du registre foncier informatisé et l'instauration des cédules hypothécaires de registre. Ce projet de loi comporte un petit sujet de discorde, pour nous les radicaux: il s'agit de la question des publications des ventes immobilières sur le site internet du registre foncier. Le parti radical n'entend pas revenir sur la nécessité ou non de publier des ventes dans la FAO, bien que convaincu que la lutte contre le blanchiment ne dépend pas des publications; il ne reviendra pas sur cet acquis, car il ne veut pas rouvrir un débat dans cette enceinte. Par contre, il n'entend pas qu'au profit d'une proposition ajoutée subrepticement toutes les ventes immobilières figurent définitivement sur un site étatique. Nous y reviendrons donc plus tard, lors de la présentation de notre amendement.
Concernant le nouveau droit de l'adulte et de l'enfant, nous avons légiféré avec la marge de manoeuvre laissée par le droit fédéral. Il est bon de rappeler - et cela a été dit - que ce nouveau droit remanie complètement la structure et la composition des autorités, de même qu'il introduit de nombreuses règles de procédure.
En ce qui concerne la composition du nouveau Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, qui sera collégial et interdisciplinaire, nous avons déjà modifié la LOJ. Votre parlement a accepté cette loi en juin, et il s'agit à présent de la dernière étape. Le droit de tutelle n'existe plus; on ne parle plus d'interdits, de pupilles. Le nouveau droit prévoit différents types de curatelles, plus adaptées aux différents besoins de protection des individus. Le droit à l'autodétermination est renforcé par des directives anticipées ou des mandats préalables, pour cause d'inaptitude. La protection des personnes dépendantes dans le domaine du placement en institution ou d'assistance de personnes incapables de discernement est renforcée; davantage de solidarité de la part des familles ou des proches est recherchée. L'essentiel de ce projet de loi a consisté à prévoir des règles de procédure simples, souples, compatibles avec la procédure sommaire du nouveau code de procédure civile et permettant d'agir avec rapidité et efficacité dans des situations complexes. Aujourd'hui, nous pensons avoir mené à bien notre mission, dans le délai court qui nous a été imparti.
Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée.
Mme Nathalie Schneuwly. Oui, Monsieur le président, je finis. Les radicaux vous invitent à entrer en matière sur ce projet de loi et à le voter avec l'amendement qui sera proposé en temps voulu. Je vous remercie.
Mme Nathalie Fontanet (L). Mesdames et Messieurs les députés, les libéraux aimeraient avant tout remercier infiniment la rapporteure pour le travail considérable qu'elle a eu à accomplir en extrêmement peu de temps; la commission s'est réunie de très nombreuses heures pour traiter de cette refonte complète de la loi d'application du code civil. Le sujet était par moments extrêmement technique, et Mme Buche a eu le courage d'accepter de se charger de ce rapport - et, surtout, de le rendre dans les délais. Je n'oublie pas, dans mes remerciements, M. Mangilli, qui a été d'une aide extrême pour permettre à Mme Buche de rendre ce rapport dans les temps.
Comme l'a indiqué la rapporteuse, Mme Buche, ces deux projets de lois ne sont pas contestés - ils ont été acceptés à l'unanimité de la commission. Les libéraux vous enjoignent d'adopter ce projet de loi tel qu'il est issu de la commission et d'accepter les amendements du département, lesquels sont avant tout des remaniements techniques; ils n'ont pu, faute de temps, être traités directement en commission, mais ils s'imposent comme modifications aux diverses autres lois. Nous vous encourageons aussi à accepter l'amendement déposé par notre collègue radicale, Mme Schneuwly.
M. Patrick Lussi (UDC). Que dire d'autre que ceci: le groupe UDC se joint aux remerciements exprimés envers Mme Buche pour l'excellent travail qu'elle a effectué en rédigeant ce rapport. Le groupe UDC tient encore à relever que tous les articles ont été lus, étudiés, approfondis; toutes les propositions des différentes associations ont été, chacune, étudiées et discutées; raison pour laquelle ce projet de loi a obtenu l'unanimité des votants.
En définitive, l'UDC vous recommande d'accepter ce projet de loi tel qu'il est ressorti de nos travaux et d'adopter les amendements techniques du Conseil d'Etat. Quant aux autres amendements, nous restons très partagés et attendons l'explication qui sera donnée au cours du débat.
M. Miguel Limpo (Ve). Les Verts se joignent aussi aux remerciements qui ont été adressés à l'ensemble des personnes ayant collaboré à ce projet de loi, mais également à Mme Buche pour son rapport, qu'elle a su rédiger avec rapidité et efficacité.
Les Verts soutiendront bien entendu ce projet de loi, qui accorde en effet plus de protection et plus d'autonomie, comme l'a indiqué Mme Buche. Nous avons tout de même eu quelques interrogations en commission, lesquelles ont permis un débat, notamment concernant l'une des premières dispositions figurant dans cette loi et qui attribue les mandats au SPMi et au STA selon la disponibilité de l'administration - Mme Buche l'a relevé tout à l'heure. Evidemment, nous étions assez ouverts à cette question, mais, après étude de l'objet, il est vrai qu'une justice qui s'adapterait à l'administration poserait quelques problèmes. Finalement, nos interrogations portaient plutôt sur les moyens accordés actuellement au SPMi et au STA, qui connaissent une réelle difficulté à pouvoir gérer un ensemble de dossiers de plus en plus complexes. Cette réponse a malgré tout été trouvée, grâce à un consensus sur les durées, par exemple la durée de surveillance des relations personnelles. Désormais, avec cette nouvelle loi ces durées ne pourront dépasser deux ans et ne pourront être renouvelées qu'une fois, pour une année maximum. Cette solution devrait permettre de désengorger les différents services.
Deuxièmement, un autre élément auquel les Verts ont été attentifs est la place des parents. En effet, nous nous sommes rendu compte que, dans ce projet de loi, la place des parents n'est pas toujours assurée autant que nous l'aurions souhaité. Par exemple, il y a l'obligation de signaler automatiquement un problème au SPMi, mais les parents ne sont pas informés: cela peut poser des difficultés lorsque des parents se retrouvent avec des convocations, sans vraiment savoir pour quelles raisons, et cela peut aggraver un problème. Malheureusement, cela n'a pas été pris en compte. Mais nous espérons que, avec la pratique, cette loi sera perfectible. Il est vrai qu'il s'agit d'une grande refonte de cette loi, et peut-être arriverons-nous à l'améliorer dans le futur. Nous sommes favorables...
Le président. Il vous faut conclure.
M. Miguel Limpo. Nous sommes favorables à cette loi. Nous sommes aussi favorables au fait de donner plus de moyens au SPMi, au STA et à la justice, afin de régler plusieurs problèmes. Nous vous encourageons à soutenir cette loi, tout en tenant compte des amendements techniques du Conseil d'Etat et en refusant les amendements de Mme Schneuwly, qui sont arrivés à la dernière séance, sont un peu tombés de nulle part et dépouilleraient la population de diverses informations, notamment de connaître le prix du foncier dans notre canton. De manière évidente, nous nous opposerons à ces amendements, mais nous y reviendrons plus tard. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Vincent Maitre (PDC). Le PDC... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...se rallie évidemment à l'unanimité des membres de la commission judiciaire. Ce projet de loi est éminemment technique, je ne reviendrai donc pas sur les détails. Il s'agit d'un projet de loi qui consacre de réelles avancées, notamment en matière de droit de la protection de l'adulte et de l'enfant. Il contient d'autres petits sujets de discorde, mais qui, à notre sens, ne valaient pas la peine de prendre le risque de faire tout capoter; je parle évidemment de la publication des transactions immobilières sur le site internet de l'Etat - peut-être aurons-nous l'occasion d'y revenir plus tard.
Je tiens également à adresser mes sincères remerciements à Mme Buche, le rapporteur, ainsi qu'à MM. Wuarin, Scheidegger et Mangilli, qui ont été d'une disponibilité sans faille et qui nous ont largement aidés et soulagés dans les travaux de la commission. Pour ces raisons, le PDC vous encourage également à soutenir ce projet de loi.
Mme Loly Bolay (S). Je remercie la rapporteure, mais j'aimerais également, Monsieur le président, remercier le président de la commission, M. Roger Golay, qui a, avec beaucoup de dextérité, mené ces travaux et a établi un agenda qui nous a permis, il faut le préciser, de finir dans les temps; je remercie donc M. Golay pour son très bon travail.
Je souhaiterais à présent rappeler, Mesdames et Messieurs les députés, que les Chambres fédérales ont adopté les modifications du code civil suisse - après une dizaine, une quinzaine d'années - avec seulement deux voix d'opposition. Il faut rappeler aussi qu'une centaine d'articles ont été modifiés, c'est dire le travail que notre commission a accompli en très peu de temps. Cette révision du droit de la protection de l'adulte et de l'enfant touche les questions fondamentales et relatives à la protection de la personne. Elle contient des modifications notables, par exemple celle de solidariser ou de demander un plus grand investissement aux proches. Et, Mesdames et Messieurs les députés, à l'heure actuelle et dans la société dans laquelle nous vivons, il est très important que les proches soient beaucoup plus intégrés dans la démarche: le renforcement de la place accordée à l'autodétermination des personnes est capital.
Surtout, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi prévoit la mise en place d'une autorité collégiale et interdisciplinaire, que nous saluons. Avant, ce tribunal était constitué d'un juge; désormais, il est collégial, ce qui va dans le sens voulu depuis des années par l'ensemble des personnes travaillant sur le terrain, afin de rendre cette révision beaucoup plus cohérente.
C'est pourquoi, Monsieur le président, le groupe socialiste votera naturellement l'entrée en matière. Nous reviendrons sur l'amendement radical visant à supprimer la publication des transactions immobilières du registre foncier et nous dirons, comme nous l'avons déjà fait en commission, que c'est une très très mauvaise proposition ! (Remarque.) Nous expliquerons pourquoi et vous ferons part de nos arguments - comme celui de l'ancien procureur général, M. Zappelli, qui tenait absolument à ce que cette notation figure tant dans la FAO que dans le registre foncier. Mais nous y reviendrons au moment de l'amendement, Monsieur le président.
Le président. Je vous remercie, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix l'entrée en matière du PL 10958.
Mis aux voix, le projet de loi 10958 est adopté en premier débat par 65 oui (unanimité des votants).
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 3.
Le président. Vous avez demandé la parole Madame Buche ?
Mme Irène Buche (S), rapporteuse. Je voulais m'exprimer de manière générale sur les amendements, mais je peux y revenir au moment voulu.
Des voix. Après !
Le président. Bien, «après». Je poursuis la liste des articles adoptés.
Mis aux voix, l'article 4 est adopté, de même que les articles 5 à 156.
Le président. A l'article 157, il y a un amendement de Mme Nathalie Schneuwly. Le voici: «Article 157, al. 1, LaCC (nouvelle teneur). Les acquisitions de propriété immobilière sont publiées, dans la Feuille d'avis officielle, dans un délai approprié». Je vous donne la parole, Madame la députée.
Mme Nathalie Schneuwly (R). Mesdames et Messieurs les députés, l'amendement de l'article 157, alinéa 1, que vous avez sur vos places est le même qui a été formulé en commission et qui dit clairement: «Les acquisitions de propriétés immobilières sont publiées, dans la Feuille d'avis officielle, dans un délai approprié».
Il s'agit simplement de supprimer la mention se référant à la publication sur le site internet de l'office du registre foncier. Comme j'ai eu l'occasion de le dire précédemment, il ne s'agit pas de remettre en cause les travaux de Justice 2011, qui ont suscité de nombreux débats. Nous n'entendons pas revenir sur l'acquis de la publication dans la FAO, bien que nous n'y soyons pas favorables; nous voulons simplement empêcher un nouveau moyen de publicité de données, qui relève pour nous de la sphère privée. Nous restons persuadés que la publication de ces données relève davantage du voyeurisme que de la lutte contre le blanchiment, comme le prétend la gauche.
En tous les cas, si le but est effectivement que le ministère public puisse lutter contre le blanchiment grâce aux infractions potentielles relevées en lisant la FAO, il n'y a aucune raison de laisser ces informations ad aeternam à la portée de tous. Par ailleurs, nous relevons que certaines personnes, pour des raisons qui leur sont propres ou pour des raisons de sécurité, ne souhaitent pas que l'on connaisse leur lieu de domicile; cependant, avec de telles informations divulguées sans restriction, nous portons une grave atteinte à leur vie privée. Dans un souci de protection de la sphère privée, mais en acceptant un intérêt supérieur pour une période limitée, les radicaux vous encouragent à voter cet amendement.
Mme Irène Buche (S), rapporteuse. Comme l'a dit Mme Schneuwly, elle a avait déjà déposé cet amendement en commission; il a été rejeté par la majorité de cette dernière. Je rappellerai également que l'article 157 dans son ensemble avait été adopté par la majorité de la commission. J'aimerais relever une chose qui ressort de l'exposé des motifs du PL 10958, à savoir que le Conseil fédéral a expliqué, dans son message du 27 juin 2007, que l'objectif recherché par ces nouvelles dispositions - dont nous nous sommes efforcés de prévoir les règles d'application dans la LaCC - est d'accroître la sécurité juridique, la transparence et la publicité, ainsi que la fiabilité des informations foncières. Cet amendement est donc manifestement contraire au droit fédéral, car il va exactement à l'encontre du but recherché par le Conseil fédéral. Je vous invite donc à refuser cet amendement. Je vous remercie.
Mme Mathilde Captyn (Ve). Juste un mot pour dire que je ne comprends pas très bien pourquoi nous reprenons ce débat. Madame Schneuwly, nous ouvrons à nouveau le débat que nous avons mené il y a moins d'un an, dans le cadre de Justice 2011; il n'y a pas de raison de revenir sur ce sujet, alors même que tout a été dit. De plus, nous savons que la FAO - la Feuille d'avis officielle - vient de préciser que ses archives ne resteraient sur internet que deux ans. Donc, il ne s'agit pas de maintenir ad aeternam sur internet des informations d'ordre privé, cela est faux.
Nous vous engageons donc, Mesdames et Messieurs les députés, à maintenir les positions que nous avons prises sur ce sujet et, ainsi, à refuser cet amendement. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Mme Loly Bolay (S). J'irai dans le même sens, parce que ce travail, comme l'a dit ma préopinante Verte, a déjà été effectué dans le cadre de Justice 2011. Effectivement, nous avons eu un long débat lorsqu'on a supprimé les publications dans la FAO. De même, j'aimerais, si vous le permettez, Monsieur le président, citer un document que j'ai conservé. Nous avions à l'époque auditionné M. Zappelli, procureur général radical, et Mme Alix Francotte Conus. Que nous ont-ils dit ? Ils ont déclaré ceci: «Nous devons savoir si un dealer blanchit dans la pierre». A la question: «Que vous inspire la suppression des communications dans la Feuille d'avis officielle ?», ils répondent: «Nous la regrettons, car cela nous complique la tâche. On restreint la remontée d'informations vers le ministère public, via la presse ou des citoyens, mais nous avons toujours accès à ces données et avons bien l'intention de trouver la parade avec le registre foncier. De toute façon, en incluant le montant de la précédente transaction de l'ayant droit, nous devons savoir si un réseau de trafiquants de stupéfiants achète des immeubles à Genève.» Je me méfie également des transactions conformes aux prix du marché, car elles n'attirent pas l'attention. Que s'est-il passé à ce propos, il y a quelques mois, Monsieur le président ? Eh bien, une maison s'est vendue, à Genève, pour 75 millions de francs. Le ministère public a fait saisir: qu'a-t-il trouvé ? Que la fille du président d'un pays de l'Est faisait du blanchiment d'argent...
Et, Mesdames et Messieurs, vous trouvez que ces outils ne sont pas pertinents pour la transparence ?! Eh bien nous, nous disons: oui, ils le sont ! D'ailleurs, nous ne sommes pas les seuls. Demandez à vos collègues du ministère public ! Demandez aux personnes qui travaillent dans cette sphère: vous verrez que les publications, tant dans la FAO qu'au registre foncier, doivent absolument paraître, pour la transparence et pour éviter l'opacité qui a cours en ce domaine ! Je vous encourage donc, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser cet amendement.
M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe UDC dira simplement: revenons aux choses importantes ! Nous ne parlons pas d'une publication électronique, de presse people ou d'un journal du dimanche: nous parlons de la Feuille d'avis officielle ! Pour une fois que l'UDC prend un élan de modernité et vous dit que la transparence n'est pas là, les données seront protégées... L'essentiel a été relevé par mes préopinants - je ne veux pas rallonger, nous avons beaucoup de choses à faire ce soir - et l'UDC refusera cet amendement.
M. Vincent Maitre (PDC). Il y a en tout cas un argument que je ne peux pas entendre, c'est celui qui affirme que, si l'on supprime la publication sur internet, on renforce l'opacité, tout devient trouble, tout devient flou... Navré, Madame Bolay, c'est absolument faux ! Le principe de publicité est garanti, puisque la publication demeure dans la FAO ! Toute personne autorisée, toute personne concernée, des milieux professionnels ou pas, eh bien, il lui suffira de consulter la FAO.
Dire qu'une publication - qu'elle soit d'ailleurs dans la FAO ou sur un site internet de l'Etat - aide à lutter contre le blanchiment d'argent en matière immobilière, c'est parfaitement fallacieux et c'est parfaitement faux ! Vous citez peut-être l'ancien procureur général Zappelli, qui émettait un avis. Moi, je vous encourage fortement à consulter l'avis du nouveau procureur général, M. Olivier Jornot, qui s'était d'ailleurs exprimé à l'époque, en tant que député, en commission ad hoc Justice 2011. Si vous pensez une seule seconde que le procureur général lance des informations pénales pour blanchiment d'argent, en fonction de ce qu'il a lu le matin même dans la FAO, vous vous trompez lourdement ! Et si vous pensez, de surcroît, que le blanchiment d'argent en matière immobilière sera freiné et stoppé par ces publications-là et parce que les transactions sont publiques et transparentes, vous vous trompez également ! Car je vous rappelle une chose, c'est que, malheureusement en Suisse... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...le blanchiment d'argent en matière immobilière est l'un des rares domaines où il n'y a que très peu de contrôles, voire quasiment aucun. Je crois d'ailleurs savoir que les Chambres, à Berne, sont en train de s'en occuper, à l'inverse, je dirai...
Le président. Il vous faut conclure !
M. Vincent Maitre. ...à l'inverse du blanchiment d'argent dans le domaine de la finance, qui, comme vous le savez très certainement, soumet tous les intermédiaires financiers à la loi sur le blanchiment d'argent, laquelle est l'une des plus strictes au monde. Blanchir de l'argent dans la pierre en Suisse est extrêmement facile, il suffit de faire transiter les fonds par des pays autres que la Suisse et vous aurez blanchi tout ce que vous voudrez ! Publier n'y changera rien ! Nous, ce que nous ne voulons pas, c'est satisfaire la curiosité malsaine d'un voisin par rapport à un autre, qui saura à quel prix la villa de ce dernier a été vendue. Les professionnels de l'immobilier, eux, sauront...
Le président. Monsieur le député, vous avez épuisé votre temps de parole !
M. Vincent Maitre. ...que c'est dans la FAO qu'ils peuvent consulter ces informations. (Applaudissements.)
M. Mauro Poggia (MCG). Chers collègues, le MCG ne soutiendra pas cet amendement, parce que le MCG considère que la transparence doit être soutenue dans tous les domaines. Par contre, nous devons à la vérité de souligner que les arguments avancés par certains ne résistent évidemment pas à l'examen. Ce que M. Zappelli était venu dire, à l'époque, devant la commission, a été contredit par M. Jornot, alors député au sein de ce Grand Conseil, depuis lors procureur général. Parce qu'il faut avoir une bien piètre opinion de notre ministère public, une bien piètre opinion du registre foncier et une bien piètre opinion de nos notaires, pour penser qu'il faut attendre de lire la Feuille d'avis officielle pour se demander si un acheteur qui a acheté un bien pour une somme manifestement surfaite ne serait pas en train de blanchir de l'argent !
Evidemment, c'est autrement que cela se passe ! Et notre ministère public n'est pas en train d'ouvrir la Feuille d'avis officielle tous les jours, pour se dire: «Tiens, est-ce que c'est vendu au bon prix ? Est-ce qu'il n'y aurait pas un blanchiment d'argent ?» Non ! Soyons clairs. Cette disposition sert avant tout les courtiers immobiliers: cela leur permet de savoir à combien se vendent les parcelles dans le quartier; cela leur permet de savoir si un acheteur qu'ils ont proposé n'a pas finalement acquis la parcelle, ce qui leur permet de réclamer ce qui leur est dû; cela permet aussi, éventuellement, de lutter contre les dessous de table - puisque si une personne a elle-même offert un prix pour acheter une parcelle et qu'elle se rend compte que cette dernière est ensuite vendue pour un prix inférieur, peut-être pourrait-elle être tentée de signaler la situation aux autorités. Mais que l'on ne nous dise pas que cela sert à lutter contre le blanchiment, cela n'est pas vrai ! Par contre, cela sert à la transparence, et, pour ce motif, nous n'accepterons pas de limiter cette information. Merci.
Mme Nathalie Fontanet (L). Monsieur le président, je suis passablement de mauvaise humeur, pour la simple et bonne raison qu'on nous accuse ce soir de revenir sur un débat d'il y a une année. (Brouhaha.) Et cela est totalement inexact ! Il y a une année, le débat portait sur la suppression des acquisitions immobilières dans la FAO; ce soir, nous conservons cet acquis et nous maintenons le statu quo ! Nous souhaitons simplement effectuer une modification sur le projet de loi qui nous a été soumis et qui, lui, apporte une nouveauté, à savoir la mention des acquisitions immobilières sur le site internet du registre foncier !
Il s'agit d'un domaine que nous n'avons pas abordé il y a quelques mois, contrairement à ce que certains - certaines ! Merci, Madame Captyn ! - semblent prétendre aujourd'hui, en nous accusant de ne pas tenir nos engagements et de vouloir rouvrir un débat ! Tel n'est pas le cas ! Le principe de publicité est conservé, nous maintenons l'accord dont nous étions convenus et, finalement, le projet de loi qui avait été voté, par lequel nous maintenons le fait que les acquisitions immobilières sont publiées dans la FAO ! En revanche, nous le répétons, nous ne voulons pas de ces publications sur le site internet du registre foncier ! Cela ne viole pas la publicité, tout le monde sera capable d'accomplir le travail qu'il doit, sur la base de la FAO ! Merci, Mesdames et Messieurs, sur cette base, de bien vouloir accepter cet amendement et de cesser de nous traiter de tous les noms !
Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)
Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Je donne la parole à M. Golay.
Des voix. Annulé ! C'est annulé !
Le président. Je mets aux voix l'amendement déposé par Madame la députée Nathalie Schneuwly. (Commentaires. Brouhaha.) Mesdames et Messieurs, je vous rappelle cet amendement: «Article 157, al. 1, LaCC (nouvelle teneur). Les acquisitions de propriété immobilière sont publiées, dans la Feuille d'avis officielle, dans un délai approprié».
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 35 oui.
Mis aux voix, l'article 157 est adopté, de même que les articles 158 à 234.
Le président. A l'article 235 - Caisses de consignation - un amendement est présenté par Mme le rapporteur Irène Buche, à qui je donne la parole.
Mme Irène Buche (S), rapporteuse. Il s'agit d'un amendement purement technique... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...dans la mesure où un «s» s'est glissé à la fin du mot «caisse». En réalité il s'agit d'une caisse. Il faut donc enlever le «s», et c'est «Caisse de consignation». Je vous remercie.
Le président. Je mets aux voix l'amendement présenté: «Art. 235, Caisse de consignation (nouvelle teneur de la note)». (Brouhaha durant la procédure de vote.)
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 78 oui contre 2 non.
Mis aux voix, l'article 235 ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'article 236 est adopté, de même que les articles 237 à 251.
Le président. A l'article 252, un amendement est présenté par le Conseil d'Etat. Madame Buche, vous avez la parole.
Mme Irène Buche (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Cet amendement du Conseil d'Etat est purement technique, il s'agit d'une disposition qui, en commission, a été oubliée dans le cadre du traitement du projet de loi. De même que pour tous les amendements qui suivront, il s'agit d'une question technique. Je vous invite donc à accepter cet amendement.
Le président. Très bien. Nous nous prononçons sur cet amendement: «Art. 252 Disposition transitoire (nouveau, les art. 252 ancien et 253 ancien (souligné) devenant les art. 253 et 254 (souligné). Les articles 15, 22, al. 1, et 30 de la présente loi succèdent et correspondent, inchangés, aux articles de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du 28 novembre 2010, mentionnés à l'article 160F, lettre f), de la Constitution de la République et canton de Genève. Toute modification de ceux-ci est soumise à référendum obligatoire en application de l'article 160F, lettre f), de la Constitution de la République et canton de Genève.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 70 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, l'article 252 (nouveau, les articles 252 ancien et 253 souligné ancien devenant les articles 253 et 254 souligné) est adopté.
Mis aux voix, l'article 253 (ancien article 252) est adopté.
Le président. Avant de traiter le prochain article, je donne la parole à Mme Buche.
Mme Irène Buche (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Je vais pouvoir m'exprimer, en principe une seule fois, sur l'ensemble des amendements du Conseil d'Etat. En fait, ce sont tous des amendements techniques qui visent à changer la numérotation des articles de la LaCC dans les lois qui sont concernées ou à modifier la date d'adoption de la LaCC. Il n'y a donc pas de changement de fond, il y a simplement un décalage dans la numérotation, puisque l'article 252 est devenu l'article 253 et que l'article 253 souligné est devenu l'article 254 souligné. Il y a également un décalage dans les alinéas, puisque des amendements se sont insérés, ce qui ne ressort pas de la demande d'amendements déposée, que vous avez reçue. Je voulais juste préciser cela. Mais, pour le reste, je vous invite à voter tous ces amendements du Conseil d'Etat.
Le président. Madame la rapporteure, est-ce que je peux considérer que vous ne reprendrez plus la parole sur ces amendements techniques ? (Réponse de Mme Irène Buche.) Je vous remercie.
Je résume: l'article 252 - Entrée en vigueur - devient article 253 sans modification et l'article 253 souligné - Modifications à d'autres lois - devient article 254 souligné. Nous en sommes maintenant à l'article 254 souligné.
Article 254 (souligné) Modifications à d'autres lois:
Loi sur l'exercice des droits politiques
Le président. L'article 9, nouvelle teneur, de l'alinéa 1 - Loi sur l'exercice des droits politiques - est inchangé.
Mis aux voix, l'alinéa 1 de l'article 254 (souligné) est adopté.
Loi sur la caisse publique de prêts sur gages
Le président. A l'alinéa 2 nouveau de l'article 254 souligné, nous sommes saisis de l'amendement suivant: «Art. 7, al. 1 (nouvelle teneur). La vente des gages non retirés dans les délais indiqués sur les reconnaissances se fait aux enchères publiques, en conformité avec les dispositions spéciales de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du (... à compléter), et d'après un état sommaire rendu exécutoire sans frais par une simple ordonnance du président du Tribunal civil».
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 77 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, l'alinéa 2 (nouveau) de l'article 254 (souligné) est adopté.
Loi générale sur les contributions publiques
Mis aux voix, l'article 175, lettre b (nouvelle teneur), est adopté, de même que l'article 197, lettre h (nouvelle teneur).
Le président. Sous l'article 198, nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat concernant la lettre r: «Art. 198, lettre r (nouvelle teneur): les procès-verbaux d'apposition d'affiches mentionnés à l'article 218, alinéa 2, de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du (... à compléter).»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 78 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, l'article 198, lettres j, k et r (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.
Le président. Toujours sous l'alinéa 3 de l'article 254 souligné, je mets aux voix un amendement technique du Conseil d'Etat: «Article 212, al. 3 (nouvelle teneur): Le juge de paix ou le notaire procèdent conformément aux articles 106 à 109 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, (... à compléter), et consignent toutes observations faites par le représentant du département. L'Etat peut toujours faire compléter l'inventaire.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 75 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, l'article 212, alinéa 3 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté, de même que les articles 221, alinéa 1 (nouvelle teneur), et 227, alinéa 1 (nouvelle teneur).
Mis aux voix, l'alinéa 3 de l'article 254 (souligné) est adopté.
Loi de procédure fiscale
Le président. A l'alinéa 4 de l'article 254 souligné, nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat: «Art. 12., al. 1 (nouvelle teneur). En faveur des autorités cantonales. Le département est autorisé à communiquer les renseignements nécessaires à l'application de la loi sur les bourses et prêts d'études, du 17 décembre 2009; de la loi sur la formation continue des adultes, du 18 mai 2000; de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997; de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977 (chapitre III); de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887; de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du (... à compléter); de la loi sur la statistique publique cantonale, du 11 mars 1993; du règlement d'application de diverses dispositions fiscales fédérales, du 30 décembre 1958; de la présente loi; de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle, du 22 mars 2007(25); de la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996; de la loi sur le service de l'emploi et la location de services, du 18 septembre 1992; de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, du 14 octobre 1965; de la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, du 25 octobre 1968; de la loi relative à l'office cantonal des assurances sociales, du 20 septembre 2002; de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005, ainsi que de ses ordonnances d'exécution; de la loi sur l'énergie, du 18 septembre 1986; de la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires, du 22 avril 1977; du règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale, du 28 juillet 2010(21); de la loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile, du 26 juin 2008(11); de la loi sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales, du 19 mai 2005; de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir, du 17 juin 2005, et son ordonnance d'application, du 6 septembre 2006; de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes, du 23 juin 2006, respectivement : (suite inchangée)».
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 76 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, l'article 12, alinéa 1, phrase introductive (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.
Le président. Toujours concernant cet alinéa - Loi de procédure fiscale - un autre amendement du Conseil d'Etat est présenté: «Art. 62, al. 6 (nouvelle teneur). Le département ou le notaire procède conformément aux articles 106 à 109 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérale en matière civile, du (... à compléter), et consigne toutes observations faites par les héritiers de l'Etat.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 72 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, l'article 62, alinéa 6 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté, de même que les articles 65, alinéas 4 et 5 (nouvelle teneur), et 67, alinéa 2 (nouvelle teneur).
Mis aux voix, l'alinéa 4 de l'article 254 (souligné) est adopté.
Loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales
Le président. A l'alinéa 5 nouveau de l'article 254 souligné, nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat: «Art. 41, al. 1 (nouvelle teneur). La part des impôts cantonaux et communaux sur le revenu et le bénéfice relative au bénéfice provenant de l'aliénation de tout ou partie d'un immeuble sis dans le canton, de même que l'impôt immobilier complémentaire et l'impôt sur les bénéfices et gains immobiliers, sont garantis par une hypothèque légale sans inscription au sens de l'article 836 du code civil suisse et dans les termes prévus par l'article 147 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile du (... à compléter).»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 76 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, l'article 41, alinéa 1 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté par 70 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, l'alinéa 5 de l'article 254 (souligné) est adopté.
Loi sur les droits de succession
Mis aux voix, l'article 6A, alinéa 1, lettre b (nouvelle teneur), est adopté, de même que les articles 17, alinéa. 9 (nouvelle teneur), à 33, alinéa 5, lettre b (nouvelle teneur).
Le président. Sous cet alinéa, Loi sur les droits de succession, il y a un amendement du Conseil d'Etat: «Art. 254 (souligné), al. 6 (nouvelle teneur). Art. 45, al. 2 (nouvelle teneur). Les scellés sont apposés conformément aux dispositions des articles 94 à 104 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du (... à compléter).»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 73 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, l'article 45, alinéa 2 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.
Le président. Toujours sous l'alinéa 6 - Loi sur les droits de succession - nous avons un autre amendement du Conseil d'Etat: «Art. 48, al. 1 (nouvelle teneur). La part des droits de succession, qui se rapporte à des immeubles, est au bénéfice d'une hypothèque légale sans inscription au sens de l'article 836 du code civil suisse et dans les termes prévus par l'article 147 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du (... à compléter).»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 77 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, l'article 48, alinéa 1 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté, de même que l'article 54, alinéa 2 (nouvelle teneur).
Mis aux voix, l'alinéa 6 de l'article 254 (souligné) est adopté.
Loi sur les droits d'enregistrement
Le président. Sous l'alinéa 7 de l'article 254 souligné, voici l'amendement du conseil d'Etat: «Art. 6, lettre h) (nouvelle teneur). Sont exempts de la formalité de l'enregistrement obligatoire: h) les déclarations d'apposition des affiches mentionnées à l'article 218 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du (... à compléter)».
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 72 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, l'article 6, lettre h) (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté, de même que les articles 55 (nouvelle teneur), 90, lettre b (nouvelle teneur), 116, lettre g (nouvelle teneur), 118, lettres b et f (nouvelle teneur), 121, lettres c, h, i et l (nouvelle teneur), 134, alinéa 1 (nouvelle teneur), 149, alinéa 5, lettre b (nouvelle teneur), 156, alinéa 2, lettre c (nouvelle teneur), et 163, alinéa 5 (nouvelle teneur).
Le président. Sous cet alinéa - loi sur les droits d'enregistrement - un autre amendement du Conseil d'Etat nous est présenté: «Art. 173, al. 1 (nouvelle teneur). La part des droits d'enregistrement, qui se rapporte à des immeubles, est au bénéfice d'une hypothèque légale sans inscription au sens de l'article 836 du code civil suisse et dans les termes prévus par l'article 147 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du (... à compléter)».
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 77 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, l'article 173, al. 1 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'alinéa 7 de l'article 254 (souligné) est adopté.
Loi sur l'état civil
Le président. Nous sommes sous l'alinéa 8 nouveau de l'article 254 souligné. Voici l'amendement du conseil d'Etat: «Art. 6 (nouvelle teneur). La compétence attribuée au Conseil d'Etat par l'article 234, alinéa 1, lettre c, de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du (... à compléter), (autorisations pour la célébration du mariage d'un étranger, article 43, alinéa 2, et 44, alinéa 2, de la loi fédérale sur le droit international privé, du 18 décembre 1987), peut être déléguée à l'un des départements.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 76 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, l'article 6 (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'alinéa 8 (nouveau) de l'article 254 (souligné) est adopté.
Loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires
Le président. L'ancien alinéa 6 devient: «Article 254 (souligné), al. 9».
Je mets aux voix cet amendement du Conseil d'Etat à l'article 254 souligné, alinéa 10 nouveau: «Art. 6, lettre c) (nouvelle teneur). Donnent droit à des avances: c) les contributions d'entretien fixées par convention approuvée par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 77 oui contre 2 non.
Mis aux voix, l'article 6, lettre c (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'alinéa 9 de l'article 254 (souligné) est adopté.
Loi sur l'organisation judiciaire
Le président. Nous sommes sous l'alinéa 10, nouvelle teneur, de l'article 254 souligné. Voici l'amendement du Conseil d'Etat: «Art. 4, lettre a (nouvelle teneur). Les abréviations utilisées dans la présente loi pour faire référence au droit cantonal ont la signification suivante: a) LaCC: loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du (... à compléter)».
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 69 oui (unanimités des votants).
Mis aux voix, l'article 4, lettre a (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté, de même que l'article 41, alinéa 1, lettre k (nouvelle teneur).
Mis aux voix, l'alinéa 10 (nouvelle teneur) de l'article 254 (souligné) est adopté.
Loi sur le Tribunal des prud'hommes
Le président. Voici un amendement du Conseil d'Etat à l'article 254 souligné, alinéa 11 nouveau: «Art. 13, al. 2 (nouvelle teneur). Les dispositions de la loi sur l'organisation judiciaire et les articles 13 à 30 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du (... à compléter), sont applicables dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 78 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, l'article 13, alinéa 2 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.
Le président. Toujours sous alinéa 11 de la loi sur le Tribunal des prud'hommes, nous nous prononçons encore sur cet amendement du Conseil d'Etat: «Art. 24, al. 2 (nouvelle teneur). L'article 19 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du (...à compléter), règle les frais dans la procédure au fond.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 73 oui (unanimités des votants).
Mis aux voix, l'article 24, alinéa 2 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté, de même que l'article 3, lettre j (nouvelle teneur).
Mis aux voix, l'alinéa 11 (nouveau) de l'article 254 (souligné) est adopté.
Le président. Les anciens alinéas 8, 9, 10, 11, 12 et 13 deviennent respectivement alinéas 12, 13, 14, 15, 16, et 17 - ils ne font pas l'objet d'amendements - les voici.
Loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale
Mis aux voix, l'alinéa 12 de l'article 254 (souligné) est adopté.
Loi sur la procédure administrative
Mis aux voix, l'alinéa 13 de l'article 254 (souligné) est adopté.
Loi sur le notariat
Mis aux voix, l'alinéa 14 de l'article 254 (souligné) est adopté.
Loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne vie et moeurs
Mis aux voix, l'alinéa 15 de l'article 254 (souligné) est adopté.
Loi sur les violences domestiques
Mis aux voix, l'alinéa 16 de l'article 254 (souligné) est adopté.
Loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement
Mis aux voix, l'alinéa 17 de l'article 254 (souligné) est adopté.
Loi générale sur le logement et la protection des locataires
Le président. Il y a un amendement technique du Conseil d'Etat à l'article 254 souligné, alinéa 18 nouveau: «Art. 35, al. 2 (nouvelle teneur). Les créances de l'Etat de Genève pour inexécution des restrictions de droit public sont au bénéfice d'une hypothèque légale assimilée à celle prévue à l'article 147, alinéa 1, lettre d, chiffre 3, de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, (... à compléter). Cette hypothèque prend naissance sans inscription dès l'exigibilité des créances. Elle suit immédiatement les gages immobiliers conventionnels dont le montant ne doit toutefois pas excéder 80%, respectivement 95% dans les cas d'application de l'article 17, alinéa 3, de la valeur de l'immeuble, à dire d'expert. Elle peut être inscrite au registre foncier à titre déclaratif.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 69 oui (unanimités des votants).
Mis aux voix, l'article 35, alinéa 2 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'alinéa 18 de l'article 254 (souligné) est adopté.
Loi encourageant l'accession à la propriété du logement par l'épargne-logement
Le président. Je vous soumets l'amendement technique du Conseil d'Etat à l'alinéa 254 souligné, alinéa 19 nouveau: «Art. 17 (nouvelle teneur). Les créances de l'Etat découlant de l'article 10, alinéa 2, sont au bénéfice d'une hypothèque légale assimilée à celles prévues à l'article 147, alinéa 1, lettre d, chiffre 3, de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du (... à compléter).»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 74 oui (unanimités des votants).
Mis aux voix, l'article 17 (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'alinéa 19 de l'article 254 (souligné) est adopté.
Loi sur l'intégration des personnes handicapées
Le président. Je vous soumets l'amendement du Conseil d'Etat à l'alinéa 254 souligné, alinéa 20 nouveau: «Art. 24, al. 4 (nouvelle teneur). En garantie des restitutions prévues ci-dessus, l'Etat est au bénéfice d'une hypothèque légale prévue à l'article 147, alinéa 1, lettre d, chiffre 16, de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du (... à compléter). Cette hypothèque prend naissance sans inscription dès l'exigibilité des créances. Elle suit immédiatement les gages immobiliers conventionnels dont le montant ne doit toutefois pas excéder 80% de la valeur de l'immeuble à dire d'expert. Elle peut être inscrite au registre foncier à titre déclaratif.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 73 oui (unanimités des votants).
Mis aux voix, l'article 24, alinéa 4 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'alinéa 20 de l'article 254 (souligné) est adopté.
Loi sur le réseau communautaire d'informatique médicale (e-Toile)
Le président. L'ancien alinéa 14 devient alinéa 21 sans modification de l'article 254 souligné.
Mis aux voix, l'alinéa 21 de l'article 254 (souligné) est adopté.
Loi sur le domaine public
Le président. Nous nous prononçons sur cet amendement du Conseil d'Etat à l'article 254 souligné, alinéa 22 nouveau: «Art. 10, al. 2 (nouvelle teneur). Les actes de mutation y relatifs sont inscrits par le conservateur du registre foncier au recueil des titres, en conformité des articles 948, alinéa 3, et 972, alinéa 3, du code civil et des articles 205, alinéa 3, lettre b, et 155 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du (... à compléter).»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 67 oui (unanimités des votants).
Mis aux voix, l'article 10, alinéa 2 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'alinéa 22 de l'article 254 (souligné) est adopté.
Loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités
Le président. Je vous soumets l'amendement du Conseil d'Etat à l'article 254 souligné, alinéa 23 nouveau: «Art. 21, al. 2 (nouvelle teneur). L'inscription de cette hypothèque légale au registre foncier est requise par le département. Cette hypothèque est en premier rang conformément à l'article 147 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du (... à compléter).»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 76 oui (unanimités des votants).
Mis aux voix, l'article 21, alinéa 2 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'alinéa 23 de l'article 254 (souligné) est adopté.
Loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites
Le président. Je vous soumets l'amendement du Conseil d'Etat à l'article 254 souligné, alinéa 24 nouveau: «Art. 21 (nouvelle teneur). Les frais engagés par l'Etat, en application des articles 19, alinéa 3, et 20, alinéa 2, sont garantis par une hypothèque légale, conformément aux articles 836 du code civil et 147 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du (...à compléter).»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 76 oui et 2 abstentions.
Mis aux voix, l'article 21 (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'alinéa 24 de l'article 254 (souligné) est adopté.
Loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de la Versoix
Le président. Je vous soumets l'amendement du Conseil d'Etat à l'article 254 souligné, alinéa 25 nouveau: «Art. 11, al. 2 (nouvelle teneur). La zone de glissement est régie par l'article 139 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du (... à compléter).»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 75 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, l'article 11, alinéa 2 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'alinéa 25 de l'article 254 (souligné) est adopté.
Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique
Le président. Je vous soumets l'amendement du Conseil d'Etat à l'article 254 souligné, alinéa 26 nouveau: «Art. 22A, al. 3 (nouvelle teneur). Cette créance est mentionnée au registre foncier. Son paiement est garanti par une hypothèque légale, conformément aux articles 836 du code civil et 147 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du (... à compléter).»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 75 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, l'article 22A, alinéa 3 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'alinéa 26 de l'article 254 (souligné) est adopté.
Loi sur les améliorations foncières
Le président. Je vous soumets l'amendement technique du Conseil d'Etat à l'article 254 souligné, alinéa 27 nouveau: «Art. 73, al. 5 (nouvelle teneur). Les formalités de l'inscription sont régies conformément aux dispositions de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du (... à compléter), lorsque cette inscription coïncide avec l'introduction du registre foncier fédéral et, par analogie, lorsque celui-ci existe déjà.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 69 oui (unanimités des votants).
Mis aux voix, l'article 73, alinéa 5 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.
Le président. Toujours sous cet alinéa 27, je vous soumets encore cet amendement du Conseil d'Etat: «Art. 82 (nouvelle teneur). Le paiement des frais d'exécution et de toutes les sommes dues par les propriétaires ressortant du tableau comparatif est garanti par une hypothèque légale privilégiée, conformément à la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du (... à compléter).»
Mis aux voix, l'article 82 (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté par 72 oui et 3 abstentions.
Mis aux voix, l'alinéa 27 de l'article 254 (souligné) est adopté.
Mis aux voix, l'article 254 (souligné) est adopté.
Le président. Le troisième débat est-il demandé ? (Exclamations.) Nous passons au vote.
Troisième débat
La loi 10958 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10958 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui et 1 abstention.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de votre attention et de votre patience ! (Applaudissements.)