Séance du jeudi 11 octobre 2012 à 20h30
57^e législature - 3^e année - 12^e session - 67^e séance

La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Pierre Losio, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, Charles Beer, François Longchamp, Michèle Künzler, Isabel Rochat et Pierre Maudet, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. David Hiler, conseiller d'Etat, ainsi que MM. Guillaume Barazzone, Antoine Bertschy et René Desbaillets, députés.

Annonces et dépôts

Néant.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de M. Alexis Barbey. Je prie Mme le sautier de bien vouloir le faire entrer, et l'assistance de se lever. (M. Alexis Barbey entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)

Monsieur Alexis Barbey, vous êtes appelé à prêter serment de vos fonctions de député au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attaché aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;

- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;

- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»

A prêté serment: M. Alexis Barbey.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. Dès maintenant, vous pouvez siéger. La cérémonie est terminée. (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de juges titulaires et assesseurs du pouvoir judiciaire. Je prie Mme le sautier de bien vouloir les faire entrer et l'assistance de se lever. (Les magistrats entrent dans la salle du Grand Conseil et se tiennent debout, face à l'estrade.)

Mesdames et Messieurs, vous êtes appelés à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyen et comme juge;

- de rendre la justice à tous également, au pauvre comme au riche, au faible comme au puissant, au Suisse comme à l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

Ont prêté serment:

Mme Pauline Brun Sofia, élue juge au futur Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (entrée en fonction: 1er janvier 2013);

Mme Fabienne Michon Rieben, élue juge au futur Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (entrée en fonction: 1er janvier 2013);

M. Henri Leu, élu juge au futur Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (entrée en fonction: 1er janvier 2013);

Mme Diane Schasca, élue juge assesseur au Tribunal administratif de première instance, spécialisée en matière immobilière pour statuer en matière d'estimation et d'indemnisation en cas d'expropriation (entrée en fonction immédiate);

M. Alain Carlier, élu juge assesseur au Tribunal administratif de première instance, spécialisé en matière immobilière pour statuer en matière d'estimation et d'indemnisation en cas d'expropriation (entrée en fonction immédiate);

M. Manuel Barthassat, élu juge assesseur au Tribunal administratif de première instance, pour les causes relevant de l'application de la LDTR, représentant les organisations de sauvegarde du patrimoine et de l'environnement (entrée en fonction immédiate)

M. Bruno Florinetti, élu juge assesseur au Tribunal administratif de première instance, spécialisé en matière immobilière pour statuer en matière d'estimation et d'indemnisation en cas d'expropriation (entrée en fonction immédiate).

Veuillez baisser la main, Mesdames et Messieurs. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit de la deuxième urgence que nous avons à examiner, point 125 de l'ordre du jour. En débat de catégorie II, nous disposons de trente minutes. Madame le rapporteur, vous avez la parole.

Mme Irène Buche (S), rapporteuse. Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi que nous traitons ce soir est en réalité une refonte totale de la LaCC. Cette loi avait déjà été rectifiée de manière conséquente dans le cadre de Justice 2011, mais il lui manquait encore les modifications nécessaires à l'application du nouveau droit de protection de l'adulte et de l'enfant - modifications adoptées par le législateur fédéral en 2008 - application qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013. D'autre part, une modification du code civil relative à la mise en place du registre foncier informatisé est intervenue avec effet au 1er janvier 2012 et il a fallu modifier la LaCC sur cette base également. Le projet de loi qui vous est soumis ce soir est donc issu d'une fusion entre deux projets de lois: le PL 10958 et le PL 10968. De nombreuses dispositions de la LaCC ont été modifiées ou sont nouvelles, d'autres sont restées inchangées et ont été renumérotées. La tâche de la commission judiciaire a donc été complexe, mais grandement facilitée par les apports précieux de plusieurs personnes, à savoir: M. Frédéric Scheidegger, secrétaire général adjoint du département de la sécurité, M. Thierry Wuarin, président du Tribunal tutélaire, et M. Fabien Mangilli, secrétaire scientifique du secrétariat général du Grand Conseil; je tiens ici à les remercier vivement encore une fois, au nom de la commission. Ces personnes ont en effet pu répondre aux nombreuses questions et préoccupations des commissaires et des personnes et institutions auditionnées. Le travail de la commission a ainsi pu être effectué dans de bonnes conditions, les débats ayant, de manière générale, été sereins - même si, parfois, vifs et nourris - et le vote final a été unanime sur l'ensemble de la loi.

Sans entrer dans le détail des dispositions, j'aimerais relever ici, pour mémoire, quelques-unes des modifications essentielles du droit de fond, donc de l'ancien droit de la tutelle qui est devenu le droit de protection. Ce nouveau droit a pour objectif principal de permettre à la fois une meilleure protection et une plus grande autonomie des personnes concernées, cela par différents moyens. Ainsi, le législateur fédéral a établi des mesures totalement nouvelles, telles que le mandat pour cause d'inaptitude, les directives anticipées du patient et les mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables de discernement. Il a par ailleurs été décidé de remplacer les mesures tutélaires existantes, vieilles de plus de cent ans, par de nouvelles mesures de protection de l'adulte, à savoir différents types de curatelle, avec le défi de faire du sur-mesure pour chaque personne concernée. D'autre part, l'instauration d'une juridiction multidisciplinaire, le nouveau Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, qui siègera avec des assesseurs dès le 1er janvier 2013 et sera compétent pour l'ensemble des mesures prévues par le nouveau droit, y compris les mesures de placement à des fins d'assistance, est une nouveauté majeure. Le défi est donc de taille et il nous appartient de donner au pouvoir judiciaire, aux services de l'administration - en particulier le SPMi et le STA - et à toutes les institutions et personnes concernées, les moyens d'atteindre les buts fixés par ce nouveau droit fédéral.

Sur cette base, les membres de la commission judiciaire et de la police vous invitent donc à entrer en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame le rapporteur. Monsieur le député Golay, vous avez la parole - trois minutes !

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, en ma qualité de président de la commission judiciaire et de la police, je tenais à relever l'excellent travail qui s'est effectué dans cette commission. Je profite de l'occasion pour remercier M. Thierry Wuarin, président du Tribunal tutélaire, qui a assisté à nos travaux et nous a apporté une aide précieuse, ainsi que M. Fabien Mangilli, secrétaire scientifique, sans qui nous aurions eu quelques difficultés par rapport aux comparaisons de lois cantonales et fédérales; il nous a fourni un résumé et des documents qui nous étaient vraiment pertinents. Je tiens surtout à relever l'excellente ambiance et le sérieux du travail de chaque député au sein de cette commission; c'était vraiment un plaisir de travailler, et particulièrement sur une loi aussi complexe que celle-là. Comme je l'ai dit, cela a été effectué dans une bonne ambiance et avec tout le sérieux nécessaire. Je remercie ainsi l'ensemble des acteurs qui se sont penchés sur ce projet de loi, de même que Mme Irène Buche, qui a accepté de prendre la responsabilité de cet épais rapport. Je pense qu'elle mérite nos félicitations pour son engagement. Merci à tous.

Mme Nathalie Schneuwly (R). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi en traite deux - comme cela a été dit - qui ont été soumis à la commission judiciaire suite à des modifications du droit fédéral. La première, et la plus conséquente, est celle du nouveau droit de la protection de l'adulte et de l'enfant, qui entre en vigueur le 1er janvier 2013; il était donc nécessaire de le traiter rapidement, car il comporte d'importantes modifications de fond. Je me rallie aux remerciements adressés à Mme Buche, qui a effectivement élaboré, dans la rapidité, un rapport compliqué.

L'autre projet a posé moins de difficultés. Il se rapporte à des adaptations concernant le code civil, entré en vigueur le 1er janvier 2012, et à l'ordonnance sur le registre foncier. La grande nouveauté est la tenue du registre foncier informatisé et l'instauration des cédules hypothécaires de registre. Ce projet de loi comporte un petit sujet de discorde, pour nous les radicaux: il s'agit de la question des publications des ventes immobilières sur le site internet du registre foncier. Le parti radical n'entend pas revenir sur la nécessité ou non de publier des ventes dans la FAO, bien que convaincu que la lutte contre le blanchiment ne dépend pas des publications; il ne reviendra pas sur cet acquis, car il ne veut pas rouvrir un débat dans cette enceinte. Par contre, il n'entend pas qu'au profit d'une proposition ajoutée subrepticement toutes les ventes immobilières figurent définitivement sur un site étatique. Nous y reviendrons donc plus tard, lors de la présentation de notre amendement.

Concernant le nouveau droit de l'adulte et de l'enfant, nous avons légiféré avec la marge de manoeuvre laissée par le droit fédéral. Il est bon de rappeler - et cela a été dit - que ce nouveau droit remanie complètement la structure et la composition des autorités, de même qu'il introduit de nombreuses règles de procédure.

En ce qui concerne la composition du nouveau Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, qui sera collégial et interdisciplinaire, nous avons déjà modifié la LOJ. Votre parlement a accepté cette loi en juin, et il s'agit à présent de la dernière étape. Le droit de tutelle n'existe plus; on ne parle plus d'interdits, de pupilles. Le nouveau droit prévoit différents types de curatelles, plus adaptées aux différents besoins de protection des individus. Le droit à l'autodétermination est renforcé par des directives anticipées ou des mandats préalables, pour cause d'inaptitude. La protection des personnes dépendantes dans le domaine du placement en institution ou d'assistance de personnes incapables de discernement est renforcée; davantage de solidarité de la part des familles ou des proches est recherchée. L'essentiel de ce projet de loi a consisté à prévoir des règles de procédure simples, souples, compatibles avec la procédure sommaire du nouveau code de procédure civile et permettant d'agir avec rapidité et efficacité dans des situations complexes. Aujourd'hui, nous pensons avoir mené à bien notre mission, dans le délai court qui nous a été imparti.

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée.

Mme Nathalie Schneuwly. Oui, Monsieur le président, je finis. Les radicaux vous invitent à entrer en matière sur ce projet de loi et à le voter avec l'amendement qui sera proposé en temps voulu. Je vous remercie.

Mme Nathalie Fontanet (L). Mesdames et Messieurs les députés, les libéraux aimeraient avant tout remercier infiniment la rapporteure pour le travail considérable qu'elle a eu à accomplir en extrêmement peu de temps; la commission s'est réunie de très nombreuses heures pour traiter de cette refonte complète de la loi d'application du code civil. Le sujet était par moments extrêmement technique, et Mme Buche a eu le courage d'accepter de se charger de ce rapport - et, surtout, de le rendre dans les délais. Je n'oublie pas, dans mes remerciements, M. Mangilli, qui a été d'une aide extrême pour permettre à Mme Buche de rendre ce rapport dans les temps.

Comme l'a indiqué la rapporteuse, Mme Buche, ces deux projets de lois ne sont pas contestés - ils ont été acceptés à l'unanimité de la commission. Les libéraux vous enjoignent d'adopter ce projet de loi tel qu'il est issu de la commission et d'accepter les amendements du département, lesquels sont avant tout des remaniements techniques; ils n'ont pu, faute de temps, être traités directement en commission, mais ils s'imposent comme modifications aux diverses autres lois. Nous vous encourageons aussi à accepter l'amendement déposé par notre collègue radicale, Mme Schneuwly.

M. Patrick Lussi (UDC). Que dire d'autre que ceci: le groupe UDC se joint aux remerciements exprimés envers Mme Buche pour l'excellent travail qu'elle a effectué en rédigeant ce rapport. Le groupe UDC tient encore à relever que tous les articles ont été lus, étudiés, approfondis; toutes les propositions des différentes associations ont été, chacune, étudiées et discutées; raison pour laquelle ce projet de loi a obtenu l'unanimité des votants.

En définitive, l'UDC vous recommande d'accepter ce projet de loi tel qu'il est ressorti de nos travaux et d'adopter les amendements techniques du Conseil d'Etat. Quant aux autres amendements, nous restons très partagés et attendons l'explication qui sera donnée au cours du débat.

M. Miguel Limpo (Ve). Les Verts se joignent aussi aux remerciements qui ont été adressés à l'ensemble des personnes ayant collaboré à ce projet de loi, mais également à Mme Buche pour son rapport, qu'elle a su rédiger avec rapidité et efficacité.

Les Verts soutiendront bien entendu ce projet de loi, qui accorde en effet plus de protection et plus d'autonomie, comme l'a indiqué Mme Buche. Nous avons tout de même eu quelques interrogations en commission, lesquelles ont permis un débat, notamment concernant l'une des premières dispositions figurant dans cette loi et qui attribue les mandats au SPMi et au STA selon la disponibilité de l'administration - Mme Buche l'a relevé tout à l'heure. Evidemment, nous étions assez ouverts à cette question, mais, après étude de l'objet, il est vrai qu'une justice qui s'adapterait à l'administration poserait quelques problèmes. Finalement, nos interrogations portaient plutôt sur les moyens accordés actuellement au SPMi et au STA, qui connaissent une réelle difficulté à pouvoir gérer un ensemble de dossiers de plus en plus complexes. Cette réponse a malgré tout été trouvée, grâce à un consensus sur les durées, par exemple la durée de surveillance des relations personnelles. Désormais, avec cette nouvelle loi ces durées ne pourront dépasser deux ans et ne pourront être renouvelées qu'une fois, pour une année maximum. Cette solution devrait permettre de désengorger les différents services.

Deuxièmement, un autre élément auquel les Verts ont été attentifs est la place des parents. En effet, nous nous sommes rendu compte que, dans ce projet de loi, la place des parents n'est pas toujours assurée autant que nous l'aurions souhaité. Par exemple, il y a l'obligation de signaler automatiquement un problème au SPMi, mais les parents ne sont pas informés: cela peut poser des difficultés lorsque des parents se retrouvent avec des convocations, sans vraiment savoir pour quelles raisons, et cela peut aggraver un problème. Malheureusement, cela n'a pas été pris en compte. Mais nous espérons que, avec la pratique, cette loi sera perfectible. Il est vrai qu'il s'agit d'une grande refonte de cette loi, et peut-être arriverons-nous à l'améliorer dans le futur. Nous sommes favorables...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Miguel Limpo. Nous sommes favorables à cette loi. Nous sommes aussi favorables au fait de donner plus de moyens au SPMi, au STA et à la justice, afin de régler plusieurs problèmes. Nous vous encourageons à soutenir cette loi, tout en tenant compte des amendements techniques du Conseil d'Etat et en refusant les amendements de Mme Schneuwly, qui sont arrivés à la dernière séance, sont un peu tombés de nulle part et dépouilleraient la population de diverses informations, notamment de connaître le prix du foncier dans notre canton. De manière évidente, nous nous opposerons à ces amendements, mais nous y reviendrons plus tard. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Vincent Maitre (PDC). Le PDC... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...se rallie évidemment à l'unanimité des membres de la commission judiciaire. Ce projet de loi est éminemment technique, je ne reviendrai donc pas sur les détails. Il s'agit d'un projet de loi qui consacre de réelles avancées, notamment en matière de droit de la protection de l'adulte et de l'enfant. Il contient d'autres petits sujets de discorde, mais qui, à notre sens, ne valaient pas la peine de prendre le risque de faire tout capoter; je parle évidemment de la publication des transactions immobilières sur le site internet de l'Etat - peut-être aurons-nous l'occasion d'y revenir plus tard.

Je tiens également à adresser mes sincères remerciements à Mme Buche, le rapporteur, ainsi qu'à MM. Wuarin, Scheidegger et Mangilli, qui ont été d'une disponibilité sans faille et qui nous ont largement aidés et soulagés dans les travaux de la commission. Pour ces raisons, le PDC vous encourage également à soutenir ce projet de loi.

Mme Loly Bolay (S). Je remercie la rapporteure, mais j'aimerais également, Monsieur le président, remercier le président de la commission, M. Roger Golay, qui a, avec beaucoup de dextérité, mené ces travaux et a établi un agenda qui nous a permis, il faut le préciser, de finir dans les temps; je remercie donc M. Golay pour son très bon travail.

Je souhaiterais à présent rappeler, Mesdames et Messieurs les députés, que les Chambres fédérales ont adopté les modifications du code civil suisse - après une dizaine, une quinzaine d'années - avec seulement deux voix d'opposition. Il faut rappeler aussi qu'une centaine d'articles ont été modifiés, c'est dire le travail que notre commission a accompli en très peu de temps. Cette révision du droit de la protection de l'adulte et de l'enfant touche les questions fondamentales et relatives à la protection de la personne. Elle contient des modifications notables, par exemple celle de solidariser ou de demander un plus grand investissement aux proches. Et, Mesdames et Messieurs les députés, à l'heure actuelle et dans la société dans laquelle nous vivons, il est très important que les proches soient beaucoup plus intégrés dans la démarche: le renforcement de la place accordée à l'autodétermination des personnes est capital.

Surtout, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi prévoit la mise en place d'une autorité collégiale et interdisciplinaire, que nous saluons. Avant, ce tribunal était constitué d'un juge; désormais, il est collégial, ce qui va dans le sens voulu depuis des années par l'ensemble des personnes travaillant sur le terrain, afin de rendre cette révision beaucoup plus cohérente.

C'est pourquoi, Monsieur le président, le groupe socialiste votera naturellement l'entrée en matière. Nous reviendrons sur l'amendement radical visant à supprimer la publication des transactions immobilières du registre foncier et nous dirons, comme nous l'avons déjà fait en commission, que c'est une très très mauvaise proposition ! (Remarque.) Nous expliquerons pourquoi et vous ferons part de nos arguments - comme celui de l'ancien procureur général, M. Zappelli, qui tenait absolument à ce que cette notation figure tant dans la FAO que dans le registre foncier. Mais nous y reviendrons au moment de l'amendement, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix l'entrée en matière du PL 10958.

Mis aux voix, le projet de loi 10958 est adopté en premier débat par 65 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 3.

Le président. Vous avez demandé la parole Madame Buche ?

Mme Irène Buche (S), rapporteuse. Je voulais m'exprimer de manière générale sur les amendements, mais je peux y revenir au moment voulu.

Des voix. Après !

Le président. Bien, «après». Je poursuis la liste des articles adoptés.

Mis aux voix, l'article 4 est adopté, de même que les articles 5 à 156.

Le président. A l'article 157, il y a un amendement de Mme Nathalie Schneuwly. Le voici: «Article 157, al. 1, LaCC (nouvelle teneur). Les acquisitions de propriété immobilière sont publiées, dans la Feuille d'avis officielle, dans un délai approprié». Je vous donne la parole, Madame la députée.

Mme Nathalie Schneuwly (R). Mesdames et Messieurs les députés, l'amendement de l'article 157, alinéa 1, que vous avez sur vos places est le même qui a été formulé en commission et qui dit clairement: «Les acquisitions de propriétés immobilières sont publiées, dans la Feuille d'avis officielle, dans un délai approprié».

Il s'agit simplement de supprimer la mention se référant à la publication sur le site internet de l'office du registre foncier. Comme j'ai eu l'occasion de le dire précédemment, il ne s'agit pas de remettre en cause les travaux de Justice 2011, qui ont suscité de nombreux débats. Nous n'entendons pas revenir sur l'acquis de la publication dans la FAO, bien que nous n'y soyons pas favorables; nous voulons simplement empêcher un nouveau moyen de publicité de données, qui relève pour nous de la sphère privée. Nous restons persuadés que la publication de ces données relève davantage du voyeurisme que de la lutte contre le blanchiment, comme le prétend la gauche.

En tous les cas, si le but est effectivement que le ministère public puisse lutter contre le blanchiment grâce aux infractions potentielles relevées en lisant la FAO, il n'y a aucune raison de laisser ces informations ad aeternam à la portée de tous. Par ailleurs, nous relevons que certaines personnes, pour des raisons qui leur sont propres ou pour des raisons de sécurité, ne souhaitent pas que l'on connaisse leur lieu de domicile; cependant, avec de telles informations divulguées sans restriction, nous portons une grave atteinte à leur vie privée. Dans un souci de protection de la sphère privée, mais en acceptant un intérêt supérieur pour une période limitée, les radicaux vous encouragent à voter cet amendement.

Mme Irène Buche (S), rapporteuse. Comme l'a dit Mme Schneuwly, elle a avait déjà déposé cet amendement en commission; il a été rejeté par la majorité de cette dernière. Je rappellerai également que l'article 157 dans son ensemble avait été adopté par la majorité de la commission. J'aimerais relever une chose qui ressort de l'exposé des motifs du PL 10958, à savoir que le Conseil fédéral a expliqué, dans son message du 27 juin 2007, que l'objectif recherché par ces nouvelles dispositions - dont nous nous sommes efforcés de prévoir les règles d'application dans la LaCC - est d'accroître la sécurité juridique, la transparence et la publicité, ainsi que la fiabilité des informations foncières. Cet amendement est donc manifestement contraire au droit fédéral, car il va exactement à l'encontre du but recherché par le Conseil fédéral. Je vous invite donc à refuser cet amendement. Je vous remercie.

Mme Mathilde Captyn (Ve). Juste un mot pour dire que je ne comprends pas très bien pourquoi nous reprenons ce débat. Madame Schneuwly, nous ouvrons à nouveau le débat que nous avons mené il y a moins d'un an, dans le cadre de Justice 2011; il n'y a pas de raison de revenir sur ce sujet, alors même que tout a été dit. De plus, nous savons que la FAO - la Feuille d'avis officielle - vient de préciser que ses archives ne resteraient sur internet que deux ans. Donc, il ne s'agit pas de maintenir ad aeternam sur internet des informations d'ordre privé, cela est faux.

Nous vous engageons donc, Mesdames et Messieurs les députés, à maintenir les positions que nous avons prises sur ce sujet et, ainsi, à refuser cet amendement. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Loly Bolay (S). J'irai dans le même sens, parce que ce travail, comme l'a dit ma préopinante Verte, a déjà été effectué dans le cadre de Justice 2011. Effectivement, nous avons eu un long débat lorsqu'on a supprimé les publications dans la FAO. De même, j'aimerais, si vous le permettez, Monsieur le président, citer un document que j'ai conservé. Nous avions à l'époque auditionné M. Zappelli, procureur général radical, et Mme Alix Francotte Conus. Que nous ont-ils dit ? Ils ont déclaré ceci: «Nous devons savoir si un dealer blanchit dans la pierre». A la question: «Que vous inspire la suppression des communications dans la Feuille d'avis officielle ?», ils répondent: «Nous la regrettons, car cela nous complique la tâche. On restreint la remontée d'informations vers le ministère public, via la presse ou des citoyens, mais nous avons toujours accès à ces données et avons bien l'intention de trouver la parade avec le registre foncier. De toute façon, en incluant le montant de la précédente transaction de l'ayant droit, nous devons savoir si un réseau de trafiquants de stupéfiants achète des immeubles à Genève.» Je me méfie également des transactions conformes aux prix du marché, car elles n'attirent pas l'attention. Que s'est-il passé à ce propos, il y a quelques mois, Monsieur le président ? Eh bien, une maison s'est vendue, à Genève, pour 75 millions de francs. Le ministère public a fait saisir: qu'a-t-il trouvé ? Que la fille du président d'un pays de l'Est faisait du blanchiment d'argent...

Et, Mesdames et Messieurs, vous trouvez que ces outils ne sont pas pertinents pour la transparence ?! Eh bien nous, nous disons: oui, ils le sont ! D'ailleurs, nous ne sommes pas les seuls. Demandez à vos collègues du ministère public ! Demandez aux personnes qui travaillent dans cette sphère: vous verrez que les publications, tant dans la FAO qu'au registre foncier, doivent absolument paraître, pour la transparence et pour éviter l'opacité qui a cours en ce domaine ! Je vous encourage donc, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser cet amendement.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe UDC dira simplement: revenons aux choses importantes ! Nous ne parlons pas d'une publication électronique, de presse people ou d'un journal du dimanche: nous parlons de la Feuille d'avis officielle ! Pour une fois que l'UDC prend un élan de modernité et vous dit que la transparence n'est pas là, les données seront protégées... L'essentiel a été relevé par mes préopinants - je ne veux pas rallonger, nous avons beaucoup de choses à faire ce soir - et l'UDC refusera cet amendement.

M. Vincent Maitre (PDC). Il y a en tout cas un argument que je ne peux pas entendre, c'est celui qui affirme que, si l'on supprime la publication sur internet, on renforce l'opacité, tout devient trouble, tout devient flou... Navré, Madame Bolay, c'est absolument faux ! Le principe de publicité est garanti, puisque la publication demeure dans la FAO ! Toute personne autorisée, toute personne concernée, des milieux professionnels ou pas, eh bien, il lui suffira de consulter la FAO.

Dire qu'une publication - qu'elle soit d'ailleurs dans la FAO ou sur un site internet de l'Etat - aide à lutter contre le blanchiment d'argent en matière immobilière, c'est parfaitement fallacieux et c'est parfaitement faux ! Vous citez peut-être l'ancien procureur général Zappelli, qui émettait un avis. Moi, je vous encourage fortement à consulter l'avis du nouveau procureur général, M. Olivier Jornot, qui s'était d'ailleurs exprimé à l'époque, en tant que député, en commission ad hoc Justice 2011. Si vous pensez une seule seconde que le procureur général lance des informations pénales pour blanchiment d'argent, en fonction de ce qu'il a lu le matin même dans la FAO, vous vous trompez lourdement ! Et si vous pensez, de surcroît, que le blanchiment d'argent en matière immobilière sera freiné et stoppé par ces publications-là et parce que les transactions sont publiques et transparentes, vous vous trompez également ! Car je vous rappelle une chose, c'est que, malheureusement en Suisse... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...le blanchiment d'argent en matière immobilière est l'un des rares domaines où il n'y a que très peu de contrôles, voire quasiment aucun. Je crois d'ailleurs savoir que les Chambres, à Berne, sont en train de s'en occuper, à l'inverse, je dirai...

Le président. Il vous faut conclure !

M. Vincent Maitre. ...à l'inverse du blanchiment d'argent dans le domaine de la finance, qui, comme vous le savez très certainement, soumet tous les intermédiaires financiers à la loi sur le blanchiment d'argent, laquelle est l'une des plus strictes au monde. Blanchir de l'argent dans la pierre en Suisse est extrêmement facile, il suffit de faire transiter les fonds par des pays autres que la Suisse et vous aurez blanchi tout ce que vous voudrez ! Publier n'y changera rien ! Nous, ce que nous ne voulons pas, c'est satisfaire la curiosité malsaine d'un voisin par rapport à un autre, qui saura à quel prix la villa de ce dernier a été vendue. Les professionnels de l'immobilier, eux, sauront...

Le président. Monsieur le député, vous avez épuisé votre temps de parole !

M. Vincent Maitre. ...que c'est dans la FAO qu'ils peuvent consulter ces informations. (Applaudissements.)

M. Mauro Poggia (MCG). Chers collègues, le MCG ne soutiendra pas cet amendement, parce que le MCG considère que la transparence doit être soutenue dans tous les domaines. Par contre, nous devons à la vérité de souligner que les arguments avancés par certains ne résistent évidemment pas à l'examen. Ce que M. Zappelli était venu dire, à l'époque, devant la commission, a été contredit par M. Jornot, alors député au sein de ce Grand Conseil, depuis lors procureur général. Parce qu'il faut avoir une bien piètre opinion de notre ministère public, une bien piètre opinion du registre foncier et une bien piètre opinion de nos notaires, pour penser qu'il faut attendre de lire la Feuille d'avis officielle pour se demander si un acheteur qui a acheté un bien pour une somme manifestement surfaite ne serait pas en train de blanchir de l'argent !

Evidemment, c'est autrement que cela se passe ! Et notre ministère public n'est pas en train d'ouvrir la Feuille d'avis officielle tous les jours, pour se dire: «Tiens, est-ce que c'est vendu au bon prix ? Est-ce qu'il n'y aurait pas un blanchiment d'argent ?» Non ! Soyons clairs. Cette disposition sert avant tout les courtiers immobiliers: cela leur permet de savoir à combien se vendent les parcelles dans le quartier; cela leur permet de savoir si un acheteur qu'ils ont proposé n'a pas finalement acquis la parcelle, ce qui leur permet de réclamer ce qui leur est dû; cela permet aussi, éventuellement, de lutter contre les dessous de table - puisque si une personne a elle-même offert un prix pour acheter une parcelle et qu'elle se rend compte que cette dernière est ensuite vendue pour un prix inférieur, peut-être pourrait-elle être tentée de signaler la situation aux autorités. Mais que l'on ne nous dise pas que cela sert à lutter contre le blanchiment, cela n'est pas vrai ! Par contre, cela sert à la transparence, et, pour ce motif, nous n'accepterons pas de limiter cette information. Merci.

Mme Nathalie Fontanet (L). Monsieur le président, je suis passablement de mauvaise humeur, pour la simple et bonne raison qu'on nous accuse ce soir de revenir sur un débat d'il y a une année. (Brouhaha.) Et cela est totalement inexact ! Il y a une année, le débat portait sur la suppression des acquisitions immobilières dans la FAO; ce soir, nous conservons cet acquis et nous maintenons le statu quo ! Nous souhaitons simplement effectuer une modification sur le projet de loi qui nous a été soumis et qui, lui, apporte une nouveauté, à savoir la mention des acquisitions immobilières sur le site internet du registre foncier !

Il s'agit d'un domaine que nous n'avons pas abordé il y a quelques mois, contrairement à ce que certains - certaines ! Merci, Madame Captyn ! - semblent prétendre aujourd'hui, en nous accusant de ne pas tenir nos engagements et de vouloir rouvrir un débat ! Tel n'est pas le cas ! Le principe de publicité est conservé, nous maintenons l'accord dont nous étions convenus et, finalement, le projet de loi qui avait été voté, par lequel nous maintenons le fait que les acquisitions immobilières sont publiées dans la FAO ! En revanche, nous le répétons, nous ne voulons pas de ces publications sur le site internet du registre foncier ! Cela ne viole pas la publicité, tout le monde sera capable d'accomplir le travail qu'il doit, sur la base de la FAO ! Merci, Mesdames et Messieurs, sur cette base, de bien vouloir accepter cet amendement et de cesser de nous traiter de tous les noms !

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Je donne la parole à M. Golay.

Des voix. Annulé ! C'est annulé !

Le président. Je mets aux voix l'amendement déposé par Madame la députée Nathalie Schneuwly. (Commentaires. Brouhaha.) Mesdames et Messieurs, je vous rappelle cet amendement: «Article 157, al. 1, LaCC (nouvelle teneur). Les acquisitions de propriété immobilière sont publiées, dans la Feuille d'avis officielle, dans un délai approprié».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 35 oui.

Mis aux voix, l'article 157 est adopté, de même que les articles 158 à 234.

Le président. A l'article 235 - Caisses de consignation - un amendement est présenté par Mme le rapporteur Irène Buche, à qui je donne la parole.

Mme Irène Buche (S), rapporteuse. Il s'agit d'un amendement purement technique... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...dans la mesure où un «s» s'est glissé à la fin du mot «caisse». En réalité il s'agit d'une caisse. Il faut donc enlever le «s», et c'est «Caisse de consignation». Je vous remercie.

Le président. Je mets aux voix l'amendement présenté: «Art. 235, Caisse de consignation (nouvelle teneur de la note)». (Brouhaha durant la procédure de vote.)

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 78 oui contre 2 non.

Mis aux voix, l'article 235 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 236 est adopté, de même que les articles 237 à 251.

Le président. A l'article 252, un amendement est présenté par le Conseil d'Etat. Madame Buche, vous avez la parole.

Mme Irène Buche (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Cet amendement du Conseil d'Etat est purement technique, il s'agit d'une disposition qui, en commission, a été oubliée dans le cadre du traitement du projet de loi. De même que pour tous les amendements qui suivront, il s'agit d'une question technique. Je vous invite donc à accepter cet amendement.

Le président. Très bien. Nous nous prononçons sur cet amendement: «Art. 252 Disposition transitoire (nouveau, les art. 252 ancien et 253 ancien (souligné) devenant les art. 253 et 254 (souligné). Les articles 15, 22, al. 1, et 30 de la présente loi succèdent et correspondent, inchangés, aux articles de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du 28 novembre 2010, mentionnés à l'article 160F, lettre f), de la Constitution de la République et canton de Genève. Toute modification de ceux-ci est soumise à référendum obligatoire en application de l'article 160F, lettre f), de la Constitution de la République et canton de Genève.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 70 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'article 252 (nouveau, les articles 252 ancien et 253 souligné ancien devenant les articles 253 et 254 souligné) est adopté.

Mis aux voix, l'article 253 (ancien article 252) est adopté.

Le président. Avant de traiter le prochain article, je donne la parole à Mme Buche.

Mme Irène Buche (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Je vais pouvoir m'exprimer, en principe une seule fois, sur l'ensemble des amendements du Conseil d'Etat. En fait, ce sont tous des amendements techniques qui visent à changer la numérotation des articles de la LaCC dans les lois qui sont concernées ou à modifier la date d'adoption de la LaCC. Il n'y a donc pas de changement de fond, il y a simplement un décalage dans la numérotation, puisque l'article 252 est devenu l'article 253 et que l'article 253 souligné est devenu l'article 254 souligné. Il y a également un décalage dans les alinéas, puisque des amendements se sont insérés, ce qui ne ressort pas de la demande d'amendements déposée, que vous avez reçue. Je voulais juste préciser cela. Mais, pour le reste, je vous invite à voter tous ces amendements du Conseil d'Etat.

Le président. Madame la rapporteure, est-ce que je peux considérer que vous ne reprendrez plus la parole sur ces amendements techniques ? (Réponse de Mme Irène Buche.) Je vous remercie.

Je résume: l'article 252 - Entrée en vigueur - devient article 253 sans modification et l'article 253 souligné - Modifications à d'autres lois - devient article 254 souligné. Nous en sommes maintenant à l'article 254 souligné.

Article 254 (souligné) Modifications à d'autres lois:

Loi sur l'exercice des droits politiques

Le président. L'article 9, nouvelle teneur, de l'alinéa 1 - Loi sur l'exercice des droits politiques - est inchangé.

Mis aux voix, l'alinéa 1 de l'article 254 (souligné) est adopté.

Loi sur la caisse publique de prêts sur gages

Le président. A l'alinéa 2 nouveau de l'article 254 souligné, nous sommes saisis de l'amendement suivant: «Art. 7, al. 1 (nouvelle teneur). La vente des gages non retirés dans les délais indiqués sur les reconnaissances se fait aux enchères publiques, en conformité avec les dispositions spéciales de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du (... à compléter), et d'après un état sommaire rendu exécutoire sans frais par une simple ordonnance du président du Tribunal civil».

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 77 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'alinéa 2 (nouveau) de l'article 254 (souligné) est adopté.

Loi générale sur les contributions publiques

Mis aux voix, l'article 175, lettre b (nouvelle teneur), est adopté, de même que l'article 197, lettre h (nouvelle teneur).

Le président. Sous l'article 198, nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat concernant la lettre r: «Art. 198, lettre r (nouvelle teneur): les procès-verbaux d'apposition d'affiches mentionnés à l'article 218, alinéa 2, de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du (... à compléter).»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 78 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'article 198, lettres j, k et r (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.

Le président. Toujours sous l'alinéa 3 de l'article 254 souligné, je mets aux voix un amendement technique du Conseil d'Etat: «Article 212, al. 3 (nouvelle teneur): Le juge de paix ou le notaire procèdent conformément aux articles 106 à 109 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, (... à compléter), et consignent toutes observations faites par le représentant du département. L'Etat peut toujours faire compléter l'inventaire.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 75 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'article 212, alinéa 3 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté, de même que les articles 221, alinéa 1 (nouvelle teneur), et 227, alinéa 1 (nouvelle teneur).

Mis aux voix, l'alinéa 3 de l'article 254 (souligné) est adopté.

Loi de procédure fiscale

Le président. A l'alinéa 4 de l'article 254 souligné, nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat: «Art. 12., al. 1 (nouvelle teneur). En faveur des autorités cantonales. Le département est autorisé à communiquer les renseignements nécessaires à l'application de la loi sur les bourses et prêts d'études, du 17 décembre 2009; de la loi sur la formation continue des adultes, du 18 mai 2000; de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997; de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977 (chapitre III); de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887; de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du (... à compléter); de la loi sur la statistique publique cantonale, du 11 mars 1993; du règlement d'application de diverses dispositions fiscales fédérales, du 30 décembre 1958; de la présente loi; de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle, du 22 mars 2007(25); de la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996; de la loi sur le service de l'emploi et la location de services, du 18 septembre 1992; de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, du 14 octobre 1965; de la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, du 25 octobre 1968; de la loi relative à l'office cantonal des assurances sociales, du 20 septembre 2002; de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005, ainsi que de ses ordonnances d'exécution; de la loi sur l'énergie, du 18 septembre 1986; de la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires, du 22 avril 1977; du règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale, du 28 juillet 2010(21); de la loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile, du 26 juin 2008(11); de la loi sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales, du 19 mai 2005; de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir, du 17 juin 2005, et son ordonnance d'application, du 6 septembre 2006; de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes, du 23 juin 2006, respectivement : (suite inchangée)».

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 76 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'article 12, alinéa 1, phrase introductive (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.

Le président. Toujours concernant cet alinéa - Loi de procédure fiscale - un autre amendement du Conseil d'Etat est présenté: «Art. 62, al. 6 (nouvelle teneur). Le département ou le notaire procède conformément aux articles 106 à 109 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérale en matière civile, du (... à compléter), et consigne toutes observations faites par les héritiers de l'Etat.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 72 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'article 62, alinéa 6 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté, de même que les articles 65, alinéas 4 et 5 (nouvelle teneur), et 67, alinéa 2 (nouvelle teneur).

Mis aux voix, l'alinéa 4 de l'article 254 (souligné) est adopté.

Loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales

Le président. A l'alinéa 5 nouveau de l'article 254 souligné, nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat: «Art. 41, al. 1 (nouvelle teneur). La part des impôts cantonaux et communaux sur le revenu et le bénéfice relative au bénéfice provenant de l'aliénation de tout ou partie d'un immeuble sis dans le canton, de même que l'impôt immobilier complémentaire et l'impôt sur les bénéfices et gains immobiliers, sont garantis par une hypothèque légale sans inscription au sens de l'article 836 du code civil suisse et dans les termes prévus par l'article 147 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile du (... à compléter).»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 76 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'article 41, alinéa 1 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté par 70 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'alinéa 5 de l'article 254 (souligné) est adopté.

Loi sur les droits de succession

Mis aux voix, l'article 6A, alinéa 1, lettre b (nouvelle teneur), est adopté, de même que les articles 17, alinéa. 9 (nouvelle teneur), à 33, alinéa 5, lettre b (nouvelle teneur).

Le président. Sous cet alinéa, Loi sur les droits de succession, il y a un amendement du Conseil d'Etat: «Art. 254 (souligné), al. 6 (nouvelle teneur). Art. 45, al. 2 (nouvelle teneur). Les scellés sont apposés conformément aux dispositions des articles 94 à 104 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du (... à compléter).»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 73 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'article 45, alinéa 2 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.

Le président. Toujours sous l'alinéa 6 - Loi sur les droits de succession - nous avons un autre amendement du Conseil d'Etat: «Art. 48, al. 1 (nouvelle teneur). La part des droits de succession, qui se rapporte à des immeubles, est au bénéfice d'une hypothèque légale sans inscription au sens de l'article 836 du code civil suisse et dans les termes prévus par l'article 147 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du (... à compléter).»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 77 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'article 48, alinéa 1 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté, de même que l'article 54, alinéa 2 (nouvelle teneur).

Mis aux voix, l'alinéa 6 de l'article 254 (souligné) est adopté.

Loi sur les droits d'enregistrement

Le président. Sous l'alinéa 7 de l'article 254 souligné, voici l'amendement du conseil d'Etat: «Art. 6, lettre h) (nouvelle teneur). Sont exempts de la formalité de l'enregistrement obligatoire: h) les déclarations d'apposition des affiches mentionnées à l'article 218 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du (... à compléter)».

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 72 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'article 6, lettre h) (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté, de même que les articles 55 (nouvelle teneur), 90, lettre b (nouvelle teneur), 116, lettre g (nouvelle teneur), 118, lettres b et f (nouvelle teneur), 121, lettres c, h, i et l (nouvelle teneur), 134, alinéa 1 (nouvelle teneur), 149, alinéa 5, lettre b (nouvelle teneur), 156, alinéa 2, lettre c (nouvelle teneur), et 163, alinéa 5 (nouvelle teneur).

Le président. Sous cet alinéa - loi sur les droits d'enregistrement - un autre amendement du Conseil d'Etat nous est présenté: «Art. 173, al. 1 (nouvelle teneur). La part des droits d'enregistrement, qui se rapporte à des immeubles, est au bénéfice d'une hypothèque légale sans inscription au sens de l'article 836 du code civil suisse et dans les termes prévus par l'article 147 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du (... à compléter)».

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 77 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'article 173, al. 1 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'alinéa 7 de l'article 254 (souligné) est adopté.

Loi sur l'état civil

Le président. Nous sommes sous l'alinéa 8 nouveau de l'article 254 souligné. Voici l'amendement du conseil d'Etat: «Art. 6 (nouvelle teneur). La compétence attribuée au Conseil d'Etat par l'article 234, alinéa 1, lettre c, de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du (... à compléter), (autorisations pour la célébration du mariage d'un étranger, article 43, alinéa 2, et 44, alinéa 2, de la loi fédérale sur le droit international privé, du 18 décembre 1987), peut être déléguée à l'un des départements.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 76 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'article 6 (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'alinéa 8 (nouveau) de l'article 254 (souligné) est adopté.

Loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires

Le président. L'ancien alinéa 6 devient: «Article 254 (souligné), al. 9».

Je mets aux voix cet amendement du Conseil d'Etat à l'article 254 souligné, alinéa 10 nouveau: «Art. 6, lettre c) (nouvelle teneur). Donnent droit à des avances: c) les contributions d'entretien fixées par convention approuvée par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 77 oui contre 2 non.

Mis aux voix, l'article 6, lettre c (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'alinéa 9 de l'article 254 (souligné) est adopté.

Loi sur l'organisation judiciaire

Le président. Nous sommes sous l'alinéa 10, nouvelle teneur, de l'article 254 souligné. Voici l'amendement du Conseil d'Etat: «Art. 4, lettre a (nouvelle teneur). Les abréviations utilisées dans la présente loi pour faire référence au droit cantonal ont la signification suivante: a) LaCC: loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du (... à compléter)».

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 69 oui (unanimités des votants).

Mis aux voix, l'article 4, lettre a (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté, de même que l'article 41, alinéa 1, lettre k (nouvelle teneur).

Mis aux voix, l'alinéa 10 (nouvelle teneur) de l'article 254 (souligné) est adopté.

Loi sur le Tribunal des prud'hommes

Le président. Voici un amendement du Conseil d'Etat à l'article 254 souligné, alinéa 11 nouveau: «Art. 13, al. 2 (nouvelle teneur). Les dispositions de la loi sur l'organisation judiciaire et les articles 13 à 30 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du (... à compléter), sont applicables dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 78 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'article 13, alinéa 2 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.

Le président. Toujours sous alinéa 11 de la loi sur le Tribunal des prud'hommes, nous nous prononçons encore sur cet amendement du Conseil d'Etat: «Art. 24, al. 2 (nouvelle teneur). L'article 19 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du (...à compléter), règle les frais dans la procédure au fond.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 73 oui (unanimités des votants).

Mis aux voix, l'article 24, alinéa 2 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté, de même que l'article 3, lettre j (nouvelle teneur).

Mis aux voix, l'alinéa 11 (nouveau) de l'article 254 (souligné) est adopté.

Le président. Les anciens alinéas 8, 9, 10, 11, 12 et 13 deviennent respectivement alinéas 12, 13, 14, 15, 16, et 17 - ils ne font pas l'objet d'amendements - les voici.

Loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale

Mis aux voix, l'alinéa 12 de l'article 254 (souligné) est adopté.

Loi sur la procédure administrative

Mis aux voix, l'alinéa 13 de l'article 254 (souligné) est adopté.

Loi sur le notariat

Mis aux voix, l'alinéa 14 de l'article 254 (souligné) est adopté.

Loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne vie et moeurs

Mis aux voix, l'alinéa 15 de l'article 254 (souligné) est adopté.

Loi sur les violences domestiques

Mis aux voix, l'alinéa 16 de l'article 254 (souligné) est adopté.

Loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement

Mis aux voix, l'alinéa 17 de l'article 254 (souligné) est adopté.

Loi générale sur le logement et la protection des locataires

Le président. Il y a un amendement technique du Conseil d'Etat à l'article 254 souligné, alinéa 18 nouveau: «Art. 35, al. 2 (nouvelle teneur). Les créances de l'Etat de Genève pour inexécution des restrictions de droit public sont au bénéfice d'une hypothèque légale assimilée à celle prévue à l'article 147, alinéa 1, lettre d, chiffre 3, de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, (... à compléter). Cette hypothèque prend naissance sans inscription dès l'exigibilité des créances. Elle suit immédiatement les gages immobiliers conventionnels dont le montant ne doit toutefois pas excéder 80%, respectivement 95% dans les cas d'application de l'article 17, alinéa 3, de la valeur de l'immeuble, à dire d'expert. Elle peut être inscrite au registre foncier à titre déclaratif.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 69 oui (unanimités des votants).

Mis aux voix, l'article 35, alinéa 2 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'alinéa 18 de l'article 254 (souligné) est adopté.

Loi encourageant l'accession à la propriété du logement par l'épargne-logement

Le président. Je vous soumets l'amendement technique du Conseil d'Etat à l'alinéa 254 souligné, alinéa 19 nouveau: «Art. 17 (nouvelle teneur). Les créances de l'Etat découlant de l'article 10, alinéa 2, sont au bénéfice d'une hypothèque légale assimilée à celles prévues à l'article 147, alinéa 1, lettre d, chiffre 3, de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du (... à compléter).»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 74 oui (unanimités des votants).

Mis aux voix, l'article 17 (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'alinéa 19 de l'article 254 (souligné) est adopté.

Loi sur l'intégration des personnes handicapées

Le président. Je vous soumets l'amendement du Conseil d'Etat à l'alinéa 254 souligné, alinéa 20 nouveau: «Art. 24, al. 4 (nouvelle teneur). En garantie des restitutions prévues ci-dessus, l'Etat est au bénéfice d'une hypothèque légale prévue à l'article 147, alinéa 1, lettre d, chiffre 16, de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du (... à compléter). Cette hypothèque prend naissance sans inscription dès l'exigibilité des créances. Elle suit immédiatement les gages immobiliers conventionnels dont le montant ne doit toutefois pas excéder 80% de la valeur de l'immeuble à dire d'expert. Elle peut être inscrite au registre foncier à titre déclaratif.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 73 oui (unanimités des votants).

Mis aux voix, l'article 24, alinéa 4 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'alinéa 20 de l'article 254 (souligné) est adopté.

Loi sur le réseau communautaire d'informatique médicale (e-Toile)

Le président. L'ancien alinéa 14 devient alinéa 21 sans modification de l'article 254 souligné.

Mis aux voix, l'alinéa 21 de l'article 254 (souligné) est adopté.

Loi sur le domaine public

Le président. Nous nous prononçons sur cet amendement du Conseil d'Etat à l'article 254 souligné, alinéa 22 nouveau: «Art. 10, al. 2 (nouvelle teneur). Les actes de mutation y relatifs sont inscrits par le conservateur du registre foncier au recueil des titres, en conformité des articles 948, alinéa 3, et 972, alinéa 3, du code civil et des articles 205, alinéa 3, lettre b, et 155 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du (... à compléter).»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 67 oui (unanimités des votants).

Mis aux voix, l'article 10, alinéa 2 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'alinéa 22 de l'article 254 (souligné) est adopté.

Loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités

Le président. Je vous soumets l'amendement du Conseil d'Etat à l'article 254 souligné, alinéa 23 nouveau: «Art. 21, al. 2 (nouvelle teneur). L'inscription de cette hypothèque légale au registre foncier est requise par le département. Cette hypothèque est en premier rang conformément à l'article 147 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du (... à compléter).»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 76 oui (unanimités des votants).

Mis aux voix, l'article 21, alinéa 2 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'alinéa 23 de l'article 254 (souligné) est adopté.

Loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites

Le président. Je vous soumets l'amendement du Conseil d'Etat à l'article 254 souligné, alinéa 24 nouveau: «Art. 21 (nouvelle teneur). Les frais engagés par l'Etat, en application des articles 19, alinéa 3, et 20, alinéa 2, sont garantis par une hypothèque légale, conformément aux articles 836 du code civil et 147 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du (...à compléter).»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 76 oui et 2 abstentions.

Mis aux voix, l'article 21 (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'alinéa 24 de l'article 254 (souligné) est adopté.

Loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de la Versoix

Le président. Je vous soumets l'amendement du Conseil d'Etat à l'article 254 souligné, alinéa 25 nouveau: «Art. 11, al. 2 (nouvelle teneur). La zone de glissement est régie par l'article 139 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du (... à compléter).»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 75 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'article 11, alinéa 2 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'alinéa 25 de l'article 254 (souligné) est adopté.

Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le président. Je vous soumets l'amendement du Conseil d'Etat à l'article 254 souligné, alinéa 26 nouveau: «Art. 22A, al. 3 (nouvelle teneur). Cette créance est mentionnée au registre foncier. Son paiement est garanti par une hypothèque légale, conformément aux articles 836 du code civil et 147 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du (... à compléter).»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 75 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'article 22A, alinéa 3 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'alinéa 26 de l'article 254 (souligné) est adopté.

Loi sur les améliorations foncières

Le président. Je vous soumets l'amendement technique du Conseil d'Etat à l'article 254 souligné, alinéa 27 nouveau: «Art.  73, al. 5 (nouvelle teneur). Les formalités de l'inscription sont régies conformément aux dispositions de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du (... à compléter), lorsque cette inscription coïncide avec l'introduction du registre foncier fédéral et, par analogie, lorsque celui-ci existe déjà.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 69 oui (unanimités des votants).

Mis aux voix, l'article 73, alinéa 5 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.

Le président. Toujours sous cet alinéa 27, je vous soumets encore cet amendement du Conseil d'Etat: «Art. 82 (nouvelle teneur). Le paiement des frais d'exécution et de toutes les sommes dues par les propriétaires ressortant du tableau comparatif est garanti par une hypothèque légale privilégiée, conformément à la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du (... à compléter).»

Mis aux voix, l'article 82 (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté par 72 oui et 3 abstentions.

Mis aux voix, l'alinéa 27 de l'article 254 (souligné) est adopté.

Mis aux voix, l'article 254 (souligné) est adopté.

Le président. Le troisième débat est-il demandé ? (Exclamations.) Nous passons au vote.

Troisième débat

La loi 10958 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10958 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui et 1 abstention.

Loi 10958

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de votre attention et de votre patience ! (Applaudissements.)

Présidence de M. Gabriel Barrillier, premier vice-président

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous poursuivons le traitement des urgences et nous en sommes au point 104, PL 11001-A. Je prie les rapporteurs de s'installer à leur table. Il s'agit d'un débat en catégorie I - débat libre. Mme et MM. les rapporteurs veulent-ils s'exprimer ? (Commentaires.) Je donne la parole à Mme Von Arx-Vernon, rapporteure de majorité.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi de loi est emblématique dans la mesure où il a suscité un débat, lequel a commencé sereinement sur le fond et sur le principe qui l'engendrait, et qui a poursuivi dans une polémique que nous pouvons regretter, et par la personnalisation et par la forme qu'il a incarnée. Ce qui a été regrettable, c'est que ce qui a pu apparaître comme une maladresse de la part du Conseil d'Etat a été utilisé à des fins de règlement de comptes, bien loin de l'objectivité incontournable de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le transport des voyageurs qui était l'objet de ce projet de loi et qui interdit aux conseillers d'Etat de siéger dans les conseils d'administration des entreprises subventionnées par la Confédération. Pourtant, ce qui est intéressant dans ce projet de loi et qui en est l'aspect le plus novateur, c'est qu'il ouvrirait les conseils d'administration de grandes régies publiques à des personnes non suisses, très bien intégrées à Genève, en lien avec le Grand Genève et avec cette ouverture à la région franco-valdo-genevoise, tellement indispensable au développement de Genève, voire à sa survie. De plus, ce projet de loi ouvre la possibilité aux communes de nommer une autre personne qu'un membre de l'exécutif communal au conseil d'administration des TPG, de même que pour la fondation des parkings. Après d'intenses discussions, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission a accepté ce projet de loi 11001 et vous remercie de bien vouloir en faire autant.

M. Florian Gander (MCG), rapporteur de première minorité. Chers collègues, effectivement, sur la base de bonnes intentions, la commission des transports s'est réunie afin de débattre de ce projet de loi 11001; et, sous ces apparences discrètes, Mme la conseillère d'Etat a essayé de nous... duper. En effet, ce projet de loi ne présentait qu'une simple modification, c'était celle de faire un projet de loi pour une personne. Une personne déjà désignée par Mme la conseillère d'Etat, une personne non suisse, non résidente dans le canton... (Brouhaha.) ...et qui voulait la présidence des transports publics genevois. Le MCG, comme vous le savez, souhaite que, à compétences égales, on «engage local». Nous voulons des dirigeants de nationalité suisse et qui résident dans le canton !

Alors on pourra tourner ce projet de loi dans tous les sens que l'on veut, la seule et véridique raison de ce dernier était simplement de pouvoir attribuer la présidence à une seule personne. Le MCG s'y oppose fortement et vous demande d'en faire autant.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, en ce qui concerne notre minorité - et surtout le groupe UDC, puisque je représente cette minorité - j'infirmerai juste les dires de Mme la rapporteure de majorité: nous n'avons porté aucune attaque, nous n'avons même jamais pensé attaquer cette personne qui était désignée. Je rappelle simplement que, le 26 juillet, nous avons reçu ce projet de loi et que, le 28 août, Mme la conseillère d'Etat nous en a entretenus, peut-être de manière informelle, donc en commission. Jusqu'à ce moment-là, nous ne connaissions pas le nom de la personne en question. La seule indication que nous avions était que le Conseil d'Etat avait quelqu'un en vue. C'est de ce point-là qu'est parti tout le débat. En effet, l'ensemble des commissaires étaient d'accord d'accepter le projet de loi, puisqu'il s'agissait de s'adapter aux dispositions fédérales de la loi; personne n'a discuté, tout le monde a voté. Et puis, le débat ne s'est pas «envenimé», mais, disons, est devenu contrasté, au moment où certains ont pensé: «Tiens, on élabore des mesures de gouvernance cantonale». La position de l'UDC est ici très claire: Mesdames et Messieurs les députés, la loi 10679 a été rejetée en référendum par 55,9% des voix ! On vient à présent nous dire: «Sur cette loi rejetée à propos de la gouvernance, certaines choses étaient acceptées»... Mesdames et Messieurs les députés, quand une loi est rejetée par le peuple, elle est rejetée ! Dans l'énumération qui en était faite, nous n'avons pas dit, que je sache: «Nous prenons ceci; cela, nous ne le prenons pas», c'est en bloc ! Et nous estimons que revenir, trois mois après ce référendum, avec, je n'irai pas jusqu'à dire «une combine», mais j'emploierai quand même le mot «duplicité» - car dans un paquet très important on nous glisse subrepticement une mesure de gouvernance - c'est ce qui, à l'UDC, nous dérange.

Je rappelle simplement que vous avez refusé l'urgence tout à l'heure, alors que notre groupe est tout à fait d'accord de discuter de la question de la nationalité. Simplement, il semble prépondérant, pour nos régies publiques quelles qu'elles soient, d'avoir au moins une personne du tissu local. Et de vouloir toujours aller chercher ailleurs, parce que, prétendument, le réservoir est meilleur, c'est un affront que nous faisons à nos écoles, à nos étudiants, aux personnes valables, puisque vraisemblablement les Suisses ne sont plus capables d'obtenir ces postes... A l'Union démocratique du centre, nous n'en sommes pas persuadés !

M. Alain Meylan (L). Concernant le parti libéral, nous entrerons en matière sur ce projet de loi, puisque nous sommes d'accord sur ce qu'il aurait dû être. Malheureusement, par une maladresse politique, ce projet de loi a débordé; il aurait dû uniquement constituer une réponse à la loi fédérale sur le transport des voyageurs; il aurait dû permettre aux conseillers d'Etat - et à Mme la conseillère d'Etat, en l'occurrence - de quitter le conseil d'administration des TPG et répondre ainsi aux exigences de la loi fédérale. S'il s'en était tenu à ces éléments, le projet de loi aurait passé aux extraits tout à fait normalement. Mais, comme cela a été dit, on a voulu y ajouter quelques couches, et je le regrette très clairement. Ces couches ont trait naturellement à la composition du conseil d'administration, d'autres ont trait à des modifications d'articles d'autres lois. Or, ces questions doivent être abordées tranquillement; dans un projet de loi, par exemple, lequel traite de toutes nos régies et de comment nous voudrions les voir évoluer dans leur conseil d'administration, dans leur présidence. Est-ce qu'un conseil d'administration peut être ouvert ? Dans quel cas peut-il être ouvert à ce qu'on appelle actuellement le Grand Genève ? Dans quel cas une présidence n'a pas, quand même, une valeur symbolique, une valeur institutionnelle, s'agissant de régies publiques qui sont largement subventionnées et largement soutenues par notre Etat ? Ce débat-là, nous devons et devrons probablement l'avoir, mais cela doit être fait de manière sereine et vraiment pour l'ensemble des régies présentes autour de notre Etat.

Pour ces raisons, le parti libéral acceptera l'entrée en matière sur ce projet de loi et essaiera de proposer un amendement, de façon à recueillir le maximum de voix et de pouvoir le voter au final. Mais sans cet amendement, je vous dis tout de suite que le parti libéral ne pourra pas accepter ce projet de loi. Nous en discuterons lorsque j'aurai l'occasion de présenter l'amendement.

Je crois que les termes qui sont parus dans la presse aujourd'hui, qui traitaient tous ceux qui se posent des questions légitimes - quels symboles veut-on avoir ? quel rôle donnons-nous à nos institutions qui sont ancrées dans notre constitution, notamment concernant leur présidence ? - eh bien, de nous voir, dans la presse, traiter de xénophobes me fait mal... (Remarque.) ...car il ne s'agit absolument pas de cela. Je crois que les mots ont ici dérapé, et je le regrette vivement !

Ainsi, le parti libéral prendra ses responsabilités et entrera en matière sur ce projet de loi, mais il souhaite que son amendement - amendement d'ailleurs proposé par le parti socialiste lors des débats en commission - puisse recueillir la majorité des voix et que ce projet de loi, en définitive, serve à ce que les subventions fédérales aillent et reviennent à l'Etat et aux transports publics. Ce projet de loi aurait dû en rester à ce stade-là.

M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il est nécessaire de replacer les choses dans leur contexte et je me permettrai de le faire en tant que président de la commission des transports. Il est vrai que lorsque ce projet de loi nous a été présenté, nous nous sommes interrogés: fallait-il aller dans le sens de ce qui était proposé, à savoir l'urgence, qui consistait à exclure la possibilité d'avoir un conseiller d'Etat ou une conseillère d'Etat au sein de ce conseil et de pouvoir ainsi bénéficier des subventions fédérales ? Il s'agissait de la question urgente à trancher. Fallait-il aller au-delà, avec d'autres dispositions, dont celle qui a, je dirai, mis le feu à cette question sensible de la nationalité des membres du conseil d'administration ? En commission, nous nous sommes interrogés à ce sujet. Nous pouvons refaire l'histoire, nous aurions pu imaginer que les choses eussent été présentées de façon peut-être plus claire au départ.

Aujourd'hui, la question qui fâche - la question de la personnalité de celui qui était pressenti pour présider ce conseil d'administration - est réglée, puisque le principal intéressé a renoncé. Reste la question de fond: peut-on imaginer, dans les conseils d'administration des grandes régies de notre canton, d'accepter des administrateurs non suisses, qui, par contre, de par leurs compétences et leur connaissance du terrain et de la région, peuvent apporter quelque chose au domaine pour lequel ils s'engageraient ? La question de fond est là, et uniquement là ! La question de la personne ne se pose plus. Au sein du groupe démocrate-chrétien, nous avons rediscuté de ce point: nous considérons, comme l'a dit Mme la rapporteure de majorité, qu'aujourd'hui notre région se construit au-delà des frontières cantonales et que si des personnes ayant les compétences voulues - la connaissance du terrain nécessaire pour assumer des responsabilités au sein des grandes régies - se présentent, nous considérons que cela doit être possible.

Ce projet de loi concerne uniquement les transports publics genevois. Là aussi, nous aurions souhaité rediscuter de cela pour l'ensemble des régies. Aujourd'hui, le projet de loi est sur notre table, il s'agit de trancher cette question. Le groupe démocrate-chrétien considère que nous devons aller dans le sens du rapport de majorité.

M. Serge Dal Busco (PDC). Je ne prends pas la parole en tant que spécialiste des transports et membre de ladite commission, mais je me permets d'intervenir dans ce débat, surtout sur le point qui a échauffé les esprits, et continuera probablement de le faire ce soir. A la lumière des débats que nous avons eus le printemps dernier au sujet de la fameuse loi sur la gouvernance des régies publiques - que le peuple a effectivement refusée à un pourcentage important - je me souviens que, lors de ce long débat qui s'était terminé à je ne sais plus quelle heure, nous avions entendu nombre de critiques, notamment de la part des groupes qui ont lancé le référendum. Nous n'avions en revanche absolument rien entendu sur la question de la nationalité des administrateurs et du lieu de résidence de ceux-ci. Absolument pas ! Or, ladite loi générale sur la gouvernance prévoyait d'abroger complètement l'article 10, la question de la nationalité et du lieu de résidence en particulier, mais pas seulement pour la régie publique des TPG; cela concernait aussi les SIG et d'autres. Bien sûr, le peuple a refusé cette loi. Mais je crois me souvenir que, il n'y a pas si longtemps, la question débattue maintenant n'avait pas fait l'objet d'une contestation, en tout cas de la part de certains groupes, qui, ce soir, sont à la table des rapporteurs de minorité - je pense à M. Lussi, pour l'UDC. Je me souviens même, au contraire, des paroles tout à fait encourageantes, voire dithyrambiques, prononcées par les représentants du groupe UDC le soir où nous avons débattu de la loi générale, qui précisément prévoyait d'abroger ces questions de nationalité. Personnellement, je me déclare très surpris de la tournure de ces débats. Vraiment très surpris !

En ce qui concerne le groupe démocrate-chrétien, M. François Gillet vient de le répéter, nous essayons d'être cohérents. Nous serons pleinement cohérents sur cette question, puisque, de notre côté, la loi refusée par le peuple, nous l'avions acceptée en toute connaissance de cause, y compris sur ces sujets-là. Il nous semble que le temps est à l'ouverture, à la réflexion, et une réflexion portant sur la région, surtout lorsqu'il s'agit de transports et surtout lorsqu'il s'agit, au demeurant, d'amener à Genève, en plus des habitants de la région, des étrangers se trouvant au-delà des frontières. Mais également des milliers de Suisses, Mesdames et Messieurs ! Plusieurs dizaines de milliers de Suisses, qui habitent de l'autre côté de la frontière parce qu'ils ne peuvent tout simplement pas habiter de ce côté-ci en raison du manque de logements, ici à Genève. Aussi, instaurer cette restriction du lieu de résidence est tout simplement ridicule, à mon avis en tout cas et aux yeux du groupe démocrate-chrétien. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à adopter ce projet de loi tel qu'il ressort de la commission et à refuser tous les amendements qui seront proposés ce soir. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, si je vous dis le mot «réciprocité», ça vous cause ?

Une voix. Oui !

M. Eric Stauffer. Oui. Si je vous dis «AIG», ça vous cause ? Si je vous dis «HUG», ça vous cause... Et si je vous dis «TAC»: ça vous cause ? (Commentaires.) C'est l'équivalent des Transports publics genevois, mais à Annemasse ! Y a-t-il dans les TAC un représentant suisse, genevois, dans votre fameux rêve - qui devient cauchemar - de projet d'agglomération franco-valdo-genevoise ? La réponse est non, Mesdames et Messieurs ! Nous n'avons personne dans ces conseils d'administration ! Ni dans les hôpitaux, de l'autre côté de la frontière ! Ni dans ceci ou ça, ni dans cela !

Le PDC nous dit: «Nous sommes surpris de la tournure que prennent ces débats»... Et vous n'êtes pas surpris que le MCG devienne la deuxième force politique, en quatre ans à peine ? (Commentaires.) Vous devriez vous réveiller, Mesdames et Messieurs ! Car vous êtes en train de trahir l'électorat qui vous a portés à la fonction que vous occupez ! Et c'est ça qui ne va plus, dans cette république ! Mais alors, si les frontaliers, les étrangers, sont meilleurs que les Suisses, eh bien faisons un amendement pour remplacer la conseillère d'Etat Michèle Künzler par une frontalière ! (Chahut.) Puisque, à Genève, on n'a que ce qu'on mérite ! Alors il faut le dire, Mesdames et Messieurs, ou bien nous sommes capables de gérer nos institutions en bons Helvètes que nous sommes, ce qui a fait la réputation de la Suisse et sa fierté à travers le monde, ou bien nous sommes devenus tous des cons ! Et alors, à ce moment-là, «Amis de l'Europe entière, venez: à Genève, nous sommes devenus des débiles, on ne sait plus gérer !»... Il faudrait savoir, chers amis du PDC ! Vous transmettrez, Monsieur le président.

Le président. Oui, je transmettrai. Mais je vous prie d'utiliser des termes un peu plus policés... Merci.

M. Eric Stauffer. Vous savez, à force d'être policés, nous avons des transports publics qui ne fonctionnent pas, on veut mettre des étrangers partout, et finalement... (Brouhaha.)

Le président. Poursuivez, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. ...moi je vous demande, Mesdames et Messieurs, ce qu'il faut faire, dans cette république !

Je crois qu'il faut être un peu sérieux ! Nous, nous avons toujours été respectueux. Il est normal que, par exemple dans le conseil d'administration de l'Aéroport international de Genève, nous ayons des gens de l'autre côté de la frontière, parce que l'aéroport de Genève est également un aéroport français. Ça c'est normal ! Mais pas la présidence ! Dans la région, le chef, le leader, doit être la République et canton de Genève ! Pas Annemasse ou Saint-Julien-en-Genevois ! Parce qu'ils n'ont de genevois que le «genevois» ! (Brouhaha.) Mais le reste, on l'oublie ! Quand on arrive à placer aux HUG un élu français qui n'arrête pas de vomir sur les institutions genevoises, moi je vous le demande, Mesdames et Messieurs: quelle est la cohérence du Conseil d'Etat, de l'accepter en son sein ? dans les HUG ? Peut-être fallait-il être un peu plus subtil ! Le Conseil d'Etat a pris deux gifles en votations populaires... Et aujourd'hui que font-ils ? Ils ont augmenté les jetons de présence partout, ils ont uniformisé dans les conseils d'administration, et à présent on va mettre des politiques ! Ainsi, le débat va s'enliser, avec un Français qui n'arrête pas de vomir sur les élus genevois et sur la manière dont Genève est gouverné ! Et l'on aura aux HUG un conseil d'administration qui, finalement, sera politique, et puis le Conseil d'Etat reviendra nous dire, dans deux ans: «Vous voyez, cela ne fonctionne pas, il faut revoir la loi et enlever les partis politiques»... Mais vous nous prenez vraiment pour des débiles, Mesdames et Messieurs ! Je vous le dis: le MCG continuera à se battre pour maintenir les valeurs qui ont fait la fierté de la République et canton de Genève, ne vous en déplaise ! Continuez ainsi... Parce que, les élections générales, elles ont lieu dans moins d'une année, Mesdames et Messieurs. Je vous le dis: si vous continuez ainsi, le MCG deviendra la première force politique du canton.

Nous entrerons en matière sur ce projet de loi, nous voterons les amendements allant dans le sens de ce que je viens de vous expliquer, et nous vous demandons d'en faire autant. Merci. (Commentaires.)

M. Guillaume Sauty (MCG). Je ne vais pas revenir sur les excellents arguments de mon préopinant, j'aimerais juste faire une remarque, que je trouve assez pertinente. Quand on voit que le Conseil d'Etat... (Brouhaha.) ...investit des millions dans la formation, ce qu'il faut continuer à faire... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...quand on voit que ce même Conseil d'Etat essaie de défendre un label «Swiss made» et qu'il n'est pas capable de l'appliquer en engageant des jeunes - ou des moins jeunes, d'ailleurs ! - qui pourraient tout à fait convenir pour ces établissements publics autonomes, je trouve cela regrettable. Je vous remercie.

Une voix. Bravo Guillaume ! (Commentaires.)

Mme Loly Bolay (S). Mesdames et Messieurs les députés, oui, il y avait urgence sur la disposition qui prévoyait que Mme  Künzler ou le Conseil d'Etat sortent des régies publiques à cause de l'entrée en vigueur, M. Meylan l'a dit, de la loi sur le transport des voyageurs, loi interdisant que les conseillers d'Etat siègent dans les régies subventionnées par la Confédération, sous peine de perdre justement ces subventions. Cela n'était pas discuté, nous en avons tous compris l'urgence. Cependant, il est vrai qu'il y a eu des maladresses. On est venu par la petite porte et en catimini nous proposer des dispositions, qui, elles, font débat aujourd'hui et ont fait couler beaucoup d'encre ces derniers temps. Ce qui m'étonne, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, c'est que le Conseil d'Etat avait depuis 2008 - nous parlons en effet des régies publiques depuis 2008 - l'occasion de nous soumettre des propositions concrètes sur ces dispositions. Or il ne l'a pas fait. Et, dans l'urgence, on ouvre un débat - et là, j'adhère aux propos de M. Meylan.

En ce qui concerne à présent les modifications apportées, Monsieur le président, vous transmettrez à mon préopinant - M. Stauffer - qu'un frontalier ne peut pas siéger aux TPG. Tout simplement parce que le devoir de résidence est obligatoire. Oublions donc le frontalier; il ne pourra pas, dans le cas des TPG, y siéger ! En revanche, le parti socialiste salue l'ouverture offerte aux personnes qui résident à Genève - qui sont nées ici, mais d'origine étrangère, et qui ont peut-être des connaissances en ce domaine - de pouvoir y siéger.

J'aimerais quand même rappeler une chose au MCG et à l'UDC: cela vous arrange bien, quand vous faites campagne pour le Municipal, que ces personnes votent pour vous - vous les aimez énormément... Enormément ! Vous aimez cette multiculturalité, dont tout le monde se vante à Genève. Mais, au moment où, pour remercier ces personnes de leur apport à Genève, on propose qu'elles puissent également assumer des responsabilités à de hauts niveaux, eh bien, là, vous leur fermez la porte. Aussi, j'aimerais que ces personnes, en 2013, se souviennent que le MCG et l'UDC - qui les aiment tant... quand cela les arrange ! - ne les aiment pas tant que ça, parce qu'au moment où on veut leur accorder cette considération - qu'ils méritent, Monsieur le président ! qu'ils méritent ! - eh bien... Cela fait de nombreuses années que des Italiens, des Espagnols, des Portugais, des Kosovars, des Sudaméricains résident à Genève, et nous sommes bien contents de les avoir: ces gens méritent notre reconnaissance ! Le parti socialiste salue cette ouverture et votera ce projet de loi tel qu'il est issu de la commission.

Mme Mathilde Captyn (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le président - «Gaby», pour les intimes... (Rires.)

Le président. Excusez-moi, Madame la députée: poursuivez, «Madame Mathilde». (Rires.)

Mme Mathilde Captyn. C'est malheureusement avec consternation que les Verts ont découvert ce débat sur la question de la résidence, de la nationalité, à propos de ce projet de loi. Vous savez comme moi que près de 40% de la population genevoise est étrangère. Cela veut-il dire pour autant que nous sommes prêts à nous priver des compétences de ces personnes, dont la connaissance du tissu local ne dépend pas de la couleur de leur passeport ? Les Verts pensent au contraire qu'il s'agit d'une grave erreur, que les ressources et compétences à disposition dans notre petit canton doivent être valorisées au mieux, sans se soucier de la nationalité des uns et des autres, y compris pour la présidence de nos régies publiques. C'est d'ailleurs cohérent avec une loi que vraisemblablement peu connaissent ici, en tout cas pas parmi les bancs d'en face. Il s'agit de la loi genevoise sur l'intégration, qui préconise l'égalité des droits et des devoirs entre Suisses et étrangers. Nous voulons construire ! Nous participons à la construction d'une identité régionale commune, regroupée autour du Grand Genève. A cette fin, tout habitant de la région doit se sentir partie prenante des principales institutions qui font vivre notre espace commun, comme les TPG, et ne souffrir d'aucune discrimination en fonction de sa nationalité ou de sa résidence. Ainsi il n'est pas question ici de nationalité, mais de trouver des représentants du Grand Genève pour des institutions du Grand Genève. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Quatorze députées et députés sont inscrits; je décide donc de clore la liste. (Commentaires. Brouhaha.) La parole est maintenant à M. le député Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Monsieur le président, l'UDC est convaincue que la modification de l'article 10, alinéa 1, n'aurait jamais dû faire l'objet de ce projet de loi. S'il y avait une volonté du Conseil d'Etat d'en modifier la teneur, ce texte aurait dû être clairement séparé - par un autre projet de loi. C'est pourquoi l'UDC vous proposera un amendement - que mon collègue aura tout loisir de développer tout à l'heure - pour en revenir à la teneur initiale de la loi actuelle. (Brouhaha.)

J'aimerais cependant adresser un coup de gueule à Mme la conseillère d'Etat Michèle Künzler, pour la simple et bonne raison qu'il faut qu'elle arrête de prendre les employés TPG pour des imbéciles ! Lorsqu'elle déclare foncièrement, à la radio, que ce projet de loi n'a pas été conçu spécialement pour une et unique personne, mais pour que le personnel - qui dispose de trois représentants au conseil d'administration - donc pour que le personnel - étranger, précisément - puisse siéger...

...Une voix. Pourquoi pas !

M. Stéphane Florey. ...au conseil d'administration, c'est juste du «foutage de gueule» ! Excusez-moi ! (Brouhaha.)

Le président. Monsieur le député ! Monsieur le député...

M. Stéphane Florey. Madame la conseillère d'Etat, vous savez pertinemment que lorsque vous avez déposé ce projet de loi et au moment de vos déclarations à la radio, l'élection des représentants avait déjà eu lieu, tout était déjà en place ! Cette argumentation ne tient donc tout simplement pas la route. Ce projet de loi a bel et bien été conçu, et je le regrette, pour une personne qui avait les vues du Conseil d'Etat pour la présidence. C'est pour cela que nous vous proposons d'accepter ce projet de loi avec la modification proposée par l'UDC, et si le Conseil d'Etat tient réellement à modifier la teneur de l'article 10, alinéa 1, il a jusqu'au 31 mai 2014 pour présenter un projet de loi devant ce parlement ! A ce moment-là, nous aurons un vrai débat. Car si ce projet de loi est déposé et qu'un vrai débat démocratique a lieu sur ce sujet, et que certains partis ou groupements décident de lancer un référendum parce qu'ils ne sont pas satisfaits de ce changement démocratique, ils en auront alors tout le loisir. Cela ne remettra pas en cause la modification principale de ce projet de loi, qui consiste à harmoniser la loi cantonale par rapport à la loi fédérale. C'est pourquoi nous vous conseillons fortement d'adopter notre amendement, d'en rester au changement de l'article 9, alinéa 1, et de l'article 12 ! Pour le reste, ayons un débat ultérieurement, si c'est nécessaire.

Le président. Merci, Monsieur le député. Même si vous êtes fâché, je souhaiterais que vous utilisiez des termes plus adéquats.

M. Roberto Broggini (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je suis quand même assez surpris de la course du PLR après l'extrême droite... (Brouhaha.) ...donc l'UDC et le MCG, et le PLR se précipite dans «l'anti-étranger». Cela me fâche... foncièrement !

Des voix. Oh !

M. Roberto Broggini. Vous connaissez tous, Mesdames et Messieurs, le GLCT, qui est le groupe de liaison cantonale - enfin, de coopération... (Commentaires. Brouhaha.) ..transfrontalière ! (Brouhaha.) «Transfrontalière», c'est bien cela ! C'est le Groupement local de coopération transfrontalière, où sont représentés les cantons de Genève et Vaud, la région Rhône-Alpes, les départements de Haute-Savoie et de l'Ain, les communes du Genevois. Car il faut bien savoir que, «le Genevois», ce n'est pas seulement le canton de Genève: c'est aussi toute la région ! J'ai appris cela à l'école, aux cours de géographie, en quatrième primaire ! Mais visiblement il y a des gens, en face, qui n'ont jamais été à l'école et qui n'ont jamais su ce qu'était «le Genevois»... (Brouhaha.) ...et que le comité stratégique représente Vaud, Genève, Rhône-Alpes - départements de la Haute-Savoie et de l'Ain.

Donc, si nous voulons des personnes compétentes et si nous voulons développer nos transports en commun, contrairement à vos référendums qui nous ont coûté plusieurs centaines de milliers francs - ou de millions de francs ! - concernant le CEVA... Lequel est en train de se construire et devrait déjà être en fonction actuellement - si vous ne vous y étiez pas opposés ! Forcément, nos bus, nos trams...

Le président. Monsieur le député, revenez au sujet, s'il vous plaît !

M. Broggini Roberto. J'y arrive ! Eh bien, nous devons pouvoir accepter des gens qui résident à 4 kilomètres de la frontière ! C'est aussi simple que cela ! Il ne faut pas être obtus ! Et quelqu'un qui habite à Vétraz-Monthoux, je suis désolé, Monsieur le président, ce n'est qu'à 4 kilomètres de Genève... Et on ne peut qu'encourager la région et le développement des transports publics. (Remarque. Un instant s'écoule.)

Le président. Avez-vous terminé, Monsieur le député ?

M. Broggini Roberto. Oui. (Exclamations. Applaudissements.)

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Notre minorité regrette quand même, à la lumière de tout ce qui a été dit, que l'on veuille absolument transformer notre argumentation en fait xénophobe. J'aimerais simplement dire que, bien sûr, il y a 40% d'étrangers. Personnellement, je connais dans ma famille beaucoup de gens qui sont venus d'Italie et qui se sont naturalisés - bizarrement, on passe comme chat sur braise en ce qui concerne les possibilités de naturalisation... Excusez-moi, l'UDC maintiendra sa position. Lorsqu'on rentre dans un club de football, on est membre du club. On ne fait pas partie du club de pétanque de Marseille, quand on entre au Genève-Servette, par exemple ! Il faut aussi avoir une volonté de s'intégrer !

La deuxième chose que j'aimerais ajouter concernant ce projet de loi - mon préopinant, M. Meylan, l'a relevé - c'est que, ce qui est désagréable - et Mme Michèle Künzler l'a entendu à plusieurs reprises - c'est cette espèce de saucissonnage par lequel, dans un projet de loi important consistant à s'adapter à une loi fédérale, on insère des mesures de gouvernance, lesquelles ont suscité tout ce débat, dont on aurait pu se passer en présentant ultérieurement un autre projet de loi. Parlons de la gouvernance: la gouvernance a été refusée, Mesdames et Messieurs les députés. Le groupe UDC, par rapport à cette loi fédérale, propose donc d'accepter cet amendement.

Le président. Je donne la parole à M. Daniel Zaugg.

Des voix. Il n'est pas là, il est à la buvette !

Le président. «Il est à la buvette». La parole est maintenant à M. le député Pierre Weiss.

Des voix. Ah, il arrive ! (Commentaires. Brouhaha.)

Le président. Je lui donnerai la parole après ! Monsieur Weiss, c'est à vous.

M. Pierre Weiss (L). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais exprimer ce soir un profond regret et un espoir. Le profond regret concerne le ridicule dans lequel nous sommes tombés à cause, je dois le dire, d'une politique d'information incomplète; à cause d'arrangements, peut-être entre amis; à cause d'une volonté de cachoterie; à cause d'une dissimulation d'information, que je considère être regrettable de la part du Conseil d'Etat et de la conseillère d'Etat chargée du département des transports. Parce que c'est de là qu'est parti le problème, il faut le dire clairement ! Après, il y a eu des débordements, certes, y compris en commission, semble-t-il - quand on lit les rapports - où certains propos n'auraient pas dû être tenus. Mais il faut toujours connaître l'origine du problème. Ici, en ce qui me concerne, l'origine du problème ne grandit pas la république ! Elle ne grandit pas la république, parce que M. Vibourel est un grand patron. (Brouhaha.) Et M. Vibourel est la personne qui méritait et avait été bien choisie par le Conseil d'Etat. Elle avait été bien choisie - et c'est pour cette raison que mon regret est si grand - pour être placée à la tête de cette régie publique. Et ces querelles, qui nous déshonorent, dans lesquelles nous sommes tombés ce soir, ne sont pas dignes de ce parlement, y compris...

Une voix. Retirez votre amendement !

M. Pierre Weiss. Je n'ai présenté aucun amendement, Madame, et vous ne savez pas quelle est ma position ! ...y compris les amalgames qui ont été faits sur certains bancs quant à la position du parti libéral, et qui sont, me semble-t-il, un peu prématurés ! (Brouhaha.) M. Vibourel est un grand monsieur ! Et la preuve qu'il est un grand monsieur, c'est qu'il a probablement jugé qu'il était trop grand pour accepter les petits arrangements dans lesquels il fallait tomber, en l'occurrence.

La deuxième chose que j'aimerais relever, c'est l'espoir. J'espère vivement, Madame, qu'après cette cacade, qui a été celle de l'essai d'une nomination d'un président à ce conseil d'administration, j'espère vivement que cette vacance au pouvoir de cette régie, qui s'est caractérisée ces derniers temps précisément par des approximations de gestion, j'espère vivement qu'une personne de la trempe, de la hauteur, de la qualité de celui qui, malheureusement, n'a pas pu être nommé, eh bien, j'espère vivement qu'une telle personne soit trouvée pour mettre fin à cette période qui, véritablement, devrait être vite oubliée par ce parlement et par la république ! Raison pour laquelle, en ce qui me concerne, je ne voterai aucun amendement restrictif quant à la nomination d'un président du conseil d'administration des TPG. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Bertrand Buchs (PDC). Il faut être clair, le PDC est pour que, dans certains cas, la présidence d'un conseil d'administration de n'importe quelle régie puisse être celle d'un étranger. Il n'y a là aucun problème pour le PDC. Parce que le PDC, lui, respecte les valeurs qui ont fait la fierté de Genève, qui sont des valeurs d'ouverture. Si nous sommes un canton riche, si nous avons les institutions internationales, c'est parce que nous avons ouvert notre canton à l'extérieur ! Sinon, nous ne sommes qu'un cul-de-sac... Sans arrière-pays, on n'existe plus ! Les gens qui sont ici, toutes les grandes familles genevoises sont des familles qui sont venues de l'étranger un jour ou l'autre ! Elles sont venues du Piémont, de France, et elles sont venues s'établir en Suisse. Et dire ici qu'on ne veut pas d'étrangers à la tête d'une régie, de quelqu'un qui a vécu ici, qui a fait ses études ici, qui connaît le tissu associatif du canton, excusez-moi, ce n'est pas honnête ! Nous devons accepter le fait qu'à Genève nous avons une grande partie d'étrangers. Que tous, nous venons de l'étranger. Je pense que tous les gens présents ici ont une deuxième nationalité ou ont des parents, des grands-parents qui sont venus de l'étranger ! Dire tout d'un coup: «Oh, il faut être suisse...», «Ah, il faut être genevois...» et «On ne peut pas...», parce qu'on n'est pas suisse ou pas genevois, nous, au PDC, nous ne l'acceptons pas. Alors peut-être perdrons-nous les prochaines élections, mais sur cet aspect-là on s'en moque de perdre les élections ! Parce qu'il s'agit d'un principe. Ce principe, c'est l'ouverture sur l'étranger. Je vous remercie.

Deux voix. Bravo !

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais ce soir saluer M. le député, conseiller administratif d'Onex, membre du conseil des HUG, membre du conseil d'administration de l'AIG, chef d'entreprise - voire de nombreuses entreprises - et opposant notoire au cumul des fonctions ! (Rires.) Vous avez tous reconnu la personne dont je veux parler. Je tiens simplement à lui dire bravo: bravo d'avoir réussi à emmener une partie de ce parlement dans la xénophobie et la haine de l'autre !

Une voix. Mais arrête !

M. Christian Bavarel. Ce sont d'autres valeurs que nous défendons, chez les Verts ! Je vous rappelle que nous avons soutenu l'initiative «J'y vis, j'y vote» et que nous voulons un droit de vote et d'éligibilité pour tous les citoyens de ce canton et toutes les personnes qui vivent avec nous dans cette communauté qui se trouve entre le Jura et le Salève. Peut-être l'avez-vous oublié, ces deux montagnes se trouvent en pays étranger, même si nous avons une communauté de destin avec ces personnes.

Je voulais aussi «remercier et féliciter» M. Meylan, employé de la Fédération des entreprises romandes...

Une voix. Ho ! Ho !

M. Christian Bavarel. ...pour des positions qui... Qui, moi, me choquent ! (Brouhaha.)

Le président. Monsieur le député, vous vous adressez au président !

M. Christian Bavarel. Monsieur le président, je m'adresse à vous ! Je suis simplement choqué par les positions... (Commentaires.) J'ai entendu, il y a juste deux secondes, M. Pierre Weiss tenir une autre position. Je suis extrêmement satisfait d'entendre que d'autres positions peuvent être tenues. (Brouhaha.)

Ce soir, nous sommes face à une situation qui est catastrophique pour le canton et pose d'énormes problèmes. (Brouhaha.) Et de se dire qu'il y a, dans ce canton, des gens de qualité - je pense à quelqu'un comme Kofi Annan, qui a effectué ses études à Genève, qui a dirigé l'ONU, et que nous croisons dans les restaurants autour de Genève... (Brouhaha) Alors, de se dire que nous devons nous passer de compétences de ce genre-là ?! Lorsque je vois des personnes de qualité, et de ce canton, et que j'entends ce qui se passe dans ce parlement... Eh bien non, les Verts n'accepteront pas de se passer de ces qualités-là ! (Brouhaha.)

Je remercie le gouvernement d'avoir fait attention et d'être allé chercher des compétences, et de nous avoir posé une question avant tout sur le principe. L'UDC - et M. Lussi l'a fait - s'est prononcée sur le principe de savoir si l'on voulait un Suisse ou un Français - ou un étranger - à la tête des entités publiques; certains peuvent avoir d'autres positions et... (Brouhaha.)

Le président. Monsieur le député, je vous interromps quelques instants, le débat a tendance à s'échauffer... J'aimerais, si possible, que l'on reste calme et que l'on essaie d'avoir un échange - et une discussion ! Nous allons donc jusqu'au bout de ce débat d'entrée en matière et j'aimerais que cela se passe dans de bonnes conditions. Poursuivez, Monsieur le député.

M. Christian Bavarel. Merci, Monsieur le président. Néanmoins, c'est un combat de valeurs qui se déroule en ce moment. Il s'agit de deux mondes qui s'affrontent. Il y a un monde ouvert sur l'étranger et sur la communauté dont nous faisons partie; nous, nous disons très clairement que nous voulons vivre avec nos voisins et que nous voulons partager les responsabilités avec nos voisins - ce sont nos valeurs. J'entends dans cette enceinte que d'autres valeurs sont affirmées... J'ai été choqué par ce que j'ai lu dans le rapport, qui relate les positions des différents groupes à l'intérieur de la commission. Et aujourd'hui... (Remarque.) Oui, Monsieur le député ! ...c'est non seulement de la colère que j'éprouve, mais aussi une immense amertume, parce que c'est Genève que l'on laisse partir avec l'eau du bain ! Et ce qui a fait Genève, ce qui a fait notre richesse et ce que nous sommes, en ce moment nous le gaspillons ! Nous sommes en train de le galvauder ! Et c'est cela que je regrette ce soir ! (Applaudissements.)

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je dois répondre aux attaques que nous avons subies, au MCG et à l'UDC, de la part de Mme Bolay. Bien au contraire de ce que vous pouvez penser, le MCG est pour une intégration de tous les étrangers. Et le succès de cette intégration, c'est de devenir suisse ! C'est cela le succès de l'intégration, pour nous. Par conséquent, nous estimons qu'il faut continuer dans la naturalisation facilitée, afin que tous les ressortissants étrangers puissent, un jour, devenir suisses et jouir de l'exercice de leurs droits politiques. Une fois qu'ils sont suisses, ils peuvent accéder à tous les organes de direction des conseils d'administration de nos régies publiques. Il n'est pas normal de se dire qu'une personne peut accéder au conseil d'administration d'une régie publique, alors qu'elle ne bénéficie même pas de ses droits politiques en matière de vote cantonal. Ce serait tout de même insensé.

Je veux à présent revenir sur les propos qu'a tenus Mme Künzler dans la presse - effectivement, M. Meylan les a relevés. Il est quand même lamentable de dire que les élus du peuple qui sont contre elle sont des xénophobes ! Ces propos sont inadmissibles de la part du Conseil d'Etat, en tout cas de la part de Mme la conseillère d'Etat. J'ai envie de vous dire, Madame la conseillère d'Etat: «Ne touchez plus à rien, ne faites plus rien au cours de cette législature, reposez-vous.» Parce que ce ne sera pas pire que ce que nous connaissons aujourd'hui.

Je tiens encore à ajouter ceci: bien que le MCG ne veuille pas revenir sur le sujet, soit concernant la personne qui avait été choisie par Mme Künzler pour reprendre la direction du conseil d'administration des TPG, il faut savoir que M. Guy Vibourel a été le maître d'ouvrage du chantier de Vitam', le parc d'attraction se trouvant à notre frontière. Le prix annoncé pour cette réalisation était de 60 millions d'euros; elle a finalement coûté 120 millions d'euros, soit le double de ce qui était prévu. Il s'agit d'une gestion calamiteuse, qui incombe principalement à M. Guy Vibourel, directeur général de Migros Genève. Dès lors, il est particulièrement audacieux de vanter les mérites de cette personne en matière de gestion. Je ne pense pas que l'on ait perdu une perle, comme certains veulent nous le faire croire; de l'avis du MCG, M. Vibourel n'était pas le gestionnaire attendu. Nous conclurons ici et nous refuserons, s'il le faut, l'entrée en matière de ce projet de loi.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je dois évidemment corriger les propos - vous transmettrez, Monsieur le président - du député Vert Bavarel - même parti que Mme la conseillère d'Etat - quand il parle de cumul de fonctions. (Remarque. Rires.) Conseiller administratif de la Ville d'Onex est un mandat à 60%, député au Grand Conseil - nous sommes des parlementaires de milice, il sied de le préciser - et comme à la fin du mois ce ne sont pas les mandats politiques qui paient les factures, eh bien oui, je dois travailler ! Voilà ! Ainsi, tout est rétabli ! Et le jour où je serai élu au Conseil d'Etat, je n'exercerai que cette fonction, puisque la loi m'imposera de quitter toutes les autres que j'occuperai à ce moment-là.

Cela étant rétabli, j'aimerais reprendre les propos du député Weiss - vous transmettrez, Monsieur le président - qui étaient intéressants, bien qu'il soit passé un peu vite en disant: «C'est peut-être, à l'origine, un arrangement entre petits copains». Alors, effectivement... Et c'est là où nous sommes vraiment très inquiets, au Mouvement Citoyens Genevois - comme l'a rappelé notre excellent collègue Roger Golay, chef de groupe et président du Mouvement Citoyens Genevois - nous sommes inquiets de la naïveté dont certains membres du Conseil d'Etat peuvent faire preuve. Nous avions Robert Cramer qui, lui, cumulait les mandats à l'exécutif - au Conseil d'Etat - avec d'autres. La population a donc voté une lex Cramer à 83.3%, j'aimerais le rappeler - et vous ferez de même à l'intention du député Bavarel - pour prévenir le cumul des mandats quand on est conseiller d'Etat. Conseiller d'Etat, on consacre sa vie professionnelle - et privée, je serais tenté de dire - à la population genevoise qui nous a porté à la fonction que l'on occupe. (Brouhaha.) Cela étant, M. le conseiller aux Etats Robert Cramer est entré au conseil d'administration de la Migros; eh bien, figurez-vous qu'il y a eu quelques discussions, et puis, pourquoi pas, on a proposé le patron de la Migros au conseil d'administration des TPG. Et là, on a affaire à de la naïveté dans toute sa splendeur, à quelqu'un qui ne voit évidemment pas le puck arriver qui dit: «Ecoutez, nous allons vite faire un petit projet de loi, on ne va rien dire à personne, cela va passer comme une lettre à la poste parce qu'il faut qu'on s'adapte aux normes fédérales en matière de transports», et on y inclut le petit article qui fait que l'on peut renvoyer l'ascenseur, donc au groupe Migros, à M. Vibourel dont il est question, afin qu'il puisse siéger au conseil d'administration des TPG. Et c'est cela que le MCG dénonce, parce que c'est juste scandaleux.

Evidemment, la conseillère d'Etat dira, comme elle l'a fait dans la presse: «Mais je ne savais pas qu'il était français !»... Parce qu'elle l'a dit ! C'est écrit dans la «Tribune de Genève» ! (Brouhaha.) Ou alors, à la «Tribune de Genève», ce sont des menteurs, ou alors la naïveté l'a encore emporté sur la raison ! Moi je ne sais pas... je vous laisse juges, Mesdames et Messieurs. Donc forts de tous ces principes-là, c'est un vrai débat que nous devons avoir sur ce sujet !

Et venir emplâtrer cet article dans un projet de loi qui doit nous mettre aux normes fédérales, ça, c'est politiquement malhonnête ! Cela veut dire que soit on se met en conformité avec le droit fédéral, soit il faut refuser le projet de loi, parce que quelqu'un a voulu nous tromper ou rendre un service, ou effectuer un retour d'ascenseur. Cela ne fonctionne pas comme ça ! Je vous le demande donc, Mesdames et Messieurs, ayons - mais cette fois en le dépassionnant un peu - soyons raisonnables, ayons ce débat ! Mais uniquement ce débat, sur le principe de confier des régies publiques en mains étrangères ! Et là nous discuterons et débattrons de manière démocratique. Mais ne venez pas, de grâce, menacer de ne pas nous mettre en conformité avec le droit fédéral, parce que quelqu'un a voulu tromper et prendre pour des imbéciles les cent députés de ce parlement.

Encore une fois: assumons nos responsabilités ! Vous savez qu'il n'est pas dans ma ligne de donner raison au député Weiss - nous avons eu quelques mots, mais, dans le fond, nous nous respectons comme collègues députés - or, là, il a raison ! (Rires.) Mais il faut le dire, et je le dis ! (Commentaires.) Oui, oui ! Vous pouvez applaudir, si vous voulez ! Mais je le dis, parce que c'est la réalité. Des fois, quand il a tort, je le lui dis aussi - vous transmettrez, Monsieur le président - mais en l'occurrence, ce soir, il a raison !

Une voix. Bravo !

M. Eric Stauffer. Maintenant, si on veut être cohérent et respecter l'électorat qui nous a portés aux fonctions que nous occupons, Mesdames et Messieurs, votons ces amendements ! Et charge à la conseillère d'Etat de faire son mea culpa pour les mensonges qu'elle a racontés dans la presse ! (Commentaires.) Ce sont des mensonges ! Attendez ! Je ne veux pas aller plus loin, mais si, après toute la polémique qu'il y a eu, dire «Je ne savais pas qu'il était français» n'est pas un mensonge, eh bien, la réalité va être pire que le fait d'avoir dit un mensonge ! (Brouhaha.) Mais je laisse à chacun sa responsabilité.

Venez déposer, au nom du Conseil d'Etat, un projet de loi sur le principe des présidences des régies publiques, et là nous aurons un vrai débat démocratique ! Car ce qui se passe aujourd'hui au Conseil d'Etat - qui compte pas moins de quatre ou cinq sortants, c'est encore incertain - c'est que plus personne n'en a rien à faire, les élections auront lieu dans moins d'une année ! Alors on se retrouve avec quelques patates chaudes... Par exemple aux HUG, où l'on envisage d'engager à la direction générale une superstar belge à 600 000 F par année ! Eh bien, que se passe-t-il ? On n'a pas de capacités non plus, en Suisse ?! Alors on donne tout en mains étrangères... Il faut m'expliquer ! Et c'est là où j'attends le PDC. Il faut voir si la nomination d'un directeur belge aux HUG, à 600 000 F par année, alors qu'on sort du programme Victoria - on a fait des économies partout !... Eh bien, j'attends de voir si les PDC auront la même éloquence sur l'«ouverture », comme l'a relevé le magistrat et député Dal Busco ! Moi je vous attends ! Et la population m'en est témoin ! Je me souviendrai de ce que j'ai dit ce soir et je vous le rappellerai, Monsieur le député !

Le président. Il vous reste une minute, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Pardon ?

Une voix. Une minute !

M. Eric Stauffer. «Une minute» ! Mais en une minute, vous savez, on peut faire tant de choses dans la vie, Monsieur le président. (Rires. Commentaires.) Donc voilà ! Ce que je voulais dire, c'est que je rappellerai au PDC, et à M. Dal Busco en particulier, son esprit d'ouverture vers l'étranger, lorsqu'on parlera du directeur général des HUG, et on verra s'il sera suivi par son groupe.

Non, Mesdames et Messieurs, cessons d'être des hypocrites ! Aujourd'hui, nous avons les ressources, les capacités, mais il faut juste se retrousser les manches - et c'est éventuellement ce qui manque un peu dans ce Conseil d'Etat - pour aller chercher les bons candidats, et surtout pour faire en sorte que la communication soit honnête et transparente vis-à-vis du parlement, qui est tout de même le garde-fou du Conseil d'Etat. Merci ! (Applaudissements.)

M. Mauro Poggia (MCG). Essayons de remettre un peu de calme dans ce débat, qui est évidemment très passionné, puisqu'on touche quelque chose de très émotionnel. Que dit notre loi actuelle sur les transports publics genevois, quant à la nationalité des membres du conseil d'administration ? «Ils doivent être suisses et résidents». C'est la loi actuelle. Avons-nous vu un seul de ces députés, socialistes, Verts, PDC, qui connaissent cette loi, venir déposer une demande de modification devant ce parlement, au nom de l'ouverture ? Jamais ! Aujourd'hui, vous êtes les champions de cette ouverture, vous nous traitez de xénophobes, de manière abusive - et je reviendrai sur ce terme dans un instant - alors que vous vous êtes contentés de cette loi, qui ne vous a posé aucun problème jusqu'à ce jour ! Sous prétexte qu'il faut mettre en conformité notre droit cantonal avec les exigences du droit fédéral, et que l'on essaie de nous mettre une loi spéciale sous le nez, vous venez plaider la xénophobie de vos adversaires. Cela, je ne peux pas l'accepter. On nous présente ici non pas une loi d'ouverture, on nous présente une loi spécifique, faite sur mesure pour une personne particulière ! Ce n'est pas pour ouvrir la présidence des TPG qu'on nous présente ces termes «en principe suisse», c'est précisément pour faire de ce principe une règle dans le cas particulier, pour précisément élire quelqu'un qui est étranger et qui est encore, je l'ajoute, domicilié sur le territoire français ! Alors je trouve particulièrement insultant, d'autant plus dans la bouche d'une conseillère d'Etat, de traiter des députés, qui ont à coeur de préserver certaines valeurs de notre canton, de les traiter de xénophobes. Je trouve cela insultant, indigne d'un magistrat - de la fonction que vous occupez, et particulièrement indigne du respect que vous devez aux élus du peuple que nous sommes.

Cela dit, le MCG, vous le savez, n'a jamais fait de différence entre la nationalité des personnes résidentes à Genève, considérant que ceux qui sont sur ce territoire doivent avoir une priorité par rapport à ceux qui viennent de l'étranger, ne serait-ce que pour une raison de bon sens - il a d'ailleurs été rejoint par le Conseil d'Etat, que je remercie ici - pour diminuer notre chômage. Certaines exceptions doivent être apportées. Vous connaissez celle qui concerne la police, le MCG s'en est ouvert. Il y a aussi la direction des régies publiques. On vient nous dire: «Mais ces gens qui résident à Genève et qui votent au niveau communal, pourquoi ne pourraient-ils pas diriger les régies publiques ?»... Je vous dirai, Madame Bolay, que ces gens qui votent au niveau communal sont ici depuis huit ans au moins; certains n'ont même pas encore atteint les années nécessaires pour demander leur naturalisation, et nous espérons bien qu'ils le feront. Ce n'est pas en portant mon nom patronymique que je vais cracher sur les personnes originaires de l'étranger. Les étrangers ont fait la force de ce pays depuis toujours. Mais ces étrangers que nous sommes vous et moi, Madame Bolay, ont fait cet effort de s'intégrer et de donner aussi quelque chose à ce pays. Vous l'avez donné; je l'ai donné en faisant mon service militaire. Nous avons fait un travail d'intégration, nous sommes en droit de demander à celles et ceux qui veulent apporter une contribution à ce pays et recevoir quelque chose en retour qu'ils fassent cet effort d'intégration, qui est un effort minime, vous le concevez bien, puisqu'il s'agit simplement de demander à prendre cette nationalité qu'on est prêts à leur offrir s'ils sont intégrés - et ils le sont en très grande majorité - et cela d'autant plus qu'ils peuvent conserver leur nationalité initiale. C'est donc un très petit sacrifice qu'on leur demande. Ceux qui essaient de mettre en opposition les tenants de la fermeture contre les partisans de l'ouverture sont dans l'erreur, ce n'est pas le débat de ce soir. C'est simplement le débat du bon sens contre la naïveté, voire contre l'inconscience. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Christine Serdaly Morgan (S). Monsieur le président, soit M. le député Stauffer ne sait pas lire, soit il fait semblant de ne pas savoir lire - et à ce moment-là, il faut le dire aussi fort que lorsqu'il s'exprime; il n'est d'ailleurs pas le seul ce soir, mais il nous embarque dans une discussion qui est un faux débat. Où est-il écrit qu'il y aurait des frontaliers dans les conseils d'administration ? On l'a dit, mais il faut, je crois, le redemander - tant il l'a dit fort et qu'on pourrait ne pas l'entendre. (Commentaires.) Nous avons soutenu - et nous ne sommes pas les seuls - que nous avions besoin de personnes compétentes dans les conseils d'administration: quel drôle de débat que celui sur la nationalité, lorsqu'il s'agit de la bonne gestion de nos institutions. Et il nous est égal que ces résidents genevois... (M. Eric Stauffer parle en aparté.) Monsieur le député Stauffer, est-ce que vous pourriez écouter, lorsque vos collègues s'expriment ? Ce que nous sommes obligés de faire quand la parole est à vous.

Le président. Poursuivez, Madame Serdaly.

Mme Christine Serdaly Morgan. Je vous remercie de ne pas tenir d'apartés. (Commentaires.) Alors allez prendre place, par exemple.

Le président. Poursuivez, Madame Serdaly ! (Brouhaha.)

Mme Christine Serdaly Morgan. Je disais qu'il nous était égal que ces résidents genevois soient suisses ou non; il nous importait qu'ils soient choisis pour leurs compétences, car un conseil d'administration est, rappelons-le, l'organe de direction de nos régies publiques, et, face à l'importance du budget des TPG, face à l'importance des enjeux et des défis de cette entreprise, nous voulons des hommes et des femmes qui soient simplement capables d'occuper ces fonctions d'administrateurs. Nous ne pensons pas que le passeport suisse donne nécessairement plus de compétences à un résident à Genève qu'à un autre. Dans un canton à la pointe en beaucoup de domaines, on peut imaginer que les 40% d'étrangers contribuent bien à cette réussite.

Alors, demain, nous aimerions que le Conseil d'Etat revienne avec une proposition qui ouvre à cette même règle l'ensemble des régies publiques. Demain, nous pourrions rêver d'institutions gérées de manière transfrontalière. Mais, aujourd'hui, restons tout simplement genevois et gouvernons nos institutions publiques à l'aide de toutes les compétences disponibles dans notre canton. Nous vous saurions gré d'accepter ce projet de loi tel qu'il est, sans amendement.

M. Renaud Gautier (L). Mesdames et Messieurs les députés, ce débat est tout simplement pitoyable et il n'est certainement pas à mettre au crédit de ce parlement. Il est pitoyable quand les socialistes viennent donner des leçons de gouvernance, alors qu'ils se sont opposés à la loi sur la gouvernance - il est facile à présent, Madame, de dire: «On fera de la gouvernance»... Il est parfaitement pitoyable, lorsque les Verts et un député, qui est à la buvette - bonjour Christian, j'espère que tu m'entends ! - font des associations qui sont parfaitement choquantes et qui sont exactement du même jus que celle qui consiste à relever: «M. Vibourel est français», quand on vient dire: «M. Meylan travaille à la FER»... Jusqu'à présent, c'est... (Remarque de Mme Emilie Flamand.) Non, Madame la présidente des Verts, je suis désolé, si à chaque dossier qui traite, par exemple, de mandats, on venait vous demander où vous travaillez et qu'on vous le reprochait, vous n'apprécieriez pas non plus !

Donc, la confusion... (Commentaires.) Laissez-moi finir ! (Brouhaha.) Laissez-moi finir... La confusion que vous entretenez depuis le début de cette affaire, en disant: «Les propos tenus par celui-ci ou celui-là sont ceux de son employeur», c'est tout aussi choquant que lorsque que vous êtes, Mesdames et Messieurs, amenés à dire: «M. Vibourel, parce qu'il est français, n'est pas élu».

Enfin, il faut revenir à la genèse de cette histoire. Il ne s'agit pas d'un problème de ce parlement, il faut être tout à fait clair là-dessus. Si le Conseil d'Etat, lorsqu'il a fait son choix, avait clairement indiqué avoir trouvé une personne qu'il estimait être compétente - et ce soir personne n'a contesté les compétences de M. Vibourel - eh bien, si le Conseil d'Etat l'avait indiqué ouvertement, au lieu d'essayer de dire: «Je crois que nous avons quelqu'un de tout à fait remarquable, mais nous n'allons pas vous indiquer de qui il s'agit...», etc. - ni pour quel poste - je suis convaincu que nous n'aurions pas le débat tout à fait lamentable que nous connaissons maintenant. C'est d'autant plus curieux que, au début de cette soirée, nous avons parlé d'une commission d'enquête parlementaire, chacun ici y est allé de son intérêt, pour dire qu'il fallait ou pas cette commission d'enquête parlementaire, pour dire que les fautes commises par celui-ci ou celui-là à la cour des comptes étaient très importantes, pas très importantes, banales ou pas banales... J'aimerais que, de temps à autre, ceux qui parlent avec tant d'affectation au début d'un débat s'en souviennent à la fin de la soirée. Parce que la tenue de ce débat, franchement, n'est pas à mettre au crédit de ce parlement.

Le président. Merci, Monsieur le député et ancien président. Je vais passer la parole durant trente secondes à M. Alain Meylan. Après quoi je la passerai aux deux rapporteurs, puis à Mme Künzler pour terminer. Monsieur Meylan, vous disposez de trente seconde.

M. Alain Meylan (L). Monsieur le président, cela suffira très certainement. Vous transmettrez à M. Bavarel que ce genre de propos sont fort déplacés. Je le regrette, j'espère qu'il le regrette aussi. Car assimiler nos professions avec notre statut d'élus, je trouve cela regrettable. Je considère qu'il s'agit d'un petit dérapage, que je lui passe volontiers, mais j'espère qu'il le regrettera et qu'il me le dira. Merci !

M. Florian Gander (MCG), rapporteur de première minorité. Beaucoup de choses ont été dites. Nous avons parlé des compétences cantonales. Effectivement, lorsque, en commission, nous avons demandé à Mme la conseillère d'Etat si elle avait cherché, dans le vivier local, des compétences pour ce poste - car c'est bien de cela qu'il s'agit, du poste de président du conseil d'administration des TPG - Mme la conseillère d'Etat a dit: «Je n'ai trouvé personne.» Cela veut-il dire qu'à Genève nous n'avons que des imbéciles ?! Cela veut-il dire que, si nous ne trouvons pas les compétences dans le bassin genevois, nous allons devoir les chercher systématiquement en France ?! N'avons-nous pas des compétences en Suisse ? Le canton de Vaud, par exemple, fait partie de cette agglomération franco-valdo-genevoise que le Conseil d'Etat aime tant prôner dans cette enceinte du Grand Conseil, alors pourquoi ne pas aller chercher un dirigeant sur le canton de Vaud ? Nous avons des hautes écoles ! Des hautes écoles à Genève, des hautes écoles à Lausanne, des hautes écoles jusqu'à Zurich ! Pourquoi n'allons-nous pas chercher les compétences dans ces grandes écoles ? C'est tout simplement inadmissible ! Nous ne pouvons pas nous dire maintenant: «Nous ne trouvons pas les compétences à Genève, nous allons les chercher en France voisine.» Cherchons d'abord dans le vivier local, régional et national ! Et si, là, nous ne trouvons pas, et que nous pouvons prouver que nous ne trouvons pas les compétences nécessaires, eh bien, à ce moment-là on peut éventuellement venir avec une candidature internationale.

Deuxièmement, j'ai entendu le PDC dire qu'il fallait être ouverts. Je serais curieux de voir, l'année prochaine, l'ouverture du PDC. A ce moment-là leur conseiller d'Etat va quitter sa place: proposez-nous un conseiller d'Etat... français ! Pourquoi pas ? Proposez-nous des candidats à la députation, français ! J'attends de voir votre réaction quand il s'agira de votre siège et de votre poste; je suis sûr que la donne sera totalement différente.

Ensuite, nous avons parlé du lieu de résidence. Effectivement, le lieu de résidence de M. Vibourel n'est pas à Genève. Lors des séances de commission, Mme la conseillère d'Etat nous a dit, à deux reprises, deux choses différentes et totalement contradictoires, la première: «M. Vibourel habite à Genève, à Onex» - très étonnée que notre conseiller administratif de la Ville d'Onex ne soit pas au courant. Puis, dans la demi-heure qui a suivi, elle nous a dit: «Non, il a l'intention de venir s'installer à Onex.» Ô miracle ! Un candidat à un haut poste comme celui-ci aurait-il la possibilité de venir s'installer en Suisse en quinze jours ? Alors que nos pauvres résidents attendent trois à quatre ans pour trouver un logement ? Y aurait-il des magouilles encore là-derrière ? Je laisse la question ouverte et vous demande d'y réfléchir.

Sous des prétextes d'harmonisation fédérale, sur lesquels nous pouvons être d'accord, j'ai dit tout à l'heure que ce projet de loi était un projet de loi pour M. Vibourel. Non, je vais corriger mes propos: l'article 10 est un article qui était dédié à une seule personne - et je trouve dommage de faire travailler toute une commission pour changer un article, pour une seule personne. Ce que je trouve positif, en revanche, c'est que cela a permis d'ouvrir le débat sur la question de la nationalité, au niveau de la gouvernance des régies publiques autonomes.

Le MCG vous l'a dit, il soutiendra les amendements proposés. Et je suis sûr qu'à la fin de ces débats nos deux rapports de minorités, avec un peu de chance, deviendront certainement des rapports de majorité. Je vous remercie de soutenir ce présent projet de loi avec les amendements qui seront proposés.

Des voix. Bravo !

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Monsieur le président, je ne continuerai pas dans la polémique, je rappellerai simplement la position de l'UDC: nous avons un projet de loi utile, utile en ses premiers articles; notamment l'article 9, pour rendre légale la sortie de la conseillère d'Etat des conseils d'administration des TPG. Il y a de l'argent à la clé, il serait ridicule de ne pas accepter cela. Le reste ne constitue même pas de la cosmétique ou du toilettage, c'est un opportunisme de mauvais aloi pour mettre quelqu'un en place. L'UDC maintient ce qu'elle a dit jusqu'à présent: nous allons accepter l'entrée en matière de ce projet de loi et nous vous demandons d'accepter les amendements. Si les amendements ne sont pas adoptés, nous reverrons notre position sur l'acceptation de la loi.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez pu, chacun et chacune, être témoins de ce qu'il peut y avoir de pire lorsqu'on commence à débattre d'un principe. Ce principe avait toute sa légitimité - et a toujours toute sa légitimité - parce que lorsqu'on veut dire «en principe», cela ne veut justement pas dire «systématiquement». Il est extrêmement intéressant de pouvoir ouvrir le débat, et c'est à ce niveau-là qu'en tant que rapporteure de majorité, en tant que députée démocrate-chrétienne, je me sens totalement cohérente avec l'objet de ce débat et de ce projet de loi. Parce que l'ouverture, dans ce cas-là, est extrêmement modeste ! Il s'agit, dans ce projet de loi, d'une ouverture «en principe», en espérant pouvoir la faire évoluer à tous les conseils d'administration. Car on ne peut pas imaginer un seul instant de se limiter à quelqu'un qui ne peut être que genevois, habitant à Genève, lorsqu'on sait que le Genevois, c'est la région ! Quelqu'un qui viendrait de Zurich - et tout à fait admirable - ou même du canton de Vaud, qui ne connaît pas les réseaux, qui ne connaît pas les personnes dont on a besoin pour être efficaces, efficients et donc extrêmement rationnels - étant donné que chacun d'entre vous prétend vouloir défendre ce principe - eh bien, cette personne pourra être tout à fait suisse, mais pas du tout à la hauteur de la situation ! Parce qu'elle ne connaîtrait pas tous les enjeux et tous les réseaux !

Maintenant, quand on est dans le pire de ce que nous pouvons montrer de nous, eh bien, Mesdames et Messieurs, oui, il y a des risques de dérive xénophobe ! Mais bien sûr ! Ne nous le cachons pas ! A quand les gens qui seront «genevo-genevois», avec les yeux bleus ? Je regrette, mais il faut appeler un chat un chat ! (Exclamations.) Je le maintiens ! (Brouhaha.) Je maintiens ! Et je vous prends à témoin, je vous donne rendez-vous, Mesdames et Messieurs, dans les mois et dans les années à venir. Genève est en danger, Mesdames et Messieurs ! Ce soir, nous avons des signes précurseurs ! Je rends hommage à notre estimé collègue libéral, le grand docteur qui est parti tout à l'heure et qui nous a mis en garde avec des citations extrêmement pertinentes.

Et j'aimerais conclure ainsi, Mesdames et Messieurs. Ce «en principe», qui apparemment met le feu à la république, est juste la logique qui voudrait que nous continuions, en principe, à être démocrates. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, quand le Conseil d'Etat a déposé ce projet de loi, c'était pour faire suite au refus de la loi sur la gouvernance, qui contenait effectivement plusieurs questions qui sont traitées ici. Il me semblait extrêmement important d'être conséquents avec ce que le Conseil d'Etat et une immense majorité de cette salle avaient souhaité, c'est-à-dire une meilleure gouvernance, une dépolitisation dans la mesure du possible, et je suis suffisamment à l'aise, puisque, au Conseil d'Etat, j'avais fait marquer mon opposition quant à la représentation politique. Le peuple a tranché dans ce sens, et c'est tant mieux - en tout cas à mon avis. Mais les autres principes n'ont jamais été remis en question, c'est-à-dire la compétence, la dépolitisation, la meilleure gouvernance, et c'est exactement ce que j'ai essayé de faire, puisque je suis une femme très conséquente. J'ai donc choisi des personnes aux compétences variées et les ai proposées au Conseil d'Etat, qui était d'accord. Pour les TPG, j'ai proposé un ingénieur en transports, un ingénieur en matériel ferroviaire, un spécialiste des RH, un spécialiste des finances, un spécialiste dans les affaires de communications et une personne qui assumait la responsabilité dans une entreprise de plus de 500 collaborateurs, selon mon souhait, et dans un milieu plutôt industriel. Cette personne s'est retirée.

Ce projet de loi inclut également la gouvernance de la fondation des parkings. Vous l'oubliez, mais il s'agit exactement du même principe. Il n'y a aucune obligation fédérale. Néanmoins, je pense que la place d'un conseiller ou d'une conseillère d'Etat n'est pas dans un conseil d'administration. Il est nécessaire d'instaurer une véritable séparation des pouvoirs. Il est impossible, je l'ai vécu pendant deux ans, de voter le budget dans un conseil d'administration et de le contrôler ensuite comme conseillère d'Etat. Par ce projet de loi, j'ai essayé de proposer deux modifications: d'une part, que le conseil administratif de la Ville de Genève et les autres communes ne soient pas obligés de choisir des personnes en leur sein, car je pense que ce n'est pas non plus le rôle du conseil administratif que de siéger dans le conseil d'administration d'une entreprise publique. Je pense qu'il s'agit d'un principe de sage gouvernance. Nous devons instaurer cette séparation des pouvoirs. Les entités publiques doivent être bien gérées, bien gouvernées. Nous devons ensuite assumer notre rôle politique, avec une politique des transports publics ou de la santé. C'est notre rôle. C'est votre rôle aussi de voter cette politique dans les différentes instances. Je précise juste une chose: on nous reproche de n'avoir présenté que ce projet de loi, mais le Conseil d'Etat avait justement proposé, avec une majorité dans ce parlement, un vrai projet sur la gouvernance. Celui-ci a été refusé. Cette urgence est la seule qui devait être mise en oeuvre. Je l'ai dit tout à l'heure.

Nous devons maintenant poser des questions de principe. Contrairement à ce qui a été dit dans les rangs de l'UDC, j'ai proposé ce projet de loi en juin. Suite, exactement, au refus du premier projet de loi en votation populaire, parce que je tenais à cette bonne gouvernance, c'est-à-dire de sortir de ces conseils d'administration. Mais je m'étais également posé la question de savoir si des représentants du personnel pouvaient être étrangers; or cela n'est pas possible aux TPG, ni aux SIG, tandis que cela est possible aux HUG, et cerise sur le gâteau, je crois, tous les autres conseils d'administration admettent les étrangers. Vous ne l'avez simplement pas remarqué. Même le MCG avait proposé un Français au conseil d'administration de l'Aéroport. (Brouhaha.) Soyons clairs, dans les autres conseils d'administration, la question ne se pose pas. J'ai par contre voulu maintenir la question de la résidence, parce qu'elle implique une insertion dans la société locale. Dans un canton où la population est étrangère à 40%, il est nécessaire que ces personnes puissent être représentées au sein des conseils d'administration. Nous sommes ici en présence d'une question de principe - je remercie d'ailleurs le rapporteur de minorité, M. Lussi, d'avoir porté la question sur le principe. Nous ne sommes pas d'accord, mais il a bien compris que la politique c'est une question de principe. Il dit simplement qu'il ne veut pas de personnalités de nationalité étrangère. C'est clair, c'est net. Ce n'est pas une question de personne. (Brouhaha.) C'est clairement une question de principe qu'il faut trancher, avant de parler de personnes. Ce n'est pas la question de savoir si c'est José Gonzalez qui est chauffeur aux TPG ou M. Vibourel qui est président de la Migros, qu'il faut trancher. Il faut d'abord trancher sur la question des principes: oui ou non un étranger peut-il siéger dans ce conseil. L'urgence tient au fait qu'il faut renouveler maintenant les conseils d'administration. Je pense que ce principe est important, et si vous aviez vraiment de la suite dans les idées, vous seriez pour une bonne gouvernance, comme l'est le Conseil d'Etat. Je n'ai rien caché, j'ai proposé des principes clairs. C'est ce but que j'ai toujours poursuivi. Merci !

Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire voter l'entrée en matière sur ce projet de loi. (Remarque.) Le vote nominal est demandé: est-il soutenu ?

Des voix. Oui !

Le président. Oui, largement soutenu !

Mis aux voix à l'appel nominal, le projet de loi 11001 est adopté en premier débat par 74 oui contre 13 non et 4 abstentions.

Appel nominal

Le président. Le deuxième débat aura lieu demain à 17h. Je lève la séance ! (Exclamations.)

Fin du débat: Session 12 (octobre 2012) - Séance 69 du 12.10.2012

La séance est levée à 23h.