Séance du
vendredi 29 juin 2012 à
14h
57e
législature -
3e
année -
10e
session -
58e
séance
PL 10947-A
PL 10947-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les procédés de réclame (LPR) (F 3 20)
Rapport de Mme Christiane Favre (L)
Le président. Je donne la parole à Mme Christiane Favre... (Remarque.) ...qui ne la prend pas. La parole n'étant pas demandée, nous nous prononçons sur l'entrée en matière du PL 10947.
Mis aux voix, le projet de loi 10947 est adopté en premier débat par 60 oui (unanimité des votants).
La loi 10947 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10947 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui (unanimité des votants).