Séance du jeudi 19 avril 2012 à 17h
57^e législature - 3^e année - 7^e session - 37^e séance

PL 10947

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les procédés de réclame (LPR) (F 3 20)

Projet de loi 10947

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.