Séance du
vendredi 29 juin 2012 à
14h
57e
législature -
3e
année -
10e
session -
58e
séance
PL 10894-A
PL 10894-A
Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LaLFAIE) (E 1 43)
Rapport de Mme Mathilde Captyn (Ve)
Le président. Madame le rapporteur Mathilde Captyn, avez-vous quelque chose à ajouter ? (Remarque.) Comme vous n'avez rien à déclarer et que la parole n'est pas demandée, nous nous prononçons sur l'entrée en matière de ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 10894 est adopté en premier débat par 45 oui et 10 abstentions.
La loi 10894 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10894 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 41 oui et 11 abstentions.