Séance du vendredi 29 juin 2012 à 14h
57^e législature - 3^e année - 10^e session - 58^e séance

Débat

M. Olivier Sauty (MCG), rapporteur. Rapidement, voici quelques mots pour vous présenter cette proposition de motion, car ce ne sont pas moins de huit séances que la commission de la santé a consacrées à la proposition de motion 2014, qui invite le Conseil d'Etat à présenter un projet de loi en vue de la création d'un centre genevois d'expertises médicales. Durant les séances consacrées à cet objet, la commission a approfondi les questions relatives aux expertises et s'est convaincue des difficultés rencontrées dans ce domaine pour disposer en nombre suffisant de médecins ayant à la fois les compétences requises et l'indépendance nécessaire pour se prononcer sur des situations médicales que les assureurs privés ou sociaux ont à régler.

Si le but initial de la proposition de motion était d'instituer une structure offrant la compétence et l'indépendance nécessaires aux experts qui sont amenés à se prononcer sur ces questions, après les auditions que nous avons effectuées lors de nos travaux et après les remarques et réflexions des commissaires, il est apparu inopportun de prévoir un bureau d'expertises rétribuant lui-même des experts, d'abord parce qu'il a été établi qu'un expert devait conserver une activité de praticien, ensuite pour des raisons évidentes de coût.

A la fin de nos travaux, un amendement général, visant à réorienter le centre d'expertises vers un bureau chargé de la distribution des expertises au sein d'un panel d'experts potentiels déclarés intéressés, formés et indépendants, a été rédigé et a pu rassembler l'unanimité des commissaires, moins une abstention, au moment du vote final de cette motion. Sans entrer dans les détails, qui figurent dans ce rapport, je relève que la mise en place d'un tel bureau éviterait des liens entre les mandants de l'expertise et l'expert lui-même. Ce bureau pourrait ainsi se limiter à un unique secrétaire général, juriste de formation, pour évaluer les enjeux, et dont la tâche serait de recruter les médecins susceptibles de mener les expertises et de fixer avec l'AMG les critères de compétence des experts. Ce secrétaire accomplirait également les vérifications nécessaires à l'attribution des expertises et leur suivi administratif. Il remplirait un rôle d'intermédiaire dans la rémunération des experts mandatés et prélèverait un émolument de fonctionnement basé sur la facturation des expertises de façon que le bureau puisse s'autofinancer. De la sorte, un tel bureau ne serait pas au service d'un client en particulier et permettrait de garantir la qualité et l'impartialité des expertises rendues, tout en étant autofinancé.

Je dirai quelques mots encore pour vous convaincre du bien-fondé et de la pertinence de cette proposition de motion, qui est le fruit de réflexions et de remarques basées sur l'audition de spécialistes en la matière, ainsi que sur des échanges d'idées nourris et constructifs de tous les commissaires. Je mentionne de façon non exhaustive qu'a notamment été entendu M. Pierre Conne, non pas en sa qualité de député, mais en tant qu'auteur d'un rapport pour le DASS, intitulé «Conditions de réussite d'un Centre régional d'expertises médicales», lequel a conclu en relevant qu'une mauvaise expertise qui s'écartait de la réalité médicale représentait un coût pour le patient et la société dans la mesure où il en découlait des prestations inadéquates.

A aussi été entendu M. Bertrand Buchs, lui non plus en tant que député, mais en qualité de fondateur du Bureau romand d'expertises médicales, le BREM, qui a notamment relevé que cette proposition de motion mettait en avant les failles du système d'expertises médicales, principalement dues à l'absence de formation et au faible nombre d'experts, ainsi qu'à l'explosion du nombre d'expertises. Pour M. Buchs, il est impératif que les experts ne fassent pas ce travail à plein temps, afin qu'ils puissent garder une activité professionnelle de médecin au service des patients. Il conclut son audition en indiquant à la commission qu'un centre d'expertises médicales devrait jouer un rôle d'intermédiaire entre l'assureur et le médecin. Il l'envisage comme une structure légère, avec pour mission de distribuer les expertises et d'assurer les services des personnes bien formées. D'autres personnes très compétentes ont aussi été auditionnées... (Brouhaha.) Vous l'avez lu, mais c'est quand même un résumé, parce qu'il y a vingt pages et que huit séances de travail se sont tenues.

Ce que je peux vous dire, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, c'est que la commission a été unanime à reconnaître le problème soulevé. Elle a achevé ses réflexions le 27 avril 2012, après que le premier motionnaire, le député Poggia, a déposé un amendement général changeant les invites initiales à l'adresse du Conseil d'Etat, dont les teneurs sont celles qui figurent dans le présent rapport. Pour toutes les raisons qui sont expliquées, Mesdames et Messieurs les députés, pour garantir la qualité et l'impartialité de ces expertises médicales, je vous recommande de suivre l'avis de la commission et de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat. Merci de m'avoir écouté jusqu'au bout !

M. Bertrand Buchs (PDC). Je dirai deux choses. Premièrement, je ne participerai pas au vote, puisque je fais des expertises médicales. Deuxièmement, je relève que c'est un problème qui va devenir de plus en plus préoccupant, puisque le nombre d'expertises médicales augmente chaque année et que les gens bien formés pour en faire ne sont pas très nombreux.

Il y a aussi un gros problème financier, puisque les expertises médicales rapportent beaucoup d'argent et que, souvent, on est dépendant des entreprises et des assurances qui vous fournissent le travail. Donc il vous faudra faire extrêmement attention au niveau de l'indépendance des experts médicaux. On a déjà des problèmes avec l'assurance-invalidité - je crois que c'est important de le relever - parce que l'assurance-invalidité a de plus en plus tendance à vouloir souffler les réponses aux experts médicaux et à rejeter les expertises qui ne lui plaisent pas. Ainsi, on est en train d'avoir un système qui devient de plus en plus pervers, et les médecins les mieux formés ont commencé à refuser de faire des expertises. Pour terminer, je mentionne encore ceci. Vous avez vu que, dernièrement, l'assurance-invalidité a critiqué les experts psychiatres qui faisaient des expertises pour elles. Résultat des courses: les meilleurs experts psychiatres ont décidé de ne plus faire d'expertises pour l'AI.

Mme Christine Serdaly Morgan (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion nous a en effet permis de faire un travail intéressant et a attiré notre attention sur une problématique importante mais complexe. Etre expert nécessite de l'expérience en tant que médecin, des compétences multiples, non seulement les compétences du médecin, mais aussi quelques connaissances juridiques et surtout la capacité de travailler également avec d'autres médecins pour faire ces expertises. On a rencontré des solutions et des systèmes fort intéressants lors de ces auditions.

Mais nous avons aussi pointé une problématique, c'est l'attractivité de cette activité - qui, bien qu'elle soit très pointue, suscite peu de vocation - et la nécessité de rendre sa formation connue et de l'intégrer au système de formation national, afin probablement de lui donner aussi une meilleure reconnaissance pour augmenter son attractivité.

La solution qui nous était proposée au départ par le MCG, cela a été dit, était trop lourde. Ce que nous vous proposons est une solution légère, qui pourrait être mise en oeuvre avec un partenaire professionnel comme l'AMG. En tout cas, la problématique nécessite une réponse pour que l'on puisse avoir à la fois suffisamment d'experts, des experts de qualités et des expertises les plus neutres ou les plus objectives possible. Je vous remercie de faire bon accueil à cette proposition de motion.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, nous nous prononçons sur le renvoi au Conseil d'Etat de la proposition de motion 2014.

Mise aux voix, la motion 2014 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 53 oui et 2 abstentions.

Motion 2014

Présidence de M. Gabriel Barrillier, premier vice-président