Séance du jeudi 28 juin 2012 à 14h
57^e législature - 3^e année - 10^e session - 52^e séance

La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Pierre Losio, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, Charles Beer, David Hiler, François Longchamp, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons appris avec tristesse le décès subit de Mme Michèle Lyon-Coulin dans sa soixante-septième année.

Entrée au Grand Conseil comme vient-ensuite en 1983, Mme Lyon-Coulin siégea sur les bancs du parti du Travail jusqu'en 1985. En juin 1989, elle fut à nouveau appelée à rejoindre le parlement, qu'elle quitta en novembre 1989.

Durant son mandat, elle s'intéressa particulièrement aux questions relatives à l'aménagement et aux transports publics, ainsi qu'aux critères sur lesquels étaient accordés les permis de travail ou d'établissement à Genève.

Depuis 2008, Mme Lyon-Coulin était membre de l'Assemblée constituante sur la liste de l'AVIVO.

A la famille de Mme Lyon-Coulin nous disons toute notre sympathie en ce moment douloureux. Pour honorer sa mémoire, je vous prie d'observer, Mesdames et Messieurs les députés, un instant de silence. (Les députés, debout, observent un moment de silence.)

Je vous remercie. Vous pouvez vous asseoir et, si vous le souhaitez, tomber la veste, ce que je fais sur-le-champ.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. David Amsler, Claude Aubert, Alain Charbonnier, Nathalie Fontanet, Florian Gander, Aurélie Gavillet, Roger Golay, Guy Mettan, Morgane Odier-Gauthier, Jacqueline Roiz, Ivan Slatkine et Daniel Zaugg, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 7 et 8 juin 2012 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bardonnex (création d'une zone sportive destinée à de l'équitation et d'une zone des bois et forêts) situées au manège d'Evordes (PL-10986)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi de Mme et MM. Alain Meylan, Pierre Weiss, Ivan Slatkine, Daniel Zaugg, Francis Walpen, Fabienne Gautier, Jacques Jeannerat, Serge Hiltpold, Pierre Ronget modifiant la loi sur les routes (LRoutes) (L 1 10) (PL-10991)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle d'un montant total de 860'000F en faveur d'AgriGenève pour les années 2013 à 2016 (PL-10984)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité à TPG Vélo S.A. dans le cadre du contrat de prestations qui la lie à l'Etat de Genève portant sur la prestation de vélos en libre-service pour les années 2013 et 2014 (PL-10989)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité monétaire et non monétaire annuelle d'un montant total de 10'485'600F en faveur de l'Office de promotion des produits agricoles de Genève (OPAGE) pour les années 2013 à 2016 (PL-10993)

à la commission des finances;

Projet de loi de Mmes et MM. Lydia Schneider Hausser, Roger Deneys, Marie Salima Moyard, Melik Özden, Antoine Droin, Jean-Louis Fazio, Irène Buche, Christian Dandrès, Christine Serdaly Morgan, Prunella Carrard, Brigitte Schneider-Bidaux modifiant la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité (LPCC) (J 7 15) (PL-10985)

à la commission des affaires sociales;

Projet de loi de Mmes et MM. Jacques Jeannerat, Edouard Cuendet, Gabriel Barrillier, Pierre Weiss, Guillaume Barazzone, Christophe Aumeunier, Jean Romain, Stéphane Florey, Jacques Béné, Antoine Barde, Serge Hiltpold, Daniel Zaugg, Antoine Bertschy, Charles Selleger, Eric Bertinat, Frédéric Hohl, Michel Ducret, Alain Meylan, Eric Leyvraz, Bernhard Riedweg, Nathalie Schneuwly, Fabiano Forte, Philippe Morel, Anne Marie von Arx-Vernon, Serge Dal Busco, Guy Mettan modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (I 1 05) (PL-10982)

à la commission de l'économie;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (PL-10987)

à la commission de la santé;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant deux aides financières annuelles, pour les années 2012 à 2015, à des organismes oeuvrant pour l'intégration des étrangers : a) une aide financière annuelle monétaire de 300'000F au Centre de Contact Suisses-Immigrés, et une aide financière annuelle non monétaire de 78'612F, correspondant au paiement du loyer des locaux, charges comprises, mis à disposition du Centre de Contact Suisses-Immigrés; b) une aide financière annuelle monétaire de 290'000F à l'association Camarada (PL-10983)

à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne), avec un délai au 17 septembre 2012, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la profession d'avocat (LPAv) (E 6 10) (PL-10988)

à la commission judiciaire et de la police;

Projet de loi de Mme et MM. Stéphane Florey, Eric Bertinat, Christo Ivanov, Eric Leyvraz, Antoine Bertschy, Bernhard Riedweg, Christina Meissner, Patrick Lussi modifiant la loi sur l'intégration des étrangers (LIEtr) (A 2 55) (PL-10990)

à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne);

Projet de loi de Mmes et MM. Marie Salima Moyard, Roger Deneys, Anne Emery-Torracinta, Melik Özden, Lydia Schneider Hausser, Prunella Carrard modifiant la loi sur l'énergie (LEn) (L 2 30) (Diminuons la consommation énergétique liée aux enseignes lumineuses et à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels) (PL-10992)

à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

Nous sommes au point 4b. La commission judiciaire et de la police ainsi que le Conseil d'Etat nous demandent le traitement en urgence du point 101, soit le PL 10957-A: «Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Protection de l'adulte et de l'enfant)».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10957-A est adopté par 38 oui contre 1 non.

Le président. Ce rapport sera traité après l'examen des comptes. Le Conseil d'Etat demande encore le traitement en urgence du PL 10909-A, au point 41: «Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le tourisme (LTour) (I 1 60)».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10909-A est adopté par 39 oui contre 1 non et 7 abstentions.

Le président. Ce rapport sera traité après les comptes. Le Conseil d'Etat demande également le traitement en urgence du point 84, soit le PL 10865-A: «Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle de fonctionnement et d'investissement aux Hôpitaux universitaires de Genève pour les années 2012 à 2015».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10865-A est adopté par 42 oui contre 4 non et 5 abstentions.

Le président. Ce rapport sera traité après les comptes. Le Bureau demande l'ajout de l'IN 150-A: «Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la validité et la prise en considération de l'initiative populaire 150 "Pas de cadeaux aux multinationales: Initiative pour la suppression des allégements fiscaux"».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport IN 150-A est adopté par 28 oui contre 22 non et 1 abstention.

Le président. Cet objet sera traité à 20h30 pour un renvoi direct à la commission législative. Nous procédons aux demandes des députés. Madame Lydia Schneider Hausser, vous avez la parole.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste demande l'ajout et le traitement en urgence de la proposition de résolution 702: «Merck Serono: la classe politique doit continuer à soutenir les employé-e-s et les démarches du gouvernement». (Exclamations et commentaires. Le président agite la cloche.)

Le président. Merci, Madame la députée. Nous nous prononçons d'abord sur l'ajout de cet objet.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 702 est rejeté par 33 non contre 21 oui et 1 abstention.

Communications de la présidence

Le président. Nous souhaitons tous chaleureusement un joyeux anniversaire à notre collègue Frédéric Hohl.

J'adresse mes plus vives félicitations à l'équipe de beach volley, coachée par notre collègue Jacques Jeannerat qui, dimanche, a battu l'équipe du Conseil municipal.

Par ailleurs, je remercie toutes les députées et tous les députés qui ont pris part à notre ensoleillée et conviviale journée de pétanque samedi dernier. Je vous remercie !

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Lettre du 5 juin 2012 de M. ROCHAT Yvan, Maire de la Ville de Vernier, transmettant la résolution R 185 - 12.05 "Non au dumping salarial à Vernier !" (C-3077)

Observations du Grand Conseil, du 14 juin 2012, suite à la prise de position de l'Office fédéral de l'environnement, du 11 mai 2012, dans le recours interjeté le 27 janvier 2012 par la société Matériaux alluvionnaires SA et consorts contre la loi modifiant la loi sur la gestion des déchets (10701-L 1 20), du 13 octobre 2011. (Transmis à la commission de l'environnement) (voir C3029, C3041 et C3063). (C-3078)

Réponse du Grand Conseil au recours de la Communauté genevoise d'action syndicale, du Parti socialiste genevois, de Mmes et MM. CARRARD Prunella, DECARRO Eric, BOLAY Loly, LEFORT François, SCHNEBLI Tobias contre la loi 10615 modifiant la loi sur les manifestations sur le domaine public (copie transmise à la commission judiciaire et de la police) (voir C 3060 et C 3067). (C-3079)

Lettre du Conseil d'Etat, du 20 juin 2012, concernant le renouvellement des conseils des institutions de droit public (loi 10679). (C-3080)

Transmission du Tribunal fédéral du recours déposé le 8 juin 2012 par MM. VELASCO Alberto, FUCHS Pierre et l'ASLOCA contre la décision du Grand Conseil du 10 mai 2012 invalidant l'initiative IN 147 "Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation !" (transmis à la commission législative). (C-3081)

Transmission du Tribunal fédéral du recours déposé le 11 juin 2012 par MM. VELASCO Alberto, FUCHS Pierre et l'ASLOCA contre la décision du Grand Conseil du 10 mai 2012 invalidant l'initiative IN 148 "Bureaux et logements de luxe. Ça suffit ! Constructions des logements locatifs et bon marché" (transmis à la commission législative). (C-3082)

Transmission du Tribunal fédéral du recours déposé le 11 juin 2012 par Mme BRAUNSCHMIDT Sarah et consorts contre la décision du Grand Conseil du 10 mai 2012 invalidant l'initiative IN 147 "Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation !" (transmis à la commission législative). (C-3083)

Rapport d'activité 2011 de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (transmis à la Commission du logement pour information). (C-3084)

Transmission du Tribunal fédéral du recours du 21 juin 2012 déposé par l'Association Transports et Environnement (ATE), MM. CALAME Boris et CARASSO Grégoire contre la loi 10816 du 22 mars 2012 modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (transmis à la commission des transports). (C-3085)

Transmission de Me NEYROUD Philippe de la réplique du 25 juin 2012 de l'Association intercommunale du Grain de Sable de la Champagne et consorts suite à son recours contre la loi modifiant la loi sur les gravières et exploitations assimilées (10702-L 3 10), du 13 octobre 2011 (transmis à la commission de l'environnement) (voir C3032, C3044 et C3066). (C-3086)

Lettre de Privatim, les commissaires suisses à la protection des données, du 27 juin 2012, concernant le budget 2012 du Bureau des Préposées à la protection des données et à la transparence (transmis à la Commission des finances). (C-3087)

Annonces et dépôts

Le président. La pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:

Pétition contre la fermeture de l'option spécifique musique au collège Voltaire (P-1831)

Pétition 1831

Le président. La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante:

Pétition : Pas de destruction de logements ! (P-1830)

à la commission d'aménagement du canton.

Enfin, vous avez trouvé sur vos places les questions écrites suivantes, qui sont renvoyées au Conseil d'Etat:

Question écrite de M. Claude Aubert : HUG : une dérive autocratique ? (Q-3692)

Question écrite de M. Hugo Zbinden : Quid de la promotion de l'«éco-drive» à Genève ? (Q-3693)

Question écrite 3692 Question écrite 3693

Cette question écrite est close.

Réponse du Conseil d'Etat Q 3682-A

Cette question écrite est close.

Réponse du Conseil d'Etat Q 3684-A

Cette question écrite est close.

Réponse du Conseil d'Etat Q 3685-A

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Brice Arduini (MCG).

Etant seul candidat, M. Arduini est élu tacitement. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mme Bénédicte Montant (PLR), M. Etienne Nagy et M. Martin-Paul Broennimann (S).

Etant seuls candidats, Mme et MM. Montant, Nagy et Broennimann sont élus tacitement. Ils prêteront serment ce soir à 20h30.

L'élection complémentaire de sept juges assesseurs est reportée à la session des 13 et 14 septembre prochain sous le numéro E 2000.

Faute de candidatures, je vous informe que les points 11, 13, 14, 15, 16, 17 et 19, soit les élections 1895, 1948, 1953, 1959, 1961, 1964 et 1973, sont reportés à la session des 13 et 14 septembre prochain.

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous abordons maintenant les différents rapports sur les comptes 2011. Vous avez tous reçu la procédure, qui a été adoptée d'abord par le Bureau, puis par le Bureau et les chefs de groupe; elle se trouve sur votre table. Nous commençons par le PL 10954: cinq minutes pour le rapporteur, cinq minutes par groupe et cinq minutes pour le Conseil d'Etat, sur l'entrée en matière. Je donne la parole au rapporteur, M. le député Jacques Jeannerat.

M. Jacques Jeannerat (R), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Permettez-moi de faire une brève introduction générale sur l'ensemble des trois projets de lois, même si vous avez libellé uniquement le premier d'entre eux. Le premier projet de loi touche à la gestion du Conseil d'Etat, donc à la politique menée par les chefs de département dans leur action politique. Je suppose qu'il y aura un certain nombre de discussions; certaines remarques ont été faites en commission sur la gestion du Conseil d'Etat; on y reviendra tout à l'heure.

S'agissant du deuxième projet de loi, ce sont les comptes en tant que tels. Il y a deux éléments positifs. D'abord, ils sont bénéficiaires, comme vous le savez, et, surtout, il n'y a aucune remarque - pour la première fois - de modifications formulée par l'ICF. Donc ce deuxième projet de loi devrait nous prendre très peu de temps.

Le troisième projet de loi intègre les comptes consolidés. C'est la première fois que cela vient au travers d'un projet de loi. L'an dernier, nous avions un rapport du Conseil d'Etat, et nous avions pris acte du rapport qui parlait de ces comptes consolidés. Je répète en deux mots, pour ceux qui n'auraient pas eu l'immense plaisir de lire toutes les pages du rapport, que l'on intègre aux comptes consolidés les institutions principales... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...telles que l'Aéroport, les TPG, les HUG, l'Université, l'Hospice général, la Fondation des parkings, la Fondation pour les terrains industriels, la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif, les Fondations immobilières de droit public, les Services industriels, la Fondation des services d'aide et de soins à domicile, Palexpo et la Fondation des immeubles pour les organisations internationales. Les autres entités ne sont pas pris... (Remarque.) Elles ne sont pas prises en compte... (Remarque.) Merci, Monsieur le professeur de latin, de corriger mes fautes de français ! Mais comme je n'ai que cinq minutes, je me dépêche. Les autres entités plus petites, par exemple les EMS, ne sont pas prises individuellement dans ces comptes consolidés. On aura le temps de revenir sur les détails tout à l'heure.

J'aimerais terminer cette introduction par deux remarques. La première est que c'est la première fois que nous travaillons avec les comptes exclusivement sur les politiques publiques. Vous avez d'ailleurs reçu sur vos tables une liste de toutes les politiques publiques. C'est ainsi que la commission des finances a travaillé, comme d'ordinaire par équipe de deux, pour les auditions de l'administration et des conseillers d'Etat en charge de ces politiques publiques. (Brouhaha.) Nous avons constaté - je fais une recommandation, mais je sais que bon nombre d'entre vous partagent ce constat - que, même s'il y a eu un modeste remaniement ministériel hier, à terme, il faudrait un redécoupage nouveau et surtout durable des départements, de sorte que ces politiques publiques ne soient pas à cheval sur deux départements. En effet, cela pose des problèmes d'organisation. Au fond, tant que nous aurons des politiques publiques qui sont à cheval sur deux départements, nous ne ferons pas vraiment une analyse des comptes et du budget par politique publique. (Brouhaha.) Donc c'est une recommandation que je fais; je ne sais pas quelle forme elle pourra prendre. Voilà, j'en ai terminé pour cette introduction, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie de cette recommandation, Monsieur le député. Je souhaiterais en tout cas que le débat prenne une forme plus calme et moins bruyante, parce qu'il est très difficile de travailler quand il y a un bruit de fond. En plus de cela, la chaleur aidant... J'ouvre le premier débat sur l'entrée en matière du PL 10954-A en donnant la parole à Mme la députée Emilie Flamand.

Mme Emilie Flamand (Ve). Merci, Monsieur le président. Le rapporteur l'a évoqué, notre manière de travailler sur les comptes a beaucoup évolué en quelques années. Effectivement, depuis que nous appliquons les normes IPSAS, la comptabilité de l'Etat se trouve tenue dans un cadre très strict. On l'a dit, l'ICF, cette année, n'a pas de réserve sur les comptes. Donc, d'une analyse comptable que nous faisions il y a quelques années, nous sommes passés plutôt à une évaluation des activités de l'Etat et de la gestion du Conseil d'Etat. C'est d'ailleurs ce qui va nous occuper aujourd'hui sous la forme du rapport de gestion plus que les chiffres eux-mêmes.

En 2011, malgré un budget déficitaire et une crise européenne et mondiale qui n'a pas épargné complètement la Suisse, je pense notamment au franc fort, grâce à des événements exceptionnels et non récurrents, nous nous en tirons avec un boni dans ces comptes. Mais il ne faut pas s'y tromper, les perspectives financières restent au mieux incertaines, et la prudence est de mise.

Alors certes, nous sommes en temps de crise, ce qui appelle des mesures. Mais, attention, nous ne devons pas faire de mauvaises ou de fausses économies. Par exemple, en faisant des économies, trop d'économies, sur la formation, on risque d'alourdir les politiques publiques telles que celles de l'emploi ou de la sécurité. Donc nous, les Verts, sommes favorables non pas à l'austérité, mais à la sobriété. (Brouhaha.) Notre solution - nous ne pensons pas qu'il n'y en a qu'une, mais nous en proposons une - est de développer l'économie verte. Nous savons que, pour développer les activités de l'Etat afin d'avoir les recettes suffisantes, il faut une croissance. Mais ce qui est nécessaire, c'est de découpler la croissance économique de la consommation de ressources.

Le Conseil d'Etat a proposé à l'automne 2011, en parallèle du budget 2012, un plan de mesures visant le retour à l'équilibre en 2015. Ce plan, qui est équilibré, comprenait des mesures de diminution des charges, mais aussi des augmentations de recettes. Les Verts ont joué le jeu en votant certaines diminutions de charges, que nous avons considérées comme relativement indolores, mais la majorité de ce parlement n'est pas entrée en matière sur les mesures d'augmentation des recettes, qui étaient pourtant essentiellement concentrées sur des niches fiscales et qui étaient donc inoffensives pour l'écrasante majorité des contribuables. Nous le déplorons, car un retour durable à l'équilibre ne peut se faire que de façon équilibrée, en jouant sur les charges mais aussi sur les recettes. Nous nous battrons donc pour que les futurs exercices respectent cet équilibre.

Vous l'avez compris, nous acceptons ces comptes, mais nous restons préoccupés par les perspectives financières et par les choix que ce parlement sera amené à faire dans les prochaines années. (Quelques applaudissements.)

M. Eric Leyvraz (UDC). Mesdames et Messieurs, beaucoup de choses ont déjà été dites. L'Etat présente un compte de fonctionnement avec un bénéfice de 193 millions, largement dû à des corrections d'erreurs sur les exercices antérieurs, qui concernent principalement la valorisation d'actifs, soit des terrains ou des participations. Le véritable bénéfice ne se monte qu'à 30 ou 40 millions. Ces corrections, à l'avenir, ne seront plus comptabilisées dans l'exercice en cours, mais dans les résultats des comptes de l'année antérieure. Il est à signaler aussi que, pour la première fois, l'ICF recommande l'approbation des comptes sans formuler de réserve.

On nous dit que le budget est équilibré - bien ! - et qu'il est respecté dans son ensemble. Mais la dette augmente de 341 millions, notamment par des remboursements de trop-versés d'impôts. Pour la première fois, nous avons des comptes consolidés, ce qui est pris en compte par les banques pour leurs prêts et les agences de notation pour situer l'Etat. Or ces comptes plombent encore plus la dette financière, qui s'élève à 14,114 milliards. L'Etat est en difficulté. Il n'a plus la trésorerie d'exploitation pour autofinancer les investissements. Le compte de fonctionnement ne dégage pas assez de bénéfices. Et comme nous avons des crédits votés et non dépensés de 3,6 milliards, la situation va être tendue. Nous disons: attention, sans les impacts des éléments non récurrents, le déficit marquerait, cette année 2011, un montant quand même assez énorme de 200 millions. Le ralentissement de l'économie mondiale, la force du franc, sans parler du problème des caisses de pension, plombent l'avenir. En réalité, les rentrées fiscales stagnent si l'on ne tient pas compte des correctifs sur les années passées. Et pour arranger tout cela, la part genevoise du bénéfice de la BNS baisse de 93 à 39 millions.

Quant à la gestion du Conseil d'Etat, on voit son incapacité à trouver à l'interne des économies, qui pourtant existent, et le manque de transversalité, qui permettrait de décharger d'un personnel trop nombreux dans certains secteurs en ne remplaçant pas les départs et d'embaucher ainsi plus dans d'autres services comme la santé et la police. Tout cela ne fonctionne pas. On demande toujours des fonctionnaires supplémentaires; on crée des coûts qui seront incompressibles; on augmente le nombre de fonctionnaires en 2011 de plus 800. C'est le confort de l'habitude plutôt que le clash avec certaines politiques publiques.

Malgré un train de vie unique au monde, plus de 8 milliards de francs pour 460 000 habitants, il n'y a jamais assez d'argent. Alors que les cantons de Vaud et de Berne ont fortement diminué leur dette - sans parler de Fribourg, qui est dans les chiffres noirs - nous continuons de creuser le déficit. Et vous allez avoir de mauvaises surprises dans les deux prochaines années. On poursuit le petit train-train quotidien en espérant que les choses s'arrangeront, dans la négation de la dure réalité. Les armoiries de la république, Mesdames et Messieurs, devraient porter une cigale avec comme devise: «Nous vaincrons, car nous sommes les plus forts.» C'est à notre parlement de lutter pour diminuer la voilure d'un Etat boulimique, dont la taille dépasse le raisonnable pour une aussi petite population et qui veut s'occuper de tout. Nous devons impérativement redéfinir le périmètre de ses compétences. Nous devons protéger l'Etat contre lui-même. Il est devenu un Frankenstein qui échappe à ses maîtres. La population ne doit pas passer son temps de travail à toujours plus payer pour l'Etat, mais c'est à l'Etat, véritablement, de fournir le cadre pour permettre aux Genevois de développer harmonieusement notre République.

L'UDC est dans ce parlement depuis 2001. Elle n'a cessé de tirer la sonnette d'alarme, et pour les caisses de pension, et pour les dépenses trop élevées de l'Etat. Comme pour Schengen, on ne nous a pas écoutés; on ne nous croit pas. Mais la réalité de la situation nous donnera hélas raison, et c'est dans la douleur, à vif, qu'il faudra couper dans les budgets futurs.

Notre groupe ayant refusé le budget 2011, acceptera évidemment l'entrée en matière sur ce projet de loi 10954 et s'abstiendra sur le vote final. (Quelques applaudissements.)

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, pour le parti démocrate-chrétien, ces comptes ne sont pas réjouissants ni heureux, mais ils sont bien, transparents et clairs. L'Etat est bien géré; malgré les difficultés et la période tout à fait particulière, le Conseil d'Etat fait très bien son travail.

Nous avons un problème. Effectivement, on peut se vanter, quand la période est facile et qu'il y a beaucoup d'argent, et on est sûr de ne pas se tromper. Or là, nous sommes dans une situation extrêmement compliquée, où les institutions doivent être défendues et où il doit y avoir plus que jamais une réelle harmonisation entre le gouvernement et le parlement. Nous avons constaté que, contrairement à ce que mon préopinant a annoncé, il y a en fait plus de transversalité. Il y a une plus grande attention à mettre justement ensemble, sous un même chapeau, ce qui est appelé «politique publique» pour qu'il y ait une meilleure lecture et une meilleure véracité de ces comptes.

Aujourd'hui, nous allons travailler, longuement, en épluchant évidemment tout ce qui est dans le détail. Mais sachez, Mesdames et Messieurs, que, si des personnes particulièrement grincheuses se mettent à critiquer les comptes, il faudra surtout leur donner rendez-vous cet automne pour le budget, parce que c'est là que nous aurons le grand rendez-vous et que nous aurons à définir nos priorités. Mais, aujourd'hui, nous avons surtout à dire que ces comptes sont justes et bons; la transparence est plus évidente que jamais. Cela, nous le devons à ce Conseil d'Etat. Nous devons également relever que, pour la première fois, l'Inspection cantonale des finances... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...n'a pas fait de réserve et n'a pas remis en cause des départements et les comptes qui y sont afférents. Je crois que c'est la preuve qu'il y a une plus grande cohérence entre le budget et les comptes qui vous sont présentés. Le parti démocrate-chrétien entrera en matière et vous remercie de bien vouloir faire de même. (Quelques applaudissements.)

M. Claude Jeanneret (MCG). Nous arrivons cette fois aux comptes, c'est-à-dire véritablement au contrôle de ce qui a été fait par l'Etat sur la base du budget qui a été voté. Je dois dire que ces comptes, effectivement, sont à Genève bien tenus. Alors si l'on parle maintenant de la comptabilisation, c'est bien fait. Nous avons véritablement des informations qui sont, on peut le dire, justes. D'ailleurs, on en a la confirmation par le rapport de l'ICF, qui recommande l'acceptation des comptes. L'ICF est quand même l'Inspection cantonale des finances. C'est elle qui est chargée de voir la conformité des comptes, la conformité des écritures. A ce niveau-là, nous n'avons rien à dire.

Il y a peut-être un autre point. Les comptes ont enregistré, par contre, des chiffres que je dirai artificiels, malheureusement, quand on parle de revalorisations d'actifs. Evidemment que, si l'on fait des revalorisations d'actifs, cela n'apporte aucun effet sur les liquidités ni sur l'action de l'Etat. Cela a juste pour effet de satisfaire la volonté de présenter des comptes bénéficiaires. Mais bénéficiaires de quoi ? Cette valorisation des actifs n'existe qu'au moment où on les réalise. Or le but de l'Etat n'est pas de réaliser ses actifs. Donc ce sont des artifices, qu'il faudrait à l'avenir pouvoir totalement dissocier de la présentation des comptes, parce qu'ils n'ont rien à voir avec l'activité. En fait, les comptes que l'on a à juger sont la représentation de l'activité.

Ces comptes sont bénéficiaires. C'est toujours difficile de dire que des comptes bénéficiaires c'est bien, ou déficitaires c'est mal. S'ils sont trop bénéficiaires, cela signifie que les budgets qui ont été alloués n'ont pas été utilisés et que l'Etat n'a pas fait son travail. S'ils sont trop déficitaires, c'est que cela a été mal géré. Là, il faudra que l'on voie, à travers l'examen du détail des comptes, si véritablement le Conseil d'Etat a fait le travail qu'on lui a demandé par l'acceptation du budget. C'est à ce niveau-là que l'on pourra définir les choses. C'est une question de détail. Nous le verrons dans nos travaux. On ne peut pas en juger maintenant.

Dans l'ensemble, je pense que c'est bien et qu'il n'y a pas de grosse critique à apporter, en tout cas sur les comptes. Par contre, nous verrons au fur et à mesure du déroulement de notre débat maintenant si l'activité a été conforme à ce qui était prévu dans l'acceptation du budget, les comptes étant la réalisation de ce qui a été fait en fonction de cette acceptation. Nous verrons cela tout à l'heure.

M. Frédéric Hohl (R). Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, j'adresse nos remerciements au rapporteur pour l'excellent travail qu'il nous a offert avec ses larges rapports. Merci également à toute la commission des finances. On a tous travaillé - comme vous le savez: un député de droite et un député de gauche - pour aller contrôler chaque politique publique. C'est la sixième année de comptes bénéficiaires, mais, malheureusement, je crois que cela risque bien d'être la dernière. En effet, nous pensons toujours que nous n'avons rien à voir avec la Grèce, le Portugal, etc. Mais je crois que force est de constater que les années d'euphorie, malheureusement, ont commencé à s'éteindre.

La stagnation ou la baisse des recettes fiscales, cela a été dit tout à l'heure, et le sauvetage des caisses de pension de l'Etat, qui est un sauvetage bien plus important que celui de la Banque cantonale, vont clairement plomber nos prochains budgets. Donc je crois qu'il faudra que l'on s'attende, malheureusement, à faire des choix, quand on parlera du prochain budget, qui seront forcément douloureux. L'état de la dette actuelle est bientôt de 12 milliards. Je vous rappelle que cela coûte 1 million d'intérêt par jour.

Dans nos travaux, nous l'avons dit tout à l'heure, nous avons contrôlé chaque politique publique, les comptes, le respect du budget, la gestion et les indicateurs. Nous avons quelques remarques, que voici. On a vu que certaines politiques publiques travaillent sur plusieurs départements. L'avantage est que les départements doivent parler et travailler ensemble. C'est l'avantage. L'inconvénient est peut-être que cela complique le suivi et le contrôle. Ensuite, on a remarqué, très souvent, dans beaucoup de politiques publiques, que les chiffres de charges de personnel sont souvent bien maîtrisés. Cela correspond souvent à des engagements de cadres quelquefois différés, ainsi qu'à la gestion du personnel suite aux maladies, aux accidents, aux remboursements de salaire et aux départs prématurés. Ensuite, on a remarqué que certains départements, certaines politiques publiques, parfois, attendent les rapports de l'ICF avant de prendre certaines décisions qui pourraient somme toute être prises par quelqu'un qui a simplement le bon esprit de comptable.

Les recommandations du groupe radical sont d'abord d'anticiper les rapports de l'ICF. Ensuite, notre recommandation au Conseil d'Etat... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...est de véritablement bien travailler sur la problématique du contrôle interne. On en a beaucoup parlé, mais on a vu, dans le contrôle des comptes, que ce contrôle interne est quelque chose qui nous tient à coeur. Ensuite, il s'agit de travailler sur les indicateurs - que ces derniers puissent être plus lisibles et surtout utiles et utilisables par les services, par les départements, par les politiques publiques, et propices à la bonne lecture des commissaires aux finances - et de bien se préparer au prochain travail, qui sera le futur plan comptable.

Pour conclure, les comptes sont bénéficiaires, on s'en réjouit. L'ICF recommande de les approuver, et nous recommandons également d'approuver les comptes.

M. Edouard Cuendet (L). Je me joins aux louanges qui ont été faites sur la manière dont le département et le Conseil d'Etat ont géré ces comptes. C'est vrai que c'est quand même un événement historique que l'ICF n'ait pas de remarque particulière à formuler, et je pense qu'il faut le saluer, ce qui fait que notre débat sur cette question technique devrait être de courte durée. Donc, au fond, il faudra moins s'attacher à ce bénéfice qui est un peu en demi-teinte, parce que l'élément important du rapport et l'exposé des motifs du Conseil d'Etat concernent bien les nuages qui s'amoncèlent et qui se profilent à l'horizon pour les finances cantonales. Je m'attarderai ici sur un nuage en particulier - ce n'est pas un nuage, mais une tornade - à savoir le sauvetage des caisses de pension de l'Etat, c'est-à-dire la CIA et la CEH.

Je me félicite ici que, hier, dans sa séance, la commission des finances ait approuvé un plan de sauvetage, qui coûtera la modique somme de 7 milliards, soit - pour faire plaisir à M. Deneys, qui me l'a rappelé hier - plus que ce qu'a coûté le sauvetage de l'UBS, étant précisé que la Confédération a encore fait un bénéfice d'un milliard, ou trois fois ce qu'a coûté le sauvetage de la BCG. Donc on se retrouve à 7 milliards, avec un taux de cotisation qui monte à 27%, qui sera assumé aux deux tiers par l'Etat et à un tiers par les employés de l'Etat, en plus avec un système de primauté des prestations. C'est intéressant, parce que j'étais à midi à l'assemblée générale de la Fédération des métiers du bâtiment, et j'ai parlé à plusieurs entrepreneurs, qui étaient quand même surpris par ce système généreux. Ils m'expliquaient que, chez eux, le taux n'était pas de 27% mais de 11%, et qu'il était assumé à 50% par les employés et à 50% par les employeurs. Donc je salue ce plan de sauvetage, parce que personne n'avait intérêt à ce que ces caisses de pension coulent. Il faut bien se rendre compte que les contribuables genevois vont faire un sacrifice gigantesque pendant les quarante prochaines années, puisqu'ils vont devoir payer plus de 100 millions par année pour sauver ces caisses de pension, pendant quarante ans, je le répète, avec un versement initial de plus de 800 millions.

J'ai parlé aussi à ces entrepreneurs qui me disaient qu'ils payaient déjà assez d'impôts et que, pour eux, il était absolument exclu que ce sauvetage soit financé sur la durée par une hausse d'impôts, contrairement à ce que souhaite le PS, M. Deneys l'a dit expressément, et à ce qu'a sous-entendu Mme Flamand dans son intervention, qui est plutôt favorable à un financement par des hausses d'impôts. Le PLR combattra avec la plus grande énergie toute hausse d'impôts. La solution doit passer par un gain d'efficience dans l'Etat. Les économies doivent être trouvées dans les frais de fonctionnement, qui sont hors de proportion pour une agglomération et un canton de notre taille. Un budget de plus de 8 milliards pour moins de 500 000 habitants - à moins que je me trompe, M. Hiler me contredira peut-être - je pense qu'il n'y a aucun endroit au monde où les montants sont pareils. Donc il faudra au niveau du budget 2013 faire preuve de la plus grande vigilance et ne pas tomber dans les travers voulus par le PS, à savoir l'augmentation massive d'impôts.

De plus, ils sont contradictoires. En effet, ils veulent d'une part augmenter les impôts de la classes moyennes - parce que ce sont eux qui seront touchés - et d'autre part chasser les multinationales, comme Mme Salerno vient nous le dire, en mettant des conditions complètement surréalistes pour qu'elles soient acceptées ici, en fixant des quotas d'employés, ce qui me paraît totalement déraisonnable, et en voulant chasser les forfaitaires fiscaux par une initiative complètement déraisonnable, également. Je finirai par un tout petit calcul. Les forfaitaires fiscaux ramènent à Genève à peu près 100 millions en impôts par année, ce qui correspond exactement au montant nécessaire pour sauver les caisses de pension de l'Etat. Le calcul est vite fait: si les forfaitaires partent, et ils partiront si l'on supprime le forfait, eh bien c'est à nous, la classe moyenne et le gros revenus aussi, de payer cette différence. (Commentaires.) Je vous remercie. Je vous appelle à approuver les comptes. (Quelques applaudissements.)

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes accueillent évidemment avec plaisir le fait d'avoir des comptes considérés comme bénéficiaires. Mais, en même temps, il ne faut pas se faire d'illusion. Les comptes sont bénéficiaires parce qu'ils sont présentés avec une systématique... (Brouhaha.) ...qui veut que l'on tienne compte d'évolutions de valeur d'actifs et d'impôts qui rentrent pour les années antérieures, de sorte que, au final, les comptes sont positifs. Maintenant, est-ce que cela correspond à une réalité intrinsèque, à savoir que nos revenus sont supérieurs à nos dépenses ? Je ne pense pas qu'on puisse le dire. Et nous ne pensons pas, nous socialistes, que nous pouvons être satisfaits par les comptes 2011 de l'Etat de Genève. Pour cela, je vais vous donner deux ou trois explications.

J'ai sous les yeux un document de présentation des comptes du Conseil d'Etat, qui indique ceci à la page 42: «Après quatre ans de bonne conjoncture et de discipline au niveau des dépenses, le retour à l'équilibre des finances publiques a pris un tour structurel.» Bien entendu, il ne s'agit pas de cette année. C'était il n'y a pas très longtemps, 2007, avec un excédent de revenu de 786 millions de francs. C'était il n'y a pas si longtemps que cela; c'était il y a quatre ans. On parlait d'une situation structurellement bénéficiaire, structurellement positive. Or on voit bien que la conjoncture a profondément changé. Un crash boursier et une baisse d'impôts sont passés par là. Les deux, cumulés, n'ont peut-être pas eu pour effet de rendre les comptes négatifs cette année, au prix de quelques tours de passe-passe, comme le transfert des terrains du PAV, mais il y en a d'autres. Il fallait les faire, mais c'est quand même pratique pour rendre des comptes positifs.

Au-delà de ces tours de passe-passe, la réalité est que ces comptes doivent être mesurés à l'aune des prestations offertes à la population. De ce côté-là, Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes ne sont pas satisfaits du tout. Aujourd'hui, nous assistons à une dégradation constante des conditions de travail dans la fonction publique, qui doit rendre des prestations à un nombre toujours croissant d'administrés. Je vous rappelle que la population a augmenté de 100 000 habitants en vingt-deux ans dans notre canton et que, alors que nous parlons de budgets et de comptes par politique publique, nous n'avons à peu près aucun indicateur qui mesure l'efficacité ou l'efficience de ces politiques publiques au regard du nombre de personnes concernées. Dans à peu près aucun domaine nous ne faisons cet effort de calcul, pourtant indispensable pour voir si l'argent que nous dépensons est bien utile à la population, que ce soit dans le domaine de la sécurité, de la santé, des prestations aux chômeurs, ou - puisque nous avions des personnes à la tribune tout à l'heure - de l'éducation. Nous voyons aussi que nos concitoyennes et nos concitoyens sont parfois excédés par la tournure que prennent les prestations de la collectivité publique. Donc, dans ce sens-là, il n'y a pas de quoi se réjouir de ces comptes.

J'aimerais encore vous donner un chiffre, parce que nous avons eu l'information récemment à la commission des finances et qu'il me semble important que tout le monde le sache: le prix de la baisse d'impôts que vous avez votée en 2009. Nous avons eu cette information à la commission des finances le 11 juin dernier. Je vous lis donc ceci: «La baisse de recettes fiscales due à cette baisse d'impôts est de 262 millions de francs.» L'explication donnée par le département nous dit: «Le passage de l'impôt 2009 à l'impôt 2010 augmente à raison de 2,7% en liaison avec la conjoncture et baisse de 10,4% avec la nouvelle loi. Il en résulte une baisse d'impôts de 8% en 2009 et 2010, et donc l'impôt aurait été de 262 millions plus élevé sans la baisse d'impôts.» Alors, quand nous lisons, dans le document de présentation des comptes, que le déficit sous-jacent est de l'ordre de 200 millions pour 2011, nous voyons bien que cette baisse d'impôts était anticipée. Le résultat aujourd'hui, alors que nous avons des comptes prétendument bénéficiaires, est que c'est la population qui le paie, avec des prestations de moins bonnes qualité, et les collaboratrices et collaborateurs de la fonction publique, à qui on ne donne plus les moyens d'exercer correctement leur métier.

Donc Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes vont s'abstenir ou refuser ces comptes. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Eric Stauffer, à qui il reste deux minutes et quinze secondes.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais compléter les propos de mon collègue Roger Deneys. Il a raison sur plusieurs points. Il y a une dégradation du service public par rapport aux prestations effectuées pour nos habitants. Mais il y a aussi autre chose: l'Etat fait systématiquement, à longueur d'année, des transferts de charges sur les communes. Cela aussi a un impact, qui n'est pas négligeable. Dans cette assemblée de la députation, il y a plusieurs magistrats communaux, qui ne pourront en aucun cas me contredire.

Je vous le dis, Mesdames et Messieurs, on va approuver les comptes, parce que, quand un plus un font deux, on ne peut qu'approuver la justesse de l'addition ou de la soustraction. On ne parle pas ici de la gestion des départements. Je peux vous dire que le MCG se réjouit d'ores et déjà de l'exercice budgétaire pour 2013, parce que, là, cela va être très sportif. Là, on va devoir réfléchir et arbitrer dans les coupes. Il convient aussi de relever ici que, lorsque nous autres, députés, parlementaires de milice, avons le budget ou les comptes, finalement, ce n'est jamais le bon moment. On nous dit aux comptes: «Oui, mais il faudra regarder cela au budget.» Puis, au budget: «Oui, mais il faudra voir cela lors des comptes, puisqu'un budget n'est pas une obligation de dépenses mais une prévision de dépenses.» Et finalement, ce n'est jamais le bon moment. Or ce que nous constatons, et les citoyens avec nous, c'est qu'il y a effectivement une dégradation du service public. Il y a aussi des fonctionnaires à qui l'on sucre - mais cela, on le doit à ce parti... (Commentaires.) ...qui s'appelle le PLR - systématiquement les annuités et le renchérissement du coût de la vie, alors que, dans certains autres établissements publics autonomes... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...notamment ceux qui ont le monopole, c'est 100% du coût de la vie, 100% des annuités et, surtout, treizième salaire plus bonus ! En effet, au diable l'avarice ! C'est cela qui ne va pas non plus dans ces comptes.

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Eric Stauffer. Je vais conclure, Monsieur le président. Certes, nous allons approuver ces comptes, mais l'amertume est là. Je donne rendez-vous à ce nouveau Conseil d'Etat complété... (Remarque.) ...pour l'exercice budgétaire de 2013, parce que là, Mesdames et Messieurs, il vous faudra compter avec le MCG, et vous pouvez être sûrs que nous serons présents. (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la députée Anne-Marie von Arx-Vernon, à qui il reste trois minutes.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Merci, Monsieur le président. Permettez-moi de reprendre la parole pour ajouter, aussi, certaines évidences ! Il ne s'agit pas ici de dénigrer uniquement la baisse d'impôts. La baisse d'impôts a servi à alléger beaucoup de familles, qui, aujourd'hui, nous remercient d'avoir permis d'augmenter leur pouvoir d'achat. La baisse d'impôts a été votée par le peuple. Et cela devient vraiment malhonnête de mettre tout le temps cela en lien avec le fait qu'il y a eu des difficultés et que, aujourd'hui, on doit travailler de manière extrêmement rigoureuse sur le ménage de l'Etat. Mais, aujourd'hui, ce sont Monsieur et Madame Tout le Monde qui peuvent reconnaître qu'il y a eu un allègement de la fiscalité pour les classes moyennes qui paient beaucoup d'impôts. Voilà un point très important.

Voici le deuxième point très important. Le parti démocrate-chrétien tient à dire qu'il n'y a pas encore de baisse de prestations. Il y a une demande de rigueur et d'exigence. Mais c'est demandé à toute personne qui travaille, que ce soit dans le privé ou dans le public. C'est le même combat ! Donc il n'y a pas à opposer les uns aux autres. Nous devons, comme je l'ai dit, être extrêmement solidaires avec le gouvernement, qui a fait le mieux possible dans la période la plus difficile, et Genève n'a pas à rougir. Et, grâce aux entreprises, Genève est effectivement une partie de la Suisse, de l'Europe et du monde qui va le mieux possible. Je crois que nous ne devons pas perdre de vue nos réalités. Donc il est très important de ne dire que des vérités quand on est en train de demander l'exigence de la transparence lorsqu'il s'agit des comptes de l'Etat.

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur le député Eric Leyvraz, il vous reste quarante secondes.

M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. M. Deneys commence à faire une idée fixe sur cette baisse d'impôts, comme un certain député qui nous rappelle à tout bout de champ le salaire d'un cadre des Services industriels. Monsieur Deneys, vous devez savoir quand même que la baisse d'impôts, Mme la députée l'a rappelé, a été votée par le peuple. En outre, si cette baisse d'impôts entraîne une perte pour l'Etat de 260 millions, c'est un chiffre tout à fait théorique. En effet, quand l'impôt est trop élevé, les gens partent. Ils vont s'installer ailleurs et ne paient plus d'impôts pour toujours. Alors ces chiffres, j'en doute beaucoup. Cette baisse d'impôts était nécessaire pour les familles, d'abord.

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le député Roger Deneys, votre groupe a épuisé son temps de parole. Je donne maintenant la parole à M. le conseiller d'Etat David Hiler.

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, en été 2011, il y a eu un certain nombre d'événements en Europe, liés aux dettes souveraines, qui ont eu des répercutions assez fortes et qui continueront à en avoir par rapport à la situation économique en Suisse et dans notre canton. Sur les comptes 2011, l'impact a été relativement faible. L'année était avancée et la BNS a fait une intervention salvatrice, de sorte que, vraisemblablement, on n'a pas dû perdre beaucoup plus de 100 millions dans cette affaire. Il n'empêche que, pour reprendre les chiffres de M. Deneys, qui sont ceux qui ont été fournis par le Conseil d'Etat, nous nous retrouvons avec 200 millions de déficit hors éléments non récurrents. Sans la crise de l'euro, c'était 100 millions, il faut quand même s'en rappeler. Les conséquences, pour l'Europe surtout et un peu pour nous, seront beaucoup plus fortes sur l'exercice 2012. Vous avez vu dans quelles affres erre déjà le gouvernement de François Hollande, confronté à une baisse conséquente de la croissance.

L'effet le plus fort pour Genève de cette crise des dettes souveraines aura finalement été un événement assez surprenant - au fond, on ne voit pas le rapport - à savoir la baisse brutale des taux d'intérêt des obligations de la Confédération. Pourquoi ? Parce que c'est largement ce taux qui sert d'étalon au calcul du taux technique pour les caisses de pension. La différence de taux enregistrée par la Chambre suisse des actuaires au mois de novembre 2011 représente pour nos caisses une baisse de 2 milliards de francs, quand on met en rapport la fortune et les rentes reversées. Dès lors, cela a été évoqué par quelques-uns, nous avons dû sortir du chemin que nous nous étions fixé, qui était de ne pas procéder à des recapitalisations, et ajouter un certain nombre de mesures, déjà coûteuses pour l'Etat et désagréables pour le personnel concerné: 800 millions, que votre commission des finances a acceptés hier, encore un peu d'augmentation des taux de cotisation et encore quelques mesures demandées au personnel sur le plan de la durée des cotisations nécessaires pour avoir une rente pleine.

La crise de l'euro est survenue l'été dernier alors que tout allait bien, n'est-ce pas: fin juin, tous les indicateurs genevois étaient au vert, et on pensait à une reprise générale en Europe; nous ne sommes plus dans cette situation. Nous accumulons effectivement un certain nombre de risques. Cela, il faut le dire. Il faut maîtriser d'urgence celui des caisses de pension; ce sera une bonne chose de faite. Nous ne sommes jamais à l'abri d'une ixième crise financière due - pour le moment, toujours et encore - à l'instabilité des comptes d'Etats, à l'ampleur des dettes des Etats. C'est aussi un élément psychologiquement grave, parce que, au fond, si l'on ne peut plus placer en toute sécurité son argent auprès de l'Etat, où faut-il s'adresser ?

Donc nous devrons observer - nous ne pouvons rien faire d'autre - ce que l'Europe est capable de faire. A l'heure où nous discutons se tiennent des sommets importants. Espérons que la confiance reviendra, mais rien n'est assuré. Nous avons aussi, vous le savez, un certain nombre de changements structurels inquiétants qu'il faut prendre en compte. Le premier est l'effritement des recettes fiscales liées à la place financière genevoise. Le contexte a radicalement changé, avec des conséquences qui, vous le savez, à titre personnel, me réjouissent. Mais le modèle d'affaire sans le secret bancaire n'est pas le modèle d'affaire avec le secret bancaire. Cela va se traduire, cela se traduit déjà à vrai dire, par un certain nombre de baisses des recettes à disposition de l'Etat redistributeur, même si, sur le plan général, l'offensive générale des pays de l'OCDE de limiter la fraude fiscale, à terme, est évidemment une très bonne chose. On peut s'en réjouir, mais il faut ensuite assurer le service après-vente. Ce n'est pas tout à fait anodin !

Nous avons également d'autres différends avec l'Union européenne. C'est l'abolition des statuts fiscaux - pas des allègements, pas des forfaits, mais des statuts fiscaux. C'est une bagarre assez importante qu'il faudra mener au niveau fédéral pour que les intérêts des centres de métropoles - Genève, Zurich, Vaud, Bâle - ne soient pas négligés dans cette affaire. Le risque - de ce qu'on en sait, mais nous communiquerons plus longuement - de ce différend, à l'horizon 2017, est une perte d'au minimum 350 millions de recettes fiscales, au pire environ 1,5 milliard. On parle donc d'un danger extrêmement sérieux.

Pour l'heure, le Conseil d'Etat constate que nous allons finir aujourd'hui avec six exercices bénéficiaires, ce qui ne s'était plus vu depuis l'adoption du nouveau modèle des comptes en 1985. Fini, c'est fini ! Pour l'année 2012, avec les 800 millions qui sortent pour les caisses de pension, même si nous arrivons à réduire le déficit, comme nous le faisons chaque année, entre budget et comptes, de toute façon, déficit il y aura. La petite pendule du frein à l'endettement - auquel je m'étais personnellement opposé, vous le savez, lors de la votation qui a été acceptée d'extrême justesse - commence. Le budget 2013, cela a été dit, sera donc important.

Par contre, je ne peux pas laisser dire un certain nombre de choses: dégradation du service public, mauvaise allocation des ressources... Mais enfin, ce sont 20 élèves par classes en moyenne à l'école primaire ! Alors je m'excuse, traversez la frontière: c'est 30. Le taux d'encadrement est de 17. Et au postobligatoire, c'est moins. On ne peut pas appeler cela une dégradation. Par contre, il manque des moyens, c'est vrai. A la justice, c'est l'évidence. On croit savoir combien; c'est pire que tout ce que l'on pouvait imaginer. On n'a toujours pas assez d'effectifs de police et on a des besoins dans l'enseignement postobligatoire qui ne sont pas satisfaits. Donc on a un certain nombre de politiques publiques vers lesquelles il va falloir dégager des ressources. Je pense aux personnes âgées, également, donc à tout ce secteur de la santé.

Au fond, pourquoi le peuple a-t-il accepté avec enthousiasme la baisse d'impôts ? (Remarque.) Oui, 70%-30%. Pas parce que je le lui ai dit ! Autrement, il aurait accepté la loi que je soutenais sur les institutions de droit public, n'est-ce pas ? Donc le peuple fait comme il veut. Et il a une raison à cela: même après la baisse d'impôts, nous restons le canton qui a le plus fort impôt sur la fortune de Suisse. L'impôt sur la fortune est comparable à celui de la France. Et nous avons les impôts sur le revenu parmi les plus élevés de Suisse, dans les trois ou quatre les plus chers à partir de 150 000 F. Donc c'est vrai, à un moment donné, les gens ont fait un certain nombre de choix.

L'épreuve de vérité peut se produire prochainement, et c'est le frein à l'endettement. Le peuple choisira entre des augmentations d'impôts ou des baisses de prestations, éventuellement des baisses de rémunération des agents de la fonction publique. Le Conseil d'Etat reste déterminé à éviter que cela se produise, parce qu'il estime que, même si c'est reposant d'attendre que le peuple tranche tout, il faut, si l'on est élu par le peuple, faire le maximum pour éviter que ces questions ne soient posées. C'est notre responsabilité de faire les arbitrages. Si nous en sommes incapables ou que la crise est trop forte, le peuple tranchera.

Le reste du débat est un débat sur le budget 2013. Certains aiment prendre des rendez-vous. Je pense que, déjà, on n'est jamais sûr d'être là à ce rendez-vous. Tout est éphémère, y compris nous-mêmes. Mais, pour le reste, Mesdames et Messieurs, sérieusement, la meilleure chose qui puisse arriver à notre canton est un atterrissage en douceur au cours de cette décennie. Le pire qui puisse lui arriver est une perte de 20 000 ou 40 000 emplois liés à l'abolition des statuts fiscaux cantonaux et à une crise immobilière. Le pire qui puisse aussi lui arriver est, à force de refuser un certain nombre d'exigences de la communauté internationale, de se retrouver blacklisté. Dans ce cas-là, les mesures de représailles sur une économie ouverte comme la Suisse sont très efficaces.

Le mieux que nous ayons à faire, Mesdames et Messieurs, est d'essayer, à partir de nos positions initiales, de trouver les solutions qui peuvent être acceptées par une majorité du peuple - parce que c'est le peuple, en fin de compte, qui décide, pas ce que l'on a chacun en tête - et qui nous permettent de passer ce très difficile cap. Cela exige sans doute que les conseillers d'Etat soient meilleurs. Je me réjouis que l'on en ait de meilleurs. (Remarque.) Cela me fera très plaisir d'être remplacé par quelqu'un de supérieur ! Mais il faudra aussi, Mesdames et Messieurs, que vous soyez, de façon générale peut-être, un peu plus responsables et que certains comportements politiques soient moins ouvertement infantiles. Merci, Mesdames et Messieurs. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je mets maintenant aux voix l'entrée en matière du projet de loi 10954.

Mis aux voix, le projet de loi 10954 est adopté en premier débat par 76 oui contre 1 non.

Deuxième débat

Le président. Chaque groupe, à partir de maintenant, a une enveloppe d'une heure pour poser les questions et faire des observations sur les politiques publiques A à P. Les interventions sont limitées à trois minutes. J'appellerai chacun politique publique. Ensuite, à la fin de chaque politique publique, la conseillère d'Etat ou le conseiller d'Etat concerné apportera les réponses à vos observations et questions. Enfin, nous passerons au vote de la politique publique.

A - FORMATION

M. Jean-François Girardet (MCG). Monsieur le président, je ne sais pas si je suis dans le bon timing. J'avais pensé intervenir au niveau de l'enseignement obligatoire. Je pense que cela concerne la formation, et c'est le premier programme, le A 01, «Enseignement obligatoire», qui suscite chez moi une question. Je l'adresse au chef du département, bien sûr. Cela concerne l'aménagement de l'enseignement primaire, avec des directeurs. On a vu que, depuis 2008, l'enseignement primaire a des directeurs. Quand nous, le parlement, avions voté cette loi, il était question de diminuer la hiérarchie tout en la simplifiant en diminuant le nombre d'intermédiaires, et notamment les maîtres principaux, qui occupaient une charge administrative dans les écoles et qui, nous avait-on promis, disparaîtraient, puisque le directeur prendrait à la fois la fonction d'inspecteur d'école et celle occupée jusqu'à présent par les maîtres principaux.

Or nous constatons dans la pratique que les maîtres principaux ont changé de nom, puisque des «maîtres adjoints» ont été nommés par les directions dans les écoles. De surcroît, non seulement ces maîtres adjoints sont aujourd'hui renforcés dans leur rôle par de nouveaux mandats, qui viennent en complément du rôle occupé par les directeurs, mais il y a en plus des «maîtres référents» qui vont être prochainement nommés dans les écoles.

Nous voyons ainsi que les fonctions hiérarchiques se multiplient au sein du département. Notre collègue Jean Romain avait déjà dénoncé cela au moment de la préparation du budget 2012, puisqu'il avait parlé d'une usine à gaz au sein de l'école primaire. Force est de constater que non seulement le directeur général a une équipe bien renforcée avec des directeurs de région - qu'il n'y avait pas avant les directeurs - mais qu'il y a maintenant les directeurs d'établissement...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Jean-François Girardet. Déjà ?!

Le président. C'est trois minutes, oui.

M. Jean-François Girardet. Il y a non seulement des directeurs d'établissement, mais aussi des maîtres adjoints voire des maîtres référents en plus des enseignants. Alors je demande si on n'arrive pas à mettre davantage de moyens pour les enseignants et au service des élèves plutôt que de renforcer de cette manière la hiérarchie.

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, à la lecture du rapport des commissaires de la sous-commission de l'enseignement, on constate qu'a été relevée la problématique des enfants nés au mois d'août, entre le 1er août et la date de rentrée scolaire, concernant l'impossibilité d'entrer en matière pour une dérogation éventuelle. Je trouve un peu étonnante cette psychorigidité du département, puisqu'on a effectivement trouvé des solutions dans le canton de Vaud. A Genève, on n'est pas capable de trouver des solutions à ce niveau-là. J'aimerais savoir si cette forme de psychorigidité est juste une économie substantielle que l'on essaie de faire sur l'investissement pour l'école, qui se répercutera automatiquement sur les communes, puisque ce sont elles qui vont devoir prendre en charge les frais de crèche et autres encadrements préscolaires.

Alors voilà, je trouvais un peu dommageable que nous ne puissions pas adopter une forme de dérogation pour ces enfants qui atteignent l'âge de quatre ans révolus à la date de la rentrée scolaire.

Présidence de M. Gabriel Barrillier, premier vice-président

M. Edouard Cuendet (L). Le groupe PLR est très inquiets et se préoccupe beaucoup de l'efficience du fonctionnement de tous les départements, du DIP notamment, et partage la préoccupation que vient d'exprimer M. Jean-François Girardet et que M. Jean Romain a déjà exprimée à plusieurs reprises: la tendance malheureusement difficilement réfrénée du DIP de créer ce que l'on appelle communément des armées mexicaines. En effet, on veut ici intégrer dès la rentrée 2012 un nouveau statut de maîtresse et maître adjoint, ainsi que de maîtresse et maître référent, dont la tâche - je résume - est de procurer des soutiens actifs à la gouvernance de l'établissement et au pilotage des prestations aux élèves.

Donc on rajoute une couche supplémentaire alors que, comme l'a dit M. Hiler, le canton de Genève se prépare à des années extrêmement difficiles en termes financiers. On rajoute encore une couche non pas au front, mais dans le «back office» ou le «middle-office», comme on dirait dans une entreprise. Cela nous paraît totalement superflu. Nous combattrons donc ce point dans le cadre du budget 2013. Comme le disait M. Hiler, on ne sait jamais si on sera là, mais mieux vaut prévenir que guérir. Nous demanderons donc des détails très précis sur le nombre de personnes visées et nous nous réservons le droit de refuser l'enveloppe liée à ce point ou, cas échéant, de demander une réduction du budget du DIP correspondante.

Les professeurs doivent être dans les classes, avec les élèves, pour que le niveau reste le plus haut possible et éviter justement la création d'armées mexicaines. Je vous remercie. Je partage les préoccupations de M Jean-François Girardet et que M. Jean Romain ne manquera pas non plus d'exprimer.

M. Jean Romain (R). Je continue sur ce que qui vient d'être dit tant par M. Girardet que par M. Cuendet. Ce qui manque à l'école genevoise, ce sont évidemment des résultats. Ces résultats, nous ne les avons pas; or nous avons une école qui nous coûte cher. C'est une pareille enveloppe que nous devons mettre dans les écoles, et je suis en faveur de mettre une enveloppe importante, parce que je fais partie de ceux qui croient que, en définitive, la formation est centrale, non annexe. Nous devons prévoir l'avenir, et c'est par la formation que nous la prévoyons.

Mais je ne vois pas pourquoi on nous a mis près d'une centaine de directeurs, dont on n'a jamais eu clairement l'emploi du temps ni le cahier des charges. Ces directeurs sont là pour remplacer et pour mettre en place quelque chose de très différent de ce que les inspecteurs mettaient auparavant. Et, maintenant, on va ajouter un niveau intermédiaire où des maîtresses et maîtres adjoints ou de référence sont en train de faire très exactement, en tout cas d'après ce cahier des charges, ce que faisaient les anciens inspecteurs et inspectrices.

Je veux bien qu'il y ait des cadres supérieurs, une hiérarchie devenant de plus en plus musclée. Mais l'école ne pâtit pas d'un manque de hiérarchie. Notre école n'est pas malade de sa hiérarchie. Notre école est malade du fait que l'on n'est pas capable d'apprendre à tout le monde à lire, à écrire et à compter. C'est cela, la réalité ! Alors si l'on veut mettre de l'argent - et je suis le premier à dire qu'il faut peser ce que nous allons mettre - c'est cependant face aux élèves qu'il faut le faire.

Maintenant qu'il y aura un niveau intermédiaire, j'ai une proposition à faire. Puisque le mercredi matin va nous coûter 20 millions et que l'on ne voit pas bien ce que font les directeurs - on ne sait pas exactement pourquoi ils sont là, on sait qu'il y a un travail à faire à la rentrée et pour préparer l'année suivante - pourquoi ne faisons-nous pas à Genève très exactement ce qui se passe dans tous les cantons, à savoir les faire travailler devant les classes ? Faisons une loi qui demande aux directeurs inutilement engagés de travailler à 50% - ne serait-ce qu'à 50% - comme cela se passe partout ailleurs, devant les classes. Nous arriverons à économiser suffisamment de millions pour les donner à la justice qui en demande de plus en plus.

Je crois que c'est dans cette direction que nous voulons aller. Si nous voulons muscler inutilement une hiérarchie incompétente, je crois qu'il faut maintenant prendre le taureau par les cornes et faire une loi qui limite cette liberté des directeurs du primaire, qui consiste très confortablement à ne pas travailler toute l'année, puisque, finalement, ils seront assistés par des maîtresses et maîtres adjoints et référents. On n'a pas peur des mots. (Applaudissements.)

M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, je rejoins certains de mes préopinants sur la nécessité d'allouer l'essentiel des moyens du département de l'instruction publique au terrain, à l'enseignement et au soutien des élèves. Je crois que, là-dessus, nous serons tous d'accord.

Le PDC ne fait pas partie, comme certains qui se sont exprimés avant moi, des opposants de la première heure aux directeurs d'établissement dans l'enseignement primaire. Nous avons toujours considéré qu'il y avait des avantages à modifier le système. Aujourd'hui, on nous parle de rajouter un niveau hiérarchique supplémentaire. Il sera effectivement intéressant d'étudier les justifications de ces nouveaux maîtres adjoints ou maîtres référents. Pour nous, il ne s'agit a priori pas d'une couche supplémentaire, mais d'un soutien apporté aux directeurs. Mais il est vrai qu'il sera utile d'analyser dans le cadre du budget les justifications de ces différents postes supplémentaires.

Nous craignons bien davantage, au PDC, Mesdames et Messieurs les députés, les niveaux hiérarchiques qui pourraient être éventuellement rajoutés en haut de la pyramide du département de l'instruction publique. J'aimerais vous rappeler que nous sommes maintenant à l'aube d'une petite révolution, qui consiste, avec l'introduction du nouveau plan d'études romand, à arriver à une entité, qui est aujourd'hui l'école obligatoire versus l'école postobligatoire. Or, dans l'école obligatoire, nous avons l'école primaire et le cycle d'orientation. Nous craignons beaucoup, et nous souhaiterions que M. le conseiller d'Etat nous rassure, que l'on rajoute une couche supplémentaire qui serait la direction générale de l'enseignement obligatoire.

Je crois que, aujourd'hui, nous devons au contraire plutôt envisager les synergies possibles entre ces deux directions générales, qui doivent actuellement travailler ensemble pour mettre en oeuvre le nouveau plan d'études romand, afin d'éviter les contradictions et les incohérences de ces dernières années, où chaque ordre d'enseignement effectuait ses réformes dans son coin sans cohérence d'ensemble. Donc je crois, chers collègues, que c'est plutôt en haut de la pyramide qu'il faut aujourd'hui se méfier de couches supplémentaires qui pourraient être ajoutées au millefeuille. Donc j'aimerais, à ce sujet, que l'on nous rassure qu'il n'y a pas d'intention dans ce sens-là et que, à l'inverse, on nous explique comment les deux directions générales pourraient aujourd'hui travailler avec davantage de synergies et d'efficience.

M. Eric Leyvraz (UDC). J'aimerais revenir sur ces enfants du mois d'août qui ont quatre ans révolus à la rentrée des classes, mais qui ne pourront pas entrer dans les classes parce que la date a été fixée arbitrairement au 31 juillet. C'est peut-être une petite chose, mais pour moi elle est assez symptomatique. Les parents de ces élèves ont fait une pétition, qui a eu énormément de signatures. Cela concerne environ 300 élèves, donc 300 papas et 300 mamans, ce qui fait 600 parents. Donc cela touche un millier de personnes directement intéressées par ce sujet.

Je veux bien croire que le chef du département a la loi de son côté et qu'il la respecte. Mais il la respecte de façon beaucoup plus sévère que les Vaudois. De plus, quand un millier de personnes sont concernées par ce problème et que le problème des crèches va être accentué par le fait que l'on va garder ces 300 enfants dans les crèches, j'aimerais que l'on montre un peu plus de souplesse et que l'on ne passe pas son temps à dire non parce que dire non est beaucoup plus facile que de trouver des solutions.

Des voix. Bravo !

Présidence de M. Pierre Losio, président

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Mon interrogation concerne la formation postgraduée, en particulier la formation en soins infirmiers. J'ai trois questions. Il y a une étude en cours pour reconnaître - le président me dit non, mais je vais peut-être continuer - il y a une étude en cours pour évaluer la provenance des étudiants. Je voudrais juste savoir où on en est.

Il y a également une évaluation des moyens par rapport au fait que l'on double ou que l'on triple, pratiquement, le nombre d'étudiants dans l'école. Je ne sais pas comment on va motiver ce nombre d'étudiants, mais ma question porte plutôt sur les moyens pédagogiques par rapport à la formation technique et pratique. Je voulais savoir quelle était la part qui était faite aux nouvelles technologies de l'éducation dans ce domaine en particulier et quels coûts cela pouvait représenter.

Troisièmement, je souhaiterais savoir où en est le projet, l'état des lieux du projet et son impact financier, sur l'école d'infirmières éventuellement transfrontalière.

Mme Marie Salima Moyard (S). Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais, à l'occasion de l'examen de ces comptes, revenir sur un sujet d'une certaine actualité, qui trouve notamment une partie de ses racines dans les comptes 2011, qui nous occupent cet après-midi: le manque de bâtiments pour les effectifs des filières de l'enseignement postobligatoire, dont les causes sont à chercher dans le retard et le manque de prévision du Conseil d'Etat depuis ces dernières années. Je voudrais plus précisément savoir, sur deux éléments, ce qui a été fait, car les informations que j'ai trouvées dans ces comptes, notamment à la page 30 du rapport des comptes sur les investissements, ne m'ont pas satisfaite.

Vous saurez certainement qu'il y a un sureffectif extrêmement important depuis de nombreuses années dans les filières d'enseignement du postobligatoire, particulièrement à l'école de culture générale et à l'école de commerce. Pourtant, les crédits sont là pour de nouveaux bâtiments, notamment une école de commerce à Frontenex, ainsi que le projet d'une nouvelle école de culture générale aux Cherpines. Alors si, pour les Cherpines, le déclassement a effectivement été voté récemment - il n'y a qu'une année - par contre, pour Frontenex, on devrait être beaucoup plus avancé. Je lisais dans cette page 30 qu'il y avait du retard consécutif à une opposition de la Ville de Genève pour une relocalisation d'une partie des activités qu'elle avait sur le site prévu pour l'établissement du postobligatoire concerné. Etant donné que la situation est extrêmement tendue, avec des élèves qui s'entassent partout dans des situations extrêmement inadéquates, je voudrais savoir ce qui a été fait sur la question de l'opposition par rapport à la Ville de Genève en 2011, puisque la seule réponse que nous avons dans les comptes consiste à dire que tout est arrêté car il y a une opposition de la Ville de Genève. Donc je voudrais des précisions de la part du Conseil d'Etat sur ce point.

Le président. Merci, Madame la députée. La dernière question sur la politique publique A est de Mme Esther Hartmann. Ensuite, M. le conseiller d'Etat Charles Beer vous répondra.

Mme Esther Hartmann (Ve). Merci, Monsieur le président. J'aurais une question au Conseil d'Etat concernant les formations continues pour les enseignants. Depuis trois ans, le Conseil d'Etat a mis en place toute une structure pour l'accompagnement des enfants à besoins spécifiques avec, dans cette structure, ai-je lu, un site internet ouvert aux enseignants lorsqu'ils ont besoin d'informations supplémentaires. Toutefois, plusieurs remarques me sont parvenues par rapport aux formations continues, à l'accès aux formations continues et au nombre d'heures que les enseignants ressentent comme insuffisant quant à l'accès à l'information. Une journée par année leur semble peu. C'était la dernière information que j'ai eue. Le département a-t-il pour projet de développer ces formations continues, et sur quelles modalités ?

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est maintenant à M. le conseiller d'Etat Charles Beer, pour les réponses à vos observations et questions.

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je vous dirai d'abord qu'une partie de cette discussion, je crois, illustre parfaitement ce qu'est le débat politique, à savoir que nous débattons des directeurs quatre ans après leur introduction. Les autres questions reposent sur l'organisation de l'année prochaine. Mais nous sommes sur les comptes 2011, et je vous réponds bien évidemment avec motivation et détermination par rapport aux questions d'intérêt général que vous posez.

En tout premier lieu, j'évoquerai bien évidemment la question de l'enseignement primaire. La question de l'organisation de l'enseignement primaire m'amène à vous dire ceci. Quand vous examinez ce qu'était avant 2008 l'enseignement primaire, c'est-à-dire tout le poids en termes de pourcentage consacré à l'encadrement, et que vous comparez cela au modèle d'aujourd'hui, vous constatez que nous avons diminué les coûts d'encadrement. J'aimerais que vous puissiez en prendre note. Du reste, je signale ceci à M. Cuendet, qui semble alarmé par les armées mexicaines. J'aimerais évidemment lui dire - et lui rappeler, je pense - qu'il est membre de la commission des finances et qu'il ne m'a pas interpellé à ce sujet lors des comptes 2011, justement à cet effet. J'aimerais lui dire que non seulement l'enseignement primaire, mais aussi le département, est moins secret que celui qui porte ce nom, c'est-à-dire le secret bancaire... (Brouhaha.) ...et que je réponds volontiers à toutes vos questions, tant il me semble évident que les informations auxquelles vous avez droit peuvent vous être données, y compris dans le cadre d'une commission.

Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais encore ajouter le fait suivant. Il y a du point de vue des directions d'établissement, aujourd'hui, des directrices et des directeurs qui travaillent en équipes, avec des enseignantes et des enseignants, et plus personnes sur le terrain - j'aimerais vous le dire, à vous qui vous en inquiétez, et je peux le comprendre - qui se plaint de cet encadrement. Au contraire, c'était très exactement ce que les enseignants appelaient de leur voeux, à savoir une hiérarchie de proximité, une capacité de pouvoir répondre directement, dans un délai raisonnable, à l'ensemble des questions qui pouvaient se poser, du point de vue notamment de la prise en charge des enfants et de la question qui a trait au fait de rendre compte de l'activité.

J'aimerais encore vous signaler au passage, vous l'avez remarqué, que, en dix ans, le niveau de lecture - vous vous en inquiétez, Monsieur Romain - des enfants a singulièrement augmenté à Genève. C'est la plus forte progression de Suisse. Notre niveau n'est pas encore à mon avis suffisant, parce que nous avons à peine atteint le niveau des Vaudois; nous avons encore des progrès à faire, et je vous assure que, avec notamment le mercredi, réforme que vous avez soutenue, nous serons en mesure de le faire.

Je tiens à vous dire également que les directrices et directeurs font un travail extraordinairement important, et je n'ose même pas vous dire réellement le poids des heures et de leur charge. Par contre, je tiens à vous dire très volontiers que je vous invite à visiter tel ou tel établissement et à découvrir le cahier des charges, avec la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport, pour constater cela sur le terrain, tant il me semble important que vous puissiez voir ceci. Finalement, dans un établissement primaire de 400, 500, 600, parfois 800 élèves, la vie n'est pas si différente de la vie dans un établissement du cycle d'orientation ou de l'enseignement postobligatoire, à savoir qu'il y a des directions et des doyens qui sont des enseignants et qui consacrent quelques heures non pas à la hiérarchie liée aux enseignants, mais, d'une manière générale, à l'encadrement des élèves et à la qualité du vivre ensemble dans les établissements.

Vous m'interpellez sur la question des enfants qui ont quatre ans révolus au mois d'août. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais vous rappeler ceci. Je suis peut-être un être rigide. Si le fait d'appliquer la loi est signe de rigidité, alors je veux bien accepter ce reproche. Cela dit... (Remarque. Le président agite la cloche.) Vous aurez la parole peut-être plus tard, Maître Poggia, vous n'êtes pas au Conseil national. Alors j'aimerais me concentrer ici sur la question des enfants de quatre ans, pour vous dire d'abord que vous avez ici, dans ce Grand Conseil, accepté d'une part la ratification d'HarmoS, l'accord Harmos, d'autre part une loi d'application qui dit très exactement que la date de référence est le 31 juillet par rapport aux enfants de quatre ans. Enfin, vous avez déposé, certains députés et députées, un projet de loi visant à établir une dérogation générale pour tous les enfants nés au mois d'août. A partir du moment où nous devions en débattre, j'ai cru bon, avant même que la commission ne me le demande, de saisir l'Institut du fédéralisme pour savoir ce qu'il en était des possibilités légales.

Mais cela fait rire encore M. Poggia... (Commentaires.) ...parce que, évidemment, se référer à un certain nombre d'institutions, même juridiques, lui pose problème et est probablement signe de rigidité ! J'aimerais vous rappeler que certains disaient, Maître Poggia - et c'est probablement la conception que vous avez, vous et quelques-uns d'entre vous, du droit - la phrase malheureuse d'un député, qui déclarait: «Vous avez juridiquement tort parce que vous êtes politiquement minoritaire.» Si c'est votre conception, j'aimerais vous dire simplement que la position de l'Institut du fédéralisme était bel et bien de dire qu'un enfant de quatre ans peut, le cas échéant, s'il est né au mois d'août, faire l'objet d'une dérogation individuelle. Un nouveau projet de loi a été introduit dans ce sens au Grand Conseil, en précipitation d'une catastrophe juridique qui avait été introduite précédemment, en essayant de rattraper le tir - je peux le comprendre - et on essaie de prendre appui sur les autres cantons romands.

Je précise: aucun canton romand, à ce jour, n'a de dérogation, fût-elle individuelle. Le canton de Vaud a cependant dit, dans une brochure électorale qui accompagnait la nouvelle loi sur l'enseignement obligatoire, qu'il serait probablement judicieux d'en introduire une à titre individuel pour les enfants qui avaient été précédemment scolarisés dans d'autres systèmes et qui ne pouvaient donc en aucun cas être victimes de cette différence de quelques jours. Mesdames et Messieurs, si l'on pouvait faire un peu moins de place aux légendes urbaines et s'intéresser y compris aux réponses juridiques, même quand elles déplaisent, ou au système comparatif réel basé sur les informations données par l'ensemble des départements, des syndicats et des associations de parents, à mon avis, ce serait préférable.

J'aimerais enfin vous dire ceci en ce qui concerne l'enseignement obligatoire. Monsieur le député Gillet, il me semble très important de dire que mettre en place l'harmonisation scolaire est un enjeu au niveau suisse et au niveau romand. Mais quel enjeu au niveau genevois ! Quel enjeu ! Harmoniser l'enseignement primaire et le cycle d'orientation dans notre canton autour d'un plan d'études romand est probablement le plus grand des enjeux auxquels nous avons à faire face sur le plan institutionnel. Pourquoi ? Dois-je vous rappeler que, à une certaine époque, on a tellement aimé l'allemand que l'on en commençait l'apprentissage à la fois en troisième primaire et en septième du cycle d'orientation ? Aujourd'hui, avec un plan d'études romand, il n'est plus question de cela, et nous devons fédérer, effectivement, des énergies.

J'aimerais vous dire, Monsieur le député, par rapport à votre question, que je trouve tout à fait légitime, qu'il doit forcément y avoir une harmonisation des directions. Il n'y aura pas de fusion de l'enseignement primaire et du cycle d'orientation. Il doit y avoir des ressources en commun pour traduire ce que vous souhaitez, Mesdames et Messieurs les députés: que l'on consacre moins d'argent à la hiérarchie et davantage de moyens au terrain. C'est le but de cette réforme. Vous aurez l'occasion de surveiller cela et de me demander des comptes, bien évidemment, sur cette question.

Enfin, Madame la députée Moyard - je passerai ensuite à la question des hautes écoles - vous m'interpellez, j'ai bien entendu, sur la question des bâtiments scolaires. Je vous réponds très volontiers pour le Conseil d'Etat sur un certain nombre de points, notamment les points qui concernent les questions des prévisions. A ce sujet, on dit que nous, le Conseil d'Etat - encore une fois, le jugement est un peu rapide, mais enfin, il vous incombe de pouvoir le prononcer - avons été insoucieux, probablement négligents, du point de vue des prévisions.

Vous le savez, la gestation d'un établissement scolaire, grosso modo, prend en moyenne une dizaine d'années ! Une dizaine d'années ! Les plus rapides sont construits en six ans et demi. Très exactement, j'aimerais vous rappeler qu'il y a eu un extrait de PV du Conseil d'Etat - excellent, et je peux le dire, puisque je n'en faisais pas partie à l'époque. C'était donc en fin 2001 que le Conseil d'Etat disait: «Il faut impérativement construire quatre établissements, deux pour le cycle d'orientation, les cycles de Drize et de la Seymaz, et deux établissements pour le postobligatoire, Aimée-Stitelmann, à Plan-les-Ouates, qui a pris le nom par la suite, et le collège de Frontenex.» Vous avez remarqué qu'il manque un établissement sur la liste.

Etes-vous sûre de pouvoir dire que le Conseil d'Etat, quand, il y a douze ans, demandait la construction du collège de Frontenex, a été insuffisamment rigoureux, insuffisamment visionnaire et insuffisamment généreux du point de vue de la dépense publique pour nous doter des établissements suffisants ? Je pense que vous allez un peu vite en disant cela, et je vous invite à prendre en compte ce qu'il y a comme formidable variation. Par exemple, à la Seymaz, nous avons construit un formidable établissement, qui devait accompagner la construction des Communaux d'Ambilly. Alors comme vous l'avez remarqué, le cycle a été construit, mais les Communaux d'Ambilly... «Anne, ma soeur Anne, ne vois-tu rien venir ?» Non toujours rien ! Il se trouve que cet établissement est à moitié plein, parce qu'on a quand même daigné le remplir; or celui de Frontenex n'a pas démarré et, sur la rive droite, où l'on a davantage construit, il y a un peu moins de cycles d'orientation. Et on l'a fait en un temps record: six ans et demi à la Seymaz.

Mesdames et Messieurs les députés, je me priverais volontiers de gérer des déplacements d'élèves ou plutôt des scolarisations d'élèves de l'enseignement postobligatoire dans des établissements du cycle, comme cela se fait dans beaucoup de démocraties européennes de façon harmonieuse. Je m'en priverais, parce que je sais tout ce qu'il y a de difficile derrière ce type d'opération et que modifier un certain nombre d'habitudes ou réclamer cinq minutes de bus de plus voire dix minutes à pied de plus peuvent poser un certain nombre de problèmes. Mais, en réalité, Mesdames et Messieurs les députés, nous utilisons ici simplement ce que nous avons, parce qu'il y a un certain nombre de difficultés à surmonter.

Vous m'interpellez - alors là, je suis obligé de vous dire qu'il faudra reprendre ce débat plus tard - sur les discussions en cours avec la Ville de Genève sur les questions d'aménagement et les querelles. Là, je suis désolé de vous dire que, y compris dans la politique publique A, je n'ai pas la compétence pour vous répondre sur les tractations en cours entre le DU, anciennement le DCTI, et la Ville de Genève, qui sont des éléments importants, dans lesquels, régulièrement, le Conseil d'Etat essaie d'avancer.

J'en terminerai sur ce point, parce qu'il me tient à coeur - il est aussi beaucoup d'actualité, il touche beaucoup de gens - en vous rappelant ce qui est arrivé au collègue Sismondi, où, je vous le rappelle, il a fallu cinq ans - je dis bien cinq ans ! - afin de trouver une solution pour le club de tennis de l'ONU, de sorte qu'il y ait un déménagement et que l'on puisse enfin construire ce collège.

Pour les HES, Madame la députée, en un mot, d'abord, je me tiens évidemment à votre disposition avec l'ensemble des rapports, mais nous gérons aujourd'hui au niveau romand la formation. Nous avons des difficultés parce que nous augmentons, à la demande de tous, le nombre d'infirmières et d'infirmiers. Nous avons des collaborations avec les Français, puisque nous avons effectivement régulièrement l'engagement de frontalières et de frontaliers, comme vous le savez, dans le domaine médical, ce qui est indispensable pour tourner. Alors nous devons trouver un certain nombre de collaborations, au moins à un niveau qui permette régulièrement, en tout cas à Genève et en France voisine, de former suffisamment de manière à ne pas piller les autres collectivités publiques - Genève en particulier - des ressources en infirmières dûment formées par d'autres collectivités publiques qui, le cas échéant, en ont moins les moyens.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la politique publique A, «Formation».

Mise aux voix, la politique publique A «Formation» est adoptée par 46 oui contre 8 non et 13 abstentions.

Le président. Avant de passer à la politique publique B, je donne la parole à M. le député Renaud Gautier.

M. Renaud Gautier (L). Merci, Monsieur le président. Il s'agit d'une motion d'ordre. Monsieur le président, je souhaiterais savoir si vous entendez appliquer la «Procédure pour le débat sur le rapport de gestion des états financiers 2011» telle que vous nous l'avez soumise ou si vous préférez que ce débat tourne au niveau des attaques personnelles. Si ce n'est pas le cas, je vous serais reconnaissant de faire savoir aux uns et aux autres que les attaques personnelles pendant les comptes m'ont l'air tout à fait superflues.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je prends acte de votre déclaration. Nous sommes effectivement en train de traiter les comptes 2011, et je souhaite que le débat reste d'un niveau lié à l'exercice 2011 et que l'on évite les attaques personnelles telles que vous les avez relevées.

B - EMPLOI, MARCHE DU TRAVAIL

Mme Loly Bolay (S). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai deux questions concernant le département, et plus précisément la lutte contre la surenchère salariale... (Remarque.) Excusez-moi: la sous-enchère salariale. Depuis que l'Espagne a gagné hier, je ne sais plus où j'habite ! (Rires.) Eh oui, cela se fête ! (Commentaires. Le président agite la cloche.) Cela concerne la sous-enchère salariale et le travail au noir.

A la page 20 du rapport de gestion, on nous dit que 1034 contrôles ont été réalisés pour 576 entreprises. J'aimerais savoir quel est le total global des entreprises à Genève et ce que représentent ces 576 entreprises. On nous dit également que, sur ces 576 entreprises, 360 n'ont pas posé de problème et que, en revanche, il y a 38 cas de sous-enchère salariale. Alors il s'agit de savoir quelles sont les pénalités et, surtout, quel est le pourcentage des entreprises, parce qu'on ne le sait pas. La seule chose que l'on nous dit, c'est qu'il y a 38 entreprises pour 159 collaborateurs, ce qui représente 6,6% des cas jugés. Mais on ne comprend pas très bien.

Ma deuxième question a trait à la lutte contre le travail au noir. On voit là par exemple les enquêtes concernant la main-d'oeuvre étrangère. Il y a eu 301 enquêtes et 47 entreprises en infraction, et l'Etat de Genève a mis pour 36 120 F d'amendes, ce qui ne représente même pas 800 F par entreprise. Mais on regarde plus bas et, si on fait un parallèle, on voit que, par exemple, en ce qui concerne tant l'Hospice général que l'office cantonal de l'emploi ou que l'office cantonal de l'assurance-invalidité, il y a eu 74 arrêts de prestations pour l'Hospice général et 97 fraudeurs concernant l'office cantonal de l'emploi. Or là, on arrive à des millions: 2,674 millions pour l'office cantonal de l'assurance-invalidité et presque 2,5 millions pour la caisse cantonale de compensation. Alors on voit qu'il y a deux poids, deux mesures.

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame la députée.

Mme Loly Bolay. Oui. On voit que les entreprises, quand elles sont prises en flagrant délit, ne paient rien, donc elles peuvent continuer à tricher. En revanche, quand ce sont des handicapés ou des chômeurs, ils paient plein pot. Monsieur le conseiller d'Etat, j'aimerais savoir ce qu'il en est et que l'on me réponde par rapport à ces chiffres, qui nous choquent véritablement, en tout cas le parti socialiste.

M. Philippe Schaller (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, nous n'aurons pas de question au département, mais voulons saluer le travail de cette politique publique. En effet, c'est une politique publique dynamique en faveur de l'emploi, et nous avons vu, au fil des mois en 2011 et aussi au fil de ces premiers mois de l'année, que nous maintenons un taux de chômage au plus bas. Nous saluons d'une part le rapport du Conseil d'Etat RD 873, sur lequel nous avons travaillé, ainsi que le projet de loi 10821, qui a permis d'améliorer le dispositif en accélérant les mesures de requalification. Pour couronner le tout, nous avons voté - le peuple a voté - la LIASI, qui a aussi permis une meilleure réinsertion sociale. Il y a un élément, peut-être, que nous pourrons discuter dans cette politique: le statut des EdS, des emplois de solidarité. Il faudra effectivement leur donner une place dans le dispositif de l'emploi et - entre guillemets - du «marché du travail».

Concernant la surveillance du marché du travail et le travail au noir, nous saluons le travail de l'OCIRT. Nous avons eu plusieurs comparutions de l'OCIRT en commission. Nous avons vu que cet office fait un travail remarquable. Nous pouvons aussi insister sur la nécessité d'avoir une politique volontariste, afin d'investir en moyens au niveau du marché du travail pour surveiller effectivement qu'il n'y ait pas de concurrence déloyale vis-à-vis des travailleurs de ce canton. Il est aussi important d'accompagner l'extension des conventions collectives de travail.

Pour conclure, nous remercions le département pour le travail autour de cette politique publique.

Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). J'avais deux questions, l'une sur le marché du travail et la situation du nombre de personnes au chômage. Effectivement, on a constaté qu'il y avait une diminution. Malheureusement, le chômage va probablement nettement augmenter en 2012, avec des personnes dont le salaire était correct, cela veut dire que l'assurance-chômage devra en 2012 payer des montants non négligeables. Je pense à l'entreprise Merck Serono en particulier. J'aurais voulu savoir les perspectives des comptes futurs dans une année, puisque cette assurance devra payer des sommes nettement supérieures.

J'aurais voulu parler aussi de l'action sociale et du travail des assistants sociaux, qui ont vu augmenter le nombre de dossiers à gérer, avec des situations sociales de plus en plus difficiles et des gens à cran. Cela signifie que des assistants sociaux sont de plus en plus mis sous pression et donc de plus en plus souvent malades, parce qu'ils ne peuvent pas, ou plus difficilement, gérer les émotions des personnes en face d'eux. Je voulais parler en particulier du taux d'absentéisme, qui a passé de 7,1% à 6,7%. Cette diminution est selon moi totalement négligeable. Alors que compte faire le département pour soutenir les assistants sociaux de l'Hospice général dans leur santé mentale ?

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes sont particulièrement inquiets de ce qui se passe en matière de réinsertion des demandeurs d'emplois. Le document des comptes que nous avons sous les yeux, notamment le tome 2 aux pages 54 et 55, nous semble particulièrement révélateur d'un grave problème au sein de la gestion de cette politique publique et de ce programme. En fait, je vous invite à comparer cela avec par exemple les indicateurs de l'enseignement obligatoire, qui se trouve aux pages 21 et 22. Les indicateurs en matière d'enseignement sont des indicateurs chiffrés, année après année, où l'on mesure - c'est le but du budget et des comptes par politique publique - l'efficacité d'une politique publique en voyant combien de personnes réussissent justement les épreuves cantonales de français en fin de sixième primaire, etc. Donc on fait des mesures année après année pour voir si l'on est efficace en fonction des moyens que l'on alloue à une politique publique.

En matière de chômage et de demandeurs d'emploi, on a des statistiques et des indicateurs qui sont totalement inacceptables. En effet, il s'agit d'un nombre très restreint d'indicateurs, lesquels sont quasiment tous basés sur des ratios entre le nombre de personnes concernées à Genève et les mêmes ratios mesurés dans les autres cantons suisses. En fait, on regarde de façon relative le chômage ou le nombre de personnes concernées à Genève par rapport aux autres cantons. On ne mesure pas le chiffre genevois. On ne mesure pas le nombre de chômeurs chaque année à Genève; on ne mesure pas le nombre de personnes en fin de droit chaque année à Genève; on ne mesure pas le nombre de réinscriptions chaque année à Genève. On regarde comment c'est par rapport aux autres cantons.

C'est tout simplement inacceptable, et je tiens à insister à ce sujet, parce que le département des finances, ainsi que ses représentants à la commission des finances, nous a confirmé que ces indicateurs posaient problème et qu'il y avait manifestement un malentendu au sein de l'administration dans la façon de concevoir les indicateurs pour que nous puissions nous prononcer sur l'efficacité des politiques publiques. Ici, le hiatus est majeur...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Roger Deneys. Le hiatus est majeur, et donc j'invite fermement le Conseil d'Etat à revoir ses indicateurs, de sorte que nous puissions parler du budget 2013 de façon simplement sérieuse.

M. Mauro Poggia (MCG). Chers collègues, j'ai une question très précise à poser au département. Vous vous souviendrez certainement que, dans un autre débat, nous avions décrié ces emplois de solidarité, qui permettaient d'employer au rabais des chômeurs. Aujourd'hui, il semblerait que cette pratique renaisse de ses cendres sous une autre forme - nous aimons beaucoup les abréviations, comme nous voisins Français - ce sont les ETFI: emplois temporaires fédéraux individuels. Ce sont des personnes qui sont au chômage, qui reçoivent donc des indemnités journalières de l'assurance-chômage, que l'on place pendant six mois chez un employeur. Ils reçoivent très exactement ce qu'ils recevaient en tant que chômeurs avant cela, mais ils sortent des statistiques du chômage.

C'est vrai que les statistiques, on le dit souvent, consistent en une addition juste de chiffres faux. Mais j'aimerais bien savoir ce qu'il en est de ces ETFI, qui sortent donc des statistiques de chômage. Combien y en a-t-il globalement et combien y en a-t-il en particulier à l'Etat ? Je sais personnellement qu'il y en a dans les EMS, les EMS qui licencient mais qui reprennent du personnel ainsi sans avoir à le rémunérer. Il y en a au DCTI, au DIP, à l'office cantonal de la population et aux HUG. Il y en a même à UNIA. Alors j'aimerais savoir de la part du département combien il y a effectivement de ces personnes au chômage, qui ne ressortent pas des statistiques, qui travaillent pour des employeurs - y compris pour l'Etat - qui ne paient pas un centime pour cette activité.

Mme Emilie Flamand (Ve). Je serai très brève, car ma demande était la même que celle de M. Deneys, à savoir de revoir les indicateurs en matière de politique de l'emploi, pour avoir non seulement des indicateurs qui nous comparent avec les autres cantons, puisqu'il est vrai que cela peut être intéressant, mais également des indicateurs qui nous montrent vraiment l'évolution au sein du canton de la situation des demandeurs d'emploi.

Le président. Merci, Madame la députée, de votre concision. La parole est à Mme la députée Dominique Rolle.

Mme Dominique Rolle (MCG). J'ai moi aussi un certain nombre de questions. Je voulais savoir si les HUG avaient rétabli la parité dans les quotas des cadres des soignants, par rapport à ce qui avait été dénoncé par M. Gruson le 23 juin de l'année passée, si ma mémoire est bonne. Donc je voulais savoir si un effort avait été fait, si cela avait été suivi pour justement qu'il y ait au moins un quota égalitaire entre Genevois et Français, puisque cela posait problème. Je souhaitais également savoir si l'Etat entendait réinsérer effectivement les chômeurs en les embauchant dans leur propre service au lieu de les laisser végéter dans des boîtes comme Hestia, qui a été fermée faute de mandat de l'Etat - cela a été supprimé. Je voulais de plus savoir si les compétences des conseillères de l'Hospice général vont être améliorées pour éviter les bugs et autres approximations dans l'octroi des prestations. J'aimerais en outre voir si les cotisations du chômage qui sont prélevées sur la feuille des chômeurs sont prises en compte lors de la réouverture d'un dossier, car on avait apparemment dénoncé l'année passée le fait que ce n'était pas le cas, ce qui constitue une irrégularité, ce qui est tout à fait illégal.

Voilà donc toutes ces questions qui sont toujours en suspens et pour lesquelles j'aimerais quand même bien avoir les réponses, en souhaitant que l'Etat devienne plus proactif dans l'engagement des chômeurs. C'est à lui de montrer l'exemple. C'est également ce que l'on attend de lui, ce que la population attend de lui, et je vous remercie de bien vouloir en prendre note.

M. Roger Deneys (S). J'ajoute que le seul indicateur, à la page 55 du tome 2, qui n'est pas en taux relatif aux autres cantons est précisément le nombre d'emplois de solidarité. Lui est indiqué en chiffre absolu. Ce n'est pas le cas pour les autres.

Par ailleurs, je vous rappelle - puisque l'on a tout à l'heure parlé du PL 10821, le projet de loi cantonal en matière de chômage - que, justement, M. Saudan avait trouvé judicieux d'évoquer le fait qu'il n'y avait pas un chômage des jeunes particulièrement élevé à Genève, et donc il n'y avait pas de raison de prendre des mesures particulières pour eux. Or il n'y a pas d'indicateurs pour le chômage des jeunes ici. Eh bien quelques jours après le vote de cette loi dans ce Grand Conseil, la «Tribune de Genève» publiait une double page sur les mille jeunes qui étaient, en gros, perdus dans la nature après leur scolarité obligatoire et dont bon nombre ne vont même pas s'inscrire au chômage, découragés qu'ils sont par la lourdeur administrative de ces procédures. Donc ces gens sont perdus dans la nature. Ce n'est tout simplement pas acceptable. C'est une bombe à retardement sociale.

Par conséquent, c'est vrai qu'il faut mettre l'accent sur le nombre et la qualité des indicateurs en question.

Le président. Merci, Monsieur le député. C'est maintenant M. le conseiller d'Etat François Longchamp qui répond à cette salve de questions et d'observations.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, voici quelques réponses à ces différentes interpellations. Mme Loly Bolay - qui a quitté la salle, mais aux différentes questions de laquelle je vais répondre - a évoqué le travail au noir et le dispositif de lutte contre celui-ci, et de manière plus générale le dispositif de lutte contre la surenchère salariale. En ce qui concerne le dispositif de lutte contre le travail au noir, c'est l'OCIRT qui est l'organe compétent en la matière pour instruire les plaintes ou les suspicions de travail au noir, ce quel que soit le type de travail au noir, que ce soit quelqu'un qui travaille de manière illégale ou quelqu'un qui emploie une personne en situation salariale incorrecte ou sans payer les assurances sociales nécessaires; tous ces différents éléments sont synthétisés par l'OCIRT.

L'OCIRT mène un certain nombre de procédures avec vigueur. C'est si vrai que le canton de Genève est de très loin - de très loin ! - le canton le plus sévère en la matière. En effet, pendant des années, il a même été le seul - le seul canton suisse ! - à utiliser le dispositif de la nouvelle loi fédérale contre le travail au noir, le seul notamment à interdire à un certain nombre d'entreprises l'accès aux marchés publics. Lorsqu'il y a une condamnation définitive pour un cas de travail au noir dans une entreprise, cela entraîne l'interdiction pour cette entreprise de pouvoir bénéficier d'un marché public et la publication du nom de cette entreprise sur le site du SECO. Je vous invite d'ailleurs à le visiter de temps à autre. Vous y trouverez toute une série d'entreprises genevoises parfaitement infréquentables, auxquelles je vous invite à ne pas souscrire vos services, puisque ce sont des gens qui ont été condamnés, cela va de soi, pour des infractions graves.

J'ai souvent entendu des entreprises qui avaient fait l'objet de sanctions dire dans les médias que c'était une petite affaire - quelqu'un qui avait travaillé quelques jours de manière illégale - quasiment par la faute du contact qui avait oublié de gérer ce cas. L'entreprise en question - qui était d'ailleurs une entreprise publique et qui a licencié son directeur pour cette seule raison depuis lors - avait 17 cas graves de travail au noir, certains s'étendant sur plus de deux ans, ce qui n'est d'évidence pas acceptable pour une entreprise publique, ou en tout cas parapublique, bien connue des genevois qui regardent la télévision.

Il y avait d'autres entreprises qui ont été mises à l'index. Nous avons fait exclure l'année dernière 13 entreprises pour une durée moyenne de vingt mois des marchés publics, en sus de l'amende et de la récupération des assurances sociales qui doivent être payées. Nous avons récupéré en tout et pour tout 2,5 millions de francs d'impayés et de cotisations qui se devaient de l'être. Nous avons également plus de 100 enquêtes terminées au sujet desquelles nous attendons que le ministère public se détermine pour une condamnation, puisque c'est une fois que le ministère public a prononcé sa condamnation que nous pouvons nous-mêmes les exclure des marchés publics et engendrer le phénomène. Ainsi, 13 entreprises ont été condamnées de manière définitive et plus de 100 entreprises sont dans l'attente d'une décision de justice qui nous permettra de prendre ces décisions.

Aucun canton suisse, même tous additionnés, n'arrive à ce résultat. Mais je vous l'indique, Madame la députée, ce n'est pas parce que nous faisons mieux que les autres que nous ne pouvons faire mieux encore. Il y a encore des luttes à mener contre le travail au noir. Il y a encore trop d'entreprises qui ne se rendent pas compte que ne pas payer de cotisations d'assurances sociales revient à ruiner le pacte social de notre pays; c'est aussi extraordinairement déloyal à l'égard des autres entreprises, celles qui paient leurs cotisations sociales et qui se trouvent effectivement dans des situations qui sont d'une iniquité, d'une concurrence manifestement déloyale, puisque les clefs du marché ne sont pas les mêmes pour quelqu'un qui paie ses assurances que pour quelqu'un qui s'y soustrait.

En ce qui concerne, Madame Schneider-Bidaux, les perspectives relatives aux comptes liés au chômage, j'aimerais d'abord vous indiquer que, en tout cas, l'état de situation est aujourd'hui bon. En effet, comme vous le savez, le chômage est au plus bas depuis dix ans, ce qui signifie que les cotisations d'assurance-chômage qui sont encaissées sont, elles, les plus fortes depuis dix ans et que les prestations payées par l'assurance-chômage sont faibles, et elles n'émargent pas au budget de l'Etat de Genève - elles émargent au budget de l'assurance sociale fédérale, l'assurance-chômage. Donc il n'y a rien dans les comptes qui vous concernent qui est lié à cela, si ce n'est le financement fédéral, la recette fédérale, qui est adaptée en fonction du taux de chômage et des charges de l'office cantonal de l'emploi. J'aime à rappeler que l'essentiel des charges salariales de l'office cantonal de l'emploi sont payées par la caisse de chômage, par la Confédération; elles sont évidemment en baisse, pour une raison simple: comme nous avons environ 4000 chômeurs de moins qu'il y a un an et que le taux de chômage est au plus bas, nous avons bien évidemment adapté les effectifs de personnel en conséquence.

Sur les perspectives, nous serons en mesure, si la situation venait à se péjorer, de pouvoir répondre de même manière en augmentant le nombre de personnel. Jusqu'ici, nous n'avons pas d'indication, même à la suite de l'affaire Merck Serono, qui nous démontre que le chômage augmente. Il a baissé ces six derniers mois pour atteindre ce plancher historique. Nous avons une certaine marge et une certaine capacité d'absorption. L'économie - M. le conseiller d'Etat en charge du département compétent le confirmera - étonnamment, tient encore bien la situation, même si nous avons certaines inquiétudes, notamment à propos de la place financière genevoise, qui, elle, est évidemment touchée par des phénomènes importants, surtout lorsque l'on connaît l'importance de ce secteur à Genève.

Monsieur Deneys, je vous aime beaucoup ! (Exclamations et commentaires.) Mais tout de même, venir nous expliquer que nous ne publions pas le nombre de chômeurs, l'évolution du nombre de chômeurs en fin de droit, l'évolution des différents éléments... Nous ne publions certes pas cela dans le rapport de gestion synthétique de l'Etat de Genève, je vous le concède. Cependant, tous les mois que le bon Dieu fait - il y en a douze par année - nous publions des chiffres qui sont publiés par la Confédération, qui vous donnent sur des pages et des pages le nombre de chômeurs par tranche d'âge, par commune, par profession d'origine, par durée de chômage, par sexe, par toute sorte de critères, par tout ce que vous voulez ! Ces statistiques sont publiées et sont tellement consistantes qu'elles en deviennent peut-être même carrément illisibles, tellement elles sont grandes. Alors de grâce, ne nous indiquez pas que nous ne publions pas le nombre de chômeurs et que vous ne savez pas où le trouver. Je crois avoir déjà répondu à tout cela. Je viendrai personnellement tout à l'heure vous montrer - je vous sais féru d'informatique - où trouver sur internet ces documents, et vous en avez une actualisation mensuelle.

Monsieur Poggia, je vous avais répondu oralement, mais une réponse officielle est nécessaire. Premièrement, les ETFI ne sortent pas des statistiques de chômage ! Quand quelqu'un est en ETFI - et même les chômeurs en fin de droit - il reste dans les statistiques de chômage. Je le dis et le répète. Le canton de Genève et le canton de Vaud sont les deux seuls cantons à procéder ainsi, parce que le critère que nous appliquons est strictement le critère fédéral. Est un chômeur quelqu'un qui est immédiatement disponible et qui est capable de travailler. Cela n'est pas le fait qu'il reçoit des indemnités de chômage qui fait que c'est un chômeur. C'est le fait qu'il ait une disponibilité à travailler et qu'il soit à la recherche d'un emploi. C'est le critère. Ces chiffres sont publiés. Je vous renverrai au tableau de M. Deneys. En ce qui concerne le chiffre exact, je vais vous donner le chiffre le plus récent qui soit. Nous en sommes à 542 situations. Je vous donnerai les chiffres pour la fin du mois de juin dans quelques jours. Ce sont des situations qui sont l'usage d'un outil fédéral, pas d'un outil cantonal, qui est prévu par la loi fédérale contre le chômage et qui fait l'objet de mentions statistiques.

Ma dernière réponse est pour vous, Madame Rolle, concernant un certain nombre d'éléments, et pour vous, Monsieur Deneys, sur la lourdeur des inscriptions au chômage. Elles sont certes lourdes quand on utilise de l'argent public pour indemniser dans une assurance sociale - solidaire - qui est financée par les cotisations payées par chacun des salariés. Nous avons le devoir de veiller à ce que cet argent soit utilisé de manière sérieuse, que les gens qui y ont droit soient bien éligibles à ce droit. Je ne doute pas que les procédures soient complexes. La durée moyenne de traitement d'un dossier à l'office cantonal de l'emploi, précisément pour les raisons que j'ai indiquées tout à l'heure - il n'y a jamais eu aussi peu de personnes au chômage - est en moyenne de quarante-huit heures ouvrables. Les situations des caisses de chômage dépendent des caisses de chômage. Vous savez que les citoyens ont la liberté de s'adresser à la caisse de chômage de leur choix. Il y a des caisses privées, des caisses syndicales et des caisses patronales. En ce qui concerne la caisse publique, la seule qui est placée sous la responsabilité de l'Etat, les lourdeurs et les délais d'inscription sont tout à fait corrects. Ils sont d'ailleurs référencés.

Voilà, Mesdames et Messieurs, les différentes réponses que j'entendais apporter aux différentes questions qui ont été posées. Et je m'empresse d'aller vers M. Deneys pour lui ouvrir le site informatique qui concerne les statistiques mensuelles du chômage.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix la politique publique B, «Emploi, marché du travail».

Mise aux voix, la politique publique B «Emploi, marché du travail» est adoptée par 46 oui contre 2 non et 22 abstentions.

Le président. Je dresse un état de situation du temps qu'il reste aux différents groupes et intervenants. Le rapporteur: une heure. Le groupe libéral: cinquante-sept minutes. Les Verts: cinquante-six minutes. Le MCG: cinquante et une minutes. Le groupe socialiste: cinquante et une minutes. Le PDC: cinquante-cinq minutes. Le groupe radical: cinquante-sept minutes. Le groupe UDC: cinquante-neuf minutes. Et Mme la députée indépendante: un quart d'heure.

C - ACTION SOCIALE

Le président. Je donne la parole à Mme Catherine Baud.

Mme Catherine Baud (hors micro). Je ne l'ai pas demandée; c'est une erreur.

Le président. Madame Catherine Baud, vous avez la parole... (Remarque.) Ah, c'était une erreur ! Veuillez m'excuser. Je donne la parole à M. le député Philippe Schaller.

M. Philippe Schaller (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, nous prenons note de cette politique publique. Nous avons un regret: l'augmentation du nombre d'assurés qui perçoivent une aide sociale, notamment une aide sociale complète, 16 600 dans notre canton, pour un montant de 250 millions, ce qui correspond à 103 475 personnes. Nous avons une question au chef du département. Pour cette catégorie, ne serait-il pas possible, au lieu de payer des primes d'assurance-maladie relativement élevées, de réfléchir à une prise en charge en réseau ? Il y a un excellent réseau cantonal... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...qui a été développé dans ce canton; il y a une loi sur le réseau dans ce canton. Il serait possible d'améliorer la prise en charge de ces assurés, et surtout la transparence au niveau des primes que l'Etat paie pour cela.

Nous saluons bien entendu le règlement des suspensions de prestations en cas de non-paiement de l'assurance-maladie, qui posaient en 2011 un problème majeur en termes de santé publique. Nous remarquons aussi l'augmentation de charges au niveau de l'Hospice général, qui est due, comme vous le savez, à la quatrième révision de la loi fédérale sur l'assurance-chômage et à l'introduction de la LIASI. Nous étions, en commission, aussi en faveur d'une attention toute particulière à suivre les budgets de l'Hospice général.

Mme Prunella Carrard (S). J'avais quelques remarques et questions. Je vais essayer de faire vite. Premièrement, concernant l'accès à l'assurance-maladie, je dois dire que l'indicateur du temps moyen entre la date de réception du dossier et la date de son traitement par le service mérite d'être salué. Il a été réduit. Il est à trente-six jours. C'est une bonne chose. Nous nous en félicitons.

Par contre, nous aimerions soulever le fait que, selon les chiffres qui nous ont été fournis par le Conseil d'Etat, il y a encore 60 000 personnes à peu près à Genève qui sont des actifs et qui touchent des subsides d'assurance-maladie. Cela veut dire que 60 000 personnes n'ont visiblement pas le revenu nécessaire qui leur permet de pouvoir vivre dignement et payer leur assurance-maladie. L'Etat subventionne donc des salaires beaucoup trop bas.

Ensuite, j'aimerais en venir au programme C02, «Soutien à la famille». Cela concerne principalement le SCARPA, c'est-à-dire l'organe de recouvrement des pensions alimentaires. L'indicateur de taux de recouvrement est de 60%. Il avait été mis à 61%; il est un peu en deçà. C'est vrai que nous nous demandons s'il ne devrait pas être un peu plus élevé. Quels pourraient être les objectifs, peut-être pour le prochain budget, à atteindre afin d'aller vers quelque chose de plus élevé et d'avoir un meilleur taux de recouvrement ?

Pour aller rapidement, je passerai directement au programme C04, donc la protection des personnes adultes sous tutelle. Le rapport de la sous-commission fait mention du fait que le STA fait face à une hausse croissante du nombre de dossiers, ce depuis plusieurs années maintenant. Or nous constatons que, dans les comptes 2011, il y a eu une baisse du nombre d'effectif. Nous estimons que ce n'est pas très cohérent en matière de politique publique.

Par ailleurs, effectivement, le nouveau droit de la protection de l'adulte, mentionné dans le rapport de la commission, va entrer en vigueur cette année. Nous savons que des moyens supplémentaires sont prévus pour le milieu judiciaire, pour la justice et les tribunaux. Nous appelons de nos voeux que des moyens supplémentaires soient également prévus pour les tuteurs et curateurs, parce que ce droit complexifie les curatelles, les formes de curatelles, et la manière de les prendre en charge.

Enfin, toujours sur cette question...

Le président. Il vous faut conclure.

Mme Prunella Carrard. Je conclus, Monsieur le président. Nous constatons qu'il n'y a toujours aucun moyen d'évaluer et de connaître la charge de travail supportée par les collaborateurs au niveau du service des tutelles pour adultes. Nous savons que c'est une question complexe, mais nous appelons le Conseil d'Etat à véritablement réfléchir à cette question et éventuellement proposer quelque chose pour le budget 2013.

M. Mauro Poggia (MCG). Chers collègues, ma première question concerne le service d'assurance-maladie. Nous le savons, ce service se substitue aux assurés qui sont incapables de s'acquitter de leurs primes, afin d'éviter une suspension des couvertures d'assurance. Le système change en 2012; je n'ai plus en tête si c'est depuis le 1er janvier ou depuis le 1er juillet. Alors que, auparavant, le service d'assurance-maladie n'intervenait que lorsqu'un acte de défaut de bien était délivré à l'assureur, désormais, le simple envoi d'une réquisition de poursuite contre un assuré permet au service de l'assurance-maladie de verser les primes arriérées pour éviter précisément cette suspension d'assurance. Par contre, le revers de la médaille, si j'ose dire, est que l'Etat perd sa créance contre l'assuré à concurrence de ce qu'il verse à l'assurance, puisque, désormais, c'est l'assurance qui continuera les poursuites jusqu'au paiement intégral, si l'assuré peut le faire, moyennant cette fois uniquement 85% de la somme due par l'assuré à l'assureur; il y a donc une différence de 15%.

Mais, pour ce qui concerne la période antérieure - et c'est là ma question, Monsieur le conseiller d'Etat - nous avons des assurances qui ont continué des poursuites alors même qu'elles avaient reçu du service de l'assurance-maladie les primes qui étaient impayées de la part des assurés. Je voudrais savoir ce qui a été concrètement mis en place pour que l'Etat puisse récupérer ces millions que les assurances ont pu encaisser alors même qu'elles avaient reçu les sommes de la part du canton.

Ma deuxième question, beaucoup plus brève, concerne le service des prestations complémentaires. Je souhaiterais savoir quand nous allons donner à ce service les moyens informatiques pour rendre des décisions compréhensibles. Même les professionnels, dont je fais modestement partie, sont souvent incapables de comprendre comment ces décisions sont rendues et sur quelles bases des prestations sont refusées. Vous imaginez une personne âgée ou invalide qui reçoit des décisions pareilles ?! Va-t-on enfin produire des décisions lisibles pour les assurés qui en bénéficient ?

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Schaller, je vous remercie d'abord des propos élogieux que vous avez eus à mon endroit lors de votre précédente intervention. En ce qui concernait votre question, finalement, les subsides qui sont pris en charge pour payer la totalité des primes d'assurance-maladie pour les personnes qui sont à l'aide sociale pourraient-ils être orientés sur des subsides «réseau de soins» plutôt que la prime moyenne, qui est aujourd'hui le critère que nous utilisons ? Nous y avons à vrai dire réfléchi, mais je ne vous cache pas que cela pose toute une série de problèmes.

Déjà, rien que le fait de devoir prendre la prime moyenne pose plusieurs difficultés, parce que le principe cardinal, qui doit être maintenu, est que l'assuré, fût-il à l'aide sociale, a le libre choix de son assurance. Lorsqu'il choisit une assurance qui est supérieure à la prime moyenne, ne serait-ce que de quelque francs, il devient souvent débiteur à l'endroit de son assurance, qui peut utiliser les moyens de recouvrement, et notamment la suspension d'assurance-maladie. Et nous devons, mois après mois, régler cas par cas des situations de cette nature, de gens qui, se sachant à l'aide sociale ou n'étant plus en mesure de régler eux-mêmes leurs propres affaires, voient leurs primes payées de manière juste pas suffisante et voient leur assurance être suspendue souvent pour quelques francs d'arriérés. Si nous entrions dans une problématique de réseau, nous ne ferions qu'accentuer ce phénomène, puisque, je le rappelle, le libre choix de l'assurance-maladie est total pour la personne, pour le citoyen genevois, fût-il à l'aide sociale. Or le récent vote fédéral, le récent résultat, notamment à Genève, démontre que la population est attachée à ce principe. Donc nous avons renoncé, pour les raisons que je vous ai indiquées, à cette idée, qui avait pour elle un certain sens logique mais malheureusement des difficultés pratiques que je viens d'exprimer.

Madame Carrard, en ce qui concerne les subsides d'assurance-maladie, oui, il y a 60 647 personnes qui touchent des subsides d'assurance-maladie. C'est beaucoup dans une population comme la nôtre, mais c'est voulu. La loi fédérale sur l'assurance-maladie - j'ai souvent répondu à M. Stauffer en la matière - veut que les cantons aient l'obligation d'utiliser des subventions fédérales, versées aux cantons, pour alléger le poids d'un certain nombre de personnes, de familles et d'enfants; il y a 60 647 personnes qui aujourd'hui bénéficient de ce soutien. C'est voulu; ce n'est pas la conséquence d'une paupérisation accentuée ou diminuée. Nous pourrions décider d'en donner beaucoup moins à beaucoup plus de personnes ou de donner beaucoup plus à beaucoup moins de personnes, il n'y aurait pas plus ou moins de personnes modestes. Il y aurait simplement une volonté, à un moment, de faire cela. C'est une volonté de la LAMal; cela a été voulu par le peuple suisse. C'est d'ailleurs une volonté qui a été - il faut lui rendre hommage - mise en application par l'une de vos conseillères fédérales, Ruth Dreifuss, bien connue des Genevois, qui a porté ce projet. Or ce projet, le Conseil d'Etat le considère comme juste, même s'il peut, pour les personnes qui veulent utiliser les statistiques à cette fin, donner des raccourcis qui sont parfois saisissants, qui ne relèvent cependant pas de la réalité mais bien de la volonté.

En ce qui concerne les objectifs de recouvrement du SCARPA, idéalement, nous souhaiterions bien sûr des objectifs de recouvrement qui soient plus larges. Les objectifs de recouvrement du SCARPA, qui sont en soi bons, pourraient bien sûr être meilleurs. Mais j'aimerais vous rappeler les difficultés que le SCARPA a à recouvrer un certain nombre de pensions. Il y a un certain nombre d'accords internationaux qui prévoient de pouvoir saisir les biens des personnes qui se trouvent à l'étranger, le bien du conjoint défaillant qui se trouve à l'étranger, et c'est principalement dans ces situations que nous trouvons des absences de recouvrement. Il faut avoir l'honnêteté de dire que la convention de New York, qui règle les problèmes entre les différents pays pour le recouvrement des pensions alimentaires, s'applique de manière à peu près parfaite avec les pays du nord de l'Europe. Il est facile de recouvrer une pension alimentaire en Suède, au Danemark ou en Allemagne. C'est difficile dans les pays du sud européen. C'est totalement impossible, avec zéro chance de succès, sauf à se ruiner avec des intermédiaires, d'obtenir des recouvrements en Algérie, au Maroc et en Tunisie.

Il faut aussi savoir ceci. Lorsque la personne est condamnée à la faveur d'un jugement en droit suisse, à des sommes exprimées en droit suisse, et que cette personne est retournée dans son pays d'origine, inutile de vous dire que, quand la pension alimentaire qu'elle est condamnée à verser est supérieure non seulement à son salaire actuel, mais aussi au salaire moyen - voire moyen très supérieur - du pays dans lequel ils vivent, c'est un leurre de penser que nous pourrons récupérer quelque chose. J'ai la conviction que les collaboratrices et collaborateurs du SCARPA, emmenés par une directrice de qualité, Mme Karandjoulis, font le meilleur possible pour recouvrer ces situations difficile, ce dans l'intérêt - c'est d'ailleurs leur mission légale - du débiteur, c'est-à-dire le plus souvent de la femme, soit 95% des cas, un homme étant victime des impayés de pension alimentaire dans 5% des cas. Nous sommes là dans des situations où j'ai la conviction que les collaborateurs font le mieux qu'ils peuvent. Ils ne peuvent pas changer et bouleverser les écarts salariaux sur la moitié de la planète.

Sur les effectifs des tutelles, j'attire votre attention sur le fait que le phénomène que vous décrivez ne concerne que les postes fixes. Nous avions l'année dernière des postes d'auxiliaires, qui faisaient que l'effectif du service des tutelles a en 2011 augmenté par rapport à 2010. Nous avons stabilisé, d'ailleurs, un certain nombre de ces auxiliaires et augmenter le nombre de postes de manière nette au service des tutelles en 2011. Je peux donc vous répondre qu'il y avait en effectifs - auxiliaires ou personnel fixe - plus de gens en 2012 qu'il n'y en avait en 2011, et il y avait en totalité plus de gens en 2011 qu'en 2010 qui collaboraient au service des tutelles.

Le nouveau droit des tutelles est évidemment un souci. C'est un souci notamment parce qu'il bouleverse le Palais de justice. Désormais, des décisions de tutelle seront prises par trois juges au lieu d'un; il faut donc trois fois plus de personnel et de locaux au service des tutelles, au tribunal des tutelles. Nous avons d'ailleurs rencontré, mon collègue Charles Beer et moi-même, le procureur général et le président du Tribunal tutélaire il y a quinze jours pour évoquer les conséquences que cela avait. Mais nous avons prévu, avec le concours du département présidé par Mme Rochat, qui a piloté la loi qui est actuellement à votre examen sur le nouveau droit des tutelles, de trouver des moyens qui nous permettent de simplifier des procédures et de ne pas mettre inutilement sous tutelle un certain nombre de personnes. C'est une décision grave de mettre une personne sous tutelle et de ne pas limiter dans le temps cette décision, de ne pas réexaminer de manière périodique ce genre de décision, parce que c'est priver des droits les plus essentiels qui soient un pupille. C'est une décision qui est grave.

J'ai lu le procès-verbal - je ne sais pas, Monsieur le président, si nous pouvons faire état d'un procès-verbal de la commission des finances - où le procureur, en réaction à une question de Mme Anne Emery-Torracinta sur le service des tutelles et les impacts, donnait quelques réponses qui me paraissaient un peu évasives sur la réalité du travail. C'est aussi vrai que mon collègue Charles Beer tient et fait exactement les mêmes constats - peut-être même pires, d'ailleurs - avec le SPMi, qui lui aussi se voit assigner des missions dont on pourrait vraiment se poser la question de la légitimité. Lorsque, pendant des années et des années, on maintient des mesures de tutelle extrêmement lourdes ou des clauses de protection extrêmement lourdes, alors même que, de l'avis même du service, elles ne se justifient plus, cela devrait pouvoir faire l'objet de réexamens périodiques. C'est en tout cas ce que prévoit le nouveau droit des tutelles, si vous en acceptez les principes. Je crois que vous en avez discuté encore très récemment. La directrice, Mme Koch Binder, a d'ailleurs été auditionnée par votre commission il y a quelques jours, et je crois que vous avez réservé un bon accueil à ses propositions.

Monsieur Poggia, concernant les primes arriérées, nous recouvrons effectivement auprès des assureurs 85% du montant des primes arriérées. Pourquoi le faisons-nous ? D'abord parce que c'est un accord fédéral qui s'impose à tous les cantons. C'est un accord qui a tenu compte d'un certain nombre d'éléments positifs pour nous, une simplification administrative conséquente de pouvoir avoir une relation tout à la fois globale et informatique avec les assureurs-maladie. A l'inverse, cela présente aussi un avantage pour les assureurs-maladie, raison pour laquelle ce ne sont pas 100% mais 85% des primes qui sont récupérées. C'est la situation dans tous les cantons. C'est un accord fédéral.

Il y a de cas en cas les situations que vous décrivez. Ce n'est pas un phénomène général. Il n'y a pas des millions qui s'évaporent. Heureusement, d'ailleurs - ou malheureusement, car j'aurais plaisir dans ces périodes de préparation budgétaire à récupérer ces sommes pour le budget 2013. Nous les regardons au cas par cas. Là aussi, comme je le disais tout à l'heure en réponse à l'intervention de M. Schaller, c'est du point à point, du cas par cas, pour retrouver l'origine du retard et faire coïncider le paiement avec un montant de prime. C'est souvent difficile quand les gens ont payé en dents de scie leur prestation; ils paient un mois, ils ne paient pas un mois suivant, ils paient le mois supplémentaire... Il faut réorganiser tout cela. C'est un travail que mène avec talent le service d'assurance-maladie. Je vais quitter ce département, alors je vais rendre un troisième hommage à un troisième chef de service, M. Patrick Mazzaferri. Lui aussi mène avec talent une équipe qui, au quotidien, fait ce travail pas toujours très gratifiant mais utile et nécessaire pour le bien-être de notre population, notamment les plus faibles, lesquels ont besoin de cet appui pour être protégés contre la maladie.

Allez, je vous concède quelque chose, Monsieur Poggia ! Les décisions du SPC ne sont pas des modèles de compréhension, loin s'en faut. Elles ne sont pas complètement compliquées. Elles sont parfois difficiles à comprendre, parce que la loi est compliquée et que nous avons deux lois. A Genève, nous versons non seulement des prestations complémentaires fédérales, qui dépendent d'une loi fédérale, mais aussi des prestations supplémentaires, qui sont cantonales. Nous sommes l'un des trois cantons en Suisse qui versent un surplus aux prestations complémentaires fédérales. C'est juste et nécessaire, parce que les personnes âgées de notre canton doivent aussi bénéficier de ces situations; or nous sommes un canton qui peut, Dieu merci, se le permettre, même si nous sommes dans les difficultés.

Je ne vous cache pas que la modification du processus de décision est assez compliquée à faire et se base sur un programme informatique que vous savez être extrêmement tendu. Ce logiciel nous pose un certain nombre de soucis. C'est un logiciel sur lequel nous portons grand soin, parce que c'est celui qui permet à 25 000 personnes, tous les mois, de recevoir à une date prévue d'avance, de manière fixe, sur leur compte bancaire, leurs prestations complémentaires qui leur permettent de faire face à leurs obligations personnelles. Ce qui nous importe, c'est surtout de stabiliser cette base de données, qui a fait l'objet d'un certain nombre de crédits de votre part et s'est améliorée, mais qui est encore largement déficiente. Je vous concède bien volontiers que cela n'a pas été la priorité de rendre compréhensibles les décisions, mais - je vous l'assure - de s'assurer que les prestations soient versées de manière juste. Un quatrième collaborateur et ses équipes méritent donc mon soutien et mes compliments. Ce sont toutes les équipes autour de M. Claude Auer, qui, au service des prestations complémentaires, assurent cette politique, sans qu'il y ait jamais eu de problème majeur ni de grande ampleur, et qui versent aujourd'hui, dans les quinze jours, les remboursements de prestations d'assurance-maladie, là où nous avions connu - c'était il y a fort longtemps - plus d'une année de retard dans ce type de prestations.

Voilà, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, l'essentiel des réponses aux questions qui ont été posées.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je mets maintenant aux voix la politique publique C, «Action sociale».

Mise aux voix, la politique publique C «Action sociale» est adoptée par 51 oui et 22 abstentions.

D - PERSONNES AGEES

M. Philippe Schaller (PDC). Monsieur le conseiller d'Etat, une fois n'est pas coutume, mais cette politique publique est une coquille vide, malheureusement, parce que l'on ne peut pas réduire la politique des personnes âgées uniquement à la gestion des EMS et au soutien financier de ces derniers. Il est vrai que vous n'y êtes pour rien, mais la politique dévolue aux personnes âgées devrait comprendre d'autres aspects que sont le logement, l'habitat, l'aménagement du territoire ou l'aménagement des quartiers. On voit bien, dans le quotidien, que ces personnes âgées ne sont pas que dans des EMS. Elles sont chez elles, à domicile, prises en charge par les soins à domicile et par la médecine ambulatoire; elles sont dans les hôpitaux; et elles sont dans des structures intermédiaires. Or on voit bien que, pour ces personnes âgées, le dispositif est rigide et n'est pas très souple afin de pouvoir les accompagner dans le meilleur lieu ou de la meilleure manière qu'elles méritent. Donc c'est simplement une remarque.

Cela ne touche en rien la gestion de cette politique et des EMS, pour laquelle nous devons vous saluer, car, depuis quelques années, la gestion des EMS a été menée de manière exemplaire. Il y a un renouveau dans ce domaine. On regrette effectivement peut-être le manque de souplesse qu'ont les EMS aujourd'hui de pouvoir être dans l'intermédiaire, de pouvoir être dans les unités d'accueil temporaire ou dans d'autres formes d'accueil. Mais nous verrons avec la future cheffe du département de quelle manière nous pourrons régler cette transversalité en faveur de la personne âgée.

Présidence de M. Gabriel Barrillier, premier vice-président

Mme Christine Serdaly Morgan (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le député Jacques Jeannerat l'a dit en introduction - et maintenant le député Philippe Schaller - les comptes mettent en évidence la nécessité de repenser le découpage des prestations et des politiques entre les départements. C'est notamment le cas en ce qui concerne la politique «Personnes âgées», à cheval entre deux départements et ainsi entre les politiques D et K. Si l'on parle de personnes âgées, ce n'est pas au travers uniquement des 13,6% des plus de 80 ans vivant en EMS et mis en évidence dans la politique D, mais bien de la majeure partie des personnes âgées vivant à la maison, traitées par l'hôpital, servies par les services d'aide et de soins à domicile, ou encore au bénéfice de structures intermédiaires qu'illustre la politique K. Les prestations et les investissements n'en seront que plus lisibles. Nous réitérons ainsi notre désir que la politique D soit intégrée à la K et qu'elles soient réunies à moyen terme dans un seul département.

Nous saluons la poursuite de l'effort en faveur de la diminution de chambres à deux lits et la modernisation générale des EMS. Nous sommes par contre inquiets de l'évolution du nombre de lits des EMS qui, il faut le rappeler ici, est le plus bas de Suisse, soit 13,6%, comme évoqué auparavant. En effet, cette année, le solde net de lits supplémentaires est de 148 lits. Or l'accroissement prévu de la population pour 2030, soit dans dix-huit ans, est de 5000 à 6000 personnes supplémentaires de plus de 80 ans. Au taux actuel de séjour en EMS, il s'agit donc de 1500 à 2000 personnes de plus qu'aujourd'hui, soit la réalisation de 20 à 30 EMS d'ici à 2030 où, très pratiquement, la construction de 1 à 3 EMS par année. En prenons-nous la voie ?

Nous sommes également inquiets de l'avènement d'une assurance privée pour les personnes âgées, afin de financer notamment leur séjour en EMS, et nous veillerons à ce que la solidarité intergénérationnelle ne soit pas mise à mal et à ce que la part la plus fragile de cette grande classe moyenne, trop souvent utilisée pour vendre tout et n'importe quoi, ne soit pas appauvrie par de nouvelles charges mensuelles et un transfert de charges de la communauté qu'incarne l'Etat vers le privé.

J'ai maintenant trois questions à l'adresse de cette politique «Personnes âgées». Voici la première: quelle est la raison pour laquelle les HUG ne tiennent plus à jour les informations nécessaires au calcul du nombre de personnes en attente d'une place en EMS, alors qu'il s'est agi d'un argument central pour engager de nombreuses réformes ? Ma deuxième question est celle-ci: quel est le coût moyen par lit, non disponible au moment de l'impression du rapport, qui correspond à l'indicateur 2.1 ? Voici ma troisième question: quelle est l'interprétation que donne le Conseil d'Etat concernant la hausse importante de bénéficiaires de prestations complémentaire fédérales et cantonales ? Quel est le phénomène sous-jacent ? Est-il connu, étudié ? Et la diminution simultanée des dépenses de l'aide sociale serait-elle le signe d'une paupérisation d'une partie de la classe moyenne ?

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Monsieur le député Schaller, tout est dans tout. La politique publique des personnes âgées s'arrête effectivement à la ligne de frontière entre les prestations complémentaires et les EMS d'un côté. La raison est simple: les EMS sont financés par une subvention, mais le sont tout autant par les prestations complémentaires; or nous voulions, à la suite des difficultés qui avaient été connues dans la gestion des EMS, qui ont fait l'objet de moult rapports de l'ICF, mettre un petit peu d'ordre dans tout cela. C'est la raison pour laquelle nous avons regroupé cette politique publique-là dans un seul département, le département de la solidarité et de l'emploi.

Mais je vous concède, Monsieur le député, que nous aurions pu aller plus loin: Plus loin, ç'eût pu être les établissements pour personnes âgées, la Fondation des services d'aide et de soins à domicile et les HUG, au motif qu'il y a quand même, dans les HUG, en tout cas de manière durable, une proportion plus importante de personnes âgées que de personnes plus jeunes. C'est assez normal; c'est en général avec l'âge que l'on commence à fréquenter les hôpitaux. Bien évidemment, nous aurions pu faire tout cela. Je crains que ce département eût succombé, ployé, sous le poids d'une pareille politique. Nous n'avons pas fait le choix, notamment dans la récente répartition que nous avons communiquée hier, de modifier cet élément. Peut-être que le Conseil d'Etat futur le fera; il appartiendra à celles et ceux qui en feront partie d'en décider; il appartiendra peut-être d'ailleurs à votre Grand Conseil d'en décider également, puisque la Constituante se plaît dans l'idée que l'organisation d'un gouvernement doit être soumise à l'approbation du parlement. Ce sera vraiment une genevoiserie mondiale. Je pense que jamais un gouvernement n'a eu à répondre de son organisation devant un parlement. Nous aurons l'occasion d'en débattre et, le moment venu, d'y revenir, probablement l'année prochaine.

En ce qui concerne, Madame Serdaly Morgan, le nombre de lits en EMS, il a progressé de manière importante. De 3460, il est passé à 3740, c'est-à-dire presque 300 lits supplémentaires en deux ans. Nous en avons profité pour mener une politique active visant à supprimer, lorsque c'était possible et que cela ne répondait pas à une nécessité, les chambres à deux lits, pour imposer une politique générale qui permettait d'offrir et qui permet d'offrir aujourd'hui un maximum de chambres à un lit, avec tout l'appareillage nécessaire à nos personnes âgées. Nous maintenons quand même un certain nombre de chambres à deux lits, car il y a dans certaines circonstances des couples qui souhaitent vivre dans des chambres à deux lits. C'est parfaitement légitime. Mais nous en avons diminué le nombre de manière assez drastique. Elles deviennent aujourd'hui relativement marginales, et ce sont des cas qui sont appelés encore à être réduits. Nous ne garderons que les lits nécessaires.

Nous avons un faible nombre de lits d'EMS, mais il est faible parce que nous l'avons voulu et que nous avons développé, par contre, par rapport au reste de la Suisse, une politique de soins à domicile extrêmement performante. Nous avons préféré privilégier les soins à domicile partout où c'était possible, aussi longtemps que cela a été possible, avant que cela ne devienne déraisonnable, plutôt que d'avoir, comme dans certains cantons, des structures qui ne sont pas des structures d'appui à domicile.

J'aime les comparaisons intercantonales. J'avais, en son temps, envoyé notre ex-directrice de l'action sociale, qui est devenue chancelière, Mme Wyden, en Haut-Valais, visiter ce fameux EMS qui était prétendument le plus modeste de Suisse, celui dont les coûts étaient les moins élevés. C'était un EMS fort aimable dans un village du Haut-Valais. On n'y servait pas de repas à midi, et les gens qui s'y trouvaient allaient faire leurs courses à l'épicerie du village pour se nourrir ! Vous connaissez de près les EMS; je crois qu'aucune des personnes aujourd'hui qui vit dans un EMS ne pourrait imaginer que nous la laissions se nourrir d'elle-même en allant faire ses courses dans le supermarché du coin. Nous avons donc des comparaisons qui sont totalement inexactes. Vous me dites: «Ce n'est pas en rapport.» Je vous dis: «Si, Madame.» Quand on compare des lits de cette nature avec les lits d'EMS genevois, c'est vraiment comparer des pommes à une industrie agricole complète.

Vous évoquez la solidarité. J'entends votre souci sur la solidarité et sur le projet du Conseil d'Etat; vous avez d'ailleurs accepté, je crois à une très forte majorité, le rapport du Conseil d'Etat sur l'assurance EMS. Vous indiquez votre souci de ne pas entrer dans des dispositifs qui soient inéquitables. Le caractère inéquitable, c'est aussi, Madame la députée, peut-être la situation des classes moyennes aujourd'hui - pas des classes moyennes qui ont beaucoup d'argent - qui ont cependant quelque fortune, insuffisante pour être à l'abri du besoin, mais suffisante pour ne pas être éligibles aux prestations complémentaires. Ce sont des gens qui se ruinent et qui ruinent souvent les efforts d'une vie, peut-être une petite maison ou une petite fortune. Cette dernière est à l'échelle des besoins pour vivre en EMS fort modeste, mais s'épuise de manière extrêmement rapide et met parfois le conjoint - qui, lui, doit rester à domicile - dans des situations difficiles.

C'est pourquoi nous pensons que le projet, imaginé en son temps par un conseiller national genevois, Peter Tschopp - l'assurance «AVS plus» - repris dans une motion du député Patrick Saudan, qui a été acceptée à l'unanimité par votre commission et qui a ensuite fait l'objet d'un rapport, que vous avez vous-mêmes accepté, amènera le Conseil d'Etat à proposer, dans le cadre du dispositif existant, une assurance qui permettra précisément à ces personnes de pouvoir être mises à l'abri de cette situation injuste et inéquitable de devoir faire abstraction des économies d'une vie et mettre son conjoint encore valide dans des situations intolérables simplement parce que l'état de santé de l'un des deux nécessite la mise en EMS. Nous avons aussi ce devoir de solidarité vis-à-vis des gens qui ont payé des impôts toute leur vie et qui ont contribué, comme tout le monde, à la richesse de notre pays; ils doivent aussi avoir, à un moment, le droit à une certaine solidarité. C'est en tout cas l'intention du Conseil d'Etat.

En ce qui concerne le coût moyen par lit, il est aujourd'hui au maximum de 300 000 F. Nous avons, sur les trois derniers EMS, réussi à respecter ces plafonds, même de manière parfois assez substantielle. Certains lits ont été livrés à moins de 290 000 F par établissement. C'est quelque chose qui est fort intéressant, parce que, si vous regardez les trois derniers EMS qui ont été inaugurés, ceux de Drize, de la Bessonnette et de Versoix - Vandelle - nous sommes dans des conceptions architecturales qui sont complètement différentes, avec des choix architecturaux de diverses natures. Certains ont privilégié le confort de la chambre, d'autres le confort des parties communes; certains ont fait des choses originales, d'autres des choses plus classiques. Mais tous ont respecté ces différents budgets.

Voilà, Mesdames et Messieurs, les réponses que je vous devais. Je vous dois, Madame la députée, une excuse. J'ai été dissipé lors de votre troisième question et n'en ai pas compris complètement le sens. Vous me la reposerez dans la politique suivante, sur les personnes handicapées, et je vous y répondrai.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, je vous soumets cette politique publique.

Mise aux voix, la politique publique D «Personnes âgées» est adoptée par 48 oui et 20 abstentions.

E - HANDICAP

Mme Christine Serdaly Morgan (S). Comme le conseiller d'Etat m'y a invitée, je vais lui reposer mes questions, puisqu'il n'a répondu à quasiment aucune d'entre elles. (Exclamations.) Je voudrais juste lui dire en passant que mon souci de construction de lits d'EMS s'adressait à 2030 et pas à ce qui avait été fait jusqu'à présent. Je regrette que vous soyez peu attentif à ce qui est dit. (Commentaires et exclamations. Le président agite la cloche.) Eh oui !

La première question était celle-ci: pourquoi les HUG ne tiennent plus à jour l'indicateur 1.1... (Commentaires.) Excusez-moi, mais notre Conseil d'Etat passe son temps à donner des leçons aux députés. Vous allez quand même laisser un député relever quand il ne répond pas aux questions.

Le président. Poursuivez, Madame la députée, poursuivez !

Mme Christine Serdaly Morgan. Vous n'avez donc pas répondu à ma première question, à savoir: pourquoi les HUG ne tiennent plus à jour cet indicateur ? Je vous ai par ailleurs posé une question sur le coût moyen par lit, bien entendu, pas le coût d'investissement, mais le coût pour le résident à l'indicateur 2.1, qui était budgété à 370 F par jour. Ma troisième question était celle-ci: quelle est l'interprétation que donne le conseiller d'Etat à la hausse importante de bénéficiaires de prestations complémentaires fédérales et cantonales cette année 2011.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, sur la dernière question, d'abord, il n'y a pas eu de hausse importante. Nous avons procédé à de nouveaux calculs du rapport entre les prestations complémentaires fédérales et cantonales. D'ailleurs, nous avons même connu l'année la plus faible depuis des décennies en matière de progression de personnes âgées aux prestations complémentaires, pour une raison qui est très heureuse: nous commençons à avoir des gens qui entrent dans les prestations complémentaires, à l'âge de la retraite, avec des deuxièmes piliers qui commencent à être complets. Et les gens qui sortent du dispositif, plus âgés, sont des personnes qui, à l'époque, n'avaient pas de deuxième pilier complet. C'est ce qui permet d'avoir aujourd'hui, malgré le vieillissement de la population, un tassement - et même très net - de la progression du nombre de personnes qui sont mises au bénéfice des prestations complémentaires pour personnes âgées.

Sur la planification 2030 des EMS, nous avons un projet à compter de l'année 2016. Mais voici la politique que le Conseil d'Etat entend mener, laquelle fera l'objet d'un rapport. Je vous avais indiqué lors du vote du budget, je crois, notre intention de sortir durant l'été un rapport sur la politique des personnes âgées, un rapport qui soit complet et qui ne concerne évidemment pas que la question des EMS ou des prestations complémentaires. Ce rapport est prêt; il sera possible pour le Conseil d'Etat de le déposer à la fin de l'été, pour que vous le trouviez sur vos bureaux, et de vous donner toutes les indications nécessaires sur la planification. Nous n'entendons pas privilégier une augmentation massive du nombre de lits d'EMS, parce que ce n'est aujourd'hui pas nécessaire. Ce n'est pas, en tout cas, ce que prévoient nos modèles de planification, même si nous devrons adapter, ici ou là, un certain nombre de situations et compenser des lits qui sont appelés à être fermés, notamment en ouvrant en 2016 une nouvelle structure.

Vous demandez la raison pour laquelle les HUG ne publient plus cet indicateur. Cet indicateur existe toujours, j'en suis certain, puisque nous avons cet indicateur dans le futur rapport sur les personnes âgées que vous allez recevoir. J'ignore la raison pour laquelle les HUG ne publient plus cet indicateur. Peut-être que le président du Conseil d'Etat, en charge des HUG, a connaissance de cette nouvelle. Je doute qu'il s'agisse d'une volonté. Il s'agit peut-être d'un oubli ou d'une simplification. Cet indicateur, de toute façon, n'est de loin pas un indicateur suffisant. Toutes les personnes qui attendent d'entrer en EMS ne sont pas dans les hôpitaux. Il y en a qui sont dans d'autres institutions; il y en a qui sont à domicile. C'est un indicateur qui est de toute façon très partiel et qui doit être pris avec prudence pour déterminer le nombre de personnes et les besoins qui sont à venir en matière de politique et d'équipements pour personnes âgées.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, je vous soumets cette politique publique.

Mise aux voix, la politique publique E «Handicap» est adoptée par 47 oui et 13 abstentions.

Deuxième partie du débat sur les comptes 2011 (2e débat): Session 10 (juin 2012) - Séance 53 du 28.06.2012

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne), avec un délai au 17 septembre 2012, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

Le président. Je lève la séance. Reprise à 17h !

La séance est levée à 16h40.