Séance du
vendredi 8 juin 2012 à
15h
57e
législature -
3e
année -
9e
session -
49e
séance
M 1886-A
M 1886-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Alain Etienne, Roger Golay, René Stalder, Caroline Bartl Winterhalter, Victoria Curzon Price, René Desbaillets, Emilie Flamand, Fabiano Forte, Béatrice Hirsch, Frédéric Hohl, Sylvia Leuenberger, Eric Leyvraz, Jean-Marc Odier, Françoise Schenk-Gottret, Lydia Schneider Hausser pour le droit d'information des locataires en cas de vente de leur appartement
Le président. La parole n'est pas demandée.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1886.