Séance du vendredi 20 avril 2012 à 20h30
57^e législature - 3^e année - 7^e session - 41^e séance

La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Pierre Losio, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, Charles Beer, David Hiler, François Longchamp, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Claude Aubert, Christophe Aumeunier, Serge Dal Busco, Marie-Thérèse Engelberts, Jean-Louis Fazio, Renaud Gautier, Patrick Lussi, Christina Meissner, Morgane Odier-Gauthier, Jacqueline Roiz, Dominique Rolle et Francis Walpen, députés.

Annonces et dépôts

Néant.

Débat

Le président. Nous sommes en catégorie II: trois minutes par groupe. Je donne la parole au premier motionnaire, M. Roger Deneys.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Evidemment, je déplore le temps extrêmement limité qui m'est octroyé pour parler de cette motion, qui vise donc à créer une commission d'enquête parlementaire afin de comprendre les tenants et aboutissants de l'abandon de la centrale chaleur-force au Lignon. Les socialistes ont déposé cette motion puisque notre règlement prévoit en ses articles 230E et suivants la possibilité de créer des commissions d'enquête parlementaire, je cite: «Si des faits d'une gravité particulière survenus au sein des autorités cantonales, d'un établissement ou d'une corporation de droit public cantonal ou de leurs administrations le justifient...» Eh bien, nous sommes exactement dans ce cas de figure ! Nous avons appris au sein de ce Grand Conseil, après plus d'une année de travaux en commission de l'énergie, que le Conseil d'Etat avait décidé, le 1er février dernier, d'abandonner le projet de construction d'une centrale chaleur-force. Et je tiens bien à préciser que, que l'on soit pour ou contre le projet d'une centrale chaleur-force sur le territoire du canton de Genève, cette annonce d'abandon, après une année de travaux, est tout simplement incompréhensible et donne, pour l'ensemble des institutions genevoises, une image déplorable, une image de gouvernance désastreuse. Je m'explique.

Ce projet a débuté en 2004. Depuis cette date, le Conseil d'Etat a dit, à un moment donné: «Stop, on arrête, on suspend le permis de construire.» Puis on a recommencé, c'est très bien, il fallait faire cette CCF, Mme Rochat l'a rappelé ici en séance plénière. Le résultat des courses, c'est que ce projet a mis en émoi l'ensemble de la république ! La commune de Vernier notamment a été mise en émoi parce que ses citoyens ont eu l'impression qu'on allait leur imposer une nuisance particulière sur leur territoire ! Notre Grand Conseil a essayé de trouver des solutions alternatives et a mené des enquêtes pour savoir si l'on pouvait produire autrement autant de chaleur et d'énergie - 10% de l'électricité du canton de Genève. Eh bien, tout ce travail a été abandonné du jour au lendemain, par une décision dont on peut même douter de la légalité. Aujourd'hui nous ne savons pas dans quelles circonstances exactes le Conseil d'Etat a fait cette annonce et quel est le pouvoir de ce dernier pour imposer une telle décision aux SIG.

Alors, que l'on soit pour ou contre la centrale chaleur-force, je rappelle qu'un ancien conseiller d'Etat éminent du parti des Verts était en faveur de ce projet, et je pense que dans tous les partis on procède à une pesée d'intérêts. Nous ne sommes pas des fanatiques de la CCF, mais c'est un projet d'envergure intéressant, Mme Rochat a aussi eu l'occasion de le rappeler en séance plénière. Et c'est vrai que cet abandon dans des circonstances pareilles met en péril l'ensemble du fonctionnement de nos institutions. C'est bien pour cela que nous demandons d'établir les causes et les conséquences des décisions du Conseil d'Etat, mais aussi de déterminer comment et dans quelles conditions l'autonomie ainsi que les prérogatives du Conseil d'Etat, du Grand Conseil et du conseil d'administration des SIG ont été respectées !

Toutes ces questions, qui méritent d'être posées après de si longs travaux, n'ont pas trouvé de réponse, et les explications fournies en commission de l'énergie par Mme Rochat resteront lettre morte pour l'ensemble des citoyens, mais aussi l'ensemble des entreprises de ce canton, parce que celles-ci ont aussi compté sur ces 200 millions d'investissements des SIG sur le territoire genevois, à un moment donné. Eh bien, tout est abandonné du jour au lendemain, sans explications ! La commission d'enquête se justifie donc au vu de la gravité des faits, et il s'agit bien de faire la lumière sur les responsabilités des uns et des autres, et non pas de jeter un anathème quelconque ni à Mme la conseillère d'Etat Isabel Rochat, ni au conseil d'administration des SIG, ni à l'ensemble du Conseil d'Etat. Nous souhaitons simplement faire la lumière sur la façon dont ce dossier a été géré, de manière pragmatique, et c'est pour cela que les socialistes vous avaient toutes et tous invités, tous partis confondus, à cosigner ce projet de commission d'enquête parlementaire. Encore une fois, il s'agit simplement de faire la lumière et d'améliorer la gouvernance de notre république, et je vous remercie de soutenir ce projet de motion, qui est le moyen approprié pour créer une commission d'enquête parlementaire. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Eric Leyvraz (UDC). Monsieur le président, j'aimerais bien que Mme Rochat écoute, parce qu'elle est responsable de ce service. Et si M. Stauffer pouvait regagner sa place, ce serait sympathique... (Exclamations. Commentaires.)

Après de longs travaux à la commission de l'énergie, plusieurs auditions où nous avons fait se déplacer des personnalités de haut niveau, notamment de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, la demande de nombreux renseignements de la part des députés pour pouvoir donner un avis valable sur une CCF implantée à Genève - qui constitue quand même un projet de plus de 220 millions - ainsi que des implications fort coûteuses pour les Services industriels, voilà que la commission parlementaire apprend par la presse que le projet est abandonné par le Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs du Conseil d'Etat, avec tout le respect que je vous dois, j'aimerais que vous compreniez combien nous avons été surpris, choqués et déçus par votre manière d'agir. Nous sommes là, en dehors de tout esprit politique partisan, devant un mépris de notre parlement, mépris qui n'est pas admissible. En tout cas on peut dire que votre sens de la communication est pour le moins déficient !

Les députés se posent avec raison plusieurs questions fondamentales. Les règles de base ont-elles été respectées ? Nous en doutons. Le conseil d'administration des Services industriels a-t-il été partie prenante de cette décision ? Nous en doutons. Les actionnaires minoritaires - et il s'agit quand même de 45%, ce n'est pas rien ! - ont-ils été mis au courant ? Nous en doutons. Le Conseil d'Etat a-t-il agi dans la légalité ? Nous en doutons.

Le prétexte consistant à dire que les Services industriels avaient pris une option dans une compagnie étrangère pour assurer 15% d'énergie renouvelable pour Genève est un mauvais prétexte: il fallait opter pour 15% de plus avec cette compagnie et 10% de plus avec la CCF, et ne pas exclure l'un au profit de l'autre. Le résultat, il est clair: c'est une perte de confiance dans l'action du Conseil d'Etat et un mauvais service rendu aux industries renouvelables. En effet, regardez l'Allemagne, un pays pionnier sur lequel on peut prendre modèle ! En abandonnant la CCF, on prétérite de façon absolument sûre le développement du solaire, car en Allemagne il est très clair - et cela nous a été dit quand nous sommes allés visiter des installations - qu'on a absolument besoin de ces CCF pour assurer une continuité dans la distribution d'énergie, quand on a beaucoup de solaire, sinon cela ne marche pas. Donc, en agissant de la sorte, vous avez rendu un mauvais service général au développement des industries renouvelables, et la demande de création d'une commission d'enquête parlementaire sera par conséquent soutenue par l'UDC.

M. David Amsler (L). Voici une motion du redoutable et remuant député Deneys ! En réalité elle fait un peu l'effet d'un pétard mouillé, et je vais essayer de vous expliquer pourquoi. Ce communiqué du Conseil d'Etat a été divulgué le 1er février 2012, et la commission de l'énergie a eu à plusieurs reprises l'occasion d'auditionner le directoire des SIG ainsi que le Conseil d'Etat en la personne d'Isabel Rochat, responsable de ce dicastère. Presque tous les groupes, à part, je crois, le PDC, ont compris que cette décision était logique. On peut regretter effectivement qu'il n'y ait pas eu une information préalable au conseil d'administration des SIG, mais je vais tenter de vous montrer pourquoi cette décision du Conseil d'Etat, que tout le monde a finalement acceptée, est logique.

Les temps ont changé - j'ai eu l'occasion de l'expliquer en détail à la commission de l'énergie - la politique des Services industriels a changé: après l'ère du «tout bénéfice», du «tout profit», on est maintenant dans une démarche de développement durable, et le nouveau directeur ainsi que le nouveau président ont bien compris ces enjeux, puisque ce sont finalement des investissements de près d'un milliard qui vont être réalisés dans ces énergies renouvelables, au détriment, il est vrai, de cette centrale chaleur-force qui déplaisait à de nombreuses personnes, notamment aux habitants de la commune de Vernier. Qu'est-il proposé en alternative ? Je vais être bref: ce sont des centrales chaleur-force décentralisées; il ne s'agit pas de nouvelles centrales, mais d'améliorations de centrales existantes qui fonctionnent au mazout et qui seront améliorées pour produire également de l'électricité.

Alors, même si Doris Leuthard et le PDC semblent s'accrocher à l'idée de ces centrales chaleur-force, nous pensons qu'il faut absolument privilégier les énergies renouvelables et féliciter le Conseil d'Etat - car gouverner, c'est agir - et remercier Isabel Rochat de cette décision. Nous vous invitons donc, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser cette proposition de motion.

M. Florian Gander (MCG). A la fin de l'année passée, j'ai eu le plaisir de commencer à présider cette commission de l'énergie. Chose peu facile quand, en début d'année, nous apprenons par voie de presse que tout le travail qui avait été accompli par la commission pendant près d'une année, voire un peu plus, et qui comprenait des déplacements, des auditions très importantes, etc., se voyait bafoué. En effet, nous avons appris que la décision de construire cette centrale chaleur-force était tout simplement abandonnée par le Conseil d'Etat, sous prétexte que les Services industriels avaient acheté des parts d'une entreprise pour produire de l'énergie hydraulique. Mais ce dont le canton a besoin, ce n'est pas d'acheter des parts d'autres entreprises pour s'approvisionner en énergie; le canton a besoin d'avoir sa propre autonomie en matière énergétique. Certes, sur le principe, le MCG n'était pas pour cette centrale chaleur-force, car notre groupe s'oppose à toute énergie fossile, mais pour ce qui est du fonctionnement du Grand Conseil, nous avons été totalement bafoués.

Cette demande est donc totalement légitime, et le MCG la soutiendra avec toute la force que vous lui connaissez, car nous voulons comprendre et savoir quels sont les effets négatifs que cette décision pourra avoir sur le canton et étudier les éventuelles possibilités de corriger le tir pendant qu'il en est encore temps, avant de dépenser l'argent qui était prévu pour cette CCF dans des mini-centrales décentralisées. En conclusion, le MCG vous demande de soutenir cette motion avec toute la force que vous possédez et dont vous pouvez faire preuve lors des auditions.

M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les considérants de cette motion relatent le long processus qui a d'abord conduit le Conseil d'Etat, en dépit de tergiversations, entre suspension de l'autorisation de construire en août 2009 et protestations réitérées quant à l'utilité de cette centrale chaleur-force à gaz, à soutenir le projet des Services industriels de Genève de construire une CCF à gaz au Lignon. Ce Grand Conseil, je vous le rappelle, n'a pas voulu du moratoire que les Verts avaient proposé raisonnablement, au prétexte que le moratoire rendait le projet caduc ! A l'automne, l'avenir s'annonçait donc radieux pour cette centrale chaleur-force ! Qui a pourtant disparu du catalogue des Services industriels pendant l'hiver... La disparition de cette promesse en a affligé plus d'un au sein de ce Grand Conseil, plus d'un mais pas tous, car, je vous le rappelle, les Verts, qui avaient raisonnablement proposé un moratoire, ne sont pas tristes que le projet de CCF ait été retiré ! Les Verts ne sont pas tristes du retrait du projet de CCF et sont plutôt contents des investissements qui ont été réalisés à la place dans les capacités de production d'électricité hydraulique.

Cette motion, qui est issue de fervents supporters de la CCF, est certainement un témoignage de dépit et de frustration. Certes, ce long processus d'étude a coûté aux Services industriels, mais comme toute étude de projets. Certes, selon la loi L 2 35 sur l'organisation des Services industriels de Genève, la décision d'abandonner ce projet revenait au conseil d'administration des SIG, mais ce fut le Conseil d'Etat qui l'annonça, ce qui ne signifie pas que la décision fut prise par le Conseil d'Etat seul ou en négociation avec le bureau du conseil d'administration et le comité de direction des SIG. Certes, la communication du Conseil d'Etat et des SIG dans la presse ne fut pas des plus heureuses; on pourrait même la qualifier de calamiteuse en restant dans les limites de la politesse politique... (Exclamations.) Oui ! Certes, les explications ultérieures en commission de l'énergie de Mme la conseillère d'Etat Isabel Rochat et de M. Mouchet, président des SIG, n'ont pas complètement satisfait la commission sur la question de savoir qui a réellement pris la décision d'annuler le projet de CCF. Aussi bien cette communication que les auditions ont irrité, il faut le dire, les commissaires de l'énergie, mais y a-t-il réellement là matière à commission d'enquête et consommation de ressources publiques pour savoir qui a tendu le bras à qui ? Ou qui a supplié qui d'abandonner le projet de CCF ? Ces arcanes ne nous intéressent guère, les Verts, parce que nous ne sommes pas tristes du tout et que nous nous réjouissons même de l'abandon de la CCF. Ces arcanes ne nous intéressent donc guère, mais elles devraient intéresser les membres du conseil d'administration, en particulier les membres du conseil d'administration élus par ce parlement et qui nous représentent, lesquels devraient signaler à cette assemblée des anomalies s'il en existe ! Nous retenons enfin que les SIG ne semblent pas affectés dans leur devoir, leur tâche et leur stratégie par cette décision, qui était une option dans leur stratégie énergétique. Ils en ont choisi une autre qui convient mieux - en tout cas qui nous convient mieux - et qui est compatible avec le plan directeur cantonal de l'énergie. Ils ont choisi une autre option, l'augmentation de leurs capacités de production d'électricité hydraulique, et les Verts la soutiennent.

Pour toutes les raisons évoquées, Mesdames et Messieurs les députés, les Verts n'accepteront pas, bien sûr, cette proposition de motion qui demande une commission d'enquête et vous recommandent d'en faire autant.

M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, dans cette affaire je crois qu'il s'agit de ne pas tout mélanger, en particulier de ne pas mélanger le fond et la forme. Effectivement, le PDC - et nous le redirons - a toujours soutenu le principe de l'intérêt, dans une phase transitoire, de pouvoir faire appel à des centrales à cycle combiné de haut rendement, et encore aujourd'hui, au niveau tant national que cantonal, nous sommes convaincus qu'il y a une pertinence à poursuivre sur des projets de ce genre, en dépit, il est vrai, de problèmes de localisation qu'il s'agissait de régler.

Concernant l'affaire qui nous occupe, les démocrates-chrétiens, comme d'autres qui se sont exprimés ce soir, ont été pour le moins surpris d'apprendre par la presse la décision du Conseil d'Etat, après les travaux importants menés sur cet objet en commission. La manière nous a choqués, nous l'avons dit, et cela aurait pu se faire différemment. Toutefois, il y a eu depuis lors des explications données en commission par Mme Rochat, nous avons compris le contexte dans lequel se trouvait le Conseil d'Etat, notamment sur la question des délais et celle de la confidentialité, et nous avons mieux compris pourquoi la communication a été déficiente à cette occasion.

Cela dit, on peut aussi regretter - et c'est notre cas - la décision du Conseil d'Etat. Nous continuons aujourd'hui à ne pas comprendre que, d'un côté, le Conseil d'Etat renonce à cette centrale mais que, de l'autre, il appelle de ses voeux la réalisation de petites centrales décentralisées du même type, qui prendront certainement beaucoup plus de temps à être mises en place. Nous continuons donc à être sceptiques quant aux propositions faites par le Conseil d'Etat.

Mais de là, chers collègues, pour un cas de ce type, à imaginer une commission d'enquête parlementaire, soyons sérieux ! Il y a eu effectivement un déficit de communication, il subsiste des interrogations sur la décision du Conseil d'Etat, mais si chaque fois que ce parlement était sceptique ou n'était pas d'accord quant à la manière et aux décisions du Conseil d'Etat nous devions créer une commission d'enquête parlementaire, alors il faudrait que nous ayons une commission d'enquête parlementaire permanente, qui traite de dizaines d'objets par année ! Soyons sérieux, nous avons reçu un certain nombre d'explications, elles nous ont en partie satisfaits, et nous considérons donc totalement excessif, chers collègues, de nommer une commission d'enquête parlementaire pour ce sujet.

Dans les invites de sa motion, M. Deneys évoque d'autres aspects, liés à la gouvernance, comme le rôle du Conseil d'Etat par rapport à un conseil d'administration de régie publique. Cette question est intéressante, et j'aimerais profiter de l'occasion pour rappeler que ceux-là mêmes qui sont favorables à cette motion pourraient peut-être s'engager le 17 juin à soutenir la révision de la loi sur la gouvernance des régies publiques, qui a précisément pour but de clarifier ces questions de gouvernance.

En conclusion, je crois qu'il faut rester sérieux, chers collègues; nous avons obtenu des précisions et une enquête parlementaire n'est pas nécessaire sur cette question. En revanche, engageons-nous à revoir et à clarifier la gouvernance des établissements publics autonomes le 17 juin ! (Applaudissements.)

M. Pierre Conne (R). Chers collègues, ne banalisons pas la possibilité qui nous est offerte de pouvoir mettre sur pied, si nécessaire, une commission d'enquête parlementaire. Une telle commission doit vraiment être réservée pour des situations extrêmement graves et exceptionnelles. Et comme cela a été très bien expliqué, notamment par mon préopinant, nous ne sommes pas dans cette situation. Pour ces raisons, je vous invite à rejeter cette motion.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le motionnaire Roger Deneys, à qui il reste quarante secondes.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes extrêmement sérieux ! Un projet d'investissement de 200 millions de francs permettant de créer de l'emploi et de développer Genève a été abandonné après des années de travaux et le dépôt d'une demande d'autorisation de construire. C'est un projet extrêmement sérieux ! Et je suis très étonné des propos de mon préopinant PDC, qui a voulu me donner des leçons de sérieux alors que son groupe change d'avis toutes les sessions, voire toutes les demi-heures ! (Exclamations. Commentaires.)

Mesdames et Messieurs les députés, s'agissant de la possibilité de créer une commission d'enquête parlementaire, c'est clairement indiqué à l'article 230E de la LRGC: une telle commission permet «de clarifier la situation et de formuler des propositions». Ici nous sommes face à un problème extrêmement grave de gouvernance, et il s'agit justement de clarifier la situation ! Quand le conseil d'administration des SIG écrit à la commission de l'énergie le 23 février dernier pour dire qu'il est extrêmement surpris d'apprendre que le Conseil d'Etat a choisi de revenir sur sa décision de soutenir la construction de ladite centrale, et cela sans concertation préalable, ce qui ne correspond pas aux bonnes pratiques en matière de gouvernance, je pense que c'est extrêmement grave ! C'est grave qu'une entreprise qui a un chiffre d'affaires de l'ordre d'un milliard de francs écrive à la commission de l'énergie pour exprimer un point de vue pareil sur une décision du Conseil d'Etat ! Je ne rigole pas ! C'est tout simplement étonnant et tout simplement grave pour notre république.

Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à entrer en matière, pour que nous puissions clarifier les processus et améliorer les choses ! Et il ne s'agit pas de jeter la pierre à l'un ou à l'autre ! Maintenant, j'ai bien compris, selon certains, c'est: «Vivons heureux et vivons cachés», en particulier les Verts, qui ne souhaitent pas faire la lumière sur les conditions dans lesquelles cette décision a été prise. Et je le regrette vivement !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. René Desbaillets, à qui il reste quarante-cinq secondes.

M. René Desbaillets (L). Qu'est-ce qu'on entend ? Je dirais franchement que, dans les bistrots - puisque je travaille avec ces derniers - ce que reproche le citoyen genevois, c'est la lenteur, les recourites, les discussions incessantes à Genève pour arriver à faire quelque chose. Alors, pour une fois qu'on a une conseillère d'Etat, Mme Isabel Rochat, qui prend une décision rapide et qui s'avère favorable pour les énergies genevoises et pour des investissements tout de suite rentabilisables, puisque ces installations existent déjà, arrêtez de demander des commissions d'enquête, d'étude, etc. !

Je suis très étonné par la gauche, sachant que le président des SIG est un socialiste ! Donc, là, il faudrait peut-être que vous vous réunissiez autour d'une table de bistrot pour discuter un peu avec votre président socialiste, ça irait beaucoup plus vite ! Pour moi, en tant que libéral et petit patron, dans la mesure où un jour il fait beau, le lendemain il pleut, et qu'il faut tout de suite changer de travail, les décisions se prennent durant la nuit ! Alors félicitons Isabel Rochat de prendre des décisions rapides, et si tout le monde s'en inspirait, Genève avancerait un peu plus vite et un peu mieux !

Des voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Eric Leyvraz, à qui il reste... rien du tout. (Rires.)

M. Eric Leyvraz. Ça m'étonne, je n'ai pas parlé trois minutes !

Le président. Je suis désolé, Monsieur le député, votre groupe a épuisé son temps de parole... (Commentaires.) Moi je prends note de ce que me disent les chronométreurs ! Je veux bien, par mansuétude, vous accorder trente secondes, eu égard à votre haute, ancienne et noble fonction, mais pas plus.

M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président ! Je dirai simplement que je suis surpris des propos de M. Gillet. Si vous trouvez que ce n'est pas grave qu'un Conseil d'Etat qui a 55% d'une entreprise se permette d'agir comme le roi dans cette dernière, sans s'occuper des minoritaires ni des décisions du conseil d'administration de cette entreprise, eh bien pour moi c'est extrêmement grave.

M. Eric Stauffer (MCG). Tout d'abord, il convient de rectifier deux ou trois petites choses, et vous transmettrez, Monsieur le président, au député libéral ou radical - je ne sais plus, peu importe - qui vient de dire qu'il fallait féliciter Isabel Rochat parce qu'elle a pris une décision. Oui, c'est vrai, elle a pris la décision de ne pas en prendre ! Elle a pris la décision de ne rien faire ! Parce qu'en fait c'est ça ! Alors, si cette décision - et je le dis haut et fort - convenait au MCG... Parce que nous étions contre, mais absolument contre le fait d'investir 200 millions pour de l'énergie fossile, c'est-à-dire une usine à gaz ! Puisque l'idée de vouloir faire des économies était un leurre, dans la mesure où le prix du gaz est lié à celui du pétrole et qu'en aucun cas cela n'aurait été dans l'intérêt des Genevois... Et j'entends bien le PLR, seul parti à but lucratif dans ce parlement, qui dit que cela aurait été tout de suite rentable ! Bien évidemment: ils ont un monopole d'Etat ! Il ne manquerait plus que ce ne soit pas rentable ! Là, franchement, ce serait le comble !

Le président. Epargnez-nous les provocations, Monsieur le député, s'il vous plaît !

M. Eric Stauffer. Mais, Monsieur le président, si moi je fais des provocations, je ne m'appelle plus Eric Stauffer, voyons ! (Rires.) Je disais donc, Mesdames et Messieurs, que la décision de ne rien faire convenait au MCG. En revanche, là où je dois mettre un carton rouge au PDC, c'est quand l'on vient parler de bonne gouvernance. Laissez-moi juste, en ce qui concerne les Services industriels, m'esclaffer gentiment. Parce que...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Mais je ne crois pas avoir parlé trois minutes, Monsieur le président...

Le président. Non, mais votre collègue de parti avait déjà utilisé une partie du temps de parole du MCG.

M. Eric Stauffer. Eh bien vous voyez, nous sommes dans un parlement où l'on ne parlemente pas. On prend des décisions complètement ubuesques, et finalement c'est une grande plaisanterie ! Mesdames et Messieurs qui nous regardez, voilà comment fonctionne le parlement; on ne peut plus parler, on limite les temps de parole, personne ne peut défendre son point de vue, et vous, vous n'en savez pas plus, si ce n'est que finalement il n'y aura pas de centrale chaleur-force. Merci, Mesdames et Messieurs, et rendez-vous le 17 juin !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je ne peux pas laisser passer ce qui vient d'être dit et vais être obligé de m'adresser à celles et ceux qui m'écoutent. Il existe une loi intitulée «Loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève», dans laquelle sont catégorisés les différents débats. Chaque groupe dispose d'un temps de parole conformément à ce règlement et, une fois que ce temps de parole est épuisé, il appartient au président de notre parlement de rappeler à l'orateur qu'il lui faut conclure. Je démens donc catégoriquement le fait que, dans ce parlement, on ne puisse pas parlementer ! (Applaudissements.) La parole est à M. le député François Lefort.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je suis encore obligé de le dire - bis repetita placent - les Verts ne sont pas tristes ! On va le dire autrement: les Verts sont très heureux de la décision du Conseil d'Etat. Vous ne pouvez alors pas leur reprocher d'être contre la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner une décision qui les satisfait ! Pour le reste, je rappelle encore que cette question relève des compétences du conseil d'administration des SIG. Et des représentants de ce Grand Conseil élus au conseil d'administration des SIG ! Qui, s'ils...

Le président. Il vous faut déjà conclure, Monsieur le député !

M. François Lefort. ...s'ils constatent des dysfonctionnements, doivent nous en avertir. Ils ne l'ont pas fait, tirez-en les conséquences et, comme l'a dit M. Gillet, rappelez-vous ce cas-là dans le cadre de la votation relative à la loi sur la gouvernance.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Guillaume Barazzone, à qui il reste... (Remarque.) ...à qui il ne reste aucun temps de parole. (Exclamations.) La parole est à M. Pierre Weiss... auquel il ne reste malheureusement rien. Je passe donc le micro à M. Pierre Conne, qui lui dispose de deux minutes trente. (Exclamations.)

M. Pierre Conne (R). Merci, Monsieur le président. Tout d'abord, concernant la politique énergétique menée par notre gouvernement, j'aimerais vous lire un bref extrait du discours de Saint-Pierre, s'agissant du défi énergétique: «Notre Conseil réexaminera par contre l'opportunité de la construction d'une centrale à gaz...» Il était clairement annoncé, dans l'objectif de la législature, que le temps serait mis à profit pour savoir, le moment venu, si oui ou non cette centrale devait être construite.

En novembre 2010, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'opportunité de construire cette centrale à gaz, qui était soumise à trois conditions. La première condition, c'était que les émissions de CO2 soient totalement compensées sur le canton de Genève. La deuxième était que tous les autres impacts sur l'environnement soient également contrôlés. Enfin, la troisième condition était qu'un site d'implantation accepté par la commune concernée puisse être choisi. Ces trois conditions n'ont jamais pu être remplies. Nous le savions depuis novembre 2010.

Fin 2011, une situation particulière, une opportunité au sens positif du terme s'est présentée, et cette occasion a été saisie par les Services industriels, avec l'accord de notre gouvernement, de pouvoir investir dans une société de production d'électricité d'origine renouvelable, ce qui permet de garantir à Genève 15% de son approvisionnement énergétique. Cette opportunité-là est à saluer, parce qu'elle rentre parfaitement dans notre politique de soutien au développement des énergies renouvelables. Mesdames et Messieurs, s'agissant de la gestion de la politique énergétique, notre gouvernement a donc pris les décisions de façon parfaitement responsable et dans le sens annoncé lors du discours de législature.

Maintenant, et là je m'adresse aux motionnaires, s'ils se posent la question de savoir si, dans le cadre légal et les structures actuelles, la gouvernance peut être respectée, eh bien je leur signale qu'une loi a été votée par ce parlement - la loi sur l'organisation des institutions de droit public - qui a justement pour but de donner tous les moyens nécessaires pour garantir une meilleure gouvernance et une gouvernance responsable. J'invite donc les motionnaires à s'opposer au référendum qui frappe cette loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Roger Deneys, initiateur de cette proposition de motion.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la proposition de créer une commission d'enquête parlementaire a justement pour but de clarifier la gouvernance de nos institutions. Et en l'occurrence, le projet de loi qui est soumis au peuple le 17 juin prochain pose un véritable problème. Aujourd'hui, on est censé avoir un établissement public autonome qui, sur décision - dont on peut même douter de la légalité - du conseiller d'état, abandonne un projet qui permettait d'investir 200 millions dans l'économie genevoise. Le magazine «Entreprise romande» cher à mes amis PLR a d'ailleurs relevé le problème que posait l'abandon de cette centrale chaleur-force ! Et je pense qu'ici il ne s'agit pas d'un clivage gauche-droite, ni de défendre ou non un magistrat ou une magistrate de ce Conseil d'Etat, voire du conseil d'administration; il est simplement question d'améliorer la gouvernance et la transparence de notre république. En conséquence, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à soutenir ce projet de commission d'enquête parlementaire.

Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je ne me lancerai pas dans un grand débat sur la politique énergétique genevoise, mais plutôt sur le principe de la bonne foi. On peut douter de tout: on peut douter de la décision du Conseil d'Etat, on peut douter de la bonne foi du conseil d'administration des SIG, on peut douter de la communication plus ou moins heureuse qui en a été faite, mais s'il y a une chose dont on ne peut pas douter, c'est du fait que le gouvernement, que le Conseil d'Etat a pris ses responsabilités en appliquant le droit. Et le droit, que dit-il ? La loi que nous devons appliquer en tant que Conseil d'Etat, que dit-elle ? Cette loi que nous avons appliquée, Mesdames et Messieurs les députés, demande et exige de notre part, en tant qu'autorité de tutelle des Services industriels, que nous donnions notre accord dans deux cas bien spécifiques, dans lesquels nous nous sommes trouvés respectivement les 14 et 21 décembre. Cette loi - parce que nous sommes ici pour appliquer les lois - demande que le Conseil d'Etat donne son autorisation aux SIG et, je le répète, sur proposition des SIG, et rien que sur proposition des SIG ! Cela n'a pas été décidé sur un coin de table du Conseil d'Etat entre les mercredis 14 et 21 décembre ! Sur décision et sur demande du conseil d'administration, le Conseil d'Etat a appliqué la loi qui lui demande d'autoriser les SIG à aller sur le marché des capitaux, à emprunter au-delà des 5 millions, puisqu'on parle de 300 millions, et à dépasser la ligne budgétaire qui leur avait été octroyée.

Voilà les deux cas de figure dans lesquels le Conseil d'Etat a appliqué la loi et, je le répète, non seulement sur demande de la direction des SIG, mais sur demande expresse du conseil d'administration - les procès-verbaux du conseil d'administration du 13 décembre sont à votre disposition. Donc le 14 décembre, je vous rappelle que nous étions... (Brouhaha. Un instant s'écoule.) Ecoutez, si l'on se lance dans une motion qui demande l'établissement d'une enquête administrative, je pense qu'il est essentiel que vous soyez tous conscients de l'importance de cette décision.

Donc entre le 14 et le 21 décembre, s'agissant d'un marché confidentiel - et là on peut critiquer la communication, mais je crois qu'il faut le préciser - le Conseil d'Etat a dû se décider, en une semaine, sur la possibilité ou plutôt sur l'obligation qui lui était faite par la loi d'autoriser ou non la direction des Services industriels à faire cet emprunt. C'était une décision lourde, qui a été difficile à prendre, et elle ne s'est pas prise en une séance. Le président du Conseil d'Etat nous a effectivement demandé de réfléchir. J'ai repris tous les dossiers, la confidentialité étant de mise. La décision qui a été adoptée le 21 décembre a été prise en toute transparence avec la direction des Services industriels. Je n'ai pas eu l'occasion, lors de la séance de la commission de l'énergie, de venir en même temps qu'elle, puisque l'entrée à cette commission m'a été refusée par le président. Je n'ai pas eu l'occasion de pouvoir me défendre en même temps que le conseil, et je me suis retrouvée devant la situation suivante; il ne me venait pas à l'esprit une minute de devoir communiquer à la presse une décision que nous avions annoncée le 1er février. Il était hors de question pour moi, l'éthique et la morale appelant cette attitude, de venir communiquer et exposer les faits soit devant la commission de l'énergie, soit devant le conseil d'administration. La prévalence voulait en effet que le Conseil d'Etat produise un extrait de procès-verbal qui entérinait la décision de la grande centrale chaleur-force et, en même temps, préconisait le développement de toute énergie renouvelable, notamment des centrales de couplage chaleur-force décentralisées.

Mesdames et Messieurs, s'agissant de cette décision de la centrale chaleur-force telle qu'elle avait été soumise, ce projet était pendant depuis 2004, avec deux motions qui étaient en suspens devant votre Conseil. La décision n'avait pas été prise par le Conseil d'Etat. Si cette décision de construire une grande centrale chaleur-force avait recueilli les suffrages de l'entier de ce Conseil, elle serait déjà construite. Il y a un moment où nous ne pouvons simplement pas vouloir en même temps prendre une décision et son contraire dans les années qui suivent. Cette centrale chaleur-force s'inscrivait dans un cadre; c'est clair, je l'ai défendu, et je ne retire pas un mot des paroles que j'ai prononcées et de ma ligne de défense; il n'est pas question de me récuser, comme il n'est pas question une minute de revenir sur les propos que j'ai tenus. Pendant une année nous avons essayé de trouver une solution alternative; pendant une année la commission a travaillé, et j'ai rendu à plusieurs reprises hommage aux travaux magnifiques accomplis par la commission de l'énergie ainsi que par le rapporteur de majorité. Un été a été sacrifié pour cette centrale chaleur-force. Sachez que ce sont des décisions qui ne sont pas faciles à prendre; c'est la responsabilité du Conseil d'Etat, et il l'a prise. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Les temps de parole des différents groupes sont épuisés. Monsieur Deneys, je suppose que vous demandez le vote nominal ?

M. Roger Deneys (S). C'est bien cela, Monsieur le président, je demande le vote nominal, mais il me semble que M. Gander a été mis en cause... (Protestations.)

Le président. Non, il n'a pas été mis en cause, c'est un avis du Bureau... (Exclamations. Commentaires.) La décision qui a été prise - je le précise, puisque les temps de parole sont écoulés - concernant l'audition de Mme Rochat en commission a été une décision de la commission de l'énergie et non pas de son président. (Commentaires.)

Nous passons maintenant au vote de cette motion, à l'appel nominal.

Mise aux voix à l'appel nominal, la proposition de motion 2063 est rejetée par 50 non contre 30 oui et 1 abstention.

Appel nominal

Débat

Le président. La première motionnaire est Mme Irène Buche, à qui je donne la parole.

Mme Irène Buche (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il y a une constatation à l'origine de cette proposition de motion, à savoir que le Conseil d'Etat, jusqu'à maintenant, a refusé de mener une politique d'acquisition foncière digne de ce nom permettant de construire des logements d'utilité publique correspondant aux besoins prépondérants de la population. Cela avait déjà été illustré dans la réponse qui avait été donnée par le Conseil d'Etat à l'IUE 944 déposée en mars 2010. Je cite un extrait, c'est très parlant: «Par ailleurs, une transaction qui fait intervenir un professionnel de l'immobilier est, dans la règle, une indication qu'un programme de logement va être mené à bien. Dans cette situation, l'Etat renonce en principe à exercer son droit de préemption, l'objectif de réalisation de logements étant atteint.»

Cette politique, que l'on peut qualifier de choquante, a été confirmée récemment par deux cas concrets qui ont été relayés par la presse. (Brouhaha.) Il y avait d'une part le refus du DCTI de soutenir la commune de Chancy pour acquérir par voie de préemption un terrain situé sur le territoire de la commune aux fins d'y construire des logements constituant à 100% des LUP, et ce au motif qu'il faut privilégier les promoteurs privés prêts à construire sur ce terrain. La même chose s'est produite aux Cherpines: de nouveau, le DCTI a refusé... (Brouhaha. Un instant s'écoule. Le président agite la cloche.) Merci, Monsieur le président ! (Brouhaha.) Je reviens sur la question des Cherpines, où le DCTI avait décidé de ne pas acheter de terrains pour de nouveau laisser la voie libre aux promoteurs privés.

C'est une manière de favoriser les promoteurs privés qui est inacceptable, car elle est contraire aux intérêts de la population, en particulier des locataires genevois qui attendent impatiemment des logements à des prix abordables. Force est de constater que la politique du logement actuelle du DCTI est un échec, et il est vraiment urgent que l'Etat ou plutôt que le Conseil d'Etat dans son ensemble adopte une véritable politique d'acquisition foncière, notamment en exerçant son droit de préemption ou en donnant aux communes les moyens d'exercer le leur. Il doit également soutenir les communes, les fondations immobilières de droit public, les coopératives et les caisses de pension publiques qui veulent construire des LUP. Enfin, il doit cesser de favoriser les promoteurs privés. A défaut, il est clair que la situation actuelle de grave pénurie de logements à Genève va encore s'aggraver, car on sait très bien - et vous vous souvenez certainement des chiffres - que l'année 2011...

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée !

Mme Irène Buche. Monsieur le président, je prends encore un tout petit peu de temps sur celui de mon groupe. Je rappelle juste que le nombre de logements construits en 2011 a été le plus faible en soixante ans et que la moitié des logements réalisés, sur 1018 environ, sont des logements en propriété par étage ou des villas. Encore un dernier chiffre: 736 nouveaux logements d'utilité publique ont été construits entre 2007 et 2011, soit en moyenne 150 par année ! En conclusion, ce sujet est extrêmement important et je vous remercie de faire bon accueil à cette motion.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG accueille favorablement cette motion, étant donné déjà l'afflux massif de frontaliers. Il y a eu en effet 11% d'augmentation, ce qui empêche de nombreux Genevois de trouver du travail et fait que ceux-ci tombent dans une certaine précarité. Il faut donc commencer à prévoir des logements d'utilité publique pour enfin pouvoir loger ces gens qui n'auront plus les moyens de se payer un logement normal. Mais ça c'est aussi le résultat de votre politique qui favorise toujours l'afflux des frontaliers. Comme je l'ai dit, on a connu une augmentation de 11% en une année, ce qui est énorme.

A ce niveau, il est clair que nous estimons que cette motion est la bienvenue; nous regrettons simplement que dans les invites on parle uniquement, pour les institutions de droit public, de construire des logements d'utilité publique, car je pense que les caisses de prévoyance - qui sont, comme on les appelle, des institutions de droit public - ont besoin aussi de construire pour survivre. On connaît les problèmes actuels des caisses de retraite de la fonction publique, qui se trouvent dans des situations difficiles, or rien n'est fait pour celles-ci afin qu'elles puissent trouver des emplacements pour construire. On sait pourtant que les taux de rendement des logements permettent à ces caisses de prévoyance de tenir encore un certain rendement pour pouvoir payer les retraites des fonctionnaires.

La situation est donc urgente, et j'en appelle au Conseil d'Etat par rapport au PAV, car on a là quand même une capacité d'intervention pour favoriser ces institutions de droit public de façon qu'elles puissent construire non seulement des LUP, car je pense qu'il est intéressant pour les caisses de prévoyance de construire des LUP, mais aussi d'autres catégories de logements. J'estime donc que cette motion est la bienvenue, et nous vous appelons à la soutenir pour enfin connaître le bilan de ce qui a été réalisé par rapport à début 2006, sauf erreur, où il a été décidé de créer des LUP.

Mme Sylvia Nissim (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les derniers chiffres sur le logement font peur et sont effrayants: 1018 logements construits l'année passée contre 2500 prévus, alors que, d'après les dernières estimations, il nous en faudrait 2990. Nous en sommes donc au tiers de ce qu'il faudrait pour rattraper notre retard, car oui, nous sommes en retard, et pas qu'un peu ! Il n'est pas étonnant que les loyers augmentent à Genève, vu la pénurie de logements qu'on connaît. Cette pénurie, dont on a déjà parlé en long et en large, n'est toujours pas près d'être résolue. (Remarque. Rires.) Et l'on peut rappeler que les coûts touchent en particulier et plus durement les plus précarisés, précisément ceux qui sont visés par la loi sur les LUP, une loi qui est loin de remplir son objectif aujourd'hui. Or que fait le Conseil d'Etat pour remédier à cette situation ? Il n'agit clairement pas assez. Comme l'a dit ma préopinante socialiste tout à l'heure, les cas de Chancy ou des Cherpines sont la preuve que le Conseil d'Etat ne fait pas assez et même qu'il va dans la mauvaise direction, ce qui est inquiétant pour les Verts. Nous avons d'ailleurs récemment déposé une IUE concernant cette question de Chancy.

Comme l'indique l'exposé des motifs de cette motion, la politique du DCTI est un échec ! Et l'on ne s'en sortira pas sans une politique véritable et forte d'acquisition foncière et un encouragement important des LUP. Les Verts vous recommandent donc de renvoyer cette motion directement au Conseil d'Etat ou du moins, si vous n'acceptiez pas cette proposition, à la commission du logement pour étude.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien va refuser cette motion. Pour ce qui est du constat évoqué, tout le monde est d'accord, on ne construit pas assez à Genève. Tout le monde est d'accord ! Mais ce n'est pas la faute du Conseil d'Etat ! C'est dû aux règlements trop compliqués, aux communes qui ne veulent pas construire parce qu'elles n'ont pas les moyens d'assumer certains investissements... Donc, si l'on veut construire à Genève, il faut peut-être procéder autrement ! Et ce qu'il est important de préciser, c'est que lorsqu'on dit que les promoteurs privés sont des gens qui vont empêcher de créer des logements, c'est faux ! Les seuls programmes qui fonctionnent et qui sont construits sont des programmes réalisés par des promoteurs privés ! Dans une commune, quand des propriétaires, des promoteurs et la commune sont d'accord, on construit dans l'année ! Il faut donc quand même se dire que le seul système qui marche, c'est lorsqu'on a une participation privée à un programme. Vous voulez que l'Etat fasse tout. L'Etat va tout faire ! L'Etat peut tout faire ! L'Etat est omnipotent ! Mais qu'est-ce que cela va donner ?! L'Etat ne peut pas le faire...

D'autre part, il faut quand même avoir une mixité de logements, c'est important d'en parler. Si vous ne créez que des LUP à un endroit, vous aurez des problèmes sociaux ! Une mixité de logements est nécessaire, et si vous voulez une telle mixité, il faut permettre aux promoteurs privés de construire, parce que c'est seulement dans ce cas-là qu'on aura un pourcentage de LUP qui est prévu par la loi et qu'on pourra construire des immeubles et loger les gens.

Et il faut aussi penser à loger la classe moyenne ! On parlait des frontaliers tout à l'heure, mais la classe moyenne part dans le canton de Vaud ou en France voisine, et vous ne pensez pas à cette classe moyenne qui a besoin de se loger, Mesdames et Messieurs les députés !

Quant au cas de Chancy, c'est quand même de la désinformation: une commune a le droit de préempter un terrain ! L'Etat a trente jours pour préempter un terrain mais, s'il ne le préempte pas, la commune peut le faire. Pourquoi la commune de Chancy ne l'a-t-elle pas fait ? (Applaudissements.)

M. François Haldemann (R). La proposition de motion 2064 qui nous est soumise ce soir traite principalement de l'usage du droit de préemption que pourrait faire valoir l'Etat. Dans le périmètre qui nous concerne, à savoir celui des Cherpines-Charrotons, nous avons nous-mêmes décidé de voter une loi de modification de zones avec comme choix la zone de développement 3. Qu'est-ce que cela signifie ? Cela veut dire que ce périmètre est assujetti à la LGZD, laquelle précise, à l'article 4A notamment, qu'il est obligatoire de prévoir 25% de LUP dans tout le périmètre. Cela implique que, quel que soit le promoteur - que ce soit l'Etat ou un promoteur privé - il est obligatoire de construire 25% de LUP. C'est la loi qui le prévoit.

Alors le Monopoly, d'après les socialistes, c'est un prix du terrain verrouillé par une loi, c'est un plan financier verrouillé par une loi, c'est voir un risque de préemption si ces conditions ne sont pas remplies. Les socialistes ont en fait une drôle de conception du Monopoly, qui finalement serait un marché totalement libre. Non, le marché n'est pas totalement libre dans les périmètres de zone de développement 3 ! Et une fois que l'Etat aura acheté ce terrain, aura-t-il la capacité de mener à bien une promotion sur ce dernier ? J'en doute vraiment. Je crois que l'Etat n'est pas un promoteur, ce n'est pas son rôle.

Concernant les LUP, il est vrai que nous ne construisons pas assez, et de facto pas assez de LUP, mais il faut savoir que l'Etat dispose d'un fonds d'acquisition d'environ 30 millions qui permet d'acheter des LUP dans des immeubles déjà existants, et c'est ce qu'il fait toutes les années. Et je pense que là c'est aussi un moyen de pouvoir mettre à disposition des LUP pour les gens qui en ont besoin. Vous l'aurez donc compris, le PLR refusera cette motion.

M. Jacques Béné (L). Mesdames et Messieurs les députés, cela a été dit, il s'agit en fait toujours du problème de manque de terrains. Et quand il y a un manque de terrains, eh bien il faut déclasser ! Mais quand on déclasse de la zone agricole, ce sont les milieux agricoles et les Verts qui ne veulent pas ! Quand on déclasse de la zone villas, ce sont les propriétaires qui ne veulent pas, parce qu'ils sont spoliés d'une partie de la valeur de marché de leurs biens ! Ce sont aussi les communes qui ne veulent pas, parce que c'est une manne au niveau des impôts ! Et puis vous voudriez, vous, qu'on construise maintenant des LUP partout, y compris dans les endroits que l'on déclasse. Mais si l'on déclasse et que l'on ne crée que des LUP, on va de nouveau se retrouver avec des communes qui ne veulent pas avoir uniquement des LUP et qui vont s'opposer à tous les projets de déclassement qu'on pourrait avoir sur ce canton. C'est donc une aberration !

L'intérêt de votre motion, dites-vous, c'est qu'elle va permettre de diminuer la pénurie. Mais ce qui manque à Genève ce sont des logements, toutes catégories confondues, et pas que des LUP ! Et vous essayez de nous faire croire que, parce que l'Etat acquerrait des parcelles et n'y construirait que des LUP, on diminuerait plus vite la pénurie que si des privés en construisaient... Eh bien non, Mesdames et Messieurs les socialistes, pour une simple et bonne raison, c'est que quand un privé achète, le compteur commence à tourner pour lui dès le moment de l'acquisition - il a donc intérêt à ce que cela aille très très vite - alors que quand c'est l'Etat, on prend un peu plus de libertés. Si vous voulez des exemples, eh bien il y en a ! L'Etat est propriétaire aux Communaux d'Ambilly: des LUP ont-ils été construits jusqu'à maintenant ? Non ! L'Etat ou certains organismes sont propriétaires à La Chapelle-Les Sciers: est-ce que tout a été fait ? Non ! L'Etat est aussi propriétaire aux Vergers par le biais d'organismes, et ce n'est pas pour autant que cela avance plus vite.

Par ailleurs, j'aimerais rappeler aux socialistes que la politique en matière de droit de préemption a été appliquée exactement de la même manière par un certain M. Moutinot pendant huit ans au DAEL, à l'époque, et que cela n'a fait sourire personne ! J'en veux même pour preuve qu'aujourd'hui il y a un comité de pilotage pour le suivi de la mise en oeuvre de cette politique en matière de LUP, et je crois n'avoir jamais entendu quelqu'un s'opposer au fait que les onze dernières parcelles qui ont été mises à disposition d'organismes ces deux dernières années l'ont été à des coopératives privées, même si elles ont un but d'utilité publique, qui n'ont toutefois pas construit que des LUP. Est-ce que quelqu'un...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Jacques Béné. ...parmi vos représentants, Mesdames et Messieurs les socialistes, a dit quelque chose dans le cadre de ce COPIL ?

Et pour terminer très rapidement concernant les Cherpines, je tiens quand même à dire qu'il y a un groupe d'attribution de dotation LUP qui préavise les demandes de dotation et qu'il y a déjà plus de 17 millions de francs de demandes de dotation qui ont été préavisées favorablement sur des terrains, entre la commune de Confignon et des privés, pour y créer des logements. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Emery-Torracinta, à qui il reste deux minutes trente.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Merci, Monsieur le président, ce sera largement suffisant ! Mesdames et Messieurs les députés, il n'existe pas une solution simple, pour répondre notamment à M. Béné, afin de résoudre la crise du logement à Genève. Il y a certainement des solutions plurielles, et le droit de préemption en est une. Pourquoi ? Le problème à Genève est double. D'une part on ne construit pas assez de logements pour faire face à l'augmentation de la population - donc on est toujours en déficit, un déficit qui augmente perpétuellement - et d'autre part le coût des logements construits est trop élevé.

Le droit de préemption est un outil qui permet d'aider à résoudre partiellement ces deux problèmes. Pourquoi ? Parce que l'Etat, s'il achète du terrain, va essayer de le rentabiliser au maximum par rapport à la surface; on ne va pas gaspiller le sol, donc on va créer un maximum de logements et ne pas construire quelques villas isolées, par exemple. Deuxièmement, si l'Etat achète du terrain, il va pouvoir le mettre ensuite en droit de superficie et permettre à des coopératives ou à des fondations de droit public de construire du logement à un coût qui sera bien moindre, puisqu'il n'y aura pas le terrain à payer, ou en tout cas pas de la même manière.

Et j'aimerais, pour illustrer cela, vous donner quand même un chiffre ou deux concernant 2011, chiffres qui n'ont d'ailleurs pas été cités par ma préopinante. Vous savez que la loi concernant les LUP prévoit 35 millions que l'Etat peut utiliser chaque année à cet effet. Eh bien, en 2011, l'Etat n'a utilisé que 27 millions, et ce essentiellement pour des logements qui étaient déjà construits, et il n'a acheté que 10 000 petits mètres carrés de terrain. Alors je crois que, vu la crise du logement, 10 000 mètres carrés de terrain qui devraient permettre de construire 120 logements, c'est largement insuffisant. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à renvoyer cette motion à la commission du logement.

Et je terminerai avec un autre chiffre à l'intention de M. Golay: s'il a examiné le bilan social du canton de Genève, il aura vu qu'il y a 516 frontaliers français qui travaillent à Genève, mais 1344 fonctionnaires genevois qui doivent, faute de pouvoir se loger dans notre canton, aller habiter en France voisine.

M. Christo Ivanov (UDC). Ma préopinante m'a coupé l'herbe sous le pied, car je voulais demander le renvoi de cette motion à la commission du logement. L'UDC soutiendra donc ce renvoi.

M. Stéphane Florey (UDC). Comme l'a dit mon collègue, nous soutiendrons le renvoi en commission, mais, si ce renvoi est refusé, nous rejetterons la motion.

J'aimerais juste rappeler quelque chose: les grands périmètres qui sont cités dans cette motion ont été défendus par le groupe socialiste, lequel se fait le chantre de la zone de développement 3, qui est décriée non seulement par l'UDC, mais aussi par la plupart des groupes ici présents. Dans le fond, ce que vous demandez, c'est le beurre et l'argent du beurre, c'est-à-dire que l'Etat doit tout acheter, doit tout faire.

Mais ce que je veux surtout dire concernant le logement, c'est que - je suis désolé ! - les LUP constituent une partie du logement, mais il faut revenir à la réalité: il n'y a pas que la classe moyenne ou les classes les plus défavorisées qui cherchent et qui ont besoin d'un logement ! Il y a une loi sur les LUP, avec des critères précis bien établis, mais il faut penser à tout le reste de la population ! Les personnes que vous citez et qui doivent aller habiter de l'autre côté de la frontière, je suis désolé, mais ce ne sont pas spécifiquement les classes défavorisées ou la classe moyenne. C'est l'entier de la population ! C'est un problème qui concerne tout le monde, et pas seulement certaines couches de la population.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Roger Golay, à qui il reste vingt-cinq secondes.

M. Roger Golay (MCG). Merci, Monsieur le président, je serai bref. Nous avons parlé de résidents genevois qui sont obligés de quitter le territoire pour s'établir en France; eh bien c'est souvent pour être propriétaires ! C'est dans le but soit d'habiter de petites résidences sympathiques, soit - pour la plupart - d'acquérir leur propre villa.

Maintenant, à part les collectivités, les fondations immobilières et les institutions de droit public, qui peut construire des LUP ? Qui va s'intéresser à faire cela ? Personne pratiquement. Et aujourd'hui on constate une chose, c'est qu'au niveau du PAV il n'y a pas pour les institutions de droit public d'accès possible permettant d'acquérir des terrains afin d'y construire des logements. C'est ça le drame ! Et je vais simplement rassurer les milieux économiques: les LUP sont rentables ! On l'a vu sur la commune de Lancy, qui vient d'acquérir des LUP, il y a une rentabilité. Ce n'est pas une charge pour la collectivité, bien au contraire, c'est aussi intéressant. Donc il ne faut pas se barrer la route en croyant simplement que cela va coûter plus cher !

Et les 35 millions qui sont attribués viennent bien sûr du fonds qui est dû à l'or de la BNS, mais cela ne veut pas dire que l'on ne doit pas aller plus loin que ces fameux 35 millions ! On peut aussi commencer à créer un fonds supérieur à ce montant qui a été destiné aux LUP. Pourquoi s'en priver ? Aujourd'hui il y a tellement de Genevois...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Roger Golay. Je conclus. Il y a tellement de Genevois qui cherchent des appartements, et je pense que la priorité va également aux classes les plus défavorisées, qui sont aussi dues, comme je l'ai dit, à l'afflux des frontaliers qui prive les Genevois de trouver du travail.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. François Haldemann, pour quarante secondes.

M. François Haldemann (R). Merci, Monsieur le président. Mme Emery-Torracinta a fait mention de la possibilité de densifier sur des périmètres de développement 3, mais l'Etat ne peut pas plus densifier que les promoteurs ne pourraient le faire. D'ailleurs, les promoteurs auraient tout intérêt à densifier le maximum de ce qui pourrait leur être offert.

Au demeurant, la densification est d'abord un problème de communes, lesquelles ne veulent le plus souvent pas que des périmètres se densifient, de peur de voir arriver une nouvelle population. Ce qu'il est très important de dire aussi, et je crois que mon collègue Bertrand Buchs l'a relevé, c'est qu'une trop forte densité de LUP dans un périmètre pourrait nuire à la mixité sociale qui est souhaitée. Créer des ghettos, je crois que ce n'est souhaitable nulle part...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. François Haldemann. ...et l'objectif ne consiste pas du tout à avoir des ghettos dans notre canton.

Le président. Merci, Monsieur le député. Madame Emery-Torracinta, il vous reste vingt-cinq secondes.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Merci, Monsieur le président. Je ferai deux remarques très brèves. Premièrement, je crois qu'il y a une confusion chez certains membres de ce parlement en ce qui concerne les logements d'utilité publique: ces derniers ne sont pas forcément bon marché, ce sont simplement des logements dont les prix sont contrôlés par rapport à leur rendement et à ce que l'Etat a décidé de faire.

Deuxièmement, je suis effarée d'entendre ici la réaction de certains qui disent que, lorsqu'on réclame des logements pour la population genevoise, on veut le beurre et l'argent du beurre. Monsieur le député, vous devriez avoir honte, quand on sait le nombre de personnes qui n'arrivent pas à se loger à Genève, le nombre de personnes qui se font expulser régulièrement ! Dire que l'on veut le beurre et l'argent du beurre, alors qu'il s'agit simplement d'avoir un toit sur sa tête, c'est particulièrement honteux. (Applaudissements.)

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion, déposée le 28 février 2012, aborde un sujet d'importance, et je crois qu'il sera bon en commission de rappeler certains éléments pour clarifier plusieurs points. Ma collègue Michèle Künzler me posait tout à l'heure une question en forme de boutade - elle ne s'adressait pas à moi, mais faisait allusion aux termes du sujet: est-ce que tu aimes mieux ton papa ou ta maman ? (Exclamations.) Il n'y a pas, Mesdames et Messieurs, de réponse définitive à cette question, pas plus qu'il n'y a de réponse définitive à la question de savoir si l'Etat est plus efficace ou moins efficace que d'autres organismes pour construire des logements. Cela dépend des circonstances, cela dépend des endroits, cela dépend des volontés et cela dépend des conditions.

Une voix. Et des conseillers d'Etat !

M. François Longchamp. Et cela dépend peut-être, aussi, des conseillers d'Etat. (Rires.)

Madame la députée Emery-Torracinta, cela a été rappelé par le député Haldemann, ce n'est pas parce que l'Etat possède des terrains qu'il peut pratiquer une densité plus forte. C'est si vrai que j'ai passé quelques jours à m'occuper d'un dossier particulier, celui d'une grande surface en zone agricole - une très grande surface - située dans une commune périphérique et propriété de l'Etat. Nous sommes en train d'essayer, avec la commune, de trouver une solution afin d'avoir une densité acceptable sur ce terrain, une densité acceptable pour la commune qui, pour toutes sortes de raisons, est évidemment réticente à ce qu'il y ait des densités trop fortes et des calendriers de construction trop rapides pour pouvoir être supportés par les budgets communaux.

Ensuite, imaginer que la préemption est la panacée est là aussi une notion qui doit être relativisée. Oui, le droit de préemption doit être utilisé et, oui, il doit probablement l'être avec un peu plus d'ardeur et de volonté qu'il ne l'a parfois été. Mais penser que le droit de préemption est un procédé qui, de manière automatique, va nous permettre de construire plus de logements est un leurre, et c'est dans certaines circonstances même une façon fort habile de s'assurer que l'on n'en construise pas ou que l'on en construise moins. Il y a, sur le dossier du département, certaines procédures qui traînent depuis des années, car des droits de préemption qui ont été exercés ont fait l'objet de recours et qu'ils s'éternisent dans des procédures judiciaires précisément parce que les personnes qui ont fait l'objet de droits de préemption recourent contre l'Etat pour certains éléments et certains frais qui ont été engagés par elles. En effet, quand un promoteur acquiert un terrain, le mobilise pendant plusieurs années dans l'optique de réaliser une opération et qu'il y a ensuite un droit de préemption sur des terrains nécessaires à la réalisation de cette opération, vous imaginez bien qu'il y a aussi des frais qui entrent en perspective.

Enfin, il y a un élément - et je m'étonne qu'il ait été si peu cité - qui par contre permet de dire que l'implication de l'Etat peut être incitative, c'est celui qui concerne la pérennité du logement, la capacité de garder et de conserver une densité de logements qui réponde aux besoins prépondérants de la population. Et cette pérennité du logement peut être assurée par les LUP, mais également par d'autres moyens, notamment un usage accru de la faculté d'offrir à des caisses de retraite, cela a été dit - à des caisses de retraite publiques en particulier - la possibilité de construire des logements qui répondent à l'intérêt général de la population, de toute nature qu'elle soit.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite donc à étudier calmement en commission cette motion déposée le 28 février 2012, afin que toutes ces questions soient examinées avec calme, détermination et volonté, de sorte que nous puissions ensemble trouver des solutions qui soient parfois plus rapides, mais qui n'impliquent pas forcément que l'Etat doive tout faire, tout de suite, tout le temps et de manière permanente.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je mets maintenant aux voix le renvoi de cette motion à la commission du logement.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2064 à la commission du logement est rejeté par 45 non contre 35 oui et 1 abstention.

Le président. Je vous fais à présent voter sur la proposition de motion elle-même.

Mise aux voix, la proposition de motion 2064 est rejetée par 44 non contre 40 oui. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Débat

Le président. Nous avons une déclaration du Bureau à vous communiquer, et M. Stauffer s'est engagé à la faire, au nom du Bureau. Monsieur Stauffer, je vous donne la parole.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il y a deux projets de lois similaires à celui-là qui sont actuellement étudiés en commission, alors je vous demande, au nom du Bureau, de bien vouloir ajourner ce point 35 afin qu'il soit traité en même temps que les deux autres projets de lois portant sur des sujets semblables. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député, pour cette déclaration au nom du Bureau. J'ajoute qu'un projet de loi concernant le même sujet a déjà été ajourné, le Bureau vous recommande donc de voter cet ajournement.

Mis aux voix, l'ajournement sine die du rapport sur le projet de loi 10625 est adopté par 56 oui et 11 abstentions.

Débat

Le président. Nous sommes en catégorie II: trois minutes par groupe. Le premier signataire est M. Eric Leyvraz, à qui je donne la parole.

M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, les primes maladie constituent un terrible problème financier pour une portion croissante de la population, tout le monde le sait. Le nombre de Genevois qui doivent faire appel à une aide étatique pour payer leurs primes ne cesse d'augmenter. Or la catégorie des jeunes adultes de 18 à 25 ans paie une prime bien plus élevée que ce qu'elle ne coûte aux assurances, forcée d'accepter une solidarité intergénérationnelle qu'elle n'a tout simplement pas les moyens d'assumer. Ces jeunes doivent d'autant plus être interloqués par cette situation lorsqu'ils constatent que les assurances proposent des primes de 70 F par mois aux étudiants étrangers, alors qu'eux se saignent pour payer en moyenne 385 F. Et est-il besoin de dire que trop souvent ce sont les parents qui doivent payer les primes de leurs jeunes en formation ? Si l'on veut aider les familles, comme il est indiqué dans l'exposé des motifs de cette proposition de résolution, et assurer évidemment aussi le renouvellement des générations, il est impératif de demander cette suppression de la compensation des risques. Pour des familles qui ont deux jeunes adultes à charge, nous aurions à Genève une économie d'environ 500 F par mois, ce qui n'est pas négligeable.

Mesdames et Messieurs les députés, il y a toujours moins d'actifs pour payer les retraites des anciens. Si nous ne réagissons pas en donnant à la nouvelle génération des espoirs de s'en sortir sans être couverte de charges, il nous faut faire un effort supplémentaire. Il en va véritablement d'une paix et d'une bonne compréhension entre les générations, car nous atteignons tranquillement mais sûrement les limites du supportable pour les actifs. L'UDC vous demande donc de bien vouloir accepter le renvoi de cette proposition de résolution à l'Assemblée fédérale.

Le président. Merci, Monsieur le député. Avant de donner la parole à M. Philippe Schaller, je salue à la tribune la présence de notre ancien collègue député M. Alain Etienne. (Applaudissements.) Monsieur Schaller, c'est à vous.

M. Philippe Schaller (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes bien entendu sensibles aux charges pesant sur les familles, notamment celles de condition modeste. Toutefois, nous ne pourrons pas entrer en matière sur cette proposition de résolution, pour trois raisons.

Premièrement, il ne faut pas briser la solidarité entre jeunes et plus âgés. Deuxièmement, la compensation des risques est en cours de remaniement au niveau fédéral et il y a déjà eu, au 1er janvier de cette année, une modification incluant l'hospitalisation. En outre, si la révision partielle de la LAMal n'est pas refusée en votation populaire le 17 juin, il y aura une nouvelle modification de cette compensation des risques en incluant la morbidité. La troisième raison est que les subsides corrigent le montant des primes des familles modestes. Pour ces trois motifs, nous vous demandons donc de bien vouloir refuser l'entrée en matière sur cette résolution.

Mme Christine Serdaly Morgan (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de résolution est malheureusement simplificatrice et opportuniste. Simplificatrice parce que le financement de l'assurance-maladie est bien entendu plus complexe que cela. Qui paiera pour les jeunes que l'UDC veut soustraire avec cette résolution ? Qui paiera cette compensation des risques qui équivaut à 9% du montant total des primes et à 1,8 milliard par an ? Ce sont bien les parents, que l'on voudrait alléger des charges, qui risquent de devoir payer plus à ce titre.

Ce texte est en outre opportuniste car les Chambres fédérales travaillent à la question et qu'il s'agirait alors tout bonnement de soutenir, par exemple, les propositions faites par l'UDC au niveau fédéral. Du reste, quand on ne peut pas traiter les choses au niveau fédéral, on remarque qu'on vient les ramener dans ce parlement cantonal.

Cette résolution est opportuniste encore car il ne s'agirait peut-être que de protéger les finances cantonales et de diminuer les subsides à charge du canton, sans vision aucune ni du financement de l'assurance-maladie ni du long terme. Permettez-moi de rappeler, comme l'a fait le député Schaller, qu'une révision partielle du système de compensation des risques est entrée en vigueur et qu'il faudra peut-être un peu de temps pour en voir les effets. La catégorie des jeunes de 18 à 25 ans peut bénéficier de rabais par les assureurs: faites donc pression, collègues de l'UDC, pour qu'ils les pratiquent !

Pour finir, des primes supprimées pour les enfants, des primes réduites pour les jeunes de 18 à 25 ans, pour les jeunes adultes de 25 à 35 ans, pour les jeunes parents de 35 à 45 ans... On pourrait aussi augmenter les primes des vieux qui seraient tous des nantis ! Non, Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes sont attachés à un système d'assurance-maladie qui repose sur la solidarité entre les générations et affirme ce principe. Aujourd'hui je paie, demain je bénéficierai. Nous n'opposerons pas les générations dans une vision individualiste à court terme et vous invitons donc à rejeter cette proposition de résolution. (Applaudissements.)

M. Mauro Poggia (MCG). Chers collègues, les solutions simples dans le domaine de l'assurance sociale et en particulier de l'assurance-maladie sont souvent simplistes. C'est le cas de celle qui vous est suggérée ici car, avec le système d'opacité que nous connaissons aujourd'hui au niveau de l'assurance-maladie, où il est très difficile de savoir comment nos primes sont calculées, une telle proposition fait évidemment le jeu des assureurs, qui auront tout loisir de nous dire qu'ils augmenteront de manière draconienne les primes des adultes, précisément parce que nous avons voulu faire baisser celles des jeunes. N'entrons pas dans ce piège ! Prochainement, l'initiative pour une caisse publique sera déposée, et ce sera de cette manière qu'enfin nous aurons, nous l'espérons - si nous arrivons à convaincre la majorité de la population de ce pays - une transparence. Ce n'est certes pas la panacée, mais nous saurons au moins où passe notre argent, ce qui n'est évidemment pas le cas actuellement.

Vous savez aussi que le principe consistant à diviser pour régner est utilisé par les assureurs. Ce que vous essayez de faire, sans doute avec de bonnes intentions, Mesdames et Messieurs les députés UDC, c'est précisément de donner la main à cette technique que tentent d'instaurer les assureurs, en mettant face à face les malades et les bien-portants, les fumeurs et les non-fumeurs, et demain Dieu sait qui encore.

Le principe de la solidarité a été sans doute l'une des avancées les plus importantes de la LAMal. Ne perdons pas cet avantage qui est le fondement de cette assurance-maladie sociale. Ne mettons pas un grain de sable qui vienne bloquer ce rouage, qui est le seul qui fonctionne aujourd'hui. Nous rejetterons donc cette proposition, même s'il est vrai que le problème est présent et qu'il faudra bien qu'on l'empoigne un jour ou l'autre.

Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). Si cette proposition de résolution pose le problème réel des coûts de l'assurance-maladie et tente de résoudre une préoccupation réelle des jeunes et des familles, elle remet en question le principe même de l'assurance-maladie, qui est la solidarité. Et demander de soustraire les jeunes de la compensation des risques LAMal, cela signifie remettre en question la solidarité entre générations, comme cela a été souligné par les socialistes, le MCG et le PDC. Je n'ajouterai donc rien à ce qui a été dit, car vous n'allez pas entendre quatre fois le même discours ! En conclusion, je vous demande de rejeter cette proposition de résolution.

M. Marc Falquet (UDC). Ce n'est pas du tout une proposition opportuniste ! Je suis sûr qu'à Genève il y a plusieurs milliers de jeunes qui débutent dans la vie avec des dettes. Vous trouvez ça normal ? Je connais personnellement plusieurs jeunes qui ne paient plus leur assurance-maladie, et ils se retrouvent donc endettés avant même d'avoir commencé à travailler. Ça c'est un véritable problème, dont on devra quand même s'occuper ! Alors peut-être que cette proposition n'est pas adéquate, mais si l'on voulait vraiment être solidaire, eh bien on devrait faire payer les primes en fonction du revenu des gens... (Exclamations. Commentaires. Applaudissements.) Ça ce serait une proposition intéressante ! Le problème c'est que, quand on parle de solidarité en politique, il ne s'agit pas de vraie solidarité. Quand on parle de solidarité en politique, en général c'est pour prendre de l'argent aux gens et puis leur donner mauvaise conscience au cas où certains auraient l'audace de vouloir contester ce genre de décisions. Donc on essaie de culpabiliser les gens en parlant de solidarité ! Mais il n'y a pas de solidarité dans les pays occidentaux, la vraie solidarité existe dans les pays vraiment pauvres et entre pauvres ! Ici on a délégué notre solidarité à l'Etat, et nous sommes un pays d'égoïstes, il faut bien le reconnaître ! Si nous étions solidaires, il y aurait peu de monde à l'Hospice général et peu de monde dans les EMS. Alors ne parlons pas de solidarité; ce mot est largement galvaudé en politique, et on l'utilise simplement pour culpabiliser ceux qui voudraient s'opposer à ce qu'on leur pique de l'argent.

M. Pierre Conne (R). Nous sommes très heureux au PLR de constater que tous les groupes, à part l'UDC, soutiennent définitivement les principes fondateurs de la LAMal, à savoir la solidarité, et je ne reprendrai pas les différents arguments qui ont été développés par plusieurs préopinants pour expliquer qu'effectivement cette proposition de résolution est une fausse bonne idée. Je réaffirmerai cependant l'importance de la solidarité. Les fondements de la LAMal sont basés sur le fait que les jeunes, les moins jeunes, les personnes âgées, les hommes, les femmes, les bien-portants et les malades sont tous collectivement solidaires pour participer de manière égale au financement de cette assurance-maladie sociale. Et ces fondements-là ne doivent effectivement pas être remis en question par le biais d'une fausse bonne idée, qui consiste en l'occurrence à proposer d'alléger une partie seulement de la population de la charge réelle et importante qui pèse à l'heure actuelle sur tous les foyers. Je peux vous citer de nombreux exemples de personnes de plus de 75 ans pour lesquelles payer chaque mois la prime d'assurance-maladie est probablement aussi difficile que pour des familles ayant des enfants d'âge moyen ou des adolescents.

En conséquence, Mesdames et Messieurs les députés, le PLR rejoint les positions des différents groupes et rejettera cette proposition de résolution.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Bertrand Buchs, à qui il reste deux minutes.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Je crois que le mot «solidarité» est l'un des plus beaux qui existe au niveau de nos pensées philosophiques, et je pense qu'il est essentiel que l'on puisse dire que l'on est solidaire. Je crois effectivement qu'il est très important de dire: «Je suis solidaire parce que je suis en bonne santé et que, comme je suis en bonne santé, je paie des primes pour ceux qui sont malades. J'ai la chance d'être en bonne santé, j'ai la chance de ne pas être malade, donc je participe.» Car mettre les gens les uns contre les autres, c'est le pire système qu'on puisse avoir au niveau politique. On doit refuser de monter les gens les uns contre les autres. Sinon, comme l'a très bien dit le député Poggia, on va arriver à un système de santé où l'on va pénaliser. Vous fumez ? Vous payez ! Vous êtes trop gros ? Vous payez ! Vous avez des relations sexuelles bizarres ? Vous payez ! (Exclamations. Commentaires.) C'est comme ça que les choses vont être faites et c'est comme ça que les assurances-maladie veulent que ce soit fait !

Maintenant, si vous souhaitez des primes meilleur marché, il faut réfléchir à la transparence du système, car tant que l'on n'a pas un système transparent, on ne pourra jamais dire que vous payez trop de primes ! Les primes que vous payez sont scandaleuses parce que le système n'est pas transparent et que l'on peut vous faire payer n'importe quelle prime sans aucune preuve ! Il faut vous battre pour la transparence, vous battre pour qu'il y ait un système transparent, et vous en tirerez les conséquences lorsque vous irez voter au niveau fédéral.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Eric Leyvraz, à qui il reste une minute.

M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président, je serai très bref. Pour moi, être solidaire, c'est aussi s'occuper des jeunes qui sont en difficulté et qui n'arrivent pas à payer leurs primes. Ça aussi c'est la solidarité. Et, Mesdames et Messieurs les députés, dans vingt-cinq ans, pour une personne retraitée, il n'y aura que deux actifs pour payer. Alors là nous verrons bien comment sera la solidarité, et si vous n'êtes pas capables de prévoir cela et de prendre déjà des mesures aujourd'hui, eh bien la facture va être salée !

M. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je crois que tout a été dit sur les valeurs fondatrices de la LAMal. Ces valeurs fondatrices, en réalité, peuvent se résumer dans le mot «solidarité», que j'ai entendu dans la bouche de chacun des intervenants. C'est la solidarité entre les femmes et les hommes - et je vous rappelle que, avant la LAMal, la hauteur des primes était différente selon le sexe - entre les plus âgés et les plus jeunes, entre les malades et les bien-portants. Je rêverais, et vous l'avez rêvé avec moi - il est d'ailleurs possible que l'on ait un demi-rêve d'ici à quelques mois - qu'il y ait une solidarité à l'intérieur du pays ! En effet, pour le moment, Genève paie des primes très élevées non seulement parce qu'il consomme beaucoup de soins, mais aussi pour financer les primes qui ne sont pas payées dans certains cantons. C'est le phénomène de soustraction des réserves calculatoires cantonales, auquel on assiste à raison de 500 millions sur les dernières années. A la commission de la santé des Etats, mardi, M. Berset a mis toute son énergie pour essayer de convaincre quatorze cantons, qui s'étaient engagés à la Conférence intercantonale à ne pas s'opposer et qui, dès qu'ils l'avaient fait, avaient écrit à la commission des Etats pour dire qu'ils étaient opposés.

Cela - et je sors un peu du sujet, mais pas tout à fait, parce que l'on est toujours dans la question de la solidarité - c'est une très grave mise en cause du principe du fédéralisme. En effet, monter les cantons les uns contre les autres, avec un système absurde qui fait que non seulement il y a une péréquation intercantonale ainsi qu'une répartition des tâches entre Confédération et cantons, mais que les cantons qui n'ont jamais payé ce qu'ils auraient dû profitent de la faiblesse de l'Office fédéral de la santé publique pour récolter une compensation supplémentaire, eh bien, c'est une fragilisation de la solidarité des cantons entre eux et donc, au total, du pays.

A tout cela, Mesdames et Messieurs les députés, nous devons être très attentifs. Et pour y rester attentifs, il faut éviter, je crois, de favoriser telle ou telle catégorie. Vous avez raison, c'est terrible pour une famille avec deux jeunes entre 18 et 25 ans, encore aux études, de payer des montants qui s'élèvent à 1500, 2000 voire 2500 F suivant l'assurance à laquelle on est affilié, ce qui prend une part considérable du revenu des familles. Mais le système est ainsi voulu que les compensations - et notamment la compensation des risques qui vient de changer, cela a été dit par deux préopinants - sont réglées par la Confédération et que les subsides aux assurés modestes sont réglés par le canton. Monsieur le député Leyvraz, je sais votre attachement à des politiques sociales ciblées, mais votre volonté de mettre tous les jeunes adultes à un tarif, entre guillemets, «subventionné», parce qu'il faudra bien que d'autres le paient, c'est la garantie d'une part que les gens plus âgés devront payer, cela a déjà été mentionné, et d'autre part que l'on va subventionner toute une partie de jeunes qui n'ont pas besoin de l'être, soit parce que leur famille n'est pas dans le besoin, soit parce qu'ils exercent déjà une profession suffisamment rémunératrice pour qu'ils puissent payer leurs primes. En d'autres termes, c'est la terrible technique de l'arrosoir, que vous avez si souvent reprochée aux systèmes sociaux et que nous avons essayé, au contraire, d'affiner et d'améliorer à Genève.

Enfin, on a parlé de la compensation des risques, et vous connaissez mon avis à cet égard: soit elle fait des progrès avec la première réforme entrée en vigueur le 1er janvier et peut-être la seconde si les modifications de la LAMal sont adoptées le 17 juin par le peuple suisse, soit il faut la supprimer ! On entend assez et depuis longtemps par les assureurs qu'ils sont dans un système concurrentiel, alors mettons-les en concurrence ! Je n'ai jamais vu une marque de voitures subventionner son concurrent au motif d'une compensation des risques parce qu'il deviendrait un peu plus faible. Alors on supprime la compensation des risques et on atteint très vite, peut-être plus vite que par voie d'initiative, la solution dont on rêve tous, à savoir une ou deux caisses - car peut-être que deux caisses sont préférables à une seule, je n'en sais rien - mais en tout cas la disparition de ces 80 caisses absurdes qui se donnent de l'argent sous le manteau pour compenser des risques que personne ne connaît, dans une espèce de machine de Tinguely à laquelle personne ne comprend rien mais dans laquelle on comprend quand même que, s'agissant de la caisse EGK, dont on a beaucoup parlé ce début d'année, on peut, à Genève, augmenter les primes de 30% alors même que les réserves calculatoires genevoises atteignaient 90% !

Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose donc de refuser cette proposition de résolution, non pas parce que l'idée est mauvaise, mais parce que la manière dont elle s'appliquerait dans le contexte est inutile voire délétère, et de travailler d'ores et déjà à la conception d'un système dans lequel le nombre d'assureurs sera tellement plus simple qu'on pourra peut-être enfin y voir quelque chose ! Merci de votre attention. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Nous passons maintenant au vote sur cette proposition de résolution.

Mise aux voix, la proposition de résolution 687 est rejetée par 74 non contre 4 oui.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, il existe parfois de petites satisfactions, et il en est une que je souhaiterais partager avec vous: nous avons épuré tous les points anciens de l'ordre du jour. Nous allons donc maintenant passer aux objets nouveaux. (Applaudissements.)

Premier débat

Le président. Le rapporteur est M. Edouard Cuendet, à qui je donne la parole.

M. Edouard Cuendet (L), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Tout d'abord, je suis extrêmement fier de commencer cette nouvelle ère d'objets nouveaux après l'épuisement de l'ordre du jour ordinaire. En revanche, ce qui m'attriste, c'est de l'entamer avec un acte de sédition du Conseil d'Etat qui, dans cette affaire, déteste avoir tort, boude lorsque c'est le cas et le manifeste en ne promulguant pas un texte régulièrement adopté par notre parlement. En l'occurrence, notre Grand Conseil a adopté en 2009 un projet de loi visant à améliorer le processus démocratique et permettre aux citoyens de se fonder une opinion claire sur la base d'une synthèse brève et neutre pour chaque objet soumis à votation. On se rappellera ici que, par le passé, une brochure avait été attaquée devant les tribunaux avec succès, parce que la prise de position exprimée par le Conseil d'Etat dans la brochure omettait de présenter la position du Grand Conseil, ce qui est un comble, puisque jusqu'à nouvel ordre nous sommes le législatif et qu'il est normal que le citoyen sache ce que pensait celui qui a adopté la loi.

Ainsi, comme la loi lui en donne le droit, le Conseil d'Etat a refusé de promulguer la loi adoptée par le Grand Conseil et, conformément à la procédure en place, a dû rédiger un rapport sur ce sujet. La commission législative, quant à elle, a dû reprendre les travaux à ce propos et, dans le cadre de ces dernier, nous avons procédé à une étude archéo-juridique pour savoir les origines de ces différentes brochures. Nous sommes remontés jusqu'au début du XXe siècle pour nous plonger dans l'histoire fascinante des brochures de vote et, en fin de compte, suite à ce travail d'archives, la majorité de la commission a estimé à juste titre que le maintien de cette synthèse se justifiait pleinement, que les citoyens ne lisaient souvent pas toute la brochure, qu'ils devaient pouvoir se baser sur une synthèse brève et neutre et que c'était indispensable au bon fonctionnement de la démocratie. Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter ce projet de loi et à prendre simplement acte du RD 835-A.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, pour les Verts nous sommes là face à un objet qui est quelque peu particulier. Le parlement dit à des gens qui sont élus - et qui ne sont pas forcément de la même tendance, car nous avons connu des Conseils d'Etat à majorité de gauche avec un parlement à majorité de droite ou des configurations allant dans d'autres sens ou encore avec des opinions diverses: «Vous êtes sympas, vous qui êtes élus, vous allez raconter objectivement ce que nous, nous pensons.» Comme exercice, très honnêtement... Si je demande à un parti politique, par exemple au PLR, de nous faire un rapport objectif sur ce que pense le parti socialiste... (Commentaires.) ...ou alors si d'autres réussissent à le faire d'un point de vue vraiment objectif, avec le risque d'un recours au Tribunal fédéral pour que ce soit plus amusant... Nous sommes en train de mettre en place une machine à enrichir les avocats et à donner du boulot aux juges fédéraux. A partir de là, nous entendons bien, Monsieur Weiss, que vous dites que c'est le but du PLR, et nous avons bien compris que le but de ce parti était d'enrichir les avocats et de faire fonctionner le Tribunal fédéral, mais nous, nous pensons que dans une démocratie il faut que chacun puisse remplir son rôle, ce pour quoi il a été élu, et il est beaucoup plus simple que le gouvernement tienne la position du gouvernement, que le parlement tienne la position du parlement, et que l'on évite la confusion des genres ! C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas partager les conclusions du rapporteur, et nous vous invitons donc à voter l'inverse de ce qu'il vous a recommandé précédemment !

Mme Loly Bolay (S). Mesdames et Messieurs les députés, je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur, parce qu'il est vrai qu'il n'était pas facile de rédiger un rapport qui revient somme toute sur plusieurs années de législature. Il faut rappeler qu'effectivement en 2008 il y a eu un recours suite à la votation sur l'initiative 134, les recourants estimant que l'argumentaire du Conseil d'Etat était beaucoup trop favorable au contreprojet de cette initiative, et que le Tribunal administratif a annulé cette votation.

Je rappelle en outre que la commission des droits politiques avait voté à l'unanimité le projet de loi 10415, que ce plénum avait confirmé ce vote, et qu'il avait même amendé ledit projet de loi afin de sauvegarder le droit du parlement. Or le Conseil d'Etat a refusé de promulguer cette loi. Alors, c'est clair, il est ici aussi question du respect des uns et des autres, et en l'occurrence du premier pouvoir. Le premier pouvoir a décidé de voter ce projet de loi, mais le Conseil d'Etat a dit non, qu'il refusait de promulguer cette loi.

Le parti socialiste a donc décidé de confirmer le vote que nous avons fait ici en 2009, et j'aimerais quand même vous rappeler ce que prévoit l'article 53, alinéa 2, 2e phrase, de la LEDP: «Il comprend une synthèse brève et neutre de chaque objet soumis à votation, défend de façon objective le point de vue du Grand Conseil et indique le résultat du vote en mentionnant, le cas échéant, l'avis du Conseil d'Etat et d'importantes minorités.» Et c'est là le problème, Mesdames et Messieurs les députés: il est normal que l'avis des minorités, que l'avis de ce parlement soit connu des électeurs ! C'est la raison pour laquelle je vous demande de suivre les conclusions de la majorité et de confirmer le vote que nous avons fait, tant à la commission des droits politiques que dans ce plénum, en acceptant ce projet de loi 10415. Je vous en remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le premier vice-président de ce parlement, M. Gabriel Barrillier.

M. Gabriel Barrillier (R). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, je crois que ma préopinante a bien expliqué les tenants et les aboutissants de ce projet de loi. Elle a insisté - et je reprends ce qu'elle a souligné - sur l'importance d'abord d'avoir des explications équilibrées, qui représentent les opinions tant de l'exécutif que du législatif. J'aimerais pour ma part aussi insister sur le fait que nous vivons dans une société où les gens ont finalement peu de temps pour étudier les textes et qu'une synthèse brève et neutre peut être très utile pour les citoyennes et les citoyens pressés, avant qu'ils aillent voter. Et je sais bien que la neutralité absolue n'existe pas, mais la synthèse, oui, et brève, elle doit pouvoir l'être !

J'aimerais enfin, avant de vous inviter à voter ce projet de loi, attirer votre attention sur le fait que, dans tous les cas, le Conseil d'Etat soumet son projet de commentaire au Bureau du Grand Conseil. Alors je n'ai pas une expérience très longue du Bureau, mais je puis quand même ici confirmer et affirmer que ce travail de contrôle ou en tout cas de participation du pouvoir le plus important, soit du pouvoir législatif, se fait avec sérieux. Dans ces conditions, je ne puis que vous inviter à voter ce projet de loi, qui d'ailleurs a trouvé son origine dans un projet de loi radical. (Exclamations.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Charles Selleger, à qui il reste...

M. Charles Selleger (R). Une minute trente !

Le président. ...à qui il reste un certain temps.

M. Charles Selleger. Une minute trente ! J'ai compté, Monsieur le président ! Je vous remercie de me donner la parole, et je serai beaucoup plus bref.

J'aimerais simplement répondre aux arguments de M. Bavarel - et vous lui transmettrez - qui nous explique, la bouche en coeur, que l'exercice consistant à rédiger une synthèse brève et neutre est tout simplement impossible pour notre Conseil d'Etat et que cela va nourrir les recours, qui iront jusqu'au Tribunal fédéral. Moi je veux bien, mais c'est pourtant exactement ce qu'a fait le Conseil d'Etat au cours des législatures précédentes ! Pendant bien des années, il a servi, sous le titre «L'essentiel en bref», une rubrique qui était fort utile au citoyen afin de lui permettre de se décider de manière intelligente lorsqu'il vote. Et tout à coup, parce qu'une fois il y a eu un couac, on décrète que c'est impossible. Alors soit c'est vraiment impossible, mais je n'y crois pas, soit c'est le Conseil d'Etat actuel qui est devenu incapable.

Une voix. Très bien !

M. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, c'est le chef des incapables qui s'exprime devant vous ce soir... (Exclamations. Rires.) ...de telle manière que vous soyez rassurés sur notre incapacité collective.

J'aimerais, Madame la députée Bolay, vous dire que la partie du texte à laquelle vous tenez, c'est-à-dire que le Grand Conseil soit maître de la révision de la proposition de brochure, n'est pas touchée par ce dont on discute ce soir. Ce dont on discute ce soir, c'est uniquement «L'essentiel en bref», ou la synthèse neutre, bienveillante et peu indicative. «L'essentiel», le parlement l'avait écrit et l'avait voté, puisque c'était un texte d'origine parlementaire qui avait été adopté et qui fonctionne très bien. Ce qui fonctionne moins bien, c'est la synthèse brève et neutre, mais en réalité le Conseil d'Etat n'a pas refusé de promulguer une loi, contrairement à ce que vous dites; il a appliqué l'article 94 de la constitution, qui prévoit que, dans le cas où c'est le Grand Conseil qui rédige une loi, le Conseil d'Etat peut, avant de la promulguer, la représenter au Grand Conseil avec des observations dans un délai de six mois. Ce n'est pas un refus ! Nous avons profité d'une possibilité qui est ouverte dans la constitution pour dire que nous ne la sentions pas exactement comme vous, et nous l'avons fait à travers un rapport qu'on vous a rendu et que vous avez discuté. Ensuite vous pouvez confirmer votre loi, ce que vous allez très vraisemblablement faire ce soir, ou au contraire vous pouvez vous dire: «Tiens, nous sommes assez sensibles au fait que cette toute petite partie n'est pas ce qui était important pour nous. Ce qui l'était, c'est que le Grand Conseil ait un droit de regard sur la brochure préalablement à sa diffusion.» Et c'est le cas même si vous refusez ce projet de loi aujourd'hui ! C'est le cas ! La seule chose que vous nous forcez à faire ce soir, c'est une synthèse brève et neutre. Alors nous la ferons, et vous la relirez aussi, parce que cela nous apaisera de savoir que les recours, qui ne manqueront pas d'avoir lieu, porteront sur un objet sur lequel vous aurez posé votre bienveillante attention. Voilà, le roi des incapables vient de vous parler, prenez la décision que vous entendez !

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Nous passons maintenant au vote.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 835-A.

Mis aux voix, le projet de loi 10415 est adopté en premier débat par 40 oui contre 25 non et 13 abstentions.

La loi 10415 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10415 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 42 oui contre 38 non. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 10415

Premier débat

Le président. Le rapport est de Mme Sophie Forster Carbonnier, à qui je donne la parole, mais qui ne la prend pas...

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse. Si si !

Le président. «Si si» ? Alors je vous la «donne donne» ! (Rires.)

Mme Sophie Forster Carbonnier. Elle n'en meurt pas d'envie, mais elle la prend quand même !

Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi revêt une importance considérable, puisqu'il s'agit ici de formaliser par la signature d'une convention de subventionnement les relations qu'entretient l'Etat avec la Fondation La Bâtie - Festival de Genève et la Ville de Genève. Ce festival est né en 1973, et son importance ainsi que son rayonnement n'ont cessé de croître au gré des ans. Son aspect multidisciplinaire est unique en Suisse, ce qui explique que le succès rencontré par le Festival de La Bâtie va bien au-delà de nos frontières cantonales. Aujourd'hui, ce ne sont pas moins de 30 000 à 35 000 spectateurs qui assistent aux nombreux spectacles que propose La Bâtie.

Pour résumer ce projet de loi, je dirais que le Festival de La Bâtie a su faire ses preuves au fil des années depuis près de quarante ans. La majorité de la commission des finances ainsi que de la commission de l'enseignement vous recommande donc de le voter tel quel et de refuser les amendements qui vous sont proposés ce soir.

M. Pierre Weiss (L). Mesdames et Messieurs les députés, ce point consacré à la politique culturelle de notre canton montre l'importance de se pencher sur les chiffres. Le Festival du Bois-de-la-Bâtie représente un budget d'environ 2 800 000 F. Sur cette somme, 300 000 F viennent de la billetterie et sont payés par 30 000 personnes, ce qui signifie que le billet revient en moyenne à 10 F. On nous dit que, en moyenne, le billet individuel coûte 26 F et l'abonnement 100 F. Ainsi, on peut en gros faire une hypothèse dans laquelle 2000 personnes paient 26 F et 25 000 personnes 100 F, ce qui fait 300 000 F.

On nous dit aussi que les sponsors offrent moins de soutien au Festival de La Bâtie, qui jouit pourtant d'une réputation cantonale, régionale et internationale. Je le regrette, mais du coup on demande au canton de contribuer davantage à ce festival, ce que je regrette aussi. Je le regrette d'autant plus que, si l'on ne peut pas demander aux sponsors d'octroyer au moins le même montant qu'ils octroyaient jusqu'à présent, on pourrait demander aux spectateurs - qui paient quand même en moyenne 10 F le billet, si l'on prend l'ensemble des spectateurs - de contribuer un petit peu plus. S'ils devaient, eux, compenser les 50 000 F, cela signifie qu'ils devraient payer en moyenne 13 à 14 F le billet, c'est-à-dire moins qu'un billet de cinéma en moyenne. Ce scénario n'a pas été imaginé, et je le regrette encore.

Puis il y a un deuxième argument. On nous dit ici qu'il faut accorder une aide financière quadriennale à ce festival par le biais d'un contrat de prestations. J'y suis favorable, mais alors pourquoi a-t-on, pour ce festival, une subvention de la LORO - la Loterie romande - qui porte sur cinq ans, donc en tout cas quatre ans, alors que normalement pour d'autres manifestations artistiques la LORO limite ses subventions à trois ans ? La réponse à cette exception de la LORO en faveur du Festival du Bois-de-la-Bâtie est que, chaque année, il s'agit d'un festival nouveau. Comment peut-on proposer un contrat de prestations quadriennal pour quelque chose qui est chaque année nouveau ? Il faut proposer un contrat annuel renouvelé chaque année ! Formellement, nous n'avons donc pas affaire à un mécanisme correct, ou alors les 200 000 F de la LORO sont à supprimer en tout cas à partir de la troisième année et doivent être compensés par qui veut le faire, y compris les sponsors et les spectateurs.

En outre, nous avons affaire à une sous-évaluation du côté des recettes ou plus exactement à des recettes qui sont trop faibles pour un festival de réputation cantonale, régionale et internationale. Il faut à un certain moment demander que le juste prix soit payé, et cela n'est pas fait. C'est la raison pour laquelle un certain nombre de groupes, et notamment le PLR, s'opposent à cette augmentation de 50 000 F pour pallier des carences en matière de politique de prix et pour cacher une façon particulièrement peu correcte de subventionner du côté de la LORO.

M. Eric Stauffer (MCG). Monsieur le président, vous voudrez bien transmettre à mon préopinant cette question: quel est le type de société qu'il nous vend ? Une société où tout serait régi par des architectes et des constructeurs, pour faire des logements très chers et pas en trop grande quantité, sinon les prix baisseraient... Une société où il n'y aurait aucune culture, pas de spectacles, pas de manifestations, pas de fonctionnaires parce qu'il y en a trop, surtout pas d'augmentation de salaires ou d'annuités pour les fonctionnaires parce que cela coûte trop d'argent, et pas de social parce que, mon Dieu, cela coûte trop cher ! Et puis alors, pas d'impôts parce que, dans le modèle de société que l'on nous vend, il ne faut pas payer d'impôts ! Non, Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il faut rester un peu cohérent envers la population du canton de Genève.

Le Festival du Bois-de-la-Bâtie est une institution. Certes, cela coûte de l'argent, mais c'est une animation, une manifestation à laquelle les Genevois tiennent. Et j'aimerais dire - vous transmettrez encore une fois, Monsieur le président - à ces gens pour qui tout est régi à coups de déductions de 50 000 F ici et là que, finalement, on voit bien où nous ont menés, avec leurs grandes leçons d'économie, ces modèles de gestionnaires, ces grands économistes qui ont fait jadis le PLR: il n'y a qu'à voir Swissair, la Banque cantonale de Genève... Evidemment, il n'y avait pas de place pour la culture, dans ce monde-là ! Eh bien, c'est un monde dont les Genevois ne veulent plus, Mesdames et Messieurs. Aujourd'hui, en lieu et place d'avoir des slogans creux tels que «Nous avons un rêve pour Genève», notre rêve, je vous l'ai déjà dit, c'est que le cauchemar s'arrête ! Rendons Genève aux Genevois: il y a un festival que les Genevois aiment et où les familles vont se promener notamment le week-end ou durant la journée; la jeunesse aussi va à ce festival le soir.

Evidemment, tout est une question d'argent, «Ils n'ont qu'à payer le juste prix»... Oui, c'est fabuleux ! Si tout le monde payait le juste prix, eh bien, il n'y aurait pas de culture, c'est précisément ce que l'on est en train de dire. Et c'est bien le modèle que vous voulez nous proposer ! Alors je vous le dis, Mesdames et Messieurs les députés, refusons cet amendement déposé par le PLR et disons oui à cette subvention.

J'aimerais conclure en vous donnant une petite idée de ce qui se passe en Suisse au niveau culturel. Zurich a pris une avance phénoménale sur Genève en matière d'offre culturelle... Une avance phénoménale ! Et pourquoi notre canton est-il à la traîne ? Parce que certains partis ont voulu mettre de l'austérité là où il n'y avait pas lieu d'en mettre. La culture n'a pas de frontières. La culture doit être soutenue, parce que, sans culture, il n'y a pas d'humanité; et sans humanité, il n'y a pas de vie. Voilà tout ce que j'avais à vous dire, Mesdames et Messieurs les députés, et je vous demande donc de soutenir ce projet.

Mme Mathilde Captyn (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, le Festival de La Bâtie est un événement phare du calendrier culturel genevois. C'est un festival actif depuis quarante ans qui a su gagner un public curieux et nombreux, c'est l'une des rares manifestations pluridisciplinaires genevoises et c'est surtout un festival largement autofinancé. Alors vous transmettrez à M. Weiss, Monsieur le président, que j'ai bien entendu ses arguments, mais enfin, je suis désolée, il pinaille. Si vous avez estimé que Genève Futur Hockey méritait l'argent qu'il a reçu hier, alors l'Etat a ce soir assez d'argent pour le Festival de La Bâtie. (Applaudissements.) Vous aurez tous compris que les Verts vous recommandent vivement d'accepter ce projet de loi et de refuser l'amendement déposé par le PLR.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, pour le parti démocrate-chrétien le Festival du Bois-de-la-Bâtie s'inscrit dans l'histoire culturelle de Genève. C'est Genève et sa région - sa région élargie - Genève et sa créativité et sa fantaisie, Genève et sa culture, mais aussi Genève et son économie: parce que chaque personne qui se rend à ce festival dépense pour y entrer et y consommer, ce qui est extrêmement important pour Genève. Nous ne pouvons que nous réjouir que ce Festival de La Bâtie puisse durer, car c'est une manifestation très importante. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas les amendements et nous accepterons ce projet de loi. Et nous nous réjouissons de pouvoir faire partie de celles et ceux qui soutiennent le Festival du Bois-de-la-Bâtie ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. A entendre vos interventions, Mesdames et Messieurs les députés, dans lesquelles vous répétez tant de fois «Festival du Bois-de-la-Bâtie», je suis fort ému, parce que j'en étais l'un des fondateurs. Ce Festival du Bois-de-la-Bâtie n'est malheureusement plus, il s'agit aujourd'hui du Festival de La Bâtie !

M. Jacques Jeannerat (R). Monsieur le président, vous avez raison de nous apporter cette précision ! Le Festival du Bois-de-la-Bâtie s'est transformé au fil des années en Festival de La Bâtie. C'est devenu une manifestation culturelle régionale, que le PLR soutient, et notre groupe applaudit et encourage cette initiative. Je précise juste au ministre de la culture de la Ville d'Onex - vous transmettrez, Monsieur le président - qu'il ne s'agit pas d'une «animation» mais vraiment d'une activité culturelle importante.

Cependant, dans cette période de difficultés économiques où les collectivités publiques sont confrontées à des diminutions de recettes fiscales et où les fonctionnaires voient leurs salaires être bloqués et ne plus augmenter, eh bien, il y a pire, pour une activité culturelle aussi importante que le Festival de La Bâtie, que d'obtenir l'année suivante la même subvention que l'année précédente ! C'est la raison de notre amendement, Monsieur le président.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, on va voir ce soir qui est pour et qui est contre la culture... (Exclamations. Commentaires.)

Une voix. Manichéen !

M. Roger Deneys. Cet argument, je l'ai entendu hier soir à propos du sport ! Bien entendu, les socialistes pensent que le soutien au Festival de La Bâtie est nécessaire et indispensable. En effet, il est important de garantir la diversité de la culture, et les socialistes sont en faveur de la culture sous toutes ses formes: la culture au Grand Théâtre, bien sûr, mais aussi la culture populaire, voire la culture pour les jeunes. En l'occurrence, le Festival de La Bâtie permet de s'adresser à un public différent de celui d'autres institutions comme le Grand Théâtre. Mais il faut rappeler que même des institutions comme le Grand Théâtre, où le prix des billets est nettement supérieur à une trentaine de francs, sont largement subventionnées ! On parle ici de près de 50 millions de francs de subventions publiques pour que mesdames et messieurs de Cologny ou de Champel puissent aller assister à des spectacles... (Protestations.) Mais je vous rassure, je vais aussi au Grand Théâtre ! (Commentaires.)

Mesdames et Messieurs les députés, la culture doit être diverse et il est important de garantir cette diversité. Par le biais de coproductions ou en donnant à des artistes la possibilité de faire des échanges avec d'autres régions et d'autres cultures, le Festival de La Bâtie permet aussi de garantir la diversité des opinions de notre société. Et nous y sommes, nous socialistes, extrêmement attachés ! Vouloir réduire les moyens à disposition du Festival de La Bâtie... (Commentaires.) Oui, bien sûr ! Vouloir réduire les moyens de ce festival, c'est vouloir supprimer la diversité culturelle, qui est actuellement en faveur du public le plus jeune.

Et j'aimerais encore dire à M. le président que lors de l'une de mes toutes premières venues à Genève - je crois que j'avais 16 ans - j'ai eu le plaisir d'aller au Festival de La Bâtie - alors au Bois-de-la-Bâtie - et j'ai adoré cet événement ! Je pense qu'il faut le conserver dans toute sa diversité. (Commentaires. Le président agite la cloche.) En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, il faut soutenir ce projet de loi et refuser l'amendement du PLR.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Serdaly Morgan, à qui il reste quarante secondes.

Mme Christine Serdaly Morgan (S). Ah, ça va être très difficile après Roger Deneys ! Je suis juste étonnée que le PLR nous soumette des amendements et mégote sur la subvention de La Bâtie alors que, hier soir, le sport suscitait plus d'enthousiasme de sa part. Le PLR veut aussi une politique culturelle qui notamment soit soutenue par l'Etat et qui soit d'envergure pour les grandes institutions et les grandes manifestations. Peut-être le PLR n'est-il pas friand de culture contemporaine, comme malheureusement certains mécènes en Suisse romande... Ce n'est pas grave, car il appartient à l'Etat non pas de dicter les goûts de la population, mais de soutenir les manifestations d'envergure. La Bâtie, c'est non seulement le moment de l'année qui nous offre une sélection digne d'autres grands festivals comme celui d'Automne à Paris, mais c'est aussi une manifestation qui fédère quasiment toutes les scènes et toutes les institutions genevoises. Nous vous invitons donc à soutenir tel quel ce projet de loi.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Jacques Jeannerat, à qui il reste deux minutes.

M. Jacques Jeannerat (R). Merci, Monsieur le président. J'ai l'impression que l'on ne parle pas tous la même langue. Pour moi, avoir la même subvention sur quatre ans, cela ne veut pas dire réduire la subvention ! Je ne comprends pas... C'est la même politique que nous appliquons pour les EMS et pour d'autres institutions dans ce canton; quand on est face à des difficultés financières, eh bien on maintient une subvention égale sur plusieurs années. A aucun moment le PLR ne parle de réduire les moyens mis à disposition du Festival de La Bâtie. Nous tenons à ce festival, nous le soutenons, et nous voulons une subvention qui soit la même sur quatre ans, c'est tout !

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'aurais aimé peut-être plus de franchise de la part du groupe PLR, mais sans doute est-ce trop espérer pour ce soir... Très probablement, la véritable motivation est finalement qu'il y a des problèmes budgétaires. Vous pourriez alors plaider le fait d'être raisonnables ! (Brouhaha.) Mais ce que je déplore en particulier, Monsieur le député Weiss, c'est que vous ayez voulu démontrer un certain nombre d'aspects pratiquement incorrects dans la manière dont nous avons calculé les subventions et, finalement, le degré de dépendance par rapport au produit réel du festival. Pourquoi ? Parce que vous ramenez les choses à une comparaison avec la LORO. Monsieur le député, soyons raisonnables ! Si nous devions, comme vous l'indiquez, procéder par exercice annuel, nous serions contraires à la LIAF, et vous le savez pertinemment, puisque nous devons passer par des contrats pluriannuels. Deuxièmement, si nous devions réellement nous inspirer d'une limitation, le cas échéant, à trois ans comme vous le dites, l'Orchestre de la Suisse Romande aurait déjà disparu depuis longtemps ! Donc, vous le voyez, la manière dont on souhaite à tout prix aligner les subventions de l'Etat sur celles de la LORO n'a pas beaucoup de sens, et c'est justement le rôle des loteries que d'être complémentaires aux mécaniques de subventionnement étatique.

Et puis j'aimerais dire, parce que finalement tout cela est dommage, que le Festival de La Bâtie représente notamment la carte de visite que vous avez évoquée, et qui est historique, Monsieur le président, puisque vous en êtes l'un des créateurs... (Remarque.) ...ou des fondateurs - qu'hommage vous soit rendu ce soir ! - surtout à l'époque où il s'appelait effectivement «Festival du Bois-de-la-Bâtie». Il s'est développé depuis, et particulièrement de façon transfrontalière ! (Commentaires.) De façon régionale ! A ce propos, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais relever que, pour une fois, il aura su même emporter, bien que festival transfrontalier, une adhésion franche et massive du MCG, que je salue ce soir.

Dès lors, nous ne pouvons que remarquer que la seule chose qui reste - et c'est un peu dommage de l'entendre - c'est une forme, à un soir d'intervalle, de combat ou de compétition entre la culture et le sport. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais vous dire que tout cela n'a pas beaucoup de sens et que l'instruction publique, la culture et le sport sont complémentaires. J'espère que vous pourrez vous en inspirer lors des prochains choix budgétaires qui seront à opérer !

Je terminerai en disant que le Festival de La Bâtie a un grand succès, puisque nous en sommes à 35 000 spectateurs par édition, ce qui est un élément remarquable, et que le taux de remplissage se situe à 85%. Ce festival représente pour Genève une carte de visite, et il fait partie des conditions-cadres qui complètent largement l'offre économique, sociale et politique de ce canton. A ce titre-là, le Grand Conseil serait à mon avis bien avisé de soutenir l'augmentation de la subvention. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 10851 est adopté en premier débat par 77 oui contre 2 non et 1 abstention.

Deuxième débat

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement déposé par MM. Jeannerat et Cuendet, lequel consiste en deux modifications. Il s'agit de remplacer, dans le titre, «[...] d'un montant de 450 000 F en 2012 et de 500 000 F en 2013, 2014 et 2015» par: «d'un montant de 450 000 F pour les années 2012 à 2015»; et aussi, dans l'article 2, remplacer «[...] un montant de 450 000 F en 2012, 500 000 F en 2013, 500 000 F en 2014 et 500 000 F en 2015» par: «un montant de 450 000 F pour les années 2012 à 2015».

Si cet amendement est accepté, nous procéderons ensuite au vote sur le renvoi de cet objet à la commission des finances, car il s'agira de modifier le contrat de prestations LIAF. Je vous explique tout cela avant le vote, afin que vous soyez au courant et ne vous étonniez pas ensuite. Je mets donc aux voix cet amendement...

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous suivi ? (Plusieurs mains se lèvent.) Mais oui, vous l'êtes ! Nous votons donc sur cet amendement qui concerne le titre et, par voie de conséquence, l'article 2.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 50 non contre 29 oui.

Appel nominal

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 10.

Troisième débat

La loi 10851 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10851 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui contre 27 non.

Loi 10851

Interpellations urgentes écrites

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, à la suite d'un problème informatique, une interpellation urgente écrite déposée dans les délais n'a pas pu être annoncée à 17h. Je vous donne son intitulé, et elle fera partie des interpellations urgentes écrites de cette session, auxquelles le Conseil d'Etat ne manquera pas de répondre.

Interpellation urgente écrite de Mme Marie Salima Moyard : Réflexion sur le prix de l'électricité : le Conseil d'Etat a-t-il avancé? (IUE-1401)

IUE 1401

Le président. Eh bien nous, nous avons bien avancé dans notre ordre du jour ! Je lève la séance et vous souhaite un très bon week-end.

La séance est levée à 22h45.