Séance du jeudi 19 avril 2012 à 20h30
57^e législature - 3^e année - 7^e session - 38^e séance

Premier débat

Le président. Nous en sommes maintenant aux urgences, avec le point 93 de l'ordre du jour. Le rapport est de Mme Sophie Forster Carbonnier. Après vous avoir rappelé qu'il s'agit d'un objet classé en catégorie II - laquelle prévoit, par groupe, trois minutes pour s'exprimer - je vous donne la parole, Madame le rapporteur.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle le traitement de deux projets de lois. Le premier a pour objectif le financement de trois organismes d'aide et de promotion des entreprises à Genève: la Fondation d'aide aux entreprises, FAE; l'Office de promotion des industries et des technologies, OPI; la Fondation genevoise pour l'innovation technologique, FONGIT. Il permet également de mettre en oeuvre un incubateur cleantech en stimulant les synergies et les compétences des trois entités susmentionnées. Ce projet de loi s'inscrit très clairement dans la volonté du Conseil d'Etat de promouvoir une économie genevoise davantage diversifiée et de tenter de parer au risque de désindustrialisation.

L'incubateur cleantech concrétise les efforts du département en matière de promotion économique endogène, à savoir le soutien aux entreprises locales, et plus particulièrement aux entreprises émergentes. Cet incubateur se veut un outil de création et de développement des projets dans un domaine innovant et créateur d'emplois.

Le second projet de loi a pour but de permettre aux trois organismes mentionnés de se regrouper physiquement dans des locaux communs. Un tel regroupement est jugé essentiel pour permettre l'incubation de projets et d'entreprises cleantech. L'investissement est certes considérable, puisqu'il est question de presque un million de francs, mais les entités concernées se sont engagées à rationaliser leurs frais de fonctionnement, notamment les coûts de personnel. A noter également que la charge totale des locaux, consécutive au regroupement des trois organismes, ne devra pas dépasser la charge annuelle actuelle de ces trois entités.

Au vu des informations que je viens de vous transmettre, la majorité de la commission des finances ainsi que la majorité de la commission de l'économie vous invitent donc, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter ces deux projets de lois.

Le président. Merci, Madame le rapporteur. La parole est à M. Edouard Cuendet.

M. Edouard Cuendet (L). Merci, Monsieur le président. Dans ce dossier, ce qui est frappant, c'est l'utilisation quasi magique du mot «cleantech». Dès qu'on prononce le mot «cleantech», toute critique devient impossible ! C'est une espèce de sésame !

Pourtant, aussi louable soit-il dans son intention, ce projet de loi souffre de plusieurs défauts majeurs. D'abord, la question de l'urgence: certains auraient préféré entendre le Conseil d'Etat se profiler pour défendre le commerce et pour défendre les multinationales qui sont attaquées de manière inadmissibles par plusieurs magistrats municipaux. On aurait voulu peut-être d'autres priorités, étant précisé qu'au niveau fédéral ce sujet est déjà traité par Mme Leuthard, avec talent. On n'a donc pas forcément besoin de faire des doublons.

Ce projet de loi pose aussi un problème de gouvernance, qui a été soulevé par la commission de l'économie et par la commission des finances. Problème qui, à cause du sésame «cleantech», n'a pas été discuté plus avant; parce qu'en termes de structure ce projet, certes louable, a été considéré comme bancal. Beaucoup ont plaidé pour une fusion de ces trois entités, et non pas pour qu'on leur apponde juste une structure supplémentaire sous la forme d'un conseil, avec, en plus, un comité d'arbitrage chargé de régler les éventuels litiges dans ce conseil. Beaucoup de commissaires ont admis que cette structure était peu adéquate, surtout que certains bénéficiaires potentiels des prestations de cet incubateur siègent dans les conseils. Il y a donc un conflit d'intérêts potentiel très important, qui a été relevé mais qui est tombé sous la chape de plomb du mot «cleantech». Donc la gouvernance était plus «tech» que «clean» ! (Rires.)

Concernant le financement, la même remarque peut être faite. On nous a expliqué avec beaucoup de détails que, par un miracle, on avait réussi à dégager 2,5 millions de francs en rapprochant ces trois entités... Alors on n'apprend pas au vieux singe que je suis à faire la grimace ! Une analyse franchement sommaire a démontré que ces 2,5 millions n'étaient pas du tout des fonds sonnants et trébuchants, mais le résultat de la réduction d'une provision pour pertes de crédits de la FAE. Et c'est la raison pour laquelle la FAE est jointe à ce projet: la FAE dispose de moyens et dispose de provisions ! Au fond, on a transformé des provisions qui, comme vous le savez, ne sont que des écritures. Il s'agit d'une provision non monétaire transformée en une subvention monétaire. Donc dire que le financement n'est pas durable est un euphémisme !

Même si trois minutes c'est un peu court, il faut dire que ce projet vient de M. Claude Béglé. On a confié un mandat sur une année à M. Béglé, et celui-ci nous a sorti ça de son chapeau, ce qui est déjà un peu suspect ! Cela aurait demandé un certain recul, un certain esprit critique. J'ai regretté que la commission ne soit pas allée plus loin et qu'à partir d'une idée louable on n'ait pas construit quelque chose de plus abouti.

Concernant l'élément investissement, je vous rappelle que les montants ont déjà été dépensés.

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Edouard Cuendet. Ces montants ont non seulement été dépensés, mais ils ont été empruntés par la FONGIT à une banque. C'est dire si c'est abominable ! Le projet a donc été concrétisé par le biais de l'emprunt bancaire, avant d'obtenir l'aval du Grand Conseil, ce qui me paraît un peu limite en matière de financement.

Pour tous ces motifs, je vous invite à porter un regard très critique sur ce projet de loi, qui part certes d'une bonne intention, mais qui, dans sa réalisation, laisse fortement à désirer !

M. Henry Rappaz (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi sur le financement permettrait à l'OPI, la FONGIT et la FAE de se réunir sous un même toit, afin de réaliser un incubateur à technologies propres - donc «cleantech»... pour M. le député Cuendet. C'est un projet qui s'enracine dans le présent et placera Genève dans une position très favorable dans un domaine où la concurrence est déjà vive. De nombreux pouvoirs publics sont sollicités en Suisse, tels ceux de Vaud, Fribourg, Valais et d'autres; certains ont répondu présents, vu le retour sur investissement très avantageux - tant sur les plans économique, financier, social, scientifique et politique - qui émergera à court terme de ce projet.

Favoriser le développement des cleantech, c'est faire appel au savoir-faire de nos entreprises et permettre à de nouvelles entreprises de voir le jour; c'est faire de Genève et sa région un centre d'excellence technologique et environnementale; c'est créer de l'emploi; c'est vendre le produit de notre production à ceux qui ne disposent pas de conditions aussi favorables.

Ce projet est un excellent projet, car il soutient les gens qui ont une idée, ceux qui se sont lancés - y compris les investisseurs - et nombreux sont ceux qui en bénéficieront. Bref, ce projet est important pour Genève et sa région, en des temps où il serait désolant de voir la morosité l'emporter sur l'entreprise et l'audace. Aujourd'hui, il ne manque que l'accord politique et «sonnant» du Grand Conseil, afin d'investir un peu plus d'un argent qui s'avérera sans aucun doute un très bon rapport, et à tous points de vue. Le MCG soutiendra donc ce projet.

M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, c'est d'abord avec plaisir que les Verts avaient pris connaissance de la volonté du Conseil d'Etat de donner une impulsion déterminante aux cleantech à Genève. Les cleantech, il faut dire ce que c'est: ce sont toutes les technologies qui interviennent dans l'utilisation des ressources naturelles et dans la réduction des impacts environnementaux des activités industrielles. Alors, à Genève, ce sera quoi les cleantech ? Ce sera, prioritairement, la mobilité douce, le traitement des eaux usées, la production d'eau potable et les énergies renouvelables. Ce sont des activités stratégiques, des activités dans lesquelles les «cleantech» conduiront à des économies d'énergie conséquentes, à des augmentations de l'efficience énergétique, à des augmentations des capacités de production délocalisée en énergies renouvelables.

Cela expliqué, vous comprendrez que le soutien des Verts est acquis à ces deux projets. Néanmoins, vous savez que le premier projet de loi - PL 10871 - réorganise trois fondations existantes pour les recentrer sur les cleantech. Nous aurions préféré - c'est d'ailleurs ce qui avait été proposé dans le rapport Béglé - que le projet prenne la forme d'une coopérative, une structure unique qui aurait permis une intégration plus poussée des trois fondations existantes et leur redéploiement sur les «cleantech»; ce n'est pas la solution qui a été retenue, nous le regrettons. Cependant, on peut constater qu'un premier élan est donné par cette réorganisation, et nous nous en satisferons.

Le deuxième projet de loi fournit, lui, le cocon nécessaire aux interactions entre les trois fondations instaurées par le premier projet de loi. Et c'est judicieux de réunir les trois fondations dans un même endroit, c'est un premier pas vers une plus grande intégration. Les Verts le soutiendront, tout comme le premier projet de loi, et vous recommandent de faire de même. Mais les Verts resteront, dans le futur, attentifs aux effets de ces lois dont ils attendent beaucoup, pour les raison exposées.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, pour les démocrates-chrétiens, ces deux projets de lois incarnent des éléments essentiels: diversification et innovation, développement des entreprises locales, synergies des forces et des espaces à disposition. Alors il n'y a pas de raison de les fusionner, puisque ce ne sont pas des doublons: c'est de la complémentarité. Et nous, nous savons par expérience que c'est avec des innovations de cet ordre-là - qui nécessitent certes un investissement réel - qu'il y a de véritables retours sur investissement. Genève en a besoin, les entreprises en ont besoin, et nous savons aujourd'hui que ces innovations incarnent ce pragmatisme, cette créativité, cette vision d'avenir, de même qu'une concrétisation réelle, mesurable et durable. C'est donc avec enthousiasme que nous soutenons ces deux projets de lois. Je vous remercie d'en faire autant !

Mme Christine Serdaly Morgan (S). Monsieur le président, à l'instar des intervenants précédents, le parti socialiste a soutenu ces deux projets de lois pour les motifs suivants. D'une part, la recherche de nouvelles formes d'organisation permettant de soutenir ou d'initier des projets innovants nous paraît non seulement intéressante mais nécessaire. Nous apprécions ici la voie choisie par ces institutions et le Conseil d'Etat, soit la mise en réseau des structures - plutôt que la fusion - qui assurera une organisation plus mobile, plus flexible, et qui pourra s'adapter rapidement aux besoins. D'autre part, il s'agit de donner des bases concrètes pour développer les projets des entreprises - donc créer des emplois - dans le domaine des cleantech. Et nous sommes ici attentifs à la diversité de l'économie et à la création d'emplois attractifs.

Nous avons néanmoins, en commission de l'économie, soulevé quelques points auxquels nous resterons attentifs. Cette nouvelle plateforme permettant de tester de nouvelles synergies ne devrait pas se limiter, à moyen terme, au seul domaine des cleantech; d'autres secteurs bénéficieraient aussi de telles synergies. Le second point concerne les modalités d'organisation de cette synergie. En effet, la gouvernance de cette mise en réseau est un projet pilote et devra faire l'objet d'un suivi. Enfin, les économies réalisées sont certes louables, avec la mise en réseau des institutions, mais il faudra s'assurer que ces moyens seront suffisants si nous voulons véritablement soutenir l'innovation.

De manière générale, nous aimerions encore dire que si ces structures sont, à l'avenir, véritablement utiles, il faudra pour ce faire veiller rapidement à ce que les jeunes s'intéressent à ce champs et soutenir en amont l'idée des cleantech auprès des jeunes, dans leurs parcours de formation déjà. Sur ces bases, nous vous invitons évidemment à soutenir ces deux projets de lois.

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Claude Jeanneret, vous avez la parole pour une minute dix.

M. Claude Jeanneret (MCG). Merci, Monsieur le président. Eh bien oui, je crois que le soutien à la recherche dans les nouvelles technologies, c'est très certainement l'avenir de Genève. Comme on disait, ici on n'a pas de pétrole, on n'a pas de mines, mais on a du savoir-faire. Et puis, on va là dans un domaine qui, de toute façon, est un domaine d'avenir. Les cleantech sont une nécessité pour l'avenir de toutes les régions ! Si Genève parvient à être véritablement un leader dans ces technologies, alors ça donnera encore une fois un peu plus de travail, un peu plus de compétences et un peu plus de dynamisme et d'exportations pour notre canton. Donc c'est un avenir que l'on travaille avec, je dirai, intérêt et intelligence.

C'est la raison pour laquelle le MCG votera ces projets, pour l'avenir de Genève, nonobstant certaines imperfections du projet - comme l'utilisation anticipée du crédit, entre autres. C'est vrai qu'il y a des choses à dire, mais, d'abord, il y a l'avenir de Genève.

M. Pierre Conne (R). Monsieur le président, chers collègues, le groupe radical ne se satisfait pas de l'organisation et du mode de financement qui sont présentés ici - des arguments ont été déjà développés tout à l'heure par mon préopinant libéral.

Dans le fond, en synthèse, je vous dirai simplement que ce projet manque - et j'ouvre le parapluie - de rigueur économique. Le mot «rigueur» peut parfois avoir le sens de dureté, au sens de dureté d'une attitude, dureté d'un climat. Mais «rigueur» peut également avoir le sens d'exactitude. Et là, ce projet manque clairement d'exactitude.

Ensuite, on utilise couramment le terme «économique», dans le sens de faire des économies, de dépenser moins... Mesdames et Messieurs les députés, faire des économies signifie d'abord mettre sa maison en bon ordre. Or ce projet n'est pas bien ordonné. Pour ces deux raisons, le groupe libéral et le groupe radical ne soutiendront pas ces deux projets.

M. Eric Leyvraz (UDC). Monsieur le président, je ne vais pas trop allonger, parce que tout a été dit. Mais qui peut être contre le soutien aux nouvelles technologies, contre la promotion économique ?! Nos collègues ont bien exprimé les réserves que nous avons émises lors de la discussion de ce projet au sein de la commission des finances, notamment en ce qui concerne le financement.

Quant au deuxième projet de loi, je trouve quand même un peu extraordinaire que les locaux aient pu être loués alors que le projet de loi n'avait pas encore passé ! En nous disant que si le projet de loi ne passait pas, il n'y aurait pas de problème pour relouer ces locaux, c'est quand même, de ce côté-là, un peu léger de traiter ainsi la députation - je dirai presque «en nous forçant un peu la main», parce qu'on peut difficilement dire non. C'est pour cette raison que l'UDC s'était, en commission des finances, abstenue lors du vote sur ce projet de loi 10889.

Cependant, dans l'ensemble, nous allons quand même soutenir les objets de ce point 93 de l'ordre du jour et nous accepterons, avec certaines cautèles, ces deux projets de lois.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est au président du Conseil d'Etat, M. Pierre-François Unger.

M. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi concrétise l'existence de trois organismes qui fonctionnent, et ce depuis longtemps: la Fondation d'aide aux entreprises, la Fondation genevoise pour l'innovation technologique et l'Office de promotion des industries et des technologies, trois organismes dont les rôles sont remarquablement différents à la base.

La Fondation d'aide aux entreprises est une fondation qui soutient de petites et moyennes entreprises, y compris de toutes petites entreprises. A mon initiative, la Fondation d'aide aux entreprises a repris les antennes de cautionnement mutuel. Cautionnement mutuel qui, si la Fondation était intégrée à d'autres, ne pourrait plus se faire avec la garantie de la Confédération. Or je trouve un peu singulier qu'on nous fasse la suggestion de renoncer à une structure dans laquelle la Confédération assume plus de la moitié des pertes, si pertes il y a.

Deuxième élément: la FONGIT est un incubateur d'innovations technologiques et on imagine bien que les entrepreneurs de ce domaine pourront, un jour, avoir besoin, pour un coaching et de l'argent, de la Fondation d'aide aux entreprises. Ces entrepreneurs auront besoin aussi d'une promotion industrielle, de la mise en relation d'affaires, par le biais de l'Office de promotion des industries et des technologies. On le voit bien, ce sont trois structures différentes, et on a voulu les réunir autour d'un projet cleantech.

Un député nous a dit que le projet cleantech a été rédigé par M. Béglé. Non ! Un rapport sur les cleantech a été rédigé par M. Béglé. Ce Grand Conseil l'a eu lorsque la demande en a été faite et il a pu prendre connaissance, dans ce rapport, d'un certain nombre de projets possibles pour Genève, lesquels étaient d'ailleurs tous extrêmement intéressants. Le premier, c'est celui de la création d'un incubateur cleantech. Nous avons précisément profité de structures existantes pour en éviter une nouvelle et maintenir à chacune d'entre elles le reste de son activité. On ne va tout de même pas priver de la possibilité de profiter des services de ces organismes tous les entrepreneurs qui ne seraient pas actifs dans le domaine des cleantech mais ont recours à la FAE, à l'OPI ou à la FONGIT, dans le cadre de leur activité !

A un moment où le tertiaire - à Genève et dans le monde - est confronté à des difficultés particulières, la diversification des divers secteurs économiques et un renforcement à la fois endogène et industriel nous paraissent extrêmement importants pour la préservation de l'emploi et pour la capacité à faciliter l'innovation. Cela nous paraît fondamental, dans un territoire comme le nôtre, où la main d'oeuvre est hautement qualifiée, où les hautes écoles spécialisées sont présentes, où les universités et les écoles polytechniques peuvent apporter des soutiens remarquables.

J'ai aussi entendu qu'il aurait pu y avoir contradiction de cette politique avec le soutien du gouvernement aux multinationales. Rassurez-vous, Monsieur le député, ce soutien aux multinationales est total, même si c'est celui du Conseil d'Etat, et pas celui du Conseil administratif, la Constituante ayant renoncé à s'interroger même sur la possibilité qu'il n'y en ait qu'un des deux - je sors un peu du sujet, mais j'y reviens ! J'y reviens pour dire que depuis longtemps, trois ans, nous organisons chaque année une journée de l'innovation, où se retrouvent PME, multinationales et organes universitaires. Parce que les entreprises ne s'opposent pas les unes aux autres, les entreprises sont complémentaires les unes par rapport aux autres. C'est le cas lorsqu'une multinationale délègue à une petite entreprise la possibilité de développer une innovation sous forme de ce que l'on appelle une «spin-off» ou, au contraire, lorsqu'une petite structure entrepreneuriale qui a déjà innové peut trouver un marché à travers le circuit de distribution d'une multinationale. Il n'y a donc pas opposition.

Au total, le projet en discussion est un projet assez modeste, mais en lien avec un sujet de la plus grande importance; c'est le développement d'un nouveau pan industriel à Genève, autour des technologies à haute valeur ajoutée. Avec de grandes compétences, nous avons proposé le projet que vous avez sous les yeux. J'aimerais vous dire que le service de la promotion économique délocalisera une partie de ses forces également dans le bâtiment prévu. L'Université de Genève et les Hautes écoles spécialisées - avec le Geneva Creativity Center, qui a été instauré par M. Beer et moi-même l'automne dernier - délégueront aussi des compétences dans ce domaine. Ce sera donc, et probablement pour une des premières fois - en tout cas en Suisse, et peut-être dans le monde - un lieu qui mettra en réseau des compétences essentielles allant du chercheur fondamental aux gens qui facilitent la mise sur le marché d'un produit.

Alors, c'est vrai, la gouvernance de ce projet n'est probablement pas établie définitivement. Elle a été définie, mais, suite aux observations de la commission de l'économie, j'ai demandé la rédaction d'une convention entre ces trois entreprises, entre ces trois structures, de telle manière que ladite convention définisse des règles très claires de gouvernance - y compris des règles qui dictent les obligations de récusation de telle ou telle personne lorsqu'elle serait appelée à se prononcer sur tel ou tel projet, Monsieur le député Cuendet.

Au total, je crois, Mesdames et Messieurs les députés, que nous avons l'opportunité de voter un projet innovant et utile.

Un mea culpa, c'est celui de n'avoir appris que trop tard l'audace entrepreneuriale du président d'une de ces trois structures, pour emprunter la somme nécessaire à investir dans les locaux qui sont utilisés. Et c'est vrai, je le regrette, parce que ça ressemble à une mise devant un fait accompli: il l'a fait sur ses sous, mais il est exact qu'il aurait dû attendre et que nous aurions dû le savoir avant que cela se fasse. J'en suis désolé et je m'en suis expliqué à la commission des finances - je m'en réfère à vous, Monsieur le député Gautier. C'était une erreur, elle est derrière nous, et j'espère qu'avec le Grand Conseil vous voterez ce projet de loi ! Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Nous allons nous prononcer sur l'entrée en matière du PL 10871.

Mis aux voix, le projet de loi 10871 est adopté en premier débat par 60 oui contre 20 non.

La loi 10871 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10871 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui contre 19 non.

Loi 10871

Le président. Je vous soumets maintenant le second projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10889 est adopté en premier débat par 53 oui contre 19 non.

La loi 10889 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10889 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui contre 20 non.

Loi 10889