Séance du jeudi 22 mars 2012 à 8h
57^e législature - 3^e année - 6^e session - 33^e séance

La séance est ouverte à 8h, sous la présidence de M. Pierre Losio, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, Charles Beer, François Longchamp et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Vous pouvez vous asseoir, Mesdames et Messieurs. Je vous souhaite - et je nous souhaite - une paisible journée !

Mesdames et Messieurs les députés, nous avons appris avec tristesse le décès de M. Jean-Marc Isoz. L'hommage aura lieu lors de notre séance de 10h en présence de sa famille.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. David Hiler et Mme Isabel Rochat, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. David Amsler, Guillaume Barazzone, Antoine Bertschy, Alain Charbonnier, René Desbaillets, Fabiano Forte, François Haldemann, Guy Mettan, Alain Meylan, Morgane Odier-Gauthier, Ivan Slatkine et Daniel Zaug, députés.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La parole est à M. le député André Python.

M. André Python (MCG). Le MCG demande l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10950.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je rappelle que, selon l'article 97, alinéa 2, de notre règlement, une demande de modification intervenant en cours de session requiert une majorité des deux tiers.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10950 est rejeté par 31 non contre 11 oui (majorité des deux tiers non atteinte).

Communications de la présidence

Le président. Vous trouverez sur la table de la salle des Pas-Perdus des enveloppes nominatives contenant le budget 2012 de l'Etat, tel que votre parlement l'a voté. Monsieur François Lefort, vous avez la parole.

M. François Lefort (Ve). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe des Verts demande l'ajournement du point 56, constitué des rapports RD 873-A et PL 10821-A, concernant la modification de la loi sur le chômage, et cela pour la raison suivante: ce projet de loi du Conseil d'Etat est lié à l'étude en commission de trois projets de lois socialistes et d'un PL Vert. Les rapporteurs n'ayant pas tous la même vitesse de rédaction, ces projets de lois ne sont toujours pas à l'ordre du jour. Pour cette raison, nous demandons l'ajournement, en attendant que le rapporteur libéral dépose ses textes.

Le président. Merci, Monsieur le député. En ce qui concerne l'ajournement, vous voudrez bien le demander quand nous arriverons à ce point de l'ordre du jour.

Correspondance

Le président. Le Bureau et les chefs de groupes ont trouvé sur leurs places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Détermination du Grand Conseil, du 15 mars 2012, à la Chambre administrative de la Cour de justice, suite au recours déposé par l'Association des intérêts de Vernier-Village, contre la loi 10831 modifiant les limites de zone sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 4A affectée à des activités artisanales sans nuisances administratives situées le long de la route de Peney, entre le chemin de Crotte-au-Loup et le chemin de Mouille-Galand) (transmis à la commission de l'environnement) (voir C 2996, C 2998, C 3000 et C 3011). (C-3038)

Transmission, par la Chambre administrative, d'un courrier du 16 mars 2012 du conseil de l'Association des intérêts de Vernier-Village dans son recours contre la loi n°10831 du 23 juin 2011 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 4A affectée à des activités artisanales sans nuisances et administratives au lieu-dit route de Peney, chemin de Mouille-Galland) et abrogeant la loi n°10642 du 28.01.2011, plan n°29707-540 (transmis à la commission d'aménagement) (voir correspondance C 2996, C 2998, C 3000, C 3011 et C 3038). (C-3039)

Annonces et dépôts

Le président. Je vous informe que les IUE 1367 et 1368 ont été retirées par leur auteur. Il en est pris acte.

Interpellation urgente écrite de M. Hugo Zbinden : Pourquoi ne profitons-nous pas davantage des subventions fédérales pour les économies d'énergie ? (IUE-1367)

Interpellation urgente écrite de M. Hugo Zbinden : A quand des procédures simplifiées pour les rénovations énergétiques ? (IUE-1368)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Carmelo Lagana (PDC).

Etant seul candidat, M. Lagana est élu tacitement.

Débat

Le président. Nous sommes au point 41 de notre ordre du jour. Le premier motionnaire est M. le député François Lefort, à qui je donne la parole.

M. François Lefort (Ve). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, cette motion vous propose tout simplement de changer les habitudes en matière de revêtements routiers et, maintenant, d'en installer qui soient protecteurs de l'environnement.

Qu'est-ce que le bitume vert ? Il s'agit simplement de revêtements routiers à base de déchets végétaux, qui ont l'intérêt, d'une part, de ne pas diffuser d'hydrocarbures - tels que les actuels revêtements routiers à base de goudron - et, d'autre part, d'utiliser moins d'énergie, parce qu'ils sont produits à partir de déchets. De plus, ils sont élaborés à des températures inférieures à celles des goudrons, donc leur fabrication requiert encore moins d'énergie, et, surtout, ils peuvent être fabriqués de façon locale... (Brouhaha.) ...c'est la production de revêtements routiers locaux. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) La technique est récente, elle est installée à Genève et disponible; pourquoi alors se priver - dans le cadre du plan d'aménagement 2030, qui verra de nombreux nouveaux quartiers, routes, places et pistes cyclables - eh bien, pourquoi se priver de l'utilisation de ce nouveau type de revêtement, qui peut être fabriqué à Genève, qui n'est pas polluant et qui est plus perméable que le revêtement traditionnel à base de goudron ?

Pour ces avantages, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de renvoyer directement cette motion au Conseil d'Etat. Sinon, à la commission de l'environnement.

M. Philippe Morel (PDC). Nous pourrions commencer cette belle journée par un extrait du poème de Jean-Yves Couton, intitulé «Le poète du bitume»:

«Je suis le poète du bitume

Le Prévert du macadam

Je prose dans l'atmosphère qui fume

La rime au vague à l'âme.»

Il est vrai que des entreprises spécialisées proposent des enrobés à chaud dans lesquels les liants végétaux remplacent le bitume, qui, lui, comme on le sait, est fabriqué à partir du pétrole. Ce procédé, comme cela vient d'être rappelé, permet de réduire de 40°C les températures de fabrication et d'application, par rapport aux enrobés classiques, ce qui constitue une économie d'énergie de 20% et une réduction des émissions de CO2 d'environ 20% également.

Ces produits végétaux sont à base d'huiles de colza et de tournesol, et ils sont utilisés dans la constitution des bitumes fluxés; ces produits végétaux peuvent également être utilisés dans la composition des marquages routiers tels que peinture et résine. Bref, voilà un développement qui paraît extrêmement intéressant, et c'est pourquoi le groupe PDC recommande de renvoyer cette proposition de motion à la commission des travaux.

M. Stéphane Florey (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion part d'un bon sentiment et elle est intéressante sur le fond. Néanmoins, elle suscite un grand nombre d'interrogations, à savoir quel est son coût par rapport à un revêtement classique, quelle est la durée de vie de ce genre de revêtements routiers et quelles sont les performances phoniques. On parle beaucoup d'assainissement du bruit alors qu'on sait que les bitumes traditionnels ont beaucoup évolué et présentent de grandes capacités à absorber le bruit. Donc, en relation avec toutes ces questions, nous demandons également le renvoi à la commission des travaux.

Mme Patricia Läser (R). Effectivement, cette proposition de motion mérite d'être étudiée. Au vu des invites, il nous semble également important de la renvoyer à la commission des travaux.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Ce matériau, le bitume vert, ne contient aucun dérivé pétrochimique et présente aussi l'intérêt de pouvoir être utilisé avec divers granulats locaux - nous en avions déjà parlé et sommes déjà allés visiter un site, avec la commission des travaux, il y a quelques mois de cela, voire quelques années. Une grande entreprise de la place utilise déjà une matière - qui s'appelle Végécol - dans divers revêtements posés à Genève; ce matériau ne demande aucun traitement ni méthode d'application spécifiques, et il est résistant. Le bitume vert s'applique à 110 degrés, alors que les revêtements habituels nécessitent 150 degrés. Outre ses qualités écologiques, il permet de laisser apparaître des teintes naturelles, des granulats, et cela ne fait pas de mal dans les paysages urbains. Il y en a d'autres, dans le monde, que le matériau qui est utilisé à Genève, donc nous pourrions... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...examiner en commission ces données techniques.

Les bitumes végétaux sont fabriqués à partir de granulats - qui peuvent être locaux - mais aussi, parfois, avec des granulats végétaux pouvant éventuellement servir à des cultures vivrières sur certains continents. C'est pourquoi il nous semble important d'étudier cette proposition de motion en commission, afin d'empêcher qu'en acceptant le principe des bitumes verts nous fassions diminuer des possibilités vivrières dans certains pays, comme c'est le cas pour plusieurs fabrications hors bitume.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste vous invite à renvoyer cette proposition de motion intéressante en commission - des travaux ou de l'environnement, peu importe.

M. Sandro Pistis (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, effectivement, cette proposition de motion est intéressante. Il s'agit d'apporter un peu de verdure sur les voies de tram. Donc nous soutiendrons également le renvoi à la commission des travaux.

M. Serge Hiltpold (L). Mesdames et Messieurs les députés, je crois que cette proposition de motion parle d'un élément intéressant: le bitume vert et, surtout, la problématique des revêtements et des liants développés par Colas, pour ne pas le citer, qui a déposé un brevet appelé Végécol. Cette solution est très bonne. (Brouhaha.)

Par contre, lorsqu'on préconise un certain matériau, il faut faire attention à pouvoir favoriser quand même la concurrence. On a vu, dans des dossiers de Cento Rapido, lorsqu'on imposait des éléments préfabriqués - comme avec Element AG - qu'il était, pour les entreprises, difficile de faire des variantes. Alors il s'agit d'une proposition de motion intéressante... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...mais elle suscite d'autres problématiques.

Ce que j'aimerais relever, au niveau du groupe PLR, c'est la problématique des revêtements phonoabsorbants. On a vu que c'est quelque chose qui devait être traité. Les phonoabsorbants - vous en avez à la route de Vernier - c'est efficace et cela va dans le sens du citoyen, en termes de confort et de pollution sonore. Ces liants Végécol sont-ils aussi compatibles avec des revêtements phonoabsorbants ? Il y a pas mal de questions à développer.

Il y a un élément important, comme je l'ai dit, c'est de ne pas focaliser uniquement sur un matériau de base. En effet, si le matériau de base est uniquement développé par Colas - qui n'est pas une petite société artisanale mais l'un des premiers groupes au monde, en matière de revêtements - il faut que les autres entreprises locales puissent aussi faire des variantes et apporter peut-être d'autres bitumes végétaux.

Pour toutes ces raisons un peu techniques, le groupe PLR soutiendra le renvoi à la commission des travaux, afin de faire le tour de tous ces procédés et avoir une analyse objective.

M. François Lefort (Ve). Merci, Mesdames et Messieurs les députés, de l'accueil réservé à cette proposition de motion, abordée de manière poétique par M. Morel. Voici quelques précisions, pour apaiser quelques inquiétudes. La proposition de motion, dans les invites, parle bien de matériaux recyclés locaux, pas de granulés ou de granulats qui proviendraient de pays du tiers-monde. Et nous pouvons faire les revêtements routiers avec des matériaux recyclés locaux, dont on a déjà abondamment parlé dans cette commission.

Enfin, concernant l'absorbance phonique, ces matériaux, qui ne sont pas simplement destinés à être produits par une seule entreprise locale, mais plutôt par beaucoup d'entreprises - espérons que toutes les entreprises du secteur des bitumes passent à ce genre de techniques - eh bien, ces matériaux présentent une meilleure absorbance phonique et une meilleure résistance à la fatigue.

L'intérêt de cette proposition de motion est de montrer que le parlement s'intéresse à cela dans le cadre de l'aménagement du canton, pour les trente prochaines années. Ce signal doit être déterminant pour les entreprises, lesquelles sauront que, à Genève, nous préférons ce genre de bitumes plutôt que des bitumes à base d'hydrocarbures. (Applaudissements.)

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, c'est avec bienveillance que le Conseil d'Etat accueille cette proposition de motion. Elle fait état d'un produit porteur d'avenir, qui a des caractéristiques très favorables sur les plans tant écologique qu'énergétique. Vous avez eu l'occasion, en tout cas en délégation, de vous en rendre compte, et l'office du génie civil a déjà fait usage, dans le cadre d'un chantier test, de ce bitume vert, pour la réalisation d'une piste cyclable. Mais c'est évidemment un produit qui peut être utilisé à plus grande échelle et de manière plus large. C'est en tout cas notre intention.

C'est avec bienveillance que le Conseil d'Etat accueille donc cette proposition de motion. Vous pouvez faire le choix de la lui renvoyer directement, si vous le désirez, ou de la faire transiter par une commission parlementaire si c'est là votre souhait. Le Conseil d'Etat tiendra devant la commission parlementaire, comme dans la réponse qu'il vous adressera si la motion lui est renvoyée directement, le même discours bienveillant à l'endroit des intentions de cette dernière.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets d'abord le renvoi de cette proposition de motion - comme l'a demandé le motionnaire - à la commission de l'environnement et de l'agriculture. (Remarque.) Il y a une demande du motionnaire pour un renvoi à la commission de l'environnement: je commence par vous soumettre cette proposition ! Ensuite, si c'est refusé, nous nous prononcerons sur le renvoi à la commission des travaux. (Commentaires.) Madame la députée, s'il vous plaît, voudriez-vous soit vous exprimer plus discrètement, soit tenir vos discussions dans un autre lieu, je vous prie ! Nous procédons au vote.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2037 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est rejeté par 50 non contre 9 oui.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2037 à la commission des travaux est adopté par 61 oui (unanimité des votants).

Premier débat

Le président. Nous sommes au point 44, qui, je vous le signale, est lié au point 84. Monsieur le rapporteur, je vous donne la parole. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle - les chefs de groupe en ont été informés - que le point 43 sera traité au point 49 bis. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi, le PL 10861, est très important, puisqu'il permet de revoir le fonctionnement des zones industrielles. On s'est rendu compte en commission d'aménagement du canton, en discutant des zones industrielles, qu'il y avait un grand problème de densification de ces dernières et que, lorsqu'elles avaient été créées, des surfaces énormes avaient été consacrées principalement à entreposer des voitures et que ces surfaces énormes de zones industrielles étaient mal utilisées.

Comme Genève doit se développer - Genève doit continuer à créer des emplois et à accepter des entreprises - il était essentiel que l'on puisse augmenter la capacité des zones industrielles. Or il est très difficile de le faire en créant de nouvelles zones industrielles, car il faut trouver des terrains pour cela. Donc l'idée est de densifier les zones industrielles ou d'en créer de nouvelles où l'on puisse mélanger les activités. C'est pourquoi le Conseil d'Etat est venu avec une demande pour créer des zones de développement mixtes. On pourra alors imaginer, au niveau des zones industrielles, de mélanger des activités secondaires avec des activités tertiaires, tout en faisant extrêmement attention, en ce qui concerne les prix des terrains et les prix des activités, à ne pas provoquer de dumping. En effet, si des activités tertiaires viennent dans les zones industrielles, il faudra aussi que l'on respecte le prix du terrain.

Cette demande du Conseil d'Etat a été acceptée par la commission d'aménagement du canton. Il s'agit d'un projet très intéressant qu'il faut soutenir, qui s'inscrit parfaitement dans l'idée du développement de l'agglomération genevoise et de l'agglomération franco-valdo-genevoise. La commission d'aménagement du canton vous propose donc d'adopter ce projet de loi.

M. Christophe Aumeunier (L). Mesdames et Messieurs les députés, c'est bien unanime que la commission d'aménagement du canton a accepté le projet de loi dont vous a parlé le rapporteur Buchs. Ce faisant, la commission a souhaité que soit déposée une proposition de motion, signée par l'ensemble des membres de la commission, visant à demander au Conseil d'Etat d'étudier les périmètres de zones industrielles existants pour permettre de nouveaux déclassements, et de sorte qu'ils correspondent à des zones d'activités mixtes. C'est là l'essentiel de la proposition de motion: donner une impulsion pour que les zones d'activités mixtes ne soient pas réservées qu'à de nouveaux périmètres, mais que le Conseil d'Etat puisse muter d'anciens périmètres de zones industrielles. C'est en cela que l'unanimité de la commission invite le Grand Conseil à accepter cette proposition de motion, donc à la renvoyer au Conseil d'Etat.

M. Christian Dandrès (S). Mesdames et Messieurs les députés, les zones industrielles artisanales sont à l'honneur de notre session, puisque nous avons, la semaine dernière, voté le projet de loi de notre collègue Broggini, lequel permettait d'inclure des activités festives et culturelles en zones industrielles. Nous poursuivons avec ce projet de loi aujourd'hui. Il me semble important de rappeler qu'il y a effectivement un intérêt réel à améliorer l'utilisation des zones industrielles, pour permettre de répondre à une demande très importante des entreprises genevoises. Nous devons toutefois veiller à ne pas péjorer la situation des acteurs du secteur secondaire en faisant la part belle au tertiaire. De ce point de vue, ce projet de loi est satisfaisant, puisqu'il prévoit une cautèle: un pourcentage minimum d'industries et d'artisanats de 60%. Ce quota est un élément très important. Les socialistes saluent également un deuxième aspect de ce projet de loi, dans la mesure où il prévoit l'obligation d'une densité minimale inscrite dans le plan d'aménagement de la parcelle. De ce point de vue là, si le Conseil d'Etat fait correctement son travail, nous avons la garantie que les terrains ne seront pas gaspillés.

Mesdames et Messieurs les députés, il y a toutefois un petit bémol dans ce projet de loi: initialement, il prévoyait que le contrôle de l'Etat pouvait s'étendre tant aux activités du secondaire qu'aux activités du tertiaire. Or, en cours de travaux de commission, le Conseil d'Etat est arrivé avec un amendement qui soustrait les activités du secteur tertiaire de son contrôle. En ce sens, nous avons le sentiment qu'il y a une petite délicatesse dans la mesure où il n'est pas souhaitable que les entreprises du tertiaire puissent obtenir des loyers beaucoup plus importants que celles, concurrentes, dans des zones de développement 3. Mais, dans la mesure où il nous avait été indiqué qu'un équilibre serait établi entre secteurs tertiaire et secondaire par ce biais-là, les socialistes accepteront ce projet de loi. Ils saluent également le dépôt de cette proposition de motion et - une fois n'est pas coutume - remercient M. Aumeunier pour le dépôt et sa rédaction.

M. Roger Golay (MCG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, comme vous avez pu le constater, nous sommes également cosignataires de la proposition de motion 2051. Nous avons aussi, en commission d'aménagement, accepté le projet de loi y relatif.

Nous allons soutenir, bien entendu, ces deux textes parlementaires. Il va de soi que, pour notre groupe, cela va aussi dans le sens d'un développement de notre économie. Cette mixité d'activités, qu'elles soient secondaires ou tertiaires, et y mélanger des zones festives, est nécessaire. On en a longuement parlé par rapport au MOA; c'est une solution pour ces établissements qui causent certaines nuisances et pour épargner ces dernières aux habitants. Les zones d'activités mixtes sont l'endroit élémentaire, pratiquement, pour y placer ce genre d'établissements publics. Donc nous y sommes favorables, d'autant plus que cela permettra de délocaliser certaines industries ou bureaux administratifs du PAV, pour libérer le sol et lancer ce grand projet qu'est le PAV.

M. Olivier Norer (Ve). Mesdames et Messieurs, le groupe des Verts accueille favorablement, comme l'ensemble des groupes de ce parlement, tant le projet de loi 10861 que la proposition de motion 2051, qu'il a d'ailleurs cosignée. Effectivement, le projet de loi part du principe qu'il est nécessaire de densifier la zone industrielle actuelle et de lui permettre une mixité des activités. C'est un sens positif pour la bonne gestion de notre territoire et l'affectation de nos ressources, notamment spatiales. Malheureusement, ce projet de loi n'implique que les espaces nouveaux, donc les espaces créés ex nihilo sur notre territoire, les nouvelles zones industrielles; et celles-ci ne seront pas légion à l'avenir. Il était donc nécessaire de lui adjoindre une proposition de motion, la M 2051, qui permet d'inviter le Conseil d'Etat à transformer les zones industrielles actuelles en zones d'activités mixtes, cela afin de favoriser la densification du territoire. Le groupe des Verts vous invite donc à renvoyer ces deux objets au Conseil d'Etat.

Mme Christina Meissner (UDC). Mon préopinant a quasiment tout dit. Il est évident que le groupe de l'UDC va soutenir tant la proposition de motion que le projet de loi, car ils sont complémentaires. Ce projet de loi est véritablement bienvenu... (Brouhaha.)

Une voix. Chut !

Mme Christina Meissner. ...dans le sens où, aujourd'hui, il faut constater qu'il y a trop peu de densité dans les zones industrielles. Pour permettre à ceux qui les occupent de réaliser une meilleure densification, c'est-à-dire partir en hauteur, il est nécessaire de leur donner les moyens de rentabiliser aussi cette hauteur. Nous souhaiterions véritablement voir une densification qui va largement au-delà de 1, d'une part pour profiter de ces zones existantes, d'autre part pour éviter d'en déclasser de nouvelles, et surtout pour éviter de déclasser des zones habitées.

Il est aussi nécessaire de s'attaquer non pas uniquement, comme ce projet de loi, aux nouvelles zones, mais d'y adjoindre aussi une proposition de motion qui permettra aux zones existantes de bénéficier également de cette nouvelle mixité. Cette dernière ne va pas seulement dans le sens des bureaux et du commerce, mais également des activités festives - on sait à quel point il est difficile aujourd'hui de trouver des endroits pour ces activités festives. Il est à notre sens intéressant de pouvoir rentabiliser les zones industrielles autant le jour que la nuit, et dans des zones où, justement, les habitants ne seront pas prétérités.

Aussi, nous vous invitons à faire diligence pour que non seulement les zones industrielles existantes, mais aussi les nouvelles - que l'on espère pas trop nombreuses - bénéficient de cette nouvelle loi.

M. Serge Dal Busco (PDC). Monsieur le président, le groupe démocrate-chrétien soutiendra évidemment avec enthousiasme l'excellent projet de loi du Conseil d'Etat et, aussi, l'excellente proposition de motion émanant de la commission. Je salue d'ailleurs la volonté du Conseil d'Etat, par ce texte, de venir concrétiser les objectifs politiques qu'il a exprimés il y a quelque temps, avec la volonté de densifier. On n'en reste pas simplement à des souhaits, mais on veut concrétiser cela au niveau du Conseil d'Etat, avec un projet de loi qui matérialise vraiment et va rendre réelle cette volonté de densification.

Il y a des raisons économiques; elles ont été évoquées. Il y a également des raisons techniques; on ne peut pas envisager une densification, notamment en ajoutant évidemment des étages au seul rez-de-chaussée qui occupe aujourd'hui des zones industrielles, sans envisager dans ces étages des activités qui peuvent utiliser ces nouvelles surfaces, c'est-à-dire de l'industrie légère, du tertiaire, et du commerce ! Donc il y a une cohérence absolument parfaite de ce projet de loi avec les soucis que nous avons quant à l'aménagement du territoire et à l'utilisation rationnelle de cette denrée rare qu'est le sol !

Il y a un tout petit bémol, il faut quand même le dire, s'agissant des effets que pourrait avoir la motion, que nous soutenons évidemment, avec enthousiasme également. Certaines activités - on l'a entendu lors des auditions - ne peuvent guère, hélas, souffrir d'un voisinage moins compliqué à gérer en ce qui concerne l'aménagement du territoire. On pense à des activités lourdes telles que le recyclage de matériaux, lesquelles nécessiteront toujours, à l'avenir, des zones relativement spécifiques, quoique limitées, mais dans lesquelles des nuisances seraient provoquées, nuisances qui ne manqueraient pas d'importuner d'autres activités qui profiteraient de la mixité visées par ce projet de loi. Voilà le tout petit bémol que je souhaiterais relever. Mais c'est pour renforcer le bon aloi et la nécessité absolue d'adopter ces textes maintenant, de manière déterminée au niveau de notre parlement.

M. Serge Hiltpold (L). J'interviens brièvement, pour compléter les propos de mon collègue Christophe Aumeunier. Dans les infrastructures et la mixité, il y a un élément que j'aimerais absolument inclure dans le débat: l'arrivée des fluides, c'est-à-dire le gaz et surtout la fibre. En effet, si vous voulez densifier et installer des sociétés tertiaires, on voit que, maintenant, avec l'évolution, la fibre optique est absolument indispensable. De ce côté-là, les zones industrielles sont complètement laissées de côté, et c'est un élément à mettre également dans la balance. Dans la balance sont aussi à mettre les infrastructures, qui sont quand même le «core business» des zones industrielles, notamment le rail. On voit le Bois-de-Bay; il n'y a absolument rien. Il convient peut-être aussi de réfléchir aux voies fluviales - le Rhône - pour avoir un mode alternatif de transport de matériaux, également pour le secteur du secondaire.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le rapporteur Bertrand Buchs, pour une minute et dix secondes.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Voici une remarque qui avait été faite en commission et qu'il est important de relever ici: il faut faire attention au déséquilibre qu'il va y avoir entre la rive droite et la rive gauche, puisque, avec la disparition de la Praille, quasiment aucune zone d'activités industrielles ne sera sur la rive gauche. Cela posera peut-être des problèmes de transport au niveau de certains matériaux. Donc il faut, si l'on veut créer de nouvelles zones d'activités industrielles, penser à la rive gauche.

M. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, ce modeste projet de loi est l'aboutissement d'une réflexion importante pour la Genève économique, mais surtout pour la Genève régionale. Ceux d'entre vous qui sont en politique depuis longtemps savent que le débat sur la mixité des zones industrielles a été un débat sans fin et auquel nous avons toujours assisté à une majorité d'oppositions, parce qu'il manquait la souplesse nécessaire à expliquer comment on ferait la différence avec la partie industrielle, dans laquelle l'Etat aide les industries à se développer par un contrôle extrêmement strict des prix des terrains.

Cela permet aux industries d'exercer leur travail dans un canton, dans un pays, où la main-d'oeuvre est chère mais où il est fondamental de diversifier l'économie. Je crois que tout le monde aura compris ces dernières années que notre diversification, que l'on nous a reprochée il y a sept ou huit ans, est en réalité un instrument fondamental d'une certaine stabilité de notre économie. Imaginez, dans la tourmente que notre secteur financier a eu à affronter ces dernières années, que nous ayons supprimé toutes les zones qui permettent aux horlogers d'accomplir les exploits industriels qu'ils réalisent ces dernières années, et même ces derniers mois. En effet, pour information, les deux premiers mois de l'année 2012, malgré la crise mondiale, qui a menacé et dont les risques semblent un tout petit peu diminuer, notre industrie d'exportation horlogère a augmenté son chiffre de 15% par rapport à l'année 2011, qui était une année de tous les records historiques. Encore une fois, cette diversification de l'économie est importante.

Mais notre territoire est petit. Nous nous sommes engagés, avec enthousiasme, dans un projet d'agglomération, et d'une agglomération qui doit avoir trois grands caractères. Un: elle doit être multipolaire. Deux: elle doit être dense. Trois: elle doit rester verte. Ces impératifs nous imposent évidemment de recréer les zones d'activités en zones mixtes, où l'on sait bien que certaines activités industrielles ne peuvent pas se faire dans des étages élevés et que, a contrario, refuser un certain nombre d'activités au simple motif qu'elles ne seraient pas industrielles impose de multiplier l'utilisation du sol, et notamment l'utilisation du sol dans des zones où l'on pourrait construire des logements ! C'est la raison pour laquelle ce modeste projet est un projet qui contribue de manière extrêmement significative à la construction de nouveaux équilibres en termes de logements, avec des libérations de terrains ou des non-utilisations de terrains pour des activités économiques et, au contraire, une densification et une diversification des activités économiques dans les zones industrielles.

Mesdames et Messieurs, là où, il y a dix ans encore, le taux moyen d'utilisation du sol en zones industrielles était inférieur à 0,8, nous pourrons rêver - et nous avons des projets dans ce sens - de densifications beaucoup plus élevées, aux alentours de 2 voire de 2,5. Cela permet d'économiser plus de la moitié du terrain dont nous avons besoin, pour garder tout à la fois des zones qui soient des poumons de notre canton et de notre agglomération, et, d'autre part, des zones pour construire des logements.

Mesdames et Messieurs, merci d'avoir compris les enjeux de ce projet. Merci de l'avoir voté et, au passage, de nous inciter, par la proposition de motion que vous déposez parallèlement, à vous proposer des redéclassements de zones actuellement industrielles en zones mixtes, de telle manière que l'on n'ait pas besoin de procéder uniquement à de nouveaux déclassements de ces poumons verts - que l'on entend garder - pour développer notre canton. Vous l'aurez compris, à travers ce petit projet, on améliore bien sûr la possibilité économique, mais on améliore aussi la possibilité de logements en épargnant des terrains qui auraient été utilisés pour autre chose. On évite probablement des problèmes de mobilité, même si, vous avez raison, il faudra y rester attentifs. Surtout, on tient notre parole de se diriger vers une agglomération dense, multipolaire et verte ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le président du gouvernement. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets maintenant l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10861 est adopté en premier débat par 72 oui (unanimité des votants).

La loi 10861 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10861 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui (unanimité des votants).

Loi 10861

Mise aux voix, la motion 2051 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 74 oui (unanimité des votants).

Motion 2051

Premier débat

Le président. Nous sommes maintenant au point 47, qui est traité conjointement au point 51. Je donne la parole au rapporteur de majorité Alain Meylan... (Remarque.) ...qui est remplacé par M. Antoine Barde.

M. Antoine Barde (L), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, avant toute chose, je vous prie de bien vouloir excuser ici le rapporteur de majorité, qui est absent pour cette session. Qu'il soit ici remercié de la qualité de son rapport. Il vous prie également de faire preuve d'indulgence pour le rapporteur de substitution que je suis.

La commission des transports a été amenée à traiter du projet de loi 10816 ainsi que du RD 841 sur le plan directeur du stationnement. Celui-ci est accompagné d'une proposition de résolution de la majorité de la commission, approuvant le plan directeur du stationnement sous réserve de quelques modifications liées au PL 10816. Il convient ici d'aborder avant tout le plan directeur du stationnement.

Après les plans directeurs du réseau routier, des transports collectifs et de la mobilité douce, le plan directeur du stationnement, qui est le premier du genre, s'inscrit comme le quatrième pilier de la mobilité. Il vise les sept domaines suivants: la vie urbaine, les habitants, les pendulaires, les visiteurs, les cyclistes, les motocyclistes et, enfin, les autres usagers.

Ainsi que la conseillère d'Etat nous l'a dit en commission, ce plan directeur a comme objectif principal de récupérer et redistribuer l'espace public tout en respectant le principe de compensation. Ce plan directeur, s'il n'apporte pas, selon des députés, de réponses concrètes, permet à tout le moins de fournir une feuille de route et de répondre à plusieurs interrogations sur la politique du stationnement. Il a aussi permis à la commission d'obtenir un des chiffres sur la réalité du stationnement à Genève. Ainsi, ce plan directeur vise à mieux planifier les besoins en stationnement des Genevois.

Que faut-il donc retenir des débats en commission ? Les éléments suivants ont été évoqués. Il y a la distinction entre usagers résidents et pendulaires. A titre d'exemple, la masse de pendulaires provenant d'autres cantons est d'environ 100 000 personnes. Il y a aussi la préoccupation d'un stationnement pour les deux-roues motorisés. On peut, par exemple, mentionner qu'en quelques années les deux-roues motorisés sont passés de 10 000 à 50 000 immatriculations pour 12 000 places à l'usage de ces deux-roues, au centre-ville. Le nombre de places au centre-ville lui-même, pour les autres véhicules motorisés, les voitures, s'élève à environ 33 000. Nous avons aussi évoqué le principe de la compensation, les P+R et la tarification.

En dehors des auditions, fort intéressantes, dont le rapporteur de majorité fait mention dans son rapport, il convient de dire que ce plan directeur du stationnement recueille une certaine unanimité, quand bien même des groupes ont émis des réticences, considérant que les deux-roues motorisés étaient le parent pauvre de ce plan directeur.

L'autre débat est celui de la compensation; pour cela il faut maintenant évoquer le PL 10816. Ce projet de loi est en quelque sorte un zoom sur un point particulier du plan directeur du stationnement, qui est la compensation des places de stationnement. Ce projet de loi a été voulu pour inscrire dans la loi le principe de compensation en matière de stationnement public, compléter la base légale pour le plan directeur du stationnement et fixer les règles de gestion de cette compensation. Il est fondé sur l'expérience zurichoise, qui consiste à remplacer un nombre donné de places supprimées en surface pour les déplacer dans un périmètre d'au maximum 750 mètres, soit en sous-sol, soit en surface. Il faut également noter que la compensation est bijective; c'est-à-dire que, lorsqu'un ouvrage à usage public est créé, la récupération d'espaces publics s'opère en supprimant un nombre équivalent de places à usage public sur voirie.

Quand bien même le projet initial a été complètement revu en commission, la majorité de la commission est complètement satisfaite du texte final issu des travaux de cette dernière. Il convient d'adresser ici des remerciements particuliers à la conseillère d'Etat et à son département, qui ont fortement contribué à l'élaboration du texte final et fait preuve d'une grande ouverture à la discussion pour que ce compromis sur le stationnement puisse voir le jour.

Les points qui ont particulièrement fait débat sont liés aux articles 7, alinéa 4, et 7B, alinéas 1, lettre b), ainsi qu'à l'alinéa 5. L'article 7, alinéa 4, fait directement référence au principe de compensation. Si ce principe aurait pu trouver un écho parmi la minorité, sa mise en application, à l'article 7B, ne répondait pas à sa vision de la compensation, et particulièrement les points suivants: l'alinéa 1, lettre b), de l'article 7B évoque la possibilité d'une compensation de 1 pour 0,8, à noter que le 0,2 restant est dévolu aux deux-roues motorisés, à titre exceptionnel. La majorité regrette que la minorité n'ait pas adhéré à la volonté d'assouplir la loi, pour répondre à un besoin que représentent les deux roues-motorisés, même s'il est vrai que cette proposition de proportion ne se voulait pas une règle impérative, mais bien une exception.

Le dernier point qui fait débat, avec une partie de la minorité, est donc l'alinéa 5, demandant que la compensation intervienne, dans la mesure du possible, de manière simultanée et que, à défaut, il en soit tenu compte ultérieurement sur la base du recensement visé à l'article 7A, alinéa 2. Quand bien même la dernière partie de cet alinéa avait été proposée avec l'amendement général du département et que la commission, après avoir supprimé cela, souhaitait le réintroduire, d'ailleurs en plein accord avec la conseillère d'Etat, cette modification, semble-t-il, n'a pas recueilli l'adhésion d'une partie de la minorité, favorable en général à ce projet de loi.

Ainsi, ce projet de loi aurait pu rassembler largement et rencontrer l'adhésion du groupe socialiste. Seul le groupe des Verts s'est opposé au principe même de la compensation. La majorité regrette cette position dogmatique, mais salue l'ouverture dont a fait preuve la conseillère d'Etat issue de ses rangs.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de votre attention et, persuadé que ce projet de loi répondra aux attentes des Genevoises et des Genevois, je vous demande de bien vouloir non seulement voter son entrée en matière, mais aussi l'adopter tel qu'il est issu de commission.

M. Antoine Droin (S), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, le rapport de majorité relève du statu quo «automobilistique», soutenu par les lobbyistes rétrogrades de la mobilité. (Commentaires.) Le PS est favorable à un plan directeur de stationnement, mais pas aux amendements voulus par la droite du parlement lors de l'étude du projet de loi, le rapport de majorité l'a relevé. C'est tout de même un comble d'entendre ou de lire que l'Alternative n'a qu'un but: faire de l'opposition. Depuis quand est-il inconcevable de refuser des propositions de modifications, alors que le texte initial du plan directeur du stationnement est satisfaisant ? Soyons sérieux et disons halte à la démagogie, du PLR en particulier.

J'ai relevé dans mon rapport que la vraie question réside bien dans la liberté des uns, qui finit là où celle des autres commence. En clair, aux automobilistes, minoritaires, de circuler, de polluer, d'encombrer les chaussées et la ville, et de perturber la fluidité des transports collectifs... Et c'est là que la liberté des autres, majoritaires, commence ! Celle de vivre harmonieusement en ville et de se déplacer en transports publics, de manière fiable et rapide ! Mais tout cela n'est finalement rien face aux vrais enjeux que sont les pollutions. Par «pollutions», on entend la pollution de l'air et la question du bruit. Restent les questions d'aménagement du territoire, de la vie sociale, économique et culturelle et des loisirs.

Alors, aujourd'hui, entendre la droite parler du respect de la volonté populaire sur le libre choix des transports fait sourire, au regard de la volonté populaire de ne pas avoir de traversée du lac, par exemple. Parler de volonté de dialogue est donc ahurissant, car, pour cela, il faut être deux ! La recherche de compromis ne passe pas par une imposition majoritaire des choses, les représentants du PLR devraient bien s'en souvenir. Le plus ahurissant, dans cette dynamique, est le refus de compromis et de dialogue, balayant d'un coup la vision de la Ville de Genève, présentée en commission. Et cela, c'était très important pour nous, car, loin d'être un dogmatisme, les propositions de M. Pagani sont le reflet de discussions et de négociations avec les différents acteurs de la société. L'idée même d'une compensation légèrement amoindrie, certes par rapport au voeu de la droite, était une immense porte ouverte vers un compromis... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) On a balayé ceci et gâché une occasion unique d'être, pour une fois, au diapason entre Ville et canton ! Ce qui aurait été plus que souhaitable, aux guerres de tranchées sur les questions de mobilité. Cet échec du compromis et de consensus est parfaitement regrettable, car vous devez bien, un jour, accepter - à droite en particulier - que, si, pour l'instant, vous gagnez une bataille, eh bien, en termes de mobilité, de vision d'avenir de Genève, vous avez d'ores et déjà perdu la guerre. Ce n'est qu'une question de temps !

Au regard de ce qui précède, le parti socialiste vous recommande de refuser le projet de loi 10816, de refuser la proposition de résolution 685 et de prendre acte du RD 841 sans aucune modification. (Applaudissements.)

Mme Emilie Flamand (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, la première erreur est d'appeler ce projet de loi 10816 un «compromis». Dans le cas présent, il n'y a pas eu de compromis. Des discussions ont eu lieu entre le Groupement transport et économie, GTE, et la Coordination transports et déplacements, CTD - qui sont des représentants des milieux économique et environnementaux - et n'ont pas abouti à un consensus, contrairement à ce qui s'est passé dans le canton de Zurich. A Zurich, cité en exemple tout au long des travaux de la commission des transports, c'est vrai, un compromis a eu lieu entre les associations et entre les partis - radicaux et socialistes de la Ville de Zurich - et c'est ce compromis qui faisait tout le sens de la décision, puisqu'il y avait une sorte de trêve au niveau des recours et des oppositions contre les constructions de parkings ou les suppressions de places de stationnement. Dans le cas genevois, puisqu'il n'y a pas une adhésion de l'ensemble des groupes et de l'ensemble des milieux associatifs, les recours et les oppositions ne seront absolument pas empêchés par ce projet de loi.

Un autre point qui est traditionnellement cher au parti libéral-radical, qui a déposé ce projet de loi, c'est la question du financement. Or, dans ce projet de loi, il n'est fait aucune mention du financement des parkings en souterrain qui devraient être construits pour compenser la suppression de places de parc en surface. Qui va construire ces parkings ? L'Etat ?! On connaît la situation financière de celui-ci. La Fondation des parkings ?! Elle n'est pas riche non plus ! Les communes ? L'Association des communes genevoises s'est déclarée être opposée à ce projet de loi. Rappelons qu'une place en souterrain coûte 50 000 F, au bas mot, ce qui entraîne, pour l'amortir, un loyer de 300 F par mois, et gageons que cela ne fera pas plaisir à nos amis des lobbies automobiles...

Le financement est une question de forme, mais, sur le fond, le stationnement reste le levier principal pour maîtriser les impacts de la croissance de la mobilité dans notre canton et pour orienter le choix des modes de transport. Rappelons que nous avons des normes fédérales à respecter, les normes OPair et OPB, soit les ordonnances sur la protection de l'air et sur la protection contre le bruit. Notre pays a également signé des traités internationaux en matière d'émissions de gaz à effet de serre. En fait, on a l'impression qu'un changement de paradigme a eu lieu partout dans le monde occidental. On a reçu récemment l'ancien gouverneur de Californie, M. Schwarzenegger, qui parcourt désormais la planète - il le fait parfois en Hummer, malheureusement... (Commentaires.) ...mais, en tout cas, il parcourt la planète pour répandre la bonne parole au niveau de l'écologie. Au milieu de ce changement de paradigme... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...reste un petit village gaulois, qui n'a pas encore compris tous les enjeux de l'écologie et du réchauffement de la planète. Ce petit village gaulois, c'est Genève, qui continue à aménager, pour la voiture, sa ville et son canton.

Une preuve: la majorité politique n'est pas en phase avec la population. D'ailleurs, si l'on observe le comportement des Genevois en matière de mobilité, on constate que le nombre et la proportion de ménages sans voiture augmentent de manière constante. Entre 2000 et 2005, au niveau du canton, la proportion de ménages sans voiture est passée de 20% à 24%. Au niveau de la Ville, c'est encore plus spectaculaire, puisqu'ils sont passés de 30% à 36%. On voit donc que le mode de vie évolue, que les gens choisissent le mode de transport le plus rationnel et le plus adapté à leur déplacement. Car ces 36% ne sont pas des «ayatollahs du vélo» - comme vous aimez à nous appeler ! On le saurait, si les Verts faisaient 36% en Ville de Genève ! Ce serait une très bonne chose, mais, visiblement, ce n'est pas le cas. Donc il y a des gens qui ne sont pas Verts et qui, malgré tout, n'ont pas de voiture. Cela paraît totalement incroyable, et c'est pourtant vrai. Ces gens, simplement, font le choix de la qualité de vie. Cette qualité de vie, malheureusement, est mise en cause par les pendulaires motorisés qui envahissent la ville et viennent occuper les places de parking - dont la majorité refuse de diminuer le nombre.

En gravant dans le marbre le nombre de places de parking en ville, on rend extrêmement fastidieux et compliqué tout aménagement urbain un tant soit peu audacieux, et Dieu sait que nous en manquons dans cette ville. D'ailleurs, je crois que tout le monde l'a dit à l'occasion du nouveau réseau TPG, et plusieurs personnes se sont plaintes de l'aménagement des places au centre-ville. Mais, évidemment, si on ne peut pas supprimer une place de voiture, on ne peut pas aménager les places de manière agréable.

Pour finir, je dirai que voter ce projet de loi équivaut à consacrer le statu quo. Alors je vous pose la question aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés: êtes-vous satisfaits de la situation de la mobilité à Genève, aujourd'hui ? Si la réponse est oui, pas d'hésitation, votez ce projet de loi dès demain ! Si, comme les Verts et les socialistes, vous estimez que la mobilité peut et doit être améliorée, que le trafic pendulaire doit disparaître de l'hypercentre et que la qualité de l'air doit s'améliorer, alors je vous invite à le refuser fermement. (Applaudissements.)

M. Florian Gander (MCG). Chers collègues, tant de débats en commission autour de ce projet de loi ! Le groupe MCG était, dans un premier avis, totalement défavorable à le soutenir, pour des raisons évoquées par le rapporteur de majorité, qui a fait un excellent travail - enfin, par son suppléant qui a bien repris le travail du député Meylan. Les problèmes, pour nous, étaient principalement les mesures de compensation et les mesures de stationnement concernant les deux-roues motorisés, mesures totalement insuffisantes. Effectivement l'objectif demandait de maîtriser l'offre de stationnement pour les deux-roues motorisés - ce qui était totalement incompatible avec le développement ayant lieu dans d'autres cantons qui voient s'accroître le nombre de deux-roues motorisés - offre qui se monte actuellement à environ 50 000 pour 12 000 places de stationnement. Donc, le groupe MCG, allié avec l'UDC lors de ces débats, s'est battu, a fait un bras de fer avec le Conseil d'Etat et les autres groupes, et a obtenu satisfaction dans la majorité des cas, faisant modifier ce plan directeur de façon que nous l'acceptions. Cependant, il est toujours décevant de voir que les mesures de compensation, certaines fois, ne pourront pas être réalisées à 100% et que les distances proposées ne seront pas forcément l'idéal pour les familles avec des enfants, familles qui sont parfois chargées de courses au moment de rentrer chez elles.

Je répondrai ceci à Mme Flamand - elle nous dit que 36% des gens prennent le vélo simplement parce qu'ils ont décidé de changer de moyen de transport: à mon avis, il est surtout plus coûteux, actuellement, de rouler en voiture. Or les gens, les citoyens genevois, ont de moins en moins de moyens. Voilà simplement la raison pour laquelle ils déposent leur voiture et prennent le vélo, un moyen de transport moins coûteux. En effet, le canton de Genève souffre, les gens souffrent, et le travail manque: pour ces raisons, les gens roulent moins en voiture.

En ce qui concerne le financement des parkings, on a entendu dire que la Fondation des parkings était pauvre... Effectivement, elle va augmenter le prix des macarons: afin de faire quoi ? De construire encore, encore et encore des P+R... Non ! Le MCG dira: «Stop, arrêtons de construire des P+R, faisons des parkings de compensation en sous-sol et utilisons l'argent des macarons !» A ce moment-là, on pourrait éventuellement soutenir la Fondation des parkings !

Pour toutes les raisons évoquées, soit les modifications ayant pu être apportées à ce plan directeur, le groupe MCG le soutiendra tel quel.

Mme Patricia Läser (R). Mesdames et Messieurs les députés, le rapporteur de majorité vous a expliqué les aspects techniques de ces trois objets. Il nous paraît nécessaire, si l'on veut supprimer des places de stationnement en surface, de les compenser de manière judicieuse. Les auteurs du projet de loi ont voulu affirmer que le stationnement proche du centre-ville et des commerces était indispensable: beaucoup de questions restent encore en suspens, mais ce PL veut mettre une volonté politique en place - places de stationnement, bien sûr ! - et ces places de stationnement concernent tous les véhicules.

Nous sommes nombreux à nous rendre dans les villes des pays qui nous entourent et nous sommes émerveillés par leurs zones piétonnes... Mais, concernant ces villes, il y a des parkings en bordure de ces zones. Le dynamisme de Genève et de ses commerces du centre-ville repose en grande partie sur la volonté politique de favoriser le stationnement, de manière efficace et réfléchie, et c'est exactement ce que vous propose ce PL. Nous vous remercions donc d'adopter ces trois objets, le PL et les deux autres textes qui lui sont associés.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, le groupe UDC remercie le rapporteur de majorité - et en tout cas son prête-voix d'aujourd'hui - de l'excellent rapport et des commentaires apportés.

L'UDC aimerait quand même rappeler qu'elle avait deux lignes fortes dans cette affaire du plan directeur du stationnement: premièrement, il s'agit d'essayer de rendre raison dans cette phobie de vouloir absolument éliminer le trafic privé de la ville; deuxièmement, c'est cette non-prise en considération - pourtant, tous les jours, vous voyez des deux-roues motorisés effectuant un déplacement vers le lieu de travail - de la disparité ou différence entre le nombre de véhicules qui circulent et l'offre en places de parking.

Ensuite, je répondrai quand même à la rapporteuse de minorité, Verte. Elle vient nous faire une théorie en disant: «Si vous voulez une compensation et des parkings en sous-sol, il faudrait quand même que vous trouviez un financement»... Je trouve cela fort de café, Mesdames et Messieurs les députés ! Parce que, en définitive, qu'y a-t-il ? Où va-t-elle trouver le financement pour nous supprimer les places de parc qui existent actuellement ? Cela sort du budget de l'Etat, il n'y a pas de problème, on n'a pas besoin de s'énerver pour cela... Mesdames et Messieurs les députés, il est dommage que, lorsqu'on se confronte à la réalité, on tombe - je serai peut-être un peu agressif - dans une philosophie amish ! (Commentaires.)

Mesdames et Messieurs les députés, le groupe UDC, fort de ce qui a été dit dans le cadre de la proposition de résolution 685, approuve le plan directeur, sous réserve des modifications qui ont été discutées - je ne dirai pas «disputées», mais «discutées». A ce sujet, je fais un clin d'oeil à Mme la conseillère d'Etat, qui a su, avec son staff, comprendre nos préoccupations et venir aussi dans cette direction, raison pour laquelle le groupe UDC vous demandera d'accepter tous les objets.

M. Hugo Zbinden (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, effectivement, la question des places de parc est, à Genève, un sujet cher à tous les automobilistes. On pourrait croire qu'il n'y a pas assez de places de parking, mais, si l'on regarde un peu le taux d'occupation des places des parkings publics, on se rend compte que ces derniers sont loin d'être saturés. De même, dans les quartiers, il y a, pour les habitants, beaucoup de places de parking qui sont libres. Le problème est précisément que personne ne veut payer les places de parc ! C'est le point que ma collègue, Mme Flamand, a relevé. Il faut parler de financement, si l'on parle de places de parking ! Parce qu'il faut les payer.

Pour revenir au plan directeur du stationnement, cela a été dit et redit, c'est un outil indispensable pour la gestion, non seulement des parkings mais aussi de la mobilité, à Genève. Or, en prévoyant des clauses très rigides dans cette loi, laquelle demande une compensation fixe, on se prive quand même de cet outil, et tout le plan directeur devient en quelque sorte inutile. Ce n'est pas seulement dommage, c'est aussi étonnant: parce que cette proposition vient de la majorité du Grand Conseil, qui représente aussi la majorité au Conseil d'Etat... Il est quand même bizarre que ceux qui ont les manivelles en leurs mains s'autolimitent dans leur marge de manoeuvre. Comment peut-on expliquer cela ?

On parle souvent de «guerre des transports»... Je n'aime pas trop ce terme. Pas parce que je suis pacifique, mais parce que c'est un peu se ficher de la population. En effet, cette dernière n'a qu'une seule envie: circuler tranquillement, se déplacer en ville, avoir une qualité de vie adéquate en ville.

Puisqu'on utilise ce vocabulaire - de «guerre» - pour rester dans cette idée, je relèverai ceci. M. Droin a dit: «La guerre est finie»... Je suis bien d'accord, la guerre est terminée. Et ce sont les pro-bagnoles qui l'ont perdue. Ce n'est pas grâce aux Verts, malheureusement - ou peu importe - c'est tout simplement dû au fait qu'on a atteint les limites ! Genève est devenue une ville assez grande; la place, par contre, ne s'est pas développée. On atteint donc des limites physiques et une politique du «tout-bagnole» n'est simplement plus possible. La population, elle, l'a compris: elle a voté l'initiative 144, qui demande une autre mobilité, qui demande d'encourager la mobilité douce. Elle l'a aussi compris, puisque, comme Mme Flamand l'a indiqué, elle renonce gentiment à acheter des voitures. On peut se déplacer autrement... On peut, s'il le faut, utiliser une voiture de location, etc.

Alors la guerre est finie, mais, malheureusement, la majorité continue à mener une guérilla. Elle s'est retirée dans ses riches communes périurbaines et, de là, elle fait des attaques sur la qualité de vie des gens en ville. Eux n'ont qu'une seule envie, celle de regagner une qualité de vie, pouvoir vivre paisiblement en ville.

Je peux donc vous lancer un appel: arrêtez cette guerre inutile et rendez-vous ! (Rires.) Oui ! Et construisez avec nous une nouvelle ville, une ville qui offre une meilleure qualité de vie ! C'est pourquoi il faut refuser ce projet de loi. (Applaudissements.)

Mme Loly Bolay (S). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi, nous l'avons dit en commission, va trop loin: il fixe un cadre beaucoup trop rigide. Et, en commission - même si l'on est revenus sur le projet de loi initial, qui, lui alors, était carrément inacceptable à tous les égards - on nous vend l'exemple zurichois... Eh bien, à Genève, on va bien plus loin que l'exemple zurichois ! A Zurich, par exemple, il y a 26 800 places de parc à usage public pour une population au centre-ville de 135 000 habitants; à Genève, ce sont 37 000 places à usage public pour 186 000 habitants. C'est dire que, aujourd'hui déjà, à Genève, on fait bien plus ! C'est naturellement le dogmatisme du tout-à-la-voiture ! Essayez de venir à Genève, au centre-ville, entre 16h et 19h: c'est pratiquement impossible. Je l'ai dit en commission, les petites entreprises, les petits indépendants, ne veulent plus venir au centre-ville, car ils n'arrivent plus à trouver une place pour se garer. Pourquoi ? Parce qu'on facilite l'arrivée de toutes les voitures au centre-ville et on pénalise ainsi la qualité de vie des gens qui y habitent. Or une grande majorité de personnes, comme l'indique l'un des rapports de minorité, ont déjà fait le choix de ne plus avoir de voiture, parce que, au centre-ville, elles ne peuvent plus circuler... Elles n'ont donc plus besoin d'un véhicule.

Alors, tous ceux qui ont prôné la baisse d'impôts, il n'y a pas si longtemps que cela... (Remarque.) Eh oui, on va vous la ressortir souvent ! Ceux-là, ces dogmatiques, qui ont leur dogmatisme de plus en plus sclérosé, Monsieur le président... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...eh bien, ils viennent avec une proposition pour compenser encore et toujours des places de parc au centre-ville ! On veut encore construire des parkings ! Un parking, je vous le rappelle, coûte entre 50 000 F et 70 000 F. Donc on veut encore et toujours pénaliser les gens du centre-ville ! J'aimerais quand même vous rappeler que des villes européennes et du Sud - comme Milan et d'autres villes en Espagne - ont pris des mesures - drastiques ! - pour prévenir l'arrivée des voitures au centre-ville.

Le parti socialiste était d'accord de dire: «Oui, il faut trouver des solutions dans des quartiers comme les Eaux-Vives, pour que les gens qui y habitent puissent s'y garer» - il en va de même pour la Jonction. Or on n'a pas voulu de cela, on voulait tout compenser. Pour le parti socialiste, cela n'était pas possible.

Mais la cerise sur le gâteau a été l'amendement. Lorsque la Ville est venue faire une espèce de consensus, en demandant que ce soit compensé à 80% pour les voitures et à 20% pour les deux-roues - Mesdames et Messieurs les députés, il y a aujourd'hui à Genève 50 000 deux-roues, donc des motos, pour 12 000 places de parc ! - eh bien, cela aussi, la majorité ne l'a pas entendu et l'a refusé tout net. Encore une fois, Mesdames et Messieurs les députés, votre dogmatisme est sclérosé à gagner: parce que vous êtes majoritaires.

Voilà pourquoi, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste refusera ce projet de loi et votera donc le rapport du Conseil d'Etat, qui, lui, a déjà intégré certaines données, mais va moins loin que le projet de loi voté en commission.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Pascal Spuhler. Je vous informe, Monsieur Spuhler, que nous traiterons votre amendement en deuxième débat. Mais si vous voulez en parler maintenant, vous le pouvez.

M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Vous parlez, Madame Bolay - vous transmettrez, Monsieur le président - de dogmatisme... Mais quand je vous entends, et quand j'entends les Verts parler de guerre et dire qu'il faut se rendre, sous prétexte de laisser la place aux vélos, excusez-moi, je me demande où est le dogmatisme !

Actuellement, nous avons 550 000 mouvements de véhicules par jour en ville de Genève, et vous ne voulez pas construire de parking... On s'étonne: «Ah, mais les parkings ne sont pas complets.» Mais les parkings servent simplement à transvaser des véhicules d'un endroit à un autre ! Si l'on n'avait pas les parkings, il faudrait bien mettre les voitures ailleurs, donc sur la chaussée ! Construisons des parkings: au moins, on n'aura pas de véhicules qui tournent en rond dans les quartiers pour trouver désespérément des places ! Ne venez pas me dire que les parkings ne sont pas remplis ! Les parkings sont remplis. Mais ils ne peuvent pas l'être tous en même temps, sinon ce serait juste de la folie !

Aujourd'hui, vous nous proposez ce projet: soit, on va améliorer certaines choses. Mais, à mon avis, proposer une compensation de parking à 250 m, voire 500 m... C'est beaucoup trop. Si vous ne voulez pas que le centre-ville se désertifie, si vous ne voulez pas que les gens aillent uniquement dans les centres commerciaux extérieurs pour faire leurs courses, arrêtez ce cirque, de dire que l'on peut compenser à 500 m ! Je suis désolé ! Ou alors, il n'y a qu'une certaine «élite physique» qui pourra aller au centre-ville. Parce que seuls les gens pouvant marcher un peu pourront parquer leur voiture ! Cette façon de faire est incompréhensible. Et comment fera une mère de famille ? Elle devra parcourir plus de 500 m, avec ses enfants et les courses ? Personne ne fait cela ! Je défie quiconque ici, avec des enfants et des courses, de le faire tout le temps. (Commentaires.) Arrêtez ce dogmatisme, c'est une folie. Il faut juste être raisonnable. (Commentaires.)

On vous propose simplement... (Commentaires.) On vous propose simplement de réfléchir un peu. Les places peuvent être compensées en faisant des parkings ! Si l'on veut vraiment des centres piétons, touristiques, agréables et adaptés, construisons des parkings efficaces, proches du centre, proches de l'hypercentre, à moins de 500 m, et c'est ainsi que l'on pourra faire revivre le centre-ville.

M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai beaucoup entendu parler de guerre des transports depuis quelques minutes. Précisément, le but de ces textes était de sortir de cette guerre stérile et de trouver en tout cas une ébauche de compromis sur le stationnement. Le plan directeur du stationnement, cela fait bien longtemps que nous l'attendons, depuis deux législatures, et nous l'avons enfin. Je commencerai par saluer ce plan directeur, qui jette les bases d'une politique du stationnement, qui constitue l'un des piliers de notre politique de la mobilité à Genève. Nous avons aujourd'hui des objectifs clairs dans les différents domaines du stationnement. Certes, il manque encore des objectifs concrets, des plans d'action, mais enfin, les bases sont là, équilibrées et satisfaisantes. Le groupe démocrate-chrétien vous invite donc à soutenir en tout cas ce plan directeur, instrument essentiel qui manquait à notre politique de la mobilité à Genève.

Concernant le projet de loi 10816, il avait pour but de jeter les bases d'un compromis sur le stationnement. Je salue l'ouverture de Mme la conseillère d'Etat Michèle Künzler par rapport à ce texte; elle a aussi contribué à l'améliorer. Je salue également les efforts des signataires pour revoir un certain nombre de dispositions qui pouvaient paraître excessives. Il est faux - j'insiste - il est faux de dire, comme le font les socialistes et les Verts, que ce projet de loi voulait figer les choses telles qu'elles sont aujourd'hui. Au contraire: il y a eu une volonté d'ouverture sur la question des distances et des mécanismes de compensation. Il est faux de dire que la commission a été fermée aux attentes de la Ville de Genève ! Je vous rappelle que, au départ, il était question de compenser ces places, une pour une ! Aujourd'hui, nous avons clairement, dans ce texte, le principe d'une compensation à 80%. La seule différence est que cette compensation n'est pas systématique. Cette compensation devrait être accordée dans des cas qui le justifient, par exemple ceux où il y a un gros déficit de places, pour deux-roues motorisés, notamment. Il est vrai que, dans certains quartiers de la ville - c'est reconnu de toutes parts - nous avons un problème pour stationner correctement les deux roues motorisés, qui sont tantôt sur les trottoirs, tantôt sur les places pour vélos. Aujourd'hui, ce projet de loi, tel qu'il vous est présenté, permet de compenser à 80%, en donnant davantage de places aux deux-roues motorisés, ce qui est souhaité par tout le monde.

Ainsi, dire que la majorité serait fermée à toute souplesse me semble totalement faux ! Nous avons introduit une souplesse dans les mécanismes de compensation et dans les distances. Et, là, je ne rejoins pas du tout M. Spuhler: je crois qu'il faut rester ouverts à certains cas particuliers qui nécessitent des compensations un peu plus éloignées. Voilà la première chose que je voulais dire.

Voici la seconde. Mme Flamand s'inquiétait du coût des parkings en ouvrage. Oui, créer des parkings en ouvrage pour compenser les places sur les espaces publics coûte cher. Mais il y a, dans le plan directeur et dans le projet de loi, un principe nouveau, que le groupe PDC a soutenu à 100%. Ce principe consiste à ne pas forcément construire l'ouvrage, ce qui manque, mais à trouver, dans des parkings en ouvrage, ce qui est déjà disponible. Il y a, Mesdames et Messieurs les députés, de nombreuses places, aujourd'hui, dans divers parkings déjà construits, qui ne sont pas utilisées. Et tant le plan directeur que le projet de loi permettent de trouver ces disponibilités dans des parkings existants, sans forcément devoir systématiquement construire de nouveaux parkings très coûteux.

Mesdames et Messieurs les députés, je crois donc qu'il faut, dans une optique d'ouverture et de pacification de la mobilité à Genève, accepter ces trois textes, en sachant que, oui, nous avons les instruments pour avoir une application souple de ce mécanisme de compensation et pour aller dans le sens de ce que souhaite la Ville, c'est-à-dire, dans certains cas, compenser non pas à 100%, mais à 80%. (Applaudissements.)

Mme Fabienne Gautier (L). D'abord, je tiens à remercier le rapporteur de majorité de son excellent rapport, ainsi que le rapporteur de la majorité aujourd'hui, puisque M. Alain Meylan n'est pas là et qu'il est remplacé par M. Antoine Barde, qui a fait une excellente présentation de ce projet de loi. Je tiens aussi à remercier Mme la conseillère d'Etat Künzler, de même que ses services. Mme Künzler a fait preuve d'ouverture sur ce projet de loi, puisqu'on a trouvé des solutions pouvant satisfaire en tout cas ses signataires. Le stationnement est, comme il est relevé dans ce texte, une problématique traitée depuis longtemps; et, aujourd'hui, nous arrivons à un aboutissement et à trouver une solution, ce que l'on peut saluer.

Vous savez très bien que le milieu que je représente, le commerce genevois, demande ce plan directeur du stationnement et demande de trouver une solution depuis de nombreuses années, parce que, comme on le sait - on l'a dit à maintes reprises - avec une place de parc, quelqu'un qui vient en voiture au centre-ville génère trois fois plus d'achats. Et vous connaissez l'importance du commerce, puisqu'il représente 20 000 emplois uniquement dans la vente, 25 000 emplois au total à Genève. Donc c'est très important pour le commerce genevois d'arriver aujourd'hui à une solution. Cela répond aussi à ce que nous demandons depuis longtemps: pour avoir de vraies zones piétonnes au centre, il convient d'avoir des parkings de proximité, et ce projet de loi pourra répondre à cette demande.

Vous direz ceci, Monsieur le président, à la députée Loly Bolay, qui vient de s'exprimer. J'entends bien qu'effectivement, peut-être à certaines heures, on voit des gens se rendre en voiture au centre-ville pour faire des achats; Mme Bolay fait partie de ces gens, puisqu'elle prend sa voiture pour y venir - je ne crois pas l'avoir vue ni à vélo, ni prendre un bus. Donc c'est un peu facile de critiquer et de dire que l'on vient encombrer le centre-ville avec nos voitures. Moi qui vous parle, je suis cycliste, donc je n'encombre pas le centre-ville avec mon véhicule. Cependant, je pense tout simplement aux mères de famille qui ont envie de venir au centre-ville avec leurs trois enfants, même deux ! Pour y faire ses achats, c'est quand même plus facile de venir en voiture, plutôt qu'en tram ou en bus.

Vous direz également ceci, Monsieur le président, à Mme la députée Loly Bolay. Elle cite des villes du Sud qui ont fait d'énormes efforts... Quels efforts ces villes ont-elles faits ? Elles ont su prendre les virages: elles ont toutes construit des parkings de proximité et des routes en sous-sol. Elles ont aussi réalisé des routes et des autoroutes de contournement - ce que l'on n'a pas encore su faire à Genève, puisque la nôtre n'est pas terminée depuis longtemps - tout cela justement pour prévenir que les voitures n'encombrent le centre-ville. Et puisque Mme Bolay parle de l'Espagne, on peut citer Barcelone: je ne pense pas qu'il y ait peu de voitures au centre-ville de Barcelone. Mme Bolay connaît cette ville aussi bien que moi, et elle sait comment cela se passe dans ce pays, puisque c'est le sien.

C'est donc un peu fort de café de venir nous citer des exemples de villes qui ont évolué, alors que, chez nous, nous vivons des blocages dogmatiques depuis des années ! Ce projet de loi nous permettra précisément d'évoluer ! Et les dogmatiques feraient mieux de l'accepter, parce qu'il permet d'enterrer les voitures, ce que nous demandons depuis très longtemps ! C'est pourquoi le groupe libéral vous demande d'adopter ce projet de loi et vous en remercie.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Je souhaite encore préciser ceci, car des personnes pensent qu'il faut encore rallumer la guerre. Les démocrates-chrétiens, nous voulons et la mobilité douce, et la mobilité motorisée, et les transports publics ! Et c'est compatible ! C'est pour allier ces trois éléments essentiels que, dans ce projet de loi - ainsi que le font le plan directeur, que nous soutenons, et la proposition de résolution qui l'accompagne - nous incarnons cette volonté d'harmonisation ! Arrêtons de parler de cette guerre, nous sommes juste à l'époque du calumet de la paix !

C'est maintenant que l'on doit pouvoir, comme cela a été très bien décrit par M. Gillet, utiliser également des parkings existant déjà dans des grandes surfaces qui ne sont pas occupées la nuit ! Nous pouvons très bien harmoniser les besoins de chacun, parce que nous avons absolument la légitimité de défendre les personnes qui ont envie de faire leurs commissions à pied - celles qui peuvent le faire - et celles qui doivent le faire de manière motorisée. Car tout le monde n'est pas jeune, mobile et apte à enfourcher un vélo !

Donc nous avons absolument besoin de ces trois dimensions, et elles sont incarnées dans ce projet de loi. Merci infiniment de le soutenir, parce que, là, nous incarnons l'avenir !

M. Renaud Gautier (L). Monsieur le président, vous devriez être attentif à ne pas réveiller le député Stauffer qui siège dans la tête de beaucoup d'entre nous... Ainsi, par exemple, lorsque M. Zbinden ne trouve rien de mieux que de parler de guerre - de la guerre des riches, sur les hauts, contre ceux du bas... - je lui suggère soit peut-être de regarder la télévision, soit de lire les journaux. Les propos entendus sont tout simplement inqualifiables. Vous me direz que c'est, d'une façon générale, la manière dont vous entendez terroriser les uns et les autres... Par une analogie parfaitement douteuse et totalement inacceptable, qui manifestement démontre que vous ne savez pas de quoi vous parlez !

Quant à celles qui viennent nous dire toute la tristesse des petits indépendants, qui, eux, doivent pouvoir circuler, alors que les riches, eux, ne doivent pas circuler... J'avoue reconnaître là tout le sel d'une pensée selon laquelle, en augmentant les impôts - a contrario en ne les baissant pas - on pourra effectivement favoriser ces pauvres indépendants, qui, eux, doivent pouvoir circuler partout en ville, mais pas celles et ceux qui ne sont pas indépendants...

Mesdames et Messieurs, ce débat - ou du moins ceux qui sont opposés à ce projet de loi - eh bien, ce débat est parfaitement minable et totalement inacceptable ! J'entends bien que l'on puisse parler du fond, mais pas de la manière dont cela a lieu ici. Ni par les injures faites par d'aucuns, qui feraient effectivement mieux de regarder ce qui se passe autour d'eux dans un rayon un peu plus éloigné que la portée du phare d'un vélo, ni par ceux qui sont en train de discriminer les commerçants ou la qualité des commerçants qui, eux, ont le droit de venir parquer dans Vieille-Ville, par rapport à ceux qui n'en ont pas le droit !

Mesdames et Messieurs, Genève mérite mieux que ce débat parfaitement inconsistant. Pour ce faire, je vous encourage vivement à soutenir ce projet de loi.

M. Jean-Louis Fazio (S). Mesdames et Messieurs les députés, je tenais à relever ici la position contradictoire du PLR. Actuellement, en commission des travaux, nous sommes en train d'étudier la construction d'un parking sur le site d'Artamis, justement afin de compenser les places perdues en surface lors de la réalisation du TCOB. Un accord a été signé entre le canton, la Ville et les associations d'habitants et de transports. Alors nous espérons, le groupe socialiste, que le PLR appliquera sa règle - qu'il veut nous imposer aujourd'hui - lors du vote de la garantie de crédit pour la réalisation du parking «Carré-Vert». Voilà tout ce que je voulais dire.

M. Roberto Broggini (Ve). J'ai relevé la très sage remarque du PDC: pouvoir procéder à un recensement des parkings sur fonds privés. Malheureusement, lorsque nous avons étudié ce projet de loi, les auteurs n'ont pas voulu entrer en matière sur cet aspect de la question - parce que ce serait une atteinte à la propriété privée - ce que l'on ne peut que regretter. Notamment, nous savons que les Fondations immobilières de droit public - FIDP - sont propriétaires d'un très grand nombre de parkings et que, par exemple aux Pâquis, dans un parking de 100 places, 40 sont occupées et 60 sont libres. Nous avons - avec les fonds privés, tant ceux qui dépendent des Fondations immobilières de droit public que chez les privés - une réserve extrêmement importante de parkings: utilisons-les ! Marcher dans un centre-ville est assez agréable... Je reviens d'un week-end à Londres et à Bruxelles, et je peux vous dire que j'ai rarement vu autant de monde dans les rues qui conduisent justement chez les commerçants.

Je relèverai encore ceci: personne, dans cette salle, ne peut être le représentant de tous les commerçants. Parce qu'il y a des commerçants qui ne sont pas membres de votre association et qui se débrouillent très bien avec d'autres moyens que strictement l'automobile... pour aller boucher la rue du Rhône et empêcher l'avancée des transports publics !

J'en resterai là, Monsieur le président, car on ne va pas épiloguer plus longuement. Mais effectuons notre travail très sérieusement, et ne présentons pas de ces projets de lois qui ont été écrits sur un bord de table, avec le Groupement transport et économie, par les partis de l'Entente !

Mme Loly Bolay (S). J'interviens brièvement pour rappeler quand même que, contrairement à ce qui a été dit, il y a des places vides ! Par exemple aux Pâquis ! Dans le parking des Alpes, 100 places n'ont pas trouvé preneurs ! Des places dans le parking du centre commercial «Les Cygnes», le soir, n'ont pas, non plus, trouvé preneurs. Et vous voulez encore que l'on construise des places ?!

Maintenant, j'aimerais répondre, si vous le permettez, Monsieur le président, à deux de mes préopinants - d'abord à M. Renaud Gautier - pour leur dire que j'ai toujours pensé que le parti libéral défendait les indépendants ! Eh bien oui, Mesdames et Messieurs, beaucoup d'indépendants ne peuvent plus venir en ville, parce qu'ils ne trouvent pas de place de parc pour leur véhicule de société. C'est une réalité ! (Remarque.) C'est totalement une réalité ! Vous dites que ce débat est inconsistant, parce que nous ne sommes évidemment pas d'accord... C'est votre réflexion ! Qui n'est pas du tout la nôtre.

Quant à Mme Fabienne Gautier, je lui dirai ceci. Madame Gautier, je viens effectivement en voiture en ville: mais je fais du covoiturage ! (Commentaires.) Le soir, je ramène des députés radicaux à la maison... (Brouhaha.) ...ou le président du Grand Conseil ! (Commentaires.) Quand je vais à la commission des visiteurs, j'emmène le rapporteur en voiture; j'emmène le président du Grand Conseil et M. Broggini ! Donc vous voyez, mon véhicule sert au covoiturage pour certains députés de l'Entente ! Voilà Madame ! (Commentaires.)

Le président. Madame la députée, je vous prierai de ne pas dévoiler les secrets de nos vies respectives ! La parole est à Mme la conseillère d'Etat Michèle Künzler.

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, il est vrai que ce n'est peut-être pas un compromis historique, mais c'est en tout cas un moment historique. C'est la première fois qu'il y a un plan directeur du stationnement; ce quatrième pilier de la mobilité est maintenant clarifié. Vous avez souhaité, alors que le plan directeur du stationnement le prévoyait déjà, un projet de loi qui renforce le système de la compensation et, il faut l'avouer, qui le rigidifie un peu. Mais c'est sans doute une première. Donc, la confiance manque au début et on a peur de part et d'autre. Cependant, je pense que c'est vraiment un premier pas qui pourra ensuite trouver un accomplissement beaucoup plus souple et intelligent que le «carnet du lait».

Ce projet de loi, nous l'avons souhaité pour aller de l'avant avec tout ce qui concerne la piétonnisation du centre-ville. Par ailleurs, le Conseil d'Etat a aussi accéléré les procédures et pris une décision pour favoriser le projet Clés-de-Rive, afin de piétonniser la rive gauche du centre-ville. Ensuite, sur la rive droite et dans les autres communes, ce projet de loi permettra aussi de créer de l'espace public.

Il y a beaucoup de légendes urbaines sur le fait d'avoir ou non suffisamment de places de parking. La vérité est que l'on n'est pas tout à fait sûrs du nombre de places, mais on peut confirmer qu'il y a de nombreuses places vacantes au centre-ville, qu'il s'agisse de la Fondation des parkings, des parkings de la Gérance immobilière municipale ou d'autres entités, comme les Fondations immobilières de droit public. Ces places existent, et il ne s'agit pas de construire chaque fois de nouveaux parkings. Deux projets sont en cours; je pense qu'ils seront parmi les derniers, au centre-ville, puisque c'est Clés-de-Rive et Carré-Vert. Ensuite, je pense que le nombre de parkings sera suffisant, mais nous pourrons nous en rendre compte au fur et à mesure de l'établissement de ce plan.

Un député vous dit: «Rendez-vous !», dans le sens: «Dressez le drapeau blanc.» Moi, je vous dis autre chose: rendez-vous, mais rendez-vous le 16 avril au Forum sur le stationnement. (Commentaires. Le président agite la cloche.) Nous avons passé un cap très important. Tout ce qui concerne le stationnement était jusqu'à maintenant limité à l'hypercentre. Actuellement, ce centre est celui d'une agglomération d'un million d'habitants, et Genève n'a plus du tout les mêmes dimensions. Par ailleurs, il y a le problème des deux roues-motorisés et des vélos... Tous les problèmes de stationnement - voitures, vélos ou motos - doivent être vus d'une manière beaucoup plus globale, étant donné la quantité de vélos, de motos et de voitures à parquer. Il y a vingt ans, cela ne posait pas problème. Maintenant, même les vélos peuvent poser problème à certains endroits: on voit dans les Rues-Basses une barrière, une muraille de 100 vélos parqués. Donc, cette problématique doit être prise en compte de manière globale.

C'est pourquoi nous avons conçu un plan directeur du stationnement. C'est pour continuer dans la mobilité. Cette politique change la donne ici et maintenant - c'est ici et maintenant que nous devons agir pour nos concitoyens - et je l'ai commencée avec le pont du Mont-Blanc, pour ne pas remettre aux calendes grecques cette disposition qui est utile à tous. Pour la piétonnisation du centre, c'est ici et maintenant qu'il faut agir, parce qu'il y a un véritable problème. Il faut maintenant s'engager courageusement dans cette voie, pour aller de l'avant, même si, pour l'instant, cela paraît encore une esquisse un peu dogmatique, de part et d'autre. Il faut que nos concitoyens aient la possibilité de se déplacer de manière intelligente et efficiente, avec le meilleur moyen de transport ! Et personne ne naît automobiliste ou cycliste. On est d'abord piéton, on choisit ensuite le meilleur moyen de se déplacer, dans les circonstances où l'on se trouve. Voilà le message que nous tenons à faire passer. Soyons maintenant cohérents pour avoir une vision globale de la mobilité, et adoptez ce plan directeur du stationnement !

Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous nous prononçons sur l'entrée en matière du projet de loi 10816.

Mis aux voix, le projet de loi 10816 est adopté en premier débat par 56 oui contre 27 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 7 (nouveau, l'article 7 ancien devenant l'article 7C) et 7A (nouveau, l'article 7A ancien devenant l'article 7D).

Le président. A l'article 7B, alinéa 4, nous sommes saisis d'un amendement déposé par M. le député Pascal Spuhler, à qui je donne la parole.

M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose d'adopter cet amendement, qui demande que les places de parc soient compensées à moins de 250 m et au maximum à 500 m. En effet, comme je l'ai dit tout à l'heure... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...les places de parc à 750 m présentent quand même un problème pour les gens qui auraient une santé physique moins bonne, pour les personnes accompagnées d'enfants en bas âge ou pour celles qui ont de gros paquets à transporter. Tout le monde ne peut pas marcher facilement 750 m, d'autant moins que l'on n'a pas la garantie de trouver une place à une telle distance, prétendument raisonnable.

Je vous propose donc de diminuer la distance à 500 m - distance au maximum. (Remarque.) Au maximum, Monsieur Deneys. Si vous vous mettez d'un côté du pont du Mont-Blanc, une distance de 500 m vous place carrément de l'autre côté ! Il est bien clair que cela fait quand même de sacrées distances à couvrir, si, comme je l'ai dit tout à l'heure, vous êtes chargé ou accompagné d'enfants en bas âge. C'est pourquoi je vous prie, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter cet amendement.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme... Non, je donnerai ensuite la parole aux rapporteurs. Je donne d'abord la parole à Mme la députée... (Remarque.) Pardon: à M. le député Hugo Zbinden. Ensuite, je donnerai la parole aux rapporteurs.

M. Hugo Zbinden (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, on a longuement discuté ce point-là en commission. Et, déjà là, il me semblait qu'il y avait un certain malentendu. Car, à vous entendre, on pourrait croire que la destination en ville, pour vous, c'est le parking ! Et pas le magasin, le restaurant, etc. Donc cela ne sert absolument à rien de demander que le parking de remplacement soit à 250 m ou 500 m de votre parking supprimé ! Parce que vous ne voulez pas allez au parking supprimé ! (Remarque. Rires. Applaudissements.) J'imagine que vous allez plutôt quelque part en ville pour faire des courses. Donc c'est logique... Et pas très logique ! (Rires.) Et pourquoi est-ce très désagréable de marcher quelques centaines mètres en ville ? Précisément parce qu'il y a trop de trafic, et pas assez de zones piétonnes ! (Applaudissements.)

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, cet amendement est certainement très bienveillant. Nous avons longuement étudié en commission la question de savoir quelle distance serait la meilleure, or notre crainte est qu'une distance trop restreinte bloque tout projet. On a beaucoup discuté cela. Vos représentants ont aussi été tout à fait sensibles à cette disposition. Et nous ne voulons pas nous priver de possibilités d'adapter, c'est, au maximum, ce qui est prévu dans la loi. Nous voulons vraiment continuer à aller de l'avant et nous offrir le plus grand champ possible d'adaptation. Alors pardonnez-nous, mais on ne va pas vous soutenir concernant cet amendement, car il est beaucoup trop restrictif.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). En complément de ce que dit M. Zbinden, j'ajoute ceci. Je crois que cet amendement, que nous refuserons, est symptomatique. C'est: «Ou..., ou...». Alors que la voiture...

Des voix. Ouuu ! (Chahut. Le président agite la cloche.)

Mme Lydia Schneider Hausser. ...est sympathique, mais pas très efficace ! En effet, je crois que le futur, en ville, c'est: «Et..., et...».

Une voix. Eééé ! (Chahut.)

Mme Lydia Schneider Hausser. «Et..., et...», c'est-à-dire transports publics et voiture. Il est impossible de concevoir le futur en ville et dans des zones urbaines telles que Genève, telles que de grandes agglomérations - on parle de Bâle, de Zurich - en dehors d'une complémentarité. Or, je le rappelle - à Genève, le peuple nous l'a affirmé - le peuple de Genève et du canton est prêt à faire ce passage à la mobilité douce, c'est-à-dire du «Et..., et...». Pourtant, ce que vous nous dites ici, c'est qu'il faut viser des parkings partout, miter de parkings le territoire urbain. Alors que, l'important, c'est de pouvoir atteindre sa destination en transports publics - quand ce n'est pas possible, en voiture - voire à pied, étant donné la dimension de Genève.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, en tant que membre de la commission des transports, je partagerai l'avis de Mme von Arx-Vernon. Il est vrai que nous avons discuté de cela et que nous sommes arrivés à certains consensus. Simplement, l'actualité fait se demander au groupe UDC: pourquoi ne pas accepter cet amendement ? On sait que son effet sera surtout concentré sur le centre-ville. On voit l'actualité et ce qui se passe, avec les autorités de la Ville de Genève, qui se moquent bien souvent de certaines choses, et notamment des citoyens automobilistes. Changer une petite distance - il est vrai que l'on passe d'un excès à l'autre - mon Dieu, pourquoi pas une fois ? Nous en avons tellement entendu, tout à l'heure, que le groupe UDC soutiendra cet amendement.

M. Pascal Spuhler (MCG). Je voudrais encore rappeler à quelques personnes opposées à cet amendement que l'on a de très bons exemples de centres, d'hypercentres, dans certaines grandes villes, telles que Montpellier, Lausanne, Zurich ou d'autres, où l'on a pu aménager de grands parkings, afin d'adapter et de donner la possibilité aux gens d'accéder au centre, d'avoir de beaux centres piétons, touristiques et commerciaux, où il y a une vraie vie ! Aujourd'hui, on a un centre-ville qui est mort ! Il n'est pas question de faire seulement des courses, mais également de visiter le centre-ville ! Et c'est aussi donner la possibilité aux gens d'y aller ! Si on ne leur en laisse pas la possibilité, s'ils ont l'obligation de parcourir 750 m pour accéder au centre-ville et que, de surcroît, ils doivent encore, pour visiter, marcher tout au long du centre, cela représente parfois des distances beaucoup trop grandes pour certaines personnes.

Donc faisons un grand parking, une bonne fois pour toutes, proche de l'hypercentre, à une distance adéquate, au maximum de 500 m, et c'est ainsi que l'on arrivera à adapter une vraie zone piétonne, une vraie zone commerciale et une vraie zone touristique dans notre belle ville de Genève ! Merci de bien vouloir accepter cet amendement.

Le président. Merci, Monsieur le député. C'est enfin le tour de Mme et MM. les rapporteurs: je donne la parole à M. le rapporteur Antoine Barde.

M. Antoine Barde (L), rapporteur de majorité ad interim. Je pense qu'il n'est pas vraiment adéquat d'accepter cet amendement; il y a eu assez de débats comme cela en commission, et nous avons abouti à un texte qui convenait à la majorité. Je trouverais dommage que nous remettions de l'huile sur le feu, alors que nous étions arrivés à un consensus et que nous avions, en tout cas sur cette partie-là du texte, réussi à faire adhérer une fraction de la minorité. A mon sens, il serait dommage de remettre en question ce texte, qui avait - je le dis de mémoire - été proposé par M. Gillet et été accepté par la majorité de la commission.

Ainsi, je vous recommande de refuser cet amendement. Le texte actuel n'empêche pas, dans tous les cas, que la compensation se fasse à moins de 250 m. On a aujourd'hui la possibilité de le faire à moins de 500 m, ce qui correspond quand même à un intervalle compris entre 0 et 500 m, alors les 250 m y sont compris. Je trouve donc l'amendement un peu excessif. La valeur maximale a été largement discutée, il y a des raisons liées à la géographie du territoire, et je pense que nous avons largement réfléchi au pourquoi du comment du choix de cette marge-là, et pas une autre.

M. Antoine Droin (S), rapporteur de première minorité. Je salue l'effort de l'Entente à ce sujet, parce qu'il est vrai que cela avait été un débat des premières heures de discussion, en commission, sur le plan directeur du stationnement et sur ce projet de loi. L'Entente voulait 250 m, à l'origine; or il y a eu un effort, un compromis, à ce niveau-là, ce qui avait poussé le parti socialiste à avancer dans l'idée de travailler et d'essayer de parvenir à un consensus, au final. Malheureusement, cela a échoué, puisque, sur la question de la compensation 80%-20%, on n'a pas trouvé satisfaction, dans le sens où le terme «exceptionnel» est entré au dernier moment dans le vote; pour nous, ce n'est absolument pas acceptable, puisque, «à titre exceptionnel», cela veut dire que l'on n'en fait jamais, donc ce ne sera que pour les voitures. Alors on salue l'effort de l'Entente à ce sujet, et je remercie le rapporteur de maintenir la proposition de conserver le texte actuel.

Je vous encourage à refuser l'amendement proposé. Il faut prendre en considération que les distances, quand on va à pied, sont courtes malgré tout ! Même 250 m ou 500 m, voire plus, 750 m ou 1 km, ce sont des distances qui sont courtes ! Si l'on fait un kilomètre à pied à travers la ville de Genève, on a traversé le centre-ville ! Il faut aussi avoir un peu la proportion des choses ! Donc cet amendement est complètement idiot, parce que 250 m, ce n'est rien ! Rien du tout ! C'est la traversée de la Vieille-Ville !

Je vous recommande de refuser cet amendement, et on verra pour la suite, bien entendu, parce qu'on aura une différence sur le vote final.

Mme Emilie Flamand (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je vous engage également, pour les raisons qui ont été expliquées, à refuser cet amendement.

Je crois que M. Zbinden a fait la belle démonstration que, l'important, c'est de garder l'accessibilité au lieu de destination, au centre-ville, c'est-à-dire les commerces, les cinémas, les restaurants, et non pas aux places de parking elles-mêmes. Je crois qu'il y a peut-être eu un petit malentendu, déjà en commission, sur cette question du rayon de compensation. Cela signifie simplement que le nombre de places reste à peu près le même dans un rayon de 750 m; cela ne signifie pas que chaque personne venant se garer en ville devra marcher 750 m. J'aimerais aussi rappeler que les places pour handicapés ne sont pas prises en compte dans ce projet de loi, donc elles ne seront pas supprimées.

Enfin, je voulais rassurer le député Gautier: nous ne voulons pas couper des têtes, nous voulons seulement faire la «vélorution» !

Une voix. Oui !

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je pense que cet amendement amène encore un durcissement inutile à ce projet de loi.

Je vous invite - pour rassurer M. le député Spuhler - à vous référer à la page 66 du rapport. M. Spuhler pourra constater que, déjà à l'heure actuelle, ce n'est pas tous les 250 m, mais c'est quasiment tous les 200 m, voire 50 m dans certains endroits, qu'il y a un parking public ! On va encore en ajouter deux. Je crois que le centre-ville est totalement rempli de places de parking, même souterraines, et cette infographie vous permettra de constater que cette précision - 500 m - est inutile. De toute façon, c'est au maximum 750 m, ce qui correspond à cinq minutes à pied.

Objectivement, je pense que l'immense majorité des gens, actuellement, à moins d'avoir un coup de chance inespéré, se parquent à plus de cinq minutes à pied de leur destination. Ainsi, je crois qu'il y a suffisamment de parkings. Il faut avoir de la souplesse - un minimum de souplesse - dans cette loi, pour avoir un périmètre autour d'un parking et une compensation réelle. On ne va pas transformer cette ville en souterrain géant.

Je crois qu'il est vraiment inutile d'avoir cette précision supplémentaire.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Je mets aux voix l'amendement déposé par M. le député Pascal Spuhler, modifiant l'article 7B, alinéa  4, comme suit: «La compensation s'effectue dans le même quartier, si possible à moins de 250 mètres. La distance maximale de compensation ne peut excéder 500 mètres.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 20 oui et 3 abstentions.

Mis aux voix, l'article 7B (nouveau) est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Troisième débat

La loi 10816 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10816 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui contre 27 non et 1 abstention.

Loi 10816

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 841-A.

Mise aux voix, la résolution 685 est adoptée par 55 oui contre 14 non et 13 abstentions. (Quelques applaudissements à l'annonce du résultat.)

Résolution 685

L'interpellation urgente écrite 1367 est retirée par son auteur.

L'interpellation urgente écrite 1368 est retirée par son auteur.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je lève la séance. Nous reprenons à 10h10, avec l'hommage à M. Jean-Marc Isoz, ancien président du Grand Conseil.

La séance est levée à 9h55.